QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-120	R-4018-2017	7 novembre 2017

 

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Louise Rozon

Françoise Gagnon

 

Régisseurs

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2018

1.            DEMANDE

 

[1]              Le 1^er novembre 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2018 (la Demande)[1] ainsi que les pièces à son soutien. Cette Demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[2] (la Loi).

 

[2]              Gaz Métro propose à la Régie que l’examen de sa Demande se fasse en deux phases. La phase 1 serait consacrée à l’examen des sujets suivants :

 

a.         la reconduction, pour l’année tarifaire 2018-2019, du taux de rendement à 8,90 %;

b.         la reconduction des paramètres actuels du mode de partage des écarts de rendement;

c.         la reconduction, pour l’année tarifaire 2018-2019, du budget du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ);

d.         les modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et rapports annuels;

e.         la reconduction, pour l’année tarifaire 2018-2019, des pratiques tarifaires et comptables en lien avec le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE);

f.          l’application, en ce qui a trait au SPEDE, de la stratégie de couverture pour la période de conformité 2021‑2023 au présent dossier tarifaire.

 

[3]              Quant à la phase 2 de la Demande, Gaz Métro mentionne qu’elle serait consacrée à l’examen de l’ensemble des autres sujets permettant à la Régie d’approuver le plan d’approvisionnement et les Conditions de service et Tarif applicables au 1^er octobre 2018.

 

[4]              Plus spécifiquement pour le SPEDE, Gaz Métro demande à la Régie de prendre acte du fait que la stratégie de couverture pour la période de conformité 2021-2023 sera déposée dans un dossier distinct, en suivi de la décision D-2017-094, et précise que, par souci d’allégement réglementaire, aucune mise à jour de cette stratégie ne sera déposée dans le cadre du présent dossier tarifaire.

 

 

 

2.            Procédure

 

[5]              La Régie accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases, tel que proposé par Gaz Métro.

 

[6]              Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie procède à l’examen de la Demande par la tenue d’une audience publique et donne les instructions suivantes.

 

 

2.1        Avis public

 

[7]              La Régie ordonne à Gaz Métro de faire publier l’avis public joint à la présente décision, le 11 novembre 2017, dans les quotidiens La Presse, Le Devoir, Le Soleil et The Gazette. Elle demande également à Gaz Métro d’afficher cet avis sur son site internet, dans les meilleurs délais.

 

 

2.2        Demandes d’intervention et budgets de participation

 

[8]              Toute personne intéressée désirant participer à l’examen de la Demande doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 16 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3] (le Règlement).

 

[9]              La personne intéressée doit notamment préciser la nature de son intérêt, les motifs à l’appui de son intervention, les sujets dont elle entend traiter, les conclusions qu’elle recherche ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position.

 

[10]          La personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais 2012[4].

 

[11]          Conformément à l’article 21 du Règlement, une personne intéressée qui ne souhaite pas obtenir le statut d’intervenant peut déposer des commentaires écrits dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la Régie.

 

 

 

3.            Échéancier

 

[12]          Tenant compte de ce qui précède, la Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la Demande :

 

 

[13]          La Régie établira ultérieurement les prochaines étapes pour le traitement de la phase 1 du présent dossier.

 

[14]          Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ORDONNE à Gaz Métro de faire publier, le 11 novembre 2017, l’avis ci-joint dans les quotidiens La Presse, Le Devoir, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet dans les meilleurs délais;

 

FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et aux personnes intéressées :

 

•           déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

•           transmettre leur documentation écrite en 15 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro,

•           transmettre leurs données chiffrées en format Excel;

 

Réitère les autres conclusions et éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^es Hugo Sigouin‑Plasse, Marie Lemay Lachance et Vincent Locas.

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification
des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro
à compter du 1^er octobre 2018
(Dossier R-4018-2017)

 

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique pour étudier la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) relative à l’établissement de ses tarifs à compter du 1^er octobre 2018. La Régie procédera à cet examen en deux phases. La phase 1 porte sur :

 

a)      la reconduction, pour l’année tarifaire 2018-2019, du taux de rendement à 8,90 %;

b)      la reconduction des paramètres actuels du mode de partage des écarts de rendement;

c)      la reconduction, pour l’année tarifaire 2018-2019, du budget du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ);

d)      les modifications aux pièces déposées aux dossiers tarifaires et rapports annuels;

e)      la reconduction, pour l’année tarifaire 2018-2019, des pratiques tarifaires et comptables en lien avec le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE);

f)        l’application, en ce qui a trait au SPEDE, de la stratégie de couverture pour la période de conformité 2021‑2023 au présent dossier tarifaire.

 

La phase 2 sera consacrée à l’examen de l’ensemble des autres sujets permettant à la Régie d’approuver le plan d’approvisionnement et les Conditions de service et Tarif applicables au 1^er octobre 2018.

 

Demandes d’intervention

 

Toute personne intéressée à participer à l’audience publique doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention accompagnée, le cas échéant, d’un budget de participation au plus tard le 22 novembre 2017 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision procédurale D-2017-120. Elle doit être transmise à Gaz Métro dans le même délai.

 

La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement de même que la décision procédurale D-2017-120 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca.

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca