Régie de l'énergie du Québec

Informations sur la décision

Société en commandite Gaz Métro (Re)

Régulateur Régie de l'énergie du Québec
Date 2017-09-12
Numéro de dossier D-2017-097, R-4008-2017
Décideurs Lise Duquette; Bernard Houle
Type de document Décision
Résumé :

[1] Le 7 juillet 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) (la Demande). Cette Demande est présentée en vertu des articles 31 (5o), 48, 52, 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi).

Contenu de la décision

 

QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-097

R-4008-2017

12 septembre 2017

 

 

 

 

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Bernard Houle

Régisseurs

 

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

 

Décision procédurale – Suspension temporaire du déroulement procédural

 

Demande de Société en commandite Gaz Métro concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable



1.            contexte

 

[1]              Le 7 juillet 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) (la Demande). Cette Demande est présentée en vertu des articles 31 (5o), 48, 52, 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]              Par sa Demande, Gaz Métro recherche l’approbation de la Régie pour, notamment, diverses mesures relatives à l’achat de GNR, incluant les conditions et modalités qui s’y rattachent, et à la vente du GNR, incluant les modifications nécessaires aux Conditions de service et Tarif.

 

[3]              Par sa décision D-2017-080, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour traiter l’ensemble de la Demande. Elle fixe également l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant.

 

[4]              Le régisseur Laurent Pilotto étant temporairement empêché d’agir, la présente décision est rendue par les deux autres régisseurs, conformément à l’article 17 de la Loi.

 

[5]              Tenant compte de l’empêchement temporaire d’agir du régisseur Laurent Pilotto, la Régie suspend jusqu’au lundi 8 janvier 2018 l’examen de la Demande.

 

[6]              La Régie établira ultérieurement les prochaines étapes pour le traitement du présent dossier.

 

[7]              Pour ce motif,

 

La Régie de l’énergie :

 

SUSPEND jusqu’au lundi 8 janvier 2018 son examen de la présente Demande.

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par Me Hugo Sigouin‑Plasse.


[1]        RLRQ, c. R-6.01.

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