Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 21 mars 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour la réalisation d’un projet d’investissement évalué à 2,964 M$ visant l’aménagement du site extérieur de formation de l’École de technologie gazière (ÉTG) situé à Boucherville (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi) et de l’article 1 (1) du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie (le Règlement). Le Distributeur demande également à la Régie, jusqu’à la finalisation du Projet, de rendre une ordonnance de traitement confidentiel à l’égard des informations relatives aux coûts du Projet, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel.
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2017-096 |
R-4002-2017 |
8 septembre2017 |
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PRÉSENT :
Bernard Houle
Régisseur
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
Décision finale
Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant l’aménagement du site extérieur de formation de l’École de technologie gazière de Boucherville
1. Demande
[1] Le 21 mars 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour la réalisation d’un projet d’investissement évalué à 2,964 M$ visant l’aménagement du site extérieur de formation de l’École de technologie gazière (ÉTG) situé à Boucherville (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et de l’article 1 (1) du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement). Le Distributeur demande également à la Régie, jusqu’à la finalisation du Projet, de rendre une ordonnance de traitement confidentiel à l’égard des informations relatives aux coûts du Projet, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel.
[2] Le 10 mai 2017, la Régie publie un avis aux personnes intéressées sur son site internet. Le 12 mai 2017, le Distributeur confirme à la Régie qu’il a également procédé à l’affichage de cet avis sur son site internet, tel que demandé.
[3] Cet avis indique que la Régie compte procéder à l’étude du présent dossier par voie de consultation et fixe au 9 juin 2017 l’échéance pour le dépôt des commentaires des personnes intéressées et au 16 juin 2017 celle pour la réponse de Gaz Métro relative à ces commentaires. La Régie n’a reçu aucun commentaire.
[4] Le 23 mai 2017, la Régie transmet une première demande de renseignements (la DDR nº 1) au Distributeur.
[5] Le 1er juin 2017, le Distributeur dépose ses réponses à la DDR nº 1 de la Régie, ainsi que des pièces révisées.
[6] Le 21 juillet 2017, la Régie transmet une seconde demande de renseignements (la DDR nº 2) au Distributeur, en versions caviardée et sous pli confidentiel.
[7] Le 27 juillet 2017, le Distributeur dépose ses réponses à la DDR nº 2 de la Régie, en versions caviardée et sous pli confidentiel, ainsi que des pièces révisées. La Régie entame alors son délibéré.
[8] La présente décision porte sur les conclusions recherchées par Gaz Métro dans sa demande :
« ACCUEILLIR la présente demande;
AUTORISER Gaz Métro à réaliser le Projet, tel que décrit aux pièces Gaz Métro-1, Documents 1 et 2;
AUTORISER Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet;
INTERDIRE jusqu’à la finalisation du Projet, la divulgation, la publication et la diffusion des informations relatives aux coûts du Projet contenues à la section 5 de la pièce Gaz Métro-1, Document 1, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel »[3].
2. Cadre réglementaire
[9] En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, notamment pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la distribution de gaz naturel et pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.
[10] Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 M$, conformément aux dispositions du Règlement.
3. Projet
3.1 Mise en contexte et objectifs du projet
[11] En 1960, Gaz Métro a inauguré son premier centre de formation interne consacré à l’enseignement des technologies gazières. Vers la fin des années 80, des formations spécialisées étaient offertes par l’ÉTG aux différents corps de métier intervenant sur les appareils et les équipements gaziers. En 1993, l’ÉTG a obtenu du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MÉLSQ), le statut officiel de centre d’enseignement privé lui permettant de concevoir des programmes menant à l’obtention d’une attestation d’études collégiales et d’une attestation de spécialisation professionnelle. Bien qu’elle détienne une accréditation de centre d’enseignement privé, Gaz Métro soumet que le rôle premier de l’ÉTG demeure la formation de son personnel.
[12] Dans le cadre de sa mission, l’ÉTG assure notamment les besoins en formation du personnel de la vice-présidence Exploitation, dont les services sont essentiels à l’exploitation du réseau de distribution de gaz naturel.
[13] Le Distributeur explique que la formation du personnel de la vice-présidence Exploitation requiert que les stagiaires puissent mettre en pratique leurs connaissances théoriques, particulièrement lors de situations d’urgence. Actuellement, la pratique s’effectue dans le cadre d’interventions réelles sur le terrain. Toutefois, puisque l’occurrence de ces situations ne peut être planifiée, le Distributeur fait valoir que la qualité et les coûts de la formation des stagiaires sont affectés.
[14] Considérant les exigences pour la formation du personnel de la vice-présidence Exploitation ainsi que la mise en place du programme de certification des compétences (PCC), Gaz Métro soumet que des modifications aux infrastructures de formation pratique ainsi que l’ajout d’équipements et d’installations spécialisés sont requises à l’ÉTG.
[15] Le Projet consiste à l’aménagement du site extérieur de l’ÉTG afin d’atteindre les objectifs suivants :
• fournir des installations sécurisées pour la réalisation des stages et des formations pratiques;
• fournir des installations permettant la mise en pratique de tâches critiques difficilement planifiables sur le terrain (notamment les situations d’urgence);
• utiliser des outils et équipements de pointe en matière de technologie gazière et de pédagogie;
• diversifier les formations pratiques pouvant être réalisées à l’ÉTG;
• améliorer la productivité des équipes relevant de l’Exploitation.
3.2 Analyse de la situation actuelle
[16] Selon Gaz Métro, le site d’entraînement situé sur le terrain de l’ÉTG n’est plus adapté aux entraînements pratiques depuis plusieurs années.
[17] Le Distributeur estime que les installations sont insuffisantes ou inadéquates pour la réalisation de certaines tâches. C’est pourquoi le quart des activités pratiques du programme de formation associées à l’intervention d’urgence, la SST et les spécialités sont problématiques.
[18] Compte tenu de la difficulté à coordonner les tâches pratiques à réaliser selon le programme de stage, Gaz Métro souligne que plusieurs stagiaires à l’ÉTG sont soumis à l’évaluation finale sans avoir accompli l’ensemble des tâches requises, se traduisant par des échecs possibles et la nécessité d’un encadrement additionnel pour leur réévaluation.
[19] Gaz Métro explique que la réalisation des tâches menant à l’obtention des compétences est très importante, car elles découlent :
• d’une obligation légale, selon les « Loi et règlements sur la santé et sécurité du travail »;
• d’une obligation interne à Gaz Métro, quant à la recertification annuelle des techniciens sur la fusion des conduites de plastique (assembleur Polyéthylène), et à l’application des spécifications techniques;
• d’une exigence de la norme CSA Z662 pour le « Programme de certification des compétences » ou de la norme CSA B149 pour les certificats de compétences en matière de gaz émis par Emploi-Québec;
• d’une nécessité exigée par des accréditations à différentes normes ISO 14001, ISO 9000, Global Reporting Initiative (GRI), etc;
• d’une volonté interne d’assurer une réponse rapide et efficace lors de situations d’urgence.
[20] Gaz Métro indique également que l’implantation du PCC depuis 2012 exige des distributeurs gaziers une réévaluation des techniciens qualifiés afin d’assurer le maintien de leurs compétences, ce qui implique, à terme, un accroissement des besoins de formation.
3.3 Évaluation des options
[21] Gaz Métro indique que l’insuffisance de la formation technique des cohortes lors du déroulement des stages en milieu de travail est un enjeu identifié depuis quelques années. Aux fins de l’élaboration de la solution lui permettant de répondre aux enjeux soulevés, Gaz Métro a défini les objectifs et les résultats anticipés en lien avec ses besoins de formation.
[22] Les objectifs et résultats anticipés sont les suivants :
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OBJECTIFS |
RÉSULTATS ANTICIPÉS |
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Fournir des installations sécurisées pour la réalisation des stages et des formations pratiques |
- Amélioration de la performance générale et plus particulièrement en matière de santé et sécurité en conformité avec la réglementation |
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Fournir des installations permettant la mise en pratique de tâches critiques difficilement planifiables sur le terrain (notamment les situations d’urgence) |
- Meilleure préparation des techniciens pour affronter les situations d’urgence - Sauvegarde du patrimoine d’expérience et d’expertise pratique de Gaz Métro |
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Utiliser des outils et équipements de pointe en matière de technologie gazière et de pédagogie |
- Amélioration de la performance générale et de la qualité de la formation offerte par Gaz Métro |
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Diversifier les formations pratiques pouvant être réalisées à l’ÉTG |
- Suivre l’évolution de nouvelles technologies - Répondre aux besoins de formation d’un plus grand nombre de clients externes - Augmentation des revenus permettant de réduire l’impact tarifaire pour les clients |
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Améliorer la productivité des équipes relevant de l’Exploitation
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- Impact sur la courbe d’apprentissage des techniciens en diminuant le temps requis pour la maîtrise des compétences-clés - Réduction du temps requis afin de détenir l’expérience et l’expertise nécessaires à la couverture d’urgence |
Source : Pièce B-0006, p. 10.
[23] Gaz Métro a évalué les impacts du maintien du statu quo. Parmi les conséquences sur le développement de sa main-d’œuvre, Gaz Métro note les suivantes :
• maintien de la problématique liée à la réalisation de tâches critiques, associées principalement aux situations d’urgence, lors des stages terrains;
• enjeux de recertification des compétences pour le PCC;
• risques d’échec plus élevés lors des évaluations finales de stage;
• impacts sur le temps productif à la vice-présidence Exploitation;
• obligation de maintenir un nombre minimum de formateurs sur le terrain et d’en former de nouveaux;
• difficultés de planifier les tâches reliées aux situations d’urgence, car elles ne sont pas prévisibles;
• retard sur la mise à niveau par rapport aux autres distributeurs gaziers en matière de formation technique pratique;
• maintien de coûts élevés pour l’embauche de spécialistes afin que Gaz Métro puisse offrir des formations spécifiques, faute d’espace et d’équipements nécessaires.
[24] Gaz Métro présente également les options étudiées ainsi qu’une description des enjeux et des impacts associés :
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OPTIONS |
DESCRIPTION DES ENJEUX ET DES IMPACTS |
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Report du projet |
- Mêmes enjeux que ceux du statu quo définis à la section 2.3, mais avec une durée déterminée |
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Impartition |
- Non-disponibilité de ressources externes possédant les compétences, l’expertise et les qualifications requises pour former les techniciens sur l’ensemble des besoins - Non-disponibilité de ressources externes possédant l’équipement et les installations nécessaires pour répondre au besoin de Gaz Métro - Formation et/ou information en français pas toujours disponibles chez les consultants spécialisés |
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Mise en œuvre progressive sur plusieurs années |
- Obligation à faire face à des travaux d’aménagement du site durant des sessions de formation, d’évaluation ou de stages en cours perturbant ainsi le processus pédagogique - Modifications incessantes des contenus, des objectifs et des examens à réaliser pour garder les cartables électroniques du formateur et les plans de cours à jour |
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Déménagement des installations |
- Évite les frais pour l’enlèvement des équipements actuels - Coûts d’acquisition d’un terrain assez grand et situé à proximité - Enjeux de devoir faire la portion théorique à l’ÉTG et la pratique ailleurs pour les cohortes de nouveaux employés |
Source : Pièce B-0006, p. 11.
[25] Outre le maintien du statu quo, Gaz Métro mentionne que parmi les autres options considérées, aucune n’a été retenue compte tenu des impacts associés et aucune ne répondait aux objectifs établis. Gaz Métro soumet ne pas avoir évalué les coûts associés à ces options, sauf pour le déménagement des installations, estimés entre 12 M$ et 15 M$[4].
[26] Gaz Métro est d’avis qu’elle a avantage à centraliser la réalisation des stages d’apprentissage pratique sur un site spécialement aménagé. À cet égard, le Distributeur propose la construction d’un champ de pratique fonctionnel et polyvalent, incluant les bâtiments possédant les caractéristiques requises pour réaliser les diverses formations.
3.4 Solution retenue
[27] La solution retenue dans le cadre du Projet comprend la construction de maisonnettes et de réseaux pour la localisation de conduites souterraines et pour la détection de fuites souterraines; elle inclut également un simulateur de concentration de gaz, une zone d’espace clos et de pratique incendie, des tranchées pour exercices de pinçage et de colmatage de fuites ainsi qu’un atelier intérieur. Le plan de l’aménagement est présenté à l’annexe 1 de la pièce B-0006[5].
[28] Avec les nouvelles installations du Projet, l’ÉTG pourra notamment offrir les formations suivantes : « Espaces clos », « Travaux en hauteur », « Machine de perçage », « Étançonnement ». De plus, Gaz Métro mentionne que le Projet permettra d’accueillir des cohortes allant jusqu’à 16 étudiants, alors qu’actuellement, le nombre d’étudiants par cohorte est de 8 étudiants.
[29] Gaz Métro est d’avis que la solution retenue permettra de rencontrer les objectifs du Projet, de contrôler les coûts d’opération et assurer la qualité du service ainsi que la sécurité du réseau de distribution.
3.5 Coûts du projet
[30] Les coûts du Projet sont évalués à 2 963 750 $ et répartis comme suit :
Tableau 1
Coûts associés au Projet
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Source : Pièce B-0007, p. 11.
[31] Selon l’appel d’offres relatif au Projet, Gaz Métro confirme avoir reçu des offres de quatre soumissionnaires. Le Distributeur mentionne avoir retenu le plus bas soumissionnaire pour le Projet et n’avoir obtenu aucune offre plus avantageuse qu’attendu[6].
[32] Gaz Métro confirme également qu’elle ne prévoit pas d’augmentation reliée à un risque supérieur à la contingence pour le Projet[7].
3.6 Analyse financière et impact sur les tarifs
[33] Gaz Métro dépose les résultats de l’analyse financière du Projet, établie selon les hypothèses suivantes[8] :
• le coût en capital prospectif est de 5,28 %;
• la durée du bail avec Gaz Métro Plus, pour l’utilisation de son terrain par l’ÉTG, est de 15 ans;
• l’amortissement est calculé selon le type d’actif, soit :
− infrastructures sur la durée du bail,
− équipements de base des immeubles sur la durée du bail,
− équipements fonctionnels des immeubles au taux de 10 % par an,
− équipements opérationnels des immeubles au taux de 6,67 % par an,
− équipements techniques des immeubles au taux de 20 % par an,
− mobilier au taux de 10 % par an.
[34] Le Projet se traduit par un impact tarifaire positif dont la valeur actualisée nette est de 1,549 M$ sur 15 ans.
[35] Gaz Métro soumet que les résultats tiennent compte des coûts d’opération annuels évalués à 148 343 $, tels l’électricité et le chauffage, les taxes municipales et scolaires, ainsi que le loyer versé à Gaz Métro Plus. De plus, Gaz Métro a tenu compte dans son analyse financière des économies annuelles évaluées à 339 429 $, associées à la durée de formation réduite ainsi qu’aux revenus additionnels provenant de la formation à la clientèle externe[9].
[36] Également, Gaz Métro présente les résultats d’une analyse de sensibilité selon une variation des coûts de ± 10 % des investissements et de l’impact tarifaire du Projet qui en découle :
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Coûts |
Effet tarifaire 15 ans actualisé (000 $) |
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100 % |
1 549 |
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+10 % |
1 991 |
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-10 % |
1 108 |
Source : Pièce B-0006, p. 19.
[37] Selon l’analyse effectuée, lorsque les coûts des investissements varient de + 10 %, l’impact tarifaire passe de 1,549 M$ à 1,991 M$, tandis que si les coûts des investissements baissent de 10 %, l’impact tarifaire passe de 1,549 M$ à 1,108 M$. Ainsi, une variation de coûts de ± 10 % des investissements se traduit en une variation de l’impact tarifaire sur 15 ans d’environ ± 442 k$.
Heures de formations et revenus générés par la formation externe associés au Projet
[38] Gaz Métro indique que la formation à l’ÉTG est comptabilisée sur la base de nombre d’heures diffusées et non sur la base du nombre de personnes formées.
[39] À cet égard, Gaz Métro estime que 90 % des activités associées au Projet, représentant un total de 2 940 heures, seront consacrées aux besoins de formation de son personnel[10].
[40] Gaz Métro mentionne également que le Projet pourra offrir un total de 20 formations auprès de 200 participants externes générant un revenu annuel net des dépenses évalué à 46 000 $[11]. Le Distributeur soumet que ces revenus permettent de réduire l’impact tarifaire au bénéfice à la clientèle sans modifier les coûts ni le but visé du Projet.
[41] Questionnée par la Régie sur le traitement réglementaire appliqué à l’ÉTG, Gaz Métro répond qu’il n’y a pas de traitement réglementaire particulier puisque ce service fait partie intégrante de Gaz Métro-daQ. Gaz Métro explique que les revenus externes générés contribuent à réduire le coût de service[12].
3.7 Code de conduite
[42] Gaz Métro confirme que le Code de conduite régissant les transactions entre apparentées du groupe corporatif (le Code de conduite du Distributeur), en vigueur depuis le 9 janvier 2017, s’applique aux activités commerciales issues de l’ÉTG offertes aux apparentées[13].
[43] Gaz Métro soumet également qu’aucune formation à l’intention des employés œuvrant dans les activités non réglementées (ANR) de Gaz Métro n’a été considérée dans le Projet.
[44] Gaz Métro mentionne également que les revenus d'une formation destinée à la clientèle externe offerte par l’ÉTG aux apparentées seront présentés dans la section « Détail des transactions entre apparentées » des états financiers non consolidés à compter du rapport annuel 2017[14].
3.8 Autres autorisations requises
[45] Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert une autorisation pour le permis de construction de la Ville de Boucherville.
4. Opinion de la Régie
[46] Le Distributeur demande à la Régie d’approuver un projet d’aménagement de l’ÉTG au montant de 2,964 M$ afin de répondre notamment aux besoins de formation des techniciens de Gaz Métro. Avec un environnement sécuritaire et des installations adaptées, ces derniers pourront mettre en pratique des notions théoriques qu’ils auront acquises.
[47] La Régie considère que le Projet permet non seulement de satisfaire les besoins de formation et de développement du personnel du Distributeur, mais également de rencontrer les obligations internes et les exigences de l’industrie, dont le programme pancanadien de certification des compétences « PCC » issu de la norme CSA Z662.
[48] Le Distributeur a présenté au support de la solution retenue les évaluations des options alternatives selon les objectifs en lien avec les besoins en formation. À cet égard, la Régie constate que les options alternatives ne répondaient pas aux objectifs établis.
[49] La Régie note que le projet d’investissement estimé à 2,964 M$ représente un impact tarifaire positif dont la valeur actualisée nette est de 1,549 M$ sur 15 ans. Considérant que le soumissionnaire a été retenu à la suite d’un appel d’offres, la Régie considère que la contingence prévue au Projet est suffisante pour contenir l’augmentation possible des coûts du Projet.
[50] La Régie s’est interrogée sur le traitement réglementaire de l’ÉTG puisque, en plus de la formation destinée aux employés de Gaz Métro, l’ÉTG offre de la formation à une clientèle externe. À cet égard, la Régie considère que la finalité du Projet se justifie essentiellement par les besoins en formation du Distributeur. Notamment, elle note que 90 % des activités associées au Projet, correspondant à 2 940 heures de formation sur une base annuelle, seront consacrées aux besoins de formation interne.
[51] La Régie retient également de la preuve que le fait d’offrir de la formation à une clientèle externe n’induit aucun coût additionnel au Projet. Enfin, la Régie prend en considération que les revenus nets des dépenses générés par la formation à une clientèle externe, estimés à 46 000 $ annuellement, permettront de réduire l’impact tarifaire du Projet au bénéfice de la clientèle réglementée. Dans les circonstances, la Régie est satisfaite des explications fournies par Gaz Métro à cet égard.
[52] Par ailleurs, la Régie est d’avis que les activités commerciales de l’ÉTG offertes aux apparentées doivent être conformes au Code de conduite du Distributeur. Bien qu’aucun employé provenant des ANR de Gaz Métro n’a été prévu au Projet, la Régie s’attend à ce que le Distributeur applique conformément son Code de conduite, le cas échéant.
[53] Afin d’assurer le respect du Code de conduite du Distributeur, la Régie demande à Gaz Métro de présenter les revenus de formation à une clientèle externe offerte par l’ÉTG aux apparentées dans la section « Détail des transactions entre apparentées » des états financiers non consolidés, à compter du rapport annuel 2017.
[54] Également, la Régie s’attend à ce que la facturation associée à la formation par l’ÉTG auprès de la clientèle externe, apparentée ou autre activité, soit appliquée de façon équitable et sans interfinancement, en tout ou en partie, par les clients de l’activité réglementée du Distributeur.
[55] À cet égard, la Régie demande au Distributeur de déposer dans le cadre des prochains rapports annuels un suivi présentant les revenus, les dépenses, les bases d’établissement et l’impact tarifaire associés à la formation à une clientèle externe, apparentée ou autre activité, par l’ÉTG afin de démontrer l’absence d’interfinancement par la clientèle réglementée.
[56] La Régie juge qu’il y a lieu d’autoriser la réalisation du Projet. Gaz Métro a démontré, à la satisfaction de la Régie, selon les considérations ci-mentionnées la nécessité de réaliser le Projet tel que présenté.
[57] La Régie constate que la rentabilité du Projet et, par conséquent, l’impact sur les tarifs dans leur ensemble, demeurent relativement sensibles à la variation des volumes et des coûts de construction.
[58] Ainsi, elle demande à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, de l’éventualité d’une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également au Distributeur de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.
[59] La Régie autorise Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet jusqu’à ce qu’il soit complété.
5. Demande de confidentialité
[60] Gaz Métro demande à la Régie d’interdire, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion de certaines informations relatives aux coûts du Projet contenues à la section 5 de la pièce B-0006. Gaz Métro a déposé sous pli confidentiel une version non caviardée de cette pièce sous la cote B-0007. Au soutien de cette demande, elle dépose un affidavit de monsieur Sylvain Lévesque, directeur, Formation & amélioration continue, chez Gaz Métro.
[61] Les informations déposées sous pli confidentiel ont trait à la ventilation des coûts, tels qu’estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet.
[62] La Régie juge que le motif invoqué par Gaz Métro justifie sa demande de traitement confidentiel jusqu’à la finalisation du projet. En conséquence, la Régie accueille cette demande à l’égard des informations caviardées contenues aux pièces B-0006 et B‑0016, lesquelles seront également déposées sous pli confidentiel sous les cotes B-0007 et B-0017 jusqu’à la finalisation du projet.
[63] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;
AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que décrit dans le présent dossier;
ORDONNE à Gaz Métro d’aviser la Régie, dans les meilleurs délais, de tout dépassement anticipé des coûts totaux du Projet égal ou supérieur à 15 %;
DEMANDE à Gaz Métro de déposer dans le cadre des prochains rapports annuels un suivi présentant les revenus, les dépenses, les bases d’établissement ainsi que l’impact tarifaire associés à la formation à la clientèle externe, apparentée ou autre activité, par l’ÉTG afin de démontrer l’absence d’interfinancement par la clientèle réglementée;
DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;
AUTORISE Gaz Métro à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet;
ACCUEILLE la proposition de Gaz Métro de présenter les revenus de formation à une clientèle externe offerte par l’ÉTG aux apparentées dans la section « Détail des transactions entre apparentées » des états financiers non consolidés à compter du rapport annuel 2017;
ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des informations caviardées contenues aux pièces B-0006 et B-0016, lesquelles sont également déposées sous pli confidentiel sous les cotes B-0007 et B-0017;
INTERDIT, jusqu’à la finalisation du Projet, la divulgation, la publication et la diffusion des informations caviardées contenues aux pièces B-0006 et B-0016, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel sous les cotes B-0007 et B-0017.
Bernard Houle
Régisseur
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Vincent Locas.