Régie de l'énergie du Québec

Informations sur la décision

Société en commandite Gaz Métro et Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Régulateur Régie de l'énergie du Québec
Date 2017-09-07
Numéro de dossier D-2017-094, R-3987-2016
Décideurs Louise Pelletier; Marc Turgeon; Simon Turmel
Type de document Décision
Résumé :

[1] Le 4 novembre 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2017. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi).

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