QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-081	R-4003-2017 Phase 1	28 juillet 2017

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Louise Pelletier

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

 

Décision relative à la phase 1, à une demande de traitement confidentiel et aux demandes de paiement de frais des intervenants

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2018

 

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

TABLE DES MATIÈRES

 

LISTE DES TABLEAUX.. 5

LISTE DES DÉCISIONS. 6

LISTE DES ACRONYMES. 8

1....... introduction.. 9

1.1        Demande. 9

1.2        Conclusions recherchées. 11

2....... Fermeture réglementaire des livres 2016. 12

2.1        Excédent de rendement 12

2.2        Indices de qualité et de performance. 21

2.3        Partage de l’excédent de rendement 22

2.4        Compte d’ajustement du coût du gaz naturel 23

2.5        Traitement comptable des comptes de stabilisation. 25

2.6        Comptes différés maintenus hors base de tarification. 27

2.7        Plan global en efficacité énergétique 27

2.8        Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission (SPEDE) 34

3....... Suivi des projets. 37

3.1        Suivi du programme de francisation. 37

3.2        Suivi du projet Pont Fournier 38

3.3        Suivi des programmes commerciaux. 39

4....... Demande de traitement confidentiel.. 44

5....... Frais réclamés et frais octroyés – Phase 1. 45

DISPOSITIF.. 47

LISTE DES TABLEAUX

 

Tableau 1 ....... Nombre de clients. 13

Tableau 2 ....... Volumes de vente par secteur de consommation. 14

Tableau 3 ....... Bénéfice net 15

Tableau 4 ....... Base de tarification. 18

Tableau 5 ....... Excédent de rendement de l’année 2016. 20

Tableau 6 ....... Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2016. 21

Tableau 7 ....... Sondage de satisfaction de la clientèle – Résultats globaux au
31 décembre 2016. 22

Tableau 8 ....... Compte de stabilisation du gaz naturel perdu. 25

Tableau 9 ....... Compte de stabilisation de la température. 26

Tableau 10 .... PGEÉ 2016. 29

Tableau 11 .... Suivi relatif au SPEDE au 31 décembre 2016
Période de conformité 2015-2017. 35

Tableau 12 .... Suivi relatif au SPEDE au 31 décembre 2016
Période de conformité 2018-2020. 36

 

 

LISTE DES DÉCISIONS

 

Décision	Dossier	Nom du dossier
D-2010-112	R-3724-2010 Phases 1 et 3	Demande relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011
D-2014-020	R-3862-2013	Demande de Gazifère Inc. relative au projet d’investissement pour la mise en œuvre du programme de francisation
D-2014-204	R-3884-2014 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015
D-2015-120	R-3924-2015	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-014	R-3924-2015 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-067	R-3963-2016	Demande pour obtenir l’autorisation de procéder à un projet de relocalisation du réseau de Gazifère Inc. (« Projet pont Fournier »)
D-2016-116	R-3969-2016 Phase 1	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2017-028	R-3969-2016 Phase 2	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2017-048	R-4003-2017	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-055	R-4003-2017	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018
D-2017-062	R-4003-2017	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2018

 

LISTE DES ACRONYMES

 

C&I                     commercial et institutionnel

CCP                     coût du capital prospectif

CFR                     compte de frais reportés

CFR-SPEDE       solde du compte différé relatif au marché du carbone

ETC                     équivalent temps complet

GES                     gaz à effet de serre

MFR                    ménages à faible revenu

MTQ                   ministère des Transports du Québec

PGEÉ                  Plan global en efficacité énergétique

SPEDE                Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission

TCTR                  test du coût total en ressources

TRI                      taux de rendement interne

WAMS               Work Asset Management System

 

ABRÉVIATIONS

 

$                      dollar canadien

k                      mille

M                    million

m³                         mètre cube

10³ m³                mille mètres cubes – 1 000 mètres cubes

 

 

1.            introduction

 

1.1        Demande

 

[1]             Le 21 avril 2017, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2018 (la Demande).

 

[2]             Le 24 avril 2017, la Régie rend sa décision D-2017-048[4] par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en deux phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention. Elle annonce également la tenue d’une séance d’information et de consultation publique sur la phase 1 de la Demande.

 

[3]             La première phase porte sur la fermeture réglementaire des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2016. La deuxième phase porte sur l’approbation du plan d’approvisionnement, l’allocation des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées et entre les activités réglementées et non réglementées de Gazifère, le service‑T de Dawn et l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2018 ainsi que sur les modifications aux tarifs et au texte des Conditions de service et Tarif.

 

[4]             Le 3 mai 2017, la Régie tient la séance d’information et de consultation publique sur la phase 1 de la Demande, à Gatineau. Un compte rendu et les présentations faites par la Régie et par Gazifère lors de cette séance sont déposés au présent dossier et sont disponibles sur le site internet de la Régie[5].

 

[5]             Le 11 mai 2017, Gazifère dépose une demande interlocutoire afin de faire approuver la création de deux comptes de frais reportés (CFR) pour comptabiliser les dépenses exceptionnelles qu’elle a encourues depuis le 1^er mai 2017, afin d’assurer la sécurité de ses clients directement affectés par les importantes inondations qui ont sévi dans la région de l’Outaouais (la Demande interlocutoire). Eu égard aux circonstances, Gazifère demande à la Régie de statuer de façon prioritaire sur cette demande.

 

[6]             Le 24 mai 2017, la Régie rend sa décision D-2017-055 par laquelle, notamment, elle fixe l’échéancier de traitement de la Demande interlocutoire.

 

[7]             Le 19 juin 2017, la Régie rend sa décision D-2017-062, par laquelle elle accueille la Demande interlocutoire et approuve la création des deux CFR permettant de comptabiliser les dépenses d’exploitation et en capital encourues, ou à encourir, par Gazifère pendant la période du 1^er mai au 31 décembre 2017 afin d’assurer la sécurité de ses clients touchés par les inondations dans la région de l’Outaouais.

 

[8]             Le 20 juin 2017, l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA déposent leurs commentaires relatifs à la phase 1.

 

[9]             Le 22 juin 2017, Gazifère réplique aux commentaires de SÉ-AQLPA. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré.

 

[10]         Les 3, 5 et 17 juillet 2017, les intervenants soumettent une demande de paiement de frais pour leur participation à la phase 1 du présent dossier.

 

[11]         Le 17 juillet 2017, Gazifère soumet à la Régie des commentaires à l’égard des demandes de paiement de frais des intervenants.

 

[12]         Les 19 et 27 juillet 2017, le GRAME et SÉ-AQLPA répondent aux commentaires de Gazifère.

 

[13]         La présente décision porte sur la phase 1 de la Demande, sur une demande de traitement confidentiel ainsi que sur les demandes de paiement de frais des intervenants.

 

1.2        Conclusions recherchées

 

[14]         Les conclusions recherchées par Gazifère pour la phase 1, selon la Demande[6], sont les suivantes :

 

« ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2016;

 

PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 590 039 $ avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016;

 

AUTORISER Gazifère à conserver un montant de 255 090 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2015-120;

 

AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 334 949 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2018;

 

AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2016 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (367 132 $), dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2016, se chiffrant à (40 878 $) avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018;

 

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018, un montant de (43 026 $), correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de (215 131 $), avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2016;

 

PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2016 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

PRENDRE ACTE du suivi de Gazifère relativement au projet pont Fournier;

 

PRENDRE ACTE du taux de gaz perdu de 0,94 % pour l’année 2016;

 

PRENDRE ACTE du suivi par Gazifère des demandes formulées par la Régie dans la décision D-2016-116 à l’égard des composantes du compte d’ajustement du coût du gaz;

 

PRENDRE ACTE du sommaire des résultats liés au SPEDE au 31 décembre 2016 et du suivi du CFR-SPEDE;

 

ACCUEILLIR la demande d’ordonnance de traitement confidentiel à l’égard des pièces GI-2, Documents 1.5 à 1.6.2, et GI-11, Document 1;

 

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus aux pièces GI-2, Documents 1.5 à 1.6.2, et GI-11, Document 1, jusqu’au 31 décembre 2025 ».

 

 

 

2.            Fermeture réglementaire des livres 2016

 

2.1        Excédent de rendement

 

[15]         La Régie constate que le taux de rendement réel sur la base de tarification, établi selon la moyenne des 13 soldes, est de 7,04 % pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, comparativement au taux de rendement autorisé de 6,49 %[7].

 

Nombre moyen de clients et volume de ventes normalisé

 

[16]         Conformément à la demande de la Régie[8], Gazifère présente une analyse qualitative des écarts reliés au nombre moyen de clients et au volume de ventes normalisé, pour chacune des catégories de clients, entre l’année 2016 et la projection ainsi qu’entre l’année 2016 et l’année 2015[9].

 

[17]         Le nombre moyen de clients, les volumes, les revenus totaux par tarif et les revenus par m³ et par tarif sont également disponibles à l’annexe II du suivi annuel des opérations financières du Distributeur[10].

 

[18]         La Régie note que le nombre moyen de clients est en baisse de 1,2 % par rapport à la projection présentée au dossier tarifaire 2016. Toutefois, il affiche une croissance de 1,5 % par rapport à l’année 2015. Cette hausse est attribuable principalement au marché résidentiel.

 

Tableau 1
Nombre de clients

 

Nombre moyen de clients	Fermeture 2016	Fermeture 2015
Résidentiel	38 179	37 586
Commercial	3 168	3 133
Industriel – service continu	11	11
Industriel – service interruptible	3	3
Total	41 361	40 733

Sources : Pièces B-0011 et B-0012.

 

[19]         Les ventes totales normalisées sont en baisse de 420 10³m³ par rapport à 2015, soit (0,2 %), résultant principalement d’une baisse de 19,7 % dans le secteur industriel en service interruptible. Les ventes par secteur de consommation sont présentées au tableau suivant.

Tableau 2
Volumes de vente par secteur de consommation

 

Volumes des ventes normalisés	Fermeture 2016 (103m3)	Fermeture 2015 (103m3)
Résidentiel	64 985	63 612
Commercial	61 805	59 650
Industriel – service continu	24 794	24 500
Industriel – service interruptible	17 300	21 544
Total	168 885	169 305

Sources : Pièces B-0011, col. 1 et 3, et B-0012.

 

[20]         L’analyse comparative détaillée du nombre de clients, des volumes et des revenus totaux produite par Gazifère explique les écarts pour chacune des catégories de clientèle. La Régie note en particulier ce qui suit :

 

•        des additions réelles de clients résidentiels inférieures aux prévisions;

•        une diminution des volumes moyens de consommation par client dans le secteur résidentiel;

•        des additions réelles de clients commerciaux inférieures aux prévisions;

•        une augmentation des volumes moyens de consommation par client dans le secteur commercial;

•        un nombre stable de clients industriels;

•        une baisse du coût du gaz de 4,9 M$ par rapport à 2015.

 

[21]         L’ACEFO souligne une diminution de la consommation moyenne des clients sans chauffage, comparativement à une augmentation pour les clients avec chauffage, et suggère que les ajouts d’équipements périphériques contribueraient à améliorer la rentabilité des clients avec chauffage, mais favoriseraient aussi une addition proportionnellement plus importante de clients sans chauffage. Selon l’intervenante, vu que les clients sans chauffage ont des consommations annuelles inférieures au seuil de rentabilité de 1 200 m³/an justifiant un raccordement au réseau, l’adoption de critères plus rigoureux serait nécessaire dans la perspective du déploiement du programme de diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur résidentiel[11].

[22]         SÉ-AQLPA recommande à la Régie de requérir que Gazifère dépose ses résultats d’interfinancement réel entre catégories tarifaires, dans ses prochains dossiers de fermeture des livres[12].

 

[23]         La Régie est satisfaite des analyses et des explications de Gazifère en ce qui a trait aux écarts reliés au nombre de clients et au volume de vente. Elle ne retient pas la recommandation de SÉ-AQLPA relative au dépôt des résultats d’interfinancement réel, pour les motifs exprimés par Gazifère[13].

 

Bénéfice net

 

[24]         Le bénéfice net s’élève à 5 534 k$ pour l’exercice financier 2016, soit une baisse de 134 k$ ou 2,4 % par rapport à l’année autorisée 2016 et en hausse de 274 k$ ou 5,2 % par rapport à l’exercice financier 2015, tel que présenté au tableau suivant.

 

Tableau 3
Bénéfice net

 

Source : Pièce B-0127. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[25]         Le bénéfice brut sur les ventes de gaz naturel s’élève à 25 220 k$ pour 2016, soit une baisse de 622 k$ ou 2,4 % par rapport à l’année autorisée 2016 et une variation de ‑1 791 k$ ou ‑6,6 % par rapport à celui de l’exercice financier 2015. Ces diminutions proviennent principalement de la diminution du coût du gaz naturel ainsi que d’une baisse des volumes de gaz naturel, essentiellement pour la clientèle résidentielle et industrielle.

 

[26]         Les charges d’exploitation réelles de 2016 s’élèvent à 12 534 k$, soit une baisse de 469 k$ ou 3,6 % comparativement au montant de 13 004 k$ autorisé dans le dossier tarifaire 2016. La diminution des frais liés aux services rendus par les compagnies affiliées de 193 k$, principalement au niveau des frais d’administration et des frais moindres de 57 k$ liés au projet de francisation, sont les principaux facteurs qui explique cette baisse[14].

 

[27]         Par rapport à l’année 2015, les charges d’exploitation sont en baisse de 1 480 k$, ce qui représente une diminution de 10,6 %. Cette diminution provient principalement des éléments suivants :

 

•        une baisse au niveau des salaires et avantages sociaux de 856 k$;

•       pour 2016, aucun règlement de séparation d’employés, qui s’élevait à 434 k$ en 2015;

•       diminution des charges de retraite due à un congé de contribution de cotisation pour Gazifère en 2016.

 

•        une diminution des frais entre compagnies affiliées de 178 k$.

 

[28]         La charge d’amortissement des immobilisations s’élève à 5 611 k$ en 2016, soit une baisse de 206 k$ ou 3,5 % par rapport au montant autorisé en 2016. Cette diminution provient principalement de l’écart entre les soldes d’ouverture réels et ceux prévus pour les immobilisations réglementées de la base de tarification.

 

[29]         L’amortissement des comptes de stabilisation ne présente aucun écart par rapport à l’année autorisée 2016. Cependant, une diminution de 687 k$ est observée et est conforme au traitement réglementaire par rapport à l’année 2015.

 

[30]         L’augmentation de 160 k$ en 2016 ou 2,9 % par rapport à l’année 2015 provient essentiellement de la croissance des immobilisations réglementées, dont la capitalisation du projet « Work Asset Management System » (WAMS).

 

[31]         Les taxes municipales et autres sont de l’ordre de 731 k$ en 2016, en baisse de 2,1 % par rapport à l’année autorisée 2016 et en hausse de 2, % par rapport à l’année 2015.

 

[32]         À la demande de la Régie, Gazifère a déposé deux tableaux relatifs aux salaires et aux avantages sociaux avant et après capitalisation[15] ainsi qu’un tableau présentant le sommaire des charges par nature[16]. Elle a également précisé être dans l’impossibilité, compte tenu des délais, de fournir un tableau sur l’évolution du nombre d’employés en équivalent temps complet (ETC)[17]. La Régie considère que ces informations sont requises, pour fins d’analyse, lors de l’utilisation de la méthode du coût de service.

 

[33]         La Régie demande à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier de fermeture, les tableaux suivants :

 

•        salaires avant et après capitalisation[18];

•        avantages sociaux avant et après capitalisation[19];

•        sommaire des charges d’exploitation par nature[20];

•        évolution du nombre d’ETC avant et après capitalisation[21].

 

Base de tarification

 

[34]         La base de tarification, évaluée selon la moyenne des 13 soldes, se chiffre à 78 641 k$ en 2016, soit une baisse de 6 716 k$ ou 7,9 %, comparativement au montant

autorisé 2016. Par rapport à l’année 2015, la base de tarification 2016 est en hausse de 1 053 k$ ou 1,4 %.

 

Tableau 4
Base de tarification

 

Source : Pièce B-0130. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[35]         La diminution de 6 716 k$ de la base de tarification observée en 2016 par rapport au montant autorisé 2016 est principalement attribuable aux éléments suivants :

 

•        une diminution des immobilisations réglementées de 2 852 k$ causée par :

•       un écart entre la valeur nette réglementée des immobilisations autorisée pour 2016 et le montant réel de début d’année,

•       un nombre moindre de projets d’extension et de modification du réseau dû à un nombre de clients moindre qu’anticipés (554 nouveaux clients plutôt que 988 budgétés);

 

•        une diminution du fonds de roulement de 1 406 k$ principalement due à une diminution du nombre de jours d’encaissement des ventes, combinée à une augmentation du nombre de jours au niveau des déboursés;

 

•        une diminution du compte de la stabilisation de la température de 1 339 k$ causée par le fait que le montant budgété n’inclut pas de projections des mouvements en cours d’année[22].

 

[36]         Par rapport à l’année 2015, la hausse de la base de tarification de 1 052 k$ est principalement attribuable à la hausse des immobilisations réglementaires liées à des projets d’extension et de modification du réseau effectués en 2016 pour desservir 554 clients additionnels.

 

[37]         Tout comme dans les dossiers antérieurs, les soldes de la base de tarification au 31 décembre 2016 sont conciliés avec les montants présentés aux états financiers vérifiés.

 

[38]         À la demande de la Régie, Gazifère dépose un tableau présentant l’évolution des immobilisations[23] ainsi qu’un tableau révisé de l’état comparatif de la base de tarification, incluant l’année autorisée 2016[24]. La Régie considère que ces informations sont requises, pour fins d’analyse, lors de l’utilisation de la méthode du coût de service.

 

[39]         La Régie demande à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier de fermeture, les tableaux suivants :

 

•     le tableau présentant l’évolution des immobilisations[25];

•     l’état comparatif de la base de tarification, incluant l’année autorisée[26].

 

[40]         Après examen de la preuve au dossier, la Régie prend acte de la conciliation de la base de tarification avec les états financiers vérifiés et établit à 78 641 k$ la valeur de la base de tarification réelle de l’exercice financier 2016.

 

Excédent de rendement

 

[41]         Gazifère a réalisé un bénéfice net réglementé de 3 293 847 $ pour l’exercice financier 2016. Le rendement autorisé sur l’avoir des actionnaires au taux de 9,10 %, tel qu’approuvé par la Régie dans sa décision D-2015-120, se chiffre à 2 862 529 $.

 

[42]         L’excédent de rendement s’élève à 431 319 $, après impôts, ou à 590 039 $, avant impôts, tel qu’illustré au tableau suivant.

 

Tableau 5
Excédent de rendement de l’année 2016

 

                         Source : Pièce B-0038. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[43]         En réponse à une demande de renseignements de la Régie[27], Gazifère explique que l’excédent de rendement avant impôts de 590 k$ est majoritairement lié à une base de tarification plus basse que celle prévue au dossier tarifaire 2016.

 

[44]         La Régie demande à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier de fermeture, les composantes du manque à gagner ou de l’excédent de rendement pour l’année de fermeture.

 

[45]         La Régie prend acte de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, au montant de 431 319 $, après impôts, ou de 590 039 $, avant impôts.

 

 

2.2        Indices de qualité et de performance

 

[46]         Avec le retour à la méthode du coût de service en 2016, le partage des trop‑perçus en fin d’année n’est plus soumis à l’atteinte de résultats d’indices de qualité de service.

 

[47]         Toutefois, Gazifère considère qu’il est souhaitable de ne pas perdre ce type d’information. Elle présente donc les résultats des indices de qualité de service à titre indicatif seulement pour l’année 2016 et compte agir ainsi pour les prochaines années où elle sera en coût de service.

 

[48]         Pour l’exercice 2016, Gazifère obtient un résultat global de 96,39 % pour les cinq indices de qualité de service, tels que présentés au tableau suivant.

 

Tableau 6
Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2016

 

Source : Pièce B-0031.

 

[49]         En ce qui a trait à l’indice de satisfaction de la clientèle, Gazifère présente le rapport complet de sondage de satisfaction de la clientèle 2016^[28]. Les résultats de ce rapport sont repris au tableau suivant.

 

Tableau 7
Sondage de satisfaction de la clientèle - Résultats globaux
au 31 décembre 2016

 

Source : Pièce B-0037, p. 11.

 

[50]         La Régie constate que les résultats obtenus pour chacun des quatre segments de la clientèle de Gazifère respectent une précision statistique de +/‑10 % et un niveau de confiance de 95 %.

 

[51]         La Régie prend acte de l’atteinte, par Gazifère, de l’indice de satisfaction de la clientèle de 93,64 % et de l’indice global de performance de 96,39 %, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

 

[52]         La Régie accueille l’initiative de Gazifère de maintenir ce type d’information dans les prochaines années en coût de service.

 

 

2.3        Partage de l’excédent de rendement

 

[53]         La Régie constate que le bénéfice net réglementé de Gazifère s’élève à 3 293 847 $, après impôts[29]. Ce bénéfice net réglementé correspond, pour l’exercice financier 2016, à un taux de rendement, avant partage, de 10,47 % sur l’avoir de l’actionnaire, soit 137 points de base de plus que le taux de 9,10 % autorisé par la Régie^[30].

 

[54]         L’excédent de rendement, après impôts, au montant de 431 319 $, est établi en fonction d’un rendement autorisé de 2 862 529 $, lequel est calculé sur la base d’une structure de capital autorisée de 55 % de dette à long terme, 5 % de dette à court terme et 40 % d’avoir des actionnaires, conformément à la décision D‑2010‑112^[31].

 

[55]         Le nouveau mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner approuvé par la Régie pour les années 2016 et 2017 prévoit que les premiers 100 points de base au‑dessus du rendement autorisé sont partagés à 50 % / 50 % entre le Distributeur et les clients, respectivement. Les points de base suivants sont partagés à 25 % / 75 % entre le Distributeur et les clients et les manques à gagner seront à la charge du Distributeur[32].

 

[56]         L’excédent de rendement réalisé au terme de l’exercice financier 2016 s’élève à 590 039 $, avant impôts.

 

[57]         La Régie autorise Gazifère à conserver une somme de 255 090 $, avant impôts, de cet excédent. Elle l’autorise à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 334 949 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients, dans le cadre du dossier tarifaire 2018.

 

 

2.4        Compte d’ajustement du coût du gaz naturel

 

[58]         Gazifère a tenu une séance de travail, avant le dépôt de son dossier de fermeture 2016, afin de préciser la nature et la présentation des informations demandées par la Régie au terme de la phase 1 du dossier R-3969-2016[33]. La liste des participants et les


présentations faites par la Régie et par Gazifère lors de cette séance sont déposées au dossier R-3969-2016 et disponibles sur le site internet de la Régie[34].

 

[59]         À la suite de cette séance de travail, Gazifère a apporté dans le présent dossier les modifications et les précisions requises pour faciliter la compréhension et l’analyse de chacune des composantes de son compte d’ajustements du coût du gaz naturel[35].

 

[60]         Gazifère a également expliqué les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution au 1^er trimestre de 2016 et fourni le calcul détaillé du remboursement de ces écarts aux clients[36].

 

[61]         La Régie constate que les modifications et les précisions apportées par le Distributeur sont conformes à sa demande et s’en déclare satisfaite. Elle est également satisfaite des explications du Distributeur sur le calcul du remboursement des écarts de revenus découlant de ses tarifs provisoires.

 

[62]         Gazifère demande l’autorisation de liquider les variations de l’année 2016 comptabilisées au compte « Ajustement du coût du gaz naturel » au 31 décembre 2016, au montant de ‑367 132 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel[37].

 

[63]         La Régie note que l’allocation du compte d’ajustement du coût du gaz naturel et le calcul de la récupération et du remboursement total, par type de client, pour l’année 2016 sont conformes à ses décisions antérieures et aux dispositions tarifaires de Gazifère.

 

[64]         La Régie autorise Gazifère à liquider les variations de l’année 2016 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel au 31 décembre 2016, au montant de ‑367 132 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel.

 

 

2.5        Traitement comptable des comptes de stabilisation

 

2.5.1                Compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

Gaz naturel perdu et gaz naturel non facturé

 

[65]         Le taux de gaz naturel perdu s’élève à 0,94 %[38] en 2016, soit en deçà du seuil de 1 %, pour lequel une analyse des causes doit être déposée conformément à la décision D‑2010‑112^[39]. Ce taux est moins élevé que celui de 1,09 % approuvé par la Régie dans sa décision D-2016-014[40].

 

[66]         La Régie prend acte du taux de gaz naturel perdu de 0,94 % pour l’année 2016.

 

Amortissement du compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

[67]         Pour ce qui est du compte de stabilisation du gaz naturel perdu, la Régie résume au tableau suivant les transactions de l’exercice financier 2016.

 

Tableau 8
Compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0024. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[68]         Gazifère demande l’autorisation d’inclure le montant de ‑40 878 $, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2016, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018.

[69]         La Régie autorise Gazifère à inclure, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018, un montant de ‑40 878 $, correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2016.

 

 

2.5.2                Compte de stabilisation de la température

 

[70]         Les transactions de l’exercice financier 2016 relatives au compte de stabilisation de la température sont présentées au tableau suivant.

 

Tableau 9
Compte de stabilisation de la température

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0022. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[71]         Gazifère demande l’inclusion, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018, d’un montant de ‑43 026 $, correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de ‑215 131 $, avant impôts, du compte de stabilisation de la température 2016.

 

[72]         La Régie autorise Gazifère à inclure, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018, un montant de ‑43 026 $, correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2016, amorti sur cinq ans.

 

 

2.6        Comptes différés maintenus hors base de tarification

 

[73]         Gazifère présente le sommaire des soldes des comptes différés maintenus hors base de tarification au 31 décembre 2016. Les comptes différés comprennent, entre autres, les charges associées aux activités réglementaires, au Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ), aux projets d’investissement exclus de la base de tarification, à la quote-part versée au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, aux contributions au fonds de pension et au marché du carbone[41].

 

[74]         Le solde du compte différé relatif au marché du carbone[42], au montant de *********** au 31 décembre 2016, est déposé sous pli confidentiel. Ce sujet est traité plus amplement à la section 2.8.

 

[75]         Les soldes des comptes différés maintenus hors base de tarification au 31 décembre 2016 sont conciliés avec les montants présentés aux états financiers vérifiés.

 

[76]         La Régie prend acte des soldes des comptes différés hors base de tarification au 31 décembre 2016.

 

 

2.7        Plan global en efficacité énergétique

 

2.7.1                Suivi des décisions antérieures

 

[77]         Dans sa décision D-2015-120, la Régie prenait acte des résultats du programme « Abaissement de la température du chauffe-eau » présentés au rapport annuel 2014, mais jugeait qu’il y avait une surestimation potentielle des économies de ce programme, qui devait être évaluée aux fins de la fermeture réglementaire 2015[43].

 

[78]         Questionné à cet égard, le consultant de Gazifère, Dunsky Expertise en énergie (Dunsky), indique que lors de l’exercice de fermeture réglementaire 2015, il a révisé la méthodologie de calcul proposée par Econoler en 2014, de laquelle les hypothèses ainsi que les gains unitaires d’énergie de 55,4 m³ par chauffe-eau ont été retenus. Toutefois, le consultant précise que sa révision ne répond pas à la préoccupation soulevée par la Régie dans sa décision D-2015-120. Il propose donc une révision de la méthodologie employée au présent dossier.

 

[79]         La révision proposée vise à inclure la réduction des pertes thermiques du chauffe‑eau, la réduction des pertes par conduction aux tuyaux d’alimentation et de sortie ainsi que l’impact direct rattaché à la réduction de la température de l’eau soustraite du chauffe-eau, en tenant compte de tout impact à la hausse sur la consommation d’eau.

 

[80]         Dunsky estime les gains unitaires d’énergie du programme à 49,88 m³ par chauffe‑eau, soit une valeur inférieure de 10 % à la valeur qui avait été estimée lors du rapport annuel 2015. Le consultant a révisé, en conséquence, l’ensemble des résultats du PGEÉ 2016[44].

 

[81]         SÉ-AQLPA appuie la révision effectuée par Dunsky au présent dossier. L’intervenant recommande à la Régie d’inviter Gazifère à lui présenter, lorsqu’elle procèdera à une révision de l’évaluation des gains unitaires associés à un programme, non seulement les résultats révisés selon la nouvelle méthodologie, mais également, à titre de référence, les prévisions révisées selon cette nouvelle méthodologie[45].

 

[82]         La Régie prend acte des explications fournies par Gazifère en ce qui a trait à la révision des gains unitaires d’énergie du programme « Abaissement de la température du chauffe-eau ».

 

[83]         La Régie est d’avis que la présentation au rapport annuel des prévisions révisées selon les plus récents gains unitaires rendrait complexe l’analyse des résultats. Par conséquent, elle ne retient pas la recommandation de SÉ-AQLPA à cet égard.

 

2.7.2                Résultats du PGEÉ 2016

 

[84]         En 2016, le PGEÉ atteint des économies volumétriques de gaz naturel de 70 795 m³, soit 28 % des prévisions. Le budget total dépensé pour le PGEÉ est de 181 934 $, ce qui correspond à 53 % du budget autorisé, tel que détaillé au tableau suivant.

 

Tableau 10
PGEÉ 2016

 

 Source : Pièce B-0141.

 

Secteur résidentiel

 

[85]         Dans le secteur résidentiel, des économies de gaz naturel de 29 711 m³, soit 60 % des prévisions, ont été réalisées grâce à l’apport du programme « Abaissement de la température du chauffe-eau » qui a généré à lui seul 29 586 m³, représentant près de 100 % des économies d’énergie réalisées dans ce secteur. Des économies de 126 m³ ont été générées par un participant au programme « Supplément MFR », notamment pour l’achat et l’installation de fenêtres certifiées Energy star.

 

Secteur commercial et institutionnel

 

[86]         Pour le secteur commercial et institutionnel (C&I), 20 % des économies prévues ont été atteintes, soit 41 083 m³. Le programme « Chaudière à condensation » a généré près de 100 % des économies d’énergie du secteur commercial et 58 % des économies totales réelles du PGEÉ 2016 avec ses 41 008 m³ économisés. Des économies de 75 m³ ont été générées par un participant au programme « Chauffe-eau efficace (petit réservoir) ».

[87]         Les dépenses de programmes au secteur C&I en 2016 sont de 65 592 $, représentant 53 % du budget autorisé. L’absence de participants à plusieurs programmes, dont « Unité de chauffage à l’infrarouge », « Thermostats programmables, « Aérotherme à condensation » ainsi qu’aux deux volets du programme « Appui aux initiatives » explique principalement cet écart. Bien que le programme « Supplément MFR » de ce secteur ne génère pas d’économies, Gazifère a bonifié l’aide financière de deux participants en 2016[46].

 

Programmes dédiés aux ménages à faible revenu

 

[88]         Depuis l’introduction du programme « Récupérateur de chaleur des eaux de douche » dans son offre de programmes en 2011, Gazifère indique que les efforts pour favoriser la participation des ménages à faible revenu (MFR) ont été nombreux. Malgré tout, l’adhésion de la clientèle à ce programme n’est pas au rendez-vous. Avec un seul participant au volet « Étude de faisabilité » en cinq ans, Gazifère a jugé pertinent de proposer l’abandon du programme dans le cadre du PGEÉ 2017. Cette proposition a été entérinée par la Régie[47].

 

[89]         Gazifère indique que, en collaboration avec l’ACEFO, elle poursuit ses efforts afin d’identifier un nouveau programme destiné aux MFR de la région. Pour ce faire, elle a élaboré un questionnaire visant à mieux connaître cette clientèle. Ce questionnaire est présentement distribué par l’ACEFO dans le cadre d’ateliers et de formations. Considérant que la collecte d’information s’effectue progressivement, aucun bilan de cet exercice n’a encore été effectué. Gazifère précise qu’elle veillera à faire un suivi de ce projet dans le cadre du PGEÉ 2018[48].

 

[90]         Le programme « Supplément MRF – volets résidentiel et commercial » est offert à la clientèle depuis l’été 2016.

 

[91]         Dans le secteur résidentiel, ce programme offre une aide financière aux MFR qui effectuent l’achat et l’installation de fenêtres certifiées Energy Star. Pour l’année 2016, un client s’est prévalu de l’offre de Gazifère, ce qui correspond à 33 % des participants prévus. Dans le secteur commercial, le programme offre une bonification de l’aide financière offerte. Deux participants ont obtenu une bonification, correspondant à 40 % des participants prévus.

 

[92]         Dans le cadre du PGEÉ 2017, Gazifère a proposé l’abandon du volet résidentiel du programme[49]. Aucune aide financière n’a été engagée en 2016 en prévision d’une participation au programme en 2017[50].

 

[93]         L’ACEFO relève le bon taux de participation atteint pour le programme « Abaissement de la température du chauffe-eau » et souligne que ce programme ne comporte aucun budget d’aide financière.

 

[94]         Pour ce qui est des autres programmes du secteur résidentiel, l’ACEFO constate qu’aucun participant sur les six prévus ne s’est prévalu de l’offre du programme de « Récupérateur de chaleur des eaux de douche (volet installation) » et que le budget du volet « Étude de faisabilité » de ce programme n’a également pas été dépensé. Elle souligne que le programme « Supplément MFR - volet résidentiel » a suscité l’intérêt d’un seul participant et qu’une somme de 475 $ a été dépensée sur un budget de 2 175 $.

 

[95]         L’intervenante souligne qu’elle poursuivra en 2017 le travail amorcé en collaboration avec Gazifère pour identifier, élaborer et préparer le déploiement de programmes sur mesure pour le secteur résidentiel et, plus particulièrement, pour les MFR[51].

 

Explication des écarts par rapport aux prévisions

 

[96]         Depuis l’élaboration des cas-type des programmes du PGEÉ 2015‑2016, Gazifère indique qu’elle a fait évoluer ses pratiques et méthodologies utilisées pour déterminer avec une plus grande précision les cas-type et les résultats de ses programmes. Ceci a été réalisé, notamment, par le biais des révisions des gains annuels effectuées lors des dossiers de fermeture. Ces nouvelles pratiques, plus rigoureuses et s’appuyant également sur les activités réalisées et les équipements installés par les participants aux programmes, se traduisent cependant par une révision parfois significative des économies unitaires[52].

 

[97]         Gazifère souligne que les participants au PGEÉ sont peu nombreux et présentent des profils diversifiés. À titre d’exemple, elle souligne le programme « Chaudière à condensation » qui, malgré un dépassement des objectifs de participation en 2016, affiche un écart de 53 %, en comparaison des économies prévues au 31 décembre 2016. Ce résultat s’explique par l’installation de chaudières de plus petites capacités que prévues, selon le cas-type, ainsi qu’une évolution du calcul des gains unitaires pour les chaudières à condensation.

 

[98]         Le GRAME est d’avis que la sous-performance du PGEÉ provient en partie du manque d’implication de Gazifère dans la promotion de son PGEÉ et de l’instabilité dans les ressources dédiées à la réalisation de son PGEÉ. Quant aux écarts entre les prévisions et les résultats, ils proviennent d’une surévaluation du nombre de participants lors de la préparation des prévisions du PGEÉ.

 

[99]         Le GRAME constate également que Gazifère n’est pas en mesure d’identifier le bilan de réductions de gaz à effet de serre (GES) en provenance de son PGEÉ. Il recommande que Gazifère produise, dans son prochain dossier de fermeture, un bilan à cet effet[53].

 

[100]    SÉ-AQLPA recommande à la Régie d’inviter Gazifère à présenter, dans le cadre de la phase 2 du présent dossier, des pistes d’amélioration de son PGEÉ, en s’inspirant notamment des programmes de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro), tout particulièrement au secteur C&I et en améliorant sa connaissance des besoins de sa clientèle[54].

 

Offre en efficacité énergétique

 

[101]    Gazifère indique qu’au cours des dernières années, son offre en efficacité énergétique a largement évolué. Cette évolution découle des décisions de la Régie (abandon des programmes non rentables, révision annuelle des économies d’énergie en s’appuyant sur les données réelles, révision des gains unitaires associés au programme « Chaudière à condensation », nouvelles normes pour la gestion des dépassements budgétaires) et du contexte dans lequel évolue Gazifère. Ce contexte est notamment caractérisé par la saturation des économies générées par les programmes du secteur résidentiel, la proportion croissante de nouvelles constructions, la faiblesse du coût du gaz naturel et des coûts évités et le rehaussement des normes en efficacité énergétique des appareils à gaz naturel.

 

[102]    Cette évolution a nécessairement des impacts sur l’ampleur des économies d’énergie découlant directement du PGEÉ. Toutefois, le Distributeur soumet que l’analyse de la performance du PGEÉ 2016 ne doit pas ignorer l’impact combiné des nombreux défis qu’il rencontre et de son engagement à favoriser un maximum d’économie d’énergie, dans un contexte où beaucoup d’efforts sont investis à relancer ses activités.

 

[103]    De plus, Gazifère rappelle qu’elle demeure dans l’attente des nouvelles règles prévoyant le rôle des distributeurs d’énergie en lien avec la mise sur pied de Transition Énergétique Québec et des changements législatifs ou réglementaires que le gouvernement provincial pourrait mettre en place dans le cadre de la réalisation de la Politique énergétique 2030[55].

 

Rentabilité du PGEÉ

 

[104]    La Régie note que, globalement, le PGEÉ est moins rentable que prévu, avec un test du coût total en ressources (TCTR) réel de 125 654 $ plutôt que celui prévu de 608 455 $. Toutefois, exprimé sous la forme de ratio, le TCTR réel de 2,1 est comparable à la prévision de 2,7[56].

 

[105]    La Régie rappelle que lors du dossier tarifaire 2017, Gazifère indiquait que son offre en efficacité énergétique s’avérait être uniquement la première étape d’une transition vers un plan mieux adapté au contexte qui prévaut actuellement[57]. Selon la Régie, Gazifère travaille déjà sur des pistes d’amélioration des résultats de son PGEÉ. Elle ne retient donc pas la recommandation de SÉ-AQLPA à cet égard.

[106]    La Régie demande à Gazifère de présenter, dans le cadre de ses dossiers de fermeture, un bilan des réductions de GES dues à son PGEÉ, tout comme le fait Gaz Métro.

 

[107]    La Régie prend acte des résultats du PGEÉ 2016 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions.

 

 

2.8        Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission (SPEDE)

 

[108]    Dans sa décision D-2014-204, la Régie autorisait une stratégie d’achat permettant à Gazifère de couvrir les émissions de GES pour la période de conformité 2015-2017. Dans sa décision D-2016-014, la Régie reconduisait cette stratégie pour la période de conformité 2018-2020. Au présent dossier, Gazifère présente un sommaire des résultats pour 2016 et le suivi du CFR-SPEDE.

 

[109]    ************ *********** *********************** ************** ******** ************************** ************************** ***** ******* ******************* ************************ ***************.

 

[110]    **************** ***************** ************************ ******** **************** ************************* ******* ************** *********** ***.

 

 

2.8.1      Période de conformité 2015-2017

 

[111]    ************** **************** ****************** ***************** **************** ****************** ********* *************.

 

[112]    ****************** **************** ******************* ************* *************** *************** ***************** ************ *************** ***************** ******************** ****************** ***************** *********************** ******** ******** ****** ****** ****** ****** ****** ****** ****** ****** ****** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ******.

 

[113]    ******** ******** ******** ******* ******* ******* ******* ******** ******* ******** ******* ******** ********.

 

[114]    ******** ******** ******* ******** ******* ******** ******* ******* ******* ******* ******* ******* ******* *******.

 

Tableau 11
Suivi relatif au SPEDE au 31 décembre 2016
Période de conformité 2015-2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : ************************************.

 

 

2.8.2      Période de conformité 2018-2020

 

[115]    ********************* ********************* ****************** ********************** ***************************** *********************** ******************** ************************.

 

[116]    ***************** ******************** ****************** ******************** *********************** ********************** ************* *********************** **************************** ************** ************************** *************************** ********** ************************.

 

[117]    ******************* ************************* **************** ************** ****************** ************.

 

Tableau 12
Suivi relatif au SPEDE au 31 décembre 2016
Période de conformité 2018-2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : ***********************************.

 

[118]    La Régie prend acte du sommaire des résultats liés au SPEDE au 31 décembre 2016 et du suivi du CFR‑SPEDE.

 

[119]    La Régie demande à Gazifère de déposer les tableaux 11 et 12 à compter du prochain dossier de fermeture.

3.            Suivi des projets  

 

3.1        Suivi du programme de francisation

 

[120]    Conformément à la décision D-2014-020 de la Régie, Gazifère présente le suivi du projet d’investissement pour la mise en œuvre du programme de francisation.

 

[121]    Lors de sa demande initiale, Gazifère prévoyait des coûts d’investissement totaux de 1 038 100 $, dont 798 100 $ pour la traduction du matériel de formation existant et des manuels techniques ainsi que 240 000 $ pour la francisation du logiciel Peoplesoft.

 

[122]    Au dossier tarifaire 2017[58], Gazifère présente une réduction importante du budget de mise en œuvre du programme de francisation. Le montant total de 1 038 100 $ est révisé à 150 000 $, soit 50 000 $ pour la traduction du matériel de formation existant et 100 000 $ pour la francisation du module lié à la paie.

 

[123]    Dans sa décision D-2016-014[59], la Régie met fin aux CFR liés au programme de francisation. Par conséquent, le solde non amorti au 31 décembre 2015 de ces dépenses, totalisant 31 766 $, a été radié au 1^er janvier 2016. Gazifère précise que, suivant la décision D‑2016‑014, il n’y a eu aucun investissement lié au projet en 2016, seul l’investissement de 100 000 $ relatif à l’outil Workday reste à faire en 2017[60].

 

[124]    Gazifère présente également les charges d’exploitation liées au projet de francisation qui s’élèvent à 165 134 $ en 2016 par rapport à un montant budgété de 205 722 $. Elle précise que l’optimisation du matériel de formation à traduire s’est poursuivie en 2016, plusieurs traductions ayant été produites à l’interne, ce qui a occasionné des économies par rapport aux montants budgétés. Gazifère ajoute que le budget pour 2017 a également été réduit à 71 000 $[61].

 

[125]    La Régie note que Gazifère a poursuivi son programme de francisation en 2016 en respectant les exigences de l’Office québécois de la langue française (l’Office), la décision D-2016-014 quant à la radiation des CFR et la réduction du budget de traduction de matériel de formation, ainsi que la décision D‑2014‑020 où la Régie lui demandait d’utiliser sa latitude afin de minimiser les coûts du projet et l’impact tarifaire qui en découle. Elle note enfin que Gazifère devrait obtenir sous peu son certificat de francisation émis par l’Office.

 

[126]    La Régie prend acte du suivi du projet de mise en œuvre du programme de francisation et des mesures prises par Gazifère pour en réduire les coûts.

 

 

3.2        Suivi du projet Pont Fournier

 

[127]    Conformément à la décision D-2016-067, Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet du pont Fournier. Ce projet fait suite à une demande du ministère des Transports du Québec (MTQ) visant la relocalisation, par Gazifère, de sa conduite de gaz naturel suspendue sous le tablier du pont Fournier à Gatineau. Cette relocalisation était nécessaire pour permettre au MTQ de réaliser des travaux de reconstruction et d’élargissement du pont Fournier en 2017.

 

[128]    Au présent dossier, Gazifère dépose un tableau sommaire des coûts du projet démontrant qu’au 31 décembre 2016, les coûts totaux d’investissement sont inférieurs aux coûts prévus[62]. En réponse à une demande de renseignements de la Régie, elle précise les montants qu’il reste à débourser en 2017[63], ce qui permet de constater que les coûts totaux d’investissement devraient être inférieurs à ceux prévus.

 

[129]    La Régie prend acte du suivi pour le projet du pont Fournier.

 

 

3.3        Suivi des programmes commerciaux

 

[130]    Dans sa décision D-2016-014[64], la Régie autorisait, à titre de projet pilote pour une durée de deux ans, trois programmes commerciaux :

 

•                    un programme commercial dédié aux immeubles multilogements;

•                    un programme dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel au secteur résidentiel;

•                    un programme dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel au secteur commercial.

 

[131]    La Régie demandait, dans cette même décision, que Gazifère effectue un suivi de chacun des programmes. Le suivi déposé au présent dossier ne couvre que les deux premiers programmes, puisqu’aucun projet dédié à la diversification dans le secteur commercial ne s’est concrétisé et qu’aucun coût n’a été engagé en 2016[65].

 

Programme commercial dédié aux immeubles multilogements

 

[132]    L’introduction d’un programme commercial dédié aux immeubles multilogements vise un marché difficilement accessible, en raison des surcoûts liés au déploiement des lignes de gaz naturel à l’intérieur des édifices et la perte d’espace aux étages par la présence des compteurs. Le programme vise à permettre l’installation des compteurs au sous-sol ou au rez-de-chaussée, tout en compensant l’entrepreneur pour le surcoût.

 

[133]    Dans sa décision D-2016-014[66], la Régie accueille favorablement les efforts de Gazifère afin de développer son marché à l’aide de programmes commerciaux. Elle précise toutefois qu’ils doivent être rentables pour l’ensemble de la clientèle. Comme il s’agit d’un nouveau programme pour lequel la fiabilité des données n’a pas été éprouvée, la clientèle existante de Gazifère pourrait avoir à assumer des coûts, sans bénéficier des résultats attendus. La Régie ordonne donc à Gazifère de déposer un suivi dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres.

 

[134]    À ce titre, Gazifère dépose au présent dossier une description des projets et équipements installés aux deux immeubles ayant bénéficié du programme dédié aux immeubles multilogements en 2016[67] et dépose les analyses de rentabilité pour chacun d’eux[68].

 

[135]    Appelée à expliquer l’utilisation de volumes annuels de consommation identiques dans les deux analyses financières, soit de 14 400 m³, Gazifère souligne qu’au moment de la fixation du montant d’aide, elle savait qu’il devait y avoir 24 chauffe-eau et une chaudière installés dans chaque immeuble, mais sans connaître la description des autres équipements et appareils. Selon Gazifère, il semblait que le projet allait être conçu avec des chauffe-eau avec réservoir.

 

[136]    En réponse à une demande de renseignements de la Régie, Gazifère précise :

 

« […] L’entente ayant été établie en fonction d’une garantie d’installation de chauffe-eau et non d’un type de chauffe-eau, l’entrepreneur avait le loisir de modifier le type de chauffe-eau (avec ou sans réservoir). À la suite d’ajustements des plans de construction modifiant la configuration initiale du bâtiment, l’entrepreneur a opté pour des chauffe-eau sans réservoir dans toutes les unités »[69].

 

[137]    Comme les chauffe-eau sans réservoir consomment 28 % moins de gaz naturel que ceux avec réservoir, soit 433 m³ plutôt que 600 m³, selon les informations déposées par Gazifère au dossier R-3924-2015[70], la Régie considère que Gazifère laisse une marge de discrétion considérable à l’entrepreneur, laquelle risque d’affecter la profitabilité d’un projet. Elle note que Gazifère a utilisé l’estimation supérieure de 14 400 m³ (hypothèse de chauffe-eau avec réservoir) dans son analyse financière qui concluait que le projet de l’immeuble 415 était rentable, avec un taux de rendement interne (TRI) de 6,2 % par rapport à un coût du capital prospectif (CCP) de 5,57 %[71].

 

[138]    La Régie considère que lors d’entente où le choix du type de chauffe‑eau ou d’autres appareils est à la discrétion de l’entrepreneur, Gazifère devrait calculer la rentabilité du projet en utilisant l’hypothèse la plus conservatrice.

 

[139]    En réponse à une demande de renseignements dans laquelle la Régie demandait le dépôt d’analyses financières complètes et détaillées spécifiant la consommation annuelle estimée pour l’ensemble des appareils installés à chacun des immeubles, Gazifère suggère qu’il serait préférable d’avoir en mains les données correspondant à au moins une année complète de consommation suivant l’installation des appareils en périphérie et propose d’attendre au dossier de fermeture de l’année 2017 pour entreprendre ce type d’analyse :

 

« […] De plus, en disposant d’un délai suffisant pour effectuer les analyses demandées, Gazifère pourra formuler différents constats portant notamment sur la consommation de certains types d’appareils dans ce type d’appartement.

 

Gazifère propose donc de faire des analyses financières seulement après avoir obtenu les données d’une année complète de consommation suivant l’installation des appareils utilisés en périphérie et selon les paramètres suivants :

 

•                    Rentabilité complète des deux projets individuellement en considérant les coûts réels des deux projets et les volumes réels des deux projets;

 

•                    Volume de consommation de gaz naturel moyen des appartements possédant :

 

•        Uniquement un chauffe-eau;

•        Un chauffe-eau et un BBQ;

•        Un chauffe-eau, une cuisinière et un BBQ;

•        Un chauffe-eau, une cuisinière, un BBQ et un foyer.

 

Certaines combinaisons d’appareils seront moins fréquentes et, par conséquent, le nombre de participants risque d’être insuffisant pour offrir une validité statistique suffisante. Néanmoins, Gazifère estime judicieux d’entamer l’analyse à compter de la fermeture de l’année 2017 afin de procéder graduellement à la collecte et au traitement de l’information pertinente »[72].

 

[140]    La Régie considère que la proposition de Gazifère de fournir l’an prochain les analyses complètes de rentabilité des deux projets en considérant les coûts réels et les volumes réels des deux projets est satisfaisante.

 

[141]    La Régie prend acte du suivi à l’égard du programme commercial dédié aux immeubles multilogements.

 

[142]    La Régie demande à Gazifère de poursuivre le suivi de ce programme et de le compléter, à compter du dossier de fermeture de l’année 2017, avec le dépôt des analyses financières complètes et détaillées pour chacun des immeubles, incluant notamment :

 

•                    les analyses complètes de rentabilité des projets individuellement en considérant les coûts réels et les volumes réels pour chacun des projets;

 

•                    les données relatives au volume réel moyen de consommation de gaz naturel des appartements possédant :

 

•        uniquement un chauffe-eau,

•        un chauffe-eau et un BBQ,

•        un chauffe-eau, une cuisinière et un BBQ,

•        un chauffe-eau, une cuisinière, un BBQ et un foyer,

•        ou toute autre combinaison d’appareils;

 

•                    les constats de Gazifère, à partir des volumes moyens de consommation de gaz naturel des appartements, portant sur la consommation de certains types d’appareils.

 

Programme dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel au secteur résidentiel

 

[143]    L’introduction d’un programme commercial dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel vise à encourager l’ajout d’équipements périphériques auprès de la clientèle résidentielle existante.

 

[144]    Dans sa décision D-2016-014, la Régie accueille favorablement la mise en place de programmes commerciaux auprès de la clientèle existante qui contribuent à l’ajout de charges, dans la mesure où l’évaluation des programmes, appuyés par des données fiables, indique une rentabilité et un impact tarifaire positif. Elle ajoute toutefois que, comme il s’agit d’un nouveau programme pour lequel la fiabilité des données n’a pas été éprouvée, la clientèle existante de Gazifère pourrait avoir à assumer des coûts sans bénéficier des résultats attendus. La Régie ordonne donc à Gazifère de déposer un suivi dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres.

 

[145]    La Régie a approuvé, à titre de projet pilote pour une durée de deux ans, le programme commercial dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur résidentiel, tel que proposé par Gazifère pour l’ajout des équipements périphériques suivants : cuisinière, sèche-linge, appareil de chauffage, chauffe-eau et chauffe piscine.

 

[146]    En ce qui a trait aux mesures liées au barbecue et au foyer, la Régie se disait préoccupée par leur rentabilité. En effet, les estimations de consommation annuelle de ces périphériques, présentées par Gazifère, divergent grandement des estimations utilisées par Gaz Métro. La justesse des hypothèses sous-jacentes à chacune de ces estimations n’a pas été démontrée, ni dans un cas, ni dans l’autre. En conséquence, la Régie approuvait les périphériques barbecue et foyer seulement s’ils étaient jumelés à l’un des équipements périphériques approuvés précédemment.

 

[147]    Aux fins du suivi, Gazifère a déposé des analyses financières de rentabilité[73] qui reprennent essentiellement les mêmes hypothèses de consommation que lors de sa demande initiale. Selon la Régie, un tel suivi ne permet pas de déterminer si, à la lumière des premiers résultats, le programme s’annonce rentable ou non pour tous les types d’appareil, ni de valider la fiabilité des données servant au calcul de la rentabilité du programme.

 

[148]    Gazifère souligne que l’ajout de charges chez la clientèle ne permet pas la comptabilisation directe des volumes consommés par les nouveaux équipements. Il apparaît que le sous‑mesurage pour chaque appareil d’une résidence serait une solution beaucoup trop coûteuse et impraticable chez la clientèle résidentielle. Gazifère précise également qu’une estimation par échantillonnage ne pourrait donner de résultats statistiquement significatifs, considérant le faible nombre de participants au programme ainsi que les consommations additionnelles limitées pour plusieurs appareils. Par conséquent, la Régie n’entend pas donner suite, pour l’instant, à la suggestion de Gazifère d’effectuer un type d’analyse similaire à ce qui avait été mis en place pour le PGEÉ 2009, mais qui porterait, dans ce cas-ci, sur les ajouts de charges[74].

 

[149]    La Régie prend acte du suivi déposé à l’égard du programme commercial dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel au secteur résidentiel.

 

 

 

4.            Demande de traitement confidentiel

 

[150]    Dans le cadre de la phase 1 du présent dossier, Gazifère dépose, sous pli confidentiel, la pièce B-0078. Il s’agit d’un rapport annuel portant sur l’application de sa stratégie d’achat de droits d’émission afin d’assurer sa conformité au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[75].

 

[151]    Gazifère dépose également, sous pli confidentiel, les pièces B-0015, B-0016, B‑0017, B-0018 et B-0019 portant sur l’évolution du CFR-SPEDE permettant de comptabiliser les frais financiers liés à l’acquisition de droits d’émission et à l’émission des lettres de crédit, et faisant état des soldes mensuels des comptes différés maintenus hors base de tarification, et incluant les soldes des comptes de crédits de carbone.

 

[152]    Gazifère dépose également, sous pli confidentiel, les pièces B-0122 et B‑0123 en réponses à une demande de renseignements de la Régie relativement au SPEDE.

 

[153]    Gazifère indique que ces pièces comportent des renseignements de nature stratégique et confidentielle puisqu’ils portent sur sa stratégie d’achat pour couvrir ses droits d’émission, qu’ils fournissent des détails à l’égard de cette dernière ou qu’ils permettent d’illustrer cette stratégie.

 

[154]    Gazifère soutient également que la divulgation publique de ces renseignements pourrait porter atteinte à ses futures négociations ou aux actions qu’elle aura à poser, en permettant à d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE d’ajuster leur positionnement en conséquence, donc, de lui causer un préjudice, au détriment de l’ensemble de sa clientèle. De plus, Gazifère indique que la divulgation publique des renseignements contenus aux pièces B-0015, B-0016, B-0017, B-0018, B-0019, B‑0078, B-0122 et B-0123 serait contraire aux exigences prévues au premier paragraphe de l’article 51 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

 

[155]    Gazifère dépose donc ces pièces sous pli confidentiel et demande à la Régie d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 30 de la Loi afin d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements qui y sont contenus et d’ordonner leur traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025.

 

[156]    La Régie n’a reçu aucun commentaire ni aucune objection de la part des intervenants relativement à cette demande d’ordonnance de traitement confidentiel.

 

[157]    Après examen de l’affirmation solennelle, la Régie juge que les motifs qui y sont invoqués justifient l’émission de l’ordonnance demandée à l’égard des renseignements contenus aux pièces B-0015, B-0016, B-0017, B-0018, B-0019, B-0078, B-0122 et B‑0123.

 

[158]    La Régie accueille, en conséquence, la demande d’ordonnance de traitement confidentiel de Gazifère relativement à ces renseignements, jusqu’au 31 décembre 2025.

 

 

 

5.            Frais réclamés et frais octroyés – Phase 1

 

[159]    La Régie évalue le caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés en tenant compte des critères prévus à l’article 15 du Guide de paiement des frais 2012[76] (le Guide), ainsi que de la décision D-2017-048. Elle évalue également l’utilité de la participation des intervenants en tenant compte des critères prévus à l’article 16 du Guide.

 

[160]    La décision D-2017-048 établissait un budget forfaitaire maximal de 5 000 $, taxes en sus, pour la phase 1.

 

[161]    En examinant les demandes de paiement de frais des intervenants, la Régie tient compte des enjeux qu’elle a établis et des justifications présentées par les intervenants.

 

[162]    Les frais réclamés par l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA pour leur participation à l’examen de la phase 1 de la demande de Gazifère s’élèvent à 15 444,65 $, incluant les taxes.

 

[163]    Gazifère s’interroge sur l’utilité des commentaires déposés par les trois intervenants aux fins des délibérations de la Régie sur les enjeux faisant l’objet de la phase 1 du dossier.

 

[164]    Notamment, Gazifère soumet que les commentaires du GRAME et de SÉ-AQLPA ainsi que leur demande de paiement de frais ne permettent pas de conclure qu’ils ont tenu compte de la teneur de la décision D-2017-055 de la Régie.

 

[165]    Gazifère souligne à cet égard que plusieurs constats qui se dégagent des commentaires du GRAME ne se traduisent pas en recommandations concrètes. Elle note d’ailleurs que l’intervenant annonce qu’il traitera de ces questions en phase 2 du dossier. Quant à SÉ-AQLPA, Gazifère est d’avis que le montant que cet intervenant réclame ne reflète pas le fait que la portée de son intervention a été restreinte.

 

[166]    Gazifère demande à la Régie de tenir compte de ses commentaires dans la détermination des frais payables à ces intervenants.

 

[167]    Le GRAME soumet que les enjeux qu’il a traités sont des enjeux retenus par la Régie dans sa décision D-2017-048. Toutefois, il reconnaît que certains constats découlant de son analyse du dossier de fermeture réglementaire des livres pour 2016 pourront se traduire en recommandations dans le cadre de la phase 2 du présent dossier[77].

[168]    SÉ-AQLPA soumet qu’il s’en est rigoureusement tenu au cadre d’examen de la phase 1 du présent dossier et qu’il s’est conformé au barème des frais établi par la Régie dans sa décision D-2017-048[78].

 

[169]    La Régie juge que les interventions de l’ACEFO, du GRAME et de SÉ‑AQLPA lors de la phase 1 du dossier ont été partiellement utiles à ses délibérations.

 

[170]    La Régie constate que certaines recommandations ou commentaires des intervenants sur des actions à prendre dans le futur relèvent du dossier tarifaire et non pas du dossier d’examen du rapport annuel. D’autres commentaires ne font que constater les résultats et les mesures prises par le Distributeur. Également, elle juge que certaines autres recommandations ne sont d’aucune utilité, soit en raison de leur non‑application, soit de leur imprécision. C’est notamment le cas de SÉ-AQLPA avec sa référence à la réduction des pertes fugitives de gaz naturel. C’est également le cas de l’ACEFO qui constate que l’adoption de critères plus rigoureux serait nécessaire dans la perspective du déploiement du programme de diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur résidentiel ou qui affirme qu’en l’absence d’un mécanisme de partage des écarts de rendement et de l’effet incitatif qui y est associé, il n’est pas du tout assuré qu’un distributeur déploierait les mêmes efforts pour éviter de se retrouver dans une situation de manque à gagner.

 

[171]    En conséquence, la Régie octroie à chacun de ces trois intervenants un montant forfaitaire de 3 500 $, taxes incluses, pour leur participation à la phase 1 du dossier.

 

[172]    Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2016;

 

PREND ACTE de l’excédent de rendement de Gazifère, au montant de 590 039 $, avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1^er janvier au 31 décembre 2016;

AUTORISE Gazifère à conserver un montant de 255 090 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D‑2015‑120;

 

AUTORISE Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 334 949 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2018;

 

AUTORISE Gazifère à liquider les variations de l’année 2016 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (367 132 $), dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISE Gazifère à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2016, se chiffrant à (40 878 $), avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018;

 

AUTORISE Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018, un montant de (43 026 $), correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de (215 131 $), avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2016;

 

PREND ACTE des résultats du PGEÉ 2016 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

PREND ACTE du suivi de Gazifère relativement au projet pont Fournier;

 

PREND ACTE du taux de gaz perdu de 0,94 % pour l’année 2016;

 

PREND ACTE du suivi par Gazifère des demandes formulées par la Régie dans la décision D-2016-116 à l’égard des composantes du compte d’ajustement du coût du gaz;

 

PREND ACTE du sommaire des résultats liés au SPEDE au 31 décembre 2016 et du suivi du CFR-SPEDE;

 

ACCUEILLE la demande d’ordonnance de traitement confidentiel, jusqu’au 31 décembre 2025, et INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus :

 

•        aux pièces B-0015, B-0016, B-0017, B-0018, B-0019 et B-0078,

•        aux réponses à une demande de renseignements déposées aux pièces B-0122 et B‑0123;

 

OCTROIE aux intervenants les frais indiqués au paragraphe 171 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés au paragraphe 171 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des autres éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.