QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-080	R-4008-2017	21 juillet 2017

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Lise Duquette

Bernard Houle

Régisseurs

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande de Société en commandite Gaz Métro concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 7 juillet 2017, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) (la Demande). Cette Demande est présentée en vertu des articles 31 (5^o), 48, 52 et 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Par sa Demande, Gaz Métro recherche l’approbation de la Régie pour, notamment, diverses mesures relatives à l’achat de GNR, incluant les conditions et modalités qui s’y rattachent ainsi qu’à la vente du GNR, incluant les modifications nécessaires aux Conditions de service et Tarif.

 

[3]             La Demande, ainsi que les documents afférents, sont disponibles sur le site internet de la Régie[2].

 

[4]             Par la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour examiner la Demande. Elle fixe également l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant.

 

 

 

2.            PROCÉDURE

 

[5]             La Régie tiendra, conformément aux articles 25 et 26 de la Loi, une audience publique afin d’examiner la demande de Gaz Métro et donne les instructions suivantes.

 

 

2.1             AVIS PUBLIC

 

[6]             La Régie demande à Gaz Métro de faire paraître l’avis public joint à la présente décision le 29 juillet 2017, dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette. Elle demande également à Gaz Métro d’afficher cet avis sur son site internet, dans les meilleurs délais.

 

 

2.2             DEMANDES D’INTERVENTION ET BUDGETS DE PARTICIPATION

 

[7]             Toute personne intéressée à participer au processus d’audience doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 16 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3] (le Règlement). Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt à intervenir dans ce dossier et, plus spécifiquement, les sujets dont elle entend traiter en se référant aux pièces qui ont été déposées au dossier.

 

[8]             La personne intéressée doit ainsi préciser la manière dont elle entend intervenir à l’égard de la Demande et indiquer, de façon sommaire, les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle propose.

 

[9]             Si la personne intéressée prévoit déposer, au terme de l’audience, une demande de paiement de frais, conformément à la section 10 du Règlement, elle doit joindre à sa demande d’intervention, en utilisant les formulaires prescrits, un budget de participation, tel que prévu au Guide de paiement des frais 2012[4].

 

[10]         Conformément à l’article 21 du Règlement, une personne intéressée qui ne désire pas obtenir le statut d’intervenant peut déposer des commentaires écrits selon le délai qui sera fixé ultérieurement par la Régie.

 

 

 

3.            Échéancier

 

[11]         Tenant compte de ce qui précède, la Régie fixe l’échéancier suivant pour amorcer le traitement du dossier :

 

 

[12]         La Régie établira ultérieurement les étapes subséquentes de traitement du dossier.

 

[13]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

DEMANDE à Gaz Métro de faire publier, le 29 juillet 2017, l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet dans les meilleurs délais;

 

FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et aux personnes intéressées :

 

•           déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes;

•           transmettre leur documentation écrite en 8 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro;

•           transmettre leurs données chiffrées en format Excel avec formules.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse.

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

Demande de Gaz Métro concernant la mise en place de mesures relatives

à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable

(Dossier R-4008-2017)

 

 

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique pour étudier la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) concernant la mise en place de mesures relatives à l’achat et à la vente de gaz naturel renouvelable (GNR) dont, notamment, l’établissement du prix d’achat du GNR au moyen de l’utilisation de tarifs de rachat garanti ainsi que les modifications proposées aux Conditions de services et Tarif pour la vente du GNR.

 

Demandes d’intervention

 

Toute personne intéressée souhaitant participer au processus d’audience publique doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention au plus tard le 15 septembre 2017 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et aux instructions de la Régie dans sa décision procédurale D-2017-080.

 

La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie, le Guide de paiement des frais 2012 de même que la décision procédurale D-2017-080 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca.

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

 

 

 

 

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca