QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2017-074	R‑3867‑2013	5 juillet 2017
	Phase 2

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Marc Turgeon

Louise Pelletier

Régisseurs

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

                                                  Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Calendrier d’examen

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

Intervenants à la phase 2 :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option Consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des consommateurs (UC).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et sa structure tarifaire.

 

[2]             Le 30 janvier 2014, la Régie rend sa décision D-2014-011 dans laquelle elle se prononce sur la reconnaissance des intervenants et sur le déroulement procédural du dossier. Elle scinde l’examen du dossier en deux phases : la phase 1 traitera de l’ensemble des méthodes d’allocation des coûts du service de distribution et la phase 2 portera sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire du service de distribution.

 

[3]             Le 28 avril 2016, Gaz Métro dépose une demande[1] relative à la phase 2 du dossier. Elle y propose de scinder le dossier en quatre phases et de traiter, dans le cadre de cette phase 2, de la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage ainsi que de l’offre de service interruptible.

 

[4]             Le 4 août 2016, la Régie rend sa décision D-2016-126[2], dans laquelle elle accueille partiellement la proposition du Distributeur à l’égard du traitement procédural du dossier. Elle décide notamment d’étendre la portée du dossier et, ainsi, de traiter dans le cadre de la phase 2 :

 

•           de l’allocation des coûts, de la tarification et des conditions de service relatives aux services de fourniture, de transport, d’équilibrage et de flexibilité opérationnelle;

•           des suivis découlant de décisions antérieures qui ont trait aux tarifs et aux conditions de service associés à ces services;

•           de la révision de l’offre de service interruptible.

 

[5]             Elle accepte également de reporter dans une phase ultérieure la révision de la structure tarifaire, de l’interfinancement et de la stratégie tarifaire du service de distribution, qui devait faire l’objet de la phase 2 initiale.

 

[6]             Dans sa décision D-2016-126, tenant compte de l’élargissement de la portée du dossier, la Régie juge opportun d’émettre un nouvel avis public aux personnes intéressées ainsi qu’une nouvelle procédure de reconnaissance du statut d’intervenant pour la phase 2 nouvellement établie.

 

[7]             Le 21 septembre 2016, la Régie rend la décision D-2016-140[3] dans laquelle elle reconnaît les intervenants à la phase 2 du présent dossier et élabore un cadre d’examen préliminaire.

 

[8]             Le 27 janvier 2017, donnant suite à la décision D-2016-126, Gaz Métro dépose une preuve complémentaire.

 

[9]             Dans la présente décision, la Régie fixe le calendrier d’examen de la phase 2 du présent dossier.

 

 

 

2.            calendrier procédural

 

[10]         Conformément au cadre d’examen établi dans sa décision D-2016-140, la Régie ordonne aux intervenants reconnus de préciser les conclusions qu’ils recherchent et d’établir leur budget de participation pour l’examen de la phase 2.

 

[11]         Dans leur budget de participation, les intervenants doivent notamment indiquer les enjeux sur lesquels ils désirent intervenir et préciser, entre autres, s’ils souhaitent retenir les services d’un expert. À ce sujet, la Régie rappelle qu’elle favorise le regroupement des intervenants pour l’embauche d’un expert commun.

 

[12]         De plus, les intervenants qui désirent retenir les services d’un témoin expert doivent préciser le lien entre le recours à cette expertise et leur intérêt à participer à l’examen de la phase 2. Ils doivent également justifier la rémunération demandée par l’expert dont ils entendent retenir les services.

 

[13]         La Régie établit ci-après le calendrier d’examen de la phase 2.

 

 

[14]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE le calendrier d’examen de la phase 2 tel qu’il apparaît à la section 2 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option Consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M^e Nicholas Ouellet;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse et M^e Marie Lemay Lachance;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard.