QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2017-067	R‑3867‑2013	29 juin 2017
	Phase 3

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Marc Turgeon

Louise Pelletier

Régisseurs

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

                                                  Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Examen du sujet B –Reconnaissance du statut de témoin expert

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

Intervenants à la phase 3 :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Option Consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des consommateurs (UC).

 

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et sa structure tarifaire.

 

[2]             Le 30 janvier 2014, la Régie rend sa décision D-2014-011^[1] dans laquelle elle se prononce sur la reconnaissance des intervenants et sur le déroulement procédural du dossier. Elle scinde l’examen du dossier en deux phases : la phase 1 portant sur l’ensemble des méthodes d’allocation des coûts et la phase 2 portant sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire du service de distribution.

 

[3]             Le 28 avril 2016, Gaz Métro dépose une demande relative à la phase 2 du dossier^[2]. Elle y propose de le scinder en quatre phases et de traiter, dans le cadre de la phase 2, de la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage ainsi que de l’offre de service interruptible. Elle propose également de traiter en phase 3 de la fixation des coûts marginaux de prestation de service de long terme (Coûts marginaux).

 

[4]             Le 4 août 2016, la Régie rend sa décision D-2016-126^[3], dans laquelle elle accueille partiellement la proposition du Distributeur à l’égard du traitement procédural du dossier. En ce qui a trait à la proposition d’une troisième phase, la Régie constate l’absence de preuve et réserve sa décision sur ce sujet, ainsi que sur la pertinence d’en traiter distinctement dans une phase qui lui serait dédiée.

 

[5]             Le 5 octobre 2016, Gaz Métro introduit sa demande relative à la détermination des Coûts marginaux et propose de traiter ce sujet dans le cadre d’une phase distincte, la phase 3.

 

[6]             Le 24 octobre 2016, la Régie tient une rencontre préparatoire afin de déterminer, notamment, le mode et l’échéancier de traitement de cette nouvelle phase 3 du dossier.

 

[7]             À la suite de la rencontre préparatoire, la Régie rend sa décision D-2016-169^[4] dans laquelle elle décide de créer une phase 3 au dossier afin d’y traiter des deux sujets identifiés, soit :

 

A.       la méthode de détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme;

B.       la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau.

 

[8]             Dans cette même décision, la Régie juge qu’il y a lieu de traiter ces deux sujets de façon séquentielle. Elle demande au Distributeur de déposer la preuve relative au sujet B au plus tard le 19 janvier 2017.

 

[9]             Le 20 janvier 2017, Gaz Métro dépose sa preuve relative au sujet B.

 

[10]         Le 1^er février 2017, la Régie rend sa décision D-2017-009[5], dans laquelle elle demande, notamment, à Gaz Métro de déposer une preuve complémentaire relativement au sujet B.

 

[11]         Le 16 février 2017, Gaz Métro dépose un complément de preuve[6].

 

[12]         Les 16 et 17 février 2017, les intervenants reconnus à la phase 3 déposent leur budget de participation relatif à l’examen du sujet B.

 

[13]         Le 7 mars 2017, la Régie rend la décision D-2017-026[7] dans laquelle, notamment, elle se prononce sur les budgets de participation des intervenants et fixe un calendrier pour l’examen du sujet B. Cet échéancier est modifié à deux reprises par ses correspondances des 7 et 26 avril 2017[8].

 

[14]         Dans une correspondance du 24 avril 2017[9], la Régie indique qu’elle entend exiger des experts reconnus qu’ils échangent et collaborent afin d’établir, avant l’audience, les éléments relatifs au sujet B à propos desquels leurs opinions convergent et divergent (le rapport conjoint). Elle demande donc aux participants qui souhaitent retenir les services d’un témoin expert, qui n’a pas déjà été reconnu à ce titre, de déposer une demande de reconnaissance du statut de témoin expert conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[10](le Règlement). Elle fixe un échéancier à cet égard.

 

[15]         Le 23 mai 2017, Gaz Métro dépose une demande de reconnaissance du statut de témoin expert. Aucun commentaire n’est transmis à l’égard de cette demande.

 

[16]         Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de reconnaissance du statut de témoin expert déposée par Gaz Métro et donne des directives relatives à la production du rapport conjoint.

 

 

 

2.            RECONNAISSANCE Du statut de témoin expert

 

[17]         Gaz Métro demande à la Régie de reconnaître monsieur Russell Feingold à titre de témoin expert spécialisé en règlementation et tarification des utilités publiques dans le secteur de l’énergie[11]. Elle précise que le mandat de monsieur Feingold consiste à effectuer une revue de la méthodologie utilisée par Gaz Métro dans l’évaluation de la rentabilité des projets d’extension de réseau.

 

[18]         À cet effet, monsieur Feingold révisera et évaluera les différents intrants utilisés par Gaz Métro dans le modèle de calcul du taux de rendement interne. Il identifiera, au sein de l’industrie de la distribution gazière, les caractéristiques communes des critères d’évaluation de la viabilité économique des projets de raccordement de nouveaux clients. Enfin, il soumettra des recommandations.

 

[19]         Au soutien de sa demande, Gaz Métro dépose le curriculum vitae[12] de monsieur Feingold.

 

[20]         La Régie considère que la demande de reconnaissance de statut de témoin expert de Gaz Métro, pour monsieur Russell Feingold, est conforme aux dispositions du Règlement. De plus, à la lecture du curriculum vitae soumis, la Régie juge que monsieur Feingold possède les qualifications et l’expérience requises pour éclairer adéquatement la Régie à titre de témoin expert dans le cadre de la phase 3 du présent dossier.

 

[21]         En conséquence, la Régie reconnaît à monsieur Russell Feingold le statut de témoin expert spécialisé en règlementation et tarification des utilités publiques dans le secteur de l’énergie.

 

 

 

3.            rapport conjoint

 

[22]         Quatre experts sont reconnus au dossier pour éclairer la Régie dans le cadre de l’examen du sujet B de la phase 3 :

 

•           M. Richard A. Baudino;

•           M. Paul L. Chernick;

•           M. Russell Feingold;

•           M. William P. Marcus.

 

[23]         La Régie réitère que « le témoin expert doit toujours se rappeler que son devoir premier est à l’égard de la Régie et non à l’égard du participant qui a retenu ses services »[13].

 

[24]         De plus, l’article 32 du Règlement précise que :

 

« 32. La Régie peut exiger que les témoins experts dont les services ont été retenus par les participants communiquent entre eux dans les buts suivants:

1° échanger l’information et la documentation se rapportant aux faits ou aux opinions sur lesquels ils ne s’entendent pas;

2° débattre les faits ou les opinions sur lesquels ils ne s’entendent pas en vue de réduire le nombre de sujets à controverse ou de les éliminer;

3° parvenir à un consensus au sujet des faits, des questions et des opinions sur lesquels la Régie doit trancher.

Les témoins experts doivent déposer à la Régie le résultat de leurs communications »[14].

 

[25]         En conséquence, la Régie ordonne aux experts de communiquer entre eux afin d’identifier les sujets sur lesquels ils s’entendent et de débattre de ceux sur lesquels ils ne s’entendent pas. Les points de convergence et de divergence devront être consignés dans un rapport conjoint qui devra satisfaire aux exigences de l’article 32 du Règlement et être déposé au plus tard le 11 septembre 2017, à 12 h.

 

[26]         Tenant compte des commentaires formulés par l’expert William P. Marcus lors de son témoignage au cours de l’audience portant sur le sujet A[15] et de l’à-propos du tableau synthèse[16] qu’il a alors déposé, permettant de comparer les positions de chacun des experts, la Régie lui confie le mandat de coordonner les échanges entre experts et de produire le rapport conjoint.

 

[27]         Chacun des experts devra présenter sa position sur les points de divergence dans son rapport individuel, dont le dépôt est exigé le 20 septembre 2017 à 12 h.

 

[28]         Enfin, la Régie réitère que le calendrier de traitement pour l’examen du sujet B a été établi dans sa lettre procédurale du 26 avril 2017[17].

 

[29]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE à monsieur Russell Feingold le statut de témoin expert spécialisé en règlementation et tarification des utilités publiques dans le secteur de l’énergie;

 

CONFIE à William P. Marcus le mandat de coordonner les échanges entre experts et de produire le rapport conjoint;

 

ORDONNE à Gaz Métro et aux intervenants de se conformer à l’ensemble des conclusions énoncées dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Option Consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M^e Nicholas Ouellet;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard.