QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-048	R-4003-2017	24 avril 2017

 

 

PRÉSENTS :

 

Louise Rozon

Louise Pelletier

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier2016 au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2018

1.            DEMANDe

 

[1]             Le 21 avril 2017, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2018 (la Demande).

 

[2]             Gazifère propose à la Régie de procéder à l’étude de sa Demande en deux phases :

 

•          la phase 1 portant sur la fermeture réglementaire des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2016;

•          la phase 2 portant sur l’approbation du plan d’approvisionnement, l’allocation des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées et entre les activités réglementées et non réglementées de Gazifère (suivi de la décision D-2016-092[4]), le service-T de Dawn et l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2018 ainsi que sur les modifications aux tarifs et au texte des Conditions de service et Tarif.

 

[3]             Gazifère dépose les pièces au soutien de la phase 1 de la Demande.

 

[4]             Dans le cadre de la phase 1, les conclusions recherchées dans la Demande sont les suivantes :

 

« ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2016;

 

PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 590 039 $ avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;

 

AUTORISER Gazifère à conserver un montant de 255 090 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2015-120;

 

AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 334 949 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2018;

 

AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2016 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (367 132 $), dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2016, se chiffrant à (40 878 $) avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018;

 

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2018, un montant de (43 026 $), correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de (215 131 $), avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2016;

 

PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2016 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

PRENDRE ACTE du suivi de Gazifère relativement au projet pont Fournier;

 

PRENDRE ACTE du taux de gaz perdu de 0,94% pour l’année 2016;

 

PRENDRE ACTE du suivi par Gazifère des demandes formulées par la Régie dans la décision D-2016-116 à l’égard des composantes du compte d’ajustement du coût du gaz;

 

PRENDRE ACTE du sommaire des résultats liés au SPEDE au 31 décembre 2016 et du suivi du CFR-SPEDE;

 

ACCUEILLIR la demande d’ordonnance de traitement confidentiel à l’égard des pièces GI-2, Documents 1.5 à 1.6.2, et GI-11, Document 1;

 

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus aux pièces GI-2, Documents 1.5 à 1.6.2, et GI-11, Document 1, jusqu’au 31 décembre 2025 »^[5].

 

[5]             La Demande, ainsi que les documents afférents, sont disponibles sur le site internet de la Régie[6].

 

[6]             Dans la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour traiter les phases 1 et 2 de la Demande. Elle fixe également l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant et celui pour le traitement de la phase 1.

 

 

 

2.            Procédure

 

[7]             Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tiendra une audience publique pour examiner la Demande. Elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases, tel que proposé par Gazifère.

 

[8]             La Régie précise que les sujets de la phase 1 seront traités par voie de consultation et que l’examen de la phase 2 fera l’objet d’une audience.

 

[9]             Par ailleurs, la Politique énergétique 2030 adoptée pour le Québec en 2016 précise que la Régie devra :

 

« […] favoriser la tenue d’assemblées publiques afin de faciliter les échanges avec les personnes intéressées dans un cadre souple et convivial »^[7]. [nous soulignons]

 

[10]         De plus, les articles 25 et 26 de la Loi, tels que modifiés par la Loi concernant la mise en œuvre de la politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives[8] prévoient désormais que:

 

« 25. La Régie doit tenir une audience publique:

1°  lorsqu’elle procède à l’étude d’une demande faite en vertu des articles 48, 65, 78 et 80;

2°  lorsqu’elle détermine les éléments compris dans les coûts d’exploitation et fixe un montant en application de l’article 59;

2.1°  (paragraphe abrogé);

3°  lorsque le ministre le requiert sur toute question en matière énergétique;

4°  lorsqu’elle établit le mécanisme de réglementation incitative prévu à l’article 48.1.

La Régie peut convoquer une audience publique sur toute question qui relève de sa compétence.

Elle peut également prévoir, avant la tenue d’une audience publique, la tenue de séances d’information et de consultation publiques.

 

26. La Régie, avant de tenir une audience publique, donne des instructions écrites dans lesquelles elle fixe la date du dépôt de tous les documents et renseignements pertinents à l’appui des arguments que les participants entendent faire valoir, le lieu et la date de l’audience et toute autre information qu’elle juge nécessaire. Elle fait également connaître à ce moment l’information relative à la tenue de séances d’information et de consultations publiques, le cas échéant.

Elle peut décider que les observations et l’argumentation des participants lui seront présentées par écrit.

Elle peut, aux conditions qu’elle détermine, ordonner à un participant de faire publier ces instructions » [nous soulignons].

[11]         La Régie informe donc la clientèle de Gazifère de la tenue, à Gatineau, d’une séance d’information et de consultation publique sur la phase 1 de la Demande. Cette séance sera tenue dans un cadre souple en l’absence de la Formation.

 

[12]         La Régie fera connaître au cours des prochains jours les modalités pratiques relatives à la tenue de cette séance d’information et de consultation publique (date, heure et lieu).

 

[13]         Un compte-rendu de cette séance d’information et de consultation publique sera préparé par la Régie et déposé au présent dossier.

 

[14]         La Régie donne les instructions suivantes pour le déroulement du dossier.

 

 

2.1             Avis public

 

[15]         La Régie demande à Gazifère de publier l’avis joint à la présente d’ici le 28 avril 2017 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet.

 

 

2.2             DEMANDES D’INTERVENTION Et budgetS de participation

 

[16]         Toute personne désirant participer à l’audience publique doit être reconnue comme intervenante au dossier. Toute demande d’intervention devra être transmise à la Régie et à Gazifère au plus tard le 9 mai 2017 à 12 h et contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[9] (le Règlement).

 

[17]         Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir, en tenant compte de la liste des enjeux établie à la présente décision. Elle doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle envisage de proposer, ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position, y incluant si elle désire faire entendre des témoins, notamment des témoins experts, pour chacune des phases du dossier.

[18]         Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais des intervenants 2012^[10] (le Guide). Elle doit notamment indiquer si elle prévoit requérir les services de traduction de documents. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1 du dossier.

 

[19]         Eu égard aux sujets qui seront traités en phase 1, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette phase.

 

[20]         Toute contestation de Gazifère relative aux demandes de statut d’intervenant devra être transmise à la Régie au plus tard le 16 mai 2017 à 12 h. Toute réplique d’une partie visée par une telle contestation devra être produite au plus tard le 19 mai 2017 à 12 h.

 

 

2.3             enjeux

 

[21]         La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 1 :

 

•          les résultats réels de l’exercice pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016;

•          le partage de l’excédent de rendement de l’exercice 2016;

•          la conciliation de chaque composante de la base de tarification avec les états financiers vérifiés;

•          les résultats du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) 2016 et les explications de Gazifère justifiant les écarts significatifs par rapport aux prévisions;

•          les suivis des programmes commerciaux approuvés à titre de projet pilote aux termes de la décision D-2016-014[11];

•          l’analyse qualitative des écarts reliés au nombre moyen de clients et au volume de ventes normalisé, pour chacune des catégories de clients, entre l’année 2016 et la projection et entre l’année 2016 et l’année 2015, telle que demandée dans la décision D-2016-116[12];

•          l’analyse quantitative et qualitative des composantes du bénéfice net présentant des écarts supérieurs à 100 k$, entre l’année 2016 et l’année 2015, ainsi qu’entre l’année 2016 et l’année autorisée, telle que demandée dans la décision D-2016-116;

•          le suivi du projet pont Fournier.

 

[22]           Une personne intéressée qui souhaite aborder un enjeu autre que ceux indiqués au paragraphe précédent doit en préciser la nature et les impacts, justifier son ajout au dossier et indiquer comment elle entend le traiter ainsi que les conclusions qu’elle recherche à cet égard.

 

[23]           Le cas échéant, la Régie statuera ultérieurement sur les enjeux additionnels au présent dossier en tenant compte des enjeux proposés par les personnes intéressées, ainsi que de ceux formulés par les citoyens lors de la séance d’information et de consultation publique.

 

 

2.4             Échéancier

 

[24]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour l’examen de la phase 1 :

 

Échéancier de la phase 1

Fermeture des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016

 

30 mai 2017, 12 h	Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements (DDR) à Gazifère
13 juin 2017, 12 h	Date limite pour le dépôt des réponses de Gazifère aux DDR
20 juin 2017, 12 h	Date limite pour le dépôt des commentaires des intervenants sur la phase 1
23 juin 2017, 12 h	Date limite pour le dépôt de la réplique de Gazifère

 

[25]         La Régie établira ultérieurement l’échéancier relatif à l’examen de la phase 2 du présent dossier.

[26]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de traitement en deux phases du présent dossier;

 

FIXE l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant tel qu’indiqué à la section 2.2 de la présente décision;

 

ÉTABLIT les enjeux préliminaires de la phase 1 tel qu’indiqué à la section 2.3 de la présente décision;

 

FIXE l’échéancier de traitement pour l’examen de la phase 1 tel qu’indiqué à la section 2.4 de la présente décision;

 

RÉSERVE sa décision sur l’échéancier de traitement pour l’examen de la phase 2;

 

ORDONNE à Gazifère de faire publier l’avis public ci-joint au plus tard le 28 avril 2017 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet;

 

DONNE les instructions suivantes aux personnes intéressées :

 

•          déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

•          transmettre leur documentation écrite en huit copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie à Gazifère,

•          transmettre leurs données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

Gazifère représentée par M^e Louise Tremblay.

 

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire de ses livres
pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016,
à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2018
et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2018

Dossier R-4003-2017

 

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique afin de procéder à l’examen de cette demande de Gazifère Inc. (Gazifère).

 

La Régie entend procéder à l’examen de cette demande en deux phases.

 

La première phase portera sur la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2016.

 

La Régie traitera, dans la phase 2, du plan d’approvisionnement, de l’allocation des coûts, du service-T de Dawn et de l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2018 ainsi que des modifications tarifaires qui en découlent.

 

La Régie précise que l’examen de la phase 1 se fera par voie de consultation et que l’examen de la phase 2 fera l’objet d’une audience.

 

Toute personne intéressée désirant participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2017-048 d’ici le 9 mai 2017 à 12 h. Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt et la manière dont elle entend intervenir.

 

Tel que prévu au Guide de paiement des frais 2012 (le Guide), la personne intéressée qui prévoit déposer une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation distinct pour chacune des phases auxquelles elle compte participer. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1. Eu égard aux sujets identifiés et au mode de traitement retenu pour cette phase, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable.

 

La demande de Gazifère, le Règlement, le Guide, de même que la décision D-2017-048 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie.

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique.

 

 

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.