QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-040	R-3991-2016	30 mars 2017

 

 

 

PRÉSENT :

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

 

Décision finale

 

Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant l’extension du réseau à Drummondville (secteur Saint-Nicéphore).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 16 décembre 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour réaliser un projet d’investissement évalué à 1,86 M$ visant l’extension du réseau de distribution de gaz naturel dans le secteur de Saint‑Nicéphore à Drummondville (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement). Le Distributeur demande également à la Régie de rendre une ordonnance de traitement confidentiel à l’égard des informations relatives aux coûts du Projet, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel.

 

[2]             Le 21 décembre 2016, la Régie publie un avis aux personnes intéressées sur son site internet. Le 22 décembre 2016, le Distributeur confirme à la Régie qu’il a également procédé à l’affichage de cet avis sur son site internet, tel que demandé.

 

[3]             Cet avis indique que la Régie compte procéder à l’étude du présent dossier par voie de consultation et fixe au 20 février 2017 l’échéance pour le dépôt des commentaires des personnes intéressées et au 27 février 2017 celle pour la réponse de Gaz Métro relative à ces commentaires. La Régie n’a reçu aucun commentaire.

 

[4]             Le 6 février 2017, la Régie transmet une demande de renseignements (la DDR nº 1) au Distributeur.

 

[5]             Le 13 février 2017, le Distributeur dépose ses réponses à la DDR nº 1 de la Régie, ainsi que des pièces révisées. Gaz Métro soumet ne pas avoir été en mesure de déposer l’ensemble des réponses dans les délais impartis et, par conséquent, avise la Régie qu’il déposera un complément de réponse au plus tard le 15 février 2017.

 

[6]             Le 15 février 2017, le Distributeur dépose des compléments à ses réponses à la DDR nº 1 de la Régie, ainsi que des pièces révisées additionnelles.

 

[7]             Le 21 février 2017, la Régie transmet une seconde demande de renseignements (la DDR nº 2) au Distributeur.

[8]             Le 28 février 2017, le Distributeur dépose ses réponses à la DDR nº 2 de la Régie ainsi que des pièces révisées. La Régie entame alors son délibéré.

 

[9]             La présente décision porte sur les conclusions recherchées par Gaz Métro dans sa demande :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

AUTORISER Gaz Métro à réaliser le Projet, tel que décrit aux pièces Gaz Métro-1, Documents 1 à 4;

AUTORISER Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet;

INTERDIRE jusqu’à la finalisation du Projet, la divulgation, la publication et la diffusion des informations relatives aux coûts du Projet contenues à la section 4 de la pièce Gaz Métro-1, Document 1, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel »[3].

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[10]         En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, notamment pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la distribution de gaz naturel et pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

 

[11]         Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 M$, conformément aux dispositions du Règlement.

3.             projet

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[12]         Gaz Métro souhaite réaliser un projet d’extension de son réseau de distribution gazier afin d’alimenter les serres de Les Productions Horticoles Demers (Productions Horticoles Demers), situées dans le secteur sud de la Ville de Drummondville, plus particulièrement à Saint-Nicéphore (le Projet).

 

[13]         Gaz Métro soumet que le client possède déjà deux autres complexes de serres alimentés au gaz naturel situés à L’Assomption et à Saint-Nicolas, représentant des consommations d’environ 422 000 m³ et 371 000 m³ respectivement. Selon Gaz Métro, avec un agrandissement prévu de 6,8 hectares et une consommation estimée à plus de 2 200 000 m³, le site de Saint-Nicéphore sera donc le plus important des trois[4].

 

[14]         Afin de chauffer les 3,2 hectares actuellement en opération au site de Saint‑Nicéphore, Gaz Métro mentionne que le client utilise la chaleur latente d’une usine de cogénération et du gaz issu de la biométhanisation provenant d’un site d’enfouissement dont il prévoit maintenir l’utilisation une fois raccordé au réseau de Gaz Métro. Les volumes considérés au Projet reflètent ce partage énergétique[5].

 

[15]         Le Projet vise à permettre l’atteinte des objectifs suivants :

 

•           desservir le secteur sud de la Ville (ancien territoire de la ville de Saint-Nicéphore fusionnée en 2004) en gaz naturel;

•           raccorder Productions Horticoles Demers dont la consommation à maturité est estimée à plus de 2 244 000 m³ une fois l’agrandissement complété sur son site actuel;

•           permettre à cette entreprise d’adopter le gaz naturel comme source d’énergie dans le cadre de ses activités et contribuer à sa compétitivité en matière d’approvisionnement énergétique;  

•           réaliser le Projet de manière à ce qu’il soit rentable.

 

3.2             DESCRIPTION DU PROJET

 

[16]         Le Projet est situé sur le boulevard Saint-Joseph de la route 143 et l’extension du réseau permettra de desservir le secteur de Saint-Nicéphore, à Drummondville.

 

[17]         Selon le tracé global de l’extension projetée, la conduite d’alimentation prévue débutera à l’intersection de la route 139 et du boulevard Mercure par une conduite de 219,1 mm qui sera raccordée à la conduite existante de 168,3 mm. La nouvelle conduite longera le boulevard Mercure jusqu’à la rue Monique, puis se rendra jusqu’au boulevard Saint-Joseph sur une longueur de 2 220 mètres. À ce niveau, une entreprise de fabrication d’asphalte détient une option d’achat sur un terrain, conditionnelle à l’accès au gaz naturel. À partir de ce point du boulevard Saint-Joseph, Gaz Métro prévoit prolonger la conduite de 168,3 mm sur 2 030 mètres jusqu’à la rue Gagnon et raccorder le client par un branchement de 2 900 mètres à partir de ce point[6].

 

[18]         Gaz Métro mentionne qu’elle a signé un contrat avec ce dernier au tarif D1 selon un volume de 2 244 000 m³ pour une durée de 10 ans avec une obligation minimale annuelle (OMA) à 90 %[7] sur la base du profil de consommation du client et en tenant compte des deux autres sites des Productions Horticoles Demers alimentés au gaz naturel.

 

[19]         Gaz Métro soumet que le Projet déposé à la Régie n’inclut que les volumes projetés des Productions Horticoles Demers et qu’aucun ajout de volumes futurs n’a été considéré dans l’analyse de rentabilité puisque, selon le client, il ne sera plus possible d’en ajouter sur le terrain à la suite de l’agrandissement projeté.

 

 

3.3             perspectives de marché

 

[20]         Gaz Métro mentionne qu’un client potentiel, une entreprise de fabrication d’asphalte, dont la consommation future pouvant avoisiner les 500 000 m³ pourrait nécessiter une capacité de 2 100 m³/h[8], se trouve sur le tracé du Projet.

 

 

[21]         Selon Gaz Métro, la capacité totale actuellement disponible sur le tronçon est de 1 300 m³/h. Si l’entreprise de fabrication d’asphalte désirait se raccorder au réseau gazier, elle aurait le choix de limiter sa production, de la réduire ou d’utiliser une autre source d’énergie pour satisfaire ses besoins non comblés[9]. Gaz Métro mentionne avoir informé ce client potentiel des contraintes de consommation. C’est pourquoi ce client potentiel ne lui a pas encore confirmé son intention d’utiliser le gaz naturel comme source d’énergie[10].

 

[22]         Également, Gaz Métro indique que près du point de raccordement du nouveau réseau se trouve un parc industriel situé à l’angle de l’autoroute 55 et du chemin de l’Aéroport, sur la route 139. Le Distributeur mentionne que des clients ont déjà commencé à s’y installer, mais que les besoins futurs totaux ne sont pas encore connus.

 

[23]         Face à cette possible demande de capacité, Gaz Métro mentionne qu’il faudrait réaliser une extension du réseau de classe 1 200 kPa sur près de 3,1 km afin de rehausser la capacité à l’entrée du parc et, par le fait même, rehausser la capacité sur le nouveau tronçon proposé vers les Productions Horticoles Demers[11].

 

[24]         Gaz Métro explique que si des clients se manifestaient, une analyse de rentabilité serait effectuée comme pour tout projet d’extension ou de renforcement de réseau.

 

 

3.4             AIDES FINANCIÈRES ET CONTRIBUTIONS

 

[25]         Aucune contribution gouvernementale ou municipale n’est requise et n’a donc été demandée pour la réalisation du Projet.

 

 

3.5             NORMES TECHNIQUES ET ÉTUDE DE CARACTÉRISATION DES SOLS

 

[26]         Le Projet sera réalisé conformément aux exigences de la dernière édition applicable au Québec de la norme CSA Z662, ainsi qu’au chapitre II du Code de construction.

[27]         Pour répondre aux besoins du client correspondant à un ajout d’une capacité de 900 m³/h à un point de raccordement situé à 4,25 km du bout du réseau actuel, Gaz Métro a déterminé qu’une conduite en plastique de 219,1 mm sur 2,22 km, suivie d’une conduite en plastique de 168,3 mm sur 2,03 km, étaient requises[12].

 

[28]         Le Distributeur mentionne qu’après avoir raccordé les Productions Horticoles Demers, la capacité résiduelle dans le secteur du parc industriel sera de 700 m³/h en période hivernale et de 1 300 m³/h en période estivale[13].

 

[29]         Aucune caractérisation des sols n’a été effectuée puisque l’on retrouve déjà des conduites existantes dans la Ville et que Gaz Métro y effectue régulièrement des travaux. Le Distributeur soumet avoir inclus des coûts au Projet afin de prévoir une éventuelle présence de roc, une profondeur excédentaire et des forages directionnels horizontaux dirigés.

 

 

3.6             COÛTS du projet

 

[30]         Le Projet nécessite des investissements évalués à 1,86 M$. La répartition des coûts selon la nature des travaux est la suivante.

 

Tableau 1

Coûts associés au Projet

 

                      Source : Pièce B-0007, p. 11.

[31]         Gaz Métro a évalué et inclus dans la rubrique « Services entrepreneurs » des coûts de ***** pour une éventuelle présence de roc, une profondeur excédentaire et des forages directionnels horizontaux dirigés[14].

 

[32]         ************** ***** *********** ** ******** *** ** ******** *** ** *********** *** ********* ** ****** * ******** ** ******** * ******* **** * ***** ** ********** * *********** ** ****** ** ********* * ********* * **** *** * ********** **.

 

[33]         *** ************ ** ********* * ******** ** * ***** ** * ********* ** ********* ***** * ************ ** ********** * *********** * ********** * **** * **** * *********** *** ********* ** ************** * ********** *** * * ** *********** * *** * ************ ** ******** ***** *********** ** ***** * ********* * *********** **[15].

 

 

3.7             analyse financière

 

[34]         Le Projet requiert des investissements totalisant 1,86 M$. Gaz Métro prévoit lancer un appel de propositions aux entrepreneurs afin d’obtenir le meilleur prix possible après avoir obtenu l’autorisation de la Régie.

 

[35]         Le Distributeur demande, conformément à la décision D-2009-156[16], une autorisation pour créer un compte de frais reportés (CFR) afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet[17]. Ce compte sera exclus de la base de tarification jusqu’à son inclusion dans le dossier tarifaire 2019, suivant l’autorisation du Projet par la Régie. Dans l’intervalle, des intérêts seront capitalisés sur le solde de ce CFR au dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie.

 

[36]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet selon les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D-2016-156^[18]. Selon les volumes de consommation du client de 2 200 000 m³ sur une période de 40 ans, Gaz Métro évalue le taux de rendement interne (TRI) du Projet à 6,01 % et le point mort tarifaire à 20,81 années. Les impacts tarifaires sur 5 ans et sur 40 ans sont respectivement de 94 337 $ et de - 404 749 $^[19]. Gaz Métro dépose le détail des calculs ainsi que les hypothèses retenus dans l’analyse financière[20].

 

[37]         Gaz Métro mentionne qu’elle a appliqué la méthode de calcul du revenu requis pour analyser la rentabilité d’un projet, approuvée par la Régie du gaz naturel par la décision D-90-60[21] à laquelle recourt le Distributeur depuis, laquelle retient l’utilisation d’une période de 40 ans dans le calcul du revenu requis[22].

 

[38]         Gaz Métro explique que l’hypothèse utilisée présume qu’en règle générale, les contrats seront renouvelés au cours de la vie utile des installations, quelle que soit la durée du contrat signé avec le client[23]. Dans l’éventualité de la cessation éventuelle des opérations du client, la conduite pourrait être utilisée pour raccorder d’autres clients. La disponibilité du gaz naturel dans la région pourrait créer un effet d’attraction pour d’autres clients.

 

Analyse de risque

 

[39]         Selon une analyse qualitative et quantitative des risques du client, Gaz Métro mentionne que celui-ci œuvre depuis 1960 dans le secteur de la production de fruits et légumes et qu’il possède deux autres installations alimentées au gaz naturel. Gaz Métro souligne que le client a tenté d’accroître au printemps 2015 son entreprise par acquisition. Selon Gaz Métro, cette démarche ainsi que le projet d’agrandissement du site de Saint-Nicéphore démontrent que les Productions Horticoles Demers est une entreprise en croissance[24].

 

[40]         Questionnée par la Régie quant aux risques en termes de volumes de consommation et de revenus moindres pour la période suivant la 10^e année du Projet, au terme de l’OMA de 10 ans signée avec le client et des impacts tarifaires défavorables possibles pour la clientèle, Gaz Métro soumet être confiante que le client renouvellera son contrat à l’échéance et qu’à l’horizon du Projet de nouveaux clients se raccorderont à la conduite[25].

 

[41]         Également, Gaz Métro soumet que la durée du contrat signé avec le client est supérieure à la durée habituelle de cinq ans dans le cadre de projets d’extension de réseau. Le Distributeur soumet que cette durée est relativement élevée puisque les clients requièrent un certain niveau de flexibilité[26].

 

[42]         Gaz Métro confirme que, conformément à l’article 4.3.4 de ses Conditions de service et Tarif, aucune contribution financière n’est demandée au client, car selon les résultats de l’analyse financière, le Projet est rentable.

 

 

3.8             Impact sur les tarifs incluant une analyse de sensibilité du Projet

 

[43]         Gaz Métro présente une analyse de sensibilité du Projet en fonction de variations des volumes de vente de 20 % et des coûts de construction de 10 %.

 

[44]         Selon l’analyse effectuée, l’impact tarifaire demeure favorable à l’horizon du Projet selon les scénarios d’une hausse ou d’une baisse des coûts de 10 % du montant estimé. Toutefois, advenant le scénario d’une baisse de volumes de 20 %, l’impact tarifaire devient défavorable à + 177 328 $ et à + 411 907 $ lorsqu’une baisse de volumes de 20 % est combinée à une hausse de coûts de 10 %.

 

[45]         Les résultats de l’analyse de sensibilité sont les suivants :

 

Tableau 2

Analyse de sensibilité

 

Sensibilité	TRI (%)	Point mort tarifaire (années)	Effet tarifaire sur 5 ans ($)	Effet tarifaire sur 10 ans ($)	Effet tarifaire sur 20 ans ($)	Effet tarifaire sur 40 ans ($)
Volumes
80 %	4,27 %	n/a	249 080 $	379 410 $	445 848 $	177 328 $
100 %	6,01 %	20,81	94 337 $	106 063 $	11 770 $	(404 749 $)
120 %	7,37 %	2,37	(33 205 $)	(121 126 $)	(353 899 $)	(908 201 $)
Coûts de construction
-10 %	6,72 %	9,11	26 640 $	(8 787 $)	(158 369 $)	(600 016 $)
+10 %	5,17 %	32,01	189 235 $	267 071 $	250 317 $	(130 857 $)
Coûts + 10 % et Volumes - 20 %	3,65 %	n/a	330 387 $	517 339 $	650 191 $	411 907 $

Source : Pièce B-0006, Tableau 5, p. 13.

 

 

3.9             Autres autorisations requises

 

[46]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert l’obtention des autorisations suivantes :

 

•           ministère des Transports du Québec (MTQ);

•           ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC);

•           permis de construction de la Ville[27].

 

 

3.10        Calendrier projeté

 

[47]         Gaz Métro prévoit réaliser le Projet selon le calendrier suivant[28] :

 

Tableau 3

Calendrier projeté

 

 

 

4.            Opinion de la Régie

 

[48]         Gaz Métro demande à la Régie d’approuver un projet d’investissement pour étendre son réseau de distribution dans le secteur sud de Drummondville, à Saint‑Nicéphore. À court terme, le Projet lui permettra de raccorder les serres des Productions Horticoles Demers.

 

[49]         La Régie retient de ce client qu’il œuvre dans la production de petits fruits et légumes depuis 1960 et qu’il possède deux autres complexes de serres alimentés au gaz naturel.

 

[50]         Selon les hypothèses retenues par Gaz Métro et l’analyse de rentabilité selon les paramètres financiers approuvés par la décision D-2016-156, la Régie note que le projet est rentable avec un TRI de 6,01 %, soit un taux supérieur au coût en capital prospectif de 5,28 %. La Régie observe également une baisse tarifaire équivalente à 404 749 $ à l’horizon du Projet et un point mort tarifaire à 20,81 années.

 

[51]         La Régie constate que les volumes projetés considérés dans l’analyse financière concernent exclusivement la consommation des Productions Horticoles Demers. Par conséquent, aucun ajout de client n’a été inclus dans l’analyse. La Régie est d’avis qu’advenant le raccordement de clients additionnels à la conduite, la rentabilité du Projet s’en trouverait alors bonifiée.

 

[52]         La Régie note également que la durée du contrat de 10 ans, avec une OMA à 90 % signée avec le client, est supérieure à ce qu’exige habituellement Gaz Métro dans le cadre de projets d’extensions de réseau.

 

[53]         La Régie constate par ailleurs la possibilité de contraintes de capacités advenant une croissance des besoins nécessitant une extension du réseau dans le secteur industriel de Drummondville. Dans cette situation, la Régie retient que Gaz Métro effectuera une analyse de rentabilité, comme dans le cas d’un projet d’extension ou de renforcement de réseau.

 

[54]         La Régie est satisfaite des informations fournies par Gaz Métro et, en conséquence, la Régie autorise Gaz Métro à réaliser le Projet tel que soumis.

 

[55]         La Régie constate que la rentabilité du Projet et, par conséquent, l’impact sur les tarifs dans leur ensemble demeurent relativement sensibles à la variation des volumes et des coûts de construction.

 

[56]         Ainsi, elle demande à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, de l’éventualité d’une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également au Distributeur de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[57]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet jusqu’à ce qu’il soit complété.

 

 

 

5.            demande de confidentialité

 

[58]         Gaz Métro demande à la Régie d’interdire, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion de certaines informations relatives aux coûts du Projet contenues à la section 4 de la pièce B-0006. Gaz Métro a déposé sous pli confidentiel une version non caviardée de cette pièce sous la cote B-0007. Au soutien de cette demande, elle dépose un affidavit de monsieur Renault-François Lortie, directeur principal, Ventes développement marché, chez Gaz Métro.

 

[59]         Les informations déposées sous pli confidentiel ont trait à la ventilation des coûts, selon la nature des travaux, tels qu’estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet. Puisqu’elle entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible, Gaz Métro soumet que permettre la divulgation de ces informations « serait de nature à empêcher Gaz Métro de bénéficier du meilleur prix possible, et ce, au détriment et préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée »[29].

 

[60]         Gaz Métro demande également, pour les raisons mentionnées dans l’affidavit de Monsieur Renault-François Lortie, que les réponses caviardées fournies aux questions 7.1, 7.3, 7.4 et 7.5 de la pièce B-0014 soient déposées sous pli confidentiel sous la cote B-0015.

 

[61]         La Régie juge que le motif invoqué par Gaz Métro justifie sa demande de traitement confidentiel. En conséquence, la Régie accueille cette demande à l’égard des informations caviardées contenues aux pièces B-0006 et B-0014, lesquelles sont également déposées sous pli confidentiel sous les cotes B-0007 et B-0015.

 

[62]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que décrit dans le présent dossier;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’aviser la Régie de l’éventualité d’un dépassement des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %, selon les modalités précisées dans la présente décision;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;

 

AUTORISE Gaz Métro à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des informations caviardées contenues aux pièces B-0006 et B-0014, lesquelles sont également déposées sous pli confidentiel sous les cotes B-0007 et B-0015;

 

INTERDIT, jusqu’à la finalisation du Projet, la divulgation, la publication et la diffusion des informations caviardées contenues aux pièces B-0006 et B-0014, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel sous les cotes B-0007 et B-0015.

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Locas.