QUÉBEC                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2017-028	R-3969-2016	17 mars 2017
	Phase 2

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Gilles Boulianne

Simon Turmel

Régisseurs

 

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision relative à la phase 2

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2017

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

 

TABLE DES MATIÈRES

1.         INTRODUCTION.. 11

2.         principes réglementaires. 12

            2.1        Suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux
             de rendement 12

            2.2        Mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner 15

            2.3        Rémunération des comptes de frais reportés de type compte d’écarts et de reports. 16

            2.4        Création d’un compte de frais reportés relatif à certaines dépenses liées à la gestion
             des ressources humaines. 19

            2.5        Amortissement accéléré des comptes de stabilisation liés à la température. 21

            2.6        Séances de travail relatives aux critères d’analyse de rentabilité des projets d’extension
             de réseau. 23

3.         Approvisionnement gazier.. 26

            3.1        Plan d’approvisionnement pour l’exercice 2017. 26

            3.2        Taux de gaz naturel perdu. 28

4.         Revenu requis. 29

            4.1        Impact tarifaire. 31

5.         Prévision de la demande de gaz naturel.. 32

6.         Charges liées au coût du gaz naturel.. 34

7.         Charges d’exploitation.. 35

            7.1        Charges d’exploitation par service. 36

            7.2        Charges d’exploitation selon leur nature. 37

8.         Amortissement des immobilisations. 45

9.         Amortissement des comptes de stabilisation.. 47

10.      base de tarification.. 47

            10.1     Immobilisations réglementées. 48

            10.2     Ajustement au coût du gaz. 53

11.      Comptes de frais reportés de type compte d’écarts
et de reports. 54

            11.1     Comptes de charges différées. 55

            11.2     Suivi des décisions D-2016-092 et D-2016-116. 57

12.      Investissements reliés aux projets d’extension
et de modification du réseau inférieurs à 450 000 $. 58

13.      COÛT DU CAPITAL.. 59

            13.1     Coût de la dette. 59

            13.2     Taux de rendement sur la base de tarification. 60

            13.3     Coût du capital prospectif. 61

14.      Plan global en efficacité énergétique.. 61

            14.1     Résultats au 30 juin 2016. 61

            14.2     Suivi de décisions antérieures de la Régie relatives au PGEÉ.. 62

            14.3     Modalités, objectifs et budgets volumétrique et monétaire du PGEÉ 2017. 63

15.      Système de plafonnement et d’échange de droits
d’émission de gaz à effet de serre.. 77

            15.1     Stratégies d’achat des droits d’émission. 77

            15.2     Suivis administratifs. 78

16.      Conditions de service.. 81

17.      ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES TARIFS DU DISTRIBUTEUR.. 85

            17.1     Allocation des redevances à la Régie, des taxes municipales et de l’amortissement 85

            17.2     Fonctionnalisation de coûts de distribution au service de transport 87

            17.3     Allocation des coûts des conduites basse pression. 88

            17.4     Allocation des coûts des stations de comptage. 89

18.      Méthode de récupération de L’AJUSTEMENT TARIFAIRE.. 90

DISPOSITIF............................................................................................................................... 97

 

LISTE DES TABLEAUX

 

Tableau 1  Approvisionnement gazier (10³m³) pour la période 2017-2019. 27

Tableau 2  Évolution du revenu requis pour la période 2015-2017. 30

Tableau 3  Revenu requis révisé et impact sur les tarifs 2017. 31

Tableau 4  Évolution des charges d’exploitation par service pour la période 2015-2017. 36

Tableau 5  Évolution des charges d’exploitation selon leur nature
pour la période 2015-2017. 38

Tableau 6  Évolution du nombre d’étc en 2016 et 2017. 39

Tableau 7  Salaires avant et après la capitalisation pour la période 2015-2017. 40

Tableau 8  Avantages sociaux avant et après la capitalisation pour la période 2015-2017. 40

Tableau 9  Évolution des frais réglementaires pour la période 2015-2017. 42

Tableau 10  Évolution de la base de tarification pour la période 2015-2017. 48

Tableau 11  Immobilisations – écarts entre 2016 et 2017. 49

Tableau 12  Projets d’extension et de modification du réseau. 58

Tableau 13  Prévisions des économies nettes annuelles, des aides financières et des tests économiques pour l’année témoin 2017. 65

Tableau 14  Programmes du pgeé abandonnés en 2017. 70

Tableau 15  Droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2015-2017. 79

Tableau 16  Droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2018-2020. 80

Tableau 17  Ajustements proposés en 2017 par gazifère au service de distribution
et ratios r/c. 91

Tableau 18  Ajustements proposés en 2017 par gazifère au service de distribution
et ratios r/c, selon les scénarios du 4 novembre et du 22 décembre 2016. 93

Tableau 19  Impact sur la facture totale en 2017 et ratios r/c du service de distribution,
selon les scénarios du 22 décembre 2016 et de l’audience. 94

 

LISTE DES ACRONYMES

 

CFR           Compte de frais reportés

CÉO           Commission de l’énergie de l’Ontario

CÉR           Compte d’écarts et de reports

CI               Commercial et industriel

CRI            Compte de reports lié aux investissements

EGD           Enbridge Gas Distribution

ÉTC           Équivalent temps complet

FAA           Formule d’ajustement automatique

GES           Émissions de gaz à effet de serre

MÉRN       Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

MFR          Ménage à faible revenu

NGTL        Niagara Gas Transmission Limited

ONÉ           Office national de l’énergie

PGEÉ         Plan global en efficacité énergétique

PRI             Période de retour sur l’investissement

SPEDE       Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission
                   de gaz à effet de serre

TP              Test du participant

TCTR         Test du coût total en ressource

TNT           Test de neutralité tarifaire

TRI             Taux de rendement interne

VAN          Valeur actuelle nette

VGE           Ventes grandes entreprises

 

LISTE DES DÉCISIONS

 

Décisions	Dossier	Nom du dossier
D-92-28	R-3230-92	Décision sur la requête pour faire approuver les effets découlant de l’introduction du Tarif 200 par The Consumers’ Gas Company Ltd. (Art. 60 de la Loi sur la Régie du gaz naturel)
D-2006-158	R-3587-2005	Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2006 et d’approuver un mode de réglementation allégé
D-2007-03	R-3587-2005	Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2006 et d’approuver un mode de réglementation allégé
D-2008-144	R-3665-2008	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2009 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2009
D-2010-147	R-3724-2010	Demande relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011
D-2013-102	R-3840-2013	Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014
D-2014-114	R-3884-2014	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015
D-2014-204	R-3884-2014 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015
D-2015-120	R-3924-2015	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-014	R-3924-2015 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-078	R-3969-2016	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2016-092	R-3924-2015 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-116	R-3969-2016 Phase 1	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2016-132	R-3969-2016 Phase 2	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2016-148	R-3969-2016 Phase 2	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2016-156	R-3970-2016	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2016
D-2016-177	R-3969-2016 Phase 2	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2017.

 

[2]             Le 28 avril 2016, Gazifère dépose une demande amendée.

 

[3]             Le 18 mai 2016, aux termes de sa décision D-2016-078, la Régie accorde le statut d’intervenant à l’ACIG, l’ACEFO, la FCEI, le GRAME et SÉ-AQLPA.

 

[4]             Le 17 juin 2016, Gazifère dépose une demande réamendée.

 

[5]             Le 14 juillet 2016, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2017[4].

 

[6]             Le 2 septembre 2016, la Régie rend la décision D-2016-132 portant notamment sur les enjeux préliminaires et le calendrier de traitement de la phase 2.

 

[7]             Le 15 septembre 2016, Gazifère dépose une deuxième demande réamendée, ainsi que sa preuve relative à la phase 2.

 

[8]             Le 28 septembre 2016, par sa décision procédurale D‑2016‑148[5], la Régie ajoute certains sujets à la liste d’enjeux retenus dans le cadre de la phase 2, se prononce sur les budgets de participation des intervenants et accueille la demande de traitement confidentiel des informations caviardées de la pièce B-0168.

 

[9]             Le 3 novembre 2016, à la demande de Gazifère, la Régie reporte aux 17, 18 et 19 janvier 2017 l’audience qui devait avoir lieu du 14 au 16 novembre 2016.

 

[10]         Le 14 novembre 2016, Gazifère dépose une troisième demande réamendée^[6] (la Demande) dans laquelle, notamment, elle demande à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs de distribution présentement en vigueur, jusqu’à ce que soit rendue la décision finale sur la phase 2 du présent dossier.

 

[11]         Le 17 novembre 2016, la Regie rend sa décision D‑2016‑177, par laquelle, notamment, elle déclare provisoires les tarifs en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

 

[12]         L’audience sur la phase 2 de la Demande a lieu les 17, 18 et 19 janvier 2017.

 

[13]         Le 20 janvier 2017, Gazifère dépose les pièces B-0385, B-0386 et B-0387 afin de refléter les ajustements au revenu requis apportés lors de l’audience. Ce même jour, la Régie entame son délibéré.

 

[14]         La présente décision porte sur la phase 2 de la Demande.

 

 

 

2.            principes réglementaires

 

2.1             Suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement

 

[15]         Gazifère demande de suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique (FAA) du taux de rendement approuvé dans la décision D‑2010‑147[7] et de maintenir, pour l’année témoin 2018, le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2015, soit 9,10 %, aux fins de l’établissement de ses tarifs.

[16]         Subsidiairement, et dans l’éventualité où la Régie ne ferait pas droit à ses demandes à l’égard du taux de rendement, Gazifère demande à la Régie d’approuver l’ajout d’une somme de 200 000 $ au budget qu’elle propose pour l’année témoin 2017 afin de lui permettre de soumettre une preuve à ce sujet, et de déposer une preuve détaillée, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de son dossier tarifaire 2018, aux fins de le détermination de son taux de rendement pour l’année tarifaire 2018.

 

[17]         Gazifère est d’avis que, depuis la décision D‑2015‑120[8], les conditions du marché n’ont pas évolué de manière importante, les taux d’intérêt continuant à être historiquement bas. Le Distributeur indique que le taux sans risque des obligations du Canada 10 ans est encore inférieur à 3 %, et rien ne laisse croire que la situation évoluera de manière importante d’ici la fin de l’année 2018.

 

[18]         Dans sa plaidoirie, Gazifère indique être préoccupée par le fait qu’elle pourrait être le premier distributeur à se voir imposer par la Régie une révision du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire :

 

« On pense également que les... bien honnêtement, que les deux autres distributeurs d’énergie au Québec, Gaz Métro et Hydro-Québec, sont certainement dans des positions plus avantageuses que Gazifère pour entreprendre un tel exercice et mener à bien des dossiers de cette nature-là.

Il nous apparaîtrait souhaitable que ce soit ces distributeurs-là qui soient, si on veut, qui mènent des dossiers de cette envergure-là et que Gazifère puisse... bien entendu, Gazifère ne dit pas qu’elle ne va pas, elle, réviser son risque et puis tout ça, mais qu’elle puisse s’arrimer un petit peu au dossier qui serait mené par Gaz Métro ou encore Hydro-Québec.

Est-ce que la tenue d’une cause générique sur cette question-là serait une éventualité possible? Est-ce que ce serait une bonne chose? On ne le sait pas. Mais que Gazifère agisse comme le précurseur ou le meneur d’un dossier de cette nature-là, je vous avoue que ça donne certaines... ça soulève des craintes chez ma cliente »[9].

 

[19]         En réplique, Gazifère réitère sa préoccupation principale :

 

« Ce que Gazifère souhaite c’est de pouvoir, dans la mesure du possible, ne pas être celui qui va être à l’avant-scène et de pouvoir s’arrimer le plus possible à des principes qui vont avoir été dégagés dans des... justement, dans des décisions de principe, de ne pas être celle qui va mener avec le drapeau en avant »[10].

 

[20]         L’ACIG indique qu’elle ne s’oppose pas à la demande de Gazifère de maintenir la suspension de l’application de la FAA et de reconduire le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire de 9,10 % pour l’année 2018[11]. Elle croit en effet que les conditions économiques et financières actuelles sont semblables à celles ayant mené à la suspension de l’application de la FAA et au maintien du taux de rendement à 9,10 %.

 

[21]         L’intervenante suggère qu’une mise à jour des conditions de marchés et des décisions réglementaires pertinentes au sujet du taux de rendement autorisé de l’avoir des actionnaires soit incluse au dossier tarifaire 2019, en soutien à toute demande que Gazifère pourrait vouloir formuler relativement au taux de rendement autorisé.

 

[22]         En ce qui a trait à la tenue d’un dossier générique sur le taux de rendement, l’ACIG mentionne que l’Office national de l’énergie (ONÉ) et l’Alberta Utilities Commission ont déjà conduit des dossiers traitant du taux de rendement applicable à plusieurs entreprises réglementées. Elle ajoute que cette approche n’est pas dénuée de sens et pourrait permettre à la Régie d’assurer une certaine cohérence en se prononçant à ce sujet dans une seule décision, tout en tenant compte du profil particulier de chaque entreprise et des conditions financières qui prévalent au moment de la décision^[12].

 

Opinion de la Régie

 

[23]         La Régie constate que les conditions économiques et financières actuelles du marché des capitaux sont semblables à celles l’ayant menée, dans ses décisions D‑2013‑102^[13], D‑2014‑114^[14] et D‑2015‑120[15], à la suspension de l’application de la FAA et au maintien du taux de rendement autorisé à 9,10 %, déterminé pour l’année tarifaire 2011 dans la décision D‑2010‑147^[16]. En outre, aucun intervenant ne s’objecte à la demande de Gazifère.

 

[24]         Pour l’ensemble des motifs exprimés aux décisions D‑2013‑102, D‑2014‑114 et D‑2015‑120, la Régie juge efficient de retenir, pour l’année témoin 2018, le taux de rendement qu’elle a déjà autorisé au Distributeur et dont les déterminants sont toujours pertinents dans le contexte actuel.

 

[25]         En conséquence, la Régie suspend l’application de la FAA et maintient le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 9,10 % pour l’année témoin 2018.

 

[26]         Aux fins de l’application de la FAA pour l’année tarifaire 2019, la Régie rappelle qu’elle retient le taux sans risque de 4,25 % et la valeur de 1,5 % de l’indice Bloomberg, tels que déterminés dans sa décision D‑2010‑147^[17].

 

[27]         La Régie demande à Gazifère, à compter du dossier tarifaire 2019, au soutien de toute demande qu’elle pourrait vouloir formuler relativement au taux de rendement autorisé sur l’avoir propre, de déposer une mise à jour des conditions de marchés et des décisions réglementaires pertinentes.

 

 

2.2             Mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner

 

[28]         Gazifère demande que l’application du mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner approuvé aux termes de la décision D-2015-120[18] pour les années tarifaires 2016 et 2017, soit prolongée d’une année, soit pour l’année tarifaire 2018, puisque la date prévue pour l’entrée en vigueur du prochain mécanisme incitatif à la performance a été repoussée au 1^er janvier 2019.

 

[29]         Dans ce contexte, la Régie accepte de prolonger d’une année, soit pour l’année tarifaire 2018, l’application du mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner approuvé pour les années tarifaires 2016 et 2017 aux termes de la décision D-2015-120.

 

 

2.3             Rémunération des comptes de frais reportés de type compte d’écarts et de reports

 

[30]         Au présent dossier, les comptes de frais reportés (CFR) de type compte d’écarts et de reports (CÉR) sont maintenus hors base de tarification jusqu’à leur intégration dans le solde d’ouverture de la base de tarification, afin qu’ils soient amortis. La période d’amortissement des comptes de charges différées et du compte de stabilisation du gaz perdu est de un an. Elle est de cinq ans pour les comptes de stabilisation liés à la température.

 

[31]         Gazifère applique initialement le taux de rendement de 6,30 % sur la base de tarification, sans aucun ajustement pour les CFR de type CÉR qu’elle inclut à la base de tarification.

 

[32]         Questionnée à cet égard, Gazifère réalise que les conclusions de la décision D‑2016‑092[19], soit de rémunérer les CFR de type CÉR au taux de la dette de court terme, n’ont pas été appliquées correctement pour les comptes inclus à la base de tarification en 2017[20].

 

[33]         Le Distributeur ajuste donc la structure de capital présumée afin de tenir compte du taux de rémunération des CÉR dont le résultat modifie la structure de capital présumée à 56,1 % de dette à long terme, 3,1 % de dette à court terme et 40,8 % de capitaux propres[21].

 

[34]         Gazifère demande également à la Régie d’approuver, pour l’année témoin 2017, le taux de rendement sur la base de tarification établi en tenant compte de la structure de capital ajustée, soit 6,37 %[22], au lieu de 6,30 %[23] avec la structure de capital non ajustée.

[35]         Appelé à concilier sa demande de reconduire la structure de capital présumée composée de 40 % de capitaux propres et de 60 % de capitaux empruntés et sa demande amendée qui « ajuste » la structure de capital présumée et autorisé, le Distributeur répond :

 

« Dans la décision D-2016-092, la Régie a approuvé la proposition de Gazifère relative à la rémunération de ses comptes d’écarts et de report (CER) selon laquelle ces comptes seraient rémunérés au taux de la dette à court terme. Conséquemment, une portion de la base de tarification traditionnelle représentant les CER sera dorénavant rémunérée à 100 % au taux de la dette à court terme alors que cette portion était auparavant rémunérée au taux moyen de la base sur la base, lequel découle de la structure de capital de 60 % dette et 40 % capitaux propre. Cette décision implique nécessairement que la structure de capital ajustée de Gazifère sera légèrement différente de la structure de capital autorisée lorsque l’on prend en compte le total de la base, soit les différents capitaux investis ainsi que la portion des CER qui sont inclus dans la base de tarification.

 

L’ajustement découlant de la rémunération distincte des CER affecte automatiquement la structure de capital de Gazifère. Cependant, à chaque année, le calcul débutera toujours par la structure traditionnelle de 60 % de dette et de 40 % de capitaux propres sur l’ensemble de la base tarifaire sans les CER, et cette structure sera par la suite ajustée pour tenir compte des CER »^[24]. [nous soulignons]

 

[36]         Questionnée sur les motifs justifiant le recours à une structure de capital ajustée pour l’établissement des tarifs, Gazifère répond :

 

« […] D’ailleurs, dans l’extrait reproduit en référence (iv) qui provient de la preuve déposée en phase 4 du dossier tarifaire 2016 ayant mené à la décision de rémunérer différemment les CER, que nous reprenons ci-après, Gazifère soulignait que la structure de capital serait affectée :

 

“L’aspect temporaire peut alors permettre un éloignement ponctuel de la structure de capital sans que les fondements associés à la décision ayant mené à établir cette dite structure de capital ne soit remis en cause”[note de bas de page omise].

Dans cette preuve, Gazifère indiquait qu’un éloignement ponctuel devait être de mise pour que la rémunération des CER ne vienne pas modifier les fondements de la décision ayant mené à la mise en place de la structure à 60%/40%. Or, ce caractère temporaire est tout à fait présent dans la proposition de Gazifère, puisqu’à chaque année, le début du calcul sera toujours la structure initiale (60 %/40 %) et que l’ajustement ne sera en place que durant une année.

[…]

 

De l’avis de Gazifère, sa proposition s’inscrit totalement en continuité de la décision D-2016-092, qui ne prévoit pas que les comptes de type CER doivent être exclus de la base de tarification. Par ailleurs, cette décision implique que la rémunération des CER soit sur uniquement sur la base du taux de la dette de court terme. Ce changement dans la rémunération des CER justifie le besoin de faire approuver, sur une base annuelle, une structure de capital ajustée pour l’établissement des tarifs »[25]. [nous soulignons]

 

[37]         Dans le dossier R‑3924-2015, Gazifère indique dans les conclusions concernant la rémunération des CFR :

 

« Gazifère demande que les CFR soient classés en deux groupes distincts, soit les CER et les CRI.

[…]

Les CER seraient maintenus hors base de tarification et rémunérés à 100% par le taux d’intérêt de la dette à court terme de Gazifère.

[…]

Les CRI seraient inclus dans la base de tarification et rémunérés au coût moyen pondéré du capital »[26].

 

[38]         La Régie rappelle que la structure de capital présumée qu’elle a autorisée est celle qui doit servir à l’établissement des tarifs. De même, le calcul du taux de rendement de la base de tarification doit s’appuyer sur la structure de capital présumée autorisée ainsi que sur les taux de rémunération des capitaux propres et empruntés déterminés et autorisés par la Régie.

 

[39]         Par conséquent, la Régie n’autorise pas Gazifère à utiliser la structure de capital composée de 40,8 % de capitaux propres et de 59,2 % de capitaux empruntés, telle qu’elle l’a ajustée afin de tenir compte du taux de rémunération des CFR de type CÉR.

 

[40]         De même, la Régie n’approuve pas le taux de rendement sur la base de tarification de 6,37 % pour l’année témoin 2017.

 

[41]         La Régie ordonne à Gazifère d’exclure de la base tarification tous les CFR de type CÉR et de modifier le traitement comptable réglementaire des CFR de type CÉR de façon à ce qu’ils ne transitent plus par la base de tarification pour leur disposition. Elle maintient cependant leur amortissement dans les charges d’exploitation selon les périodes déjà autorisées.

 

 

2.4             Création d’un compte de frais reportés relatif à certaines dépenses liées à la gestion des ressources humaines

 

[42]         Gazifère demande l’autorisation de créer un CFR afin de comptabiliser certaines dépenses reliées aux ressources humaines. Le Distributeur indique que les années 2014 et 2015 ont été marquées par un phénomène particulier et plutôt rare chez Gazifère, soit le versement d’indemnités de départ. Ces indemnités ont été payées dans le cadre de ses activités normales, pour régler des situations ayant mené au départ de certains employés.

 

[43]         En réponse à une demande de renseignements[27] (DDR), le Distributeur fournit les montants encourus sur la période de 2011 à 2015, soit 60 000 $ en 2014 et 434 000 $ en 2015, touchant trois employés.

 

[44]         Gazifère souligne que bien qu’elles ne soient pas fréquentes, ces situations affectent de manière importante le niveau de ses dépenses lorsqu’elles se présentent. Le Distributeur mentionne que ces différentes charges, qui sont malheureusement nécessaires dans une organisation, ont suscité des questions dans le cadre des derniers dossiers tarifaires et de fermetures de ses livres. Ces questions portaient notamment sur l’ampleur des sommes en question.

[45]         Selon Gazifère, l’objectif de mettre en place un tel CFR est de pouvoir isoler ce type de dépenses qui représentent des sommes importantes, ponctuelles et non prévisibles, et, ainsi, de réduire leur impact sur le résultat annuel.

 

[46]         Considérant la taille de l’entreprise, Gazifère demande la mise en place d’un CFR similaire à celui de Gaz Métro, plutôt qu’une demande budgétaire annuelle comme le fait Enbridge Gas Distribution (EGD).

 

[47]         Gazifère propose les modalités suivantes d’un tel CFR. Lors du paiement d’une indemnité de départ, Gazifère comptabiliserait le montant payé dans le CFR et ce montant serait amorti sur une période de trois ans après sa réalisation en dossier de fermeture. Cette période de récupération est identique à celle utilisée par Gaz Métro. De plus, les sommes versées à ce titre étant ponctuelles et parfois importantes, comme ce fut le cas au cours des dernières années, la stratégie de leur récupération sur plus d’une année lui apparaît tout à fait justifiée.

 

[48]         Gazifère est d’avis que le CFR recherché devrait être considéré comme un CÉR et être rémunéré à ce titre selon les modalités approuvées par la Régie dans la décision D‑2016‑092[28].

 

[49]         L’ACIG est favorable à la proposition de Gazifère. L’intervenante est d’avis que les indemnités de départ sont très rares, que les montants de ces indemnités peuvent être significatifs pour une entreprise de la taille de Gazifère et qu’ils sont difficilement prévisibles. En conséquence, elle estime que la demande du Distributeur est raisonnable et que l’approche proposée d’un CFR est préférable à l’établissement d’un budget annuel pour ce type de dépenses difficilement prévisibles.

 

Opinion de la Régie

 

[50]         La Régie partage l’avis de l’ACIG. Elle souligne également que la pertinence des dépenses comptabilisées dans ce CFR sera examinée dans la demande relative à la fermeture réglementaire des livres avant d’autoriser leur disposition dans le revenu requis.

 

[51]         La Régie approuve donc, à compter de la date de la présente décision, la création d’un CFR de type CÉR afin de comptabiliser les indemnités de départ versées aux employés de Gazifère, puisque ces dépenses sont ponctuelles, non prévisibles et peuvent être importantes. Elle approuve également les modalités proposées par Gazifère pour ce CFR, soit l’amortissement des dépenses qui y sont comptabilisées sur une période de trois ans.

 

[52]         Pour plus de clarté, puisque le Distributeur a précisé que les seules dépenses qu’il souhaite comptabiliser dans ce CFR sont des indemnités de départ, la Régie ordonne à Gazifère de le libeller « CFR relatif aux indemnités de départ » plutôt que « CFR relatif à certaines dépenses reliées aux ressources humaines ».

 

 

2.5             Amortissement accéléré des comptes de stabilisation liés à la température

 

[53]         Dans sa décision D-2016-116[29], qui réfère à la D-2016-092[30], la Régie a exprimé son accord avec l’utilisation, en tout ou en partie, du solde des comptes de stabilisation liés à la température au 31 décembre 2015 pour compenser la charge addtionnelle associée aux modifications de méthodes comptables pour les avantages sociaux futurs. Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les modalités exceptionnelles de disposition de ces comptes.

 

[54]         Gazifère propose d’utiliser les comptes de stabilisation liés à la température pour réduire la volatilité qui découle d’éléments conjoncturels tels le passage aux normes comptables américaines et la disposition des soldes de comptes d’écart 2015 liés à la quote-part au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MÉRN) et aux avantages sociaux futurs[31].

 

[55]         En audience, Gazifère précise que sa proposition d’amortissement accéléré des comptes de stabilisation liés à la température vise à éliminer ces éléments conjoncturels quel que soit le niveau de la baisse tarifaire qui en résulte[32]. Elle établit le montant d’amortissement des comptes de stabilisation liés à la température à - 2 076 723 $ pour l’année témoin 2017[33].

[56]         Selon le traitement réglementaire approuvé par la Régie, les comptes de stabilisation sont amortis à compter de la deuxième année suivant la fin de leur période de constatation, sur un an pour le gaz perdu et sur cinq ans pour les comptes liés à la température.

 

[57]         La proposition de Gazifère consiste à amortir totalement les comptes de stabilisation liés à la température des années 2012 et 2013 et d’utiliser un montant additionnel de ‑ 300 000 $ pour chacune des années 2014 et 2015. L’amortissement additionnel proposé par Gazifère totalise - 1 129 563 $ pour 2017.

 

Position des intervenants

 

[58]         L’ACEFO ne s’oppose pas à l’utilisation d’un amortissement accéléré des comptes de stabilisation liés à la température. Elle recommande à la Régie d’ajuster le montant de l’amortissement additionnel créditeur issu des comptes de stabilisation liés à la température de façon à établir une augmentation tarifaire nulle pour 2017.

 

[59]         SÉ-AQLPA constate que la demande de Gazifère visant à amortir de façon accélérée les comptes de stabilisation liés à la température se rapproche de sa proposition formulée dans le cadre de la phase 4 du dossier R-3924-2015, qui n’avait pas été retenue par la Régie.

 

[60]         SÉ-AQLPA ne formule toutefois pas de recommandation à la Régie à ce stade sur cette question. L’intervenant se dit mal à l’aise avec l’absence de règle claire. Il est également réticent à ce qu’un distributeur « joue » avec les soldes d’un compte reporté tel que le compte de stabilisation lié à la température afin de contrebalancer des hausses de coûts, même non récurrentes, pouvant survenir par ailleurs.

 

Opinion de la Régie

 

[61]         Comme mentionné précédemment, la Régie s’est déjà déclarée en accord avec l’utilisation, en tout ou en partie, du solde des comptes de stabilisation liés à la température au 31 décembre 2015 afin de compenser la charge additionnelle associée au changement de méthode comptable pour déterminer le coût des avantages sociaux futurs.

 

[62]         Au présent dossier, Gazifère propose d’utiliser un amortissement accéléré de ces comptes de stabilisation pour compenser, non seulement, l’impact lié au passage aux normes comptables américaines, mais également celui associé à la disposition des soldes de comptes d’écart 2015 liés à la quote-part au MÉRN et aux charges de retraite.

 

[63]         La Régie ne retient pas ce recours élargi que propose Gazifère. Par principe et en l’absence de choc tarifaire important, les comptes de stabilisation ne devraient servir qu’aux fins pour lesquelles ils ont été créés.

 

[64]         Au présent dossier, un seul élément peut être qualifié d’exception : l’impact, au montant de 1 356 000 $, de la modification de la méthode comptable servant à déterminer le coût des avantages sociaux futurs.

 

[65]         Une sous-évaluation ou surévaluation d’une charge d’exploitation, qui est différée dans le temps par l’utilisation de comptes d’écart, ne constitue pas une exception, mais bien un traitement réglementaire courant.

 

[66]         Conséquemment, en plus de l’amortissement déterminé selon le traitement réglementaire approuvé, la Régie autorise Gazifère à utiliser un amortissement accéléré des comptes de stabilisation liés à la température de façon à compenser en partie l’impact de la disposition du CFR – passage méthode actuarielle dans le revenu requis de l’année témoin 2017 (voir la section 9).

 

 

2.6             Séances de travail relatives aux critères d’analyse de rentabilité des projets d’extension de réseau

 

[67]         Gazifère demande à la Régie d’autoriser la tenue de séances de travail qui porteront sur les critères applicables aux fins d’analyser la rentabilité des projets d’extension de réseau de Gazifère. Les échanges qui auront lieu lors de ces séances de travail serviront à éclairer la réflexion de Gazifère afin de lui permettre de soumettre ses propositions à la Régie à ce sujet dans le cadre du dossier tarifaire 2018.

 

[68]         Gazifère invoque qu’il devient de plus en plus difficile pour elle de rentabiliser l’ajout de clients sur son réseau en raison des coûts de construction qui sont à la hausse alors que les tarifs de distribution sont peu élevés. Gazifère indique que les critères qu’elle utilise pour analyser la rentabilité de ses projets sont particulièrement limitatifs.

 

[69]         Selon le Distributeur, ces critères sont plus conservateurs que ceux utilisés par Gaz Métro et EGD. Gazifère juge qu’il serait important et utile de revoir ces critères afin de mettre en place des conditions minimalement aussi intéressantes pour la réalisation de projets d’extension de réseau dans la région de Gatineau que les conditions dont bénéficient ces autres distributeurs de gaz naturel.

 

[70]         L’objectif des séances de travail est de revoir les modalités associées aux projets considérés comme non rentables afin de permettre à Gazifère de proposer des ajustements dans l’évaluation de ces projets dans le cadre du dossier tarifaire 2018.

 

[71]         Gazifère souhaite que les participants aux séances de travail se penchent sur deux types de projets, soit les projets visant de petites extensions de réseau (projets inférieurs à 450 000 $) et les projets de plus grande envergure (projets supérieurs à 450 000 $). En effet, les conditions devraient être différentes dans les deux cas et les modalités devraient s’adapter à ces deux types de projets.

 

[72]         Gazifère précise que l’objectif recherché est avant tout de tenir une discussion avec les intervenants et le personnel de la Régie, afin que tous puissent bien comprendre sa situation actuelle et les différentes options possibles. Gazifère n’envisage pas de recourir à des consultants externes pour préparer ces rencontres. Étant donné les ressources limitées dont elle dispose, la documentation distribuée sera également limitée[34].

 

[73]         Gazifère prévoit un maximum de quatre séances de travail à son siège social à Gatineau. Quant aux frais des intervenants, elle considère qu’il s’agirait de rencontres de travail ne nécessitant pas de préparation. Ainsi, Gazifère a intégré un montant de 10 000 $ dans son budget de 2017 pour couvrir les frais des intervenants pour ces séances de travail.

 

[74]         Enfin, le Distributeur indique qu’aucun intervenant ne remet en question la pertinence de l’exercice proposé de révision de critères, ni la tenue de telles séances. Relativement à son choix de les tenir sans travail de préparation, Gazifère souligne que c’est à elle de définir les objectifs qu’elle recherche[35].

 

[75]         L’ACEFO croit que la tenue de telles séances est beaucoup plus profitable lorsque les participants ont la possibilité de s’y préparer et d’y contribuer activement. Elle soutient que la différence dans la rémunération des participants sera fort probablement compensée par un moins grand nombre d’heures consacrées à l’examen de la proposition de Gazifère lorsqu’elle sera soumise pour approbation à la Régie.

 

[76]         L’ACIG ne s’oppose pas à la demande de Gazifère de tenir des séances de travail sur cette question. Toutefois, elle considère que la demande de Gazifère est basée, entre autres, sur sa perception que Gaz Métro applique une approche selon laquelle des projets de développement considérés comme non rentables sont tout de même réalisés. L’intervenante ne partage pas ce point de vue sur l’approche actuellement en vigueur chez Gaz Métro. Enfin, l’ACIG estime que le nombre de séances de travail est élevé, particulièrement dans le contexte où une préparation des participants n’est pas requise.

 

[77]         SÉ-AQLPA recommande à la Régie d’accepter le principe de l’étude de révision des méthodes de calcul de rentabilité des projets d’extension de réseaux. L’intervenant recommande, par souci d’économies de ressources, de tenir ces réunions à Montréal et de considérer, compte tenu de la nature technique du sujet, une rémunération des participants incluant des frais de préparation de 1 600 $ par intervenant pour une séance de travail d’une journée.

 

[78]         La Régie juge que les explications et les précisions apportées à la demande de Gazifère sont satisfaisantes. Elle juge pertinente et utile, a priori, la tenue de telles séances, compte tenu du sujet dont Gazifère souhaite traiter.

 

[79]         La Régie autorise la tenue d’un maximum de quatre séances de travail portant sur les critères applicables aux fins d’analyser la rentabilité des projets d’extension de réseau de Gazifère, regroupant le Distributeur, les intervenants reconnus au présent dossier et le personnel de la Régie.

 

[80]         La Régie autorise Gazifère à payer à chaque intervenant participant à ces séances les frais prévus à l’article 31. a. du Guide de paiement des frais 2012[36] (le Guide), ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des taxes applicables, le cas échéant.

 

 

 

3.            Approvisionnement gazier

 

3.1             Plan d’approvisionnement pour l’exercice 2017

 

[81]         Gazifère planifie, comme par le passé, être approvisionnée par son unique fournisseur de gaz naturel, EGD, qui le lui fournit sous le Tarif 200 approuvé par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CÉO). Les services fournis sous ce tarif incluent :

 

•           la fourniture du gaz naturel, y compris le gaz de compression;

•           le transport sur le réseau de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada);

•           l’équilibrage de la charge.

 

[82]         Le Tarif 200 permet aussi à Gazifère d’offrir le service‑T à ses clients. Par ce service, EGD accepte de céder, de façon temporaire, sa capacité de transport sur le réseau de TransCanada aux clients de Gazifère. Au 31 décembre 2015, 24 % des volumes livrés par Gazifère étaient en service‑T[37].

 

[83]         En date du 1^er octobre 1991, Gazifère a signé un contrat de transport avec Niagara Gas Transmission Limited (NGTL) afin de transporter le gaz naturel de l’Ontario au Québec. La base de facturation pour ce service est le coût de service de NGTL, tel que reconnu par l’ONÉ.

 

[84]         Ces deux contrats d’approvisionnement gazier ont été approuvés par la Régie du gaz naturel dans sa décision D‑92‑28[38].

 

[85]         Gazifère soumet au tableau suivant ses besoins en approvisionnement gazier pour les années 2017 à 2019.

 

Tableau 1

Approvisionnement gazier (10³m³) pour la période 2017-2019

 

Source : Pièce B-0098, p. 3.

 

[86]         Aucun intervenant ne s’oppose au plan d’approvisionnement proposé par Gazifère.

 

[87]         La Régie considère que les besoins en approvisionnement de Gazifère sont adéquatement comblés par EGD, selon les modalités du Tarif 200, et que le plan d’approvisionnement de Gazifère satisfait aux exigences du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[39].

 

[88]         En conséquence, la Régie approuve le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’année témoin 2017.

 

[89]         Lors du dossier tarifaire 2016, Gazifère avait mentionné que les problématiques relatives aux contraintes de capacité de transport en périodes de pointe, telles que soulevées en 2015, n’existaient plus. À cet égard, le Distributeur avait proposé de suivre l’évolution du marché en amont de ses approvisionnements gaziers et d’informer la Régie de toute situation qui pourrait avoir un impact sur sa capacité d’approvisionner l’ensemble de ses clients en gaz naturel.

 

[90]         En réponse à une DDR de la Régie, Gazifère confirme qu’il lui est possible de fournir un suivi, dans le cadre des prochains dossiers tarifaires, sur l’évolution du contexte gazier et du marché en amont de ses approvisionnements gaziers[40]. Elle mentionne cependant qu’elle devra solliciter la contribution d’EGD pour réaliser ce suivi, comme ce fut le cas dans le cadre du dossier tarifaire 2015[41].

 

[91]         Considérant qu’une portion significative de la facture de gaz naturel est constituée des coûts d’acquisition de la fourniture, la Régie est d’avis qu’il est dans son intérêt et celui des clients de Gazifère qu’un tel suivi soit effectué.

 

[92]         Par conséquent, la Régie demande au Distributeur de déposer dans le cadre des dossiers tarifaires annuels un suivi sur l’évolution du contexte gazier et du marché en amont des approvisionnements gaziers, selon le format de la pièce B‑0102 du dossier R-3924-2015 Phase 3.

 

 

3.2             Taux de gaz naturel perdu

 

[93]         Conformément à la décision D‑2016‑116[42], Gazifère a considéré un taux de gaz perdu de 0,37 % pour l’année 2015 dans le calcul du taux de gaz perdu pour l’année témoin 2017. Ce dernier s’établit à 1,11 % sur la base d’une moyenne mobile de cinq ans[43]. En tenant compte de ce taux, les volumes de gaz à acheter s’établissent à 171 851 600 m^{3 [44]}.

 

[94]         SÉ-AQLPA souligne que, comparativement aux taux de gaz perdu constatés antérieurement, le niveau de gaz perdu en 2014 est sous la barre du 1 %, tandis que celui de 2015 est évalué à 0,37 %. L’intervenant conclut que les mesures qui ont été mises en place lors des dernières années par Gazifère continuent d’infléchir le taux de gaz perdu[45].

 

[95]         La Régie approuve pour l’année témoin 2017, le taux de gaz naturel perdu de 1,11 %, établi conformément aux paramètres de sa décision D‑2008-144^[46].

 

 

 

4.            Revenu requis

 

[96]         Le revenu requis de Gazifère pour l’année témoin 2017 est déterminé selon la méthode d’examen du coût de service pour une deuxième année consécutive. De 2006 à 2015, il a été établi selon les paramètres d’un mécanisme incitatif à la performance.

 

[97]         Pour 2017, Gazifère demande à la Régie d’approuver un revenu requis au montant révisé de 56 310 000 $. Cette révision découle de la mise à jour des taux d’intérêt pour les nouveaux emprunts à long terme, de l’ajustement du coût du gaz au 1^er octobre 2016, de la rectification de certains calculs, de l’utilisation du taux d’intérêt de la dette à court terme pour rémunérer les comptes différés de type CÉR, ainsi que d’une réduction des charges d’exploitation appliquée par Gazifère au moment de l’audience[47]. Le revenu requis établi par Gazifère dans sa demande initiale s’élevait à 54 604 000 $[48].

 

[98]         Aux fins de l’examen de son revenu requis pour l’année témoin 2017, Gazifère présente le revenu requis de l’année historique 2015, le revenu requis autorisé par la Régie pour l’année 2016 ainsi que le revenu requis projeté pour l’année de base 2016. Ce dernier est établi en tenant compte des résultats réels de janvier à avril 2016 et des prévisions de mai à décembre 2016 (4/8).

 

[99]         Le tableau suivant présente l’évolution du revenu requis pour la période 2015‑2017.

 

Tableau 2

Évolution du revenu requis pour la période 2015-2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0265 (révisé le 4 novembre 2016), B-0385 et du dossier R-3924-2015, pièce B-0477.

Note 1 : Pour 2015, l’amortissement inclut une perte sur disposition d’un actif au montant de 11 000 $.

Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[100]    Gazifère explique la hausse des charges d’exploitation en 2017 principalement par l’augmentation liée à la quote-part au MÉRN et l’application de la méthode actuarielle pour déterminer le coût des avantages sociaux futurs.

 

[101]    L’augmentation de l’amortissement créditeur des comptes de stabilisation en 2017 s’explique principalement par la proposition de Gazifère d’utiliser un montant d’amortissement additionnel de - 1 129 563 $, provenant du compte de stabilisation lié à la température, afin de réduire l’augmentation ponctuelle des charges liées aux avantages sociaux futurs et à la quote-part au MÉRN.

 

[102]    Pour 2017, le bénéfice net réglementé de 5 730 000 $ est déterminé sur la base d’un taux moyen pondéré du coût du capital ajusté de 6,37 %[49], appliqué sur une base de tarification évaluée à 89 972 000 $.

 

[103]    Pour l’année de base 2016, Gazifère prévoit un bénéfice net réglementé de 4 918 000 $ et une base de tarification moyenne de 81 303 000 $[50]. Conséquemment, il en découle un taux de rendement sur la base de tarification projetée de 6,05 %.

 

[104]    Pour l’année autorisée 2016, le bénéfice net réglementé de 5 668 000 $ était déterminé sur la base d’un taux moyen pondéré du coût du capital de 6,64 %[51], appliqué sur un montant de 85 358 000 $ pour la base de tarification finale.

 

 

4.1             Impact tarifaire

 

[105]    Considérant l’application des tarifs en vigueur sur les volumes de vente prévus en 2017, ainsi que le revenu déficitaire lié au transport, à l’équilibrage et au coût du gaz, Gazifère établissait, dans la Demande, l’ajustement tarifaire global à ‑ 260 000 $ ou ‑ 0,5 %. Pour le service de distribution, l’ajustement tarifaire était établi à ‑ 377 000 $ ou ‑ 1,5 %.

 

[106]    À la suite de sa révision des charges d’exploitation présentée lors de l’audience, Gazifère établit l’ajustement tarifaire révisé à ‑ 1,0 % au global et à ‑ 2,8 % pour le service de distribution.

 

Tableau 3

Revenu requis révisé et impact sur les tarifs 2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0267, B-0273 et B-0378.

[107]    Gazifère soutient que sa proposition permet de limiter les variations tarifaires en 2017 et pour les années subséquentes. Bien qu’elle considère sa proposition adéquate, Gazifère n’est pas fermée à d’autres scénarios[52].

 

[108]    Questionné à cet égard lors de l’audience, le Distributeur indique que son objectif dans le présent dossier est d’éliminer l’impact découlant de l’utilisation, à compter de 2017, des normes comptables américaines pour établir les avantages sociaux futurs[53].

 

[109]    En tenant compte des dispositions précisées dans la présente décision, la Régie établit le montant du revenu requis 2017 pour le service de distribution à 25 002 000 $ et l’ajustement tarifaire à - 377 000 $. Considérant le revenu déficitaire lié aux services de transport, d’équilibrage et de fourniture, la Régie établit l’ajustement tarifaire global à - 260 000 $.

 

[110]    La Régie ordonne à Gazifère de déposer, pour approbation, la mise à jour des données relatives au revenu requis et à l’impact sur les tarifs pour 2017, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h.

 

 

 

5.            Prévision de la demande de gaz naturel

 

[111]    Pour 2017, Gazifère prévoit des revenus de ventes et de livraisons de gaz naturel au montant révisé de 56 310 000 $ et des revenus de distribution au montant révisé de 24 670 000 $.

 

[112]    Gazifère prévoit une addition nette de 595 clients pour l’année de base 2016 et de 680 clients[54] en 2017, provenant en grande partie du secteur résidentiel. Le nombre de clients total prévu à la fin de 2017 s’établit à 42 383, soit une augmentation de 1,6 % par rapport aux prévisions pour l’année de base 2016 et de 3,1 % par rapport au nombre réel de clients à la fin de 2015^[55].

 

[113]    Gazifère projette que près de 170 millions de m³ de gaz naturel seront consommés en 2017 par ses clients. Cette prévision est basée sur une estimation de consommation de 67,1 millions de m³ pour le secteur résidentiel, de 61,6 millions de m³ pour le secteur commercial et de 41,2 millions de m³ pour le secteur industriel[56].

 

[114]    Gazifère estime à 17,5 millions de m³ les volumes pour le marché industriel en service interruptible en 2017, soit une hausse de 0,8 % par rapport aux volumes estimés de 17,4 millions de m³ pour l’année de base 2016 et de 4,4 % par rapport aux projections lors du dossier tarifaire 2016[57].

 

[115]    Questionnée au sujet des écarts significatifs entre le nombre de nouveaux clients prévu pour les années 2015 et 2016 et le nombre réel de nouveaux clients pour ces mêmes années, Gazifère justifie ces écarts significatifs par les tendances constatées dans le secteur de la construction[58].

 

[116]    Également, le Distributeur souligne deux éléments qui doivent être pris en considération, notamment la difficulté pour Gazifère de convertir de nouveaux clients et de rentabiliser de petites extensions de réseau faisant en sorte que des clients potentiels décident de ne pas se convertir au gaz naturel en raison des contributions requises[59].

 

[117]    En référence au nombre de clients constaté en fermeture du rapport annuel pour les années 2010 à 2015[60], l’ACEFO souligne une diminution significative des additions réelles de clients au cours des dernières années, mais également, un retard de la part de Gazifère à prendre la mesure de cette tendance et à ajuster ses prévisions en conséquence[61].

 

[118]    Quant à l’évolution des volumes moyens consommés par client, l’ACEFO note que les données réelles des dossiers de fermeture de 2010 à 2015 démontrent une diminution cumulative de 4,3 % en cinq ans de la consommation moyenne des clients résidentiels et une diminution cumulative de 10,3 % en cinq ans de la consommation moyenne des clients commerciaux[62].

 

[119]    L’ACEFO est d’avis que, bien que les consommations moyennes par client des années 2016 et 2017 aient été estimées à partir des prévisions du dossier tarifaire actuel, les prévisions de volumes par Gazifère sont légèrement surestimées puisqu’à partir de 2016, selon les prévisions, la diminution des volumes moyens de consommation par client serait freinée au secteur commercial et la tendance serait inversée au secteur résidentiel.

 

[120]    Lors des audiences, l’ACEFO prend acte de la nouvelle orientation annoncée par Gazifère qui tient compte du ralentissement de la nouvelle construction résidentielle, de la proportion croissante d’habitations de type multilogements, de la baisse du prix du mazout et de la non-rentabilité des extensions de réseau, ainsi que de l’effet dissuasif des contributions requises des clients pour les nouveaux raccordements.

 

[121]    La Régie est d’avis que les prévisions du nombre de clients et de volumes de consommation dans les marchés résidentiel, commercial et industriel pour l’année témoin 2017 s’appuient sur les données réelles observées pour les quatre premiers mois de 2016 ainsi que sur la connaissance de Gazifère du marché dans lequel elle évolue.

 

[122]    La Régie est satisfaite des explications fournies par Gazifère quant à l’évolution de son marché et prend acte des prévisions relatives au nombre de clients et aux volumes de ventes pour l’année témoin 2017.

 

 

 

6.            Charges liées au coût du gaz naturel

 

[123]    Pour l’année témoin 2017, Gazifère prévoit des charges liées au coût du gaz naturel au montant de 31 640 000 $[63].

 

[124]    Conformément à la demande de la Régie^[64], Gazifère présente l’impact des volumes de ventes prévus sur son coût du gaz naturel, selon le Tarif 200 d’EGD approuvé par la CÉO au 1^er octobre 2016^[65]. Pour l’année tarifaire 2017, Gazifère a calculé un revenu déficitaire de 117 000 $ dont l’impact se traduira en une augmentation des charges liées au transport, à l’équilibrage et au coût du gaz naturel^[66].

 

[125]    Pour l’année témoin 2017, Gazifère établit à 1 246,4 milliers de m³/jour la demande contractée auprès d’EGD pour ses approvisionnements gaziers, soit une hausse de 11,6 milliers de m³/jour ou de 0,94 % par rapport à celle de 2016^[67].

 

[126]    Gazifère mentionne que la prévision de la demande contractée selon la journée à la pointe est établie selon un modèle de régression utilisé par EGD depuis plusieurs années. À cet égard, Gazifère dépose les détails du calcul de la méthodologie de la demande à la journée de pointe[68].

 

[127]    La Régie note que les ajustements sur le coût du gaz selon le Tarif 200 d’EGD tiennent compte des volumes de gaz naturel selon l’année témoin 2017, ainsi que des impacts du gaz perdu et du volume souscrit, conformément à la décision D‑2007‑003.

 

[128]    La Régie est satisfaite des informations fournies par Gazifère et elle prend acte des coûts d’approvisionnement gazier pour l’année témoin 2017.

 

 

 

7.            Charges d’exploitation

 

[129]    Gazifère demande à la Régie d’approuver, pour l’année témoin 2017, les charges d’exploitation au montant de 14 803 600 $, tel qu’établies au terme de l’audience, le 20 janvier 2017, afin de réviser les charges associées aux salaires et avantages sociaux ainsi qu’à la quote‑part au MÉRN[69].

7.1             Charges d’exploitation par service

 

[130]    À compter de 2017, les charges d’exploitation sont établies selon la nouvelle méthode d’allocation des coûts entre activités réglementées et activités non réglementées (ANR), autorisée dans la décision D‑2016‑092[70]. En appliquant l’ancienne méthode d’allocation des coûts, soit celle qui était en vigueur jusqu’en 2016, les charges d’exploitation comparables seraient de 15 055 700 $ pour 2017.

 

[131]    Gazifère présente au tableau suivant l’évolution des charges d’exploitation par service pour la période 2015-2017.

 

Tableau 4

Évolution des charges d’exploitation par service

pour la période 2015-2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0210, p. 8, et B-0386.

Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[132]    La hausse des charges d’exploitation en 2017 s’explique principalement par l’augmentation de 2 086 000 $[71] liée à l’application de la méthode actuarielle pour déterminer le coût des avantages sociaux futurs, atténuée par une baisse de 252 000 $ découlant de la nouvelle méthode d’allocation des coûts entre activités réglementées et ANR.

 

[133]    En excluant l’impact lié aux avantages sociaux, à la variation des comptes de charges différées et à la nouvelle méthode d’allocation, Gazifère soumet que le budget 2017 est légèrement supérieur au montant autorisé pour 2016, soit une augmentation d’environ 100 000 $ ou 0,7 %[72].

 

[134]    Par ailleurs, Gazifère indique ne pas être en mesure de réaliser les économies recherchées pour 2016, notamment au niveau des charges salariales, malgré les efforts déployés dans les différents services[73]. De plus, elle mentionne que la plupart des économies réalisées proviennent de situations temporaires qui ne pourront être maintenues à long terme et qu’il s’avère difficile d’effectuer d’autres coupures aux dépenses d’exploitation, notamment pour le service « Opération et entretien ».

 

[135]    Gazifère soumet que ce service est en manque de ressources depuis 2015. Ce secteur d’activité étant névralgique, le surplus de travail est généralement absorbé par des heures supplémentaires effectuées par les cadres. Ce surplus correspond à la contribution d’une ressource à temps plein. De plus, les autres charges sont sensiblement les mêmes que celles demandées initialement, l’entreprise n’ayant pu les compresser tout en maintenant la qualité de service et la sécurité du réseau au niveau actuel.

 

[136]    Pour les autres services, Gazifère fait valoir qu’un manque de ressources se traduit par une baisse de la qualité, l’abandon de certaines tâches non essentielles ou une vitesse accrue du travail effectué, ce qui n’est pas tenable à long terme[74].

 

 

7.2             Charges d’exploitation selon leur nature

 

[137]    Gazifère présente une analyse complémentaire de l’évolution des charges d’exploitation de la période 2015-2017, en considérant la nature des coûts réels et prévus. Le tableau suivant regroupe les principaux éléments.

 

Tableau 5

Évolution des charges d’exploitation selon leur nature

pour la période 2015-2017

 

Source : Tableau établi à partir des pièces B-0223 et B-0387.

Les écarts observés sont dus aux arrondis.

Les frais réglrementaires de l’année autorisée 2016 sont établis selon la pièce B-0486 du dossier R-3924-2015 Phase 3.

 

[138]    Gazifère mentionne que la nouvelle méthode d’allocation des coûts entre activités réglementées et ANR a pour effet de reclasser les charges salariales liées à des employés autrefois affectés entièrement à des centres de coûts non réglementés. Dans les faits, ces employés travaillaient de façon partagée entre les activités réglementées et les ANR. L’impact de ce reclassement sur les salaires s’élève à 821 000 $, qui est entièrement compensé par l’augmentation des charges d’exploitation allouées aux ANR de 1 096 000 $.

 

Salaires, bonis et avantages sociaux

 

[139]    Au cours de la période 2015-2017, les salaires, bonis et avantages sociaux (autres que régimes de retraite) passent de 6 361 000 $ à 6 298 000 $. En excluant un montant ponctuel de 434 000 $ en 2015, associé à des situations exceptionnelles de ressources humaines[75], il s’agit d’une augmentation de 371 000 $ ou 6 % sur deux ans.

 

[140]    En réponse à une DDR de la Régie, Gazifère présente au tableau suivant le bilan des remplacements et des postes additionnels en 2016 et 2017, établi sur la base du nombre d’employés équivalent temps plein (ÉTC).

Tableau 6

Évolution du nombre d’ÉTC en 2016 et 2017

 

Source : Pièce B-0347, p. 13.

 

[141]    Gazifère justifie l’ajout de ressources en 2016 et 2017 par des obligations qui sont de plus en plus importantes, le remplacement de postes découlant de départs à la retraite ainsi que l’ajout d’un gestionnaire de chantier et d’un ingénieur junior, dont les salaires sont capitalisés à 80 % et 100 %, respectivement[76].

 

[142]    Pour le poste « Inspecteur de la qualité », Gazifère indique, en cours d’audience, que l’ajout de ce poste n’est plus requis, malgré ce qui était prévu initialement.

 

[143]    En réponse aux DDR de la Régie[77], Gazifère présente les étapes qui lui permettent d’établir le pourcentage de capitalisation à appliquer aux salaires à comptabiliser dans les immobilisations. Elle présente également aux tableaux 7 et 8, les salaires et avantages sociaux avant et après la capitalisation, tels qu’établis avant l’audience.

 

Tableau 7

Salaires avant et après la capitalisation

pour la période 2015-2017

 

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0258, p. 15.

 

Tableau 8

Avantages sociaux avant et après la capitalisation

pour la période 2015-2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0223, B-0258, p. 15 et 16, et B-0336, p. 20.

Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[144]    Questionnée à cet égard, Gazifère constate qu’elle n’applique pas adéquatement le pourcentage de capitalisation alloué aux avantages sociaux pour 2017. Selon elle, le montant des avantages sociaux capitalisés devrait être supérieur de 101 000 $, réduisant d’autant les charges d’exploitation pour 2017.

 

[145]    Au cours de l’audience, Gazifère réduit donc ses prévisions liées aux salaires et avantages sociaux d’environ 160 000 $, à la suite du retrait au poste « Inspecteur de la qualité » et de la correction apportée aux avantages sociaux capitalisés[78].

 

Frais professionnels

 

[146]    Les frais professionnels passent de 647 000 $ en 2015 à 859 000 $ pour l’année de base 2016 et à 800 000 $ en 2017. L’augmentation en 2016 s’explique principalement par une vérification interne non récurrente, l’évaluation du dernier mécanisme incitatif, le recours aux consultants pour la phase 4 du dossier R‑3924‑2015, ainsi que par des travaux associés à la francisation, à des frais de consultation et à de la formation pour le service « Opération et entretien ».

 

[147]    Pour 2017, les frais de consultants incluent un budget de 265 818 $ pour certains sujets liés à la réglementation. Entre autres, Gazifère prévoit un montant de 95 000 $ pour la proposition d’un nouveau mécanisme incitatif et de 50 000 $ pour une évaluation indépendante de la situation des ressources humaines au sein de l’entreprise[79].

 

[148]    Plus spécifiquement, l’évaluation de la situation des ressources humaines couvrirait l’analyse historique de la productivité des équipes de Gazifère, la revue de l’efficacité de certains processus d’affaires clés, un balisage auprès d’entreprises similaires et l’identification des projets ayant été affectés par le manque de ressources.

 

[149]    Selon Gazifère, les conclusions du rapport permettront à la Régie de porter un regard plus éclairé sur l’état actuel des ressources humaines au sein de Gazifère et sur ses besoins pour effectuer l’ensemble des tâches à accomplir, avant un éventuel retour à une réglementation incitative.

 

Frais réglementaires

 

[150]    Les frais réglementaires comprennent les coûts pour faire des représentations devant la Régie, la quote-part au MÉRN, le budget du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ), ainsi que la disposition de comptes d’écart, certains étant réguliers, d’autres ponctuels.

Tableau 9

Évolution des frais réglementaires pour la période 2015-2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0159, B-0219 et B-0378, p. 17 et de la pièce B-0486 du dossier R-3924-2015 Phase 3.

Les comptes d’écart de 2015 sont intégrés à la base de tarification au 1^er janvier 2017 et sont amortis sur un an.

 

[151]    En audience, Gazifère révise le montant de la quote-part au MÉRN de 340 000 $ à 170 000 $. Cette révision découle de l’apport financier requis pour l’exercice financier 2016-2017[80], fixé par le décret 746-2016 publié le 7 septembre 2016[81].

 

[152]    Dans le présent dossier, Gazifère demande à la Régie l’autorisation de disposer dans les charges d’exploitation le solde du CFR particulier, associé aux avantages sociaux futurs, qui a été utilisé pour comptabiliser l’écart net estimé entre les charges calculées selon la méthode des déboursés et celles calculées selon la méthode actuarielle[82]. Elle demande également l’autorisation de disposer du solde des CFR portant sur les écarts entre les charges prévues et réelles de l’année 2015 liées à la quote‑part au MÉRN, ainsi que de celui associé aux régimes de retraite.

 

[153]    Conformément aux dispositions prévues à cet égard dans la décision D‑2016-092[83] et réitérées dans la décision D-2016-116[84], Gazifère demande à la Régie l’autorisation de compenser l’augmentation des charges d’exploitation qui découle de ces éléments exceptionnels par un amortissement créditeur accéléré des comptes de stabilisation de la température.

 

Position des intervenants

 

[154]    Selon l’ACEFO, le taux d’augmentation des salaires demeure élevé chez Gazifère. Par ailleurs, l’intervenante reconnaît que les postes additionnels que le Distributeur désire pourvoir sont justifiés. Elle considère cependant que le mandat de 50 000 $ qui serait confié à un consultant pour évaluer la situation des ressources humaines du Distributeur n’est pas requis.

 

[155]    À la suite des explications additionnelles présentées en cours d’audience, la FCEI retire ses recommandations relatives aux ajouts de postes. Elle maintient toutefois sa recommandation de ne pas approuver le budget de 50 000 $ pour la production d’un rapport d’évaluation de la situation des ressources humaines du Distributeur[85]. L’intervenante doute de l’utilité d’une telle dépense, particulièrement si la Régie devait autoriser le budget demandé pour les ajouts de postes.

 

Opinion de la Régie

 

[156]    La Régie note que le taux de croissance des charges d’exploitation demandé par Gazifère pour 2017 est de 0,7 %, en excluant l’impact lié aux avantages sociaux futurs, la variation des comptes de charges différées et l’impact de la nouvelle méthode d’allocation. Elle retient également, comme précisé par le Distributeur, que ce budget lui permettra d’assurer la prestation de services de qualité conformes aux normes applicables et aux attentes de ses clients.

 

[157]    La Régie est satisfaite des justifications soumises par Gazifère supportant l’ajout de quatre postes en 2016 et 2017. À cet égard, la Régie constate que l’augmentation de la charge salariale pour 2017 s’élève à 473 000 $ avant la capitalisation[86]. La Régie juge cette croissance raisonnable, considérant l’ajout d’effectifs et la progression salariale pour l’ensemble des employés.

 

[158]    Pour ces motifs et considérant les conclusions de la présente décision portant sur la disposition de certains CFR dans les charges d’exploitation, la Régie autorise un montant de 14 803 600 $ pour les charges d’exploitation de l’année témoin 2017.

 

[159]    En ce qui a trait aux salaires et avantages sociaux, la Régie constate que plusieurs DDR ont été nécessaires afin de comprendre certains éléments de la preuve déposée au présent dossier. De plus, certains postes budgétaires ne sont pas établis sur la même base. Par exemple, le poste « Salaires » est présenté après l’effet de la capitalisation alors que le poste « Avantages sociaux » inclut des montants avant et après la capitalisation.

 

[160]    La Régie est d’avis que la présentation des salaires et avantages sociaux doit distinguer les montants avant la capitalisation de ceux après la capitalisation, afin que les différents postes budgétaires soient établis sur une base commune. De plus, cette distinction permet de présenter l’impact de la capitalisation et l’application de certains principes d’établissement de la base de tarification.

 

[161]    Conséquemment, la Régie ordonne à Gazifère de présenter, à compter du prochain dossier tarifaire, les salaires et avantages sociaux avant et après la capitalisation, selon le format des tableaux 7 et 8 de la présente décision, pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin.

 

[162]    De plus, la Régie ordonne à Gazifère, à compter du prochain dossier tarifaire, d’expliquer les écarts relatifs aux salaires et avantages sociaux avant la capitalisation, ainsi qu’au taux de capitalisation, et de présenter l’information liée à l’évolution des effectifs selon le format du tableau 6 de la présente décision.

 

 

 

8.            Amortissement des immobilisations

 

[163]    Pour 2017, Gazifère établit la charge révisée pour l’amortissement des immobilisations à 5 152 100 $, sur la base des taux d’amortissement approuvés par la Régie et du taux de 10 % qu’elle propose pour le nouveau système informatique WAMS.

 

[164]    Pour chacune des catégories d’immobilisation^[87], Gazifère présente les montants d’amortissement établis pour 2017 selon les taux approuvés par la Régie dans la décision D‑2016‑092. Gazifère présente également une lettre de M. Larry E. Kennedy, reconnu comme expert par la Régie dans le cadre d’autres dossiers^[88], dans laquelle il confirme l’adéquation du taux d’amortissement de 10 % proposé pour le système informatique WAMS^[89].

 

[165]    En réponse à une DDR de la Régie, Gazifère présente un tableau comparatif des montants d’amortissement, par catégorie d’immobilisation, pour l’année 2016 autorisée, l’année de base 2016, l’année témoin 2017 et l’explication des écarts^[90].

 

[166]    En ce qui a trait au nouveau système WAMS, Gazifère prévoit une durée de vie d’au moins 10 ans, soit une période comparable à celle du système Envision qu’il remplace.

 

[167]    De plus, Gazifère mentionne que la méthode utilisée par EGD pour allouer les coûts du système WAMS est la même que celle utilisée pour le système Envision, soit une répartition au prorata du nombre de consommateurs pris en charge. La facture imputée à Gazifère sera donc inférieure à 2 % des coûts totaux du système.

 

[168]    Le taux d’amortissement utilisé par EGD pour déterminer le coût annuel du système est de 10 % linéairement. Par incidence, Gazifère demande à la Régie d’approuver l’utilisation de ce taux d’amortissement de 10 %, équivalent à la période minimale de vie du système.

 

[169]    La Régie note que le taux d’amortissement du système WAMS découle d’une durée de vie comparable à celle du système Envision, soit 10 ans. La Régie partage l’avis de M. Kennedy et juge qu’il est approprié d’utiliser un taux d’amortissement de 10 % pour le système WAMS.

 

[170]    La Régie approuve un taux d’amortissement de 10 %, appliqué de façon linéaire, pour les dépenses en capital de Gazifère comptabilisées dans le compte n° 491-WAMS et portant sur l’implantation de ce système informatique.

 

[171]    Considérant que les montants d’amortissement 2017 sont déterminés sur la base de taux d’amortissement approuvés, la Régie approuve l’amortissement des immobilisations établi par Gazifère pour l’année témoin 2017, sous réserve des ajustements qui découlent des dispositions de la présente décision portant sur la base de tarification.

 

[172]    Par ailleurs, la Régie souligne que les tableaux d’amortissement permettent de concilier les soldes d’ouverture et de clôture de la base de tarification. À cet égard, la Régie note que le tableau comparatif et les explications d’écarts, déposés en réponse à ses DDR, ont permis la correction d’une erreur dans le calcul de l’amortissement.

 

[173]    La Régie ordonne à Gazifère de présenter, à compter du prochain dossier tarifaire, le tableau comparatif des montants d’amortissement pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin, ainsi que l’explication des écarts, selon le format de l’information présentée à la pièce B-0249.

 

[174]    La Régie ordonne à Gazifère de présenter également, à compter du prochain dossier tarifaire, le tableau détaillé d’amortissement pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin, selon le format de l’information présentée à la pièce B-0277.

 

 

 

9.            Amortissement des comptes de stabilisation

 

[175]    Gazifère établit l’amortissement des comptes de stabilisation à ‑ 2 405 673 $, soit ‑ 2 076 723 $ pour les comptes de stabilisation liés à la température et ‑ 328 950 $ pour celui associé au gaz perdu[91].

 

[176]    Comme indiqué précédemment, en plus de l’amortissement déterminé selon le traitement réglementaire approuvé, la Régie autorise Gazifère à utiliser un amortissement accéléré des comptes de stabilisation liés à la température de façon à compenser en partie l’impact de la disposition du CFR – passage méthode actuarielle dans le revenu requis de l’année témoin 2017 (voir la section 2.5).

 

[177]    La Régie ordonne à Gazifère d’établir le montant additionnel d’amortissement des comptes de stabilisation liés à la température en fonction des dispositions de la présente décision, de façon à établir le revenu requis du service de distribution à 25 002 000 $ pour l’année témoin 2017.

 

[178]    À cet égard, la Régie ordonne à Gazifère de déposer une mise à jour de la pièce B-0016 portant sur le suivi des comptes de stabilisation liés à la température pour 2017, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h.

 

[179]    La Régie ordonne également à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier tarifaire, le suivi des comptes de stabilisation liés à la température pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin.

 

 

 

10.       base de tarification

 

[180]    Gazifère demande à la Régie d’approuver la base de tarification qu’elle établit à 89 972 200 $ pour l’année témoin 2017, selon la moyenne des 13 soldes. En excluant les CFR de type CÉR, la base de tarification présente une augmentation de 6 940 000 $ en 2017, comparativement au montant prévu pour l’année de base 2016.

 

Tableau 10

Évolution de la base de tarification pour la période 2015-2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0015, p. 1 (Phase 1), B-0239 , B-0240, B-0279 et B-0280.

Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[181]    La Régie ordonne à Gazifère de déposer pour approbation, au plus tard le 29 mars 2017 à 12 h, la base de tarification pour l’année témoin 2017, révisée en fonction des dispositions de la présente décision.

 

 

10.1        Immobilisations réglementées

 

[182]    Pour 2017, Gazifère établit la moyenne des 13 soldes des immobilisations réglementées à 92 568 000 $, soit une augmentation de 6 901 000 $ comparativement au montant de 85 667 000 $ pour l’année de base 2016. Gazifère explique les écarts entre 2016 et 2017, principalement comme suit :

 

Tableau 11

Immobilisations – Écarts entre 2016 et 2017

 

Sources : Tableau établi à partir des pièces B-0015, p. 1 (Phase 1), B-0277, p. 9, B-0279, B-0339, p. 9, et B-0336, p. 23.

 

[183]    Le solde d’ouverture des immobilisations au 1^er janvier 2017 de 88 148 000 $ est établi à partir du solde au 31 décembre 2016. Le solde d’ouverture comprend également les coûts des projets d’investissement autorisés en cours d’année et qui sont comptabilisés hors base de tarification. Dans le présent dossier, les coûts encourus en 2016 de 4 203 000 $, et intégrés dans le solde d’ouverture de la base de tarification, sont liés principalement aux projets du pont Fournier et à ceux des villes de Buckingham et de Chelsea, totalisant 3 810 000 $[92].

 

[184]    De plus, aux fins de l’établissement de la base de tarification 2017, Gazifère inclut dans le solde d’ouverture un montant de 393 000 $ lié au CFR-Ville de Gatineau dont l’intégration fait l’objet d’une demande d’approbation au présent dossier.

 

[185]    Par ailleurs, questionnée sur l’application de certains principes visant à évaluer le coût des immobilisations, Gazifère mentionne que la méthodologie qui lui permet de capitaliser les frais généraux serait à revoir. Le principe d’évaluation de la base de tarification lié aux avantages sociaux capitalisés devrait possiblement être révisé également, puisque la liste des comptes de l’ordonnance GC‑32 n’est plus à jour[93].

 

[186]    L’ACEFO recommande à la Régie de rejeter la demande de Gazifère à l’effet d’intégrer à la base de tarification dès le 1^er janvier 2017 les montants cumulés dans le CFR-Ville de Gatineau.

 

[187]    Afin de neutraliser l’impact des écarts de prévision sur le trop-perçu ou le manque à gagner, l’intervenante recommande à la Régie de disposer des sommes cumulées en 2016 dans le CFR-Ville de Gatineau, lorsqu’elles auront pu être constatées dans le dossier de fermeture.

 

Impact de la nouvelle méthode d’allocation du coût des immobilisations entre activités réglementées et non réglementées, dont le système informatique WAMS

 

[188]    Gazifère dépose un tableau qui compare la valeur comptable nette des actifs qui sont utilisés à la fois pour les activités réglementées et les ANR. Elle applique les pourcentages approuvés par la Régie dans la décision D‑2016‑092 aux fins de l’établissement de la valeur comptable nette des immobilisations au 1^er janvier 2017 ainsi que les pourcentages de 15 % et 85 % proposés pour le système informatique WAMS.

 

[189]    Le retraitement des soldes d’ouverture effectué par Gazifère diminue la valeur comptable nette des immobilisations de 180 000 $ au 1^er janvier 2017. De plus, sur la base des taux proposés par Gazifère, le coût du système WAMS pour les activités réglementées s’élève à 88 800 $ au 1^er janvier 2017[94].

 

[190]    Considérant qu’une grande partie du travail capitalisé est liée aux ajustements devant être apportés au système WAMS afin d’intégrer les travaux non réglementés, Gazifère soumet qu’il serait inapproprié d’utiliser les taux actuels d’allocation des dépenses en capital entre les activités réglementées et les ANR qui s’appliquent aux services informatiques.

 

[191]    En conséquence, Gazifère demande à la Régie d’autoriser l’ajout du compte n^o 491-WAMS, à la liste des comptes figurant à la page 48 de la décision D‑2016‑092. Elle demande également à la Régie d’approuver un pourcentage de 85 % pour allouer les dépenses en capital du nouveau compte n^o 491-WAMS aux ANR, ainsi que l’application de ce pourcentage aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère pour l’année tarifaire 2017.

Opinion de la Régie

 

[192]    En ce qui a trait au solde d’ouverture des immobilisations réglementées, la Régie constate que Gazifère prévoyait un solde de 86 510 000 $ au 1^er janvier 2016. Finalement, les investissements réalisés en 2015 ont été inférieurs à ce qui était prévu. La surévalutation du solde d’ouverture en 2016 qui en découle est de 1 833 000 $.

 

[193]    La Régie constate que la variation de la valeur comptable nette de l’année de base 2016 est deux fois plus élevée que la variation constatée au réel en 2015, soit respectivement 3 471 000 $ et 1 613 000 $.

 

[194]    Questionnée sur les prévisions de l’année de base 2016, Gazifère mentionne que la variation de la valeur comptable nette de 3 471 000 $ s’explique en partie par l’ajout de clients commerciaux qui requièrent l’utilisation de conduites principales en plastique de six et huit pouces de diamètre qui n’avaient pas été utilisées en 2015. Gazifère évalue à 1 350 000 $ la variation de la valeur comptable nette découlant de ces éléments[95].

 

[195]    En excluant ces éléments précisés par Gazifère, la variation de la valeur comptable nette pour l’année de base 2016 (4/8) est de 2 121 000 $ comparativement à 1 613 000 $ pour 2015.

 

[196]    La Régie juge que cette variation est élevée lorsqu’elle considère que Gazifère prévoit desservir 677 nouveaux clients au terme de l’année 2016, alors qu’en 2015 les additions d’immobilisations ont permis de desservir 753 nouveaux clients.

 

[197]    Aux fins d’établissement de la base de tarification projetée pour l’année témoin 2017, la Régie réduit la variation de la valeur comptable nette pour l’année de base 2016 de façon à la rendre comparable avec celle constatée en 2015. En tenant compte du montant de 1 350 000 $ lié à des éléments de variation spécifiques, la Régie retient un montant de 2 971 000 $ pour la variation de la valeur comptable nette de l’année de base 2016. Il s’agit d’une diminution de 500 000 $ comparativement à la variation de la valeur comptable nette prévue par Gazifère.

 

[198]    En ce qui a trait au CFR-Ville de Gatineau, la Régie rappelle l’une des conclusions de la décision D‑2016‑092, à l’effet que les conditions de l’entente avec la Ville de Gatineau apparaissaient raisonnables. Conséquemment, les charges qui en découlaient pouvaient être admissibles à la détermination du coût de service de Gazifère[96].

 

[199]    Finalement, en ce qui a trait au nouveau système informatique WAMS, la Régie est d’avis que les pourcentages d’allocation autorisés de 6,0 % et 20,6 % liés aux logiciels ne peuvent être appliqués, puisque ce système est utilisé principalement pour les ANR de Gazifère.

 

[200]    Pour ces motifs, la Régie établit le solde des immobilisations réglementées à 87 468 000 $ au 1^er janvier 2017, soit une diminution de 500 000 $ comparativement au montant de 87 968 000 $ prévu par Gazifère, en tenant compte de la nouvelle méthode d’allocation des coûts entre activités réglementées et ANR.

 

[201]    La Régie autorise Gazifère à intégrer le solde réel au 31 décembre 2016 du CFR-Ville de Gatineau dans le solde d’ouverture de la base de tarification en 2017, considérant que les coûts visés par cette entente sont de nature capitalisable et que ce montant est connu maintenant.

 

[202]    La Régie autorise l’ajout du compte nº 491-WAMS à la liste des comptes d’actifs portant sur les dépenses en capital, approuvée dans la décision D‑2016‑092, afin d’y comptabiliser le coût du système informatique WAMS.

 

[203]    La Régie approuve un pourcentage de 85 % pour allouer les dépenses en capital du nouveau compte nº 491-WAMS aux ANR, ainsi que l’application de ce pourcentage aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère pour l’année témoin 2017.

 

[204]    Par ailleurs, la Régie note que Gazifère ne comptait pas mettre à jour les dépenses en capital associées aux ajustements présentés en audience, l’impact de ces changements ayant un effet négligeable sur le revenu requis[97].

 

[205]    Compte tenu des dispositions de la présente décision relative à la base de tarification, si le Distributeur le juge opportun, la Régie l’autorise à inclure à la base de tarification projetée pour l’année témoin 2017 les avantages sociaux capitalisés de 87 000 $.

 

[206]    La Régie ordonne à Gazifère de déposer, dans le cadre des dossiers tarifaires, la base de tarification selon la pièce B-0015 pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin ainsi que le tableau comparatif selon la pièce B‑0238 portant sur l’allocation des dépenses en capital entre activités réglementées et ANR.

 

[207]    La Régie ordonne à Gazifère, à compter du prochain dossier tarifaire, de présenter une conciliation de la base de tarification avec les tableaux d’amortissement, selon le format de la réponse 17.1 de la pièce B‑0336.

 

[208]    Finalement, considérant les constats de Gazifère portant sur les principes d’évaluation de la base de tarification, la Régie lui ordonne de déposer, dans le cadre du dossier tarifaire 2018, une mise à jour des principes d’évaluation de la base de tarification en fonction du contexte contemporain de Gazifère, incluant une mise à jour de la méthodologie permettant de déterminer la portion des frais généraux à capitaliser.

 

 

10.2        Ajustement au coût du gaz

 

[209]    Gazifère demande à la Régie l’autorisation de transférer le solde du CFR-Fonds vert de - 73 000 $ au 31 décembre 2016, dans le compte d’ajustement du coût du gaz[98]. Elle indique maintenir ce compte hors base de tarification en attente de la décision de la Régie[99].

 

[210]    Gazifère soumet qu’il est plus approprié de disposer de cette somme dans le compte d’ajustement du coût du gaz plutôt qu’en utilisant le CFR lié au système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE), puisque la redevance au Fonds vert était perçue auprès de l’ensemble des clients alors que les sommes associées au SPEDE ne s’applique pas à certains de ses grands clients, qualifiés de grands émetteurs[100]. La Régie partage l’avis de Gazifère à cet égard.

 

[211]    La Régie constate que le CFR-Fonds vert est de type CÉR alors que le compte d’ajustement du coût du gaz est de type compte de report lié aux investissements (CRI). En principe, le CFR-Fonds vert devrait être rémunéré au taux de la dette à court terme de la même façon que les autres CFR de type CÉR.

 

[212]    La Régie note que le CFR-Fonds vert est maintenu hors base de tarification en attente de la décision de la Régie. À cet égard, Gazifère précise que les CFR de type CÉR qui ne sont pas inclus dans la base de tarification en 2017 sont rémunérés sur la base du taux de la dette à court terme[101].

 

[213]    Afin de respecter le principe de rémunération des CFR de type CÉR, la Régie ordonne à Gazifère d’intégrer exceptionnellement le CFR-Fonds vert dans le compte d’ajustement du coût du gaz à la date la plus tardive possible pour prise en compte dans l’ajustement trimestriel des tarifs.

 

 

 

11.       Comptes de frais reportés de type compte d’écarts et de reports

 

[214]    Gazifère inclut dans la base de tarification des CFR de type CÉR totalisant pour 2017 un montant de - 1 827 000 $, établi selon la moyenne des 13 soldes. Ces comptes regroupent les charges différées (543 000 $), les comptes de stabilisation liés à la température (- 2 250 000 $) et le compte de stabilisation de gaz perdu (- 120 000 $).

 

[215]    En fonction des dispositions de la présente décision (voir la section 2.3), la Régie modifie le traitement comptable et réglementaire des CFR de type CÉR de façon à ce qu’ils ne soient plus intégrés dans la base de tarification.

 

[216]    La Régie ordonne à Gazifère de déposer pour approbation, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, la mise à jour de la pièce B-0159 relative aux comptes de charges différées et aux comptes de stabilisation maintenus hors de la base de tarification.

 

 

11.1        Comptes de charges différées

 

[217]    Les comptes de charges différées sont liés aux frais réglementaires, à la quote-part au MÉRN, au PGEÉ et aux avantages sociaux futurs. Pour 2016, les comptes de charges différées comprenaient également les écarts pour les frais de gestion reliés au SPEDE et à la francisation.

 

[218]    Gazifère demande à la Régie l’autorisation d’amortir à 100 % les soldes des CFR suivants dans les charges d’exploitation :

 

•           l’écart net estimé entre les charges de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi calculées selon la méthode des déboursés et celles calculées selon la méthode actuarielle (CFR-passage méthode actuarielle) ;

•           l’écart entre les charges prévues et réelles 2015 liées à la redevance à payer au MÉRN ;

•           l’écart entre les charges de retraite prévues et réelles 2015 (compte d’écarts 2015).

 

[219]    De plus, Gazifère demande l’autorisation de compenser entièrement l’impact tarifaire qui découle de cet amortissement par un amortissement créditeur additionnel des comptes de stabilisation tarifaire liés à la température.

 

Opinion de la Régie

 

[220]    En ce qui a trait au compte d’écarts lié au MÉRN, l’autorisation demandée par Gazifère ne constitue pas un traitement réglementaire différent de celui en vigueur jusqu’à présent, mis à part sa compensation par un montant d’amortissement additionnel créditeur des comptes de stabilisation liés à la température. La Régie se prononce sur la demande d’amortissement additionnel aux sections 2.5 et 9 de la présente décision.

 

[221]    Quant aux régimes de retraite, ce n’est que depuis 2013 que la Régie autorise l’utilisation de CFR pour capter l’écart entre les montants inclus dans les tarifs et les montants réels.

 

[222]    Dans la décision D‑2016‑014[102], la Régie autorisait pour une première fois la disposition de CFR liés aux régimes de retraite, qui ne concernait que les comptes d’écart 2013 et 2014. De plus, la Régie autorisait l’utilisation d’un CFR pour capter l’écart entre les charges prévues et celles réellement encourues mais spécifiquement pour 2016.

 

[223]    Dans la décision D‑2016‑092[103], la Régie autorisait l’utilisation d’un CFR lié aux avantages sociaux futurs pour capter les écarts entre le montant prévu dans le cadre du dossier tarifaire et celui constaté au terme de l’exercice financier correspondant.

 

[224]    La Régie constate que le traitement réglementaire visant la disposition des comptes d’écart liés aux avantages sociaux futurs n’a pas fait l’objet d’une demande de Gazifère à ce jour. En l’absence d’une telle demande, la Régie doit se prononcer annuellement sur les modalités de disposition de ces comptes d’écart.

 

[225]    Questionnée sur le traitement réglementaire à retenir pour le compte d’écarts annuel lié aux avantages sociaux autorisé dans la décision D‑2016‑092, Gazifère indique ne pas voir d’inconvénients à ce que la Régie retienne le même traitement réglementaire que celui autorisé pour le compte d’écarts 2014 et celui proposé pour le compte d’écarts 2015[104].

 

[226]    Mis à part l’amortissement créditeur additionnel, le traitement réglementaire proposé au présent dossier est le même que celui en vigueur jusqu’à présent pour les comptes d’écart liés aux frais réglementaires, au PGEÉ et à la quote-part au MÉRN.

 

[227]    En ce qui a trait au compte d’écarts lié au passage à la méthode actuarielle, la Régie est d’avis que les modalités de disposition du solde de 1 356 000 $ doivent être déterminées en fonction de l’impact qu’elles ont sur le revenu requis. C’est ce qu’applique Gazifère en proposant une période d’amortissement d’un an et une compensation entière par l’utilisation d’un montant d’amortissement additionnel créditeur des comptes de stabilisation liés à la température.

 

[228]    Considérant que le traitement réglementaire proposé par Gazifère pour le compte d’écarts 2015 lié aux régimes de retraite est le même que celui autorisé pour les comptes d’écarts 2013 et 2014, la Régie autorise Gazifère à disposer du solde de ce compte dans le revenu requis de l’année témoin 2017 en amortissant le solde dans les charges d’exploitation sur une période d’un an, sans l’intégrer dans la base de tarification.

 

[229]    De plus, la Régie autorise dès à présent le traitement réglementaire pour les comptes d’écarts liés aux avantages sociaux futurs, soit la disposition du compte d’écarts 2016 et des années suivantes dans les charges d’exploitation de l’année qui suit la constatation des écarts dans le dossier portant sur le rapport annuel, sans qu’il soit intégré dans la base de tarification.

 

 

11.2        Suivi des décisions D-2016-092 et D-2016-116

 

[230]    Dans la décision D‑2016‑092, la Régie demande à Gazifère un suivi portant sur les soldes des CFR de type CÉR et des CFR de type CRI. Au présent dossier, ce suivi est déposé en réponse à une DDR à la pièce B-0316[105].

 

[231]    Dans la décision D‑2016‑116[106], la Régie demande un suivi, dans le cadre des rapports annuels, de tous les comptes différés maintenus hors de la base de tarification ainsi qu’une conciliation avec les états financiers vérifiés, sous le même format que celui présenté aux pièces B-0075, B-0076 et B-0077 de la phase 1 du présent dossier.

 

[232]    La Régie constate que le suivi demandé dans la décision D‑2016‑116 donne une information plus complète que le suivi demandé dans la décision D‑2016‑092.

 

[233]    Pour ces motifs, la Régie prend acte du suivi de la décision D‑2016‑092 portant sur les CFR de type CÉR et les CFR de type CRI et elle y met fin.

[234]    La Régie maintient le suivi de la décision D‑2016‑116 portant sur les comptes différés dans le cadre des dossiers du rapport annuel. Elle ordonne à Gazifère de déposer dorénavant ce suivi pour tous les CFR de type CÉR et de type CRI, dans le cadre des dossiers tarifaires, sous le même format que celui présenté à la pièce B‑0075 pour l’année historique, l’année autorisée, l’année de base et l’année témoin.

 

 

 

12.       Investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau inférieurs à 450 000 $

 

[235]    Le tableau suivant présente les prévisions de dépenses d’investissement de Gazifère reliées aux projets d’extension et de modification du réseau de moins de 450 000 $, soit ceux ne nécessitant pas d’approbation individuelle par la Régie.

 

Tableau 12

Projets d’extension et de modification du réseau

 

                Source : Pièce B-0149.

 

[236]    En 2017, des investissements en capital de 3 905 456 $[107] devraient permettre à Gazifère de desservir 744 nouveaux clients. Le solde des investissements en capital prévus de 2 751 044 $ est lié à l’entretien du réseau^[108].

 

[237]    Le résultat de l’analyse de rentabilité est positif, puisqu’il démontre que les investissements liés aux additions des clients dégagent une valeur actuelle nette (VAN) de 80 742 $ et un taux de rendement interne (TRI) de 5,45 %. Ces résultats tiennent compte de l’ajout des clients provenant du programme commercial proposé par le Distributeur pour les immeubles multilogements et du coût de ce programme.

 

[238]    Par conséquent, la Régie approuve les déboursés de 6 656 500 $ en investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau en 2017 dont le coût est inférieur à 450 000 $.

 

 

 

13.       COÛT DU CAPITAL

 

13.1        Coût de la dette

 

[239]    Conformément à la décision de la D-2010-147^[109], Gazifère dépose la méthodologie et les données utilisées pour établir le taux de la dette à court terme, le taux de la dette à long terme, le rapport externe d’évaluation de sa cote de crédit et les écarts de crédits d’Enbridge Inc. et d’EGD pour les émissions de dette des cinq dernières années.

 

[240]    Dans la décision D-2016-014[110], la Régie statuait sur la nouvelle méthode d’établissement du taux d’une émission de dette de cinq ans.

 

« [262] Plus précisément, Gazifère utiliserait les données du Consensus Forecast du mois d’octobre. Dans le cas particulier d’une nouvelle émission de dette pour un terme de cinq ans, la prévision du Consensus Forecast du taux des obligations de 10 ans du gouvernement du Canada serait réduite de l’écart moyen annuel entre les taux des obligations de cinq ans et de 10 ans du 1^er octobre au 30 septembre, tel que compilé par la Banque du Canada ».

 

[241]    En réponse à une DDR, Gazifère dépose une mise à jour du coût de la dette pour une émission de cinq ans soit un taux de 3,63 %[111].

 

[242]    À la suite de cette mise à jour, Gazifère présente les taux de sa dette à court terme et de sa dette à long terme soit, respectivement, de 2,80 % et 4,58 %[112].

 

[243]    La Régie rappelle que la structure de capital présumée de Gazifère est de 5 % de dette à court terme, 55 % de dette à long terme et 40 % de capitaux propres.

 

[244]    La Régie juge conformes les informations déposées. Par conséquent, elle approuve le taux de 2,80 % pour la dette à court terme et le taux de 4,58 % pour la dette à long terme de l’année témoin 2017.

 

 

13.2        Taux de rendement sur la base de tarification

 

[245]    Le 4 novembre 2016, Gazifère demande d’approuver un taux de rendement sur la base de tarification de 6,37 %[113] pour l’année témoin 2017. Ce taux est établi en tenant compte de la structure de capital présumée et ajustée pour refléter le taux de rémunération des CFR de type CÉR (voir la section 2.3).

 

[246]    Le 8 décembre 2016, Gazifère met à jour le taux de rendement sur la base de tarification, établi à 6,30 %^[114], selon la structure de capital présumée et autorisée, non ajustée.

 

[247]    La Régie réitère que la structure de capital présumée de Gazifère est constituée de 40 % de capitaux propres et de 60 % de capitaux empruntés. En conséquence, elle approuve un taux de rendement sur la base de tarification de 6,30 % pour l’année témoin 2017.

 

 

13.3        Coût du capital prospectif

 

[248]    Le 8 décembre 2016, Gazifère met à jour le calcul du coût du capital prospectif dont le taux est de 5,77 % avant impôt et de 5,20 % après impôt^[115].

 

[249]    La Régie approuve le coût du capital prospectif de 5,77 % pour l’année témoin 2017.

 

 

 

14.       Plan global en efficacité énergétique

 

14.1        Résultats au 30 juin 2016

 

[250]    Gazifère dépose les résultats du PGEÉ pour les six premiers mois de l’année témoin 2016[116], conformément à la demande de la Régie contenue dans la décision D‑2006‑158.

 

[251]    Au 30 juin 2016, comparativement aux prévisions annuelles, Gazifère atteint un taux de participation de 15 %, générant 11 % d’économies de gaz naturel et ayant requis 18 % du budget. La Régie note que seuls les programmes Abaissement de la température du chauffe-eau et Chaudière à condensation ont généré des économies d’énergie.

 

[252]    La Régie prend acte des résultats du PGEÉ au 30 juin 2016.

 

[253]    Par ailleurs, la Régie note qu’une proportion considérable des mesures d’efficacité énergétique de Gazifère visée par le PGEÉ se concrétise en fin d’année. Conséquemment, la Régie juge qu’un suivi systématique des résultats au 30 juin a peu de valeur informative et ne lui permet pas d’apprécier la progression des activités du Distributeur.

 

[254]    En conséquence, la Régie met fin au suivi des résultats des programmes en efficacité énergétique au 30 juin de chaque année.

14.2        Suivi de décisions antérieures de la Régie relatives au PGEÉ

 

[255]    Dans sa décision D‑2014‑204, la Régie a demandé à Gazifère de présenter dans le présent dossier, relativement au programme Chaudière à condensation, le formulaire de déclaration de travaux exigé à l’installateur de ces appareils, dans le but de s’assurer de son rendement optimal.

 

[256]    Gazifère présente le formulaire de déclaration demandé[117]. Depuis le 1^er janvier 2015, elle exige que l’analyse de combustion affiche une efficacité minimale de 90 %. D’autres informations permettant de valider que l’installation est conforme aux normes du manufacturier sont aussi recueillies au moyen du formulaire. De plus, depuis 2016, elle exige également qu’une sonde de contrôle de la température extérieure soit installée et que l’installateur confirme la mise en service du contrôle de température intérieure/extérieure[118].

 

[257]    La Régie prend acte du suivi de la décision D‑2014‑204 concernant l’implantation du formulaire de déclaration pour le programme Chaudière à condensation.

 

[258]    Considérant que la température de retour d’eau est essentielle pour le fonctionnement optimal d’une chaudière à condensation, la Régie juge important que les participants à ce programme vérifient, avant l’achat d’un tel appareil, que leur installation de chauffage ainsi que le contrôle du système de circulation d’eau sont conçus pour permettre un rendement optimal de la chaudière.

 

[259]    En conséquence, la Régie s’attend à ce que Gazifère ajoute au formulaire de participation une notice portant sur la température de retour d’eau permettant d’obtenir un rendement optimal de la chaudière et faisant mention de la réduction de l’efficacité attendue de l’appareil lorsque cette température n’est pas respectée.

 

 

14.3        Modalités, objectifs et budgets volumétrique et monétaire du PGEÉ 2017

 

[260]    Gazifère demande l’approbation d’un PGEÉ d’une durée d’une seule année, soit pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017. Cette demande s’inscrit dans un contexte de grands changements en matière d’efficacité énergétique.

 

[261]    D’abord, les rôles et responsabilités de distributeurs face à la Politique énergétique 2030 ne sont pas encore précisés. Ensuite, il reste du travail à effectuer avec le consultant Dunsky Expertise en Énergie (Dunsky) pour redéfinir une offre de programmes bonifiée, rentable et adaptée au contexte actuel du Distributeur, ce qui comporte plusieurs défis.

 

[262]    Parmi ces défis, Gazifère identifie une saturation des économies générées par les programmes mis en place dans le secteur résidentiel, auquel appartient 92 % de sa clientèle. Également, une situation de faibles coûts évités persiste depuis plusieurs années[119].

 

[263]    Gazifère propose plusieurs changements au PGEÉ 2017 par rapport au PGEÉ 2015-2016 :

 

Marché résidentiel

•           révision du cas type du programme Abaissement de la température des chauffe-eau;

•           introduction du programme Éconologis volet 2 s’adressant aux ménages à faible revenu;

•           abandon des programmes Supplément MFR[120] résidentiel et Récupérateur de chaleur des eaux de douche (volets étude de faisabilité et installation de récupérateur).

 

Marché commercial et institutionnel

•           abandon des programmes Chauffe-eau efficace et Thermostat programmable;

•           révision des cas type des programmes Aérotherme à condensation, Unité de chauffage infrarouge, Appui aux initiatives – volets Optimisation énergétique et Aide à l’implantation et Chaudière à condensation.

 

[264]    Les programmes retenus pour le PGEÉ 2017 représentent des économies nettes de 167 999 m³, comparativement à 389 844 m³ et 374 289 m³ prévus aux PGEÉ 2015 et 2016 respectivement[121]. Les économies atteintes en 2015[122] ont été de 120 232 m³.

 

[265]    Le budget total prévu pour le PGEÉ 2017 est de 334 718 $, soit 124 718 $ en aide financière, 40 000 $ pour l’évaluation des programmes et 170 000 $ pour la gestion du PGEÉ[123].

 

[266]    Le tableau suivant présente, pour l’année 2017, les prévisions des économies nettes annuelles, des aides financières et des tests économiques.

 

Tableau 13

Prévisions des économies nettes annuelles, des aides financières

et des tests économiques pour l’année témoin 2017

 

Source : Pièce B-0241, p. 45 et 48.

TP : Test du participant; TCTR : Test du coût total en ressource; TNT : Test de neutralité tarifaire.

Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

 

14.3.1       Plan d’évaluation des programmes

 

[267]    Gazifère n’a pas jugé pertinent de soumettre un plan d’évaluation de programmes étalé sur plusieurs années, considérant que le PGEÉ présenté ne vise qu’une période d’un an et qu’il s’avère être la première étape d’une transition vers un plan mieux adapté au contexte en évolution[124].

 

[268]    La Régie constate qu’afin d’établir ses prévisions, Gazifère analyse, entre autres, l’historique de participation, ce qui lui permet d’évaluer l’évolution et la précision des différents paramètres des programmes. Elle est d’avis que Gazifère est également en mesure d’établir, en mode prévisionnel, les évaluations requises pour ses programmes.

 

[269]    La Régie demande donc à Gazifère de présenter, d’actualiser et de commenter à chaque dossier tarifaire, le calendrier prévu pour les évaluations des programmes de son PGEÉ.

 

[270]    À l’instar du calendrier proposé par Gaz Métro à chaque dossier tarifaire[125], la Régie s’attend à ce que Gazifère présente dans son calendrier les évaluations prévues pour trois années, ainsi que les évaluations réalisées les trois années précédant l’année visée par le dossier tarifaire.

 

[271]    Par ailleurs, Gazifère prévoyait un budget d’évaluation des programmes de 40 000 $. Ce budget était réparti comme suit : un montant de 12 000 $ pour l’évaluation des économies réelles et la révision des coûts incrémentaux du PGEÉ 2016, ainsi qu’un montant de 16 000 $ pour l’évaluation d’impact du programme Appui aux initiatives, et 12 000 $ pour la collecte de données pour l’évaluation de processus des programmes Unité de chauffage infrarouge, Aérotherme à condensation et Chaudière à condensation[126].

 

[272]    Dunsky indique en audience qu’il est possible de considérer des approches différentes pour réduire les efforts et les coûts requis pour réaliser les évaluations. Par exemple, les données d’évaluation des programmes de Gaz Métro, ayant une offre commerciale apparentée à celle de Gazifère, pourraient aider à l’élaboration des cas types de Gazifère.

 

[273]    Ainsi, l’évaluation d’impact initialement proposée pour le programme Appui aux initiatives pourrait être évitée. Toutefois, le consultant considère qu’il serait opportun d’inclure ce programme dans le processus de collecte de données qui avait été planifié pour les programmes Unité de chauffage infrarouge, Aérotherme à condensation et Chaudière à condensation, ce qui ferait augmenter ce poste budgétaire de 4 000 $.

 

[274]    Conséquemment, le budget total requis par Gazifère pour l’évaluation des programmes serait de 28 000 $ au lieu des 40 000 $ demandés lors du dépôt du dossier[127].

 

[275]    La Régie prend acte de la révision du budget associé à l’évaluation des programmes. Elle tient à souligner la diligence du Distributeur à cet égard. Toutefois, compte tenu de la faible ampleur de la variation du montant, elle ne lui demande pas d’ajuster en conséquence le budget total du PGEÉ.

 

 

14.3.2       Coûts évités

 

[276]    Pour établir ses prévisions, Gazifère utilise des coûts évités de 19,06 ¢/m³ et de 23,94 ¢/m³ pour les volumes de base et de chauffage, respectivement[128].

 

[277]    Gazifère entend effectuer en 2017, avec Dunsky, un exercice comparatif de sa méthodologie de calcul des coûts évités avec celle d’autres distributeurs gaziers. Aucun montant précis n’a été identifié dans le PGEÉ à cet égard, puisque le travail pourra se faire à l’intérieur des budgets déterminés. Lors du dossier tarifaire 2018, Gazifère proposera les ajustements qu’elle juge nécessaire d’apporter à sa méthode actuelle[129].

 

[278]    La Régie prend acte de l’exercice de révision des coûts évités que Gazifère entend réaliser en 2017 et du fait que celui-ci sera réalisé à même le budget prévu pour la gestion du PGEÉ 2017.

 

[279]    Par ailleurs, en réponse à une DDR de la Régie, Gazifère précise qu’elle n’aurait aucune contrainte à indiquer dans les dossiers à venir la valeur du coût évité utilisée dans les calculs des tests économiques, par programme[130].

 

[280]    La Régie demande à Gazifère d’indiquer, à compter du prochain dossier tarifaire et du prochain dossier de fermeture réglementaire des livres, la valeur du coût évité utilisée dans les calculs des tests économiques, par programme.

 

14.3.3       Accès aux aides financières du PGEÉ

 

[281]    Gazifère indique que, pour le programme Chaudière à condensation, le formulaire de participation, contenant les coordonnées pour verser l’aide financière au participant, et le formulaire de déclaration de travaux, rempli par l’installateur au moment de l’installation, sont reçus en même temps[131].

 

[282]    Questionnée à ce sujet par la Régie, Gazifère précise que, quel que soit le programme du PGEÉ, les travaux sont toujours réalisés avant que Gazifère confirme l’octroi d’une aide financière[132].

 

[283]    La Régie est d’avis que tout client voulant se prévaloir des aides financières des programmes du PGEÉ de Gazifère devrait franchir deux étapes. La première étape consiste à l’approbation de sa demande de participation, préalablement à l’implantation des mesures d’efficacité énergétique visées. La deuxième étape correspond à l’approbation de la demande de versement d’aide financière, laquelle est acheminée à Gazifère à la suite de l’installation des mesures et accompagnée par les documents justificatifs exigés par le Distributeur (factures, formulaire de déclaration des travaux, etc.).

 

[284]    La Régie note que ce processus en deux étapes est en place chez Gaz Métro. Dans la liste des appareils admissibles à ses programmes d’efficacité énergétique, Gaz Métro indique :

 

« IMPORTANT : Pour profiter de cette aide financière, vous devez signer un contrat avec votre représentant ventes ou votre Partenaire certifié Gaz Métro préalablement à l’installation des équipements. […] D’autres conditions peuvent s’appliquer. Les conditions du programme et les montants d’aides financières sont sujets à modifications sans préavis »[133].

 

[285]    Selon Gazifère, c’est possiblement le lien de confiance avec ses clients qui fait en sorte que ceux-ci ne sont pas préoccupés par un éventuel refus de versement d’aide financière[134].

[286]    Considérant que les programmes d’efficacité énergétique visent à favoriser la pénétration de nouvelles technologies ou de technologies inconnues, dans un marché donné, ils ne devraient pas être perçus comme de simples enveloppes budgétaires. Ces programmes doivent, notamment, encadrer adéquatement la participation des clients, avec un processus de sélection de candidat et d’octroi d’aide financière qui minimise à la source les participants dits « opportunistes ». Ceci, notamment, parce que l’ensemble de la clientèle assume le coût des aides financières qui sont versées aux quelque participants aux programmes d’efficacité énergétique.

 

[287]    Conséquemment, la Régie s’attend à ce que Gazifère s’assure que tous les participants aux programmes de son PGEÉ passent par les deux étapes décrites ci-haut avant d’accéder aux aides financières.

 

[288]    Par ailleurs, la Régie note que Gazifère a mis en place un processus de préadmission à caractère facultatif. Celui-ci permet de garantir aux clients qui y adhèrent un accès assuré aux aides financières pour une période de 90 jours, sous réserve de l’implantation, à l’intérieur de ce délai, des mesures d’efficacité énergétique prévues[135].

 

[289]    La Régie est d’avis que si ce processus de préadmission devenait obligatoire pour tous les participants aux programmes du PGEÉ l’objectif de minimisation des opportunistes qu’elle recherche serait satisfait.

 

 

14.3.4       Nouveaux programmes et changements proposés aux programmes existants

 

[290]    Tel que mentionné précédemment, Gazifère abandonne les quatre programmes présentés au tableau ci-dessous :

 

Tableau 14

Programmes du PGEÉ abandonnés en 2017

 

Source : Extrait de la pièce B-0241, p. 25 et 43.

 

[291]    Le GRAME se questionne sur l’utilisation du test du coût total en ressource (TCTR) pour décider de l’abandon d’un programme d’efficacité énergétique. Il recommande à la Régie de définir un processus d’encadrement pour les choix relatifs à l’abandon de programmes afin d’y inclure d’autres paramètres, tels l’impact relatif sur les tarifs, les économies d’énergie réalisées et la continuité ainsi que la cohérence de l’offre en efficacité énergétique[136].

 

[292]    La Régie souligne que, lors du dernier dossier tarifaire, elle a traité abondamment de cette question et a statué qu’elle maintenait l’usage du critère de comparaison TCTR‑Test de neutralité tarifaire (TNT) sur les programmes déjà rentables, sur la base du strict TCTR. Elle rappelait également sa discrétion d’approuver tout programme ne satisfaisant pas les tests économiques, comme cela a déjà été le cas pour les programmes pilotes et ceux visant les ménages à faible revenu[137].

 

[293]    La Régie est d’avis que le processus actuel qui encadre les décisions d’abandon de programmes tient déjà compte de l’impact relatif sur les tarifs, notamment, avec l’analyse du test TNT, ainsi que des économies d’énergie, lesquelles, en plus d’être un paramètre qualitatif d’analyse, sont un intrant dans le calcul des tests économiques.

 

[294]    La Régie ne partage pas la prémisse selon laquelle un programme d’efficacité énergétique soit maintenu dans un souci de « continuité de l’offre ». Les programmes d’efficacité énergétique ne sont pas pertinents indéfiniment. C’est pour cette raison que les programmes sont évalués périodiquement afin de mesurer, entre autres, des paramètres comme les effets de distorsion ou le taux de pénétration d’une technologie dans le marché. Enfin, ces mesures de paramètres issues des évaluations viennent supporter la décision de maintenir un programme, ou non.

 

[295]    De plus, la Régie est d’avis que bien qu’un programme soit pertinent pour un distributeur, il ne l’est pas nécessairement pour un autre. Cette cohérence dans l’offre en efficacité énergétique se voit limitée, entre autres, par les caractéristiques et la saturation des marchés desservis.

 

[296]    La Régie prend acte de l’abandon des programmes Supplément MFR résidentiel, Récupérateur de chaleur des eaux de douche (volets étude de faisabilité et installation de récupérateur), Chauffe-eau efficace et Thermostat programmable.

 

[297]    Par ailleurs, Gazifère a révisé les cas types des programmes Abaissement de la température, Aérotherme à condensation, Unité de chauffage infrarouge, Appui aux initiatives et Chaudière à condensation.

 

[298]    Pour les deux volets du programme Appui aux initiatives, les cas types n’ont pas été basés sur des calculs d’ingénierie mais plutôt sur les paramètres de la participation historique. Spécifiquement, les paramètres s’appuient, pour le volet Optimisation énergétique, sur cinq projets implantés en 2014 et 2015 et sur deux projets pour le volet Aide à l’implantation[138].

 

[299]    Les économies unitaires, les coûts incrémentaux et l’aide financière moyenne ont été révisés pour le volet Optimisation énergétique. Pour le volet Aide à l’implantation, la durée de la mesure a aussi été révisée.

 

[300]    La Régie constate que les prévisions de ces programmes se basent sur des moyennes historiques appliquées à un très faible nombre de participants. Considérant que les mesures admissibles sont de nature très variée, la Régie est d’avis que les prévisions établies au présent dossier risquent d’être très éloignées de la réalité.

 

[301]    La Régie constate notamment que la détermination actuelle du surcoût comporte une incertitude très élevée. Dans le cas du volet Optimisation énergétique, ce paramètre a eu un impact à la baisse significatif en 2017 sur le TCTR[139].

 

[302]    La Régie est d’avis que Gazifère doit rechercher des avenues différentes que la détermination de paramètres sur la base de moyennes historiques établies sur un faible nombre de participants. En audience, Gazifère a évoqué, par exemple, le recours à des données issues de programmes similaires chez d’autres distributeurs[140].

 

[303]    La Régie prend acte des changements apportés aux cas types des programmes Abaissement de la température, Aérotherme à condensation, Unité de chauffage infrarouge, Appui aux initiatives et Chaudière à condensation.

 

[304]    Finalement, le Distributeur introduit le programme Éconologis volet 2 visant l’installation de thermostats programmables chez les MFR. Gazifère agit en tant qu’agent livreur. Les budgets et les gains énergétiques associés sont sous la responsabilité de Gazifère[141].

 

[305]    La Régie prend acte de l’ajout du nouveau programme destiné aux MFR, Éconologis volet 2.

 

 

14.3.5       Programme Appui aux initiatives

 

Estimation du surcoût

 

[306]    Actuellement, Gazifère n’exige pas l’estimation du surcoût des mesures d’efficacité énergétique implantées par les participants[142]. Ils sont considérés comme étant équivalents aux coûts des mesures[143].

 

[307]    Dunsky reconnaît l’existence d’un enjeu de précision important dans la détermination du surcoût. Cependant, afin de maintenir un processus de participation simple pour les clients, d’éviter de leur imputer des coûts additionnels et, surtout, dans l’attente des conclusions de la réflexion en cours chez Gaz Métro quant à la détermination du surcoût, Gazifère recommande de maintenir ses critères actuels[144].

 

[308]    Selon la Régie, le surcoût devrait être établi pour chacun des projets, considérant son importance dans le calcul de la période de retour sur l’investissement (PRI), dans les tests économiques ainsi que comme critère de base pour limiter l’aide financière.

 

[309]    Toutefois, compte tenu de l’exercice de consultation que Gaz Métro effectue actuellement avec les ingénieurs impliqués dans la réalisation des études de faisabilité préalables associés à ses programmes d’encouragement à l’implantation et portant, notamment, sur la détermination du surcoût[145], la Régie accepte la recommandation de Gazifère de maintenir sa méthode actuelle de détermination du surcoût en attendant les conclusions de cette consultation.

 

Calcul de la PRI

 

[310]    La PRI est un paramètre calculé par les participants lors des études de faisabilité et des simulations énergétiques préalables au programme Appui aux initiatives. Si la PRI est inférieure à un an, les projets d’efficacité énergétique visés par les participants sont jugés trop rentables pour être subventionnés par Gazifère. Si la PRI est supérieure à un an, les participants sont admissibles aux aides financières du programme Appui aux initiatives afin de mettre en place les projets visés par leurs études de faisabilité ou leurs simulations énergétiques.

 

[311]    Gazifère indique que le calcul de la PRI des deux volets du programme Appui aux initiatives, ne prend pas en considération l’aide financière qui sera versée. Cette aide n’est pas non plus calibrée afin d’éviter que la PRI ne devienne inférieure à un an[146]. Selon la Régie, cette façon de faire augmente le risque que certains participants accèdent à une aide financière dont ils n’ont pas besoin, notamment, parce que ces mesures sont déjà suffisamment rentables pour être implantées sans aide financière.

 

[312]    La Régie s’attend à ce que Gazifère s’assure que la PRI des projets admissibles au programme Appui aux initiatives, soit analysée en deux étapes. D’abord, avant subvention, elle devra être calculée par le client à la suite de la réalisation de l’étude de faisabilité ou de la simulation énergétique, dans le but de déterminer s’il a droit ou non à une subvention de la part du Distributeur. Ensuite, Gazifère devra vérifier la PRI après subvention, afin de s’assurer que celle-ci demeure supérieure à un an. Si ce n’est pas le cas, l’aide financière devra être réduite afin de ramener la PRI à un an.

 

Aide financière par mètre cube économisé - Guide du participant

 

[313]    Selon le Guide du participant[147], l’aide financière du programme Appui aux initiatives correspond à un montant de 25 ¢ par mètre cube de gaz naturel économisé jusqu’à un maximum de 70 % du coût de la mesure, ou 20 000 $ pour le volet Optimisation énergétique, ou 10 000 $ pour le volet Aide à l’implantation.

 

[314]    Gazifère précise, en réponse à une DDR, que l’aide financière est définie par mètre cube de gaz économisé au cours de la première année suivant l’implantation de la mesure[148].

 

[315]    Dans le but de rendre plus claire pour les clients potentiels l’information relative à ce programme, la Régie recommande à Gazifère de préciser dans le Guide du participant du programme Appui aux initiatives que l’aide financière est définie par mètre cube de gaz économisé au cours de la première année suivant l’implantation de la mesure.

 

Établissement des plafonds d’aide financière

 

[316]    Considérant les enjeux de précision importants liés à la détermination du surcoût, Gazifère propose en audience de rabaisser l’un des plafonds d’aide financière de 70 % à 40 % du coût de la mesure, afin de diminuer le risque que les aides financières versées dépassent les surcoûts des mesures.

 

[317]    Gazifère mentionne que cette mesure de protection n’aura pas d’impact à court terme sur le montant d’aide perçu par les participants. D’ailleurs, l’historique de participation démontre que les aides financières maximales versées dans le cadre de ce programme se situent entre 25 et 28 % du coût des mesures et que le plafond maximal de 20 000 $ n’a jamais été atteint[149].

 

[318]    Le GRAME recommande de ne pas abaisser ce plafond sans avoir procédé à une analyse des conséquences sur les opportunités d’économie d’énergie associées à ces mesures[150].

 

[319]    Considérant les données historiques ainsi que le risque élevé que les vrais surcoûts soient dépassés par les aides financières accordées, la Régie considère qu’il est prudent de réduire le plafond actuel de ce programme.

 

[320]    La Régie note, par ailleurs, que les programmes d’encouragement à l’implantation des marchés Affaires et VGE de Gaz Métro, qui subventionnent des projets d’une plus grande envergure que ceux parrainés par Gazifère, ont un plafond correspondant à 50 % du coût de la mesure.

 

[321]    La Régie accueille la proposition de Gazifère de fixer l’un des plafonds d’aide financière actuels du programme Appui aux initiatives à 40 % du coût de la mesure.

 

 

14.3.6       Analyse économique du PGEÉ

 

[322]    Tous les programmes du PGEÉ 2017, à l’exception du programme Étude de faisabilité, présentent une rentabilité positive selon le test TCTR.

 

[323]    Le PGEÉ 2017 dans son ensemble présente un TCTR positif de 208 268 $. Exprimé sous la forme d’un ratio bénéfices/coûts, cette rentabilité est de 0,997[151].

 

[324]    Le programme Étude de faisabilité est conservé puisqu’il joue un rôle déterminant dans la participation au programme Appui aux initiatives. De plus, il favorise une analyse technique et économique rigoureuse de l’efficacité énergétique, et soutient les démarches de la clientèle CI de Gazifère[152].

 

Présentation des résultats des tests économiques

 

[325]    La Régie note que les tests économiques présentés par Gazifère lors des dossiers tarifaires et de fermeture sont exprimés sous la forme d’un bénéfice net, en dollars. Ces tests sont souvent exprimés, également, sous la forme d’un ratio bénéfices/coûts. Un ratio supérieur à un indique qu’un programme est rentable.

 

[326]    La Régie est d’avis que la présentation sous la forme de ratio permettrait de comparer plus facilement la rentabilité des divers programmes de Gazifère entre eux et avec ceux d’autres distributeurs.

 

[327]    Par ailleurs, le GRAME recommande d’ajouter une colonne présentant les résultats du test TNT[153] aux résultats des tests économiques dans le cadre des rapports annuels.

 

[328]    La Régie demande à Gazifère de présenter, lors des prochains dossiers tarifaires et de rapports annuels, pour chacun des programmes du PGEÉ, les tests TCTR et TNT en dollars et sous forme d’un ratio bénéfices/coûts.

 

[329]    La Régie approuve le budget de 334 718 $ afin de mettre en œuvre le PGEÉ 2017 de Gazifère.

 

 

 

15.       Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

 

[330]    Les émissions de gaz à effet de serre (GES) assujetties au SPEDE que Gazifère devra couvrir au terme des deuxième et troisième périodes de conformité correspondent aux émissions qui auront été déclarées selon le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère[154], et vérifiées par un tiers indépendant, pour chacune des années civiles incluses dans ces périodes de conformité, soit de 2015 à 2017 et de 2018 à 2020.

 

[331]    Au présent dossier, Gazifère demande à la Régie d’approuver la stratégie d’achat des droits d’émission qu’elle propose afin d’assurer sa conformité au SPEDE et d’autoriser la récupération des coûts par l’intermédiaire d’un cavalier tarifaire facturé mensuellement aux clients.

 

[332]    Elle demande également à la Régie de mettre fin aux suivis administratifs demandés dans la décision D‑2014‑204, devant être déposés auprès de la Régie à la suite de chacune des enchères tenue dans le marché du carbone.

 

 

15.1        Stratégies d’achat des droits d’émission

 

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15.2        Suivis administratifs

 

[340]    Dans le but de favoriser un allégement réglementaire et considérant que la stratégie d’achat de droits d’émission a atteint son rythme de croisière, Gazifère propose de ne plus produire, à compter du 1^er janvier 2017, les rapports trimestriels de suivi de chacune des ventes aux enchères.

 

[341]    Gazifère demande à la Régie de mettre fin à ces suivis administratifs considérant que le suivi de ses obligations en vertu du SPEDE est effectué dans les dossiers tarifaires, de rapport annuel et d’ajustement trimestriel des tarifs, lequel tient compte des prix des droits d’émission, des volumes et des intérêts.

 

[342]    Par ailleurs, Gazifère indique échanger avec un offreur potentiel sur les options d’acquisition de crédits compensatoires disponibles. Bien que l’achat de crédits compensatoires représente l’une des principales façons de réduire les coûts du SPEDE pour les entreprises assujetties, Gazifère précise que la complexité liée à la gestion des crédits et à l’analyse du risque demeure au cœur de ses préoccupations. Si une opportunité se présente, elle verra à soumettre une demande à la Régie avant de concrétiser une transaction.

 

[343]    En réponse à une DDR de la Régie, Gazifère dépose les tableaux suivants :

 

Tableau 15

Droits d’émission de gaz à effet de serre

pour la période 2015-2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0260, p. 72, réponse 38.1 (pièce confidentielle).

 

Tableau 16

Droits d’émission de gaz à effet de serre

pour la période 2018-2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                     Source : Pièce B-0260, p. 73, réponse 38.2 (pièce confidentielle).

 

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[349]    De plus, les quantités prévues pour les années 2019 et 2020 devraient être indiquées dans le tableau. À cet égard, la Régie rappelle que Gazifère établissait les prévisions d’émission à 843 620 tonnes de GES pour la période de conformité 2018-2020, dans le cadre du dossier R-3924-2015[156].

 

[350]    La Régie prend acte de l’affirmation de Gazifère à l’effet qu’elle formulera une demande à la Régie s’il advenait que la stratégie d’achat de droits d’émission en place ne produise pas les résultats escomptés ou que des opportunités d’acquisition de crédits compensatoires se présentent.

 

[351]    La Régie autorise Gazifère à mettre fin aux suivis administratifs trimestriels devant être déposés auprès de la Régie à la suite de chacune des enchères, à compter de la présente décision.

 

[352]    La Régie demande à Gazifère de déposer au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, et, par la suite, à chaque dossier tarifaire, une mise à jour des tableaux 15 et 16 afin, notamment, de présenter les quantités achetées en fonction du millésime et non en fonction des besoins de l’année.

 

 

 

16.       Conditions de service

 

[353]    Gazifère propose de modifier l’article 7.2.1 de ses Conditions de service et Tarif afin de permettre à ses clients de payer leur facture à l’aide de leur carte de crédit, par l’intermédiaire d’un tiers. La modification requise à l’article 7.2.1 du texte de ses Conditions de service et Tarif, dans ses versions française et anglaise[157], se lirait comme suit :

 

« 7.2.1 MODES DE PAIEMENT

 

Le client doit payer sa facture en dollars canadiens et peut le faire de l’une des façons suivantes :

1° par le biais […] d’une institution financière, notamment par prélèvements automatiques ou par Internet;

2° par la poste (pour les chèques et mandats);

3° en personne au siège social du distributeur.

Le client désirant utiliser une carte de crédit pour payer sa facture peut le faire par le biais d’un tiers acceptant ce mode de paiement, lequel paiera le distributeur selon l’un des modes de paiement mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, dans la mesure où aucuns frais ne sont chargés au distributeur.

Peu importe le mode de paiement choisi, la date de paiement correspond à la date à laquelle le distributeur reçoit le paiement du client ou du tiers, le cas échéant.

Le distributeur facture au client les frais prévus à l’article 23.1.1.5 pour chaque paiement non honoré par une institution financière, sauf en cas d’erreur imputable au distributeur ».

 

 

« 7.2.1 PAYMENT METHODS

 

The customer shall pay its bill in Canadian dollars in one of the following ways:

1° through [...] a financial institution, [...] by means including automatic withdrawal or by Internet;

2° by mail (for cheques and money orders);

3° in person at the distributor’s head office.

A customer who wishes to use a credit card to pay its bill may do so through a third party accepting that method of payment, which will pay the distributor in accordance with one of the payment methods mentioned in paragraphs 1, 2 and 3 of this article, to the extent that no fees are charged to the distributor.

 

Regardless of the method of payment selected, the payment date shall be the date the distributor receives the payment from the customer or third party, if applicable.

The distributor shall bill the customer the charge provided in Article 23.1.1.5 for each payment not honoured by a financial institution, except in the case of an error for which the distributor is responsible ».

 

[354]    Au soutien de cette proposition, Gazifère mentionne qu’elle reçoit régulièrement des demandes de la part de ses clients afin qu’ils puissent utiliser la carte de crédit pour acquitter leur facture. Pour satisfaire ces besoins sans devoir en assumer les frais, elle préconise le recours aux services de tiers qui agissent à titre d’intermédiaires entre le client et le Distributeur.

 

[355]    Gazifère soutient que les frais chargés par le tiers pour l’utilisation de cette solution seront assumés directement par le client qui choisit cette option et qu’aucuns frais découlant de cette utilisation ne seront pris en charge par le reste de la clientèle.

 

[356]    Le Distributeur souligne que le texte proposé est identique à celui qui apparaît dans les Conditions de service et Tarif de Gaz Métro.

 

[357]    Il explique que les détails de cette solution de paiement ne seront finalisés qu’une fois la proposition approuvée par la Régie.

 

[358]    Il mentionne également qu’un plan de communication sera développé lorsque la fonctionnalité sera mise en place, notamment par l’entremise de son site internet et de ses représentants au service à la clientèle[158]. Il prévoit notamment ajouter un lien sur son site internet qui redirigera ses clients vers le site internet du fournisseur de service de paiement[159].

 

[359]    Questionnée à propos des risques potentiels associés à ce service, Gazifère confirme que la solution n’implique pas de risque additionnel de défaut de paiement de la part de ses clients[160]. Elle soutient que l’ajout d’une option de paiement permettrait d’aider au niveau du recouvrement et que, dans la situation où le client fait défaut, après avoir payé sa facture par cette solution, Gazifère n’en assumera pas les risques.

[360]    L’ACEFO appuie la proposition de Gazifère d’offrir cette solution de paiement par l’intermédiaire d’un tiers afin de ne pas impliquer des frais supplémentaires à la base de tarification[161].

 

[361]    Cependant, lors de l’audience, l’ACEFO soulève des préoccupations quant aux problématiques de gestion de la dette qu’une telle solution peut entraîner chez certaines catégories de clientèle[162].

 

[362]    La FCEI supporte la proposition de Gazifère dans la mesure où elle n’implique pas de frais à assumer par la clientèle[163].

 

[363]    La Régie est satisfaite des explications apportées par Gazifère pour justifier les modifications proposées à l’article 7.2.1 du texte de ses Conditions de service et Tarif.

 

[364]    La Régie note qu’aucun coût additionnel associé à la solution de paiement par carte de crédit ne sera assumé par la clientèle non utilisatrice du service.

 

[365]    La Régie s’attend à ce que le Distributeur s’assure que le fonctionnement de la nouvelle solution de paiement sera bien expliqué dans son plan de communication, tout comme les implications et les responsabilités associées qui incomberont aux clients utilisateurs.

 

[366]    En conséquence, la Régie approuve les modifications proposées par Gazifère aux versions française et anglaise de l’article 7.2.1 du texte des Conditions de service et Tarif.

 

[367]    La Régie ordonne également au Distributeur de déposer, dans le cadre du rapport annuel 2017, le bilan de la première année d’opération du service en termes mensuels et annuels, en valeur absolue et en pourcentage, du nombre de participants, du nombre de factures acquittées et des montants acquittés par carte de crédit.

 

 

17.       ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES TARIFS DU DISTRIBUTEUR

 

[368]    Gazifère dépose une étude complète portant sur l’allocation des coûts entre ses divers tarifs. Cette étude incorpore les modifications à l’allocation des coûts reliés aux stations de comptage et aux dépenses d’activités promotionnelles reliées aux secteurs résidentiel et commercial demandées par la Régie dans la décision D-2016-092[164].

 

[369]    Au sujet de la méthode d’allocation des coûts, l’ACIG questionne les aspects suivants :

 

•           l’allocation des redevances à la Régie, des taxes municipales et de l’amortissement;

•           la fonctionnalisation de coûts de distribution au service de transport;

•           l’allocation des coûts des conduites basse pression;

•           l’allocation des coûts des stations de comptage.

 

[370]    L’ACIG demande également à la Régie d’exiger qu’une liste de tous les coûts se rapportant aux services de distribution, de transport, d’équilibrage et de fourniture pour lesquels des tarifs respectifs seront déterminés[165] soit produite. L’intervenante soutient qu’il est essentiel que l’étape de la fonctionnalisation résulte en une liste des coûts attribuables aux différents services.

 

 

17.1        Allocation des redevances à la Régie, des taxes municipales et de l’amortissement

 

[371]    L’ACIG soumet que la méthode d’allocation des coûts de Gazifère fonctionnalise les redevances à la Régie, les taxes municipales et l’amortissement, à des éléments qui font partie du coût du gaz. En conséquence, certains de ces coûts, qu’elle considère comme des coûts de distribution, sont récupérés par des tarifs autres que les tarifs de distribution.

 

[372]    En ce qui concerne les coûts des redevances à la Régie, Gazifère indique qu’ils sont alloués en fonction du coût du gaz et, qu’en conséquence, ces coûts sont récupérés par les tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage[166].

 

[373]    En ce qui a trait aux coûts des taxes municipales, Gazifère indique qu’ils sont fonctionnalisés à la fonction « unidentifiable » et, en conséquence, ces coûts sont récupérés par le biais des tarifs de distribution, de fourniture, de transport et d’équilibrage. Elle précise cependant que la vaste majorité des coûts reliés aux taxes municipales sont récupérés par les tarifs de distribution[167].

 

[374]    Quant aux coûts reliés à l’amortissement, Gazifère indique qu’ils sont classés en proportion de la classification de la base de tarification et qu’ils sont récupérés par les tarifs de distribution[168]. L’ACIG soulève que cette classification a comme conséquence de fonctionnaliser une partie de ces coûts à la fonction « unidentifiable » dont les coûts sont récupérés notamment par les tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage[169].

 

[375]    L’ACIG demande à la Régie d’évaluer la pertinence de récupérer certains de ces coûts par le biais des tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage.

 

Opinion de la Régie

 

[376]    Pour répondre à cette préoccupation de l’ACIG, la Régie est d’avis qu’il est nécessaire de comprendre le processus d’élaboration des tarifs de Gazifère. Cette dernière élabore ses tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage à partir des résultats de la méthode d’allocation des coûts[170]. Cette étape est présentée à la pièce B-0364[171] et certains liens peuvent être établis entre les résultats de l’allocation des coûts et la détermination des tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage.

 

[377]    Cependant, Gazifère indique qu’elle procède à une réconciliation[172] des montants produits par la méthode d’allocation des coûts de façon à ce que la somme des revenus générés par ses tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage corresponde au montant total du coût du gaz présenté à la pièce B-0274[173]. Ainsi, bien que les tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage soient fondés sur les résultats produits par la méthode d’allocation des coûts, ils sont ajustés de façon à récupérer seulement les coûts présentés à la pièce B-0274.

 

[378]    Étant donné que les coûts des redevances à la Régie, des taxes municipales et de l’amortissement ne font pas partie des coûts présentés à la pièce B‑0274, la Régie est d’avis qu’on ne peut conclure que certains de ces coûts sont présentement récupérés par les tarifs de fourniture, de transport et d’équilibrage.

 

[379]    La Régie rejette donc la demande de l’ACIG relative à l’allocation des redevances à la Régie, des taxes municipales et de l’amortissement.

 

 

17.2        Fonctionnalisation de coûts de distribution au service de transport

 

[380]    L’ACIG soutient qu’il est essentiel que l’étape de la fonctionnalisation résulte en une liste des coûts attribuables aux différents services. À titre d’exemple, elle mentionne la fonctionnalisation des coûts des taxes municipales et des dépenses d’amortissement à la fonction « unidentifiable ». Selon l’intervenante, cette présentation ne permet pas d’observer directement la fonctionnalisation de ces coûts.

 

[381]    Elle demande donc à la Régie d’exiger qu’une liste soit produite comportant tous les coûts se rapportant aux services de distribution, de transport, d’équilibrage et de fourniture pour lesquels des tarifs respectifs seront déterminés. Cette liste pourrait prendre la forme d’un tableau où chaque ligne correspondrait à un libellé de coût et chaque colonne correspondrait à un service du Distributeur[174].

 

[382]    En audience, Gazifère indique qu’elle serait en mesure de fournir une légende qui ferait le lien entre les descriptions utilisées dans le tableau de la pièce B-0297 et les différents éléments de coûts[175].

[383]    La Régie considère que cette documentation additionnelle pourrait permettre de faciliter la compréhension de la méthode d’allocation des coûts de Gazifère.

 

[384]    La Régie ordonne à Gazifère d’ajouter dans sa preuve relative à l’allocation des coûts, à compter du prochain dossier tarifaire, un sommaire qui établira le lien entre les descriptions utilisées dans le tableau de la pièce B-0297 et les différents éléments de coûts.

 

 

17.3        Allocation des coûts des conduites basse pression

 

[385]    L’ACIG rappelle que dans le cadre des audiences du dossier tarifaire 2016, Gazifère indiquait que certains clients industriels à très haut débit sont branchés directement sur des conduites de distribution classées dans la catégorie des conduites « extra haute pression ».

 

[386]    Dans le présent dossier, Gazifère dépose un tableau qui présente le nombre de clients par tarif et par type de canalisation d’approvisionnement[176]. Ce tableau démontre qu’il y a 154 clients qui sont branchés directement sur des conduites « extra haute pression », dont 62 sont des clients résidentiels.

 

[387]    L’ACIG soutient que les clients qui sont directement desservis par les conduites « extra haute pression » n’utilisent pas le réseau de basse pression et n’ont pas entraîné les coûts qui sont associés à ce réseau basse pression[177].

 

[388]    L’intervenante est d’avis que les coûts ayant trait aux conduites de distribution du réseau basse pression ne doivent pas être alloués aux clients qui n’en font pas usage et qui n’ont pas entraîné ces coûts[178].

 

[389]    En vertu des principes de causalité des coûts et de l’absence de service gratuit, l’ACIG estime qu’il y a lieu d’évaluer comment la méthode d’allocation des coûts des conduites de distribution pourrait être modifiée de façon à ce que les clients desservis par les conduites « extra haute pression » ne se voient pas attribuer des coûts qui sont liés à des conduites basse pression qu’ils n’utilisent pas. L’ACIG invite la Régie à demander à Gazifère de procéder à cette évaluation et de faire part des résultats de son analyse dans le cadre du prochain dossier tarifaire[179].

 

[390]    En audience, Gazifère affirme avoir toutes les données pour réaliser une allocation basée sur cette approche[180] et considère que les avantages de cette approche sont supérieurs aux inconvénients[181].

 

[391]    La Régie prend acte de la proposition de Gazifère et lui demande de la soumettre pour évaluation dans le dossier tarifaire 2018.

 

 

17.4        Allocation des coûts des stations de comptage

 

[392]    L’ACIG remarque que des investissements prévus par Gazifère pour des projets d’extension de réseau contiennent des montants reliés à des « Stations ». Étant donné qu’aucun nouveau client industriel n’est prévu, il semble apparent pour l’ACIG que c’est l’arrivée de clients résidentiels et commerciaux qui entraîne l’installation de ces nouvelles « Stations ». L’intervenante dit observer ainsi un lien de causalité direct entre l’installation de nouvelles « Stations » et l’ajout de clients résidentiel et commercial en 2017[182].

 

[393]    L’ACIG demande à la Régie d’exiger qu’une évaluation du facteur d’allocation du coût des « Sales stations » soit faite et que le facteur d’allocation soit modifié, s’il y a lieu[183].

 

[394]    En audience, Gazifère indique que les « Sales stations » sont des postes de régulation de pression qui sont conçus pour les besoins spécifiques des clients commercial et industriel. Ces équipements sont installés directement sur le site de ces clients et il est ainsi possible de relier ces investissements à une classe particulière de clients. Ce type d’équipement n’est pas installé pour servir des clients résidentiels et donc aucun coût relié à ces équipements n’est alloué au tarif résidentiel[184].

 

[395]    Gazifère indique que les analyses de rentabilité servent à déterminer si les extensions de réseau de distribution sont faites de façon prudente. Ces analyses de rentabilité n’interviennent pas dans le processus d’élaboration des tarifs. C’est lors de l’étude d’allocation des coûts que les coûts reliés aux « Sales stations » sont alloués aux différentes classes tarifaires[185].

 

[396]    La Régie est satisfaite des explications fournies par Gazifère et estime qu’il n’y a pas lieu de refaire l’évaluation du facteur d’allocation des coûts des « Sales stations ».

 

[397]    En conclusion, la Régie approuve l’allocation des coûts entre les tarifs du Distributeur.

 

 

 

18.       Méthode de récupération de L’AJUSTEMENT TARIFAIRE

 

[398]    L’ajustement tarifaire global initialement soumis par Gazifère se chiffre à ‑ 348 800 $. La répartition de cet ajustement entre les tarifs est présentée à la colonne 4 de la pièce B‑0188[186]. Gazifère propose également de garder les obligations minimales mensuelles de ses tarifs de distribution à leur niveau de 2016, maintenant ainsi la récupération des coûts fixes approximativement au même niveau que celui des années antérieures^[187].

 

[399]    La méthode d’ajustement tarifaire de Gazifère consiste, tout d’abord, à identifier l’ajustement global qui permet de récupérer le revenu additionnel requis[188]. Cet ajustement global est ensuite réparti entre les tarifs en deux étapes :

 

•           Premièrement, Gazifère répartit l’ajustement global entre les tarifs en fonction du prorata de l’allocation de la base de tarification. Le résultat de cette première étape est présenté sous la colonne 4 du tableau fourni en réponse à la question 43.3 de la DDR de la Régie^[189].

•           Deuxièmement, Gazifère modifie cette répartition de façon discrétionnaire afin de considérer, entre autres, le degré d’interfinancement, la situation concurrentielle et l’évitement de chocs tarifaires^[190]. La modification proposée par Gazifère est observable à la première ligne du tableau de la page 4 de la pièce B-0187^[191], la répartition finale proposée par Gazifère est présentée sous la colonne 4 de la pièce B-0188^[192].

 

[400]    Le tableau ci-dessous présente les différents ratios revenus/coûts (R/C) que l’on observe tout au cours du processus d’ajustement tarifaire. Les ratios R/C du scénario « Fiscal 2016 » représentent les ratios correspondant aux tarifs actuels, les ratios R/C du scénario « 15-09-2016, étape 1 » représentent les ratios qui sont obtenus à la conclusion de la première étape du processus d’ajustement tarifaire décrite ci-dessus. La ligne « Ajust. » du scénario « Proposition 15-09-2016 » présente l’ajustement monétaire discrétionnaire effectué par Gazifère lors de l’étape 2 de son processus, les ratios R/C de ce scénario présentent les ratios obtenus au terme de cette étape.

 

Tableau 17

Ajustements proposés en 2017 par Gazifère au service de distribution

et ratios R/C

 

Source : Tableau établi par la Régie.

 

[401]    L’ACIG soutient que les diminutions tarifaires proposées pour le tarif 2 en 2017 devraient être éliminées afin que les ratios R/C de distribution puissent tendre vers l’unité pour tous les tarifs[193].

 

[402]    La FCEI est en accord avec les ajustements qui visent à réduire davantage les taux des tarifs qui présentent des indices d’interfinancement élevés. Cependant, elle estime que l’ajustement proposé par Gazifère est beaucoup trop modeste en raison de la faible rentabilité des projets de développement résidentiel et des niveaux d’interfinancement élevés des tarifs 1 et 3[194].

 

[403]    La FCEI estime qu’il serait plus équitable que les clients ayant un indice d’interfinancement plus faible bénéficient d’une réduction tarifaire proportionnellement moindre que ceux ayant un indice d’interfinancement plus élevé.

 

[404]    Le 4 novembre 2016, Gazifère dépose des pièces révisées. Le revenu additionnel requis de distribution se situe alors à - 377 000 $ et plusieurs pièces sont ajustées en conséquence. Cependant, l’ajustement appliqué aux tarifs de distribution demeure le même que dans la proposition initiale, soit un ajustement total à la hausse et à la baisse entre les tarifs de 50 000 $[195].

 

[405]    En réponse à une DDR de la Régie, Gazifère indique avoir découvert une erreur dans le calcul du tarif d’équilibrage et avoir l’intention de déposer une correction à sa preuve afin de prendre en considération cette erreur[196].

 

[406]    Le 22 décembre 2016, Gazifère dépose des pièces corrigées. La Régie constate que la correction de l’erreur dans le calcul du tarif d’équilibrage cause une augmentation de 110 000 $ au service d’équilibrage du tarif 9[197], alors que l’augmentation reliée à ce service pour ce tarif était de 5 000 $ avant la découverte de cette erreur[198].

 

[407]    Gazifère dépose également une nouvelle proposition tarifaire qui considère l’impact de cette erreur. De façon globale, la nouvelle proposition présente un ajustement total à la hausse et à la baisse entre les tarifs de 245 000 $[199] sur les revenus du service de distribution, alors que l’ajustement initialement proposé était de 50 000 $[200].

 

[408]    Gazifère indique que le nouvel ajustement est établi de façon à améliorer le ratio R/C du tarif 2 tout en maintenant l’impact sur la facture totale, incluant le coût de la fourniture, du transport et de l’équilibrage, de tous les clients à proximité des scénarios présentés initialement le 15 septembre 2016 et en version révisée, le 4 novembre 2016[201].

 

Tableau 18

Ajustements proposés en 2017 par Gazifère au service de distribution
et ratios R/C, selon les scénarios du 4 novembre et du 22 décembre 2016

 

Source : Tableau établi par la Régie.

 

[409]    La modification à l’ajustement vise particulièrement le tarif 9 pour lequel Gazifère propose une diminution du revenu de distribution de 120 000 $ au lieu de l’augmentation de 5 000 $ qui était initialement proposée. En conséquence, le ratio R/C pour le service de distribution du tarif 9 passe de 0,85 à 0,50, soit une augmentation importante du degré d’interfinancement du service de distribution en faveur de ce tarif.

 

[410]    En audience, Gazifère annonce qu’elle demande maintenant une réduction additionnelle de 329 000 $ du revenu requis au service de distribution. L’ajustement total du revenu requis pour ce service passe ainsi à ‑ 706 000 $.

 

[411]    Questionnée par la FCEI sur l’impact de cette réduction additionnelle sur la proposition tarifaire, Gazifère dépose, en tant qu’engagement n^o 6, des pièces qui présentent une approximation de cet impact[202].

 

[412]    Le tableau ci-dessous compare la proposition tarifaire présentée en audience avec celle du 22 décembre 2016, en termes de pourcentage de la facture totale et de ratios R/C.

 

Tableau 19

Impact sur la facture totale en 2017 et ratios R/C du service de distribution, selon les scénarios du 22 décembre 2016 et de l’audience

 

Source : Tableau préparé par la Régie.

 

[413]    La FCEI remarque que la baisse tarifaire globale qui était proposée pour le tarif 9 avant la découverte de l’erreur dans le tarif d’équilibrage, dans la proposition du 4 novembre 2016, était de ‑ 0,1 %, et que cette réduction passe à ‑ 0,6 % dans la proposition du 22 décembre 2016, après la correction[203]. Elle constate que les clients du tarif 9 semblent bénéficier de la découverte de cette erreur. Par ailleurs, elle soutient que le processus de fixation des tarifs ne semble pas faire l’objet d’une méthode, de critères ou de principes bien définis[204].

 

[414]    L’intervenante estime que, dans le contexte du présent dossier caractérisé par une baisse tarifaire, les objectifs prépondérants devraient être la recherche d’une plus grande équité par la correction des indices d’interfinancement, la stabilité tarifaire et le respect de certains impératifs commerciaux, en l’occurrence la rentabilité du développement résidentiel. Sur la base de ces observations et principes, la FCEI a formulé et déposé en audience une recommandation d’ajustement tarifaire[205].

 

[415]    L’ACEFO est d’avis que la proposition tarifaire de Gazifère est soutenue par deux motifs : la correction du facteur d’interfinancement du tarif 2 et le fait que les revenus générés par les tarifs actuels excèdent les revenus requis[206].

 

[416]    L’ACEFO incite la Régie à prendre ces motifs avec beaucoup de réserve et à considérer que le temps est peut-être venu de soumettre Gazifère à un examen complet de sa méthode d’allocation des coûts.

 

Opinion de la Régie

 

[417]    La Régie constate que la correction immédiate de la totalité de l’erreur découverte au tarif d’équilibrage impliquerait une hausse significative au tarif 9. La proposition tarifaire de Gazifère est élaborée de façon à limiter l’impact de la correction de cette erreur sur le revenu total généré par ce tarif.

 

[418]    Dans le contexte actuel, la Régie considère qu’il est approprié de limiter l’impact tarifaire sur le tarif 9 mais ne retient pas la proposition de Gazifère conduisant à allouer une baisse à ce tarif.

 

[419]    En conséquence, la Régie juge approprié de maintenir le revenu généré par les services combinés de distribution et d’équilibrage du tarif 9 au niveau du scénario « October 1, 2016 Pass On » de la pièce B-0366 et donc de ne pas accorder de diminution tarifaire au tarif 9.

 

[420]    En ce qui a trait à l’ajustement proposé pour le tarif 2, la comparaison des différents scénarios fournis par Gazifère indique que le ratio R/C du tarif 2 est moins sensible aux variations tarifaires que celui des autres tarifs. La Régie considère cependant qu’il est opportun de tenter d’infléchir ce ratio lorsque les circonstances s’y prêtent. Elle est d’avis que c’est le cas en l’instance.

 

[421]    En conséquence, la Régie juge approprié de maintenir le revenu généré par les services combinés de distribution et d’équilibrage du tarif 2 au niveau du scénario « October 1, 2016 Pass On » de la pièce B-0366 et donc de ne pas accorder de diminution tarifaire au tarif 2.

 

[422]    En tenant compte des dispositions de la présente décision, la Régie établit le montant du revenu requis 2017 pour le service de distribution à 25 002 000 $ et l’ajustement tarifaire à - 377 000 $. Considérant le revenu déficitaire de 117 000 $ lié aux services de transport, d’équilibrage et de fourniture, la Régie établit l’ajustement tarifaire global à - 260 000 $.

 

[423]    Il en résulte une baisse tarifaire estimée à ‑ 1,5 % pour le service de distribution et à ‑ 0,5 % au global pour les services de distribution, de transport, d’équilibrage et de fourniture.

 

[424]    La Régie ordonne à Gazifère de n’allouer aucune diminution aux revenus générés par les services combinés de distribution et d’équilibrage des tarifs 2 et 9 et de répartir la diminution résiduelle des revenus générés par ces services aux tarifs 1, 3 et 5, au prorata de leur revenu de distribution respectif prévu au scénario « October 1, 2016 Pass On » de la pièce B-0366.

 

[425]    La Régie approuve la proposition de Gazifère de maintenir les obligations minimales mensuelles à leur niveau de 2016.

 

[426]    La Régie ordonne à Gazifère de déposer, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, l’ensemble des pièces mises à jour nécessaires à la récupération de l’ajustement tarifaire, notamment le tableau de la page 4 de la pièce B-0357 ainsi que les pièces B‑0358 et B-0366, en tenant compte des dispositions de la présente décision.

 

[427]    La Régie ordonne à Gazifère de modifier le texte des Conditions de service et Tarif conformément à la présente décision et de lui fournir, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, une version française et anglaise de ces modifications afin qu’elle puisse rendre une décision finale à cet égard.

 

[428]    Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

SUSPEND l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement et MAINTIENT le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 9,10 % pour l’année témoin 2018;

 

ACCEPTE de prolonger d’une année, soit pour l’année tarifaire 2018, l’application du mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner approuvé pour les années tarifaires 2016 et 2017 aux termes de la décision D-2015-120;

 

ORDONNE à Gazifère d’exclure de la base de tarification tous les CFR de type CÉR et MODIFIE le traitement comptable réglementaire des CFR de type CÉR de façon à ce qu’ils ne transitent plus par la base de tarification pour leur disposition;

 

APPROUVE, à compter de la date de la présente décision, la création d’un CFR de type CÉR afin de comptabiliser les indemnités de départ versées aux employés de Gazifère et APPROUVE l’amortissement des dépenses qui y sont comptabilisées sur une période de trois ans;

 

AUTORISE la tenue d’un maximum de quatre séances de travail portant sur les critères applicables aux fins d’analyser la rentabilité des projets d’extension de réseau de Gazifère, regroupant le Distributeur, les intervenants reconnus au présent dossier et le personnel de la Régie;

 

APPROUVE le plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2017;

 

APPROUVE le taux de gaz naturel perdu de 1,11 % pour l’année témoin 2017;

 

ÉTABLIT le montant du revenu requis 2017 pour le service de distribution à 25 002 000 $ et l’ajustement tarifaire à - 377 000 $ et ÉTABLIT l’ajustement tarifaire global à – 260 000 $ considérant le revenu déficitaire lié aux services de transport, d’équilibrage et de fourniture;

 

AUTORISE un montant de 14 803 600 $ pour les charges d’exploitation de l’année témoin 2017;

 

APPROUVE l’amortissement des immobilisations établi par Gazifère pour l’année témoin 2017, sous réserve des ajustements qui découlent des dispositions de la présente décision portant sur la base de tarification;

 

ORDONNE à Gazifère d’établir le montant additionnel d’amortissement des comptes de stabilisation liés à la température en fonction des dispositions de la présente décision, de façon à établir le revenu requis du service de distribution à 25 002 000 $ pour l’année témoin 2017;

 

ÉTABLIT le solde des immobilisations réglementées à 87 468 000 $ au 1^er janvier 2017, en tenant compte de la nouvelle méthode d’allocation des coûts entre activités réglementées et non réglementées;

 

APPROUVE les déboursés de 6 656 500 $ en investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau en 2017 dont le coût est inférieur à 450 000 $;

 

APPROUVE le taux de 2,80 % pour la dette à court terme et le taux de 4,58 % pour la dette à long terme de l’année témoin 2017;

 

APPROUVE le taux de rendement sur la base de tarification de 6,30 % pour l’année témoin 2017;

 

APPROUVE le coût du capital prospectif de 5,77 % pour l’année témoin 2017;

 

APPROUVE le budget de 334 718 $ afin de mettre en oeuvre le PGEÉ 2017;

 

APPROUVE la stratégie d’achat des droits d’émission proposée par Gazifère afin d’assurer sa conformité au SPEDE et AUTORISE la récupération des coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires par l’intermédiaire du cavalier tarifaire facturé mensuellement aux clients;

 

RÉSERVE sa décision finale sur les tarifs applicables en 2017 jusqu’à ce qu’elle reçoive de Gazifère, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, les informations requises par la présente décision, soit entre autres :

 

•           le revenu requis et l’impact sur les tarifs pour l’année témoin 2017,

•           la pièce B-0016 portant sur le suivi des comptes de stabilisation liés à la température,

•           la base de tarification de l’année témoin 2017,

•           la pièce B-0159 portant sur les comptes de charges différées et les comptes de stabilisation maintenus hors de la base de tarification pour l’année témoin 2017;

 

APPROUVE les modifications proposées par Gazifère aux versions française et anglaise de l’article 7.2.1 du texte des Conditions de service et Tarif;

 

APPROUVE l’allocation des coûts entre les tarifs du Distributeur;

 

ORDONNE à Gazifère de n’allouer aucune diminution aux revenus générés par les services combinés de distribution et d’équilibrage des tarifs 2 et 9 et de répartir la diminution résiduelle des revenus générés par ces services aux tarifs 1, 3 et 5, au prorata de leur revenu de distribution respectif;

 

ORDONNE à Gazifère de déposer au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, l’ensemble des pièces mises à jour nécessaires à la récupération de l’ajustement tarifaire, notamment le tableau de la page 4 de la pièce B-0357 ainsi que les pièces B-0358 et B-0366, en tenant compte des dispositions de la présente décision;

 

ORDONNE à Gazifère de modifier le texte des Conditions de service et Tarif conformément à la présente décision et de lui fournir, au plus tard le 29 mars 2017, à 12 h, une version française et anglaise de ces modifications afin qu’elle puisse rendre une décision finale à cet égard;

 

ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des dispositions contenues à la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.