Régie de l'énergie du Québec

Informations sur la décision

Société en commandite Gaz Métro et Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Régulateur	Régie de l'énergie du Québec
Date	2017-03-20
Numéro de dossier	D-2017-014, R-3987-2016
Décideurs	Marc Turgeon; Louise Pelletier; Simon Turmel
Type de document	Décision

Résumé :

[1] Le 4 novembre 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1er octobre 2017. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi).

Contenu de la décision

QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE

D-2017-014

MOTIFS

R-3987-2016

Phase 1

20 mars 2017

PRÉSENTS :

Simon Turmel

Marc Turgeon

Louise Pelletier

Régisseurs

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

Motifs de la décision D-2017-014

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2017

Intervenants :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

Liste des décisions citées

Décision	Dossier	Nom du dossier

D-2009-159	R-3692-2009	Demande relative au dégroupement du prix de transport dans les tarifs, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2010 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1^erjanvier 2010

D-2010-144	R-3720-2010 Phase 2	Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2010

D-2011-182	R-3752-2011 Phase 2	Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2011

D-2012-136	R-3809-2012	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2012

D-2013-035	R-3809-2012 Phase 1	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2012
D-2013-036	R-3809-2012 Phase 2	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2012 – Phase 2
D-2013-085	R-3837-2013 Phase 1	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2013

D-2014-078	R-3879-2014	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2014

D-2015-029	R-3879-2014 Phase 3	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2014
D-2015-045	R-3879-2014 Phase 3	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2014
D-2015-076	R-3879-2014 Phase 3	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2014
D-2015-181	R-3879-2014 Phase 3 et 4	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014
D-2015-212	R-3940-2015	Demande de modifications comptables réglementaires relatives au passage aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis

D-2016-179	R-3987-2016	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^eroctobre 2017
D-2016-187	R-3987-2016	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2017
D-2016-191	R-3970-2016	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2016

D-2017-003	R-3970-2016	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2016
D-2017-014	R-3987-2016 Phase 1	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2017

1. INTRODUCTION

[1] Le 4 novembre 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2017. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

[2] Le 11 novembre 2016, le Distributeur dépose à la Régie une demande amendée^{^[2]} ainsi que les pièces à son soutien. Il demande notamment à la Régie d’interdire pour une période indéterminée la divulgation, la publication et la diffusion des informations caviardées contenues à la pièce B-0013.

[3] Le 18 novembre 2016, la Régie rend sa décision D‑2016‑179^{^[3]} par laquelle elle accepte de procéder à l’examen de la demande en deux phases. Elle établit les enjeux de la phase 1, fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention et donne des instructions concernant la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire pour les années tarifaires débutant les 1^er octobre 2017 et 1^er octobre 2018.

[4] Le 16 décembre 2016, la Régie rend sa décision D-2016-187^{^[4]} par laquelle elle accorde le statut d’intervenant aux personnes intéressées, précise les enjeux examinés et fixe les calendriers pour le traitement des quatre sujets de la phase 1, soit :

I. la reconduction intégrale, pour les années tarifaires débutant les 1^er octobre 2017 et 1^er octobre 2018, des mesures d’allègement réglementaire autorisées par la Régie dans le cadre du dossier R-3879-2016;

II. les modifications aux Conditions de service et Tarif visant à permettre la combinaison de services;

III. les règles applicables aux transactions avec des sociétés apparentées en matière d’approvisionnement gazier;

IV. la demande relative aux caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017.

[5] La Régie limite l’examen de la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire à l’année tarifaire débutant le 1^er octobre 2017 et fixe l’audience aux 25, 26 et 27 janvier 2017 à l’égard de ce sujet ainsi que du sujet IV relatif aux caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017.

[6] La Régie reporte aux 14, 15 et 16 mars 2017 l’audience portant sur l’examen des règles applicables aux transactions avec des sociétés apparentées en matière d’approvisionnement gazier et les modifications aux Conditions de service et Tarif visant à permettre la combinaison de services.

[7] De plus, la Régie reporte l’examen de la demande visant à permettre la combinaison de services pour le gaz naturel dédié au secteur du transport dans le dossier R‑3867‑2013. Elle reporte également l’examen de la demande relative aux caractéristiques du contrat d’entreposage visant l’optimisation des outils d’approvisionnement en phase 2 du présent dossier.

[8] Les 22 et 23 décembre 2016, la Régie et les intervenants déposent respectivement leurs demandes de renseignements à Gaz Métro portant sur les mesures d’allégement réglementaire et les caractéristiques d’un contrat d’entreposage.

[9] Les 5, 9 et 10 janvier 2017, Gaz Métro dépose ses réponses aux demandes de renseignements. Elle soumet également des motifs additionnels justifiant le traitement confidentiel de certaines pièces au dossier pour une durée indéterminée.

[10] Le 12 janvier 2017, Gaz Métro dépose une demande réamendée tenant compte des conclusions de la décision D-2016-187^{^[5]}. Elle y précise que la Phase 1 est consacrée à l’examen des sujets suivants :

a) la reconduction intégrale, pour l’année tarifaire 2017-2018, des mesures d’allégement réglementaire actuellement en vigueur;

b) les modifications aux Conditions de service et Tarif visant à permettre la combinaison de services;

c) les règles applicables aux transactions avec des sociétés apparentées en matière d’approvisionnement gazier;

d) la demande relative aux caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017^{^[6]}.

[11] Dans sa demande réamendée, le Distributeur émet les commentaires suivants à l’égard des délais de traitement des sujets relatifs aux mesures d’allégement réglementaire et au contrat d’entreposage :

« […] qu’il est souhaitable que la Régie statue sur la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire dans les meilleurs délais puisqu’un éventuel rejet de celle-ci impliquerait la préparation de preuves relatives à chacun des sujets visés par ces trois mesures en vue de leur dépôt en phase 2 »^{^[7]}. [nous soulignons]

« […] qu’il est essentiel que la Régie statue sur sa demande d’approbation des caractéristiques du contrat d’entreposage au plus tard au début du mois de février 2017 pour lui laisser un délai suffisant notamment pour procéder au lancement de l’appel d’offres et à la mise en place du contrat d’entreposage au 1^er avril 2017 »^{^[8]}. [nous soulignons]

[12] Le même jour, le Distributeur dépose un complément de preuve portant sur les règles applicables aux transactions en matière d’approvisionnement gazier avec des sociétés apparentées ainsi que sur les modifications aux Conditions de service et Tarif visant à permettre la combinaison de services.

[13] Le 13 janvier 2017, l’UMQ dépose son mémoire.

[14] Le 16 janvier, l’ACIG et SÉ-AQLPA déposent leur mémoire. Le même jour, la FCEI dépose ses observations sous pli confidentiel et met fin à son intervention pour les sujets I et IV de la phase 1 du présent dossier.

[15] L’audience sur les sujets I et IV portant sur la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire et la demande d’approbation des caractéristiques d’un contrat d’entreposage se déroule les 25 et 26 janvier 2017, la dernière journée étant consacrée à l’examen du contrat d’entreposage et se déroulant à huis clos.

[16] En début d’audience, la Régie autorise le traitement confidentiel pour une durée indéterminée des pièces B-0029 et B-0035, ainsi que des informations caviardées des pièces B-0013 (déposée sous pli confidentiel comme pièce B-0014), B‑0030 (déposée sous pli confidentiel comme pièce B-0031) et B-0046 (déposée sous pli confidentiel comme pièce B-0047)^{^[9]}. La Régie entame son délibéré au terme de l’audience.

[17] Les conclusions recherchées par Gaz Métro à l’égard des mesures d’allégement réglementaire et des caractéristiques d’un contrat d’entreposage sont les suivantes :

« RECONDUIRE INTÉGRALEMENT pour l’année tarifaire 2017‑2018, les mesures d’allégement réglementaire actuellement en vigueur, soit le mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation, le mode de partage des écarts de rendement ainsi que le taux de rendement sur l’avoir ordinaire présumé, telles que décrites à la pièce Gaz Métro-1, Document 1;

[…]

APPROUVER les caractéristiques du contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017 que Gaz Métro entend conclure pour satisfaire les besoins d’approvisionnement relatifs à la flexibilité opérationnelle et à l’optimisation des outils d’approvisionnement, telles que décrites à la pièce Gaz Métro‑3, Document 2;

AUTORISER Gaz Métro à conclure le contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017 avec une société apparentée dans la mesure où une telle société lui présente la soumission la plus avantageuse pour la clientèle et que cette offre comporte les caractéristiques décrites à la pièce Gaz Métro‑3, Document 2;

INTERDIRE pour une période indéterminée, la divulgation, la publication et la diffusion des pièces Gaz Métro-4, Documents 1 et 4, des informations caviardées contenues aux pièces Gaz Métro-3, Document 2 et Gaz Métro 4, document 2, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel »^{^[10]}.

[18] Le 10 février 2017, la Régie rend sa décision partielle D-2017-014[11], avec Motifs à suivre, par laquelle elle reconduit intégralement les mesures d’allégement réglementaire en vigueur pour l’année tarifaire 2017-2018 et approuve notamment les caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017.

[19] Dans la présente décision, la Régie explicite les motifs au soutien de la décision D‑2017‑014.

2. mesures d’allégement réglementaire

[20] Pour l’année tarifaire 2017-2018, Gaz Métro demande à la Régie de reconduire intégralement les mesures d’allégement réglementaire actuellement en vigueur, soit le mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation, le mode de partage des écarts de rendement ainsi que le taux de rendement sur l’avoir ordinaire présumé.

[21] Gaz Métro souligne que ces mesures d’allégement sont intimement liées. Elle soumet que la reconduction du mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation doit être liée au maintien du mode de partage des écarts de rendement et du taux de rendement actuel, afin de conserver un équilibre acceptable entre le risque réglementaire encouru et le rendement attendu du Distributeur.

[22] Selon Gaz Métro, cette approche l’expose à un niveau de risque supérieur à celui qu’elle assume sous la méthode du coût de service, puisqu’elle n’est plus en mesure de réviser annuellement ses dépenses d’exploitation sur la base de ses besoins anticipés.

[23] Le Distributeur mentionne que les mesures d’allégement mises en place pour les dossiers tarifaires 2014-2015 à 2016-2017 ont permis de rattraper en partie le retard réglementaire, et ce, à moindre coût pour la clientèle. Toutefois, le rattrapage opéré, bien que significatif, n’a pas permis de mettre en place les nouveaux tarifs au 1^er octobre 2015 dans le dossier tarifaire 2015-2016 ni au 1^er octobre 2016 dans le dossier tarifaire 2016‑2017.

[24] Gaz Métro soumet que si sa proposition de reconduire les mesures d’allégement réglementaire devait générer des tarifs qui ne sont pas justes et raisonnables, il y aurait des représentations fermes de la part des intervenants habituels, ce qui n’est pas le cas au présent dossier^{^[12]}.

2.1 Mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation

[25] Gaz Métro propose de reconduire le mécanisme de croissance annuelle de ses dépenses d’exploitation selon les paramètres en vigueur^{^[13]}, soit :

• l’établissement du point de départ pour l’examen des charges d’exploitation à un montant de 188,1 M$ (exercice financier 2013‑2014);

• la croissance du montant du point de départ en fonction du taux d’inflation déterminé selon la moyenne historique 12 mois de l’indice des prix à la consommation pour le Canada publié au mois d’août de chaque année et basé sur les données de juillet de la même année;

• la neutralisation des écarts de prévision liés aux avantages sociaux futurs par la reconduction d’un compte de frais reportés (CFR) hors base de tarification.

[26] Gaz Métro soumet que la croissance annuelle moyenne des dépenses réelles d’exploitation au cours de la période 2003-2014 a été de 4,2 %, alors que la croissance autorisée en vertu du mécanisme pour les trois dossiers tarifaires de 2014-2015 à 2016‑2017 fut en moyenne de 1,4 %. À son avis, cet état de fait permet d’apprécier l’impact du mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation sur l’incitatif qu’il crée en matière de contrôle des dépenses d’exploitation, et ce, au bénéfice de la clientèle.

[27] Gaz Métro tient à clarifier qu’indépendamment du taux d’inflation et du budget de dépenses d’exploitation autorisé, ses activités vitales seront accomplies. La sécurité des employés et du public et la capacité d’offrir un service fiable représentent des responsabilités qui priment sur le budget autorisé. Conséquemment et comme cela a déjà été le cas, Gaz Métro soumet qu’elle pourrait se retrouver en dépassement budgétaire à l’égard des dépenses d’exploitation ce qui générerait un manque à gagner, toutes choses étant égales par ailleurs^{^[14]}.

[28] Gaz Métro indique ne pas être contre l’idée de recourir à nouveau à la méthode d’examen du coût de service en préparation de l’application du prochain mécanisme de réglementation incitative. Toutefois, elle est d’avis que d’autres solutions pourraient également être envisageables, l’utilisation des données réelles du Rapport annuel 2017‑2018 en étant un exemple^{^[15]}.

[29] Enfin, Gaz Métro précise que les trois mesures d’allégement réglementaire ne sont pas à 100 % indissociables. La possibilité de déposer des charges d’exploitation détaillées pour l’année 2018‑2019, sans remettre en question le mécanisme de partage des écarts de rendement et le taux de rendement, serait l’avenue à privilégier. Selon le Distributeur, cette solution est la plus efficace quant au coût réglementaire lié à l’examen des charges d’exploitation, puisque cela lui permettrait de repousser les évaluations du taux de rendement et du mode de partage des écarts de rendement au prochain mécanisme de réglementation incitative^{^[16]}.

Position des intervenants

[30] L’ACIG appuie la demande de Gaz Métro de reconduire intégralement les trois mesures d’allégement réglementaire.

[31] L’intervenante est d’avis que le recours à une norme objective dans une formule paramétrique, tel que le taux d’inflation au présent dossier, est une méthode largement supérieure et optimale que la méthode d’examen en coût de service. De plus, considérant que le Distributeur est le mieux placé pour gérer son entreprise, l’ACIG constate qu’il s’autodiscipline en s’imposant une croissance qui est très raisonnable. Conséquemment, les tarifs qui en découlent sont justes et raisonnables.

[32] SÉ-AQLPA recommande à la Régie, aux fins d’accepter ou non la reconduction de la formule d’allégement réglementaire pour l’année 2017-2018, de tenir compte du fait que plusieurs indicateurs utilisés aux fins du partage du trop-perçu sont devenus inadéquats.

[33] SÉ-AQLPA mentionne que les indices de maintien de la qualité « ISO 14001 » et « Émissions de gaz à effet de serre » sont devenus inopérants et ne jouent plus leur rôle d’indicateurs de performance. Conséquemment, il juge inacceptable de multiplier de telles reconductions sans d’abord corriger les défauts des indicateurs de performance environnementale qui, par ailleurs, n’ont pas été revus depuis 10 ans. Selon l’intervenant, il est nécessaire de retourner à la méthode d’examen du coût de service afin de s’assurer que les restrictions budgétaires que Gaz Métro s’impose ne s’effectuent pas au détriment de la qualité de service.

[34] SÉ-AQLPA rappelle que les mesures d’allégement réglementaire ont été mises en place pour une période temporaire. L’intervenant recommande donc à la Régie d’indiquer au Distributeur qu’elle s’attend à ce qu’il revienne à un mode de tarification selon la méthode du coût de service dès l’année 2018‑2019. À cet égard, l’intervenant est d’avis qu’il faudra tôt ou tard revenir à une fixation des tarifs selon la méthode d’examen du coût de service avant le dépôt du prochain mécanisme incitatif.

[35] L’UMQ recommande à la Régie de ne pas autoriser la reconduction du mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation et d’exiger du Distributeur le dépôt d’une preuve complémentaire d’ici le 31 mai 2017, afin de procéder à l’examen des dépenses d’exploitation dans la phase 2 du présent dossier.

[36] L’UMQ conclut, à la suite de son analyse des balisages récemment déposés par le Distributeur, que les dépenses d’exploitation peuvent être optimisées. Elle est d’avis qu’un examen réglementaire approfondi des charges d’exploitation permettra de prioriser une telle optimisation des dépenses.

[37] Par ailleurs, l’UMQ reconnaît que la méthode d’examen du coût de service est exigeante et entraîne certaines contraintes organisationnelles. Toutefois, elle voit un réel bénéfice à ce que Gaz Métro soit assujettie à un tel cadre réglementaire, aussi exigeant soit-il.

[38] En cours d’audience, l’UMQ indique qu’elle accepterait la position de la majorité des intervenants à la condition que la Régie exige du Distributeur le dépôt d’une preuve de ses dépenses d’exploitation selon la méthode d’examen du coût de service pour l’année tarifaire 2018‑2019^{^[17]}.

Contre-preuve

[39] Au terme de la présentation de la preuve des intervenants, Gaz Métro indique qu’elle préparera son dossier tarifaire de l’année 2018‑2019 en fonction de la méthode d’examen du coût de service de façon à permettre un examen complet de ses dépenses d’exploitation, à moins d’avis contraire de la Régie^{^[18]}.

Opinion de la Régie

[40] La Régie partage la position de Gaz Métro selon laquelle les mesures d’allégement réglementaire en vigueur sont intimement liées sans être indissociables à 100 %. De plus, la Régie rappelle que ces mesures ont été adoptées pour une période temporaire.

[41] La Régie constate que le Distributeur peut limiter la croissance de ses dépenses d’exploitation selon le taux d’inflation. Elle prend acte de l’affirmation de Gaz Métro selon laquelle la sécurité et la fiabilité du service demeurent la priorité, indépendamment du budget, quitte à réaliser un manque à gagner, toutes choses étant égales par ailleurs.

[42] En somme, la Régie note que les charges d’exploitation sont sous contrôle et que le Distributeur semble avoir la marge de manœuvre nécessaire pour gérer son service de distribution de façon efficiente et en toute sécurité.

[43] Conséquemment, pour l’année tarifaire 2017-2018, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro de reconduire la mesure d’allégement réglementaire pour le mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation, en ce qui a trait au montant du point de départ et à sa croissance en fonction du taux d’inflation.

[44] En ce qui a trait aux écarts de prévision liés aux avantages sociaux futurs, la Régie autorisait, dans sa décision D‑2015-212, la création d’un CFR hors base de tarification et s’exprimait comme suit :

« [96] Considérant le caractère imprévisible et incontrôlable des coûts liés aux avantages sociaux futurs, la Régie juge opportun de neutraliser l’impact des écarts de prévision sur le trop-perçu ou le manque à gagner au terme d’un exercice financier.

[97] Pour ces motifs, la Régie autorise la création d’un CFR hors base de tarification et portant rendement, à compter du 1^er octobre 2016, pour capter les écarts de prévision liés au coût des avantages sociaux futurs. Elle autorise également l’inclusion du CFR – Écarts prévisionnels dans la base de tarification du 2^e exercice subséquent afin qu’il soit amorti sur un an »^{^[19]}.

[45] La décision précitée ne prévoyant pas de date de fin du CFR, la Régie est d’avis qu’une ordonnance de reconduction n’est pas nécessaire au présent dossier.

2.2 Mode de partage des écarts de rendement

[46] En ce qui a trait au mode de partage des écarts de rendement, Gaz Métro propose de reconduire les mêmes paramètres que ceux autorisés dans la décision D‑2015‑045[20].

[47] Selon cette décision, les écarts de rendement positifs sont partagés entre Gaz Métro et la clientèle comme suit :

• premiers 100 points de base : Gaz Métro 50 %, clientèle 50 %;

• au-delà de 100 points de base : Gaz Métro 25 %, clientèle 75 %.

[48] Quant aux écarts de rendement négatifs, ils sont à la charge de Gaz Métro.

[49] Gaz Métro soumet que le mode de partage en vigueur est le plus restrictif parmi les distributeurs gaziers canadiens comparables. Toutefois, puisqu’elle aura à faire un examen approfondi de son risque global dans le cadre du développement du prochain mécanisme incitatif, Gaz Métro considère que la reconduction du mode de partage actuel, jumelée au maintien du taux de rendement à 8,9 %, s’avère un compromis acceptable pour l’ensemble des parties prenantes.

[50] Tout comme Gaz Métro, la Régie est d’avis que la reconduction du mode de partage actuel, jumelée au maintien du taux de rendement à 8,9 %, s’avère un compromis acceptable tant pour le Distributeur que pour la clientèle.

[51] La Régie maintient les paramètres du mode de partage actuel des écarts de rendement, considérant que les conditions économiques et financières actuelles sont similaires à celles ayant mené à la suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique (FAA).

2.3 Taux de rendement sur l’avoir ordinaire présumé

[52] Gaz Métro soumet que les principaux arguments invoqués pour fixer le taux de rendement à 8,9 % dans le dossier R-3879-2014 sont toujours pertinents, ce qui justifie sa reconduction au présent dossier, soit que :

• le maintien du taux de rendement sur l’avoir ordinaire présumé à 8,9 % est raisonnable au sens de l’article 49 de la Loi et répond aux critères retenus par la Régie (« Fair Return Standards »);

• les conditions économiques et financières actuelles et prévues à moyen terme, notamment en regard du taux sans risque, sont similaires à celles ayant mené la Régie à suspendre l’application de la FAA et à maintenir le taux de rendement à 8,9 % pour la période 2014-2015 à 2016-2017.

[53] Le Distributeur soumet que la Régie a déjà statué sur ce que représente un taux de rendement raisonnable. Elle concluait que trois critères font consensus et doivent servir de guide à l’égard de la fixation d’un taux de rendement. Pour être raisonnable, un taux de rendement doit satisfaire :

• le critère de l’investissement comparable voulant qu’une société réglementée ait droit à un rendement comparable à celui que rapporterait le capital investi dans une autre entreprise présentant un risque global analogue;

• le critère relié à l’intégrité financière voulant que le rendement autorisé doit permettre à l’entreprise réglementée de préserver son intégrité financière;

• et le critère d’attraction du capital voulant que le rendement autorisé doit permettre à l’entreprise réglementée d’attirer des capitaux additionnels à des conditions raisonnables.

[54] Dans le présent dossier, Gaz Métro est d’avis que le maintien du taux de rendement à 8,9 % satisfait l’ensemble de ces critères.

[55] Concernant le critère de l’investissement comparable, Gaz Métro mentionne que la Régie a déjà reconnu que ses activités sont plus risquées que la moyenne de ses pairs au Canada :

« [235] La Régie considère le risque global de l’entreprise supérieur à celui du distributeur repère, notamment en raison de la composition de sa clientèle et de la concurrence de l’électricité au Québec »^{^[21]}.

[56] Bien qu’un examen exhaustif des risques des sociétés réglementées comparables puisse révéler certains écarts, Gaz Métro est d’avis qu’une analyse sommaire des données lui permet de juger qu’un taux de rendement de 8,9 % est toujours raisonnable dans la mesure où on se limite à un examen allégé. Selon elle, ceci est particulièrement à propos considérant notamment que les sociétés comparables supportent néanmoins un risque global inférieur au sien.

Position des intervenants

[57] Les intervenants ne s’objectent pas à la demande de Gaz Métro de maintenir le taux de rendement à 8,9 % pour l’année 2017-2018.

[58] L’ACIG précise qu’elle appuie la demande de Gaz Métro principalement pour deux raisons :

• Le taux sans risque de 2,95 % est inférieur au taux de 4,5 % observé en 2011, lors de l’établissement initial du taux de rendement de 8,9 %. Cependant, cette baisse a été compensée par la hausse des écarts de crédit à 1,49 % comparativement à 0,4 % en 2011. Ainsi, malgré une variation de ces paramètres, les changements se sont compensés mutuellement et ont un effet marginal sur le résultat final.

• L’analyse de Gaz Métro démontre aussi que le taux de 8,9 % est comparable à celui des autres distributeurs gaziers du Canada. Cet élément est l’un des trois critères reconnus par la Régie dans ses décisions antérieures pouvant servir de guide dans l’exercice de la fixation d’un taux de rendement raisonnable^{^[22]}.

Opinion de la Régie

[59] Dans sa décision D-2011-182, la Régie déterminait un taux de rendement de 8,9 % pour l’année 2011-2012 et approuvait l’application de la FAA pour une période de trois ans. Elle reconnaissait aussi la possibilité, pour le Distributeur, de présenter une nouvelle demande si la situation le requérait^{^[23]}.

[60] Dans ses décisions tarifaires rendues pendant la période visée par la FAA, la Régie suspendait son application et maintenait le taux de rendement à 8,9 %. De plus, ce taux a été maintenu pour les années 2014-2015 à 2016-2017^{^[24]}.

[61] En l’espèce, la Régie constate de la preuve au dossier que les conditions économiques et financières actuelles sont similaires à celles ayant mené à la suspension de l’application de la FAA et au maintien du taux de rendement à 8,9 %.

[62] La Régie constate également que le taux sans risque observé en décembre 2016 de 2,43 % est similaire à celui de 2,7 % observé en août 2012^{^[25]}. En outre, aucun intervenant ne s’objecte à la demande du Distributeur.

[63] Conséquemment, pour l’année tarifaire 2017-2018, la Régie maintient le taux de rendement de 8,9 % sur l’avoir ordinaire présumé.

[64] Enfin, la Régie rappelle au Distributeur qu’avant d’engager des frais importants, notamment à l’égard de ressources externes, en ce qui a trait à un prochain examen de son taux de rendement, il doit présenter à la Régie une demande portant sur les conditions d’ouverture d’un tel dossier^{^[26]}.

2.4 Coût de service de L’année 2018-2019

[65] Initialement, Gaz Métro souhaitait retarder la révision de l’ensemble des mesures d’allégement réglementaire puisqu’elle proposait leur reconduction intégrale pour l’année 2018-2019. En audience, elle propose cependant de déposer son coût de service au 1^er mars 2018 de façon à permettre un examen complet des dépenses d’exploitation pour l’année 2018-2019.

[66] SÉ-AQLPA est d’avis qu’il est nécessaire de retourner à la méthode d’examen du coût de service afin de s’assurer que les restrictions budgétaires que Gaz Métro s’impose ne s’effectuent pas au détriment de la qualité de service.

[67] De son côté, l’UMQ recommande un examen détaillé du coût de service, car elle y voit, entre autres, un certain besoin de se réapproprier graduellement la connaissance des divers postes de dépenses, de leur pertinence et de leur évolution.

[68] À l’instar de Gaz Métro, la Régie est d’avis que les mesures d’allégement réglementaire sont intimement liées, puisque ces mesures concomitantes constituent un équilibre acceptable entre le risque réglementaire encouru et le rendement attendu du Distributeur.

[69] La Régie tient à rappeler que les mesures d’allégement réglementaire sont de nature temporaire et qu’il devra éventuellement y avoir un examen du coût de service. À cet égard, il appartient à chaque formation d’un dossier tarifaire de déterminer notamment le cadre de l’examen des dépenses d’exploitation.

3. caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017

3.1 Position du distributeur

[70] Gaz Métro indique détenir 349 10⁶m³ de capacité d’entreposage souterrain auprès d’Union Gas Limited (Union Gas), dont deux contrats totalisant 232,2 10⁶m³ viendront à échéance le 31 mars 2017. Le renouvellement d’une capacité d’entreposage de 116,1 10⁶m³ par un contrat d’une durée de deux ans prenant effet le 1^er avril 2017 est déjà approuvé par la Régie^{^[27]}.

[71] Au présent dossier, conformément à la décision D-2012-136^{^[28]}, Gaz Métro demande à la Régie d’approuver les caractéristiques d’un contrat d’entreposage en remplacement du contrat LST 080 d’une capacité de 116,1 10⁶m³ et venant à échéance le 31 mars 2017.

[72] Le Distributeur entend procéder par l’intermédiaire d’un appel d’offres en deux volets pour conclure un ou des contrats d’entreposage. Le premier volet vise à combler les besoins de flexibilité opérationnelle, tandis que le deuxième volet vise à optimiser ses outils d’approvisionnement, le cas échéant.

[73] Gaz Métro soumet qu’il est possible qu’un des fournisseurs participant à l’appel d’offres soit une société apparentée. Dans ce cas, le Distributeur devrait soumettre le contrat d’entreposage à l’approbation de la Régie en vertu de l’article 81 de la Loi.

[74] Gaz Métro demande à la Régie de l’autoriser à conclure le contrat d’entreposage avec une société apparentée, dans la mesure où cette dernière lui présente la soumission la plus avantageuse pour la clientèle et que cette offre satisfait les caractéristiques que Gaz Métro demande à la Régie d’approuver par la présente demande.

[75] Conformément à l’article 8 du Guide de dépôt^{^[29]}, Gaz Métro mentionne qu’elle déposera le ou les contrats signés dans le cadre du dossier tarifaire subséquent à leur signature. Gaz Métro présentera également les analyses au soutien de ses décisions.

[76] Dans le cadre du volet 1 de l’appel d’offres visant à combler les besoins en flexibilité opérationnelle et à assurer la sécurité d’approvisionnement, Gaz Métro demande à la Régie d’approuver les caractéristiques du contrat d’entreposage comme suit :

• capacité d’injection minimale : 837 10³m³/jour;

• fenêtres de nominations : NAESB et STS^{^[30]};

• point de livraison/réception : Dawn;

• durée : 3 ans;

• ***** ************ ** ** ******* ***** ** *********** ********** **.

[77] ************* ******* ************* ***** *** * * * ********** ** *********** *** ******* ** *********** ** ***************** ** * *********** ******* ******* ****^{^[31]}.

[78] ************** ** *********** ** ** ******* ** * ******** ******* **** *********** ***** *********** ** ***** ******* *********** ****** ******* ***** ******** **** *** ** **** ** ****** **** ********* ********* **** ********* * ***** ** ******* *** ********** *** ********* * ****** **** **** **** ****** ************* ****^{^[32]}.

[79] *************** *** ************** ****** ********** *** *** ** * ****** ********** ************ ************* ***** **** **** ******** **** ************* **** ** ********* ****** ******* ** ******** ** *** **** *** ***** ***^{^[33]}.

[80] ************ ** ********** *** ********* *********** ****** **** ******** ************ *** ** ** ************* ********** ******* ** **** **** ************ ** *********** *** ****** ******* *** ** ******** ** ***** ******* *********** *** ************* ********* ********** ****** **** *** *********.

[81] ***** *** ****** ********* **** ******** ****** ********** *** ** ******* ** ***** ** ****** **** ************ **** *********** **** ******** ***** ********^{^[34]}.

Besoins en capacité d’entreposage

[82] ***** ******* ****** ************* **** *********** *** *** ******* * ****** ******* ****** *** ****** **** *********** ************* **** ******** *************** ****** ************** ****** ********** **** ************** ******** *** *** ********** ***** ************** *** *******^{^[35]}.

[83] ************ ******* *** * ********** *** ********** **** * ******* *** ********* * *** ****** ****** ******** ** ******** ** ****** * ******* *** ****** ********** *** ** ****^{^[36]}.

[84] ******************* **************** ***** **************** **** ***** ** ************* * ******** **** ********** ** ********** * ** ****** *********** * ** *** ********* *** *********** * ********* * ********** ** ******* ****************** ** *********** ** *********** ** *********** * ******* *** ********* ************ * *********** ** *********** *** *********** ******* * * ********** *** ********* ** ********^{^[37]}.

[85] ********** *** * ********** ****** ** * ********* * ********** ** ******* * ******************* ** **** ** ************* *** ******** *** ***** ********* **** * ***** *********** ** ********** * ************ * **************** ** ********.

Établissement des besoins en flexibilité opérationnelle

[86] ****** **** *********** **** ************ ***** ******** *** * ******** ******* * ********** ** ********** ** ********* *** *********** ***** * ********* ****** *********** **** ************** **** ******* * *********** **************** *** ********** ** * ***^{^[38]}.

[87] ************* **** **** ************ ** * ******* * ********** ** ******** * ** *** ****** * ************ *** ** * ******** * ********** * ********* *** * **** *********** * ********* * ********** * ********** ** ***** ******** **** ***** * *************** **** **************** *** ****^{^[39]}.

[88] ***** *** *********** **** ********** **** ************ *** ****** * ************** *** ** ******** * ****** **** ** ************* **** * ********** ******** ** ************* ****** ********** * ******** * **** * ***** ********^{^[40]}.

[89] *************** * *************** **** ************* * ******** * ****** ********** * ***** ******* **** ****** * ********* * *********** * ********* * ******** **** ***** *********** * ************ * ********[41] * **** *** ******** * ************* *** *** ******** *** ******* * ********* * ********* * *********** *** * ***** * ******* * *********** * ********** * ****** ******** **** * ****** ************** * ********** * ********** ****** ******************* ****** **** ******** *** * ********* *** * ****** ******** *** * ********** ** * ******* * *********** ********* ***** * * ************ ******* *** ****** **** * ***.

[90] Gaz Métro soumet que la capacité d’injection détenue est alors insuffisante pour répondre aux besoins de flexibilité opérationnelle et, par conséquent, elle doit contracter une capacité d’injection additionnelle de 837 10³m³/jour afin de répondre à ses besoins au cours de la journée.

[91] *** ********** ***** ************ *** ********** * *** ** ********** * *** ********** *** **** * ********** * ************ * ************ * **** ** ****** * ********* * ********** * ************ ** * ********* ** * ****** * ** **** ******** *********** ** ************* *** ********** ** ************ **** * ***************** *** ******** * ************ * ****^{^[42]}.

[92] ** **** ********** **** ********** *** *********** *** ********* * ******** * ********** *** *********** ** *********** ** ********** * ******** ** **** ************ * *********** ** ************ * ********** *** * *** ****** * ******* ** ********** ** * ********** ** *********** *** ******* * ******* * ***^{^[43]}.

[93] ***** *** *** * *** ********** *** * * ************ ** * **** * ******* * ******** * ********* ** ***** * ************** ** ********** ** ******* ** * **** ********** *** ********** *** ********** * ********** * ********* * ****** *************** ** ************* *** * ******** ********* ** * ********* ************* ******* *********** ** ********* * ***** * ********* *** ********* ***** ***********^{^[44]}.

Évaluation des soumissions

[94] *** ****** * ******** ***** *********** ***** *********** **** ******* ****** ************** * ************ * ******** * ******* * ********** * ****** ********** * ******** * **** ****** ** ********* ** ********* *** *********** *** ** *******^{^[45]}.

[95] **** ** ******** **** ************ ** **** * ********** ** * ******* ******* *************** **** ** **** ********** ** *********** * ******* ***** ************ ************* ** ********** * ********** * ********** * ***** ** ***** *** ******** ** ********** * ********** * ************ **** * **** ******** * ************[46] * ** ** ********** ** *********** * * ********** ************** ** * *** ** ******* * ******** * ****** ** ******** *** ********** * **** ********* * ******.

[96] *** ******** *** ******** ********** ** ** **** * ********** ** * **** **** ********* ** ********** **** ** * ******* * ********** ** ********* * ****** ** ******** *** *** ** ********** ** ******* * ********* **** * ************* **** ******* ** ********^{^[47]}.

Autres caractéristiques du contrat d’entreposage

[97] En remplacement du contrat d’entreposage de 116,1 10⁶m³ venant à échéance le 31 mars 2017, Gaz Métro demande à la Régie d’approuver les caractéristiques d’un contrat d’entreposage préalablement au lancement d’un appel d’offres, afin de lui permettre de satisfaire son besoin de flexibilité opérationnelle. Le Distributeur préconise cette façon de procéder afin de bénéficier de garanties de prix, ce qui lui permettrait d’obtenir les conditions les plus avantageuses pour sa clientèle. Les garanties de prix seraient consenties pendant de courts délais par les fournisseurs potentiels, soit d’environ cinq jours.

[98] Les caractéristiques du contrat d’entreposage portent notamment sur la durée du contrat, son point de livraison/réception, la capacité d’injection, les fenêtres de nomination et le prix. Or, d’autres éléments tels que le volume d’entreposage, la capacité de retrait et le coût ne sont pas des caractéristiques présentées à la Régie pour approbation, puisque, selon Gaz Métro, ces éléments ne sont pas nécessaires pour satisfaire le besoin de flexibilité opérationnelle. De plus, ceux-ci ne seront connus qu’à l’issue du processus d’appel d’offres.

[99] En ce qui a trait à la caractéristique liée au prix, Gaz Métro soumet qu’au terme de l’appel d’offres, **** ********* *** *********** *** ********** *** * ******** *** ************ *** ***** * *********** *** *********** * *********** *** ********** *** **********.

[100] En réponse à la question 5.1 de la demande de renseignements numéro 3 de la Régie^{^[48]}, Gaz Métro indique que le coût d’un contrat d’entreposage est effectivement une caractéristique du contrat. Cependant :

« […], considérant l’absence d’alternative à la capacité d’injection requise, Gaz Métro est d’avis que la Régie exerce sa juridiction en l’autorisant à conclure un contrat avec le soumissionnaire conforme retenu dans le cadre d’un appel d’offres, sans connaître le prix à l’avance. Comme décrit à la pièce B-0031, Gaz Métro-4, Document 2, réponse 2.2, Gaz Métro analysera les impacts des différentes offres sur le plan d’approvisionnement et retiendra la plus avantageuse pour la clientèle ». [nous soulignons]

[101] À la question 5.2 de cette même demande de renseignements^{^[49]}, la Régie demande à Gaz Métro si elle considère que le volume d’entreposage et la capacité de retrait qui découleraient du volet 1 de l’appel d’offres constituent des caractéristiques d’un contrat qui nécessitent une approbation de la Régie. À cet effet, Gaz Métro indique que :

« La capacité de retrait et le volume d’entreposage constituent des éléments essentiels à un service d’entreposage sans toutefois être des caractéristiques devant être approuvées, dans le cas présent. En effet, ces deux éléments ne sont pas nécessaires pour que Gaz Métro assure la sécurité d’approvisionnement de sa clientèle. Seule la capacité d’injection l’est […] ». [nous soulignons]

[102] À l’audience, Gaz Métro souligne que :

« ** *** ********** *********** ** ******* * * *** ******* ****** ***** ** ***** ********** ************ ** *********** * ****** **** ** *********** * ***** * ********** ** ************* * ***** * ***** *** ******* * ************* ***** ********** ** *********** * ****** * *********** ******* ********* * ****** * ********** * ********** **** ** ****** ******** * ********** **** ** ******* * *********** * ***** *** *** ******* * ********** ************* * ********** * ********** ** *********** * ******* *********** * *********** * *********** * ********** ******* ********** »^{^[50]}.

[103] En ce qui a trait à l’article 72 de la Loi et à la décision D‑2012-136 dans laquelle la Régie ordonnait à Gaz Métro de demander une approbation préalable à la signature de toute entente, le Distributeur plaide qu’il faut prendre en considération les caractéristiques ou l’aspect particulier du dossier dont la Régie est saisie, mais aussi l’économie générale de la Loi.

[104] À cet effet, Gaz Métro est d’avis que la Régie, dans l’exercice de sa compétence, doit tout d’abord se demander quelles sont les caractéristiques des contrats qui sont nécessaires pour s’assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et, ensuite, que ces caractéristiques permettent ultimement de fixer des tarifs justes. Le Distributeur ajoute que, dans le cas présent, il n’est pas nécessaire pour la Régie de connaître le coût exact du contrat d’entreposage pour l’exercice de sa compétence ********** ****** ********** *** * ****, ce contrat est nécessaire afin d’assurer un approvisionnement suffisant pour les clients.

[105] Gaz Métro indique qu’en présence d’une preuve à l’effet qu’elle retiendra :

[106] ******* ** * *** *********** *** ********* *** * *********** ******* * ***** *** ************* ******* ********** * ************ * ********** *** ****** *********** * ****** * ******* * *********** * ************ * * ******* *** ******** * ******** ** ***** *** ** * ******** ******* ***** ********* * ******* ********** *** ******************* * ********** * ***********.

3.2 Position des intervenants

[107] L’ACIG appuie la demande de Gaz Métro relativement au contrat d’injection de 837 10³m³/jour, puisque celui-ci contribuera au maintien de la flexibilité opérationnelle.

[108] ***** *********** **** *********** * ************ ***** ********** * ******* ** ********* * *** * ******* ** *********** ** ******** * ******* * *** *** ********* *** ************** ** ****** * ********* *** ** ***** * ** ***** ******* **^{^[52]}.

[109] **** ******* *** ****** ********* *** ********** *** ******** * ****** * **** * ********** **** ************ ** ********** * ******** ** * ***** * *********** * ****^{^[53]}.

[110] L’intervenante reconnaît que le prix fait partie des caractéristiques d’un contrat qui doivent être approuvées au sens de l’article 72 de la Loi, mais soumet que :

« ** ** ****** ** ** * ********** *** * ******* ** *** ** * *********** ** ******** * ******* * ***** * ************ * ********* ** * **** * ******* * **** * ********* *** ****** * ************ **** ********* ****** ******* * * *************** ***** ********* **** ** * ***** * ** *** * ***** * *********** *** * ** ******** ** ********* ** ****** **** **************** * ******* ** ***** ** * *** * ***** ********** **** ****** * ** *** ******* ** ******* * ************* * ******** ** ********* ****** ******** »^{^[54]}.

[111] L’ACIG souligne que la Loi doit s’interpréter dans un sens qui lui permette d’atteindre sa finalité, à savoir assurer la sécurité d’approvisionnement des clients, selon un juste tarif. Finalement, l’intervenante précise reconnaître que le soumissionnaire conforme retenu **** ** ******** **************** *** ********** ** * ***** * * *** *** *********** ** **** ** ****** *** * ******** ** * ******** ** *** * ***** **************** **** *** ********** * *** * ********* ***, est conforme avec l’interprétation qui devrait être donnée à la Loi.

[112] À la suite de son analyse de la preuve, la FCEI considère qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’information pour se positionner quant au niveau des capacités d’injection et de retrait que Gaz Métro devrait détenir.

[113] ** ********* *** *** ******** ** * ***** * ********* *** * ********* ********* *** * ********** ** **** * ********* * *********** ********* * * *********** * ****** *** *********** *** * ** * ********* ********* ******** * ****** * ********** ************ **** * ********** **.

[114] ** ******* *** ********** ** * * ************ ** * ******* * **** * ******** *** * ********** * ********* ****** * ********** ***** * ***** ***** ** ******* * ******* ********** * ************* * ********* * ****** ***** ******* ****************** * *********** * ************ * ********* * **** *** * ************ *** * ** * ***** * ************ *** ************ **** ******* ** ************ ******** * ********** *** ********** * *********** *** ********** * *********** * ********** ** ***** ** ****** * ****** * ********* * ********** **** ********** * ************* ** * ****** ** ********* **.

[115] *** *********** *********** ** ***** ** * ********** ** ** **** * ****** *** ********* * **** * ******** *** **************** * *********** **** *** ********** * ********* * *************** *** ************* ** **** ******* * ********* * ******** * ********** * *********** * ******* * ********** *** ** *** ********** ********* * ********* ******** *** ********** ** * * ****^{^[55]}.

[116] SÉ-AQLPA recommande à la Régie d’approuver la demande de Gaz Métro afin de lui permettre de contracter l’entreposage additionnel aux fins de flexibilité opérationnelle.

[117] L’intervenant soutient que, compte tenu de l’absence d’une marge de capacité de transport ou d’entreposage déjà existante qui aurait été préalablement planifiée par Gaz Métro, le contrat d’entreposage à des fins de flexibilité opérationnelle apparaît nécessaire.

3.3 Opinion de la Régie

[118] En ce qui a trait à la capacité d’entreposage, la Régie note que Gaz Métro requiert une capacité d’injection minimale de 837 10³m³/jour à des fins de flexibilité opérationnelle pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

[119] ** ******* *** * ********** ** ********** *** * *********** **** ********* * ********* **** *** ********** * ************* ****** * ***************** *** ************ ** * * ** *********** **** * ********** *** ***** *** * ************ **** ************* *** *********** *** **** *** .

[120] ** ** ********* **** ********** *** * ******** * ********** **** * ***** *** *********** * ** ***** ** * * **** **** * *********** **** * ******* *** * ******** * *********** *** ********* ******* *********** ** * *** *** ***** * *** ** ********* ** ******* ** ******* ** * *** ****** * ******** *****.

[121] ** ***** **** ********* * ******** ** * *** ******** **** * ******* ***** **** ******** ******** * ************ ********* ******** ****** ** * **** ** * *** ***** * ***** *** ********** * ********** * ********* * ********** * ********* * ****** * *** * ****** * ****** ************** **** ********* * ***** *********** * ************** * ******** ***** ************* ***** ****** ************ **** * ************ * * ************* **** * **** * **** **** *******.

[122] ********* ** ***** * ******** ****** * ********** **** *********** *** *********** **************** *** **** * ********** ****** * ******* ******* ****** *********** ***** ********** ***** *********** *** ******** ******* **** ****** **** ************** ************** *** ********** * *** ****** ********** * *********** **** * **** **** * ************* ** ********** * ****** ************ * *********** *** **************** * ********** * ********** ********** **** * **** **.

[123] Quant à l’application de l’article 72, la Loi prévoit que :

« À l’exception des réseaux privés d’électricité, tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel doit préparer et soumettre à l’approbation de la Régie, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par règlement de celle‑ci, un plan d’approvisionnement décrivant les caractéristiques des contrats qu’il entend conclure pour satisfaire les besoins des marchés québécois après application des mesures d’efficacité énergétique […] ».

[nous soulignons]

[124] Dans la décision D-2012-136, la Régie indiquait :

« [49] La Régie juge que la réponse fournie par le distributeur est insatisfaisante. Tenant compte :

- du contrat qui vient à échéance au cours de l’année tarifaire visée par le présent dossier;

- de l’article 72 de la Loi requérant que le distributeur prépare et soumette pour approbation à la Régie un plan d’approvisionnement décrivant les caractéristiques des contrats qu’il entend conclure;

- de la définition du rôle de la Régie en matière d’approvisionnements, tel que décrit dans sa décision D-2010-144;

- que la flexibilité opérationnelle fait partie des caractéristiques des contrats;

- des décisions D-2009-159 et D-2010-144 qui demandent au distributeur des analyses complètes permettant de justifier le renouvellement des contrats d’entreposage;

- de l’annexe confidentielle à la décision D-2011-182,

la Régie ordonne au distributeur de présenter pour approbation, avant la signature de toute entente avec Union Gas ou d’autres parties qui offriraient des solutions de remplacement, les caractéristiques des contrats qu’il entend conclure de même que toutes les justifications lui permettant de conclure que les choix retenus sont les meilleurs »[56]. [les notes de bas de page ont été omises]

[nous soulignons]

[125] Gaz Métro présente à la Régie, pour approbation préalable, certaines caractéristiques d’un contrat nécessaire à la sécurité de ses approvisionnements, aux fins de lancer un appel d’offres visant à combler un besoin de flexibilité opérationnelle.

[126] La Régie précise, dans la décision D-2012-136, que le Distributeur doit, avant de conclure toute entente avec une tierce partie, lui présenter pour approbation les caractéristiques des contrats. La Régie est d’avis que, dans le cas présent et considérant les circonstances particulières liées au besoin recherché, sa compétence en vertu de l’article 72 de la Loi doit s’interpréter de façon à permettre, sous certaines conditions, à Gaz Métro de procéder au processus d’appel d’offres.

[127] En effet, l’article 31 de la Loi prévoit que :

« 31. La Régie a compétence exclusive pour :

1° fixer ou modifier les tarifs et les conditions auxquels l’électricité est transportée par le transporteur d’électricité ou distribuée par le distributeur d’électricité ou ceux auxquels le gaz naturel est fourni, transporté ou livré par un distributeur de gaz naturel ou emmagasiné;

2° surveiller les opérations des titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel afin de s’assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants;

2.1° surveiller les opérations du transporteur d’électricité, du distributeur d’électricité ainsi que celles des distributeurs de gaz naturel afin de s’assurer que les consommateurs paient selon un juste tarif;

[…] ». [nous soulignons]

[128] L’article 49 de la Loi prévoit, quant à lui, que :

« Lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif de transport d’électricité ou un tarif de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel, la Régie doit notamment :

[…]

7° s’assurer que les tarifs et autres conditions applicables à la prestation du service sont justes et raisonnables;

[…] ». [nous soulignons]

[129] La Loi prévoit donc que la Régie, dans l’exercice de sa compétence, doit notamment s’assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et que les tarifs qu’ils paient soient justes et raisonnables.

[130] Gaz Métro demande l’autorisation de renouveler une capacité d’injection de 837 10³m³/jour qu’elle prévoit contracter à l’issue d’un appel d’offres pour satisfaire son besoin de flexibilité opérationnelle. ** ************ ***** ********** ***** * *************** * ********** *** ********** * ********** ** ************* *** *** **** * ********** *** ********** * *********** * ********** * *** * ****** * *********** ************ * ************* * ********** *** ********* **** ********* * *********** *** ********** *** ********* *** ********** *** * **** * *********** ***.

[131] ** ********** ***** *********** * ************ ****** *** ****** **** ***** * ******* * ************* * ************* * ********** * ********** ***** ******* * ********* * ************ *** ********** * ********** *** ********** * ********** **** ********** *********.

[132] ***** ** ********** ** * ********* * * ********** **** ************ *** ****** ** *********** * *********** * ********** * *************** * ************ *** *********** * ******* * ******* * *********** * *********** ***** *********** * ********* *** * ********** * ********** * ********** *** ** ******** * ************ * *********** ** ********** ** ********** **.

[133] ** **** ******** ** **** * *********** **** ********* * ***** * **** * ***** ** ************ ** ******* * *** * ** ********** *** * ******** ****** *** *********** ***** ******** *** ********* ********** *** * ****.

[134] Finalement, afin de se conformer à l’article 81 de la Loi, Gaz Métro demande à la Régie de l’autoriser à conclure le contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017 avec une société apparentée, dans la mesure où une telle société lui présente la soumission la plus avantageuse pour la clientèle et que cette offre comporte les caractéristiques décrites à la pièce B-0014.

[135] À cet effet, Gaz Métro soumet :

« ************* ***** *** ************ ** * * **** ********* * ******* **** *********** **** ********* * ********* ** ******* ** * ******** ************* * ******* * ********** * ********** ** ****** * ******* ************ *** *********** * ******* * **** **** ********** ** ******* ** ************ * ********** * *********** * ********** * ******** * ******* * ********** * ********* * *********** * ********* * *************** * ***** * **** *** ****** * ******* * ********** *** ** *** ** ******* ****** ******* *** »^{^[57]}.

[136] La Régie est d’avis que dans le présent contexte, où un des soumissionnaires pourrait être une société apparentée de Gaz Métro et où la preuve démontre que les délais pour la conclusion du contrat sont très restreints en raison d’une garantie de prix offerte pendant une courte période de temps, il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à conclure le contrat d’entreposage requis à la suite de l’appel d’offres, dans la mesure où une telle société lui présente la soumission la plus avantageuse pour la clientèle.

[137] La Régie tient toutefois à souligner que, même dans ce cas, Gaz Métro devra lui présenter les analyses requises au paragraphe 146 de la présente décision, aux fins de l’approbation du contrat, conformément à l’article 81 de la Loi qui prévoit que :

« Lorsqu’un distributeur de gaz naturel est approvisionné en gaz naturel par un fournisseur qui a un intérêt direct ou indirect dans son entreprise, il doit soumettre le contrat d’approvisionnement à l’approbation de la Régie.

Il en est de même dans le cas où le distributeur de gaz naturel a un intérêt direct ou indirect dans l’entreprise du fournisseur ». [nous soulignons]

[138] Considérant qu’une capacité d’injection de 837 10³m³/jour est requise pour satisfaire le besoin de flexibilité opérationnelle du Distributeur afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.

[139] ********** *** ****** ** * ****** * * *********** *** ****** *** **** ********* * ********* * ************ ****** ***** *** ********** ****** * **** ******** *********** *** ******** *** **.

[140] Considérant que la présente demande d’approbation des caractéristiques d’un contrat d’entreposage vise à satisfaire un besoin de flexibilité opérationnelle ******** *** ******* **** ******.

[141] Considérant la nécessité d’approfondir les analyses économiques et opérationnelles visant à établir la capacité d’entreposage optimale qui tiendrait compte des autres alternatives à la disposition du Distributeur.

[142] ************* ******* ********** *** * ******* ** ********** *** * ***** * ***** ** ******* ** ******** **** ****** ****.

[143] Considérant que les délais pour la conclusion du contrat pourraient être restreints en raison d’une garantie de prix offerte pendant une courte période de temps.

[144] Considérant le Code de conduite du Distributeur régissant les transactions entre apparentées du groupe corporatif^{^[58]}.

[145] La Régie approuve les caractéristiques du contrat d’entreposage telles que présentées par Gaz Métro. De plus, elle l’autorise à conclure le contrat d’entreposage avec une société apparentée dans la mesure où la soumission reçue est la plus avantageuse pour la clientèle.

[146] La Régie ordonne à Gaz Métro de déposer, dans la phase 2 du présent dossier et dans les meilleurs délais à la suite de la conclusion du contrat, les analyses des impacts des soumissions reçues sur le plan d’approvisionnement et la démonstration que le contrat est le plus avantageux, quant aux coûts et à la sécurité d’approvisionnement.

[147] La Régie demande à Gaz Métro de déposer les hypothèses retenues aux analyses effectuées notamment quant aux éléments suivants :

• les prix en gaz naturel projetés des trois prochaines années;

• la valeur de revente du transport FTLH;

• les prix des contrats d’entreposage selon les soumissions reçues.

[148] La Régie réserve sa décision quant à l’inclusion du coût associé au contrat d’entreposage dans la détermination du revenu requis, en attente d’une démonstration que la soumission retenue serait la plus avantageuse pour la clientèle.

[149] La Régie demande à Gaz Métro, dans la phase 2 du présent dossier, de tenir une séance de travail portant sur la méthodologie d’évaluation des besoins en entreposage. La Régie donnera ultérieurement des instructions et des précisions quant aux sujets qui devront y être examinés.

[150] En ce qui a trait au contrat d’entreposage venant à échéance le 31 mars 2018, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro à l’effet qu’elle déposera, pour approbation dans la phase 2 du présent dossier, une demande à cet égard.

[151] Lors de l’audience à huis clos, Gaz Métro dépose les pièces B-0053, B-0054 et B‑0055 portant sur la stratégie relative aux capacités d’entreposage qu’elle vise pour les années futures, et pour laquelle elle a déjà effectué un dépôt sous pli confidentiel de certaines informations caviardées.

[152] À cet égard, Gaz Métro affirme que les motifs exposés dans les affidavits[59] déposés avant l’audience sont également applicables à l’endroit des pièces déposées lors de l’audience à huis clos, justifiant ainsi qu’une ordonnance de confidentialité soit émise à l’endroit des pièces B-0053, B-0054 et B‑0055[60].

[153] Considérant que les pièces B-0053, B-0054 et B-0055 contiennent et visent spécifiquement des informations pour lesquelles des ordonnances de traitement confidentiel ont été préalablement émises^{^[61]}, la Régie ordonne également leur traitement confidentiel, et ce, pour une durée indéterminée.

[154] Pour l’ensemble de ces motifs,

La Régie de l’énergie :

RECONDUIT INTÉGRALEMENT, pour l’année tarifaire 2017-2018, les mesures d’allégement réglementaire actuellement en vigueur, soit le mécanisme de croissance des dépenses d’exploitation, le mode de partage des écarts de rendement ainsi que le taux de rendement sur l’avoir ordinaire présumé;

APPROUVE les caractéristiques du contrat d’entreposage que Gaz Métro entend conclure pour satisfaire les besoins d’approvisionnement relatifs à la flexibilité opérationnelle;

AUTORISE Gaz Métro à conclure le contrat d’entreposage avec une société apparentée dans la mesure où la soumission reçue est la plus avantageuse pour la clientèle;

INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus aux pièces B-0053, B-0054 et B-0055 pour une durée indéterminée;

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à l’ensemble des dispositions contenues à la présente décision.

Simon Turmel

Régisseur

Marc Turgeon

Régisseur

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;