QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2017-020	R-3992-2016	24 février 2017

 

PRÉSENTS :

 

Françoise Gagnon

Louise Rozon

Marc Turgeon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

 

Décision procédurale sur les demandes d’intervention, les budgets de participation, le calendrier de traitement du dossier et les frais pour la présentation du rapport annuel 2016

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2016

 

Personnes intéressées :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI).

1.            introduction

 

[1]             Le 19 décembre 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) présente son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2016 (le Rapport annuel 2016) au personnel de la Régie de l’énergie (la Régie) et aux intervenants du dossier tarifaire R-3879-2014 de Gaz Métro.

 

[2]             Le 22 décembre 2016, Gaz Métro dépose à la Régie, en vertu des articles 31 (1) (5°), 75 et 159 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1], une demande d’examen du Rapport annuel 2016 (la Demande).

 

[3]             Dans sa demande, Gaz Métro soumet, entre autres, qu’il est souhaitable que la Régie prenne acte, d’ici la fin du mois de mars 2017, du dépassement des coûts projetés du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse, afin qu’elle puisse bénéficier, le cas échéant, d’une contribution gouvernementale supplémentaire.

 

[4]             Le 18 janvier 2017, la Régie avise Gaz Métro et les intervenants du dossier tarifaire R-3879-2014 qu’elle entend procéder à l’examen de la Demande par voie de consultation. Elle avise les personnes intéressées, qui désirent intervenir au présent dossier, qu’elles doivent déposer une demande à cet effet au plus tard le 6 février 2017. Celles qui prévoient présenter une demande de paiement de frais devront aussi déposer un budget de participation.

 

[5]             Afin de traiter la demande de Gaz Métro en ce qui a trait au dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse, la Régie demande également aux personnes intéressées de soumettre des commentaires écrits à cet effet au plus tard le 6 février 2017.

 

[6]             Le 6 février 2017, l’ACIG et la FCEI déposent leur demande d’intervention ainsi que leur budget de participation. Le 8 février 2017, la FCEI dépose un budget de participation révisé. La Régie ne reçoit aucun commentaire des intervenants du dossier tarifaire R-3879-2014 de Gaz Métro relativement au dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse.

 

[7]             Le 9 février 2017, le Distributeur dépose ses commentaires relatifs aux demandes d’intervention et aux budgets de participation. Il prend également acte du fait qu’aucun commentaire n’a été formulé à l’égard du dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse.

 

[8]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de Gaz Métro en ce qui a trait au dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse, sur les demandes d’intervention, les budgets de participation ainsi que sur le calendrier de traitement du dossier.

 

 

 

2.            DemandeS D’INTERVENTION ET BUDGETS DE PARTICIPATION

 

[9]             L’ACIG et la FCEI déposent une demande d’intervention et un budget de participation, conformément aux dispositions du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[2] et du Guide de paiement des frais 2012^[3] (le Guide).

 

[10]         Gaz Métro ne conteste pas l’intérêt des personnes ayant déposé des demandes d’intervention et laisse à la discrétion de la Régie l’évaluation du caractère raisonnable des budgets de participation déposés.

 

[11]         La Régie est d’avis que l’ACIG et la FCEI ont un intérêt à intervenir au présent dossier et leur accorde, par conséquent, le statut d’intervenant.

 

[12]         Elle tient toutefois à souligner que le présent dossier n’est pas le forum approprié pour apporter des ajustements à la stratégie des inventaires au site de Union Gas, tel que l’ACIG le suggère dans sa demande d’intervention. En effet, dans le cadre du présent dossier, la Régie doit essentiellement déterminer si Gaz Métro a appliqué correctement la stratégie de gestion des inventaires au site de Union Gas actuellement en vigueur. Dans le cas où la Régie constaterait que des ajustements devraient être apportés à cette stratégie, ils seront examinés et débattus, dans le cadre d’un prochain dossier tarifaire.

[13]         Les budgets de participation déposés par l’ACIG et la FCEI sont respectivement de 6 735 $ et 5 246 $, incluant les frais de 1 600 $ pour la séance de travail du 19 décembre 2016. La Régie considère que ces budgets sont raisonnables.

 

[14]         Toutefois, elle rappelle que c’est lors de l’octroi des frais qu’elle jugera de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations et du caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés, selon les critères prévus au Guide.

 

 

 

3.            demande relative au dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse

 

[15]         Gaz Métro soumet qu’il est souhaitable que la Régie prenne acte, d’ici la fin du mois de mars 2017, du dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse.

 

[16]         Le Distributeur explique que pour ce projet[4], une contribution gouvernementale a été initialement établie à 32,59 M$. Or, une contribution supplémentaire totale de 1,28 M$, provenant des deux paliers de gouvernement, serait requise pour neutraliser l’augmentation des coûts du projet et ramener la rentabilité au niveau attendu. Le Distributeur indique dans sa preuve que, considérant que les contributions gouvernementales maximales de 35 M$ n’avaient pas été requises en fonction de l’analyse de rentabilité initiale, la clientèle de Gaz Métro pourrait bénéficier de cette contribution supplémentaire de 1,28 M$ si la Régie prenait acte, d’ici la fin du mois de mars 2017, du dépassement de coûts projeté pour ce projet au 30 septembre 2016.

 

[17]         Au 30 septembre 2016, les coûts projetés s’établissent à 43,2 M$, soit une augmentation de 3,2 M$ par rapport aux coûts initialement prévus.

 

[18]         Les coûts additionnels projetés de la rubrique « services entrepreneurs » sont de 6,8 M$. Ce dépassement s’explique principalement par les raisons suivantes énoncées par Gaz Métro.

 

[19]         Tout d’abord, le Distributeur indique qu’une visite de contrôle de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a provoqué un arrêt des travaux au chantier au début du mois de juillet 2016. En effet, les travaux de levage, soit la manutention et la mise en tranchée de la conduite de gaz, ont été jugés non conformes au Code de sécurité pour les travaux de construction[5] (le Code). La soumission de l’entrepreneur ne tenait pas compte de la méthode de levage finalement retenue, puisque Gaz Métro n’avait pas interprété que les instructions du Code en matière de manutention de conduites de gaz pouvaient s’appliquer à ses opérations de construction en pareille situation. Le coût induit par la location et la mise en opération de ces nouveaux équipements est évalué à 1,4 M$.

 

[20]         Ensuite, afin de garantir une mise en gaz conforme à l’échéancier initial, Gaz Métro souligne que l’entrepreneur a augmenté ses effectifs pour contrer le retard occasionné par l’arrêt des travaux. Le coût induit par l’arrêt des travaux, la perte de productivité liée à l’utilisation d’une méthode de manutention plus exigeante ainsi que les mesures d’accélération sont évalués à 2,8 M$.

 

[21]         Le Distributeur indique que l’écart résiduel de 2,6 M$, relié aux services de l’entrepreneur, s’explique principalement par la présence de roc supplémentaire, la complexité des forages directionnels, des profondeurs excédentaires d’enfouissement des conduites exigées par le Ministère des Transports du Québec à la suite de modifications apportées par ce ministère à la planification des projets d’élargissement de routes. Ces modifications ont été apportées après l’octroi du contrat à l’entrepreneur pour réaliser les travaux d’installation des conduites de gaz, ainsi que de nombreux travaux non prévisibles réalisés sur une base horaire.

 

[22]         La Régie constate qu’aucun commentaire n’a été formulé à l’égard du dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse par les intervenants du dossier tarifaire R-3879-2014.

 

[23]         La Régie est satisfaite des explications fournies par Gaz Métro relativement au dépassement de coûts projeté du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse. En conséquence, elle prend acte du suivi du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse et du dépassement de coûts projeté de 3,2 M$ au 30 septembre 2016.

 

 

 

4.            demande de paiement de frais pour la séance de travail du 19 décembre 2016

 

[24]         Dans sa décision D-2015-125[6], la Régie demandait à Gaz Métro de continuer à présenter, préalablement à son dépôt, son rapport annuel aux intervenants ayant participé au dossier tarifaire correspondant au rapport annuel déposé, ainsi qu’au personnel de la Régie.

 

[25]         La Régie demande à Gaz Métro de continuer de présenter, préalablement à son dépôt, son rapport annuel aux intervenants ayant participé au dossier tarifaire correspondant au rapport annuel déposé, ainsi qu’au personnel de la Régie.

 

[26]         La Régie a reçu les demandes de paiement de frais, selon les modalités prévues au Guide, de l’ACIG, de la FCEI, du GRAME, du ROÉE, de SÉ-AQLPA, de l’UC et de l’UMQ pour leur participation à la séance de travail du 19 décembre 2016.

 

[27]         Les frais réclamés par les participants à cette séance de travail apparaissent au tableau suivant.

 

 

[28]         La Régie juge qu’il y a lieu d’accorder à l’ACIG, à la FCEI, au GRAME, au ROÉE, à SÉ-AQLPA, à l’UC et à l’UMQ les frais réclamés pour leur participation à la séance de travail du 19 décembre 2016.

 

[29]         Par conséquent, la Régie ordonne à Gaz Métro de payer aux participants à la séance de travail du 19 décembre 2016 les frais indiqués au tableau 1, dans les 30 jours de la présente décision.

 

 

 

5.            calendrIER

 

[30]         La Régie fixe le calendrier suivant pour le traitement du présent dossier :

 

 

[31]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant à l’ACIG et la FCEI;

 

PREND ACTE du suivi du projet d’extension de réseau dans la région de Bellechasse et du dépassement de coûts projeté de 3,2 M$, au 30 septembre 2016;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer à l’ACIG, à la FCEI, au GRAME, au ROEÉ, à SÉ‑AQLPA, à l’UC et à l’UMQ les frais indiqués à la section 4, dans les 30 jours de la présente décision;

 

FIXE le calendrier de traitement du dossier prévu à la section 5 de la présente décision;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels contenus dans la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes aux participants :

 

•           déposer la documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

•           transmettre la documentation écrite en 10 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro,

•           transmettre les données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des consommateurs (UC) représentée par Mme France Latreille;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc-André LeChasseur.