QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2017-011	R-3998-2017	2 février 2017

 

 

PRÉSENTS :

 

Diane Jean

Lise Duquette

Bernard Houle

 

Régisseurs

 

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

 

Demanderesse en révision

 

 

 

Décision procédurale

 

Demande de révision de la décision D-2016-191 rendue dans le dossier R-3970-2016

1.            Introduction

 

[1]             Le 20 janvier 2017, Société en commandite Gaz Métro (SCGM ou Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande de révision de la décision D‑2016‑191 (la Décision) rendue dans le dossier R‑3970‑2016 portant sur la demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2016 (le Plan d’approvisionnement).

 

[2]             La demande de révision (la Demande) est présentée en vertu de l’article 37 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[3]             Par sa Demande, SCGM demande à la Régie :

 

« […]

ACCUEILLIR la présente demande de révision, suivant ses conclusions;

RÉVISER les Conclusions de la Première formation identifiées au paragraphe 2;

RÉSERVER les droits de SCGM de présenter à la Régie pour adjudication tout moyen et recours pour préserver ses droits durant la présente instance en révision, y compris une demande de sursis;

[…] »[2].

 

[4]             Les conclusions de la première formation identifiées au paragraphe 2 de sa Demande sont les suivantes :

 

« […]

2. Ces Conclusions portent sur le traitement de projets d’extension avec expectative de rentabilité, soit les ordonnances contenues aux paragraphes 91, 92 et 248 :

 

[91] Par conséquent, pour les projets d’extension réalisés au cours de l’année 2016-2017, Gaz Métro devra respecter la méthodologie actuellement en vigueur. Les conditions approuvées par la Régie comprennent notamment l’atteinte du CCP qui est actuellement de 5,28 %.

 

[92] La Régie rappelle qu’en vertu de l’article 4.3.4 des Conditions de service et Tarif, le distributeur devra demander une contribution financière aux clients lorsque les revenus générés par le raccordement de l’adresse de service au réseau de distribution ne lui permettront pas de rentabiliser ses investissements, selon l’évaluation du coût des travaux requis, aux conditions approuvées par la Régie. […]

 

[248] Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie : […]

 

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à l’ensemble des conclusions, demandes et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

[…] »[3].

 

[5]             Le 25 janvier 2017, SCGM dépose auprès de la Régie une demande de sursis d’exécution (le Sursis) en vertu des articles 31(5) et 34 de la Loi. Par cette demande, elle cherche à obtenir le sursis d’exécution des conclusions mentionnées au paragraphe 4 de la présente décision.

 

[6]             Par la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour le traitement du Sursis et de la Demande. Elle fixe également l’échéancier relatif au dépôt de documents, à cet égard.

 

 

 

2.            Procédure et échéancier

 

[7]             La Régie entendra les représentations des parties, dans le cadre de la même audience, tant sur le Sursis que sur les conditions d’ouverture au recours en révision.

 

[8]             La Régie reconnaît d’office comme intervenants au présent dossier ceux reconnus au dossier R-3970-2016, sous réserve du dépôt, au plus tard le jeudi 9 février 2017, à 12 h, d’une comparution confirmant leur intention de participer au processus d’examen de la Demande, y incluant, le cas échéant, le traitement du Sursis.

 

[9]             Par ailleurs, si un intervenant prévoit présenter une demande de paiement de frais, il devra déposer, avec sa comparution, un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais 2012[4].

 

[10]         La Régie souligne qu’elle s’attend à ce que les budgets soumis soient raisonnables et que les intervenants tiennent compte du fait que les questions soulevées par la Demande sont ciblées et essentiellement de nature juridique.

 

[11]         La Régie fixe la date du dépôt du plan d’argumentation et des autorités de Gaz Métro au plus tard le 16 février 2017, à 12 h. Quant aux intervenants, ils devront déposer leurs plans d’argumentation et leurs autorités au plus tard le 20 février 2017, à 12 h.

 

[12]         La Régie entendra les participants en audience sur le Sursis et sur les motifs d’ouverture au recours en révision de la Demande les 28 février, 1^er et 2 mars 2017, à compter de 9 h, dans ses bureaux de Montréal.

 

[13]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant aux intervenants au dossier R-3970-2016, sous réserve du dépôt, au plus tard le 9 février 2017, à 12 h, d’une comparution confirmant leur intention de participer au processus d’examen de la Demande, y incluant, le cas échéant, le traitement du Sursis;

 

FIXE au 9 février 2017, à 12 h, la date limite pour le dépôt des budgets de participation;

 

FIXE au 16 février 2017, à 12 h, la date limite pour le dépôt à la Régie du plan d’argumentation et des autorités de Gaz Métro;

FIXE au 20 février 2017, à 12 h, la date limite pour le dépôt à la Régie des plans d’argumentation et des autorités des intervenants;

 

CONVOQUE une audience qui aura lieu les 28 février, 1^er et 2 mars 2017, à compter de 9 h, dans les locaux de la Régie.

 

 

 

 

 

Diane Jean

Régisseur

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

 

SCGM représentée par M^e Éric Dunberry et Marie-Christine Hivon.