QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2016-186	R‑3867‑2013	14 décembre 2016
	Phase 3

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Marc Turgeon

Louise Pelletier

Régisseurs

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

                                                  Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Reconnaissance des intervenants à la phase 3

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

Personnes intéressées à la phase 3 :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option Consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des consommateurs (UC).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation de ses coûts et sa structure tarifaire (le dossier).

 

[2]             Le 30 janvier 2014, la Régie rend sa décision D-2014-011, dans laquelle elle se prononce notamment sur le déroulement procédural du dossier. Elle scinde l’examen du dossier en deux phases : la phase 1 traitera de l’ensemble des méthodes d’allocation des coûts du service de distribution et la phase 2 portera sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire du service de distribution.

 

[3]             Le 28 avril 2016, Gaz Métro dépose une demande relative à la phase 2 du dossier[1]. Elle y propose de le scinder en quatre phases et de traiter, dans le cadre de la phase 2, de la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage ainsi que de l’offre de service interruptible. Elle propose également de traiter en phase 3 de la fixation des coûts marginaux de prestation de service de long terme (Coûts marginaux).

 

[4]             Le 4 août 2016, la Régie rend sa décision D-2016-126, dans laquelle elle accueille partiellement la proposition du Distributeur à l’égard du traitement procédural du dossier. En ce qui a trait à la proposition d’une troisième phase, la Régie constate l’absence de preuve et réserve sa décision sur ce sujet ainsi que sur la pertinence d’en traiter distinctement dans une phase qui lui serait dédiée.

 

[5]             Le 5 octobre 2016, Gaz Métro introduit sa demande relative à la détermination des Coûts marginaux et propose de traiter ce sujet dans le cadre d’une phase distincte, la phase 3.

 

[6]             Le 24 octobre 2016, la Régie tient une rencontre préparatoire afin de déterminer, notamment, le mode et l’échéancier de traitement de cette nouvelle phase 3 du dossier.

 

[7]             À la suite de la rencontre préparatoire, la Régie rend la décision D-2016-169 dans laquelle elle décide de créer une phase 3 au dossier afin d’y traiter des deux sujets identifiés, soit :

 

A.   la méthode de détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme;

B.    la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau.

 

[8]             Dans cette même décision, la Régie juge qu’il y a lieu de traiter ces deux sujets de façon séquentielle. Elle demande au Distributeur de déposer la preuve relative au sujet B au plus tard le 19 janvier 2017.

 

[9]             Toujours dans cette décision, la Régie juge opportun d’émettre un nouvel avis public afin de permettre à toutes les personnes intéressées à participer à l’examen des sujets retenus de déposer une demande d’intervention. Elle demande à toutes les personnes intéressées qui prévoient présenter à la Régie une demande de paiement de frais de joindre à leur demande d’intervention un budget de participation relatif au traitement du sujet A.

 

[10]         Sept personnes intéressées ont déposé une demande d’intervention.

 

[11]         Le 1^er décembre 2016, Gaz Métro soumet ses commentaires sur les demandes d’intervention soumises.

 

[12]         Les 2 et 5 décembre 2016, OC, ROEÉ et SÉ-AQLPA répliquent aux commentaires de Gaz Métro.

 

[13]         Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la reconnaissance des intervenants à la phase 3 du dossier et sur les budgets de participation relatifs au traitement du sujet A.

 

2.            Demandes d’intervention et budgets de participation

 

[14]         La Régie a reçu des demandes d’intervention de la part de l’ACIG, de la FCEI, du GRAME, d’OC, du ROEÉ, de SÉ-AQLPA et de l’UC.

 

[15]         La Régie examine les demandes d’intervention et les budgets de participation à la lumière de la Loi sur la Régie de l’énergie[2] (la Loi), du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[3] (le Règlement) et du Guide de paiement de frais 2012^[4] (le Guide).

 

 

2.1             Demandes d’intervention

 

ACIG

 

[16]         L’ACIG entend intervenir sur les sujets A et B de la phase 3. Elle précise également qu’elle n’entend pas retenir les services d’un témoin expert aux fins de sa preuve sur le sujet A.

 

[17]         À l’égard du sujet A, l’ACIG entend intervenir sur les éléments suivants :

 

•           la définition du Coût marginal et l’identification des composantes qui entrent dans le calcul de ce coût;

•           l’estimation du Coût marginal pour chacun des grands marchés ainsi que la baisse attendue de celui-ci suite à la première année d’un projet d’extension, afin de s’assurer que l’approche retenue ne mène pas à une surestimation du Coût marginal utilisé aux fins du calcul de la rentabilité;

•           balisage sommaire du coût utilisé par d’autres distributeurs gaziers canadiens pour l’évaluation de la rentabilité des projets d’extension.

 

[18]         De façon générale, l’ACIG visera à s’assurer que les intrants, principes et méthodes arrêtés pour l’évaluation du Coût marginal et de la rentabilité de projets spécifiques ou de portfolios de projets d’extension de réseau soient justes et ne mènent pas à des impacts tarifaires négatifs pour les clients existants.

 

FCEI

 

[19]         La FCEI compte retenir les services d’un témoin expert, M. Richard A. Baudino, pour analyser la preuve soumise par Gaz Métro relativement aux Coûts marginaux. Le mandat donné à l’expert est le suivant :

 

«

•           An evaluation of Gaz Metro’s proposed marginal cost study, which formed the basis for the Black and Veatch report;

•           Whether the marginal cost methodology and assumptions used in the Black and Veatch report are reasonable;

•           Whether the results are reasonable compared to similar evaluations that other utilities have performed;

•           Whether the results presented for the different customer classes are consistent and reasonable;

•           Whether adjustments might be warranted to improve the accuracy of the Company’s and the expert’s estimates, or whether an entirely new approach should be implemented »[5].

 

[20]         La FCEI formulera ses commentaires sur les Coûts marginaux en s’appuyant sur l’analyse produite par l’expert qu’elle a retenu. Elle souhaite également analyser la preuve relative au sujet B, que Gaz Métro déposera le 19 janvier 2017.

 

[21]         Elle demande également à la Régie l’autorisation de faire traduire en anglais les pièces B-0142 et B-0144 ainsi que toute autre pièce pertinente à être déposée au dossier.

 

GRAME

 

[22]         Compte tenu des préoccupations économiques, sociales et plus particulièrement environnementales en jeu, le GRAME souhaite participer à l’analyse de la demande du Distributeur portant sur le sujet B.

 

[23]         Le GRAME entend traiter d’aspects devant être considérés lors de l’établissement de la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension de réseau. Ces aspects incluent, sans s’y limiter, les différents critères qui seront ou devront être intégrés à la méthodologie afin de la rendre crédible d’un point de vue global dans un contexte évolutif devant, notamment, tenir compte de la nécessaire transition énergétique.

 

[24]         Entre autres, le GRAME portera une attention particulière au ratio des clients à faible consommation du tarif D₁ pris en compte dans la méthodologie de détermination de la rentabilité des projets d’extension de réseau. Il précise que les conclusions recherchées seront formulées à la suite du dépôt de la preuve de Gaz Métro relative au sujet B.

 

OC

 

[25]         OC entend analyser la méthodologie proposée par le Dr Overcast en la comparant aux méthodologies de détermination des coûts marginaux établies au cours des dernières décennies dans d’autres juridictions, afin d’évaluer si elle est juste, adéquate et appropriée pour le Québec.

 

[26]         Elle veillera à s’assurer de la justesse des hypothèses retenues et à préciser les calculs permettant de déterminer les Coûts marginaux pour les trois principaux marchés de la clientèle. Elle verra également à préciser le lien entre les hypothèses retenues et le calcul de la rentabilité présenté en preuve par Gaz Métro.

 

[27]         Étant donné l’importance à long terme de la décision que rendra la Régie dans le cadre de la phase 3, la nature technique du sujet et l’existence dans d’autres juridictions d’un corpus de connaissances en la matière, OC souhaite retenir les services d’un expert dans le développement des méthodologies de détermination des coûts marginaux dans d’autres juridictions, soit M. William B. Marcus de la firme JBS Energy Inc.

 

[28]         La personne intéressée précise que le taux horaire demandé pour M. Marcus, soit 360 $, dépasse celui qui est fixé dans le Guide. Elle justifie ce dépassement en soutenant que M. Marcus détient une grande expertise en cette matière et que ce taux horaire lui est octroyé devant la California Public Utilities Commission. En outre, M. Marcus indique qu’il se peut que son budget soit révisé à la baisse en fonction d’une éventuelle coordination qu’il pourrait avoir avec l’expert retenu par le ROEÉ, M. Paul Chernick.

 

ROEÉ

 

[29]         Le ROEÉ veut intervenir pour traiter principalement des deux sujets identifiés par la Régie sous les deux angles suivants :

 

•           le manque d’exactitude dans la méthode proposée par Gaz Métro de détermination des Coûts marginaux;

•           la prise en compte de l’émergence des technologies nouvelles, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de la gestion de la demande et de la transition vers une économie de faible empreinte en carbone dans la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau.

 

[30]         Plus précisément, quant à la détermination des Coûts marginaux, il veut questionner la validité de la proposition de Gaz Métro relative aux coûts marginaux indirectement liés à de nouveaux clients.

 

[31]         Quant au deuxième sujet, le ROEÉ fait valoir que les gouvernements provincial et fédéral ont décidé, à la suite de l’accord de Paris, de diminuer les émissions de GES sur le territoire du Québec. Dans ce contexte, le ROEÉ est d’avis qu’il faille considérer la possibilité bien réelle que plusieurs clients actuels et à venir de Gaz Métro réduisent d’une manière non négligeable leur consommation d’énergie fossile, incluant celle de gaz naturel.

 

[32]         Le ROEÉ précise qu’à court terme, les impacts de cet engagement international et des choix de politiques énergétiques qui s’y rattachent risquent d’être limités sur l’utilisation du gaz naturel. Par contre, lorsque vient le temps de considérer les coûts d’une extension de réseau d’une durée de vie de 40 ans, il est probable que les cibles de réduction de GES sur cet horizon aient complètement transformé les habitudes de consommation d’énergie fossile.

[33]         Le ROEÉ considère que la prise en considération de tels éléments d’analyse est justifiée et nécessaire à la lumière de l’article 5 de la Loi. Il ajoute que c’est particulièrement pertinent dans le cadre d’un dossier générique destiné à déterminer l’approche règlementaire de la Régie à long terme.

 

[34]         Dans ces circonstances, le ROEÉ souligne que son intervention portera sur la validité de l’hypothèse selon laquelle la durée de vie effective d’une extension de réseau serait de 40 ans. Il précise qu’il questionnera le Distributeur sur l’espérance de rendement des extensions de réseau et surtout sur la période durant laquelle sont amortis les coûts aux fins de l’évaluation de la rentabilité d’une extension de réseau.

 

[35]         Dans son budget de participation, le ROEÉ attribue à M. Paul Chernick, à titre de témoin expert, des honoraires plus élevés que ceux prévus au Guide. À cet égard, il fait valoir les motifs suivants :

 

•           l’importance de l’apport de M. Paul Chernick a été démontrée dans les motifs apparaissant dans la décision D-2016-100 sur le fond de la phase 1;

•           en tant que témoin expert américain, M. Paul Chernick touche des honoraires beaucoup plus élevés que ceux autorisés par la Régie dans le Guide;

•           la Commission de l’énergie de l’Ontario a révisé sa politique de paiement des frais en avril 2014 et, désormais dans cette province, un analyste dont l’expérience est comparable à celle de M. Paul Chernick peut se voir attribuer des honoraires d’au plus 330 $/h, un taux horaire largement supérieur aux 250 $/h prévus au Guide;

•           la participation de M. Paul Chernick ferait bénéficier l’ensemble des intervenants au dossier et la Régie de la grande expérience et des vastes connaissances de l’expert à l’égard de la régulation dans le domaine énergétique en Amérique du Nord;

•           l’UC a l’intention de baser une partie importante de sa participation au présent dossier sur les conseils et le rapport d’expertise que M. Paul Chernick produira pour le ROEÉ.

 

SÉ-AQLPA

 

[36]         SÉ-AQLPA souhaite faire valoir que ce sont nécessairement les coûts marginaux à long terme, soit pendant la durée estimée de présence sur le réseau du nouveau client ou de la nouvelle charge, qui doivent être pris en compte, contrairement à l’approche préconisée dans le rapport de Black & Veatch.

 

[37]         Il considère que l’établissement des Coûts marginaux devrait consister à identifier, pour chaque projet de développement de marché ou d’addition au réseau, le seuil spécifique à partir duquel le coût marginal augmentera subitement ainsi que le coût marginal lorsque l’on se situe en deçà et au-delà de ce seuil.

 

[38]         SÉ-AQLPA questionne également l’utilisation d’une fourchette minimale et maximale des Coûts marginaux, compte tenu de l’écart considérable observé entre ces deux bornes.

 

UC

 

[39]         UC souhaite s’assurer que la méthode de détermination des Coûts marginaux, et les coûts qui en résulteront, seront justes et équitables pour la clientèle résidentielle. Elle rappelle que ces Coûts marginaux devraient servir de balise au calibrage des tarifs de distribution de Gaz Métro qui seront établis en phase 4.

 

[40]         Elle entend appuyer son intervention en phase 3 sur le rapport d’expertise de M. Paul Chernick qui sera produit pour le compte du ROEÉ et soumettre ses recommandations à la Régie.

 

[41]         Quant à la méthode d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau, UC veut s’assurer que les intrants et paramètres utilisés par le Distributeur permettent une évaluation juste des revenus et des coûts associés à un projet et fera ses recommandations à la Régie à ce propos. Pour le traitement de ce sujet, UC entend également collaborer avec le ROEÉ et s’appuyer sur l’expertise de M. Paul Chernick.

 

2.2             Budgets de participation

 

[42]         Toutes les personnes intéressées à participer à l’examen du sujet A ont déposé un budget de participation à cet égard.

 

 

 

2.3             Commentaires de Gaz Métro

 

[43]         Gaz Métro constate que le ROEÉ entend remettre en question la validité de l’hypothèse selon laquelle la durée de vie d’une extension de réseau serait de 40 ans. Dans le même contexte, elle note que l’expert retenu par OC, M. William B. Marcus, entend considérer aux fins de son analyse l’impact d’une réduction de la durée de vie des futurs investissements et des extensions en tenant compte d’une potentielle électrification de la charge de chauffage québécoise.

 

[44]         Gaz Métro constate également que l’UC entend s’assurer que les intrants et paramètres utilisés par Gaz Métro permettent une évaluation juste des revenus et des coûts associés à un projet.

 

[45]         À l’égard de ces sujets, Gaz Métro soutient qu’un tel exercice revient à faire l’examen d’éléments considérés aux fins de l’établissement du revenu requis qui va bien au-delà de la proposition de Gaz Métro au présent dossier, laquelle ne les remet pas en question.

 

[46]         Gaz Métro note finalement que ces sujets ne font l’objet d’aucune demande de suivi de la part de la Régie ni d’aucune proposition de sa part dans le présent dossier. De plus, il fait valoir que l’administration de telles preuves alourdirait considérablement l’examen du dossier[6].

 

 

2.4             Réplique des personnes intéressées

 

[47]         En réplique aux commentaires du Distributeur, OC soumet les propos suivants formulés par l’expert dont il a retenu les services :

 

« Contrary to GM’s claims, the consideration of the impact of shortening service lives both of future marginal investments and new customer hookups (to reflect the potential for future electrification of Quebec heating loads) will not bog down the review of the proposal.

 

Once we develop a model to calculate long-run marginal costs, the consideration of the impact of shortening service lives of future marginal investments and new customer hookups is a simple sensitivity analysis, which requires very little incremental effort.

 

[...]

 

We also note that this sensitivity analysis would represent a tiny part of our overall mandate, which is to enable the calculation of long-run marginal costs using different established methods, compare them to the cost of hooking up new customers, and make recommendations on an appropriate methodology for the calculation of GM’s long-run marginal costs »[7].

 

[48]         Dans sa réplique du 5 décembre 2016, le ROEÉ soutient que l’objection de Gaz Métro relative à la portée des interventions, notamment la sienne et celle d’OC, est contraire aux décisions de la Régie et mal fondée. À cet égard, il précise que M. Paul Chernick est d’avis que la durée de vie d’une extension de réseau et le traitement qu’en propose le ROEÉ sont à l’intérieur du cadre du dossier tel que défini par le Distributeur.

 

[49]         L’intervenant fait valoir que la Régie :

 

« devrait refuser de nouveau la vision étroite de Gaz Métro et permettre le traitement de cet enjeu fondamental et aux implications allant bien au-delà de la détermination annuelle du revenu requis, soit la durée de vie des extensions de réseau aux fins de la détermination de leur rentabilité »[8].

 

[50]         Quant au rôle des experts, le ROEÉ précise qu’il va s’assurer d’éviter le dédoublement avec les preuves des autres intervenants et qu’il favorisera les échanges entre eux. À cet égard, il indique avoir déjà entamé des discussions avec OC de manière à coordonner leur intervention efficacement tout en minimisant les frais reliés à l’apport des experts au dossier.

 

[51]         En réplique aux commentaires de Gaz Métro relatifs à la portée des interventions, SÉ-AQLPA tient des propos similaires à ceux d’OC et du ROEÉ. Il considère « tout à fait pertinents » les sujets dont ces personnes intéressées souhaitent traiter et rappelle qu’il s’agit d’éléments directement reliés aux considérations qu’il aborde dans sa propre demande d’intervention[9].

 

 

2.5             Opinion de la Régie

 

[52]         La Régie juge que toutes les personnes intéressées, sauf le GRAME, ont démontré un intérêt suffisant pour participer à l’examen de la phase 3 du présent dossier. Elle leur accorde, en conséquence, le statut d’intervenant.

 

[53]         La Régie s’interroge sur la pertinence des enjeux soulevés par le GRAME. Elle considère que les sujets qu’il a ciblés sont, d’une part, très généraux et, d’autre part, apparentés à des enjeux déjà couverts par d’autres intervenants qui, notamment, ont retenu les services d’un expert. Conséquemment, la Régie doute de la valeur ajoutée de la contribution au débat que pourrait apporter cette personne intéressée. Cependant, comme le GRAME souhaite intervenir uniquement sur le sujet B et que la preuve sur ce sujet n’a pas encore été déposée, la Régie réserve sa décision sur la demande d’intervention du GRAME à la phase 3 du présent dossier. Elle donnera ultérieurement des instructions à cet égard.

 

[54]         La Régie considère que les enjeux ciblés par l’ensemble des intervenants sont pertinents et en lien avec le sujet à traiter. Ainsi, la Régie ne partage pas l’avis du Distributeur quant au fait que les sujets que souhaitent aborder OC, le ROEÉ, SÉ-AQLPA ou l’UC vont au-delà de la proposition de Gaz Métro au présent dossier. À cet égard, elle prend note des commentaires formulés par OC, le ROEÉ et SÉ-AQLPA dans leur réplique aux commentaires du Distributeur.

 

[55]         Afin d’éviter des dédoublements, la Régie est d’avis que la traduction des documents doit être placée sous la gouverne d’un seul intervenant et que ce dernier doit être seul responsable d’en diffuser le résultat aux intervenants qui en manifestent le besoin. La Régie demande donc à la FCEI, pour cette phase 3 du dossier, de coordonner les besoins des intervenants en matière de traduction de documents et de rendre disponibles les documents traduits en procédant à leur dépôt. En conséquence, les frais de traduction qui seront reconnus lors de l’attribution des frais ne pourront être réclamés que par la FCEI.

 

[56]         En ce qui a trait aux budgets de participation soumis par les personnes intéressées, la Régie constate plusieurs disparités : d’abord, relativement au temps d’audience et de préparation requis; ensuite, concernant les taux horaires demandés; et enfin, quant au temps nécessaire à la préparation de la preuve d’expert.

 

[57]         Dans ces circonstances, la Régie considère qu’il y a lieu d’encadrer les frais que souhaitent engager les intervenants tout en laissant à chacun le soin d’organiser son intervention et de répartir les tâches entre les différents membres de son équipe.

 

[58]         Ainsi, pour l’ACIG, SÉ-AQLPA et l’UC, la Régie considère qu’une enveloppe maximale de 20 000 $ pour les honoraires d’avocat et d’analyste, excluant l’allocation forfaitaire de 3 % et les taxes applicables, est raisonnable.

 

[59]         Pour la FCEI, OC et le ROEÉ, la Régie considère qu’une enveloppe maximale de 75 000 $ pour les honoraires d’avocat, d’analyste et d’expert, excluant l’allocation forfaitaire de 3 % et les taxes applicables, est raisonnable.

 

[60]         Tenant compte des directives énoncées précédemment, la Régie réitère qu’elle encourage fortement les intervenants à se concerter et à éviter les dédoublements. À cet égard, elle souligne les démarches déjà entreprises en ce sens par OC, le ROEÉ et l’UC. Elle enjoint les autres intervenants à en faire de même.

 

[61]         La Régie reconnaît qu’en fonction du déroulement du dossier et du nombre de sujets dont ils traiteront dans leur preuve, les frais réels engagés par les intervenants pourraient s’avérer inférieurs ou supérieurs aux enveloppes établies par la présente décision. Le cas échéant, il appartiendra aux intervenants concernés de justifier d’éventuels dépassements.

 

[62]         Enfin, la Régie rappelle que le montant de frais octroyé sera déterminé en tenant compte des normes et barèmes prévus au Guide et selon l’appréciation qu’elle fera du caractère nécessaire et raisonnable des frais engagés ainsi que de l’utilité de la participation de l’intervenant à ses délibérations.

 

Reconnaissance du statut de témoin expert

 

[63]         La Régie constate que le Distributeur et trois intervenants souhaitent retenir les services d’un témoin expert. Dans ces circonstances, elle juge opportun de devancer le processus de reconnaissance du statut de témoin expert prévu aux articles 30 et 31 du Règlement. Ainsi, elle ordonne au Distributeur et aux intervenants concernés de se conformer aux échéances établies à cet égard dans le calendrier apparaissant à la section suivante.

 

 

 

3.            Échéancier

 

[64]         Pour le traitement du sujet A de la phase 3, la Régie fixe le calendrier suivant :

 

 

[65]         Par ailleurs, la Régie tiendra l’audience qui portera sur le sujet B du 26 au 29 juin 2017 ainsi que le 30 juin ou le 3 juillet, selon laquelle de ces dates sera un jour férié. Elle établira ultérieurement un calendrier de traitement plus détaillé à la suite du dépôt de la preuve du Distributeur relative à ce sujet, prévu le 19 janvier 2017.

 

[66]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant aux personnes intéressées suivantes : l’ACIG, la FCEI, OC, le ROEÉ, SÉ-AQLPA et l’UC;

 

RÉSERVE sa décision sur la demande d’intervention du GRAME;

 

ÉTABLIT les enveloppes budgétaires relatives aux honoraires d’avocat, d’analyste et d’expert indiquées à la section 2 de la présente décision;

 

FIXE le calendrier de traitement du sujet A apparaissant à la section 3 de la présente décision;

 

FIXE la date de l’audience pour le sujet B du 26 au 29 juin 2017 ainsi que le 30 juin ou le 3 juillet, selon laquelle de ces dates sera un jour férié.

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option Consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et Monsieur Nicholas Ouellet, stagiaire en droit;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard.