QUÉBEC                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-003	R-3970-2016	24 janvier 2017

 

PRÉSENTS :

 

Louise Rozon

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision relative au code de conduite du Distributeur régissant les transactions entre apparentées du groupe corporatif

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2016

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Summitt Energy Québec LP/Énergie Summitt Québec S.E.C. (Summitt Energy);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 29 avril 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2016 (la Demande tarifaire). Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2º) et (2.1º), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi).

 

[2]             Le 20 mai 2016, Gaz Métro dépose une demande amendée ainsi que des pièces additionnelles à son soutien.

 

[3]             Le 7 juin 2016, la Régie rend sa décision D-2016-090 par laquelle, notamment, elle fixe les enjeux et le calendrier de traitement du dossier.

 

[4]             Le 8 juin 2016, Gaz Métro dépose une demande réamendée et des pièces relatives à ses Conditions de service et Tarif.

 

[5]             Les 15 juin, 11 juillet et 25 août 2016, Gaz Métro dépose des demandes réamendées.

 

[6]             À compter du 8 septembre 2016, la Régie tient six jours d’audience, au terme desquels elle entame son délibéré.

 

[7]             Le 27 septembre 2016, la Régie rend sa décision D-2016‑146 par laquelle elle reconduit provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de service et Tarif de Gaz Métro actuellement en vigueur.

 

[8]             Le 14 octobre 2016, la Régie rend sa décision partielle D-2016‑156 portant sur l’établissement des tarifs du Distributeur pour l’année tarifaire 2017 débutant le 1^er octobre 2016, sur la prolongation du programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie, ainsi que sur les demandes de traitement confidentiel de certaines pièces.

 

[9]             Le 21 octobre 2016, le Distributeur dépose à la Régie les pièces révisées.

 

[10]         Le 27 octobre 2016, la Régie rend sa décision D-2016-162 par laquelle elle fixe les tarifs et approuve le texte des Conditions de service et Tarif, sous réserve de l’article 11.1.2.1, à compter du 1^er novembre 2016.

 

[11]         Le 21 décembre 2016, la Régie rend sa décision D-2016‑191 (la Décision) par laquelle, notamment, elle se prononce sur les sujets de la Demande tarifaire qui ne sont pas traités dans sa décision D-2016-156 et demande au Distributeur de déposer le code de conduite régissant les transactions entre apparentées du groupe corporatif (le Code de conduite) tel que modifié par la Décision.

 

[12]         Le 20 janvier 2017, le Distributeur dépose à la Régie le Code de conduite révisé.

 

[13]         Dans le cadre de la présente décision, la Régie se prononce sur le Code de conduite révisé du Distributeur, en suivi de la Décision.

 

 

 

2.            Code de conduite

 

[14]         La Régie a pris connaissance du Code de conduite révisé du Distributeur et constate que les modifications apportées sont conformes aux conclusions et ordonnances énoncées dans la Décision.

 

[15]         La Régie approuve donc le Code de conduite révisé, tel que soumis à la pièce B-0277.

 

[16]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

APPROUVE le Code de conduite révisé, tel que soumis à la pièce B‑0277.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M. Nicholas Ouellet, stagiaire en droit;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse, M^e Marie-Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Summit Energy Québec LP/Énergie Summitt Québec S.E.C. (Summitt Energy) représentée par M^e Jason Dolman et M^e Nicolas Brochu;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.