QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2016-179	R-3987-2016	18 novembre 2016

 

PRÉSENTS :

 

Simon Turmel

Marc Turgeon

Louise Pelletier

 

Régisseurs

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2017

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 4 novembre 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2017. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Le 11 novembre 2016, Gaz Métro dépose à la Régie une demande amendée (la Demande)[2] ainsi que les pièces à son soutien. Elle demande notamment à la Régie d’interdire pour une période indéterminée la divulgation, la publication et la diffusion des informations caviardées contenues à la pièce B-0013.

 

[3]             Gaz Métro propose à la Régie que l’examen de sa Demande se fasse en deux phases. La phase 1 porterait sur les quatre sujets suivants :

 

                    I.            la reconduction intégrale, pour les années tarifaires 2018 et 2019, des mesures d’allégement réglementaire autorisées par la Régie dans le cadre du dossier R‑3879‑2016, soit :

 

-        un mécanisme simplifié permettant d’établir la croissance annuelle de ses dépenses d’exploitation[3];

-        le mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner[4];

-        le maintien du taux de rendement à 8,90 %[5];

 

                 II.            les modifications aux Conditions de service et Tarif visant à permettre la combinaison de services;

 

               III.            les règles applicables aux transactions avec des sociétés apparentées en matière d’approvisionnement gazier;

 

              IV.            la demande relative aux caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur le 1^er avril 2017.

 

[4]             Quant à la phase 2 de la Demande, Gaz Métro mentionne qu’elle serait consacrée à l’examen de l’ensemble des autres sujets permettant à la Régie d’approuver le plan d’approvisionnement et les Conditions de service et Tarif applicables au 1^er octobre 2017.

 

[5]             Enfin, Gaz Métro demande plus particulièrement à la Régie de se prononcer, au début de février 2017, sur les sujets I et IV de la phase 1[6].

 

 

 

2.            Procédure

 

[6]             La Régie accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases, tel que proposé par Gaz Métro.

 

[7]             Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie procède à l’examen de la Demande par la tenue d’une audience publique et donne les instructions suivantes.

 

 

2.1        Avis public

 

[8]             La Régie ordonne à Gaz Métro de faire publier l’avis public joint à la présente décision, le 23 novembre 2016, dans les quotidiens Le Devoir, Le Soleil et The Gazette. Elle demande également à Gaz Métro d’afficher cet avis sur son site internet, dans les meilleurs délais.

 

2.2        Demandes d’intervention et budgets de participation

 

[9]             Toute personne intéressée désirant participer à l’examen de la Demande doit déposer une demande d’intervention conformément à l’article 16 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[7] (le Règlement).

 

[10]         La personne intéressée doit notamment préciser la nature de son intérêt, les motifs à l’appui de son intervention, les sujets dont elle entend traiter, les conclusions qu’elle recherche ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position.

 

[11]         La personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais 2012[8].

 

[12]         Conformément à l’article 21 du Règlement, une personne intéressée qui ne désire pas obtenir le statut d’intervenant peut déposer des commentaires écrits dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la Régie.

 

 

2.3             Instructions particulières

 

[13]         En ce qui a trait à la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire pour les années tarifaires 2018 et 2019, Gaz Métro indique qu’une décision au début de février 2017 est souhaitable, puisqu’un éventuel rejet de cette dernière amènerait la préparation d’une preuve relative à chacun des sujets visés par ces mesures.

 

[14]         Selon Gaz Métro, la reconduction intégrale de ces mesures pour les années 2018 et 2019 constitue un équilibre acceptable entre le risque encouru et le rendement attendu, tout en permettant la fixation annuelle de tarifs au 1^er octobre dans l’attente de la mise en vigueur d’un mécanisme incitatif à la performance, et ce, en éliminant complètement le retard réglementaire et en s’assurant qu’aucun nouveau retard ne soit généré.

 

[15]         La Régie s’interroge sur la nécessité de rendre une décision, dès à présent, sur la reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire pour l’année tarifaire 2019.

 

[16]         La Régie demande à Gaz Métro de l’informer, au plus tard le 24 novembre 2016, des conséquences d’examiner la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire uniquement pour l’année tarifaire 2018.

 

[17]         La Régie demande également aux personnes intéressées de commenter, lors du dépôt de leur demande d’intervention, la position de Gaz Métro quant aux conséquences d’examiner la demande de reconduction intégrale des mesures d’allégement réglementaire uniquement pour l’année tarifaire 2018.

 

 

 

3.            Échéancier

 

[18]         Tenant compte de ce qui précède, la Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la Demande :

 

 

 

[19]         La Régie établira ultérieurement les prochaines étapes pour le traitement de la phase 1 du présent dossier.

 

[20]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ORDONNE à Gaz Métro de publier, le 23 novembre 2016, l’avis ci-joint dans les quotidiens Le Devoir, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet dans les meilleurs délais;

 

FIXE l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes à Gaz Métro et aux personnes intéressées :

 

•           déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes;

•           transmettre leur documentation écrite en 15 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro;

•           transmettre leurs données chiffrées en format Excel;

 

Réitère les autres conclusions et éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^es Hugo Sigouin‑Plasse, Marie Lemay Lachance et Vincent Locas.

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2017
(Dossier R-3987-2016)

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique pour étudier la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) relative à l’établissement de ses tarifs à compter du 1^er octobre 2017. La Régie procédera à cet examen en deux phases. La phase 1 porte sur :

a)      la reconduction intégrale, pour les années tarifaires 2018 et 2019, des mesures d’allégement réglementaire autorisées par la Régie dans le cadre du dossier R‑3879‑2016, soit : un mécanisme simplifié permettant d’établir la croissance annuelle de ses dépenses d’exploitation, le mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner ainsi que le maintien du taux de rendement à 8,90 %;

b)     les modifications aux Conditions de service et Tarif visant à permettre la combinaison de services;

c)      les règles applicables aux transactions avec des sociétés apparentées en matière d’approvisionnement gazier;

d)     la demande relative aux caractéristiques d’un contrat d’entreposage devant entrer en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

La phase 2 sera consacrée à l’examen de l’ensemble des autres sujets permettant à la Régie d’approuver le plan d’approvisionnement et les Conditions de service et Tarif applicables au 1^er octobre 2017.

Demandes d’intervention

Toute personne intéressée à participer à l’audience publique doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention accompagnée, le cas échéant, d’un budget de participation au plus tard le 1^er décembre 2016 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision procédurale D-2016-179 et être transmise à Gaz Métro dans le même délai.

La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement de même que la décision procédurale D-2016-179 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca.

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca