QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2016-177	R-3969-2016	17 novembre 2016
	Phase 2

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Gilles Boulianne

Simon Turmel

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision sur les tarifs provisoires de distribution applicables au 1^er janvier 2017 et sur la création d’un compte d’écart

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2017

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2017.

 

[2]             Le 28 avril 2016, Gazifère dépose une demande amendée.

 

[3]             Le 18 mai 2016, aux termes de sa décision D-2016-078, la Régie accorde le statut d’intervenant à l’ACIG, l’ACEFO, la FCEI, le GRAME et SÉ-AQLPA.

 

[4]             Le 17 juin 2016, Gazifère dépose une demande réamendée.

 

[5]             Le 14 juillet 2016, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2017[4].

 

[6]             Le 2 septembre 2016, la Régie rend la décision D-2016-132 portant notamment sur les enjeux préliminaires et le calendrier de traitement de la phase 2.

 

[7]             Le 15 septembre 2016, Gazifère dépose une deuxième demande réamendée ainsi que sa preuve relative à la phase 2.

 

[8]             Le 28 septembre 2016, par la décision procédurale D-2016-148[5], la Régie ajoute certains sujets à la liste d’enjeux retenus dans le cadre de la phase 2, se prononce sur les budgets de participation des intervenants et accueille la demande de traitement confidentiel des informations caviardées de la pièce B-0168.

 

[9]             Le 3 novembre 2016, à la demande de Gazifère, la Régie reporte aux 17, 18 et 19 janvier 2017 l’audience qui devait avoir lieu les 14, 15 et 16 novembre 2016.

 

[10]         Le 14 novembre 2016, Gazifère dépose une troisième demande réamendée^[6] dans laquelle, notamment, elle demande à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs de distribution présentement en vigueur, jusqu’à ce que soit rendue la décision finale sur la phase 2 du présent dossier.

 

[11]         Gazifère propose de capter les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux dans le compte d’ajustement du coût du gaz naturel. Elle prévoit disposer de ces écarts par le biais d’un cavalier tarifaire. Elle soumettra à la Régie une proposition à cet égard lorsque la décision sur les tarifs finaux de distribution pour l’année 2017 aura été rendue.

 

[12]         La présente décision porte sur la déclaration provisoire des tarifs de distribution à compter du 1^er janvier 2017. Elle porte également sur la proposition de Gazifère visant à capter dans le compte d’ajustement du coût du gaz naturel les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires en lieu des tarifs finaux.

 

 

 

2.            CADRE JURIDIQUE

 

[13]         La Régie peut rendre des décisions provisoires et des décisions de sauvegarde en vertu de l’article 34 de la Loi :

 

« 34. La Régie peut décider en partie seulement d’une demande.

 

Elle peut rendre toute décision ou ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des personnes concernées ».

 

 

 

3.            Tarifs provisoires de distribution

 

[14]         Gazifère demande à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs de distribution présentement en vigueur[7].

 

[15]         Au soutien de sa demande, Gazifère indique qu’en raison du report de l’audience de la phase 2 en janvier 2017, la Régie ne sera pas en mesure de rendre une décision finale sur les tarifs de 2017 avant le 1^er janvier 2017.

 

[16]         Gazifère propose que les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs de distribution provisoires en lieu des tarifs finaux soient captés dans le compte d’ajustement du coût du gaz. Par la suite, ces écarts seront soit perçus auprès des clients, soit remboursés à ceux-ci par le biais d’un cavalier tarifaire. Elle indique qu’elle soumettra une proposition à la Régie à cet égard lorsque la décision sur les tarifs finaux de distribution pour l’année 2017 aura été rendue.

 

[17]         Compte tenu des circonstances de déroulement du dossier, la Régie constate qu’elle ne sera pas en mesure de rendre une décision finale sur les tarifs de 2017 avant le 1^er janvier 2017. Dans ces conditions, elle juge préférable de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs de distribution présentement en vigueur.

 

[18]         De plus, la Régie est d’avis qu’une telle approche permettra à la clientèle du Distributeur d’éviter des variations tarifaires sur une courte période transitoire, particulièrement durant la saison de consommation hivernale.

 

[19]         Par conséquent, la Régie déclare provisoires, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs de distribution de Gazifère présentement en vigueur.

 

[20]         Elle autorise Gazifère à capter dans le compte d’ajustement du coût du gaz les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux.

 

[21]         Elle accueille la proposition de Gazifère visant à ce que ces écarts soient perçus auprès des clients ou remboursés à ceux-ci par le biais d’un cavalier tarifaire.

 

[22]         Elle demande à Gazifère de lui soumettre une proposition à cet égard lorsque la décision sur les tarifs finaux de distribution pour l’année 2017 aura été rendue.

 

[23]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

DÉCLARE provisoires, à compter du 1^er janvier 2017, les tarifs de distribution de Gazifère présentement en vigueur;

 

AUTORISE Gazifère à capter dans le compte d’ajustement du coût du gaz les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux;

 

ACCUEILLE la proposition de Gazifère visant à disposer de ces écarts par le biais d’un cavalier tarifaire;

 

DEMANDE à Gazifère de lui soumettre une proposition à cet égard lorsque la décision sur les tarifs finaux de distribution pour l’année 2017 aura été rendue.

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.