Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation de ses coûts et sa structure tarifaire (le dossier).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2016-169 |
R‑3867‑2013 |
8 novembre 2016 |
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Phase 3 |
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PRÉSENTS :
Laurent Pilotto
Marc Turgeon
Louise Pelletier
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
Décision
procédurale – Portée de la phase 3 et
Avis public
Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro
1. DEMANDE
[1] Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation de ses coûts et sa structure tarifaire (le dossier).
[2] Le 30 janvier 2014, la Régie rend sa décision D-2014-011, dans laquelle elle se prononce notamment sur le déroulement procédural du dossier. Elle scinde l’examen du dossier en deux phases : la phase 1 traitera de l’ensemble des méthodes d’allocation des coûts du service de distribution et la phase 2 portera sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire du service de distribution.
[3] Le 28 avril 2016, Gaz Métro dépose une demande relative à la phase 2 du dossier[1]. Elle y propose de le scinder en quatre phases et de traiter, dans le cadre de la phase 2, de la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage ainsi que de l’offre de service interruptible. Elle propose également de traiter en phase 3 de la fixation des coûts marginaux de prestation de service de long terme (Coûts marginaux).
[4] Le 4 août 2016, la Régie rend sa décision D-2016-126, dans laquelle elle accueille partiellement la proposition du Distributeur à l’égard du traitement procédural du dossier. En ce qui a trait à la proposition d’une troisième phase, la Régie constate l’absence de preuve et réserve sa décision sur ce sujet ainsi que sur la pertinence d’en traiter distinctement dans une phase qui lui serait dédiée.
[5] Le 5 octobre 2016, Gaz Métro introduit sa demande relative à la détermination des Coûts marginaux et propose de traiter ce sujet dans le cadre d’une phase distincte, la phase 3.
[6] Le 17 octobre 2016, la Régie convoque les intervenants reconnus aux phases 1 et 2 du dossier ainsi que ceux reconnus au dossier tarifaire 2017[2] à une rencontre préparatoire. L’objet de cette rencontre est de déterminer, notamment, le mode et l’échéancier de traitement de cette nouvelle phase du dossier.
[7] Le 19 octobre 2016, la Régie transmet l’ordre du jour de la rencontre préparatoire et indique qu’elle souhaite entendre les personnes intéressées sur la convergence d’enjeux entre la détermination des Coûts marginaux et la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension de réseau, ainsi que sur l’opportunité de traiter ces deux sujets dans un même forum.
[8] La rencontre préparatoire a lieu le 24 octobre 2016.
[9] Dans la présente décision, la Régie se prononce sur le déroulement procédural du dossier, ainsi que sur les sujets à traiter dans le cadre de la phase 3.
2. demande et traitement procédural
2.1 Contexte
[10] Dans sa demande déposée le 5 octobre 2016, Gaz Métro demande :
« À l’égard du traitement procédural du présent dossier
CRÉER une phase 3 portant sur l’examen de la méthode de fixation des coûts marginaux de prestation de services de long terme;
À l’égard de la fixation des coûts marginaux de prestation de services de long terme (pièce Gaz Métro-6, Documents 1 et 2)
APPROUVER la méthode proposée par le Dr Edwin Overcast pour déterminer le coût marginal de prestation de services de long terme spécifique à chaque projet, telle que décrite à la pièce Gaz Métro-6, Document 2;
AUTORISER Gaz Métro à utiliser, dès la décision à intervenir, cette méthode dans l’analyse de la rentabilité d’un projet de raccordement d’un client, d’un ajout de charge chez un client existant ainsi que dans l’analyse de la rentabilité globale du plan de développement »[3].
[11] Dans sa lettre du 19 octobre 2016, en préparation de la rencontre préparatoire du 24 octobre 2016, la Régie mentionne :
« Société en commandite Gaz Métro (le Distributeur) demande à la Régie de l’énergie (la Régie) d’approuver la méthode proposée par le Dr Edwin Overcast pour déterminer le coût marginal de prestation de services de long terme spécifique à chaque projet. Cependant, la Régie constate qu’une partie importante du rapport préparé par le Dr Overcast déborde du cadre de cette demande. Elle demande donc au Distributeur de clarifier sa demande et d’expliquer le lien entre cette portion du rapport de l’expert Overcast et la méthode de détermination du coût marginal de prestation de services de long terme.
Par ailleurs, dans sa décision D-2015-048, la Régie mentionnait qu’elle « juge pertinent que l’étude de la détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme appliqués à l’analyse de rentabilité soit traitée de façon concurrente avec la revue des structures tarifaires. ». Elle reportait ainsi l’étude de cet enjeu au dossier R‑3867‑2013.
Également, dans sa décision D-2016-090, la Régie reportait au dossier tarifaire 2018 l’examen de la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension de réseau proposée par le Distributeur.
La Régie considère qu’il y a convergence d’enjeux entre la détermination du coût marginal de prestation de services de long terme et la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension de réseau. Elle souhaite donc entendre les personnes intéressées sur cette convergence et sur l’opportunité de traiter de ces deux sujets dans un seul forum »[4].
[12] Gaz Métro, l’ACIG, la FCEI, le GRAME, OC, le ROEÉ, SÉ-AQLPA et l’UC participent à cette rencontre et font part de leurs commentaires.
2.2 Position des participants à la rencontre préparatoire
GAZ MÉTRO
[13] Gaz Métro fait valoir que bien qu’il y ait des liens entre les deux sujets, il n’est pas nécessaire que ceux-ci soient traités ensemble pour faire avancer le dossier.
[14] Elle est d’avis que la présente formation doit traiter des sujets essentiels à l’établissement des structures tarifaires. Puisque la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension du réseau permet d’évaluer la rentabilité des projets, ce sujet lui apparait être de nature tarifaire et ne pas avoir de lien avec les sujets à traiter au dossier.
[15] Par contre, en ce qui à trait aux Coûts marginaux, le Distributeur rappelle que la Régie a demandé dans sa décision D-2015-048 que ceux-ci soient traités dans le cadre du présent dossier. De plus, il précise qu’une décision est requise sur ce sujet en mars 2017 afin qu’il puisse en tenir compte dans l’élaboration du plan de développement qu’il déposera dans le cadre de son dossier tarifaire 2018.
[16] Gaz Métro reconnait que pour des raisons d’efficience, les deux sujets pourraient être regroupés mais précise que sa preuve sur les critères d’acceptabilité des projets d’extension ne pourra être complétée qu’à la fin de l’année, au plus tôt. Elle craint donc que le regroupement de ces deux sujets dans un même dossier retarde la décision à venir sur les Coûts marginaux[5].
[17] Tenant compte de l’ensemble de ces considérations, Gaz Métro modifie sa demande lors de la rencontre préparatoire et retire le dernier élément des conclusions recherchées.
[18] Gaz Métro considère plutôt que la détermination des Coûts marginaux est un intrant qui devra être pris en considération aux fins de l’amorce de l’examen de la structure des tarifs du service de distribution, qui fait l’objet de la phase 4[6].
[19] Gaz Métro suggère donc de maintenir l’examen des Coûts marginaux dans la phase 3 du présent dossier, mais d’en limiter la portée à un intrant requis à l’examen de la phase 4. Elle suggère également que le sujet relatif aux critères d’acceptabilité des projets d’extension soit traité dans le cadre d’un dossier tarifaire.
ACIG
[20] L’ACIG est d’avis que les deux sujets sont liés. Elle considère que les sujets relatifs à l’acceptabilité des projets d’extension de réseau sont traités en vertu de l’article 49 de la Loi sur la Régie de l’énergie[7] et qu’ils se retrouvent dans le cadre des dossiers tarifaires.
[21] Pour l’intervenante, le lien entre ces deux sujets et la refonte des structures tarifaires à l’étude dans le présent dossier n’est pas évident. De plus, elle fait valoir que le présent dossier est déjà relativement chargé.
[22] En conséquence, l’ACIG recommande à la Régie de traiter de ces deux sujets dans le cadre d’un même dossier tarifaire.
[23] Enfin, elle se dit intéressée à intervenir sur ces deux sujets et réserve ses droits de retenir les services d’un expert.
FCEI
[24] L’intervenante partage la vision de Gaz Métro, tenant compte de l’amendement proposé en rencontre préparatoire. Elle considère que les deux sujets ne sont pas suffisamment liés pour justifier leur traitement dans un même dossier.
[25] Elle suggère à la Régie de maintenir dans le cadre de la phase 3 l’examen de la méthode de détermination des Coûts marginaux, dans la mesure où la Régie a déjà rendu une décision qui établissait que le présent dossier constitue le meilleur forum pour traiter de ce sujet.
[26] La FCEI se dit prête à intervenir sur les Coûts marginaux et a déjà retenu les services d’un expert à cette fin. Elle précise également qu’elle est disposée à se regrouper avec d’autres intervenants, à cet égard.
GRAME
[27] L’intervenant partage la vision de Gaz Métro et suggère de traiter des Coûts marginaux en phase 3 du présent dossier, et de la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension de réseau dans le cadre d’un dossier tarifaire.
[28] Il précise qu’il n’a pas d’intérêt à traiter des Coûts marginaux, mais qu’il pourrait être intéressé par la méthodologie visant l’acceptation de projets d’extension de réseau. Par contre, dans ce dernier cas, il n’a pas l’intention d’avoir recours aux services d’un expert.
OC
[29] L’intervenante est d’avis qu’il y a convergence des deux sujets et que, pour des raisons d’efficience, ils devraient être traités dans le même dossier. À son avis, il serait plus logique de les traiter dans le cadre d’un dossier tarifaire, mais elle s’en remet à la Régie pour juger du meilleur forum.
[30] Par ailleurs, OC manifeste son intérêt à intervenir sur les deux sujets. Elle souhaite cependant disposer du temps nécessaire pour évaluer si elle aura besoin de retenir les services d’un expert.
ROEÉ
[31] L’intervenant est d’avis que les deux sujets devraient être traités ensemble dans le cadre de la phase 3 du présent dossier.
[32] Il précise être intéressé à intervenir sur les deux sujets dans la mesure où le temps imparti sera suffisant. Le cas échéant, il mentionne qu’il est probable qu’il souhaiter retenir les services d’un expert.
SÉ-AQLPA
[33] L’intervenant est d’avis que les deux sujets n’ont pas besoin d’être examinés dans le même forum mais précise que, pour des raisons d’efficience, il est préférable que ce soit les mêmes personnes au sein de la Régie qui examinent les deux sujets. En conséquence, il suggère à la Régie de les traiter dans le cadre de la phase 3 du présent dossier. Il fait remarquer que les dossiers tarifaires sont déjà suffisamment « encombrés »[8].
[34] L’intervenant fait valoir que les deux sujets pourraient être traités de manière séquentielle.
[35] Enfin, l’intervenant indique qu’il n’envisage pas avoir recours aux services d’un expert mais qu’il pourrait se joindre à un autre intervenant, à cet égard.
UC
[36] L’intervenante fait valoir que les Coûts marginaux devraient être traités dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, conformément à la décision D‑2015‑048. Elle est d’avis qu’il n’y a aucune nécessité de faire de lien entre les deux sujets.
[37] Elle soutient également que l’examen de la méthodologie visant l’acceptation des projets d’extension de réseau dans le cadre de la phase 3 n’apporterait rien au dossier générique relatif aux structures tarifaires.
[38] Finalement, l’UC mentionne être intéressée à intervenir sur ces sujets en autant que les délais impartis ne soient pas trop serrés. Elle précise qu’elle est actuellement en discussion avec d’autres intervenants pour le recours à un expert commun.
2.3 opinion de la régie
[39] La Régie a déjà jugé précédemment qu’il était difficile de traiter adéquatement des sujets de cette nature dans le cadre d’un dossier tarifaire, déjà constitué d’un grand nombre de sujets et contraint par un échéancier serré. Ainsi, conformément à ses décisions D‑2013‑106 et D-2015-048, elle juge que l’examen de la méthode de détermination des Coûts marginaux doit être conduit dans le présent dossier.
[40] Elle considère que cet examen vise essentiellement à déterminer la valeur d’un des intrants devant être utilisé dans l’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau, ainsi que dans l’analyse de la rentabilité globale du plan de développement de Gaz Métro.
[41] C’est d’abord dans cette perspective que la Régie examinera ce sujet. Cela n’exclut pas le fait que ces Coûts marginaux puissent aussi servir de balise dans le cadre de la détermination des structures tarifaires, qui fait l’objet de la phase 4.
[42] À l’instar de plusieurs participants à la rencontre préparatoire, la Régie est d’avis que la détermination des Coûts marginaux est liée à la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau, puisque ces Coûts marginaux sont un intrant à cette méthodologie.
[43] En conséquence, compte tenu de la connexité des sujets et des expertises requises, compte tenu de la difficulté de traiter adéquatement de ce type de sujets dans le cadre d’un dossier tarifaire et pour des raisons d’efficience, la Régie décide de créer une phase 3 au dossier afin d’y traiter des deux sujets identifiés, soit :
A. la méthode de détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme;
B. la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau.
[44] Dans la mesure où la preuve de Gaz Métro relative à la méthode de détermination des Coûts marginaux a été déposée et que sa preuve portant sur la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau ne pourra être soumise avant la fin de l’année, la Régie juge qu’il y a lieu de traiter ces deux sujets de façon séquentielle.
[45] Cette façon de procéder permettra au Distributeur de compléter sa preuve sur le sujet B tandis que les personnes intéressées pourront établir si elles souhaitent participer à l’examen de la phase 3 et, le cas échéant, les moyens qu’elles requerront pour ce faire.
[46] En conséquence, la Régie ordonne à Gaz Métro de déposer sa preuve relative à la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau en tenant compte, notamment, des ordonnances émises dans sa décision D‑2016‑090[9], au plus tard le 19 janvier 2017 à 12 h.
3. avis public et demandes d’Intervention
[47] Compte tenu de la création de la phase 3 du présent dossier et des sujets qui y seront traités, la Régie juge opportun d’émettre un nouvel avis public. Elle est également d’avis qu’il y a lieu de permettre à toutes les personnes intéressées à participer à l’examen des sujets retenus de déposer une demande d’intervention.
[48] Toute personne intéressée à participer à l’audience publique doit être reconnue à titre d’intervenant à la phase 3 du présent dossier. Pour ce faire, elle doit transmettre à la Régie une demande d’intervention relative à la phase 3, avec copie au Distributeur, au plus tard le 23 novembre 2016, à 12 h. Cette demande doit contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[10], dont le texte est accessible sur le site internet de la Régie.
[49] Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les sujets sur lesquels elle désire intervenir. Elle doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position, y incluant si elle désire faire entendre des témoins, notamment des témoins experts.
[50] La Régie rappelle aux intervenants déjà reconnus aux phases 1 et 2 du présent dossier qu’ils doivent, le cas échéant, signifier leur intérêt à participer à l’examen de la phase 3 en présentant une demande d’intervention à cette fin.
[51] Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation relativement au sujet A, préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais 2012[11].
[52] La Régie déterminera ultérieurement l’échéance à laquelle les intervenants devront transmettre leur budget de participation relatif au traitement du sujet B.
[53] Tout commentaire du Distributeur relatif aux demandes d’intervention et aux budgets de participation associés au sujet A devra être déposé à la Régie au plus tard le 28 novembre 2016, à 12 h. Toute réplique d’une personne visée par un tel commentaire devra être soumise au plus tard le 30 novembre 2016, à 12 h.
[54] La Régie demande à Gaz Métro de faire publier l’avis ci-joint le 12 novembre 2016 dans les quotidiens suivants : Le Devoir, La Presse, Le Soleil, et The Gazette et de l’afficher, dans les meilleurs délais, sur son site internet.
[55] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
CRÉE une phase 3 dans le cadre du présent dossier, portant sur l’examen de la méthode de détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme (sujet A) et sur l’examen de la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau (sujet B);
ORDONNE à Gaz Métro de compléter sa preuve relative à la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau et de la déposer au plus tard le 19 janvier 2017, à 12 h;
ORDONNE à Gaz Métro de faire publier l’avis ci-joint le 12 novembre 2016 dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher, dans les meilleurs délais, sur son site internet;
FIXE pour les demandes d’intervention relatives à la phase 3 du présent dossier, ainsi que pour les budgets de participation relatifs au sujet A, l’échéancier établi à la section 3 de la présente décision;
RÉSERVE sa décision sur le calendrier complet de traitement de la phase 3;
ORDONNE au Distributeur de se conformer à l’ensemble des conclusions, ordonnances et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.
Laurent Pilotto
Régisseur
Marc Turgeon
Régisseur
Louise Pelletier
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;
Option Consommateurs (OC) représentée par Me Éric David;
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;
Société en commandite Gaz Métro représentée par Me Hugo Sigouin-Plasse;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;
AVIS PUBLIC
Régie de l’énergie
Demande relative au dossier générique portant sur
l’allocation des coûts
et la structure tarifaire de Gaz Métro
(Dossier R-3867-2013 Phase 3)
La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique, dans le cadre de la phase 3 du dossier mentionné en objet, afin de procéder à l’examen de la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) portant sur la méthode de détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme. La Régie joint à cet examen celui portant sur la méthodologie d’évaluation de la rentabilité de projets d’extension de réseau.
Demandes d’intervention
Toute personne intéressée à participer à la phase 3 du présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2016-169 au plus tard le 23 novembre 2016, à 12 h. Cette demande doit également être transmise à Gaz Métro dans le même délai.
Les intervenants déjà reconnus aux phases 1 et 2 du présent dossier doivent signifier à la Régie leur intérêt à participer à l’examen de la phase 3. À cet égard, les intervenants intéressés devront satisfaire aux exigences du Règlement.
La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement, de même que la décision D‑2016‑169 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca.
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca