QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2016-162	R-3970-2016	27 octobre 2016

 

PRÉSENTS :

 

Louise Rozon

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Décision sur l’approbation des tarifs et du texte des Conditions de service et Tarif

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2016

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Summitt Energy Québec LP/Énergie Summitt Québec S.E.C. (Summitt Energy);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            Introduction

 

[1]             Le 29 avril 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2016 (la Demande tarifaire). Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2º) et (2.1º), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Le 20 mai 2016, Gaz Métro dépose une demande amendée ainsi que des pièces additionnelles à son soutien.

 

[3]             Le 7 juin 2016, la Régie rend sa décision D-2016-090[2] par laquelle, notamment, elle fixe les enjeux et le calendrier de traitement du dossier.

 

[4]             Le 8 juin 2016, Gaz Métro dépose une demande réamendée et des pièces relatives à ses Conditions de service et Tarif.

 

[5]             Le 13 juin 2016, la Régie tient une séance de travail relative aux résultats du processus d’évaluation des programmes d’efficacité énergétique PE208, PE218 et PE219, ainsi qu’au processus de comptabilisation des économies générées par les programmes du Plan global en efficacité énergétique.

 

[6]             Le 15 juin 2016, Gaz Métro dépose une deuxième demande réamendée.

 

[7]             Le 11 juillet 2016, Gaz Métro dépose une troisième demande réamendée.

 

[8]             Le 25 août 2016, Gaz Métro dépose une quatrième demande réamendée.

 

[9]             À compter du 8 septembre 2016, la Régie tient six jours d’audience au terme desquels elle entame son délibéré.

 

[10]         Le 20 septembre 2016, Gaz Métro transmet à la Régie une lettre[3] dans laquelle elle demande de reconduire provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de services et Tarif jusqu’au 31 octobre 2016.

 

[11]         Le 21 septembre 2016, la Régie accorde la possibilité aux intervenants de déposer des commentaires à l’égard de la demande de tarifs provisoires de Gaz Métro. Seule l’ACIG dépose des commentaires le 23 septembre 2016[4].

 

[12]         Le 27 septembre 2016, la Régie rend sa décision D-2016‑146[5] par laquelle elle reconduit provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de service et Tarif de Gaz Métro actuellement en vigueur.

 

[13]         Le 14 octobre 2016, la Régie rend sa décision partielle D-2016‑156[6] portant sur l’établissement des tarifs du Distributeur pour l’année tarifaire 2017 débutant le 1^er octobre 2016, sur la prolongation du programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie ainsi que sur les demandes de traitement confidentiel de certaines pièces.

 

[14]         Le 21 octobre 2016, le Distributeur dépose à la Régie les pièces révisées.

 

[15]         Dans le cadre de la présente décision, la Régie se prononce sur les modifications tarifaires demandées et sur le texte des Conditions de service et Tarif.

 

 

 

2.            REVENU REQUIS ET AJUSTEMENT TARIFAIRE 2017

 

[16]         La Régie a pris connaissance des pièces révisées déposées par le Distributeur.

 

[17]         À la suite de l’application de la décision D-2016-156, le revenu requis de l’année tarifaire 2017 est de 946,9 M$. La base de tarification de 2017 totalise 2 044,3 M$.

[18]         Tel qu’illustré au tableau 1, le revenu de distribution augmente de 5,6 M$ ou 1,07 % pour l’année tarifaire 2017. Pour l’ensemble des services de distribution (D), de la fourniture (F), des coûts de maintien du SPEDE (S), du transport (T) et de l’équilibrage (É), le présent dossier tarifaire se traduit par une baisse des tarifs de 239,2 M$ ou 20,2 %.

 

TABLEAU 1
Calcul de l’ajustement tarifaire global 2017
(000 $)

 

⁽¹⁾Tarifs dégroupés 2015-2016 appliqués aux volumes projetés de 2017.

Source : Pièces B-0250 et B-0263.

Écarts dus aux arrondis.

 

[19]         Dans sa décision D-2016-156, la Régie approuvait la mise en place d’un cavalier tarifaire et fixait à 10 M$ le montant total de son crédit applicable[7].

 

[20]         En suivi de la décision précitée, Gaz Métro applique le crédit de 10 M$ dans l’établissement du revenu requis et de l’ajustement tarifaire global pour le service du transport de 2017[8]. La Régie prend acte du traitement appliqué par Gaz Métro.

 

[21]         La Régie approuve, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2016, un revenu requis de 946 942 000 $, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service.

 

[22]         En tenant compte des rabais transitoires et des modifications aux structures tarifaires, l’ajustement tarifaire par rapport aux tarifs 2016 se répartit comme suit :

 

TABLEAU 2
Ajustement des tarifs par rapport aux tarifs 2016

par catégorie de clients

 

(1) Inclut le service de réception D_R.

Source : Pièces B-0261 et B-0263.

 

[23]         La Régie accepte les modifications apportées par Gaz Métro aux pièces révisées et fixe au 1^er novembre 2016 la date d’entrée en vigueur des tarifs.

 

 

 

3.            TEXTE DES CONDITIONS DE SERVICE ET TARIF

 

[24]         Gaz Métro dépose les modifications requises par la Régie au texte des Conditions de service et Tarif, dans ses versions française et anglaise, aux pièces B‑0267 et B‑0268, respectivement.

 

[25]         Considérant que ces Conditions de service et Tarif ne seront applicables qu’en date du 1^er novembre 2016, Gaz Métro porte à l’attention de la Régie que deux paragraphes des articles 18.2.6 et 18.2.7, qui constituaient des dispositions transitoires en raison du déplacement de la structure d’approvisionnement à Dawn, sont maintenant caduques et que leur suppression est rendue nécessaire afin que les nouveaux tarifs s’appliquent à la date voulue. De plus, certaines dates apparaissant à l’article 18.2.6 doivent être mises à jour[9].

 

[26]         La Régie constate que toutes les modifications au texte des Conditions de service et Tarif découlant de la décision D-2016-156 ont été intégrées aux pièces B‑0267 et B‑0268 déposées par le Distributeur. Elle est satisfaite des changements apportés par Gaz Métro aux articles 18.2.6 et 18.2.7.

 

[27]         Toutefois, dans sa décision D-2016‑156, la Régie mentionnait que quant à la proposition de modification à l’article 11.1.2.1, elle se prononcerait ultérieurement. Ce faisant, elle tient à souligner qu’une décision à cet égard est à venir et que pour l’instant, la version applicable de l’article 11.1.2.1 demeure celle qui a été maintenue lors de la reconduction provisoire des Conditions de service et Tarifs par la décision D‑2016‑146.

 

[28]         La Régie approuve les versions française et anglaise des Conditions de service et Tarif déposées aux pièces B-0267 et B-0268, sous réserve de l’article 11.1.2.1, dont la version applicable est celle qui a été maintenue lors de la reconduction provisoire des Conditions de service et Tarifs par la décision D‑2016‑146, et fixe leur entrée en vigueur au 1^er novembre 2016.

 

[29]         Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

APPROUVE, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2016, un revenu requis de 946,9 M$, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service;

 

FIXE, à compter du 1^er novembre 2016, les tarifs de Gaz Métro tels que présentés à la pièce B‑0262;

 

APPROUVE la répartition tarifaire révisée, telle que présentée à la pièce B‑0261;

APPROUVE les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, telles que présentées aux pièces B‑0267 et B‑0268, sous réserve de l’article 11.1.2.1, dont la version applicable est celle qui a été maintenue lors de la reconduction provisoire des Conditions de service et Tarifs par la décision D‑2016‑146, et FIXE leur entrée en vigueur au 1^er novembre 2016;

 

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à l’ensemble des conclusions, demandes et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M. Nicholas Ouellet, stagiaire en droit;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse, M^e Marie Lemay-Lachance et M^e Vincent Locas;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Summitt Energy Québec LP/Énergie Summitt Québec S.E.C. (Summitt Energy) représentée par M^e Jason Dolman et M^e Nicolas Brochu;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.