QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2016-148	R‑3969‑2016	28 septembre 2016
	Phase 2

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Gilles Boulianne

Simon Turmel

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Enjeux, budgets de participation et demande d’ordonnance de traitement confidentiel

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2017

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2017.

 

[2]             Le 28 avril 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande amendée.

 

[3]             Le 18 mai 2016, aux termes de sa décision D-2016-078, la Régie accorde le statut d’intervenant à l’ACIG, l’ACEFO, la FCEI, le GRAME et SÉ-AQLPA.

 

[4]             Le 17 juin 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande ré-amendée.

 

[5]             Le 14 juillet 2016, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2017[4].

 

[6]             Le 2 septembre 2016, la Régie rend sa décision D-2016-132 portant notamment sur les enjeux préliminaires et le calendrier de traitement de la phase 2.

 

[7]             Le 15 septembre 2016, Gazifère dépose à la Régie une deuxième demande ré‑amendée (la Demande) ainsi que sa preuve relative à la phase 2.

 

[8]             Le 21 septembre 2016, tous les intervenants reconnus au dossier indiquent les enjeux sur lesquels ils souhaitent intervenir et soumettent leur budget de participation afférent.

 

[9]             Le 23 septembre 2016, Gazifère transmet ses commentaires sur les budgets de participation déposés par les intervenants.

 

[10]         Le 26 septembre 2016, l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA répliquent à ces commentaires.

 

[11]         Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les enjeux dont souhaitent traiter les intervenants dans le cadre de la phase 2 ainsi que sur leurs budgets de participation. Elle dispose également de la demande d’ordonnance de traitement confidentiel transmise par Gazifère dans sa deuxième demande ré-amendée.

 

 

 

2.            Enjeux de la phase 2

 

[12]         Dans sa décision D‑2016‑132[5], bien que la preuve de Gazifère n’était pas encore déposée, la Régie établissait les enjeux de la phase 2 sur la base des sujets annoncés dans sa demande ré-amendée[6].

 

[13]         À la suite du dépôt de la deuxième demande ré-amendée de Gazifère[7], la Régie ajoute les sujets suivants à la liste d’enjeux retenus pour l’examen de la phase 2 :

 

•           intégration à la base de tarification du solde du compte de frais reportés (CFR) établi afin de comptabiliser les coûts encourus en 2016 en vertu de l’entente intervenue avec la Ville de Gatineau;

•           création d’un CFR afin de comptabiliser certaines dépenses liées à la gestion des ressources humaines encourues par Gazifère et, plus particulièrement, les indemnités de départ versées à ses employés, les modalités concernant l’amortissement de ces dépenses et la rémunération de ce CFR;

•           disposition des soldes du CFR lié aux écarts entre les charges de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi calculées selon la méthode des déboursés et celles calculées selon la méthode actuarielle, du CFR portant sur les écarts entre les charges prévues et réelles de l’année 2015 liées à la redevance à payer au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, ainsi que du CFR lié aux écarts entre les charges de retraite prévues et réelles de l’année 2015;

•           utilisation du solde du compte de stabilisation de la température afin de réduire l’impact tarifaire découlant de la disposition de ces CFR;

•           transfert du solde, au 31 décembre 2016, du CFR associé au Fonds vert dans le compte d’ajustement du coût du gaz naturel;

•           demande de mettre fin, à compter du 1^er janvier 2017, aux suivis administratifs trimestriels auprès de la Régie à la suite de chaque enchère de droit d’émission de gaz à effet de serre, aux termes de la décision D-2014-204;

•           ajout d’un compte, sous le numéro 491 et portant le nom WAMS, à la liste de ses comptes actuels portant sur les dépenses en capital, telle qu’approuvée par la Régie aux termes de la décision D-2016-092[8], dans lequel seront comptabilisées les dépenses en capital de Gazifère relatives au projet d’implantation du système informatique WAMS :

 

o    application d’un pourcentage de 85 % des dépenses en capital comptabilisées dans ce compte devant être alloué aux activités non réglementées,

o    application d’un taux d’amortissement linéaire de 10 % aux dépenses en capital de Gazifère comptabilisées dans ce compte;

 

•           séances de travail portant sur les critères applicables aux fins d’analyser la rentabilité des projets d’extension de réseau.

 

[14]         Par ailleurs, la Régie souligne les modifications suivantes apportées à la liste d’enjeux précédemment établis :

 

•           le budget du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) ne porte que sur l’année témoin 2017;

•           l’étude du service-T de Dawn est reportée au dossier tarifaire 2018.

 

 

 

3.            Enjeux traités par les intervenants et budgets de participation

 

3.1             Commentaires généraux

 

[15]         Dans sa décision D-2016-132, la Régie demandait aux intervenants désirant participer à l’examen de la phase 2 de lui faire parvenir un budget de participation et de préciser les enjeux dont ils comptaient traiter.

 

[16]         Le tableau suivant présente les budgets de participation soumis par les intervenants pour la phase 2, totalisant 139 911,49 $ taxes incluses.

 

Tableau 1
budgets de participation pour la phase 2

 

[17]         De manière globale, Gazifère se dit préoccupée par l’ampleur des budgets soumis par les intervenants. Elle souligne que la phase 3 du dossier tarifaire 2016 était le premier en mode coût de service depuis 2005. Celui de cette année étant le second, elle se serait attendue à une réduction des budgets des intervenants.

 

[18]         Gazifère estime que le présent dossier ne soulève pas d’enjeux complexes ou inhabituels. Dans ce contexte, elle soumet à la Régie que les budgets de l’ACEFO, de la FCEI, du GRAME et de S.É-AQLPA devraient être réduits.

 

[19]         La Régie partage en partie l’opinion de Gazifère relative à l’ampleur des budgets de participation déposés par les intervenants. Elle apporte ci-après quelques remarques générales, ainsi que des commentaires spécifiques à la section suivante.

 

[20]         Étant donné que les taux horaires, le statut fiscal ou le remboursement de dépenses d’hébergement et de transport peuvent différer d’un intervenant à l’autre, la Régie n’exprime, pour l’instant, son appréciation que sur le nombre d’heures envisagé pour les avocats et les analystes.

 

[21]         De manière générale, la Régie juge que le temps de préparation et de participation à l’audience pour l’examen de la phase 2 ne devrait pas dépasser 40 heures pour les avocats et 75 heures pour les analystes. L’ACEFO et la FCEI devront donc ajuster leur budget en conséquence.

 

[22]         Selon l’article 22 du Guide de paiement de frais 2012^[9] (le Guide), lorsque la Régie détermine des balises, les honoraires pour la préparation du dossier sont payés sur une base horaire selon les taux maxima prévus à cet article. L’ACIG devra donc ajuster le taux horaire de son avocat en conséquence.

 

[23]         De plus, comme elle l’a déjà indiqué à plusieurs reprises dans des décisions antérieures, la Régie considère que le nombre d’heures d’analyse à consacrer à l’examen d’un dossier doit être fonction du nombre et de la complexité des enjeux dont un intervenant souhaite traiter et non du nombre d’analystes que l’intervenant compte retenir. Le GRAME et SÉ-AQLPA devront donc ajuster leur budget en conséquence.

[24]         La Régie s’attend à ce que les intervenants ajustent la portée de leur intervention afin de tenir compte des enjeux retenus pour l’examen de la phase 2 et des commentaires formulés dans la présente décision. Elle s’attend également à ce que les balises qu’elle impose se reflètent dans les frais réclamés au terme de la phase 2. Cependant, elle ne demande pas aux intervenants le dépôt de nouveaux budgets de participation.

 

[25]         Par ailleurs, elle reconnaît qu’en fonction du déroulement du dossier et du nombre de sujets dont ils traiteront dans leur preuve, les frais réels engagés par les intervenants pourraient s’avérer inférieurs ou supérieurs à cette balise. Le cas échéant, il appartiendra aux intervenants concernés de justifier d’éventuels dépassements.

 

[26]         La Régie réitère sa consigne habituelle et enjoint les intervenants à faire tous les efforts nécessaires afin d’éviter une multiplication des représentations sur un même sujet. Elle tiendra compte de cet aspect dans l’évaluation des frais à octroyer au terme de la phase 2 du dossier.

 

[27]         Enfin, la Régie rappelle que le montant de frais octroyé sera déterminé en tenant compte des normes et barèmes prévus au Guide et selon l’appréciation qu’elle fera du caractère nécessaire et raisonnable des frais engagés ainsi que de l’utilité de la participation de l’intervenant à ses délibérations.

 

 

3.2             Commentaires spécifiques

 

Séances de travail

 

[28]         Gazifère demande à la Régie, en préparation de son dossier tarifaire 2018, d’autoriser la tenue de séances de travail portant sur les critères applicables aux fins d’analyser la rentabilité des projets d’extension de son réseau et de fixer les modalités d’encadrement de ces rencontres.

 

[29]         L’ACEFO est d’avis que ces séances de travail devraient s’appuyer sur des documents transmis à l’avance aux participants afin que ces derniers puissent se préparer adéquatement.

[30]         L’ACIG mentionne avoir l’intention de questionner les intentions de Gazifère relativement à l’application d’un critère de rentabilité aux projets d’extension de réseau. Elle se demande également si les séances de travail que souhaite tenir Gazifère constituent le meilleur forum pour faire valoir les différentes options envisagées.

 

[31]         La FCEI souhaite interroger Gazifère sur les sujets qu’elle compte aborder lors de ces rencontres.

 

[32]         SÉ-AQLPA souligne que Gazifère envisage une consultation afin de réformer son critère de rentabilité des investissements d’une manière qui la rapprocherait des pratiques actuelles de Gaz Métro et d’Enbridge, et qui pourrait l’amener à la création d’un Compte d’aide à la substitution d’énergies plus polluantes (CASEP). De plus, l’intervenant est d’avis que les séances de travail que Gazifère envisage à ce sujet devraient se tenir non pas à Gatineau mais plutôt aux bureaux de la Régie à Montréal et que des frais, notamment de préparation, devraient être accordés aux intervenants selon les normes du Guide.

 

[33]         La Régie précise qu’il est prématuré de traiter en profondeur des options annoncées aux pages 28 et 29 de la pièce B-0104. Elle demande aux intervenants de limiter leur intervention à la pertinence des séances de travail envisagées, au forum proposé et aux modalités devant l’encadrer.

 

GRAME

 

[34]         En annexe à son budget de participation[10], le GRAME fait état des sujets dont il souhaite traiter. Il s’intéresse particulièrement aux questions relatives au budget du PGEÉ de Gazifère.

 

[35]         Gazifère se questionne sur l’opportunité et l’utilité de l’intervention du GRAME sur divers sujets relatifs au PGEÉ, notamment la question des coûts évités, l’examen du test de neutralité tarifaire (TNT) en plus de celui du test du coût total en ressources (TCTR), la limitation du nombre de participants à ses programmes et l’atteinte d’objectifs d’économies d’énergie associés à la nouvelle politique énergétique du gouvernement du Québec.

 

[36]         La Régie partage le questionnement de Gazifère et s’interroge sur la pertinence de l’intervention du GRAME à la phase 2 du présent dossier.

 

[37]         En conséquence, la Régie limite le temps de préparation et de participation à l’audience de la phase 2 pour le GRAME à 30 heures pour l’avocat et 35 heures pour les analystes. Elle invite l’intervenant à rester ciblé sur les sujets en lien avec son intérêt afin que son intervention puisse être utile à ses délibérations. De plus, la Régie l’invite à être prudent quant aux frais qu’il engage.

 

SÉ-AQLPA

 

[38]         Dans sa lettre accompagnant son budget de participation[11], SÉ-AQLPA s’inquiète de la décroissance marquée du PGEÉ de Gazifère. Il dit vouloir examiner les mesures qui doivent être prises, si possible dès 2017, pour le relancer.

 

[39]         En ce qui a trait à la disposition anticipée du compte de nivellement de la température, l’intervenant réitère son opposition à cette pratique; position qu’il a déjà exprimée à plusieurs reprises.

 

[40]         Enfin, en ce qui concerne la réduction de l’interfinancement entre les classes tarifaires, SÉ-AQLPA compte s’assurer de la poursuite de cet objectif par Gazifère et vérifier l’échéance envisagée pour l’atteindre.

 

[41]         Gazifère est d’avis que les thèmes dont SÉ-AQLPA entend traiter, ainsi que la position qu’il compte adopter à leur égard, permettent de s’interroger sur l’utilité de son intervention et l’ampleur du budget proposé. Sur la question du PGEÉ, Gazifère indique que l’intervenant semble vouloir revenir sur des sujets qui ont été longuement débattus au cours des dernières années. En ce qui a trait à la disposition anticipée du compte de nivellement de la température, elle indique que la position de l’intervenant semble faire fi de la teneur des décisions rendues par la Régie à cet égard.

 

[42]         La Régie partage en partie l’opinion de Gazifère relativement au budget et aux justifications soumis par SÉ-AQLPA. Les commentaires additionnels que ce dernier a transmis en réplique ne l’ont pas rassuré quant à la pertinence de son intervention, notamment à l’égard de la disposition anticipée du compte de nivellement de la température. Par ailleurs, elle constate que l’intervenant demeure vague en ce qui a trait aux conclusions recherchées concernant le PGEÉ de 2017.

 

[43]         En conséquence, la Régie limite le temps de préparation et de participation à l’audience de la phase 2 pour SÉ-AQLPA à 30 heures pour l’avocat et 35 heures pour les analystes. Elle invite l’intervenant à rester ciblé sur les sujets en lien avec son intérêt afin que son intervention puisse être utile à ses délibérations. De plus, la Régie l’invite à être prudent quant aux frais qu’il engage.

 

 

 

4.            Demande de traitement confidentiel

 

[44]         Dans le cadre de la phase 2 du présent dossier et en suivi de la décision D‑2014‑204[12], Gazifère soumet à la Régie, pour approbation, tel qu’il appert de la pièce B-0168, sa stratégie d’achat de droits d’émission relatif au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) afin d’assurer sa conformité au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[13].

 

[45]         Gazifère allègue que certains renseignements contenus dans cette pièce sont de nature stratégique et confidentielle puisqu’ils portent sur les détails de sa stratégie. Elle explique que la divulgation publique de ces renseignements pourrait porter gravement atteinte à ses futures négociations ou aux actions posées, notamment dans le cadre de ventes aux enchères. Ainsi, d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE pourraient ajuster leur positionnement en conséquence et lui causer un préjudice au détriment de sa clientèle.

 

[46]         De plus, Gazifère souligne que la divulgation publique des renseignements caviardés à la pièce B-0168 serait contraire aux exigences prévues au premier paragraphe de l’article 51 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

 

[47]         Gazifère a ainsi déposé certains renseignements qui sont caviardés à la pièce B‑0168, sous pli confidentiel[14], et demande à la Régie d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 30 de la Loi afin d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion de ces renseignements. Elle demande également à la Régie leur traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025, pour les motifs invoqués à l’affirmation solennelle[15] de monsieur Jean-Benoît Trahan, directeur de la réglementation et des budgets de Gazifère.

 

[48]         La Régie n’a reçu aucun commentaire ni aucune objection de la part des intervenants relativement à cette demande de traitement confidentiel.

 

[49]         Après examen de l’affirmation solennelle, la Régie juge que les motifs qui y sont invoqués justifient l’émission de l’ordonnance demandée à l’égard des informations caviardées de la pièce B-0168.

 

[50]         En conséquence, la Régie accueille la demande d’ordonnance de traitement confidentiel de Gazifère relativement à ces informations. Elle interdit la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements caviardés de la pièce B-0168 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

[51]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

DEMANDE aux intervenants d’ajuster la portée de leur intervention et de leur budget de participation conformément aux dispositions de la présente décision;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel des informations caviardées de la pièce B-0168;

 

INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des informations caviardées de la pièce B-0168 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.