QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2016-146	R‑3970‑2016	27 septembre 2016

 

 

PRÉSENTS :

 

Louise Rozon

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Décision interlocutoire sur la demande de reconduire, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2016

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Option consommateurs (OC);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Summitt Energy Québec LP/Énergie Summitt Québec S.E.C. (Summitt Energy);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

 

1.            Introduction

 

[1]             Le 29 avril 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2016 (la Demande tarifaire). Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2º) et (2.1º), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Le 7 juin 2016, la Régie rend sa décision D-2016-090 par laquelle, notamment, elle fixe le calendrier de traitement du dossier.

 

[3]             À compter du 8 septembre 2016, la Régie tient six jours d’audience, au terme desquels elle entame son délibéré.

 

[4]             Le 20 septembre 2016, le Distributeur transmet à la Régie une lettre[2] dans laquelle il demande de reconduire provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de services et Tarif jusqu’au 31 octobre 2016. Postérieurement à cette date, considérant le déplacement de la structure d’approvisionnement à Dawn à compter du 1^er novembre 2016, et dans la mesure où la Régie n’aurait pas rendu sa décision finale à cette date, Gaz Métro demande à la Régie de fixer provisoirement les tarifs, selon les paramètres et les conclusions énoncés dans sa Demande tarifaire.

 

[5]               Le 21 septembre 2016, la Régie accorde la possibilité aux intervenants de déposer des commentaires à l’égard de la demande de tarifs provisoires de Gaz Métro. Seule l’ACIG dépose des commentaires le 23 septembre 2016. Cette intervenante précise qu’elle a formulé une recommandation relativement à l’approbation d’un cavalier tarifaire au service de transport pour refléter le changement important observé au différentiel de prix de la fourniture entre les marchés d’Empress et de Dawn au cours des mois qui ont suivi le dépôt de la preuve initiale de Gaz Métro. Si la Régie devait donner suite à la demande de Gaz Métro de fixer provisoirement les tarifs selon les paramètres énoncés dans sa demande à partir du 1^er novembre 2016, l’ACIG soumet qu’il serait opportun d’y incorporer l’ajustement proposé pour un cavalier tarifaire au service de transport.

[6]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de Gaz Métro de reconduire provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de services et Tarif actuellement en vigueur. Le cas échéant, la Régie se prononcera ultérieurement sur le deuxième volet de sa demande, soit de fixer provisoirement les tarifs, à compter du 1^er novembre 2016, selon les paramètres et les conclusions énoncées dans sa Demande tarifaire.

 

 

 

2.            Tarifs provisoires

 

[7]             La Régie a le pouvoir de rendre des décisions provisoires et des ordonnances de sauvegarde en vertu de l’article 34 de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

 

« La Régie peut décider en partie seulement d’une demande.

Elle peut rendre toute décision ou ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des personnes concernées ».

 

[8]             Tenant compte de la date de dépôt de la Demande tarifaire et du calendrier prévu pour le traitement de ce dossier, la Régie ne pourra rendre de décision finale à l’égard de cette demande avant la date prévue pour la mise en application des tarifs 2017 de Gaz Métro, soit le 1^er octobre 2016.

 

[9]             Dans ce contexte, la Régie reconduit provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de service et Tarif actuellement en vigueur.

 

[10]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

RECONDUIT provisoirement, à compter du 1^er octobre 2016, les Conditions de service et Tarif de Gaz Métro actuellement en vigueur.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Option consommateurs (OC) représentée par M^e Éric David;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler et M. Nicholas Ouellet, stagiaire en droit;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse, M^e‑Marie‑Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Summitt Energy Québec LP/Énergie Summitt Québec S.E.C. (Summitt Energy) représentée par M^e Jason Dolman et M^e Nicolas Brochu;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Catherine Rousseau.