QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

D‑2016-132	R‑3969‑2016	2 septembre 2016
	Phase 2

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Gilles Boulianne

Simon Turmel

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Traitement de la phase 2 et frais de la phase 1

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2017

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2017.

 

[2]             Le 28 avril 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande amendée.

 

[3]             Le 29 avril 2016, la Régie rend sa décision D-2016-070, par laquelle elle accueille, notamment, la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande amendée en deux phases. La première phase porte sur la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015. La deuxième phase traite du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, du plan d’approvisionnement pour l’année 2017 et de la modification des tarifs de Gazifère à compter du 1^er janvier 2017.

 

[4]             Le 18 mai 2016, la Régie rend sa décision D-2016-078 sur la reconnaissance des intervenants et une demande d’ordonnance de traitement confidentiel.

 

[5]             Le 17 juin 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande ré-amendée (la Demande).

 

[6]             Le 14 juillet 2016, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’année témoin 2017[4].

 

[7]             Le 21 juillet 2016, la Régie rend sa décision D-2016-116 portant sur la phase 1 de la Demande.

 

[8]             Le 19 août 2016, Gazifère informe la Régie qu’elle ne pourra déposer la preuve relative à la phase 2 dans les délais prescrits, soit avant le 1^er septembre 2016. Elle prévoit être en mesure de déposer cette preuve vers la mi-septembre 2016.

 

[9]             Le 22 août 2016, la Régie accueille la demande d’extension de délai de Gazifère. Elle demande à cette dernière de déposer sa preuve au plus tard le 15 septembre 2016, à 12 h.

 

[10]         Dans la présente décision, la Régie établit les enjeux et le calendrier de traitement de la phase 2. Elle se prononce également sur les demandes de paiement de frais relatifs à la phase 1.

 

 

 

2.            Procédure et calendrier

 

[11]         Conformément à la décision D-2016-070, l’examen de la phase 2 de la Demande fera l’objet d’une audience.

 

 

2.1             Enjeux

 

[12]         Bien que la preuve de Gazifère ne sera déposée qu’ultérieurement, à ce stade-ci du dossier, sur la base des sujets annoncés dans la Demande[5], la Régie retient, notamment, les thèmes suivants pour l’examen de la phase 2 :

•           suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement et maintien, pour l’année témoin 2018, du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2015, soit 9,10 %;

 

•           prolongation d’une année, soit pour l’année tarifaire 2018, de l’application du mécanisme de partage des excédents de rendement et manques à gagner approuvé pour les années tarifaires 2016 et 2017;

 

•           plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’année témoin 2017;

 

•           établissement des revenus requis pour l’année témoin 2017 selon la méthode du coût de service, incluant :

 

−          charges d’exploitation,

−          charges d’amortissement,

−          base de tarification projetée,

−          structure de capital présumée,

−          taux de rendement autorisé sur la base de tarification;

 

•           calcul détaillé du coût en capital prospectif, conformément à la décision D‑2014‑204[6];

 

•           stratégie d’achat des droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) afin d’assurer la conformité au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) et récupération des coûts d’acquisition par l’intermédiaire du cavalier tarifaire facturé mensuellement aux clients;

 

•           projets d’extension et de modification du réseau de Gazifère dont le coût est inférieur au seuil de 450 000 $;

 

•           taux de gaz naturel perdu pour l’année témoin 2017;

 

•           budget du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) pour les années témoin 2017 et 2018;

 

•           modalités du service-T de Dawn qui sera offert aux clients de Gazifère et modifications afférentes au texte des Conditions de service et Tarif;

 

•           modifications des tarifs à compter du 1^er janvier 2017;

 

•           modifications au texte des Conditions de service et Tarif;

 

•           suivis des décisions antérieures, notamment les décisions D-2007-03[7], D‑2016‑014[8] et D‑2016‑092[9].

 

[13]         Au besoin, lorsque Gazifère aura déposé sa preuve et que les intervenants auront précisé les thèmes dont ils souhaitent traiter, la Régie pourra établir d’autres enjeux retenus pour l’examen de la phase 2.

 

 

2.2             échéancier

 

[14]         La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 2 :

 

Tableau 1

Échéancier de la phase 2

 

 

[15]         Par ailleurs, tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012^[10] (le Guide), tout intervenant qui choisit de mettre fin à son intervention pour cette phase du dossier doit indiquer son intention de ce faire et soumettre ses conclusions à la Régie au plus tard le 27 octobre 2016, à 12 h.

 

 

 

3.            Frais relatifs à la Phase 1

 

[16]         La Régie évalue le caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés en tenant compte des critères prévus à l’article 15 du Guide, ainsi que de la décision D-2016-070, qui établit un budget forfaitaire maximal de 5 000 $, taxes en sus, pour la phase 1. Elle évalue également l’utilité de la participation des intervenants en tenant compte des critères prévus à l’article 16 du Guide.

 

[17]         La somme des frais réclamés par l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA pour leur participation à l’examen de la phase 1 s’élève à 14 821,92 $, incluant les taxes. Ces frais respectent le budget forfaitaire maximal établi pour la phase 1.

 

[18]         Le 30 août 2016, Gazifère informe la Régie qu’elle n’a aucun commentaire à formuler à l’égard des demandes de frais soumises par les intervenants.

 

[19]         La Régie juge que les interventions de l’ACEFO, du GRAME et de SÉ-AQLPA lors de la phase 1 ont été utiles à ses délibérations.

 

[20]         En conséquence, la Régie octroie aux intervenants la totalité des frais réclamés pour la phase 1.

 

Tableau 2
Frais réclamés et frais octroyés pour la phase 1
(Taxes incluses)

 

 

[21]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ÉTABLIT les enjeux et l’échéancier de traitement de la phase 2, tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;

 

OCTROIE aux intervenants, pour la phase 1 du dossier, les frais indiqués au tableau 2;

 

ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés au tableau 2 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.