QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2016-131	R‑3951‑2015	1er septembre 2016

 

PRÉSENTS :

 

Louise Rozon

Marc Turgeon

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision finale

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2015

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Union des consommateurs (UC).

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 29 janvier 2016, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31, alinéa 1 (5^o), 75 et 159 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1], une demande d’examen de son Rapport annuel 2015.

 

[2]             Le 15 juillet 2016, la Régie rend sa décision D‑2016-111 dans laquelle elle :

 

« RÉSERVE sa décision sur l’attribution du trop-perçu relié au service de distribution et DEMANDE à Gaz Métro de déposer les pièces révisées, eu égard aux conclusions de la section 5 de la présente décision, au plus tard le 29 juillet à 12h ».

 

[3]             Ainsi, le 26 juillet 2016, Gaz Métro dépose sa demande réamendée et les pièces révisées dans le présent dossier.

 

[4]             La présente décision porte sur la conformité aux ordonnances contenues dans la décision D-2016-111.

 

 

 

2.            ANALYSE

 

[5]             Les modifications demandées par la Régie dans sa décision D‑2016‑111 affectent le trop-perçu relié au service de distribution présenté dans la preuve initale[2].

 

[6]             La Régie prend acte des pièces déposées par Gaz Métro et les juge conformes aux ordonnances contenues dans sa décision D‑2016‑111. Les résultats de fin d’année et les écarts constatés par rapport aux projections reconnues dans la décision D‑2015-181^[3] sont présentés aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

 

[7]             La Régie prend acte également du fait que, conformément à sa décision D‑2015‑045[4], les associés de Gaz Métro et la clientèle se partageront les premiers cent points de base du trop-perçu de 1 952 k$ relié au service de distribution, alors que le manque à gagner de 61 k$ relié aux activités de gaz naturel liquéfié (GNL) devra être assumé par la clientèle.

 

[8]             Ainsi, Gaz Métro conservera 976 k$ avant impôts[5], alors que la clientèle recevra 915 k$[6] au service de distribution.

 

[9]             Enfin, la Régie prend acte du fait que, conformément aux décisions D‑2015‑045 et D‑2016‑111, Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2016, un total de 915 k$ au service de distribution ainsi que les intérêts capitalisés au moment de leur intégration dans les tarifs.

 

[10]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE du fait que, conformément aux décisions D-2015-045 et D‑2016‑111 :

 

•        un trop-perçu de 1 952 k$ relié au service de distribution sera partagé entre les associés et la clientèle de Gaz Métro,

•        un manque à gagner de 61 k$ relié aux activités de GNL devra être assumé par la clientèle;

 

PREND ACTE du fait que, conformément aux décisions D‑2015‑045 et D‑2016‑111, Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2016, un total de 915 k$ au service de distribution ainsi que les intérêts capitalisés au moment de leur intégration dans les tarifs.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Marie Lemay Lachance et M^e Vincent Locas;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Marcel Boucher;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc-André LeChasseur.

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

ÉTAT DES RÉSULTATS DE
L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE
POUR L’EXERCICE FINANCIER
TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2015

 

 

	Annexe 1 (1 page)   L.R.       _________ M.T.      _________ F.G.       _________

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0195.

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

 

COMPARAISON DES RÉSULTATS RÉELS DE L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE AVEC LE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2015

 

 

 

	Annexe 2 (1 page)   L.R.       _________ M.T.      _________ F.G.       _________

 

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0194.