QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2016-126	R-3867-2013	4 août 2016
	Phase 2

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Marc Turgeon

Louise Pelletier

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

 

Décision procédurale – Avis public

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

 

Intervenants à la phase 1 :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

lISTE DES DÉCISIONS citées

 

 

Décision	Dossier	Nom du dossier
D-97-47	R-3323-95	Demande de Société en commandite Gaz Métro pour faire approuver des modifications à la méthode d'allocation du coût de service applicable à un distributeur (Article 20, alinéa 3 de la Loi sur la Régie du gaz naturel, L.R.Q., R‑8.02] et depuis le 2 juin 1997 Articles 25, alinéa 1 et 32, alinéa 2 de la Loi sur la Régie de l'énergie, L.Q. 1996, c. 61]
D-2012-175	R-3809-2012	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2012
D-2013-064	R-3840-2013	Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014
D-2013-106	R-3809-2012 Phase 2	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2012
D-2013-193	R-3867-2013	Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro
D-2014-011	R-3867-2013	Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro
D-2014-064	R-3837-2013 Phase 2	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2013
D-2014-144	R-3867-2013	Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro
D-2014-193	R-3867-2013	Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro
D-2014-201	R-3879-2014 Phase 2	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2014
D-2015-181	R-3879-2014 Phase 3 et 4	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2014
D-2016-090	R-3970-2016	Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2016
D-2016-100	R-3867-2013	Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

 

1.            Introduction

 

[1]             Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur l’allocation de ses coûts et sa structure tarifaire.

 

[2]             Le 6 décembre 2013, la Régie rend sa décision D-2013-193 par laquelle elle met en place la procédure de traitement des demandes d’intervention.

 

[3]             Le 30 janvier 2014, la Régie rend sa décision D-2014-011 dans laquelle elle se prononce sur la reconnaissance des intervenants et sur le déroulement procédural du dossier. Elle scinde l’examen du dossier en deux phases : la phase 1 traitera de l’ensemble des méthodes d’allocation des coûts du service de distribution et la phase 2 portera sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire.

 

[4]             Le 20 août 2014, la Régie rend sa décision D-2014-144 par laquelle, notamment, elle ordonne à Gaz Métro de déposer un complément de preuve et fixe le calendrier de traitement de la phase 1.

 

[5]             Le 11 novembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-193 par laquelle, notamment, elle ordonne à Gaz Métro de déposer les banques de données détaillées relatives aux conduites principales.

 

[6]             Le 20 novembre 2014, Gaz Métro dépose une demande ré-amendée ainsi qu’un complément de preuve.

 

[7]             L’audience de la phase 1 se déroule du 13 au 17 avril 2015.

 

[8]             Le 28 avril 2016, Gaz Métro dépose une demande relative à la phase 2 du dossier générique (la Demande). Elle y propose de scinder le dossier en quatre phases et de traiter, dans le cadre de la phase 2, de la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage ainsi que de l’offre de service interruptible.

 

[9]             Le 23 juin 2016, la Régie rend sa décision D-2016-100 dans laquelle elle se prononce sur l’étude d’allocation des coûts de service de distribution de gaz naturel de Gaz Métro traitée dans le cadre de la phase 1.

 

[10]         Le 7 juillet 2016, le régisseur Marc Turgeon est assigné à l’examen du présent dossier à compter de cette date.

 

[11]         Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la proposition du Distributeur de traitement procédural du dossier, sur la teneur de la preuve à être examinée dans le cadre de la phase 2 ainsi que sur l’avis public et les demandes d’intervention.

 

 

 

2.            traitement PROCÉDURAL

 

[12]         Gaz Métro fait valoir que depuis la décision procédurale D‑2014‑011, qui scindait le présent dossier en deux phases, la Régie a rendu plusieurs décisions dans d’autres dossiers dans lesquelles l’examen de différents sujets a été reporté au présent dossier.

 

[13]         Selon le Distributeur, l’augmentation du nombre de sujets devant être traités dans le présent dossier requiert la création de nouvelles phases, afin de permettre à la Régie de disposer efficacement des demandes relatives à ces sujets et de permettre à Gaz Métro de prendre en compte, dans l’élaboration de ses demandes subséquentes, les décisions que la Régie rendra.

 

[14]         Ainsi, Gaz Métro propose que le présent dossier soit scindé en quatre phases, soit :

 

•           la phase 1, qui a traité de l’étude d’allocation des coûts du service de distribution, pour laquelle la décision D-2016-100 a été rendue;

•           une phase 2 relative à la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage ainsi que de l’offre de service interruptible;

•           une phase 3 relative à la fixation des coûts marginaux de prestation de service de long terme;

•           une phase 4 relative à la révision du service de distribution.

 

[15]         Gaz Métro dépose la preuve relative aux sujets qu’elle propose de traiter en phase 2.

 

Opinion de la régie

 

[16]         La Régie note que le réexamen des tarifs et des conditions de service applicables aux services de fourniture et de transport n’était pas à l’ordre du jour du présent dossier. Il était prévu que la phase 1 traite de l’allocation des coûts du service de distribution et que la phase 2 porte essentiellement sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire pour ce service.

 

[17]         La Régie rappelle que certaines des dispositions tarifaires relatives à la fourniture et au transport actuellement en vigueur chez Gaz Métro ont été mises en place en 1986 et 1988 par la Régie de l’électricité et du gaz^[1] dans le contexte de la déréglementation du marché nord-américain de la fourniture du gaz naturel.

 

[18]         En 2001, les tarifs de Gaz Métro ont été dégroupés afin de distinguer le prix des différents services offerts à la clientèle. Depuis, la structure tarifaire a fait l’objet de quelques ajustements sans avoir été réexaminée en profondeur.

 

[19]         La Régie constate que bien des choses ont changé au cours des 30 dernières années dans le marché nord-américain du gaz naturel, en matière de fourniture, de transport et de stockage. En outre, le développement des gaz de schistes dans le nord-est des États-Unis et son impact à la baisse sur le prix du gaz naturel ont entraîné des bouleversements importants dans le marché. Des infrastructures de transport et de stockage ont été développées. Les tarifs et conditions de ces services ont été adaptés à ces changements. Les distributeurs de gaz ont modifié leur mode d’approvisionnement et leur structure tarifaire en conséquence.

 

[20]         Dans ce contexte, Gaz Métro a déplacé graduellement son point d’approvisionnement de l’Ouest canadien vers le sud de l’Ontario. Cette transformation de la dynamique de marché se reflètera dès le 1^er novembre 2016 dans le texte des Conditions de service et Tarif de Gaz Métro, puisque les clients qui achètent leur propre fourniture et qui utilisent le service de transport du Distributeur devront, à compter de cette date, faire livrer leur fourniture à Dawn.

[21]         La Régie est d’avis que cette transformation importante du marché justifie à elle seule le réexamen des fondements de la tarification et des conditions de service actuellement en vigueur pour les services de fourniture, de transport et d’équilibrage. Elle constate également qu’au fil du temps plusieurs enjeux provenant d’autres dossiers sont venus s’ajouter aux sujets à traiter dans le cadre du présent dossier.

 

[22]         La Régie décide d’étendre la portée du présent dossier en phase 2, qui traitera notamment des méthodes d’allocation des coûts et de la tarification des services de fourniture, de transport et d’équilibrage.

 

[23]         Tenant compte de cet élargissement et de l’ensemble des sujets qui y ont été reportés par des décisions antérieures, la Régie accueille partiellement la proposition de traitement procédural soumise par Gaz Métro, sous réserve des commentaires suivants relatifs aux phases du dossier.

 

[24]         La Régie traitera donc, en phase 2, de l’allocation des coûts, de la tarification et des conditions de services relatives aux services de fourniture, de transport et d’équilibrage. Elle traitera également des suivis découlant de décisions antérieures qui ont trait aux tarifs et aux conditions de service associés à ces services, ainsi que de la révision de l’offre de service interruptible.

 

[25]         En ce qui a trait à la proposition d’une troisième phase portant sur la fixation des coûts marginaux de prestation de service de long terme, la Régie constate l’absence de preuve et réserve sa décision sur ce sujet ainsi que sur la pertinence d’en traiter distinctement dans une phase qui lui serait dédiée.

 

[26]         Enfin, la Régie accepte de reporter, dans une phase ultérieure, la révision de la structure tarifaire, de l’interfinancement et de la stratégie tarifaire du service de distribution, qui constituait la phase 2 initiale.

 

 

 

3.            sujets de la phase 2

 

3.1             Preuve déposée par Gaz Métro

 

[27]         La preuve déposée par le Distributeur dans le cadre de la phase 2[2] est divisée en quatre sujets :

 

•           révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage;

•           révision de l’offre de service interruptible;

•           suivis et compléments de la révision des services de fourniture, transport et équilibrage;

•           flexibilité opérationnelle.

 

Révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage

 

[28]         Aux fins de la révision des services de fourniture, de transport et d’équilibrage, Gaz Métro a procédé à une évaluation des méthodes de fonctionnalisation des coûts d’approvisionnement et à une revue des structures tarifaires de ces services.

 

[29]         Selon le Distributeur, cette évaluation ne pouvait se réaliser sans, d’abord, procéder à l’analyse de la causalité des coûts d’approvisionnement. Il présente une analyse permettant d’établir que la causalité des coûts d’approvisionnement dépend principalement du profil de consommation de la clientèle, autant pour l’achat de la fourniture que pour le transport et l’équilibrage.

 

[30]         Gaz Métro présente également une nouvelle méthode de fonctionnalisation des services de fourniture, de transport et d’équilibrage, qui repose sur une méthode globale de fonctionnalisation des coûts d’approvisionnement distinguant les coûts reliés à un approvisionnement théorique uniforme (100 % stable) et un excédent saisonnier. L’approche proposée par Gaz Métro se veut globale et intégrée en ce qu’elle porte sur tous les éléments de coûts reliés aux approvisionnements gaziers.

 

[31]         En ce qui a trait au service de transport, Gaz Métro propose une nouvelle méthode de fonctionnalisation des coûts de ce service respectant les fondements de la méthode de la demande moyenne et de l’excédent retenue par la Régie dans sa décision D-97-47[3].

 

[32]         Plus spécifiquement, Gaz Métro propose de ne plus subdiviser chacun des coûts d’approvisionnement directement entre les services de transport et d’équilibrage. Elle vise plutôt à fonctionnaliser les coûts au service de transport à l’aide d’un coût moyen. Des modifications au texte des Conditions de service et Tarif sont également envisagées.

 

[33]         Par ailleurs, Gaz Métro demande à la Régie d’approuver les adaptations requises à la méthode de calcul du coût relié au maintien de la capacité minimale de 85 000 GJ/jour de transport ferme entre Empress et son territoire.

 

[34]         En ce qui a trait au service d’équilibrage, le Distributeur suggère des modifications aux structures tarifaires et aux conditions de service. Notamment, il introduit une nouvelle formule qui repose sur deux composantes de prix : une en fonction du coefficient d’utilisation (CU), une seconde en fonction du volume consommé.

 

[35]         Il propose également un traitement de l’ensemble des coûts échoués qu’il fonctionnalise au service d’équilibrage et présente des modifications au texte des Conditions de service et Tarif. Il définit ces coûts échoués comme le coût associé aux unités non utilisées.

 

[36]         Enfin, Gaz Métro demande à la Régie d’approuver l’abolition du service d’ajustement relié aux inventaires de fourniture, afin que ces coûts soient plutôt traités au service d’équilibrage.

 

Révision de l’offre de service interruptible

 

[37]         Le Distributeur souligne que l’environnement dans lequel il évolue a subi des changements qui l’amènent à revoir ses façons de faire, en particulier en ce qui a trait à la tarification des services offerts.

 

[38]         Il mentionne qu’un nombre important de clients ont réduit leurs volumes interruptibles au cours des dernières années pour plutôt privilégier un approvisionnement en service continu. Cette migration a eu pour effet d’augmenter les besoins en capacité de transport. À ceux-ci s’est ajouté l’effet du retour de nombreux clients au service de transport du Distributeur.

 

[39]         Enfin, dans le cadre des dossiers tarifaires 2014 et 2015[4], Gaz Métro a proposé des modifications à la méthode de prévision de la demande continue en journée de pointe ayant eu pour effet d’augmenter celle-ci. Pour répondre à cette prévision de demande accrue, Gaz Métro doit contracter des capacités additionnelles de transport.

 

[40]         L’augmentation des besoins en transport, combinée au prolongement de la durée des engagements contractuels avec TransCanada Pipelines Limited, ont ouvert la porte à l’analyse de nouvelles options. Ainsi, dans la décision D‑2014‑201, la Régie soulignait la faible récurrence des journées de pointe hivernale et invitait Gaz Métro à évaluer des solutions alternatives à l’achat de capacité de transport ferme pour répondre à l’augmentation de la demande continue.

 

[41]         Dans le dossier tarifaire 2015, à la suite de ces constats, la Régie demandait à Gaz Métro de revoir le service interruptible en proposant des améliorations aux volets A et B du tarif interruptible et en examinant la possibilité de mettre en place un volet « super interruptible » visant les clients du tarif D₄.

 

[42]         Tenant compte de ce qui précède, Gaz Métro propose une révision de l’offre de service interruptible. Plus spécifiquement, elle demande le retrait du tarif de distribution interruptible (D₅) et, désormais, la reconnaissance de l’offre interruptible au service d’équilibrage.

 

[43]         À partir de l’analyse du coût des alternatives aux volumes interruptibles, ainsi que sur la base de l’intérêt manifesté par les clients à l’égard des différentes options proposées lors des consultations qu’elle a menées, Gaz Métro retient deux options d’offre interruptible qu’elle soumet à la Régie pour approbation, soit :

 

•           une option dite « interruptible de pointe »;

•           une option dite « interruptible saisonnière illimitée ».

 

[44]         Gaz Métro propose aussi la création d’un nouveau service d’optimisation tarifaire accessible à tous les clients, notamment, ceux pouvant rendre disponible, lors d’interruption, un volume inférieur à 10 000 m³/jour. Gaz Métro propose que les clients qui accéderont à ce nouveau service d’optimisation tarifaire soient admissibles au gaz d’appoint concurrence (GAC).

 

[45]         Gaz Métro répond également à différents suivis requis par la Régie en lien avec le service interruptible.

 

[46]         Finalement, le Distributeur suggère à la Régie d’adopter des mesures transitoires si elle souhaite que la nouvelle offre interruptible à l’équilibrage entre en vigueur avant qu’elle ne se prononce sur les changements qui seront apportés à la structure tarifaire en distribution.

 

Suivis et compléments de la révision des services de fourniture, transport et équilibrage

 

[47]         Gaz Métro propose notamment d’améliorer la méthode de fonctionnalisation des coûts de fourniture afin d’assurer que tout excédent du prix uniforme de la fourniture soit transféré vers les services de transport et d’équilibrage.

 

[48]         Le Distributeur suggère également des modifications aux préavis d’entrée et de sortie à son service de transport, de même qu’à l’obligation minimale annuelle.

 

[49]         Enfin, Gaz Métro répond à des suivis provenant d’autres dossiers et dépose une preuve traitant de sujets additionnels.

 

Flexibilité opérationnelle

 

[50]         Dans le cadre du dossier tarifaire 2016[5], Gaz Métro a déposé sa réponse au suivi requis par la Régie dans les décisions D-2012-175[6] et D-2014-064[7] relatif à la flexibilité opérationnelle en cours de journée, considérant une structure d’approvisionnement dont le point de référence est Dawn.

 

[51]         Dans sa décision D-2015-181[8], la Régie a pris acte de la stratégie de Gaz Métro pour assurer la flexibilité opérationnelle et a reporté l’examen de la méthode d’évaluation des coûts au présent dossier.

 

[52]         Gaz Métro dépose donc à nouveau la stratégie soumise précédemment, en ayant pris soin, toutefois, d’y mettre à jour les informations concernant le contexte actuel des sources d’approvisionnement.

 

[53]         Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la méthode d’évaluation des coûts de flexibilité opérationnelle.

 

 

3.2             Opinion de la Régie

 

[54]         Dans la présente décision, la Régie approuve l’élargissement de la portée du dossier afin de permettre un examen en profondeur de l’ensemble des éléments constituant les méthodes d’allocation des coûts et de tarification des services de fourniture, de transport et d’équilibrage. Elle traitera également des suivis découlant de décisions antérieures qui ont trait aux tarifs et aux conditions de service associés à ces services, ainsi que de la révision de l’offre de service interruptible.

 

[55]         Pour encadrer un tel examen, la Régie juge que les principes énoncés dans la décision D-2013-106 et reconduits dans la décision D-2014-011, relativement à la révision de l’allocation des coûts et des tarifs du service de distribution, doivent s’appliquer également en l’instance.

« [571] La Régie considère que la vision tarifaire englobe les éléments fondamentaux de la fonction de distributeur de gaz naturel, à savoir, la stratégie tarifaire dans son ensemble, depuis l’étude d’allocation des coûts, en passant par la segmentation de la clientèle et les modifications aux structures tarifaires, jusqu’à l’examen de l’interfinancement. La refonte en profondeur des tarifs et de la stratégie tarifaire est un exercice effectué très rarement. En conséquence, les solutions retenues doivent être conçues pour durer. La Régie est d’avis qu’un tel exercice doit être effectué avec rigueur.

 

[572] La Régie considère qu’il existe une chronologie à respecter dans l’élaboration de la vision tarifaire. À cet effet, elle est d’avis que le point de départ doit être l’étude de répartition des coûts »[9].

 

[nous soulignons]

 

[56]         En conséquence, la Régie s’attend à ce que l’allocation des coûts, les tarifs et les conditions de service relatifs aux services de fourniture, de transport et d’équilibrage fassent l’objet d’un examen rigoureux dans le cadre de la phase 2.

 

 

3.2.1                Étude d’allocation des coûts

 

[57]         L’étude d’allocation des coûts de fourniture, de transport et d’équilibrage (l’Étude FTÉ) permet de répartir les coûts prévus au plan d’approvisionnement entre les différentes catégories de clientèles. En vertu des principes retenus par la Régie en phase 1, l’Étude FTÉ doit refléter le mieux possible les liens de causalité entre les besoins d’une catégorie de clientèle et les outils d’approvisionnement contractés pour satisfaire ces besoins.

 

[58]         La Régie considère qu’à cet égard, la preuve déposée par le Distributeur est incomplète et insuffisante. En effet, cette preuve doit présenter de manière détaillée les données relatives à ces liens de causalité entre les besoins à satisfaire et les outils contractés à cette fin.

 

[59]         De plus, la Régie est d’avis que l’Étude FTÉ complète doit non seulement permettre la fonctionnalisation des coûts entre les différents services, mais également conduire à leur classification et leur répartition entre les différentes catégories de clientèles. Elle note que la preuve du Distributeur ne couvre que la fonctionnalisation des coûts.

 

[60]         La Régie juge donc que des compléments de preuve doivent être déposés par Gaz Métro de manière à ce qu’une Étude FTÉ complète soit présentée en preuve.

 

Compléments de preuve

 

[61]         La Régie ordonne au Distributeur de compléter sa preuve en utilisant les données du plan d’approvisionnement 2017 (le Plan)[10]. Elle est consciente que ce Plan n’a pas encore été approuvé. Cependant, il est établi en utilisant Dawn comme point d’approvisionnement de référence pour 11 mois sur 12. Il offrira donc une perspective plus représentative de la structure des coûts d’approvisionnement des prochaines années.

 

[62]         Le Distributeur devra présenter, pour chacun des outils prévus au Plan, les informations détaillées suivantes :

 

•           caractéristiques intrinsèques des outils (capacité disponible par jour et par année, capacité d’entreposage, de retrait et d’injection, de liquéfaction et de vaporisation, durée contractuelle, etc.);

•           caractéristiques économiques des outils (coût fixe, coût variable, coût d’espace, de retrait et d’injection, coût de liquéfaction et de vaporisation, coût total de l’outil, coût unitaire de l’outil, etc.).

 

[63]         Le Distributeur devra également fournir, pour chacune des catégories et sous-catégories tarifaires apparaissant à la pièce B-0039, les besoins des clients utilisés aux fins de l’établissement du Plan. Le Distributeur devra présenter et justifier les hypothèses qu’il retient au soutien de la segmentation retenue, en tenant compte du niveau de désagrégation des données utilisées dans le Plan. Les besoins des clients devront notamment inclure les informations suivantes :

 

•           les volumes annuels;

•           les volumes en été;

•           les volumes en hiver;

•           les besoins associés à la journée de pointe;

•           les besoins associés à l’hiver extrême;

•           les coefficients d’utilisation (CU);

•           les volumes interrompus;

•           les volumes GAI[11];

•           les volumes GAC.

 

[64]         Le Distributeur devra aussi expliquer de manière détaillée en quoi les méthodes d’allocation qu’il propose permettent d’établir un lien de causalité entre les besoins des clients et les outils retenus dans le Plan.

 

[65]         Le Distributeur devra également préciser en quoi la complémentarité ou la non-complémentarité des profils de consommation des différentes catégories de clientèles ont un impact sur :

 

•           les économies ou déséconomies d’échelle associées aux coûts des outils retenus dans le Plan;

•           le partage de ces dernières entre les différentes catégories de clientèles.

 

[66]         De plus, la Régie ordonne au Distributeur de déposer un document dans lequel sera présentée l’Étude FTÉ complète, élaborée selon les méthodes actuelles et, dans un autre document, l’Étude FTÉ complète élaborée selon les méthodes proposées. Ces deux documents devront être déposés sous format papier (11 x 17 pouces) et sous format fichier Excel et contenir les informations suivantes :

 

•           les méthodes de fonctionnalisation, de classification et de répartition de chacun des services selon la même segmentation que celle présentée aux pièces B‑0039 et B-0040;

•           les résultats de la répartition des coûts;

•           les facteurs de répartition;

•           le niveau d’interfinancement entre les différentes catégories de clientèles pour chacun des services.

 

[67]         Le Distributeur devra présenter et commenter l’impact des modifications qu’il propose aux méthodes d’allocation des coûts par rapport aux méthodes actuellement en vigueur.

 

Service interruptible

 

[68]         En ce qui a trait à l’offre de service interruptible, la Régie ordonne au Distributeur, avant d’établir un tarif, d’évaluer ce qu’il lui en coûte en matière de fourniture, de transport et d’équilibrage pour alimenter un client interruptible.

 

[69]         Dans cet exercice, le Distributeur devra aussi identifier, pour chacune de ces composantes, le cas échéant, les coûts évités attribuables à cette catégorie de clientèle.

 

Flexibilité opérationnelle

 

[70]         La Régie ordonne également au Distributeur de déterminer une nouvelle fonction dans laquelle seront versés les coûts associés à la flexibilité opérationnelle. Lorsqu’il isolera les coûts associés à cette fonction, le Distributeur devra faire le lien entre la preuve déposée dans le cadre du présent dossier et les éléments de preuve déposés dans le cadre des dossiers R-3720-2010[12] et R‑3752‑2011[13]. Dans cet exercice, le Distributeur devra notamment identifier les volumes d’entreposage requis pour les besoins de flexibilité opérationnelle ainsi que les coûts qui y sont associés.

 

Autres sujets

 

[71]         La Régie considère opportun que ce complément de preuve sur l’allocation des coûts des services de fourniture, de transport et d’équilibrage soit bonifié d’un balisage sur les pratiques des autres distributeurs en cette matière, ainsi que d’une réflexion sur des sujets qui influencent la structure des coûts d’approvisionnement de Gaz Métro.

 

[72]         En conséquence, la Régie ordonne au Distributeur de soumettre une preuve additionnelle traitant des sujets suivants :

 

•           balisage sur les méthodes d’allocation des coûts de fourniture, de transport et d’équilibrage utilisées par d’autres distributeurs gaziers nord-américains;

•           importance des livraisons uniformes dans le plan d’approvisionnement :

o    profils de livraison pour les clients en achat direct,

o    profils d’achat pour le gaz de réseau,

o    utilité d’exiger des clients en achat direct des livraisons uniformes,

o    impact des livraisons uniformes sur les outils d’approvisionnement et l’allocation de leurs coûts;

•           en suivi de la décision D-2016-090, explications détaillées sur la fonctionnalisation des coûts de Champion Pipeline.

 

[73]         La Régie ordonne à Gaz Métro de compléter sa preuve en tenant compte des instructions mentionnées dans la présente section 3.2.1 en matière d’allocation de coûts et de la déposer au plus tard le 21 octobre 2016, à 12 h.

 

 

3.2.2                Tarifs et conditions de service

 

[74]         En matière de tarifs et de conditions de service, la Régie juge que les sujets suivants doivent faire l’objet d’une preuve additionnelle :

 

•           balisage sur la tarification des services de fourniture, de transport et d’équilibrage utilisée par d’autres distributeurs gaziers nord-américains;

•           principes à retenir en matière d’interfinancement entre les différentes catégories de clientèles pour les services de fourniture, de transport et d’équilibrage;

•           liens entre la gestion quotidienne des nominations et la gestion horaire du réseau :

o    utilité de faire appel aux clients pour déplacer des consommations horaires afin de limiter les besoins en pointe quotidienne ou de limiter l’utilisation d’outil de fine pointe comme le gaz naturel liquéfié (GNL);

•           possibilités offertes par la mise en place d’une infrastructure de mesurage avancé :

o    optimisation des outils d’approvisionnement et de la gestion du réseau à l’aide de lectures horaires ou quotidiennes traitées en temps réel,

o    optimisation des services interruptible, GAI et GAC à l’aide de données horaires traitées en temps réel;

o    offre de tarification pointe/hors pointe aux clients en mesure de moduler leur demande,

o    évaluation de l’opportunité de partager l’infrastructure de mesurage avancé mise en place par Hydro-Québec dans ses activités de distribution;

•           possibilité d’utiliser des paramètres contractuels pour la tarification du service d’équilibrage plutôt que des données réelles de l’année précédente;

•           utilité de conserver le service de fourniture avec transfert de propriété.

 

[75]         La Régie ordonne à Gaz Métro de déposer une preuve additionnelle sur les sujets ci-dessus en matière de tarifs et de conditions de service au plus tard le 21 décembre 2016, à 12 h.

 

 

 

4.            avis public et demandes d’Intervention

 

[76]         Compte tenu de la demande déposée par Gaz Métro et de l’élargissement de la portée du dossier approuvée par la présente décision, la Régie juge opportun d’émettre un nouvel avis public. Elle est également d’avis qu’il y a lieu de permettre à toutes les personnes intéressées à participer à l’examen des sujets retenus pour l’actuelle phase 2 de faire une demande d’intervention au présent dossier.

 

[77]         Toute personne intéressée à participer à l’audience publique doit être reconnue à titre d’intervenant au présent dossier. Pour ce faire, elle doit transmettre une demande d’intervention à la Régie, avec copie au Distributeur, au plus tard le 24 août 2016, à 12 h. Cette demande doit contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[14] (le Règlement), dont le texte est accessible sur le site internet de la Régie.

 

[78]         Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir. Elle doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position, y incluant si elle désire faire entendre des témoins, notamment des témoins experts.

 

[79]         Par ailleurs, la Régie ordonne aux intervenants déjà reconnus au présent dossier de lui signifier leur intérêt à participer à l’examen de l’actuelle phase 2 en présentant une demande d’intervention à cette fin.

 

[80]         Cependant, la Régie sauvegarde les droits des intervenants déjà reconnus à la phase 1 du présent dossier de participer à la phase ultérieure qui traitera de la révision de la structure tarifaire, de l’interfinancement et de la stratégie tarifaire du service de distribution, qui constituait la phase 2 initiale.

 

[81]         La Régie déterminera ultérieurement le déroulement et le calendrier procédural de l’actuelle phase 2, incluant l’échéance à laquelle les intervenants devront transmettre leur budget de participation.

 

[82]         Tout commentaire du Distributeur relatif aux demandes d’intervention devra être déposé à la Régie au plus tard le 31 août 2016, à 12 h. Toute réplique d’une personne visée par un tel commentaire devra être soumise au plus tard le 7 septembre 2016, à 12 h.

 

[83]         La Régie demande à Gaz Métro de faire publier l’avis ci-joint le 10 août 2016 dans les quotidiens suivants : Le Devoir, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher, dans les meilleurs délais, sur son site internet.

 

[84]         Pour ces motifs,

 

la Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE partiellement la proposition soumise par Gaz Métro à l’égard du traitement procédural du présent dossier sous réserve des commentaires formulés à la section 2 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gaz Métro de compléter sa preuve en tenant compte des instructions mentionnées à la section 3.2.1 de la présente décision en matière d’allocation de coûts et de la déposer au plus tard le 21 octobre 2016, à 12 h;

 

ORDONNE à Gaz Métro de compléter sa preuve en tenant compte des instructions mentionnées à la section 3.2.2 de la présente décision en matière de tarifs et de conditions de service et de la déposer au plus tard le 21 décembre 2016, à 12 h;

 

ORDONNE à Gaz Métro de faire publier l’avis ci-joint le 10 août 2016 dans les quotidiens Le Devoir, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher, dans les meilleurs délais, sur son site internet;

 

FIXE pour les demandes d’intervention au présent dossier l’échéancier établi à la section 4 de la présente décision;

 

RÉSERVE sa décision sur le calendrier de traitement de l’actuelle phase 2 du présent dossier;

 

SAUVEGARDE les droits des intervenants déjà reconnus à la phase 1 du présent dossier de participer à la phase ultérieure qui traitera de la révision de la structure tarifaire, de l’interfinancement et de la stratégie tarifaire du service de distribution, qui constituait la phase 2 initiale;

 

ORDONNE au Distributeur de se conformer à l’ensemble des conclusions, ordonnances et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard.

 

 

AVIS PUBLIC

Régie de l’énergie

 

Demande relative au dossier générique portant sur
l’allocation des coûts
et la structure tarifaire de Gaz Métro
(Dossier R-3867-2013 Phase 2)

 

La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique, dans le cadre de la phase 2 du dossier cité en objet, afin de procéder à l’examen de la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) portant sur l’allocation des coûts, les conditions de service et la tarification des services de fourniture, de transport et d’équilibrage.

 

Outre les suivis déjà demandés par la Régie dans de précédents dossiers, le Distributeur invoque les changements importants intervenus dans le marché gazier depuis les années 2000 pour réviser les méthodes par lesquelles il établit l’allocation des coûts et la tarification des services de fourniture, de transport et d’équilibrage. Le Distributeur demande également que la révision de l’offre de service interruptible soit traitée dans cette phase 2.

 

Demandes d’intervention

 

Toute personne intéressée à participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2016-126 au plus tard le 24 août 2016, à 12 h. Cette demande doit également être transmise à Gaz Métro dans le même délai.

 

Les intervenants déjà reconnus à la phase 1 du présent dossier doivent signifier à la Régie leur intérêt à participer à l’examen de la phase 2. À cet égard, les intervenants intéressés devront satisfaire aux exigences du Règlement.

 

La demande de Gaz Métro, les documents afférents, le Règlement, de même que la décision D-2016-126 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie au http://www.regie‑energie.qc.ca.

 

Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

 

Le Secrétaire

Régie de l’énergie

800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55

Montréal (Québec) H4Z 1A2

Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452

Télécopieur : 514 873-2070

Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca