QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2016-116	R-3969-2016	21 juillet 2016
	Phase 1

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Gilles Boulianne

Simon Turmel

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision relative à la phase 1

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2017

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

TABLE DES MATIÈRES

 

 

1.           INTRODUCTION.. 9

1.1       Demande. 9

1.2       Conclusions recherchées. 10

                                                                                                                           

2.         PROGRAMME DE FRANCISATION.. 11

 

3.         FERMETURE RÉGLEMENTAIRE DES LIVRES 2015. 15

3.1       Excédent de rendement 15

3.2       Indices de qualité et de performance. 21

3.3       Partage de l’excédent de rendement 22

3.4       Compte d’ajustement du coût du gaz naturel 23

3.5       Traitement des comptes de stabilisation. 25

3.6       Comptes différés maintenus hors base de tarification. 27

3.7       Plan global en efficacité énergétique 2015. 28

3.8       Suivi du projet de renforcement Chemin Pink. 33

3.9       Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) 34

 

4.           DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL.. 36

 

 

 

lISTE DES TABLEAUX

 

 

Tableau 1 Bénéfice net. 17

Tableau 2 Base de tarification. 19

Tableau 3 Excédent de rendement de l’année 2015. 20

Tableau 4          Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2015. 21

Tableau 5          Sondage de satisfaction de la clientèle - Résultats globaux
                 au 31 décembre 2015. 22

Tableau 6 Compte de stabilisation du gaz naturel perdu. 25

Tableau 7 Compte de stabilisation de la température. 26

Tableau 8 PGEÉ 2015. 28

Tableau 9 Suivi relatif au SPEDE au 31 décembre 2015. 35

lISTE DES DÉCISIONS citées

 

 

Décision	Dossier	Nom du dossier
D-2007-90	R-3637-2007	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2008 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2008
D-2008-067	R-3654-2007	Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métropolitain pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2007
D-2009-078	R-3680-2008	Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métropolitain pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2008
D-2010-063	R-3722-2010	Demande de Gazifère Inc. relative au projet de renforcement – Chemin Pink
D-2010-112	R-3724-2010 Phases 1 et 3	Demande relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011
D-2012-163	R-3793-2012 Phase 2	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2013 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2013
D-2014-020	R-3862-2013	Demande de Gazifère Inc. relative au projet d’investissement pour la mise en œuvre du programme de francisation
D-2014-114	R-3884-2014 Phases 1 et 2	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015
D-2014-204	R-3884-2014 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015
D-2015-120	R-3924-2015	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-014	R-3924-2015 Phase 3	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
D-2016-070	R-3969-2016	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2016-078	R-3969-2016	Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
D-2016-092	R-3924-2015 Phase 4	Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016

Abréviations

 

 

$                      dollar canadien

k                      mille

M                    million

m³                         mètre cube

10³ m³                mille mètres cubes – 1 000 mètres cubes

 

C&I                 Commercial et institutionnel

CFR                Compte de frais reportés

MFR               Ménages à faible revenu

PGEÉ              Plan global en efficacité énergétique

SPEDE           Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission

TCTR             Test du coût total en ressources

TRI                 Taux de rendement interne

VAN               Valeur actuelle nette

 

1.            INTRODUCTION

 

1.1             DEMANDE

 

[1]             Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2017.

 

[2]             Le 28 avril 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande amendée.

 

[3]             Le 29 avril 2016, la Régie rend sa décision D-2016-070, par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la demande amendée en deux phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention. La première phase porte sur la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015.

 

[4]             Le 18 mai 2016, la Régie rend sa décision D-2016-078 sur la reconnaissance des intervenants et la demande d’ordonnance de traitement confidentiel.

 

[5]             Le 15 juin 2016, l’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA déposent leurs observations relatives à la phase 1.

 

[6]             Le 17 juin 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande ré-amendée (la Demande).

 

[7]             Le 22 juin 2016, Gazifère réplique aux observations de l’ACEFO. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré.

[8]             La présente décision porte sur la phase 1 de la Demande ainsi que sur une demande de traitement confidentiel.

 

 

1.2             CONCLUSIONS RECHERCHÉES

 

[9]             Les conclusions recherchées par Gazifère pour la phase 1, selon la Demande[4], sont les suivantes :

 

« ACCUEILLIR la demande ré-amendée de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2015;

 

PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 146 390 $ avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

 

PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 96,81% dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

 

DÉCLARER Gazifère en droit de conserver un montant de 107 023 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;

 

AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 39 367 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2017;

 

AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2015 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (959 428) $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2015, se chiffrant à (328 950) $ avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017;

AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017 le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2015, tel que déterminé (…) aux termes de la décision D‑2016-092;

 

PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2015 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

PRENDRE ACTE des suivis de Gazifère relativement au projet de renforcement du Chemin Pink et au projet de mise en oeuvre du programme de francisation;

 

PERMETTRE à Gazifère de mettre fin au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink;

 

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus aux pièces (…) GI-13, Documents 2, 2.1 et 2.2, ainsi que des informations caviardées contenues aux pièces GI-13, Documents 1.1, 1.2 et 1.3, déposées sous pli confidentiel; […] ».

 

 

 

2.            PROGRAMME DE FRANCISATION

 

[10]         En suivi de la décision D-2014-020 de la Régie, Gazifère présente le suivi du projet de mise en œuvre du programme de francisation.

 

[11]         Initialement, Gazifère prévoyait des coûts d’investissement totaux de 1 038 100 $, dont 798 100 $ pour la traduction du matériel de formation existant et des manuels techniques ainsi que 240 000 $ pour la francisation du logiciel Peoplesoft. Le calendrier de mise en œuvre du programme de francisation s’échelonnait du 1^er décembre 2014 au 1^er décembre 2016[5].

 

[12]         Au présent dossier, Gazifère présente une réduction importante du budget de mise en œuvre du programme de francisation. Le montant total de 1 038 100 $ est révisé à 150 000 $, soit 50 000 $ pour la traduction du matériel de formation existant et 100 000 $ pour la francisation du module lié à la paie. Elle explique la baisse des coûts de 888 100 $ comme suit :

 

•           186 000 $ liés au retrait de la traduction des manuels techniques des opérations du programme autorisé par l’Office québécois de la langue française (l’Office);

•           17 500 $ liés à l’acquisition par Enbridge Gas Distribution (EGD) de l’outil informatique Articulate® Storyline, qui permet la traduction de contenu;

•           205 000 $ liés à des formations identifiées sur la liste d’EGD mais jugées non pertinentes pour Gazifère;

•           339 600 $ pour des économies réelles liées aux formations techniques; et

•           140 000 $ liés au remplacement, en 2017, du logiciel Peoplesoft de EGD par l’outil Workday, qui comprend des modules en français dans sa version de base[6].

 

[13]         Gazifère indique que l’ajout d’une ressource pour offrir en français les formations techniques, début 2015, a entraîné une collaboration plus étroite dans la planification et la préparation des formations. Cette initiative a permis, notamment, de mettre à jour la liste des formations d’EGD qui datait de 2012-2013 et d’identifier les formations jugées non pertinentes pour Gazifère.

 

[14]         Gazifère présente également quelques actions qui lui ont permis de générer des économies, dont la traduction à l’interne et le remplacement du matériel de formation par des questionnaires et un manuel de procédures internes.

 

[15]         Quant au logiciel Workday, le montant prévu de 100 000 $ servira à franciser non pas le logiciel mais la portion personnalisation d’EGD.

 

[16]         En plus des coûts d’investissement, Gazifère prévoyait des charges d’exploitation de 132 700 $ par année jusqu’en 2016, et de 270 000 $ à partir de 2017.

 

[17]         Gazifère présente, à l’égard du programme de francisation, un coût de service réel totalisant 79 182 $ pour 2015, soit 5 832 $ pour l’amortissement et le rendement, 83 379 $ pour les charges d’exploitation et - 10 029 $ lié à l’impôt[7]. Comparativement au montant autorisé de 229 464 $, il s’agit d’un écart favorable de 150 282 $.

 

Impact sur l’excédent de rendement 2015

 

[18]         Questionnée par la Régie sur l’excédent de rendement réalisé en 2015, Gazifère précise qu’en excluant l’impact du programme de francisation au montant de 150 282 $, l’exercice financier présenterait plutôt un manque à gagner de 3 892 $, avant impôts.

 

[19]         À cet égard, Gazifère mentionne que la Régie l’avait encouragée, dans la décision D-2014-020, à mettre en place des actions permettant des économies de coûts. Gazifère fait valoir que la non-reconnaissance de l’excédent de rendement irait à l’encontre des objectifs de gestion active que toute entreprise doit mettre en œuvre et donnerait le signal qu’il est préférable d’effectuer une gestion passive, collée aux coûts estimés, plutôt que de chercher des solutions favorisant des économies, de réévaluer les méthodes de travail et d’obtenir les mêmes résultats à coûts moindres. 

 

[20]         Gazifère est préoccupée par la possibilité évoquée que l’excédent de rendement associé au programme de francisation et son partage subséquent ne soient pas reconnus.

 

[21]         L’ACEFO reconnaît que le traitement des coûts du programme de francisation et le partage de l’excédent de rendement qui en résulte respectent la mécanique réglementaire en vigueur. Elle reconnaît également que les règles applicables ne peuvent être changées de façon à corriger une situation constatée dans un dossier de fermeture.

 

[22]         Sur cette question, la Régie a déjà émis des réserves, dans ses décisions D‑2008‑067 et D-2009-078, sur l’opportunité de s’écarter, dans le cadre de l’examen du rapport annuel, de ce qui a été approuvé au dossier initial[8].

 

[23]         La Régie est d’avis que les règles applicables au présent dossier sont celles qu’elle a approuvées lors des dossiers tarifaires antérieurs. Elle se déclare donc satisfaite des explications de Gazifère quant à l’excédent de rendement lié au programme de francisation.

 

Création d’un compte de frais reportés (CFR) lié au programme de francisation

 

[24]         Dans la décision D-2016-014[9] rendue dans le cadre du dossier tarifaire 2016, la Régie évaluait qu’un montant de 100 000 $ permettrait à Gazifère d’atteindre ses objectifs en matière de francisation et réduisait les charges d’exploitation 2016 en conséquence.

 

[25]         Sur la base des données révisées pour le projet de francisation et des charges d’exploitation 2015, la Régie juge que le montant de 100 000 $ autorisé pour 2016 est probablement surévalué. Considérant ce constat, elle soumet la possibilité de créer un CFR dans lequel seraient captés les écarts entre les charges réelles et le budget associés au programme de francisation.

 

[26]         Questionnée sur cette possibilité, Gazifère mentionne ne pas être favorable à une telle approche, pour les raisons suivantes :

 

•           elle gère le budget du programme de francisation de manière optimale, en favorisant les options permettant d’atteindre les objectifs du programme au moindre coût, tout en maintenant un rythme permettant de répondre aux exigences de l’Office;

•           la mise en place d’un compte d’écart représenterait un signal contraire à une saine gestion; aucun incitatif ne serait en place pour amener Gazifère à gérer de manière active le processus de francisation;

•           une meilleure connaissance aujourd’hui des besoins annuels associés au programme de francisation et des méthodes pour accomplir les différentes tâches permettent de prévoir des budgets qui reflètent davantage les besoins réels du programme.

 

[27]         L’ACEFO considère qu’il est justifié de mettre en place un CFR et d’imposer des limites contraignantes aux dépenses autorisées pour le programme de francisation.

 

[28]         Selon l’intervenante, le CFR permettrait d’éviter l’attribution d’une bonification de rendement, alors que l’amélioration de la performance n’est pas démontrée. À cet effet, elle est d’avis que Gazifère a simplement mis en œuvre les moyens les plus appropriés plutôt que d’engager des dépenses qui n’étaient pas nécessaires dans les circonstances.

[29]         De plus, elle mentionne que la possibilité de bonification du rendement n’est pas indispensable pour assurer une gestion optimale du programme de francisation et, qu’à l’inverse, elle pourrait donner lieu à des trop-perçus « factices » non souhaitables.

 

[30]         La Régie ne retient pas l’option de créer un CFR, à compter de la date de la présente décision, pour capter les écarts prévisionnels liés au programme de francisation. Elle juge que pour le dernier semestre 2016, l’écart prévisionnel ne devrait pas être significatif au point de justifier une telle approche.

 

[31]         Cependant, la Régie est d’avis qu’il y a lieu de suivre l’évolution des charges liées au programme de francisation pour 2017. Tel que suggéré par l’ACEFO, des limites contraignantes pourraient être imposées, si la Régie le juge nécessaire.

 

[32]         Conséquemment, la Régie ordonne à Gazifère de fournir, dans le cadre du dossier tarifaire 2017, un suivi des charges d’exploitation réelles et prévues associées au programme de francisation.

 

[33]         De plus, la Régie prend acte du suivi du projet de mise en œuvre du programme de francisation et des mesures prises par Gazifère pour en réduire le coût.

 

 

 

3.            FERMETURE RÉGLEMENTAIRE DES LIVRES 2015

 

3.1             EXCÉDENT DE RENDEMENT

 

[34]         En ce qui a trait au taux de rendement sur la base de tarification, la Régie constate que le taux réel, établi selon la moyenne des 13 soldes, est de 6,78 % pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, comparativement au taux autorisé de 6,64 %.

 

Nombre moyen de clients et volume de ventes normalisé

 

[35]         La Régie note que le nombre moyen de clients est en hausse de 0,2 % par rapport à la projection présentée au dossier tarifaire 2015 et affiche une croissance de 2,0 % par rapport à l’année 2014. La hausse du nombre moyen de clients est attribuable principalement au marché résidentiel.

 

[36]         Le volume de ventes normalisé est en hausse de 1 111 10³m³ ou 0,7 % par rapport aux projections. Cette hausse est due à une augmentation de 16,7 % des livraisons au marché industriel en service continu par rapport à la projection faite au dossier tarifaire 2015. Par rapport à 2014, le volume de ventes normalisé est moindre de 752 10³m³ ou ‑ 0,4 %, principalement en raison d’une baisse de 2,4 % des livraisons au marché industriel en service interruptible.

 

[37]         En réponse à une demande de renseignements (DDR) de la Régie[10], Gazifère fournit une analyse qualitative des écarts reliés au nombre moyen de clients et au volume de ventes normalisé, pour chacune des catégories, entre l’année 2015 et la projection ainsi qu’entre l’année 2015 et l’année 2014.

 

[38]         La Régie est d’avis que Gazifère doit expliquer, de façon systématique, tout écart significatif relié au nombre moyen de clients et au volume de ventes normalisé, pour chacune des catégories.

 

[39]         La Régie ordonne donc à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier de fermeture réglementaire de ses livres, une analyse qualitative des écarts reliés au nombre moyen de clients et au volume de ventes normalisé, pour chacune des catégories, entre l’année de référence et la projection et entre l’année de référence et l’année précédente.

 

Bénéfice net

 

[40]         Le bénéfice net[11] s’élève à 5 260 k$ pour l’exercice financier 2015, soit une baisse de 840 k$ ou - 13,8 % par rapport à l’exercice financier 2014, tel que présenté au tableau suivant.

 

Tableau 1

Bénéfice net

 

Source : Pièce B-0009. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[41]         Le bénéfice brut sur les ventes de gaz naturel s’élève à 27 011 k$ pour 2015, soit une hausse de 111 k$, ou 0,4 %, par rapport à celui de l’exercice financier 2014. Questionnée à ce sujet par la Régie, Gazifère fournit des explications quant aux composantes du bénéfice brut, soit les ventes de gaz et le coût du gaz[12].

 

[42]         Les charges d’exploitation réelles de 2015 s’élèvent à 14 229 k$, soit une hausse de 773 k$ ou 5,7 % comparativement au montant de 13 456 k$ constaté en 2014. En excluant la baisse du coût de retraite de 401 k$ ou - 47,2 %, les charges d’exploitation sont en hausse en 2015 de 1 174 k$ ou 9,3 % par rapport à 2014.

 

[43]         Cette hausse s’explique notamment par les éléments suivants :

 

•           des charges additionnelles de 224 k$ reliées aux opérations et à l’entretien du réseau;

•           un montant de 109 k$ représentant les coûts pour la relocalisation d’un employé selon les modalités usuelles;

•           un montant de 214 k$ découlant d’une cessation d’emploi en lien avec un litige non récurrent en matière de relation de travail;

•           un montant de 220 k$ dû à un règlement de séparation d’un employé découlant d’un effort de rationalisation;

•           une augmentation de 161 k$ ou 11,5 % des services rendus entre compagnies affiliées, découlant d’allocations directes ou de partage des coûts administratifs entre l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe Enbridge ainsi que l’allocation des coûts au niveau du soutien informatique.

 

[44]         La charge d’amortissement des immobilisations s’élève à 5 451 k$ en 2015, soit une augmentation de 175 k$ ou 3,3 % par rapport au montant de 5 276 k$ comptabilisé en 2014. Cette hausse provient principalement des branchements d’immeuble et des conduites principales.

 

[45]         Les taxes municipales et autres sont en hausse de 6 %, passant de 677 k$ en 2014 à 717 k$ en 2015.

 

[46]         La Régie rappelle, conformément à sa décision D-2007-90[13], que Gazifère doit expliquer, de façon systématique, tout écart significatif des composantes de son bénéfice net entre l’année de référence et l’année précédente ainsi qu’entre l’année de référence et l’année autorisée. Dans cette même décision, la Régie fixe à 100 k$ le seuil des écarts à expliquer.

 

[47]         La Régie ordonne donc à Gazifère de déposer, à compter du prochain dossier de fermeture réglementaire de ses livres, une analyse quantitative et qualitative des composantes du bénéfice net présentant des écarts supérieurs à 100 k$, entre l’année de référence et l’année précédente, ainsi qu’entre l’année de référence et l’année autorisée, le cas échéant.

 

Base de tarification

 

[48]         La base de tarification, évaluée selon la moyenne des 13 soldes, se chiffre à 77 589 k$ en 2015, soit une baisse de 3 591 k$, ou - 4,4 %, comparativement au montant de 81 180 k$ en 2014, tel que présenté au tableau suivant.

 

Tableau 2

Base de tarification

 

         Source : Pièce B-0020. Les écarts observés sont dus aux arrondissements.

 

[49]         La diminution de la base de tarification observée en 2015 est principalement attribuable à la baisse reliée aux comptes de stabilisation de la température, à l’ajustement du coût du gaz et à un fonds de roulement moindre. Cette baisse est atténuée par une augmentation du coût des immobilisations reliée aux projets d’extension et de modification du réseau effectués pour desservir 753 nouveaux clients.

 

[50]         Tout comme dans les dossiers antérieurs, les soldes de la base de tarification au 31 décembre 2015 sont conciliés avec les montants présentés aux états financiers vérifiés.

[51]         Après examen des pièces au dossier, la Régie prend acte de la conciliation de la base de tarification avec les états financiers vérifiés et établit à 77 589 k$ la valeur de la base de tarification réelle de l’exercice financier 2015.

 

Excédent de rendement

 

[52]         En conclusion, Gazifère a réalisé un bénéfice net réglementé de 2 931 248 $ pour l’exercice financier 2015. Le rendement autorisé sur l’avoir des actionnaires au taux de 9,10 %, tel qu’approuvé par la Régie dans sa décision D‑2014‑114, se chiffre à 2 824 237 $.

 

[53]         L’excédent de rendement se chiffre donc à 107 011 $ après impôts, ou à 146 390 $ avant impôts, tel qu’illustré au tableau suivant.

 

Tableau 3

Excédent de rendement de l’année 2015

 

                         Source :Pièce B-0032.

 

[54]         La Régie prend acte de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, au montant de 107 011 $ après impôts, ou de 146 390 $ avant impôts.

 

 

3.2             INDICES DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE

 

[55]         Pour l’exercice 2015, Gazifère obtient un résultat global de 96,81 % pour les cinq indices de qualité de service, tels que présentés au tableau suivant.

 

Tableau 4
Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2015

 

Source : Pièce B-0025.

 

[56]         En ce qui a trait à l’indice de satisfaction de la clientèle, Gazifère présente le rapport complet de sondage de satisfaction de la clientèle 2015^[14]. Les résultats de ce rapport sont repris au tableau suivant.

 

Tableau 5
Sondage de satisfaction de la clientèle - Résultats globaux
au 31 décembre 2015

 

Source : Pièce B-0030.

 

[57]         La Régie constate que les résultats obtenus pour chacun des quatre segments de la clientèle de Gazifère respectent une précision statistique de +/- 10 % et un niveau de confiance de 95 %.

 

[58]         La Régie prend acte de l’atteinte par Gazifère de l’indice de satisfaction de la clientèle de 94,84 % et de l’indice global de performance de 96,81 %, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015.

 

 

3.3             PARTAGE DE L’EXCÉDENT DE RENDEMENT

 

[59]         La Régie constate que le bénéfice net réglementé de Gazifère s’élève à 2 931 248 $ après impôts. Ce bénéfice net réglementé correspond, pour l’exercice financier 2015, à un taux de rendement, avant partage, de 9,44 % sur l’avoir de l’actionnaire, soit 34 points de base de plus que le taux de 9,10 % autorisé par la Régie^[15].

 

[60]         L’excédent de rendement, après impôts, au montant de 107 011 $, est établi en fonction d’un rendement autorisé de 2 931 248 $, lequel est calculé sur la base d’une structure de capital autorisée de 55 % de dette à long terme, 5 % de dette à court terme et 40 % d’avoir des actionnaires, conformément à la décision D‑2010‑112^[16].

 

[61]         Aux fins de partage de l’excédent de rendement[17], la Régie constate que Gazifère enregistre pour l’exercice financier 2015 un taux global de satisfaction de sa clientèle supérieur à 90 %, soit 94,84 %. Gazifère peut donc partager l’excédent de rendement selon le mécanisme de partage des gains approuvé par la Régie dans sa décision D‑2010‑112^[18]. Ce mécanisme prévoit que les premiers 100 points de base au-dessus du rendement autorisé sont partagés à 75 % / 25 % entre le Distributeur et les clients, respectivement. Les 250 points de base suivants sont partagés à parts égales, et les gains au-delà des 350 points de base sont crédités en entier aux clients.

 

[62]         L’excédent de rendement réalisé au terme de l’exercice financier 2015, avant impôts, s’élève à 146 390 $. Gazifère ayant vendu à perte un tronçon de conduite non installée, en stock, la part des clients de l’excédent de rendement est calculée sur l’excédent de rendement établi avant cette perte sur disposition, qui se chiffre à 11 079 $, avant impôts[19].

 

[63]         Conformément au mécanisme incitatif, la Régie autorise Gazifère à conserver une somme de 107 023 $, avant impôts, de cet excédent. Elle autorise Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 39 367 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre du dossier tarifaire 2017.

 

 

3.4             COMPTE D’AJUSTEMENT DU COÛT DU GAZ NATUREL

 

[64]         Gazifère demande l’autorisation de liquider les variations de l’année 2015 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel au 31 décembre 2015, au montant de - 959 428 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel^[20].

 

[65]         La Régie note que l’allocation du compte d’ajustement du coût du gaz naturel et le calcul de la récupération et du remboursement total, par type de client, pour l’année 2015 sont conformes à ses décisions antérieures et aux dispositions tarifaires de Gazifère.

 

[66]         La Régie autorise Gazifère à liquider les variations de l’année 2015 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel au 31 décembre 2015, au montant de ‑ 959 428 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel.

 

[67]         En réponse à une DDR, Gazifère fournit des informations additionnelles concernant les composantes du compte d’ajustements du coût du gaz naturel[21].

 

[68]         Pour les prochains dossiers de fermeture réglementaire de ses livres, la Régie désire obtenir plus de détails en ce qui a trait aux montants suivants :

 

•           montant effectivement remboursé (récupéré);

•           écart provenant du Rider C, composante « fourniture du gaz »;

•           écart provenant du Rider C, composante « transport »;

•           écart provenant du Rider C, composante « équilibrage »;

•           écart provenant du Rider E;

•           montant dû à la liquidation du solde du compte cumulatif de gaz;

•           impact sur le coût du gaz dû à la valeur calorifique réelle par rapport à la valeur calorifique budgétaire;

•           ajustement au coût de Niagara Gas;

•           impact de la variation du prix durant l’année.

 

[69]         La Régie ordonne la tenue d’une séance de travail au début de 2017 à laquelle participeront le personnel de Gazifère et de la Régie, avant le dépôt du dossier de fermeture 2016, pour préciser la nature et la présentation des informations demandées.

 

 

3.5             TRAITEMENT DES COMPTES DE STABILISATION

 

3.5.1      Compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

Gaz naturel perdu et gaz naturel non facturé

 

[70]         Le taux de gaz perdu se chiffre à 0,37 %[22] en 2015, soit en deçà du seuil de 1 % pour lequel une analyse des causes doit être déposée conformément à la décision D‑2010‑112^[23]. Ce taux est moins élevé que le taux de 1,14 % approuvé par la Régie dans sa décision D-2014-204[24].

 

[71]         La Régie prend acte du taux de gaz naturel perdu de 0,37 % pour l’année 2015.

 

Amortissement du compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

[72]         Pour ce qui est du compte de stabilisation du gaz naturel perdu, la Régie résume au tableau suivant les transactions de l’exercice financier 2015.

 

Tableau 6

Compte de stabilisation du gaz naturel perdu

 

(en $)	Avant impôts	Après impôts
Solde au 31 décembre 2014	182 548	133 443
Moins l’amortissement de la stabilisation de l’année 2013	(233 174)	(170 451)
Plus la stabilisation de l’année 2015	(328 950)	(240 462)
Solde au 31 décembre 2015	(379 576)	(277 470)

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0018.

 

[73]         Gazifère demande l’autorisation d’inclure le montant de ‑ 328 950 $, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2015, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017.

[74]         La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017, un montant de ‑ 328 950 $ correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2015.

 

 

3.5.2      Compte de stabilisation de la température

 

[75]         Les transactions de l’exercice financier 2015 relatives au compte de stabilisation de la température sont présentées au tableau suivant.

 

Tableau 7

Compte de stabilisation de la température

 

(en $)	Avant impôts	Après impôts
Solde au 31 décembre 2014	(2 894 846)	(2 128 551)
Normalisation 2009- an 5 de l’amortissement sur 5 ans Normalisation 2010- an 4 de l’amortissement sur 5 ans Normalisation 2011- an 3 de l’amortissement sur 5 ans Normalisation 2012- an 2 de l’amortissement sur 5 ans Normalisation 2013- an 1 de l’amortissement sur 5 ans   Normalisation 2015	34 344 (194 004) (47 840) (77 669) 303 615   (1 660 643)	23 732 (135 996) (34 254) (56 776) 221 942   (1 213 930)
Solde au 31 décembre 2015	(4 537 043)	(3 323 833)

Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0016.

 

[76]         Gazifère demande l’inclusion dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017 du montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’exercice financier 2015, soit ‑ 1 660 643 $, sous réserve de la méthode retenue par la Régie aux termes de la décision, à l’égard de la phase 4 du dossier R‑3924‑2015.

 

[77]         Dans sa décision D‑2016‑092[25], la Régie maintient la durée d’amortissement actuelle du compte de stabilisation de la température à cinq ans. Par conséquent, elle autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017, un montant de ‑ 332 129 $, correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de ‑ 1 660 643 $, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2015.

 

[78]         Cependant, la Régie rappelle, dans cette même décision, qu’elle se déclarait en accord avec l’utilisation, en tout ou en partie, du solde du compte de stabilisation de la température au 31 décembre 2015 pour compenser la charge additionnelle associée aux modifications de méthodes comptables pour les avantages sociaux futurs. La Régie établira donc les modalités de disposition de ce compte pour 2017 dans le cadre de la phase 2 du présent dossier.

 

 

3.6             COMPTES DIFFÉRÉS MAINTENUS HORS BASE DE TARIFICATION

 

[79]         Gazifère présente le sommaire des soldes des comptes différés maintenus hors base de tarification au 31 décembre 2015. Les comptes différés comprennent, entre autres, les charges associées aux activités réglementaires, au plan global en efficacité énergétique (PGEÉ), à la quote-part versée au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, aux contributions au fonds de pension et au marché du carbone[26].

 

[80]         Le solde du compte différé relatif au marché du carbone[27] au montant de * ***,* ** au 31 décembre 2015 est déposé sous pli confidentiel. En réponse à une DDR, Gazifère fournit le détail de ce compte différé, en présentant les acquisitions des droits d’émission et les lettres de crédits[28]. Ce sujet est traité plus amplement à la section 3.9.

 

[81]         La Régie ordonne à Gazifère de présenter, à compter du prochain dossier de fermeture réglementaire de ses livres, le détail du compte différé relatif au « Marché du carbone » sous le même format que celui présenté, sous pli confidentiel, à la pièce B-0086, page 4.

[82]         La Régie ordonne également de présenter, à compter du prochain dossier de fermeture réglementaire de ses livres, la conciliation de tous les comptes différés maintenus hors base de tarification, incluant le compte différé relatif au « Marché du carbone », avec les montants présentés aux états financiers vérifiés, sous le même format que celui présenté, sous pli confidentiel, aux pièces B-0075, B‑0076 et B-0077.

 

 

3.7             PLAN GLOBAL EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 2015

 

[83]         En 2015, le PGEÉ atteint des économies volumétriques de gaz naturel de 120 232 m³, soit 50 % des prévisions. Le budget total dépensé pour le PGEÉ est de 139 976 $, ce qui correspond à 49 % du budget autorisé[29], tel que détaillé au tableau suivant.

 

Tableau 8

PGEÉ 2015

 

Source : Pièce B-0046.

 

Secteur résidentiel

 

[84]         Dans le secteur résidentiel, des économies de gaz naturel de 23 009 m³ ont été réalisées, soit un écart de 42 % par rapport aux prévisions de 39 982 m³. Cet écart s’explique par la projection erronée de participation au programme Abaissement de la température du chauffe-eau. Celle-ci s’appuyait en partie sur le nombre de clients installant des chauffe-eau sans réservoir, alors que le programme porte exclusivement sur les chauffe-eau avec réservoir. Étant donné que ce programme est le seul qui a eu des participants et qu’il n’offre aucune aide financière, les dépenses réelles du secteur résidentiel sont nulles[30].

 

[85]         L’ACEFO note que les objectifs d’économie d’énergie pour le secteur résidentiel sont cinq fois plus faibles qu’au secteur commercial et institutionnel (C&I), alors que les volumes de consommation annuels de ces deux secteurs sont équivalents. En 2015, les résultats du secteur résidentiel sont plus de quatre fois inférieurs, en volumes économisés, à ceux du secteur C&I.

 

[86]         Toutefois, l’ACEFO constate la difficulté éprouvée par Gazifère d’atteindre les objectifs d’économies du marché résidentiel. Étant donné que la composition de la clientèle résidentielle de Gazifère évolue graduellement vers une proportion croissante de constructions plus récentes, mieux isolées et dotées d’équipements plus performants, l’intervenante note que les possibilités de participation dans ce marché sont réduites[31].

 

Secteur commercial et institutionnel

 

[87]         Les dépenses de programmes au secteur C&I en 2015 sont de 61 931 $, représentant 50 % du budget autorisé.

 

[88]         Pour ce segment de clientèle, 49 % des économies prévues ont été atteintes, soit 97 223 m³. Tous les programmes offerts affichent une performance plus faible que prévue, à l’exception de trois programmes qui dépassent les projections :

 

•           Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments     + 4 995 m³;

•           Appui aux initiatives – Aide à l’implantation                                         + 845 m³;

•           Aérotherme à condensation                                                                       + 341 m³.

 

À eux seuls, les deux volets du programme Appui aux initiatives ont généré 65 008 m³, soit 67 % des économies d’énergie du secteur C&I [32].

 

[89]         Quant au programme Chaudière à condensation, malgré un taux de participation de 92 %, les économies sont passées de 87 520 m³ prévues à 22 736 m³ réelles. Cette réduction fait suite à la révision des cas types effectuée par Dunsky expertise en énergie (le Consultant).

 

[90]         Le programme Thermostats programmables affiche un écart défavorable de 94 % par rapport aux prévisions des économies de gaz naturel. Gazifère s’explique difficilement le faible taux de participation puisque ce programme, revisité dans le cadre du PGEÉ 2014, avait suscité l’intérêt des installateurs consultés à l’époque. De plus, il a fait l’objet de plusieurs campagnes promotionnelles depuis son instauration.

 

[91]         Aucun client n’a participé au programme Unité de chauffage infrarouge, en 2015. À cet égard, Gazifère prévoit identifier une méthode afin de mieux cibler ses efforts promotionnels et de recueillir des informations lui permettant de mieux connaître et segmenter sa clientèle[33].

 

[92]         Gazifère a entrepris un exercice de consultation avec différents installateurs dans le marché commercial, afin de valider la perception et le potentiel des programmes Thermostats programmables et Unité de chauffage infrarouge dans la région. Les conclusions de cet exercice permettront à Gazifère d’adapter ses efforts de commercialisation en 2016 et d’effectuer un suivi sur la pertinence de maintenir ou non ce programme dans le cadre du PGEÉ 2017-2018[34].

 

Programmes dédiés aux ménages à faible revenu (MFR)

 

[93]         En 2015, les programmes Supplément MFR - volets résidentiel et commercial n’ont pas été offerts. Toutefois, Gazifère indique avoir préparé le terrain pour les offrir à partir de juin 2016.

 

[94]         Le programme Récupérateur de chaleur des eaux de douche – Coopérative d’habitation et organismes à vocation sociocommunautaire – volet étude et installation n’a attiré aucun participant pour la cinquième année consécutive. À cet égard, Gazifère a confié au Consultant un mandat visant à identifier les programmes potentiels pour cette clientèle. Gazifère entend effectuer un suivi de cette démarche dans le cadre du prochain PGEÉ qu’elle soumettra à la Régie[35].

 

[95]         L’ACEFO note la difficulté de rejoindre la clientèle à faible revenu, à cause du statut de locataires de plusieurs ménages, de l’insuffisance de revenus, de l’absence d’intérêt direct ainsi que des barrières socioculturelles. De plus, le coût des mesures d’efficacité énergétique par rapport à la valeur des économies d’énergies réalisables est plus élevé pour cette clientèle en raison des habitations plus anciennes, moins bien isolées et dotées d’équipements moins performants.

 

[96]         Malgré ces obstacles, l’ACEFO considère que Gazifère doit continuer à offrir des programmes pour cette clientèle, même à un coût unitaire plus élevé[36].

 

[97]         SÉ-AQLPA constate que Gazifère a réalisé des efforts réels et soutenus pour atteindre cette clientèle et que la difficulté rencontrée est partagée par tous les distributeurs[37].

 

Explication globale des écarts obtenus

 

[98]         Gazifère indique que l’écart de 50 % entre les économies réelles de 120 232 m³ et les prévisions de 240 435 m³ est dû à la baisse de participation et à l’établissement par le Consultant d’économies réelles en moyenne inférieures aux projections. En fait, Gazifère estime que la révision effectuée par le Consultant a eu un effet à la baisse de 36 % sur les économies qui avaient été comptabilisées au 31 décembre 2015[38].

 

[99]         Pour sa part, SÉ-AQLPA croit que c’est en bonne partie l’effet de la chute du nombre de participants qui entraîne la baisse historique des résultats du PGEÉ, étant les plus faibles enregistrés de 2006 à 2015. L’intervenant souligne que la révision à la baisse des économies des programmes Chaudières à condensation et Thermostats programmables a eu un effet important sur les résultats[39].

 

[100]    Si une révision des économies unitaires n’avait pas eu lieu, la Régie estime que les économies générées par les participants au 31 décembre 2015 auraient été de 149 095 m³, soit un écart de 38 % par rapport à la cible de 240 435 m³. Étant donné que les économies réelles, incluant les effets de participation et la révision des économies unitaires par le Consultant sont de 120 232 m³, soit un écart de 50 % par rapport à la cible, l’effet à la baisse de la révision du Consultant est donc de 12 % plutôt que de 36 %, comme indiqué par Gazifère.

 

Gestion des ressources du plan global en efficacité énergétique

 

[101]    Gazifère indique que, dans le but de respecter le budget accordé par programme, elle a volontairement limité ses activités de promotion et refusé toute demande d’aide financière qui entraînerait un écart avec ce budget. D’ailleurs, une demande d’aide financière reçue pour le programme Appui aux initiatives, au montant de 14 125 $ et représentant des économies de 56 503 m³ a été refusée[40].

 

[102]    Selon Gazifère, l’établissement de nouvelles règles pour gérer les dépassements budgétaires, ainsi que la révision des cas-type des programmes par le Consultant dans le cadre du PGEÉ 2017-2018, devraient permettre de mieux répondre à la demande de la clientèle ainsi qu’aux préoccupations de la Régie en matière de respect des budgets[41].

 

[103]    De plus, Gazifère souligne avoir dû composer avec le manque temporaire des ressources à l’interne, ce qui aurait eu un impact sur la portée des offres du PGEÉ en 2015 dans le secteur C&I[42].

 

[104]    Le GRAME est d’avis que la sous-performance du PGEÉ et les écarts entre les prévisions et les résultats proviennent en bonne partie du manque d’implication de Gazifère dans la promotion de son PGEÉ et de l’instabilité constatée dans les ressources dédiées à sa réalisation[43].

 

[105]    L’intervenant s’étonne également du refus de la demande d’aide financière pour le programme Appui aux initiatives, du fait qu’un CFR est disponible et que ce programme fait l’objet d’une règle permettant le dépassement de 100 % du budget dès 2016[44].

 

[106]    La Régie rappelle que l’existence d’un compte d’écart ne constitue pas une garantie de reconnaissance des dépassements budgétaires. De plus, tel que souligné en préambule à une DDR, les règles de dépassements budgétaires mentionnées n’étaient pas applicables en 2015. Ainsi, la Régie est d’avis que Gazifère a agi prudemment dans la gestion des ressources de son PGEÉ afin de respecter les lignes directrices établies au cours des dernières années.

 

Rentabilité du plan global en efficacité énergétique

 

[107]    La Régie note que globalement, le PGEÉ est moins rentable que prévu, avec un test du coût total en ressources (TCTR) réel de 249 027 $, plutôt que celui prévu de 585 518 $. Toutefois, la rentabilité réelle en 2015 est supérieure à celle obtenue en 2014, qui était de 242 280 $[45].

 

[108]    La Régie prend acte des résultats du PGEÉ 2015 de Gazifère et s’en déclare satisfaite.

 

 

3.8             SUIVI DU PROJET DE RENFORCEMENT CHEMIN PINK

 

[109]    Conformément à la décision D‑2010‑063, Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet de renforcement Chemin Pink. Dans sa décision D‑2014‑114, la Régie demandait le maintien du suivi du projet jusqu’en 2015[46].

 

[110]    Au présent dossier, Gazifère demande à la Régie de l’autoriser à mettre fin au suivi du projet de renforcement Chemin Pink.

 

[111]    Au 31 décembre 2015, les coûts totaux d’investissement sont inférieurs aux coûts prévus lors de la demande d’autorisation. Gazifère explique cette diminution des coûts par l’effet combiné des éléments suivants :

 

•           une augmentation des coûts liés aux conduites de renforcement, due à la quantité de roc présente lors de la construction;

•           les additions de clients moins élevées que prévues ont eu un impact à la baisse sur le coût des conduites de distribution, des compteurs et des branchements; et

•           une surévaluation du budget pour le poste de mesurage.

 

[112]    En 2015, les volumes de ventes réels sont inférieurs de 1 406 033 m³ ou - 28 %, comparativement aux volumes de ventes prévus. Bien que les ventes réelles ne soient pas à la hauteur de celles prévues, les données démontrent que le projet demeure rentable, avec un TRI après impôt de 7,82 % et une VAN positive de 1,6 M$. Gazifère établit l’impact tarifaire à - 0,141 % et le point mort tarifaire à sept ans.

 

[113]    La Régie suit l’évolution du projet d’investissement du Chemin Pink depuis cinq années. Elle constate que cet investissement demeure rentable malgré le fait que les volumes de ventes réels soient inférieurs aux volumes prévus initialement. La Régie ne juge pas requis de maintenir un suivi pour le projet Chemin Pink.

 

[114]    La Régie prend acte du suivi pour le projet de renforcement Chemin Pink et autorise Gazifère à y mettre fin.

 

 

3.9             SYSTÈME DE PLAFONNEMENT ET D’ÉCHANGE DE DROITS D’ÉMISSION (SPEDE)

 

[115]    Dans la décision D-2014-204, la Régie autorisait une stratégie d’achat permettant à Gazifère de couvrir les émissions de gaz à effet de serre pour la période de conformité 2015‑2017. Au présent dossier, Gazifère présente un sommaire des résultats pour 2015 et le suivi du CFR‑SPEDE.

 

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[118]    ** ********** ******* ********* ** ******* ** ***** ******** ***** **** ****** **** ***

 

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[121]    La Régie prend acte du sommaire des résultats liés au SPEDE au 31 décembre 2015 et du suivi du CFR‑SPEDE.

 

 

 

4.            DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL

 

[122]    Dans le cadre de la Phase 1 du présent dossier, Gazifère dépose sous pli confidentiel les réponses à la DDR nº 2 de la Régie relative au SPEDE. Gazifère indique que ses réponses à DDR, déposées comme pièces B-0086, B‑0095 et B‑0096, comportent des renseignements de nature confidentielle puisqu’ils portent sur sa stratégie d’achat pour couvrir ses droits d’émission, qu’ils fournissent des détails à l’égard de cette dernière ou qu’ils permettent d’illustrer cette stratégie.

 

[123]    Gazifère dépose également les pièces contenant des informations caviardées, soit les pièces B‑0075, B‑0076 et B‑0077, au soutien de ses réponses 6.1 et 6.2 à la DDR nº 1 de la Régie. Ces pièces comportent des renseignements sur chacune des composantes des soldes des comptes différés maintenus hors base de tarification, incluant les soldes des comptes de crédits carbone, afin d’en permettre la conciliation avec les états financiers vérifiés. Gazifère explique que certains renseignements contenus dans ces pièces fournissent des détails sur sa stratégie d’achat pour la couverture de ses droits d’émission de gaz à effets de serre ou permettent d’illustrer cette stratégie. Gazifère mentionne que ces renseignements sont de nature stratégique et confidentielle.

 

[124]    Gazifère soutient également que la divulgation publique de ces renseignements pourrait porter atteinte à ses futures négociations ou aux actions qu’elle aura à poser, en permettant à d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE d’ajuster leur positionnement en conséquence, donc, de lui causer un préjudice, et ce, au détriment de l’ensemble de sa clientèle. De plus, Gazifère indique que la divulgation publique des renseignements contenus aux pièces B‑0086, B‑0095 et B‑0096, ainsi qu’aux informations caviardées des pièces B‑0075, B‑0076 et B‑0077, serait contraire aux exigences prévues au premier paragraphe de l’article 51 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[47].

 

[125]    Gazifère dépose donc ces pièces sous pli confidentiel et demande à la Régie d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 30 de la Loi afin d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus dans ces pièces et d’ordonner leur traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025, pour les motifs invoqués à la pièce B‑0078.

 

[126]    La Régie n’a reçu aucun commentaire ni aucune objection de la part des intervenants relativement à cette demande d’ordonnance de traitement confidentiel.

 

[127]    Après examen de l’affirmation solennelle, la Régie juge que les motifs qui y sont invoqués justifient l’émission de l’ordonnance demandée à l’égard des renseignements contenus aux pièces B‑0086, B‑0095 et B‑0096, ainsi que des informations caviardées des pièces B‑0075, B‑0076 et B‑0077.

 

[128]    La Régie accueille, en conséquence, la demande d’ordonnance de traitement confidentiel de Gazifère relativement à ces informations, jusqu’au 31 décembre 2025.

 

[129]    Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande ré-amendée de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2015;

 

PREND ACTE de l’excédent de rendement de Gazifère, au montant de 146 390 $, avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

 

PREND ACTE de l’atteinte par Gazifère du taux global de satisfaction de sa clientèle de 94,84 %, dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

AUTORISE Gazifère à conserver un montant de 107 023 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D‑2010‑112;

 

AUTORISE Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 39 367 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2017;

 

AUTORISE Gazifère à liquider les variations de l’année 2015 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel, au montant de ‑ 959 428 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;

 

AUTORISE Gazifère à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2015, se chiffrant à ‑ 328 950 $ avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017;

 

AUTORISE Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017, un montant de ‑ 332 129 $, correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de - 1 660 643 $, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2015;

 

PREND ACTE des résultats du PGEÉ 2015 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;

 

PREND ACTE des suivis de Gazifère relativement au projet de renforcement du Chemin Pink et au projet de mise en œuvre du programme de francisation;

 

AUTORISE Gazifère à mettre fin au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel des informations contenues aux pièces B‑0086, B‑0095 et B‑0096, ainsi que des informations caviardées des pièces B‑0075, B‑0076 et B‑0077;

 

INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus aux pièces B‑0086, B‑0095 et B‑0096, ainsi que des informations caviardées des pièces B‑0075, B‑0076 et B‑0077, jusqu’au 31 décembre 2025;

ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des autres ordonnances et éléments décisionnels contenus dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

 

 

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.