Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement , une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2016-092 |
R-3924-2015 |
8 juin 2016 |
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Phase 4 |
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PRÉSENTS :
Lise Duquette
Gilles Boulianne
Laurent Pilotto
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision relative à la phase 4 et aux frais des intervenants relatifs à cette phase
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).
TABLE DES MATIÈRES
Liste des tableaux................................................................................................................... 6
Liste des acronymes............................................................................................................... 7
Liste des décisions................................................................................................................... 8
2. ALLOCATION DES COÛTS DES SERVICES ENTRE COMPAGNIES AFFILIÉES
3. ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES ET NON RÉGLEMENTÉES
4. ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES TARIFS du Distributeur
7. PASSAGE AUX PRINCIPES COMPTABLES généralement reconnus des États-Unis
8. RÉMUNÉRATION DES COMPTES DE FRAIS REPORTÉS
9. ENTENTE intervenue entre Gazifère et LA VILLE DE GATINEAU
10. SUIVIS DES DÉCISIONS ANTÉRIEURES
10.1 Méthode de prévision de la demande contractuelle
10.2 Critères d’étalement de la contribution financière des clients
11. Calendrier de dépôt de l’évaluation du mécanisme incitatif
Tableau 1 Principaux changements des taux
d’amortissement et impact
Tableau 2Charge annuelle - Méthodes actuarielle
et des déboursés
ANR : Activités non réglementées
AR : Activités règlementées
APE : Avantages postérieurs à l’emploi
ASL : Average service life
BDR : BDR North America inc.
CER : Comptes d’écarts et de report
CFR : Compte de frais reportés
CRI : Comptes reliés à des investissements
EGD : Enbridge Gas Distribution
EI : Enbridge Inc.
ETC : Équivalent temps complet
HQD : Hydro-Québec dans ses activités de Distribution d’électricité
MNP : MNP LLP
PGEÉ : Plan global en efficacité énergétique
RCAM : Regulatory Cost Allocation Methodology
RR : Régimes de retraite
SLA : Service-Level Agreement
US GAAP : Principes comptables généralement reconnus des États-Unis
LISTE DES DÉCISIONS
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Dossier |
Nom du dossier |
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D-2005-58 |
R-3537-2004 |
Demande de modification tarifaire 2004-2005 de Gazifère Inc. |
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D-2010-112 |
R-3724-2010 Phases 1 et 3 |
Demande de Gazifère Inc. relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011 |
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D-2013-191 |
R-3840-2013 Phase 3 |
Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014 |
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D-2015-018 |
R-3905-2014 |
Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution relative à l’établissement des tarifs d’électricité de l’année tarifaire 2015-2016 |
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D-2015-056 |
R-3924-2015 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 |
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D-2015-090 |
R-3924-2015 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 – Ajout d’une phase 4, enjeux et traitement des phases 2, 3 et 4 |
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D-2015-120 |
R-3924-2015 Phases 1 et 2 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 |
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D-2015-156 |
R-3924-2015 Phases 3 et 4 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 |
1. INTRODUCTION
[1] Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
[2] Le 30 avril 2015, la Régie rend sa décision D-2015-056 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.
[3] La première phase porte sur la fermeture des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2014. La deuxième phase porte sur le taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année 2016, le mécanisme de partage des excédents de rendements et manques à gagner, l’allocation des coûts entre les activités réglementées (AR) et non réglementées (ANR), l’allocation des coûts pour les services rendus entre compagnies affiliées, les taux d’amortissement, les programmes commerciaux, la modification des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) relative aux contributions financières des clients ainsi que la détermination des tests de rentabilité à être utilisés dans le cadre du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) à compter de l’année tarifaire 2017. La troisième phase porte sur le plan d’approvisionnement, ainsi que la modification des tarifs et du texte des Conditions de service et Tarif.
[4] Le 10 juin 2015, à la suite d’une rencontre préparatoire tenue le 2 juin 2015, la Régie rend sa décision D-2015-090 par laquelle, notamment, elle ajoute une phase 4 au dossier pour le traitement des enjeux suivants :
• allocation des coûts entre sociétés affiliées;
• allocation des coûts entre AR et ANR;
• allocation du coût de service entre les divers tarifs;
• révision des taux d’amortissement;
• adoption des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (US GAAP);
• rémunération des comptes de frais reportés (CFR).
[5] Le 14 octobre 2015, la Régie estime opportun de reporter en phase 4 l’examen de l’entente intervenue entre Gazifère et la Ville de Gatineau (la Ville) relative aux conditions d’implantation de son réseau de gaz naturel sur la voie publique du territoire de la Ville (l’Entente).
[6] L’audience sur la phase 4 a lieu du 29 mars au 4 avril 2016 à Montréal. À la fin de celle-ci, la Régie entame son délibéré.
[7] La présente décision porte sur les enjeux de la phase 4.
2. ALLOCATION DES COÛTS DES SERVICES ENTRE COMPAGNIES AFFILIÉES
[8] Gazifère soumet un rapport préparé par la firme MNP LLP (MNP) (le Rapport MNP) dont le mandat est de fournir une évaluation indépendante des coûts facturés à Gazifère par ses compagnies affiliées. Les conclusions du Rapport MNP sont intégrées au rapport sur l’allocation des coûts entre les AR et ANR conjointement préparé par les firmes BDR North America inc. (BDR) et Elenchus Research Associates (le Rapport BDR) afin que les coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées soient alloués adéquatement entre les AR et ANR de Gazifère.
[9] Gazifère demande d’approuver les conclusions du Rapport MNP et son intégration au Rapport BDR afin de déterminer les pourcentages d’allocation des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées à être utilisés aux fins de l’établissement de son coût de service pour l’année tarifaire 2017.
[10] Le rapport MNP a été élaboré à partir des coûts corporatifs budgétés par Enbridge Inc. (EI) pour l’année 2015 et des coûts réels 2014 facturés à Gazifère par Enbridge Gas Distribution (EGD).
[11] Les montants facturés à Gazifère par EI et EGD sont respectivement de 2 081 490 $ et de 1 255 474 $ pour un montant total de 3 336 964 $. EI facture Gazifère selon sa méthode interne d’allocation de coûts. EGD facture Gazifère directement en fonction des services demandés et reçus par le Distributeur.
[12] Afin d’évaluer la justesse des coûts facturés à Gazifère par EI et EGD, MNP effectue trois tests :
• Le premier consiste à déterminer si les coûts facturés sont prudemment engagés en fonction des besoins de Gazifère. Les coûts qui ne satisfont pas ce critère sont retirés et ne passent pas au deuxième test.
• Le deuxième consiste à vérifier si les coûts facturés reflètent un lien de causalité approprié avec les activités de Gazifère[4]. Si des éléments de coûts ne passent pas ce test, un ajustement est effectué en fonction d’un lien de causalité acceptable.
• Le troisième consiste à déterminer si les coûts sont facturés à une valeur marchande raisonnable[5] considérant les services qui sont fournis à Gazifère. Si des éléments de coûts ne passent pas ce test, un ajustement est effectué pour refléter le coût que Gazifère aurait encouru si elle était une entité autonome.
[13] Selon l’évaluation de MNP, les éléments de coûts facturés par EGD passent le premier test puisqu’ils sont facturés directement, sans allocation, en fonction des services requis par Gazifère.
[14] Après l’évaluation du premier test, MNP conclut que les coûts provenant de 10 des 59 centres de coûts ne sont pas prudemment engagés en fonction des besoins de Gazifère. Ces coûts totalisent 152 409 $ et, en conséquence, MNP effectue un ajustement à la baisse d’un même montant aux coûts alloués à Gazifère par EI.
[15] MNP évalue que les éléments de coûts facturés à Gazifère par EGD passent tous le deuxième test. En effet, puisque ces coûts sont facturés directement en fonction des services réellement demandés par Gazifère, des liens de causalité appropriés sont donc établis.
[16] Toutefois, les coûts alloués à Gazifère par la méthode d’allocation de EI n’ont pas tous passé ce test. Selon MNP, les inducteurs de coûts de cinq éléments utilisent des liens de causalité qui ne sont pas appropriés. Pour ces cinq éléments, MNP a procédé à une évaluation alternative basée sur des inducteurs de coûts qu’elle juge plus appropriés. Or, puisque cette évaluation aurait eu pour conséquence d’allouer plus de coûts à Gazifère que le montant facturé par EI, aucun ajustement n’a été effectué.
[17] Enfin, quant au troisième test, le Rapport MNP conclut que les montants en assurance alloués à Gazifère par EI pour les « Directors and Officers » sont facturés à une valeur marchande qui dépasse ce qui est jugé raisonnable. MNP évalue qu’un montant de 114 475 $, de cette catégorie de coûts, n’est pas justifié. Elle recommande donc un ajustement à la baisse d’un même montant pour cet élément[6].
[18] MNP en arrive à la même conclusion concernant les coûts des « Common Stock-Based Compensation ». Elle procède alors à une évaluation basée sur un facteur de type équivalent temps complet (ETC) et considère qu’un montant de 68 850 $, de cette catégorie de coûts, n’est pas justifié. En conséquence, MNP recommande un ajustement à la baisse d’un même montant pour cet élément[7].
[19] Selon la conclusion du Rapport MNP, seulement 3 001 230 $, soit environ 90 % du montant total facturé à Gazifère par ses compagnies affiliées, est justifié. Ainsi, aux fins de l’application au revenu requis de Gazifère, la conclusion du Rapport MNP se traduit par l’exclusion d’un montant de 333 734 $.
[20] À la suite de ces conclusions, MNP recommande à Gazifère de :
1. développer un ensemble d’inducteurs de coûts destiné à être inclus dans une « Regulatory Cost Allocation Methodology » (RCAM);
2. convenir d’une entente de service avec EI (« Service-Level Agreement » ou « SLA ») qui serait soumise à l’approbation de la Régie dans un prochain dossier tarifaire;
3. mettre en place un mécanisme alternatif pour l’allocation des coûts reliés aux « Common Stock-Based Compensation ».
[21] Gazifère souligne qu’elle a l’intention de mettre en œuvre les recommandations 1 et 3. Elle considère que la mise en place d’un SLA n’est pas prioritaire, car la réalisation des recommandations 1 et 3 règleront en grande partie les problèmes identifiés par MNP. Au surplus, la négociation d’un SLA risque d`être une tâche ardue[8].
[22] Selon l’ACIG, l’approche de MNP semble raisonnable. L’intervenante croit qu’il serait opportun que les analyses additionnelles recommandées par MNP soient effectuées dans les prochaines années.
Opinion de la Régie
[23] La Régie approuve les conclusions du Rapport MNP et son intégration au Rapport BDR afin de déterminer les pourcentages d’allocation des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées à être utilisés aux fins de l’établissement de son revenu requis pour l’année tarifaire 2017.
[24] La Régie prend acte que Gazifère entend mettre en œuvre les recommandations 1 et 3 du Rapport MNP. Elle lui ordonne de déposer une mise à jour du Rapport MNP dans le cadre d’une première phase du dossier tarifaire 2018. Ce rapport devra inclure des explications exhaustives des inducteurs de coûts utilisés par EI pour déterminer les montants facturés à Gazifère.
3. ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES ET NON RÉGLEMENTÉES
[25] La Demande vise l’approbation de pourcentages d’allocation des coûts de Gazifère entre ses AR et ANR. À cette fin, Gazifère soumet le Rapport BDR.
[26] Le mandat de BDR est limité à l’évaluation de la méthode d’allocation des coûts entre les AR et les ANR et exclut spécifiquement l’évaluation des coûts facturés par les compagnies affiliées[9].
[27] La méthode actuelle d’allocation des coûts entre les AR et les ANR utilise le revenu relatif de ces activités comme facteur d’allocation. Selon BDR, bien que ce facteur présente certains avantages, il ne satisfait pas le critère de causalité qui est généralement reconnu pour ce type d’exercice[10].
[28] BDR recommande plutôt une méthode d’allocation qui applique un facteur ou une combinaison de facteurs à un niveau désagrégé des éléments de coût de Gazifère[11].
[29] Le Rapport BDR a été élaboré à partir des coûts réels de Gazifère pour l’année 2014. Gazifère a récolté ces données pendant une période de plusieurs mois et BDR a évalué ces informations et fait des recommandations quant à la méthodologie appropriée pour allouer ces coûts entre les AR et les ANR.
[30] BDR considère ces données représentatives, puisqu’elles sont les plus récentes disponibles et qu’elles représentent ainsi le niveau actuel d’activité de Gazifère. De plus, ces données couvrent une période annuelle, ce qui élimine l’effet de saisonnalité[12].
[31] La méthodologie proposée par BDR consiste, tout d’abord, à identifier les éléments de coûts pour lesquels il est possible de procéder à une allocation directe et, ensuite, à utiliser un facteur d’allocation lorsque cette identification n’est pas possible. Les facteurs d’allocation sont déterminés de façon à refléter un lien de causalité entre les éléments de coûts et les activités de Gazifère.
[32] Une allocation directe est possible, soit lorsque des éléments de coûts sont utilisés exclusivement par l’une ou l’autre des activités, soit lorsque le système de gestion de Gazifère identifie spécifiquement l’activité pour laquelle ils ont été engagés.
[33] Après examen, BDR évalue que les éléments de coûts, pour lesquels une allocation directe était possible, ont été identifiés par Gazifère et l’ont été en accord avec les principes d’allocation généralement reconnus[13].
[34] Il existe toutefois certains éléments de coûts pour lesquels il est possible d’identifier l’activité à laquelle ils sont reliés malgré que le système de gestion de Gazifère ne fournisse pas cette information. Certains employés sont en mesure d’estimer le temps de travail qu’ils consacrent aux AR et aux ANR et il est proposé d’utiliser cette estimation pour ces éléments de coûts.
[35] BDR considère que cette approche est raisonnable et qu’elle reflète la façon dont les ressources sont utilisées pour fournir les services partagés[14].
[36] BDR indique toutefois que les approches suivantes pourraient être mises en place pour améliorer les informations quant à la proportion de temps que les gestionnaires, l’administration et le service à la clientèle consacrent aux AR et aux ANR :
• mettre en place un registre du temps de travail relié aux gros projets non récurrents qui bénéficient seulement aux AR ou aux ANR;
• et/ou remplir occasionnellement, et pour un court intervalle de temps, un registre du temps de travail consacré aux différentes activités afin de valider le caractère raisonnable des estimations reliées aux activités récurrentes.
[37] Pour les autres éléments de coûts qui offrent des services partagés par les AR et les ANR et pour lesquels il n’est pas possible d’identifier l’activité à laquelle ils sont reliés, l’allocation est faite à l’aide de facteurs qui reflètent un lien de causalité entre ces éléments de coûts et les activités de Gazifère. BDR indique que les facteurs proposés reflètent la causalité des coûts et sont cohérents avec les principes acceptés d’allocation des coûts[15].
[38] Le Rapport MNP identifie trois éléments de coûts facturés à Gazifère par EI, pour lesquels elle recommande des ajustements aux montants facturés. BDR intègre ces ajustements en excluant les montants identifiés par MNP du revenu requis des activités règlementées de Gazifère[16].
[39] En plus de l’allocation des coûts d’opérations, d’entretien et d’administration, il y a également une allocation des éléments d’actifs de Gazifère entre les AR et les ANR. Cette allocation est requise afin de retirer les coûts reliés à la dépréciation et au rendement des actifs reliés aux ANR du coût de service règlementé de Gazifère à l’aide de la même méthodologie que pour les coûts d’opérations, d’entretien et d’administration.
[40] Gazifère demande à la Régie d’approuver les pourcentages présentés aux pages 40 et 41 du Rapport BDR aux fins de l’établissement de son revenu requis pour l’année tarifaire 2017. En audience, Gazifère indique qu’elle entend également utiliser ces pourcentages dans le cadre de ses autres demandes réglementaires pertinentes[17].
[41] En audience, Gazifère indique qu’une mise à jour de la RCAM, qui concerne les montants facturés par EI, viendrait modifier les pourcentages du tableau de la page 40 qui sont classés dans la section « EI costs »[18]. Questionnée sur les montants inclus dans la section « EI Cost », Gazifère indique, dans sa réponse à l’engagement no 2, que certains montants facturés par EI ont été insérés dans la rubrique « Administration » du tableau de la page 40[19] du Rapport BDR.
[42] Après avoir questionné BDR et Gazifère en audience, l’ACIG se déclare satisfaite de l’approche qu’elles ont retenue[20].
Opinion de la Régie
[43] La Régie est satisfaite des explications fournies par Gazifère quant à l’effort déployé pour évaluer correctement les proportions estimées du temps que certains employés administratifs consacrent aux AR et aux ANR. En conséquence, la Régie ne retient pas la proposition de BDR sur la mise en place d’un suivi des heures travaillées pour ces employés.
[44] La Régie approuve les pourcentages des coûts devant être alloués aux activités réglementées et non réglementées de Gazifère, tels qu’établis par BDR déposé comme pièce B-0461, et ce, pour chacun des centres de coûts. Elle approuve également l’application de ces pourcentages aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère pour l’année tarifaire 2017.
[45] La Régie approuve les pourcentages des dépenses en capital devant être alloués aux activités non réglementées de Gazifère, tels qu’établis au Rapport BDR, et détaillés comme suit à la demande réamendée :
• 482 - Lease Improvements : 17 %,
• 483 - Office Equip. : 20,6 %,
• 484 - Transp. Equip. : 7,9 %,
• 488 – Communication : 20,6 %,
• 490 - Computers – Post 2008 & Computers : 20,6 %,
• 491 - Software – Autres : 20,6 %,
• 491 - CIS – Software : 6 %,
ainsi que l’application de ces pourcentages aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère pour l’année tarifaire 2017.
[46] La Régie constate que certains facteurs d’allocation, indiqués à la colonne « Allocation Basis » du tableau des pages 36 à 39 du Rapport BDR, sont expliqués de façon sommaire. La Régie ordonne à Gazifère de déposer une mise à jour des facteurs d’allocation du Rapport BDR découlant de la mise à jour du Rapport MNP dans le cadre d’une première phase du dossier tarifaire 2018. Ce rapport devra inclure des explications complètes sur les facteurs d’allocation indiqués à la colonne « Allocation Basis » du tableau des pages 36 à 39 du Rapport BDR.
4. ALLOCATION DES COÛTS ENTRE LES TARIFS du Distributeur
[47] Gazifère dépose une étude complète portant sur l’allocation des coûts entre ses divers tarifs[21]. Pour cette étude, elle utilise la base de tarification et le revenu requis de l’année témoin 2016. Elle alloue séparément les coûts de ses approvisionnements gaziers de ceux des installations de distribution et des coûts reliés à la clientèle. Le Distributeur souligne que cette allocation est facilitée par le fait que le tarif 200 d’EGD répond à tous ses besoins d’approvisionnement gazier, soit la fourniture, le transport et l’équilibrage.
[48] Gazifère précise que la majorité des coûts qu’elle encourt pour fournir le service à sa clientèle, tels que les coûts des conduites principales de distribution et des approvisionnements gaziers, sont communs à tous les clients. Gazifère souligne que c’est la relation stable et cohérente entre les coûts et les revenus d’une année à l’autre qui doit être prise en considération, et non les niveaux absolus des coûts alloués.
[49] Compte tenu de l’étendue et de la complexité des opérations d’une entreprise de service public, Gazifère soumet que trois étapes sont nécessaires pour attribuer les coûts aux divers services fournis aux clients, soit la fonctionnalisation, la classification et l’allocation.
[50] La fonctionnalisation permet le traitement stable et cohérent des coûts de même nature par leur regroupement dans des fonctions similaires d’opération. Aux fins de son étude, Gazifère fonctionnalise ses coûts dans dix groupes.
[51] L’étape de la classification répartit les coûts en trois groupes selon qu’ils varient en fonction des volumes, de la demande de pointe ou d’autres demandes spécifiques des clients. Des sous-classifications additionnelles sont effectuées lorsque requises[22].
[52] L’étape d’allocation consiste à répartir ces coûts selon les facteurs d’allocation identifiables à chaque classe tarifaire[23].
[53] Gazifère souligne que la classification et l’allocation des coûts sont basées sur les principes de causalité. Par ailleurs, elle précise que plusieurs difficultés peuvent survenir lors de cette application, notamment la complexité des opérations d’une entreprise de service public, la nature intégrée de son réseau avec celui d’EGD et les limites de précision des données comptables. C’est pourquoi elle utilise les coûts moyens et prend pour hypothèse que tous les clients d’une même classe tarifaire supportent les mêmes coûts à l’intérieur du territoire de desserte. De même manière, Gazifère prend pour hypothèse que tous les clients partagent la même combinaison d’actifs, indépendamment du moment auquel ces actifs ont été implantés.
[54] Lorsque la causalité des coûts ne peut être associée à une classe tarifaire spécifique, ces coûts sont alors alloués selon les pratiques comptables et opérationnelles de l’entreprise et en fonction des conventions de classification et d’allocation standards.
[55] Gazifère précise que les comptes de stabilisation ne font pas partie de son étude d’allocation des coûts et sont exclus de la base de tarification.
[56] Elle mentionne également qu’elle doit réviser le facteur d’allocation des stations de comptage au point de vente (« sales stations »), puisque ces dernières ne sont pas utilisées pour alimenter les clients résidentiels. Ainsi, la mise à jour du facteur d’allocation du coût de ces stations aura pour impact de transférer près de 55 000 $ du tarif 2 au tarif 1[24].
[57] Pour l’année témoin 2016, les résultats de l’étude proposée par Gazifère indiquent que les coûts alloués au tarif 1 et au tarif 2 représentent, respectivement, 34 % et 61 % du coût total de service du Distributeur, alors que les revenus générés de ces deux classes tarifaires s’établissent respectivement à 36 % et 58 % des revenus totaux. Le solde des coûts et des revenus est alloué aux tarifs 3, 5 et 9[25].
[58] L’ACIG soutient que c’est en regard de l’allocation des coûts communs pour lesquels une allocation directe ne peut être effectuée que se situent généralement les enjeux de l’étude d’allocation. Elle identifie, notamment, les coûts liés aux conduites de distribution qui représentent une part importante de la base de tarification et du coût de service[26].
[59] L’ACIG est d’avis que les tableaux déposés par Gazifère pour présenter les résultats de chaque étape de l’allocation des coûts n’offrent pas la transparence attendue pour en faire le suivi. Selon elle, les composantes du coût de chaque service ne peuvent être retracées facilement d’une étape à l’autre.
[60] L’ACIG est d’avis qu’à la première étape du processus, soit la fonctionnalisation des coûts, les fonctions utilisées par Gazifère ne correspondent pas à la pratique usuelle de l’industrie. Elle recommande que Gazifère adopte une approche qui regrouperait les composantes du coût de service selon les grands services du Distributeur. L’intervenante soumet qu’il y a des incohérences apparentes et des lacunes dans la fonctionnalisation de certains éléments de la base de tarification et des dépenses d’opération et d’entretien.
[61] En ce qui a trait à la deuxième étape du processus d’allocation des coûts, l’ACIG demande que les rapports produits à l’issue de cette étape soient revus de façon à faire ressortir le facteur inducteur de chacun des éléments du coût des services et de la base de tarification. Elle souligne que le lien de causalité par dépense n’est pas présenté.
[62] À la troisième étape du processus, l’ACIG demande que les rapports produits soient revus de manière à identifier à quelles classes tarifaires sont alloués chacun des éléments du coût des différents services et de la base de tarification.
[63] En ce qui a trait à l’allocation des coûts des conduites de distribution entre les tarifs, l’ACIG demande la validation de l’approche de l’intercepte zéro utilisée par Gazifère. Elle soutient que le taux de 29 %, proposé par Gazifère pour la composante « accès », est peu élevé comparativement à d’autres distributeurs gaziers. Elle recommande que la composante « accès » soit fixée à 45 % dans le présent dossier, soit le taux appliqué par EGD et Gaz Métro.
[64] Quant au degré d’interfinancement, l’ACIG recommande à la Régie de le limiter à une valeur plafond. L’intervenante appuie la position soutenue par Gazifère visant à éliminer graduellement l’interfinancement. Elle est toutefois d’avis qu’il sera difficile pour Gazifère de mettre en œuvre une telle stratégie tant et aussi longtemps que des correctifs appropriés n’auront pas été apportés à sa méthodologie d’allocation du coût de service.
[65] La FCEI recommande que les coûts liés à la rubrique « Structures et améliorations des installations générales » de la base de tarification soient alloués en fonction des salaires. Selon l’intervenante, cette approche refléterait adéquatement la causalité des coûts, car les installations générales servent à fournir un espace de travail aux employés[27].
[66] La FCEI souligne que les conduites principales de Gazifère représentent plus de 55 % de la base de tarification et que les hypothèses et les choix méthodologiques pour répartir ces coûts dans les composantes « accès » et « capacité » peuvent avoir un impact considérable sur le résultat de l’allocation et, ultimement, sur les tarifs. Elle juge indispensable de mener un examen plus approfondi de l’exercice d’allocation relatif à ce poste budgétaire. Elle recommande un report de la décision, à ce sujet.
[67] La FCEI recommande que les actifs de régulation soient alloués selon le même facteur que les conduites principales. Elle n’est pas convaincue par le lien, établi par Gazifère, qui conduit à allouer ces coûts uniquement en fonction de la capacité.
[68] Finalement, en ce qui a trait aux coûts liés à la promotion des ventes, la FCEI identifie un problème d’équité dans la proposition de Gazifère visant à faire imputer aux clients industriels la totalité des coûts encourus pour attirer ce type de client.
[69] Selon l’intervenante, dans la mesure où l’ensemble des clients bénéficient de l’arrivée d’un nouveau client, ils devraient contribuer au coût d’acquisition de ce client. La FCEI recommande donc que les revenus soient considérés comme facteur d’allocation de l’ensemble des coûts liés à la promotion des ventes. Toutefois, considérant l’interfinancement entre les classes tarifaires, l’intervenante recommande que le facteur d’allocation soit basé sur les proportions des coûts alloués entre les tarifs, excluant le coût du gaz.
Opinion de la Régie
[70] La Régie constate que les préoccupations de l’ACIG relatives à la transparence de la méthodologie d’allocation des coûts utilisée et des rapports produits par Gazifère proviennent d’une mauvaise compréhension des fonctions de coût identifiées à l’étape de la fonctionnalisation.
[71] La Régie considère que la méthodologie utilisée, qu’elle a approuvée dans ses décisions antérieures, est suffisamment détaillée pour refléter précisément la causalité des coûts par classe tarifaire. Elle considère que les fonctions de coût sont conformes à la pratique usuelle de l’industrie et reflètent la façon d’opérer du Distributeur.
[72] La Régie constate également que, sous réserve des commentaires portant sur l’allocation du coût des conduites principales, l’ACIG ne remet pas en question la méthodologie utilisée par Gazifère ou les résultats produits par l’application de cette méthodologie.
[73] Par ailleurs, la Régie est d’avis que les coûts de la rubrique « Structures et améliorations des installations générales » pourraient être alloués sur la base des salaires, comme le recommande la FCEI.
[74] Elle note cependant que Gazifère n’a pas de facteur d’allocation lié aux salaires et que le développement d’un tel facteur représenterait une lourde tâche. Au surplus, la Régie constate l’impact peu significatif que procurerait la précision additionnelle recherchée. En effet, ces coûts ne représentent que 1,3 % de la base de tarification du Distributeur. En conséquence, elle rejette la proposition de la FCEI à cet égard.
[75] Après examen, la Régie considère que la méthode de l’intercepte zéro utilisée par Gazifère reflète la causalité des coûts, constitue une approche reconnue par l’industrie et est la méthode en vigueur qu’elle a approuvée. De plus, l’application de cette méthode repose sur des données historiques, complètes et fiables, représentatives des caractéristiques propres au réseau de Gazifère.
[76] La Régie considère qu’elle dispose de toute la preuve requise pour statuer sur le sujet dans le présent dossier. Elle est d’avis que le report au prochain dossier tarifaire de l’adoption de la méthode d’allocation des coûts induirait des charges inutiles et aurait des impacts sur le calendrier réglementaire.
[77] En ce qui a trait au résultat de la méthode de l’intercepte zéro, la Régie est satisfaite de la preuve de Gazifère. Ce résultat découle de données fiables. Par contre, la proposition de l’ACIG est fondée sur une base comparative et le chiffre de 45 % apparaît arbitraire. C’est pourquoi la Régie rejette la proposition de l’ACIG à cet égard.
[78] La Régie note que les actifs de régulation sont conçus pour répondre à la demande de pointe et que l’allocation de leur coût en fonction de la capacité reflète bien la causalité des coûts. Elle considère la preuve de Gazifère satisfaisante et refuse la recommandation de la FCEI sur ce sujet.
[79] La Régie constate que les dépenses liées aux communications et promotions visent deux objectifs : augmenter l’utilisation du réseau de distribution et assurer la sécurité du réseau. Elle note que Gazifère s’est montrée réceptive en audience à allouer ces dépenses à parts égales entre les volumes de gaz naturel livrés et le nombre de clients, pour refléter ces deux objectifs[28].
[80] La Régie ne retient pas la position de la FCEI soutenant que les dépenses liées aux communications et promotions devraient être allouées à tous les clients du Distributeur. En effet, cette position ne tient pas compte de l’objectif de la sécurité du réseau.
[81] La Régie accueille la proposition de Gazifère d’allouer directement les dépenses d’activités promotionnelles résidentielles et commerciales aux tarifs résidentiel et commercial.
[82] La Régie ordonne à Gazifère de mettre à jour le facteur d’allocation des stations de comptages au point de vente afin de refléter le fait que ces coûts ne sont pas encourus pour l’alimentation des clients du tarif 2.
5. FONDS DE ROULEMENT
[83] Gazifère dépose une étude portant sur son fonds de roulement pour l’année tarifaire 2016 et demande à la Régie d’approuver les conclusions de cette étude pour établir ses besoins de fonds de roulement à compter du 1er janvier 2017[29].
[84] L’approche utilisée par le Distributeur reflète les conclusions de la Régie au terme du dossier tarifaire de 2005[30]. Les délais de recouvrement des revenus et de paiement des coûts qui ont été approuvés par la Régie lors de la fermeture des livres pour l’année 2014 ont été révisés et utilisés comme référence pour la détermination des délais applicables à l’année témoin.
[85] Pour 2016, Gazifère estime à 608 200 $ ses besoins en fonds de roulement. Ce montant inclut l’impact des taxes fédérale et provinciale et la provision pour mauvaises créances[31].
[86] Gazifère précise que l’étude portant sur son fonds de roulement sera mise à jour annuellement.
[87] La Régie est satisfaite de l’étude portant sur le fonds de roulement effectuée par Gazifère. Elle approuve les résultats de cette étude et son application à compter du 1er janvier 2017.
6. TAUX D’AMORTISSEMENT
[88] Gazifère demande à la Régie d’autoriser les taux d’amortissement qu’elle utilisera à compter du 1er janvier 2017. Elle réalise une étude des taux d’amortissement tous les cinq ans, laquelle est confiée à un expert en la matière. La méthode utilisée au présent dossier est celle qui a été approuvée par la Régie dans la décision D-2010-112.
[89] Elle présente, à l’appui de sa demande, l’étude de la firme Gannett Fleming, laquelle porte sur les immobilisations en service au 31 décembre 2013[32]. Cette étude a été réalisée par M. Larry Kennedy, reconnu expert au présent dossier[33].
[90] Pour les actifs du réseau de distribution gazier, l’expert recommande de maintenir l’utilisation de la méthode « average service life » (ASL), qu’il décrit comme suit :
« The depreciation rates are based on the straight line method using the average service life (“ASL”) procedure and were applied on a remaining life basis. The calculations were based on attained ages and estimated average service life, and forecasting net salvage characteristic for each depreciable group of assets »[34].
[91] Pour les immobilisations générales telles que matériel roulant, outils, équipements et systèmes informatiques, le calcul de la dépréciation est basé sur l’amortissement comptable.
[92] Pour chacune des catégories d’immobilisations comprises dans l’étude, des simulations ont été effectuées à partir des courbes statistiques pour établir une courbe de survie (« Iowa curves ») et ainsi déterminer la durée de vie.
[93] L’estimation de la valeur résiduelle est basée sur les données de la période 1996‑2013 pour les retraits d’actifs, l’amortissement cumulé, les additions et les coûts d’abandon. L’expert s’appuie également sur ses connaissances générales de l’industrie des distributeurs gaziers, les politiques de gestion et les prévisions d’investissements de l’entreprise sur un horizon de trois à cinq années. Il compare les durées de vie et les valeurs résiduelles estimées pour Gazifère avec les résultats d’études similaires réalisées pour d’autres distributeurs.
[94] Pour chacune des catégories d’immobilisations, la différence entre le montant théorique d’amortissement cumulé et le montant d’amortissement comptabilisé aux livres au 31 décembre 2013, est amortie sur la durée de vie restante de la catégorie.
[95] En considérant les données prévues du dossier tarifaire 2016 et l’amortissement corrigé pour la contribution liée aux branchements d’immeuble, Gazifère évalue l’impact annuel des changements proposés par l’expert à 179 300 $.
[96] Le tableau suivant présente les principaux changements qui découlent de l’étude des taux d’amortissement.
Principaux changements des taux d’amortissement et impact
Tableau établi à partir des pièces B-0070, p. IV-4 et B-0548. Les écarts observés sont dus aux arrondis.
Branchements d’immeubles
[97] La catégorie des branchements d’immeubles représente 36 % du total des actifs étudiés par l’expert. Le taux d’amortissement proposé de 4,37 % découle de l’utilisation de la courbe de survie 50-R3 et d’un taux de récupération de - 115 %.
[98] L’expert propose un changement mineur dans la courbe de survie afin de refléter une légère modulation dans la dispersion des retraits pour les branchements en plastique.
[99] Quant au taux de récupération net, l’expert recommande un taux de - 115 %, soit une diminution de 15 %, comparativement au taux de - 100 % retenu par la Régie dans la décision D-2010-112. Il considère sa proposition comme étant modérée, étant donné que le meilleur taux d’un point de vue statistique est - 117 %.
[100] Au soutien de cette recommandation d’utiliser un taux de - 115 %, l’expert indique prendre en compte les éléments suivants :
• le pourcentage de récupération net est inférieur à - 100 % sur sept années des huit plus récentes;
• sur cinq années, le pourcentage de récupération net est inférieur à - 200 %;
• le pourcentage de récupération net est inférieur à - 10 % au cours de la période 1996-2013;
• l’inflation sur les coûts de main-d’œuvre entre l’installation de l’actif et son retrait.
[101] Par ailleurs, Gazifère est d’avis que le coût des récents retraits est représentatif du coût à prévoir pour le futur.
Conduites principales
[102] La catégorie des conduites principales représente 54 % du total des actifs étudiés par l’expert. Le taux d’amortissement proposé de 2,49 % découle de l’utilisation de la courbe de survie 80-R3 et d’un taux de récupération de - 100 %.
[103] L’expert propose une augmentation de la durée de vie des conduites principales de 75 ans à 80 ans. Au soutien de sa recommandation, il indique voir une tendance à augmenter la durée de vie moyenne des conduites principales dans plusieurs entreprises d’utilité publique canadiennes. Il y a cinq ans, la durée de vie moyenne s’établissait à environ 60 ans, alors qu’elle est estimée, actuellement, à près de 70 ans.
[104] Plus spécifiquement pour Gazifère, l’expert souligne que l’entreprise est en opération depuis 60 ans. Il explique la bonne condition des conduites principales par la protection des conduites en acier et l’émergence de nouvelles générations de conduites en plastique.
[105] Concernant le taux de récupération net, l’expert indique que la diminution recommandée de - 70 % à - 100 % découle de l’augmentation du coût des retraits observée au cours de la période 2009-2013. Pour les années 2009-2013, il établit le taux de récupération net moyen à - 268 %. Considérant ce résultat, l’expert est d’avis qu’une diminution du taux de récupération net est requise. Il qualifie sa proposition comme étant modérée, étant donné que le meilleur taux d’un point de vue statistique est - 105 %[35].
[106] Questionnée sur le coût de retrait des conduites principales, Gazifère explique l’augmentation observée entre 2009 et 2013 par une multitude de facteurs, tels que le nombre de retraits effectués, le type spécifique de retraits, l’évolution des techniques utilisées et les éléments d’inflation sur les différents coûts associés.
[107] En réponse à l’engagement nº 1 pris lors de l’audience, l’expert de Gazifère présente une mise à jour des taux de récupération nets des conduites principales à partir de 1996 afin d’y inclure les données réelles de 2014 et 2015. Le taux de récupération net moyen pour la période 1996-2015 s’établit à - 74 %. Plus spécifiquement, les taux de récupération nets de 2014 et 2015 sont établis respectivement à - 37 % et - 18 %. Gazifère explique que ce résultat découle de deux retraits significatifs non usuels réalisés en 2014 et en 2015[36].
Postes de mesurage et autres catégories
[108] Les autres catégories d’immobilisations comprennent les compteurs, les équipements, la machinerie et outillage, le matériel roulant et les logiciels. Gazifère propose des changements de taux d’amortissement pour les postes de mesurage et les autres catégories d’immobilisations. C’est au niveau des équipements de télécommunication que l’impact annuel lié au changement de taux est le plus important, soit une hausse de 37 000 $.
[109] Pour les équipements de télécommunication, l’expert recommande d’augmenter le taux d’amortissement actuel de 5,71 % à 13,84 %. Le taux d’amortissement avait été réduit à 5,71 % en 2010 afin de rééquilibrer le solde de l’amortissement cumulé.
[110] Au présent dossier, l’expert réduit la durée de vie moyenne de 10 à huit ans. Il mentionne également avoir noté l’utilisation d’une durée de vie plus courte dans d’autres entreprises à travers le pays. De plus, les résultats de l’étude démontrent que l’amortissement cumulé présente un solde déficitaire, soit 13 153 $, comparativement au solde théorique de 40 444 $.
Contributions
[111] Gazifère propose de diminuer le taux d’amortissement actuel des contributions de 5 % à 2 % pour les branchements d’immeubles, 1,25 % pour les conduites principales et 3,33 % pour les postes de mesurage.
[112] Selon les taux d’amortissement proposés, la durée d’amortissement passerait de 20 ans à 50 ans pour les contributions liés aux branchements d’immeubles, 80 ans pour celles liées aux conduites principales et 30 ans pour les postes de mesurage. L’amortissement des contributions serait ainsi en phase avec celui des immobilisations pour lesquelles elles ont été reçues.
[113] L’expert constate une tendance, depuis 2009, à l’appariement de l’amortissement des contributions avec la durée de vie des immobilisations concernées chez la majorité des entreprises canadiennes. Selon l’expert, cette réorientation fait suite aux questionnements découlant des modifications de référentiel comptable.
[114] Gazifère est d’avis que la recommandation de l’expert visant à amortir les contributions selon la durée de vie des actifs auxquels elles se rapportent est appropriée.
Opinion de la Régie
[115] De l’avis de la Régie, la démarche entreprise par Gazifère et son consultant est rigoureuse et complète. Sauf en ce qui a trait aux conduites principales, dont il sera fait état par la suite, la Régie juge que les résultats tiennent compte des données historiques et des comparaisons avec les pairs de l’industrie.
[116] En conséquence, à l’exception du taux proposé pour les conduites principales, la Régie approuve les taux d’amortissement tels que déterminés à la pièce B-0070, et ce, à compter du 1er janvier 2017.
[118] Après examen des motifs soumis par l’expert, la Régie juge raisonnable d’augmenter la durée de vie utile moyenne des conduites principales de 75 à 80 ans.
[119] Toutefois, la Régie constate que le changement du taux de récupération net découle de l’augmentation du coût des retraits observée pour la période 2009-2013. La preuve démontre que cette augmentation n’est pas représentative du niveau du coût des retraits lorsque les années 2014 et 2015 sont prises en compte.
[120] Gazifère explique que les taux de récupération net de - 37 % en 2014 et - 18 % en 2015 résultent de retraits non usuels. Aux fins de l’établissement du taux de récupération net, la Régie est d’avis que l’ensemble des données historiques disponibles doit être pris en compte.
[121] Ainsi, pour la période 1996-2013, le taux de récupération net moyen s’établit à ‑ 105 %. Selon l’expert, il s’agit du meilleur taux, d’un point de vue statistique. Également, en considérant les données réelles de 2014 et 2015, l’expert établit plutôt le taux de récupération net moyen de la période 1996-2015 à - 74 %.
[122] C’est pourquoi la Régie retient le taux de récupération net moyen de - 74 % pour déterminer le taux d’amortissement à utiliser pour les conduites principales.
[123] Conséquemment, la Régie approuve le taux d’amortissement résultant des paramètres retenus pour les conduites principales, soit une durée de vie utile moyenne de 80 ans et un taux de récupération net moyen de - 74 %. Elle ordonne à Gazifère de préciser, en suivi administratif, le taux d’amortissement résultant de ces paramètres.
[124] En fonction des données prévues du dossier tarifaire 2016, Gazifère évalue l’impact lié aux changements de taux sur la charge d’amortissement totale à 179 300 $. Sur la base d’un taux d’amortissement estimé de 2,09 % pour les conduites principales, la Régie évalue l’impact lié aux dispositions de la présente décision à une baisse annuelle de 130 500 $ sur la charge d’amortissement, toutes choses étant égales par ailleurs.
7. PASSAGE AUX PRINCIPES COMPTABLES généralement reconnus des États-Unis
[125] Gazifère demande l’autorisation d’adopter les modifications de méthodes comptables découlant du passage aux US GAAP et d’utiliser ces US GAAP comme référentiel comptable aux fins réglementaires à compter du 1er janvier 2017.
[126] Gazifère fait valoir les avantages d’utiliser des méthodes comptables conformes aux US GAAP en termes d’équité intergénérationnelle, d’uniformité et de réduction de la complexité pour le groupe corporatif d’Enbridge. Les modifications proposées aux méthodes comptables réglementaires permettraient également d’harmoniser les états financiers réglementaires et statutaires, ce qui réduirait les difficultés administratives pour la gestion des états financiers.
[127] Par ailleurs, Gazifère mentionne que Gaz Métro et Hydro-Québec, tant dans ses activités de distribution que de transport, ont également choisi d’adopter le référentiel comptable des US GAAP.
[128] Selon Gazifère, l’adoption du référentiel comptable US GAAP aux fins réglementaires n’entraînera pas de modifications de méthodes comptables autres que celles liés aux avantages sociaux futurs et l’amortissement des comptes de stabilisation de la température.
Avantages sociaux futurs
[129] Gazifère demande l’approbation de modifier une convention comptable réglementaire afin que les charges liées aux régimes de retraite (RR) et autres avantages postérieurs à l’emploi (APE) soient établis selon la méthode actuarielle des US GAAP, en remplacement de la méthode des déboursés qu’elle utilise actuellement.
[130] Gazifère indique que la méthode actuarielle permet de constater la charge dans la période au cours de laquelle les services rendus par les employés leur donnent droit aux avantages sociaux futurs, ce qui n’est pas le cas lorsque la méthode des déboursés est utilisée. Ultimement, sur la durée totale d’un régime, le montant total des charges établi selon la méthode des déboursés égale celui établi selon la méthode actuarielle. Seul le moment où les charges sont constatées dans le coût de service diffère, selon la méthode.
[131] Gazifère a confié le mandat d’évaluer les différentes composantes des avantages sociaux futurs selon les US GAAP à la firme Mercer (Canada) Limited. Le tableau suivant présente une analyse comparative de la charge annuelle établie selon la méthode actuarielle et selon la méthode des déboursés, pour la période 2016-2020.
Charge annuelle - Méthodes actuarielle et des déboursés
Tableau établi à partir de la pièce B-0533, p. 8 et 11.
[132] Gazifère affirme que la charge annuelle établie selon la méthode actuarielle est généralement moins sensible aux variations dans la valeur des actifs et des obligations des régimes de retraite que celle établie selon la méthode des déboursés. Il s’agit d’un avantage qui s’ajoute à ceux liés à l’équité intergénérationnelle et l’uniformisation des états financiers de Gazifère.
[133] Gazifère demande également l’autorisation de créer un CFR afin de comptabiliser l’écart net estimé, au 31 décembre 2016, entre les charges liées au RR et autres APE, calculées selon la méthode des déboursés et incluses dans les tarifs, et celles calculées selon la méthode actuarielle.
[134] Au présent dossier, Gazifère évalue les montants d’écart qui découlent du changement de méthode comptable réglementaire à - 13 200 $ pour le RR et à 1 370 000 $ pour les APE, soit un montant total de 1 356 800 $ à récupérer dans les tarifs. Gazifère indique que le montant de l’écart sera mis à jour dans le cadre du dossier tarifaire 2017[37].
[135] Gazifère demande également l’autorisation de créer un compte d’écart afin de comptabiliser les écarts entre les montants inclus dans les tarifs et les dépenses réelles associées aux charges de retraite et autres APE dans les prochains dossiers tarifaires.
Comptes de stabilisation de la température
[136] Gazifère mentionne que, selon les US GAAP, les montants liés à la normalisation de la température peuvent être capitalisés seulement s’ils sont récupérés ou remboursés dans les 24 mois suivant la fin de la période où ils sont constatés, en raison des rendements qui y sont inclus.
[137] Selon le traitement réglementaire en vigueur, les comptes de normalisation de la température sont amortis sur cinq ans à compter de la deuxième année suivant la fin de leur période de constatation. Si cette durée d’amortissement était maintenue, Gazifère estime qu’elle devrait traiter séparément une portion des comptes de normalisation de la température aux fins des états financiers statutaires dressés selon les US GAAP.
[138] Conséquemment, Gazifère demande l’approbation de réduire la durée d’amortissement du CFR relatif à la stabilisation de la température de cinq ans à deux ans à compter du 1er janvier 2017.
[139] Elle propose également une nouvelle méthode de disposition. Cette dernière consiste à intégrer l’impact du compte de nivellement de la température des quatre premiers mois réels de l’année t dans la base de tarification de l’année t+1 et à amortir ce montant sur deux ans. Les montants de la normalisation des huit derniers mois réels de l’année t seraient amortis sur une année, soit à l’année t+2.
[140] Gazifère admet que la réduction de la période d’amortissement de cinq à deux ans aura pour effet de réduire la stabilité tarifaire. Ainsi, pour la période 2012-2016, elle évalue les variations tarifaires annuelles entre 0,51 % et - 2,76 % selon la méthode proposée, comparativement à - 0,15 % et - 0,66 % selon la méthode actuelle[38].
[141] Gazifère fait valoir qu’environ 40 % de la facture totale pour les clients résidentiels et les petits commerciaux, et encore plus pour les grands consommateurs, sans mécanisme de nivellement tarifaire[39], sont variables. C’est pourquoi elle croit qu’il est plus avantageux, du point de vue de l’équité intergénérationnelle, de réduire la période d’amortissement des comptes de normalisation de la température.
[142] Par ailleurs, Gazifère indique qu’advenant une situation de volatilité tarifaire excessive, elle pourrait envisager le traitement différé d’éléments de coûts qui respecteraient le référentiel comptable, sans affecter directement le compte de stabilisation de la température.
[143] SÉ-AQLPA est d’avis que le choix de la période d’amortissement devrait refléter à la fois le principe d’équité intergénérationnelle et celui de la justesse du signal de prix transmis aux consommateurs.
[144] L’intervenant recommande à la Régie de retenir une période de récupération la plus rapide possible, soit dans un délai d’un ou deux mois, au moyen d’un ajustement tarifaire, après la constatation des écarts.
[145] Enfin, Gazifère demande l’autorisation d’inclure dans sa base de tarification, à compter du 1er janvier 2017, le solde non amorti réel du compte de stabilisation de la température au 31 décembre 2016, excluant les effets prévus de la stabilisation de l’exercice financier 2016. Elle souhaite amortir ce solde, de l’ordre de 4,1 M$, sur une période d’un an, soit au cours de l’année tarifaire 2017.
Opinion de la Régie
[146] La Régie retient les motifs invoqués par Gazifère et autorise l’utilisation du référentiel comptable des US GAAP aux fins réglementaires à compter du 1er janvier 2017.
[147] En ce qui a trait aux avantages sociaux futurs, la Régie a déjà reconnu le caractère opportun de la méthode actuarielle découlant des US GAAP.
[148] Par ailleurs, la Régie constate que la méthode actuarielle apporte une plus grande stabilité de la charge annuelle que celle des déboursés. Pour la période 2016-2020, la charge annuelle selon la méthode actuarielle fluctue entre 1,1 M$ et 1,3 M$, alors que celle établie selon la méthode des déboursés varie de 0,1 M$ et 2,0 M$.
[149] En conséquence, la Régie approuve l’utilisation de la méthode actuarielle découlant des US GAAP, à partir du 1er janvier 2017, pour établir la charge liée aux avantages sociaux futurs.
[150] Le remplacement de la méthode des déboursés par la méthode actuarielle, crée un écart estimé à 1 356 800 $ au 31 décembre 2016. En effet, en conformité avec la méthode des déboursés, ce montant aurait dû être récupéré dans les tarifs des années subséquentes, ce qui ne pourrait être fait sous la méthode actuarielle.
[151] Conséquemment, la Régie autorise la création d’un compte de frais reportés afin de comptabiliser l’écart net estimé, au 31 décembre 2016, entre les charges liées aux régimes de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi, calculées selon la méthode des déboursés et incluses dans les tarifs, et celles calculées selon la méthode actuarielle découlant des US GAAP, l’estimation de cet écart devant être mis à jour dans le cadre du dossier tarifaire 2017.
[152] En ce qui a trait au compte d’écart lié aux avantages sociaux futurs, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’en permettre la création afin de tenir indemnes, tant les consommateurs que le Distributeur, des fluctuations éventuelles entre les montants projetés et réels.
[153] En conséquence, la Régie autorise le compte d’écart demandé par Gazifère pour comptabiliser les écarts liés aux charges de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi entre les montants prévus au dossier tarifaire et les montants réels constatés au terme de l’exercice financier correspondant.
[154] En ce qui a trait à la période d’amortissement du compte de stabilisation de la température, la Régie ne partage pas les positions soutenues par Gazifère et SÉ-AQLPA quant à l’innocuité pour les consommateurs de la réduction de la période d’amortissement.
[155] L’actuel outil de stabilisation tarifaire, qui prévoit une période d’amortissement de cinq ans, bénéficie aux consommateurs : il permet de lisser l’impact sur le coût de service de distribution résultant des fluctuations climatiques. Ceci se traduit par une plus grande stabilité tarifaire. La Régie juge qu’il est important que les consommateurs puissent continuer de bénéficier de cette stabilité tarifaire. Elle est d’avis que ce bénéfice dépasse les inconvénients administratifs associés à la conformité au référentiel US GAAP allégués par Gazifère. Ces inconvénients ne constituent pas un impératif justifiant la réduction de la période d’amortissement et les variations tarifaires qui pourraient en découler pour la clientèle.
[156] De plus, la Régie est d’avis que la recommandation de SÉ-AQLPA produirait des variations tarifaires importantes, sans pour autant obtenir l’effet que l’intervenant recherche en termes de signal de prix. La Régie ne donne donc pas suite à la recommandation de l’intervenant.
[157] En conséquence, la Régie maintient la durée d’amortissement actuelle du compte de frais reportés relatif à la stabilisation de la température à cinq années.
[158] La Régie convient qu’il peut survenir des circonstances pour lesquelles une liquidation ponctuelle, totale ou partielle, du solde de ce compte pourrait être nécessaire afin d’assurer une stabilité tarifaire à la clientèle. Il appartiendra aux participants d’en faire la démonstration auprès de la Régie au moment opportun.
[159] La Régie est d’accord avec l’utilisation, en tout ou en partie, du solde du compte de stabilisation de la température au 31 décembre 2015 pour compenser la charge additionnelle associée aux modifications de méthodes comptables pour les avantages sociaux futurs. Cependant, la Régie juge qu’il appartiendra à la formation au dossier tarifaire 2017 d’en définir les modalités de disposition.
8. RÉMUNÉRATION DES COMPTES DE FRAIS REPORTÉS
[160] À la suite la décision D-2013-191, la Régie a souligné que le moment opportun pour traiter la rémunération des CFR serait après la fin du mécanisme incitatif, dans le cadre de l’étude du coût de service pour l’année tarifaire 2016.
[161] Entre-temps, Gazifère a pris connaissance de la décision D-2015-018 de la Régie dans le dossier d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution (HQD), ainsi que de la preuve soumise à ce sujet, par Gaz Métro, dans le cadre de la phase 3 du dossier R‑3879‑2014.
[162] Dans le cadre de l’élaboration de sa proposition, Gazifère a tenu compte des principes qui se dégagent de la décision D-2015-018. Toutefois, elle y a apporté certaines adaptations afin de prendre en considération les caractéristiques du monde gazier dans lequel elle évolue, ainsi que des particularités de sa situation.
[163] Le Distributeur propose de séparer les présents CFR en deux groupes selon la nature des sommes qui y sont portées, soit les comptes reliés à des investissements (CRI) et les comptes d’écarts et de report (CER). Les CRI ont pour objectif de comptabiliser des sommes qui sont de la nature d’investissements. Les CER ont pour objectif la récupération d’écarts de charges d’exploitation par rapport aux charges prévues.
[164] Selon le Distributeur, la valeur du compte et l’impact du taux de rémunération utilisé sur sa structure de capital doivent être considérés. Il estime que les CER ne doivent pas avoir pour effet de venir modifier de manière importante la structure de capital autorisée. Gazifère précise que, bien que la structure de capital recherchée soit une structure fixe, pour des raisons d’administration, de gestion et de prévisions, la structure fluctue quelque peu autour de la structure idéale.
[165] Comme les CER de Gazifère ont une ampleur relativement modeste, et qu’ils devraient tendre vers zéro à court terme, en plus de fluctuer tant à la hausse qu’à la baisse, leur impact sur la structure de capital de la base de tarification est relativement limité.
[166] Ainsi, le fait que de tels CER soient traités hors base de tarification et qu’ils soient rémunérés à un autre taux que celui de la base de tarification, n’affecte pratiquement pas sa structure de capital.
[167] En appliquant les critères établis par la Régie dans la décision D-2015-018, Gazifère propose[40] que l’ensemble des CFR deviennent des CER, à l’exception du CFR du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) — deuxième composante qui capte les écarts entre les coûts réels d’acquisition des droits d’émission et qui deviendrait un CRI.
[168] En ce qui concerne le traitement fiscal du compte de stabilisation de la température, le Distributeur précise que ce CER doit être présenté après impôt[41].
[169] Quant aux taux de rémunération, Gazifère propose d’utiliser le taux de la dette de court terme pour rémunérer les CER. L’avantage d’utiliser ce taux est que la méthodologie qui sous-tend sa détermination est déjà en place et approuvée par la Régie. Ainsi, il sera efficient au point de vue réglementaire d’utiliser ce taux et il n’y a aucun coût additionnel associé à sa détermination. Pour les CRI, le taux utilisé serait le taux de la base de tarification.
[170] Enfin, le Distributeur propose que la date de mise en application de la proposition soit le 1er janvier 2017[42].
[171] À ce sujet, Gazifère demande à la Régie d’émettre une ordonnance de confidentialité à l’égard des renseignements contenus aux pièces B-0213 et B-0554 au motif que cela pourrait porter gravement atteinte aux futures négociations de Gazifère ou aux actions posées par cette dernière en permettant à d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE d’ajuster leur positionnement en conséquence, et donc, de causer un préjudice à Gazifère, et ce, au détriment de l’ensemble de sa clientèle.
Opinion de la Régie
[172] La Régie a pris connaissance de la proposition du Distributeur et s’en déclare satisfaite. Elle approuve donc cette proposition relative à la rémunération des CFR de Gazifère pour application à partir du 1er janvier 2017.
[173] Afin de pouvoir constater l’impact de l’application de la proposition de Gazifère et de suivre les soldes des CER et des CRI, la Régie ordonne à Gazifère de déposer dans les prochains dossiers tarifaires la mise à jour de la pièce B-0552.
[174] En ce qui a trait à la demande de confidentialité, la Régie accueille, pour les motifs invoqués par Gazifère, la demande d’ordonnance de confidentialité à l’égard des renseignements contenus aux pièces B-0213 et B-0554.
9. ENTENTE intervenue entre Gazifère et LA VILLE DE GATINEAU
[175] Lors d’une réponse à une demande de renseignements en phase 3 du dossier, Gazifère dépose l’Entente qu’elle a conclue avec la Ville[43].
[176] Les conditions de l’Entente « s’appliquent en lieu et place des règlements 364‑2008 et 718-2012, et leurs amendements ainsi que de tout règlement municipal qui pourrait être adopté par la Ville postérieurement à la signature de l’entente afin de régir les interventions dans l’emprise municipale, incluant, un règlement prévoyant l’imposition d’un loyer d’occupation du domaine municipal »[44].
[177] La Régie ordonne alors que cette Entente fasse l’objet d’un examen en phase 4 du dossier.
[178] Gazifère mentionne que des discussions ont eu cours avec la Ville depuis 2008, soit depuis que cette dernière a adopté le Règlement numéro 364-2008, régissant toutes les actions à l’intérieur des emprises de rues sur le territoire de la ville de Gatineau et dont Gazifère contestait l’application.
[179] Plusieurs discussions et échanges ont eu lieu dans les années subséquentes mais sans succès. Des procédures judiciaires ont été entamées de part et d’autre.
[180] Le 2 décembre 2013, une entente cadre en matière de gestion concertée des espaces publics pour les réseaux d’infrastructures urbaines entre Gaz Métro et l’Union des municipalités du Québec (l’Entente de principe) est dévoilée. La Ville informe alors Gazifère qu’elle souhaite poursuivre les discussions sur la base de cette Entente de principe.
[181] Les négociations reprennent entre les parties au début de l’année 2014. De celles-ci résulte une entente, conclue au printemps. Cette Entente est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et renouvelable d’année en année à moins d’un préavis contraire. Cette Entente a été entérinée par la Ville le 5 novembre 2014 et par Gazifère, le 4 décembre 2014.
[182] L’Entente répond aux préoccupations des parties quant :
• aux coûts des études générées à la Ville pour la gestion des demandes de projets de Gazifère;
• aux déplacements des infrastructures du réseau de distribution de Gazifère, découlant de travaux effectués par la Ville, pour son compte ou à sa demande;
• à la dégradation de la chaussée lorsque Gazifère procède à des travaux d’excavation.
[183] Ainsi, selon les dispositions similaires à l’Entente de principe, Gazifère convient d’indemniser la municipalité en lui versant annuellement une somme forfaitaire correspondant à 2 % de la valeur des travaux d’implantation ou d’amélioration du réseau, avec certaines exclusions, dont les projets supérieurs à 450 000 $.
[184] En ce qui a trait aux coûts de déplacement découlant des travaux effectués par la Ville, selon les dispositions similaires à l’Entente de principe, Gazifère accepte d’assumer les coûts de déplacement et de reconstruction en proportion de la valeur amortie des infrastructures en cause. La Ville accepte, quant à elle, de rembourser à Gazifère ces mêmes coûts en proportion de la valeur non encore amortie. Toutefois, un plafond annuel de 400 000 $ est fixé pour Gazifère, la Ville convenant de la rembourser pour toute somme excédant cette limite maximale.
[185] Quant aux frais de dégradation de la chaussée, ils sont inclus dans le montant forfaitaire annuel de 2 %. En contrepartie, Gazifère garantit pour une période de quatre ans, la bonne exécution de ses travaux d’excavation.
[186] Selon Gazifère, l’Entente a l’avantage d’établir les paramètres précis à l’égard de la récupération par la Ville des coûts occasionnés par ses demandes d’intervention, contrairement au règlement édicté par la Ville. Ainsi, la base de calcul de la somme forfaitaire a l’avantage d’être facilement mesurable et vérifiable puisqu’elle est basée sur la valeur des travaux. De plus, le paiement de la somme forfaitaire annuelle réduit le fardeau administratif.
[187] Un autre avantage est que toute demande de déplacement des infrastructures par la Ville doit être soutenue par une démarche d’ingénierie conjointe. Cette démarche peut mener à la conclusion qu’aucun déplacement n’est requis.
[188] Selon Gazifère, il est logique et raisonnable qu’elle assume les coûts de déplacement en fonction de la portion amortie de son réseau, puisque cela en augmente la durée de vie.
[189] Enfin, la conclusion de l’Entente a permis d’éviter les coûts associés à la fixation des conditions par la Régie et de régler les réclamations respectives des parties.
[190] Gazifère reconnait que la Ville encourt des frais associés à ses interventions sur son territoire et ne peut ignorer un mouvement en faveur d’une compensation aux municipalités liée à la présence des installations de compagnies de services publics dans les emprises municipales.
[191] Gazifère conclut que l’Entente améliore la qualité des relations avec la Ville à l’intérieur d’un cadre prévisible, uniforme et harmonieux. Elle favorise également l’uniformité pour tous les clients au gaz naturel alors qu’elle s’inspire de l’entente cadre intervenue entre Gaz Métro et l’Union des municipalités du Québec.
[192] Gazifère estime avoir agi de manière raisonnable, prudente et responsable afin d’en arriver à une entente gagnante dans le meilleur intérêt des parties concernées.
Opinion de la Régie
[193] La Régie prend acte de l’Entente dont les termes correspondent pour l’essentiel aux termes de l’Entente de principe. La convention intervenue entre la Ville et Gazifère s’inscrit dans un contexte où toutes les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’une gestion concertée des espaces publics, dans le respect des compétences et des droits de chacune.
[194] L’Entente instaure un cadre de travail prévisible, favorisant la collaboration dans l’intérêt public tout autant que dans celui des parties. Ainsi, la municipalité est indemnisée pour les frais qu’elle encourt dans le cadre de l’implantation des infrastructures dans les emprises de rues. D’autre part, la Ville convient, quant à elle, de participer aux coûts de déplacement des installations de Gazifère à sa demande, sur la base de la dépréciation des équipements, et d’indemniser le Distributeur, le cas échéant, pour l’excédent de la limite annuelle maximale fixée pour Gazifère.
[195] La Régie note de la preuve que les impacts de l’Entente en matière d’investissement se comparent avantageusement aux coûts qui auraient pu découler de l’application du règlement.
[196] En conclusion, la Régie juge que les conditions apparaissant à l’Entente sont raisonnables et que les charges générées par celle-ci peuvent être admissibles à la détermination du coût de service de Gazifère.
10. SUIVIS DES DÉCISIONS ANTÉRIEURES
10.1 Méthode de prévision de la demande contractuelle
[197] Gazifère, en suivi de la décision D-2015-120 relative aux phases 1 et 2 du dossier[45], dépose sa proposition afin d’améliorer la méthode de prévision de la demande contractuelle pour la capacité ferme auprès d’EGD, en vertu du tarif 200.
[198] Selon Gazifère, l’ajustement proposé à cette méthode permet de mieux prendre en considération l’impact du nombre de clients, même si cet ajustement n’aurait pas annulé complètement le dépassement de sa demande contractuelle de janvier 2014.
[199] Selon cette proposition, Gazifère établira le nombre de clients pour une année t en considérant le nombre de clients provenant de son système CIS en janvier de l’année t-1, et ajoutera la prévision de la croissance du nombre de clients pour les mois restants, soit de février à décembre de l’année t-1[46].
[200] SÉ-AQLPA appuie la proposition de Gazifère. Toutefois, l’intervenant souligne que cette proposition pourrait être bonifiée en ajustant la consommation de la clientèle constatée à la pointe du mois de janvier antérieur en fonction des températures des cinq dernières années. Il ne propose toutefois pas l’approche de la journée historique la plus froide, telle qu’utilisée par Gaz Métro[47].
[201] La Régie note que les ajustements proposés par Gazifère permettent de mieux prendre en considération l’impact du nombre de clients. Elle est d’avis que la méthode proposée par le Distributeur donnera une prévision plus précise du nombre de clients que la méthode actuelle.
[202] La Régie ne retient pas la proposition de SÉ-AQLPA visant à bonifier la méthode de prévision proposée. Elle juge, d’une part, que la proposition de Gazifère répond adéquatement à sa demande. D’autre part, la preuve de l’intervenant ne démontre pas comment la bonification qu’il propose amènerait une précision supplémentaire à celle proposée par Gazifère.
[203] En conséquence, la Régie accueille les ajustements proposés par Gazifère à sa méthode de prévision de la demande contractuelle auprès d’EGD en vertu du tarif 200.
10.2 Critères d’étalement de la contribution financière des clients
[204] Gazifère fait part à la Régie de sa réflexion en regard des critères à établir pour l’étalement dans le temps de la contribution financière des clients[48]. Cette réflexion fait suite à une demande de la Régie au terme de la phase 3 du présent dossier[49].
[205] Le Distributeur identifie deux types de contribution : la première se rapporte à des projets de type individuel et la seconde regroupe les projets à partage de risques et à potentiel futur.
[206] Le projet de type individuel correspond à un investissement du Distributeur pour lequel une contribution est requise de la part d’un client, afin d’assurer la rentabilité de l’investissement.
[207] Gazifère souligne que, dans ces cas, la rentabilité du projet est associée au client contributeur. Dans de tels cas, elle considère que le terme maximal d’étalement devrait être de cinq ans. Ce terme pourrait être plus court à la demande du client.
[208] Gazifère considère que le terme maximal de cinq ans devrait être offert aux clients résidentiels ou institutionnels, sans analyse additionnelle. Selon elle, il est rare qu’un tel nouveau client désire se départir du gaz naturel dans les cinq ans suivant son installation, surtout lorsque le branchement est fait à sa demande.
[209] Gazifère souligne que la situation est différente pour les clients commerciaux et industriels. Un changement de vocation ou une faillite peut se produire rapidement, selon le secteur et le type d’activités dans lequel le client évolue. Ainsi, elle considère que le client devra au préalable démontrer sa solidité financière pour avoir droit à un étalement de contribution sur une durée de cinq ans.
• Le projet à partage de risques et à potentiel futur est un projet qui a pour objectif de desservir plus d’un client. Selon le Distributeur, il y a partage de risques lorsqu’un projet vise plusieurs clients et qu’une contribution est requise d’un ou plusieurs d’entre eux. De manière générale, ce type de projet inclut la desserte d’un nouveau secteur, d’un nouveau quartier ou même d’une nouvelle ville.
• L’analyse de risque ne doit pas se faire uniquement à l’égard du groupe de clients visés au départ, mais plutôt prendre en considération tant cette clientèle que la clientèle future, ainsi que le partage de risques qui en découle. Gazifère considère qu’il y a lieu de reconnaître le rôle d’initiateurs des clients contributeurs dans la réalisation de tels projets.
• Dans ce contexte, Gazifère propose que la contribution s’étale sur une période maximale de 10 ans.
[210] Gazifère précise que dans le cas des projets de plus de 450 000 $, la Régie aura l’opportunité d’analyser la preuve soumise au soutien des demandes d’autorisation préalable portant sur ces projets, d’évaluer la nature du risque qui y est associé et d’accepter ou non l’étalement de la contribution.
[211] Dans le cas des projets de moins de 450 000 $, ceux-ci pourraient faire l’objet de suivis dans le cadre des dossiers de fermeture. Il sera ainsi loisible pour la Régie de suivre le nombre de ces projets, l’ampleur de ceux-ci et les risques qui y sont associés. Le Distributeur n’envisage cependant pas de requérir une décision sur chacun de ces projets avant d’aller de l’avant avec ceux-ci.
[212] Les critères énoncés par Gazifère pour établir l’étalement dans le temps de la contribution financière des clients répondent aux préoccupations exprimées par la Régie quant aux différences de traitement, des iniquités entre les consommateurs et des effets possiblement préjudiciables d’une période trop longue de récupération de la contribution d’un client sur l’ensemble de la clientèle.
[213] La Régie est satisfaite de la réflexion de Gazifère et prend acte que cette dernière continuera à évaluer les critères d’étalement de la contribution financière de ses clients.
11. Calendrier de dépôt de l’évaluation du mécanisme incitatif
[214] Gazifère propose de reporter le dépôt de son rapport d’évaluation du mécanisme incitatif au 16 décembre 2016[50]. Elle soumet qu’elle n’est pas en mesure de déposer son rapport avant cette date en raison, notamment, de ses nombreux travaux réglementaires devant la Régie.
[215] Le Distributeur mentionne que les travaux à cet égard ont bel et bien débuté mais, en raison des travaux règlementaires, il n’a pu consacrer le temps nécessaire pour offrir au consultant l’appui requis afin de mener à bien son mandat.
[216] La Régie est bien consciente de l’ensemble du calendrier réglementaire auquel fait face Gazifère dans ses opérations. C’est pourquoi la Régie accueille la proposition du Distributeur de reporter au 16 décembre 2016 le dépôt de son rapport d’évaluation du mécanisme incitatif.
[217] Toutefois, ce rapport est une étape préliminaire indispensable à l’établissement d’un nouveau mécanisme incitatif. Si Gazifère devait demander un autre report, cela pourrait avoir pour effet de retarder l’implantation de tout nouveau mécanisme incitatif.
12. Frais des intervenants
[218] En vertu de l’article 36 de la Loi, la Régie analyse les demandes de paiement de frais des intervenants en fonction, notamment, de l’utilité de leur participation à ses délibérations. Pour juger de l’utilité de la participation d’un intervenant et du caractère nécessaire et raisonnable des frais, la Régie tient compte des critères énoncés aux articles 15 et 16 du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[51].
[219] Les frais réclamés par l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA pour la phase 4 s’élèvent à 21 269,50 $, 28 831,83 $ et 19 640,67 $, respectivement.
[220] La Régie constate que les intervenants ont pris en compte ses commentaires formulés à la décision D-2015-156 à l’égard de leur budget de participation.
[221] La Régie juge que les frais réclamés par l’ACIG sont raisonnables. Toutefois, sa participation n’a pas été entièrement utile à ses délibérations. En effet, la prestation inégale de l’intervenante, tant celle de l’avocat que celle de l’analyste, relativement à la méthode d’allocation de coûts, n’a pas pleinement contribué à éclairer la Régie. En conséquence, la Régie octroie à l’ACIG un montant de 18 000 $.
[222] La Régie juge que les frais réclamés par la FCEI sont raisonnables et que sa participation à la phase 4 du présent dossier a été utile à ses délibérations. En conséquence, la Régie octroie à la FCEI la totalité des frais réclamés.
[223] La Régie juge que les frais réclamés par SÉ-AQLPA pour sa participation aux travaux de la phase 4 sont déraisonnables. En effet, les honoraires réclamés par l’avocat, en raison du nombre d’heures facturées par celui-ci, lui apparaissent élevés, compte tenu du nombre limité d’enjeux abordés par l’intervenant et, parmi ceux-ci, du faible nombre d’enjeux d’ordre juridique. La Régie note, par ailleurs, les affirmations de l’intervenant sur l’enjeu de l’Entente. Ce dernier doit savoir qu’il n’y a pas de corrélation directe entre la vigueur d’un appui à une proposition et les frais accordés. Ces frais compensent le travail effectué. Or, sur cet enjeu, le travail de SÉ-AQLPA a été, de l’avis de la Régie, fort limité. De plus, la participation de l’intervenant a été partiellement utile à ses délibérations. En conséquence, la Régie octroie à SÉ-AQLPA un montant de 14 000 $, taxes incluses.
[224] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
APPROUVE les conclusions du Rapport MNP et son intégration au Rapport BDR afin de déterminer les pourcentages d’allocation des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées à être utilisés aux fins de l’établissement de son revenu requis pour l’année tarifaire 2017;
PREND ACTE que Gazifère entend mettre en œuvre les recommandations 1 et 3 du Rapport MNP et ORDONNE à Gazifère de déposer une mise à jour du Rapport MNP dans le cadre d’une première phase du dossier tarifaire 2018 tel que mentionné au paragraphe 24 de la décision;
APPROUVE les pourcentages des coûts devant être alloués aux activités réglementées et non réglementées de Gazifère, tels qu’établis par BDR à la pièce B-0461, et ce, pour chacun des centres de coût et APPROUVE également l’application de ces pourcentages aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère pour l’année tarifaire 2017;
APPROUVE les pourcentages des dépenses en capital devant être alloués aux activités non réglementées de Gazifère, tels qu’établis au Rapport BDR, et détaillés comme suit :
• 482 - Lease Improvements : 17 %,
• 483 - Office Equip. : 20,6 %,
• 484 - Transp. Equip. : 7,9 %,
• 488 - Communication : 20,6 %,
• 490 - Computers – Post 2008 & Computers : 20,6 %,
• 491 - Software – Autres : 20,6 %,
• 491 - CIS – Software : 6 %,
ainsi que l’application de ces pourcentages aux fins de l’établissement du revenu requis de Gazifère pour l’année tarifaire 2017;
ORDONNE à Gazifère de déposer une mise à jour des facteurs d’allocation du Rapport BDR découlant de la mise à jour du Rapport MNP dans le cadre d’une première phase du dossier tarifaire 2018. Ce rapport devra inclure des explications complètes sur les facteurs d’allocation indiqués à la colonne « Allocation Basis » du tableau des pages 36 à 39 du Rapport BDR;
APPROUVE la méthode proposée par Gazifère pour l’allocation de coûts entre ses divers tarifs, telle qu’exposée aux pièces B-0503 à B-0515 pour application à partir du 1er janvier 2017, sous réserve des modifications apportées par la présente décision;
APPROUVE les conclusions de l’étude sur le fonds de roulement déposée comme pièce B-0516 et leur application à compter du 1er janvier 2017;
APPROUVE les taux d’amortissement tels que déterminés à la pièce B-0070, à l’exception du taux proposé pour les conduites principales et ce, à compter du 1er janvier 2017;
APPROUVE, pour les conduites principales, le taux d’amortissement résultant d’une durée de vie utile moyenne de 80 ans et d’un taux de récupération net moyen de - 74 % et ORDONNE à Gazifère de préciser, en suivi administratif, le taux d’amortissement résultant de ces paramètres;
AUTORISE l’utilisation du référentiel comptable des US GAAP aux fins réglementaires à compter du 1er janvier 2017;
APPROUVE l’utilisation de la méthode actuarielle découlant des US GAAP pour établir la charge liée aux avantages sociaux futurs à partir du 1er janvier 2017;
AUTORISE la création d’un compte de frais reportés afin de comptabiliser l’écart net estimé, au 31 décembre 2016, entre les charges liées aux régimes de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi, calculées selon la méthode des déboursés et incluses dans les tarifs, et celles calculées selon la méthode actuarielle découlant des US GAAP, l’estimation de cet écart devant être mis à jour dans le cadre du dossier tarifaire 2017;
AUTORISE la création d’un compte d’écart afin de comptabiliser les écarts liés aux charges de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi entre les montants autorisés au dossier tarifaire et les montants réels constatés au terme de l’exercice financier correspondant;
MAINTIENT la durée d’amortissement actuelle du compte de frais reportés relatif à la stabilisation de la température à cinq années;
APPROUVE la proposition de Gazifère relative à la rémunération de ses comptes de frais reportés selon les termes prévus à la pièce B-0213 à partir du 1er janvier 2017;
ORDONNE à Gazifère de déposer dans les prochains dossiers tarifaires la mise à jour de la pièce B-0552;
INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements déposés sous pli confidentiel et contenus aux pièces B-0213 et B-0554.
ACCUEILLE les ajustements proposés par Gazifère à sa méthode de prévision de la demande contractuelle auprès d’EGD en vertu du tarif 200 tels que formulés à la pièce B‑0531;
SE DÉCLARE satisfaite de la réflexion de Gazifère sur les critères d’étalement de la contribution financière versée par les clients, telle qu’exposée à la pièce B-0567;
ACCUEILLE la proposition de Gazifère de reporter au 16 décembre 2016 le dépôt de son rapport d’évaluation du mécanisme incitatif;
OCTROIE un montant de 18 000 $ à l’ACIG, 28 831,83 $ à la FCEI et 14 000 $ à SÉ‑AQLPA pour le paiement de leurs frais de participation à la phase 4;
ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours de la publication de la présente décision, les montants octroyés;
ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des dispositions contenues à la présente décision.
Lise Duquette
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Laurent Pilotto
Régisseur
Représentants :
Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me Pierre-Olivier Charlebois;
Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.
[4] Pièce B-0073, p. 11, dernier paragraphe.
[5] Pièce B-0073, p. 12, sixième paragraphe.
[6] Pièce B-0073, p. 14.
[7] Pièce B-0073, p. 15.
[8] Pièce A-0064, p. 153, Q. 155.
[9] Pièce B-0074, p. 4.
[10] Pièce B-0074, p. 6.
[11] Ibid.
[12] Pièce B-0465, p. 18, réponse 15.2.
[13] Pièce B-0074, p. 16.
[14] Pièce B-0074, p. 19.
[15] Pièce B-0074, p. 20 à 22.
[16] Pièce B-0074, p. 15, par. 1.
[17] Pièce A-0066, p. 40.
[18] Pièce A-0066, p. 41, Q. 81.
[20] Pièce A-0071, p. 65.
[21] Pièce B-0503.
[22] Pièce B-0503, p. 17, Appendix A.
[23] Pièce B-0503, p. 18, Appendix B.
[26] Pièce C-ACIG-0013.
[27] Pièce C-FCEI-0041.
[28] Pièce A-0066, p. 143 à 145, p. 177 à 182 et p. 187 à 189.
[29] Pièce B-0516.
[30] Décision D-2005-58.
[31] Pièce B-0492.
[43] Pièce B-0251.
[44] Pièce B-0251, art. 8.
[47] Pièce A-0071, p. 113 et 114.
[48] Pièce B-0567.
[49] Pièce A-0051, par. 381.
[50] Pièce B-0563.
[51] Sur le site internet de la Régie : http://www.regie-energie.qc.ca.