QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2016-078	R‑3969‑2016	18 mai 2016

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Gilles Boulianne

Simon Turmel

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

 

Décision procédurale – Reconnaissance des intervenants et demande d’ordonnance de traitement confidentiel

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2017

Personnes intéressées :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2017.

 

[2]             Le 28 avril 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande amendée (la Demande) dans laquelle, notamment, elle demande à la Régie d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion des pièces B-0050 et B-0051 ainsi que des informations caviardées de la pièce B-0013, déposées précédemment sous pli confidentiel.

 

[3]             Le 29 avril 2016, la Régie rend sa décision D-2016-070 (la Décision) par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en deux phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[4]             Les 3 et 10 mai 2016, cinq personnes intéressées déposent des demandes d’intervention. Le 12 mai 2016, Gazifère commente les demandes d’intervention et les budgets de participation déposés. Aucune réplique aux commentaires de Gazifère n’a été formulée dans les délais prescrits par la Décision.

 

[5]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur la reconnaissance des intervenants, sur les budgets de participation ainsi que sur la demande de traitement confidentiel.

2.            Reconnaissance des intervenants

 

[6]             La Régie examine les demandes d’intervention et les budgets de participation à la lumière de la Loi, du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[4] (le Règlement) et du Guide de paiement des frais 2012[5] (le Guide).

 

[7]             La Régie a reçu cinq demandes d’intervention des groupes ou regroupements suivants : l’ACEFO, l’ACIG, la FCEI, le GRAME et SÉ-AQLPA.

 

[8]             L’ACIG et la FCEI demandent à la Régie d’accueillir leur demande d’intervention, mais l’avisent qu’elles n’ont pas l’intention de participer aux travaux de la phase 1.

 

[9]             L’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA indiquent qu’ils entendent intervenir dans le cadre de l’examen des phases 1 et 2 du dossier.

 

[10]         Gazifère souligne que le GRAME souhaite principalement traiter des résultats du Plan global en efficacité énergétique (le PGEÉ), notamment en établissant un historique de la baisse des économies d’énergie du PGEÉ depuis les cinq dernières années, dans le contexte de la nouvelle Politique énergétique 2030 du gouvernement du Québec. Elle exprime des réserves à l’égard d’un tel exercice. Elle soutient que les résultats faisant l’objet d’un examen dans le cadre de la fermeture des livres devraient être limités aux résultats du PGEÉ de l’année 2015.

 

[11]         La Régie juge que toutes les personnes intéressées ont démontré un intérêt suffisant pour intervenir au présent dossier. Elle leur accorde donc le statut d’intervenant.

 

[12]         En ce qui a trait aux enjeux que le GRAME souhaite aborder, la Régie considère que le portrait sur cinq ans des résultats du PGEÉ qu’il compte établir peut être pertinent dans le cadre de l’examen des résultats 2015 en phase 1 et, éventuellement, en phase 2.

 

[13]         Par ailleurs, la Régie note que le GRAME souhaite questionner Gazifère sur les raisons qui l’ont conduite à limiter les demandes financières pour le programme « Appui aux initiatives, volets Optimisation énergétique des bâtiments et Aide à l’implantation ». Selon l’intervenant, ce programme fait l’objet d’une règle permettant le dépassement du budget. La Régie rappelle qu’elle a autorisé des règles de dépassement qui sont entrées en vigueur à compter de l’année tarifaire 2016[6]. Cette question n’est donc pas pertinente à l’examen des résultats de l’année 2015.

 

 

 

3.            Budget de participation

 

[14]         Dans la Décision, la Régie indiquait que toute personne intéressée prévoyant soumettre une demande de paiement de frais devait joindre à sa demande d’intervention un budget de participation correspondant à la phase 1, préparé conformément aux dispositions du Guide. Elle jugeait également qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, était raisonnable pour cette phase.

 

[15]         L’ACEFO, le GRAME et SÉ-AQLPA ont joint à leur demande d’intervention un budget de participation pour la phase 1.

 

[16]         Compte tenu des commentaires mentionnés précédemment, Gazifère estime que le budget soumis par le GRAME est trop élevé. Elle indique également que ce commentaire s’applique au budget de SÉ-AQLPA, dans la mesure où cet intervenant, tout comme le GRAME, ne souhaite traiter que de l’enjeu du PGEÉ. Elle souligne par ailleurs que le budget de SÉ-AQLPA est supérieur aux budgets présentés par le GRAME et l’ACEFO, alors que cette dernière entend traiter de plusieurs enjeux autres que le PGEÉ.

 

[17]         La Régie note que les budgets de participation soumis par les trois intervenants respectent la balise établie dans la Décision. Elle note également que le nombre d’heures budgété par chacun d’eux est du même ordre de grandeur. Elle constate toutefois, comme Gazifère, que les champs d’intérêt des trois intervenants n’ont pas la même portée.

 

[18]         La Régie signale au GRAME et à SÉ-AQLPA que leur intervention porte sur un seul et même enjeu pour lequel ils entendent engager des frais de l’ordre de 5 000 $. Elle les invite à être vigilants et à se concerter, afin d’éviter des dédoublements inutiles.

 

[19]         Enfin, la Régie rappelle que, comme prévu au Guide, lors de l’attribution des frais, elle jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

 

 

4.            Demande de traitement confidentiel

 

[20]         Dans le cadre de la phase 1 du présent dossier, Gazifère dépose sous pli confidentiel le rapport annuel relatif au Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE), portant sur l’application de sa stratégie d’achat de droits d’émission afin d’assurer sa conformité au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[7].

 

[21]         Gazifère dépose également sous pli confidentiel la pièce B-0051, portant sur l’évolution du compte de frais reportés – SPEDE permettant de comptabiliser les frais financiers liés à l’acquisition de droits d’émission et à l’émission des lettres de crédit, ainsi que la pièce B-0013[8] faisant état des soldes mensuels des comptes différés maintenus hors base de tarification et incluant les soldes des comptes de crédits carbone.

 

[22]         Gazifère allègue, d’une part, que les renseignements contenus dans ces pièces fournissent des détails sur sa stratégie d’achat pour la couverture de ses droits d’émission de gaz à effets de serre ou permettent d’illustrer cette stratégie et, d’autre part, que ces renseignements sont de nature stratégique et confidentielle. Elle explique que la divulgation de ces renseignements pourrait porter atteinte à ses futures négociations, dans le cadre de transactions de gré à gré, ou aux actions qu’elle pourrait poser, notamment dans le cadre de ventes aux enchères, en permettant à d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE d’ajuster leur positionnement en conséquence. La divulgation de ces renseignements pourrait donc lui causer préjudice, au détriment de l’ensemble de sa clientèle. De plus, elle indique que la divulgation publique des renseignements contenus aux pièces B-0013, B-0050 et B-0051 serait contraire aux exigences prévues au premier paragraphe de l’article 51 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

 

[23]         Gazifère a ainsi déposé ces documents sous pli confidentiel et demande à la Régie d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 30 de la Loi afin d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements qu’ils contiennent. Elle demande également à la Régie leur traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025, pour les motifs invoqués à l’affirmation solennelle[9] de monsieur Jean-Benoît Trahan, directeur de la réglementation et des budgets de Gazifère.

 

[24]         La Régie n’a reçu aucun commentaire ni aucune objection de la part des personnes intéressées relativement à cette demande de traitement confidentiel.

 

[25]         Après examen de l’affirmation solennelle, la Régie juge que les motifs qui y sont invoqués justifient l’émission de l’ordonnance demandée à l’égard des informations contenues aux pièces B-0050 et B-0051, ainsi que des informations caviardées de la pièce B-0013.

 

[26]         En conséquence, la Régie accueille la demande d’ordonnance de traitement confidentiel de Gazifère relativement à ces informations, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.

 

[27]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant à l’ACEFO, l’ACIG, la FCEI, le GRAME et SÉ‑AQLPA;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel des informations contenues aux pièces B-0050 et B-0051, ainsi que des informations caviardées de la pièce B-0013;

 

INTERDIT la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements contenus aux pièces B-0050 et B-0051, ainsi que des informations caviardées de la pièce B-0013 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représentée par M^e Geneviève Paquet;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.