Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement , une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2017.
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
|
D-2016-070 |
R-3969-2016 |
29 avril 2016 |
|
|
|
|
PRÉSENTS :
Laurent Pilotto
Gilles Boulianne
Simon Turmel
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
Décision procédurale – Avis public
Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2017
1. DEMANDe
[1] Le 21 avril 2016, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2017.
[2] Le 28 avril 2016, Gazifère dépose à la Régie une demande amendée (la Demande).
[3] Gazifère propose à la Régie de procéder à l’étude de sa Demande en deux phases :
• la phase 1 portant sur la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015;
• la phase 2 portant sur le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2018, le mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner pour l’année témoin 2018, le plan d’approvisionnement 2017, la demande d’approbation du service-T à Dawn, l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2017 ainsi que les modifications tarifaires et du texte des Conditions de service et Tarif qui en découlent.
[4] Gazifère dépose les pièces au soutien de la première phase de sa Demande.
[5] Dans le cadre de la phase 1, les conclusions recherchées par Gazifère sont les suivantes :
« ACCUEILLIR la demande amendée de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2015;
PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 146 390 $ avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 96,81% dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
DÉCLARER Gazifère en droit de conserver un montant de 107 023 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;
AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 39 367 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2017;
AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2015 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de (959 428) $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;
AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2015, se chiffrant à (328 950) $ avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017;
AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2017 le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2015, tel que déterminé selon la méthode retenue par la Régie aux termes de la décision à venir à l’égard de la phase IV du dossier R-3924-2015 de Gazifère;
PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2015 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;
PRENDRE ACTE des suivis de Gazifère relativement au projet de renforcement du Chemin Pink et au projet de mise en oeuvre du programme de francisation;
PERMETTRE à Gazifère de mettre fin au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink;
INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des pièces GI-11, Document 1, GI-11, Document 1.1, et GI-2, Document 1.5 (en formats pdf et excel) déposées sous pli confidentiel »[4].
[6] La Demande, ainsi que les documents afférents, sont disponibles sur le site internet de la Régie[5].
[7] Dans la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour traiter la Demande. Elle fixe également l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant.
2. Procédure
[8] Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tiendra une audience publique pour examiner la Demande. Elle accepte de procéder à l’examen de la Demande en deux phases, tel que proposé par Gazifère.
[9] La Régie précise que les sujets de la phase 1 seront traités par voie de consultation.
[10] Quant à l’examen de la phase 2, il fera l’objet d’une audience.
[11] Ainsi, la Régie donne les instructions suivantes.
2.1 Avis public
[12] La Régie ordonne à Gazifère de publier l’avis joint à la présente le 4 mai 2016 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet.
2.2 DEMANDES D’INTERVENTION Et budgetS de participation
[13] Toute personne désirant participer à l’examen de la Demande doit être reconnue comme intervenante au dossier. Toute demande d’intervention devra être transmise à la Régie et à Gazifère au plus tard le 10 mai 2016 à 12 h et contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[6] (le Règlement), dont le texte est accessible sur le site internet de la Régie.
[14] Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir, en tenant compte de la liste des enjeux établie à la présente décision. Elle doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle envisage de proposer, ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position, y incluant si elle désire faire entendre des témoins, notamment des témoins experts, pour chacune des phases du dossier.
[15] Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[7] (le Guide). Elle doit notamment indiquer si elle prévoit requérir les services de traduction de documents. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget de participation correspondant à la phase 1 du dossier.
[16] Eu égard aux sujets qui seront traités en phase 1, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette phase.
[17] Toute contestation de Gazifère relative aux demandes de statut d’intervenant devra être transmise à la Régie au plus tard le 12 mai 2016 à 12 h. Toute réplique d’une partie visée par une telle contestation devra être produite au plus tard le 13 mai 2016 à 12 h.
2.3 enjeux
[18] La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 1 :
• les résultats réels de l’exercice pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015;
• le partage de l’excédent de rendement de l’exercice 2015;
• la conciliation de chaque composante de la base de tarification avec les états financiers vérifiés;
• les résultats du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ);
• les causes des écarts significatifs de participation et de coûts entre les prévisions et les résultats du PGEÉ 2015;
• les résultats du calcul du test du coût total en ressources (TCTR) réel des programmes du PGEÉ 2015 pour tenir compte des économies réellement observées en 2015;
• les économies réelles du programme « Abaissement de la température du chauffe‑eau »;
• les résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour l’exercice 2015;
• l’impact du projet de mise en œuvre du programme de francisation sur le trop‑perçu de l’exercice financier 2015;
• le suivi du projet de renforcement du Chemin Pink;
• le suivi du projet de mise en œuvre du programme de francisation.
[19] Une personne intéressée qui souhaite aborder un enjeu autre que ceux indiqués au paragraphe précédent doit en préciser la nature et les impacts, justifier son ajout au dossier et indiquer comment elle entend le traiter ainsi que les conclusions qu’elle recherche à cet égard. Le cas échéant, la Régie statuera ultérieurement sur les enjeux additionnels proposés au présent dossier.
2.4 Échéancier
[20] La Régie fixe l’échéancier suivant pour l’examen de la phase 1 :
Échéancier de la phase 1
Fermeture des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015
|
25 mai 2016, 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements (DDR) à Gazifère |
|
8 juin 2016, 12 h |
Date limite pour le dépôt des réponses de Gazifère aux DDR |
|
15 juin 2016, 12 h |
Date limite pour le dépôt des observations des intervenants sur la phase 1 |
|
22 juin 2016, 12 h |
Date limite pour le dépôt de la réplique de Gazifère |
[21] La Régie établira ultérieurement le cadre de traitement et l’échéancier relatif à l’examen de la phase 2 du présent dossier.
[22] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE la demande de traitement en deux phases du présent dossier;
FIXE l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant tel qu’indiqué à la section 2.2 de la présente décision;
ÉTABLIT les enjeux de la phase 1, tel qu’indiqué à la section 2.3 de la présente décision;
FIXE l’échéancier pour l’examen de la phase 1, tel qu’indiqué à la section 2.4 de la présente décision;
RÉSERVE sa décision sur le cadre et l’échéancier pour l’examen de la phase 2;
ORDONNE à Gazifère de publier l’avis ci-joint le 4 mai 2016 dans les quotidiens Le Droit et Ottawa Citizen et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet;
DONNE les instructions suivantes aux personnes intéressées :
• déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,
• transmettre leur documentation écrite en huit copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie à Gazifère,
• transmettre leurs données chiffrées en format Excel.
Laurent Pilotto
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Simon Turmel
Régisseur
Gazifère représentée par Me Louise Tremblay.
AVIS PUBLIC
Régie de l’énergie
Demande de
Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire de ses livres
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, à la
fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin
2018,
à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2017
et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2017
Dossier R-3969-2016
La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique afin de procéder à l’examen de cette demande de Gazifère Inc. (Gazifère).
La Régie entend procéder à l’examen de cette demande en deux phases.
La première phase portera sur la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2015.
La Régie traitera, dans la phase 2, de l’établissement du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère pour l’année témoin 2018, de la prolongation en 2018 de l’application du mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner actuellement en vigueur, du plan d’approvisionnement 2017, de la demande d’approbation du service-T à Dawn et de l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2017 ainsi que des modifications tarifaires et du texte des Conditions de service et Tarif qui en découlent.
La Régie précise que l’examen de la phase 1 se fera par voie de consultation et que l’examen de la phase 2 fera l’objet d’une audience.
Toute personne intéressée désirant participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2016-070 d’ici le 10 mai 2016 à 12 h. Elle doit notamment préciser la nature de son intérêt et la manière dont elle entend intervenir.
Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012 (le Guide), la personne intéressée qui prévoit déposer une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation distinct pour chacune des phases auxquelles elle compte participer. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1. Eu égard aux sujets identifiés et au mode de traitement retenu pour cette phase, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable.
La demande de Gazifère, le Règlement, le Guide, de même que la décision D-2016-070 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie (http://www.regie‑energie.qc.ca).
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca