Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 26 février 2016, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour réaliser un projet de déplacement d’une de ses conduites de gaz naturel évalué à près de 2,45 M$ (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie (le Règlement).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2016-067 |
R-3963-2016 |
28 avril 2016 |
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PRÉSENT :
Marc Turgeon
Régisseur
Gazifère Inc.
Demanderesse
Décision finale
Demande pour obtenir l’autorisation de procéder à un projet de relocalisation du réseau de Gazifère Inc. (« Projet pont Fournier »)
1. DEMANDE
[1] Le 26 février 2016, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour réaliser un projet de déplacement d’une de ses conduites de gaz naturel évalué à près de 2,45 M$ (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement).
[2] Le 9 mars 2016, la Régie publie un avis aux personnes intéressées sur son site internet, indiquant qu’elle compte procéder à l’étude de la demande du Distributeur par voie de consultation. Elle fixe au 31 mars 2016 la date limite pour le dépôt des commentaires des personnes intéressées et au 7 avril 2016 celle pour la réponse du Distributeur à ces commentaires. La Régie demande au Distributeur de publier cet avis sur son site internet. Le 10 mars 2016, le Distributeur confirme à la Régie cette publication.
[3] Le 14 mars 2016, la Régie transmet sa demande de renseignements no 1 au Distributeur.
[4] Le 24 mars 2016, le Distributeur dépose ses réponses à la demande de renseignements no 1 de la Régie ainsi que des pièces révisées.
[5] La Régie n’a reçu aucun commentaire de personnes intéressées en date du 31 mars 2016.
[6] Le 22 avril 2016, la Régie transmet une deuxième demande de renseignements au Distributeur.
[7] Le 26 avril 2016, le Distributeur dépose ses réponses à la demande de renseignements no 2 de la Régie, à laquelle il joint une nouvelle version amendée de sa demande.
[8] Le 27 avril 2016, la Régie entame son délibéré.
[9] La présente décision porte sur les conclusions recherchées par Gazifère dans sa demande ré-amendée :
« ACCUEILLIR la présente demande ré-amendée;
ACCORDER à la Demanderesse l’autorisation de procéder à des investissements dans le but de réaliser le Projet Pont Fournier, tel que décrit aux pièces GI-1, documents 1 à 3.2;
AUTORISER la Demanderesse à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts reliés à la réalisation du Projet Pont Fournier jusqu’à leur intégration dans le coût de service de Gazifère dans le cadre du dossier tarifaire (…) qui suit l’approbation dudit Projet par la Régie, le cas échéant »[3].
2. cadre réglementaire
[10] En vertu de l’article 73 de la Loi, Gazifère doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, notamment pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la distribution de gaz naturel et pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.
[11] Gazifère doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 450 000 $, conformément aux dispositions du Règlement.
3. analyse
3.1 MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET
[12] Le Distributeur indique que le Projet fait suite à une demande du ministère des Transports du Québec (le MTQ) visant la relocalisation, par Gazifère, de sa conduite de gaz naturel suspendue sous le tablier du pont Fournier à Gatineau (la Conduite existante). Cette relocalisation est nécessaire pour permettre au MTQ de réaliser des travaux de reconstruction et d’élargissement du pont Fournier en 2017.
[13] La Conduite existante constitue la seule source d’alimentation en gaz naturel pour approximativement 24 000 clients desservis par Gazifère dans les secteurs Hull et Aylmer de la ville de Gatineau.
[14] Afin de donner suite à la demande du MTQ et de maintenir ce lien d’approvisionnement en gaz naturel pour sa clientèle, Gazifère prévoit d’abord installer une nouvelle conduite en acier, par forage directionnel, à proximité du pont Fournier, sous la décharge du lac Leamy, et procéder ensuite à l’abandon et à l’enlèvement partiel de la Conduite existante.
3.2 DESCRIPTION DU PROJET, AUTRES SOLUTIONS ENVISAGÉES et normes techniques
3.2.1 Description du Projet
[15] La Conduite existante en acier de 300 mm de diamètre nominal (DN 300) (NPS 12), suspendue sous le tablier du pont Fournier, a été installée en 1959. Elle opère à haute pression, soit à 1 200 kPa (175 psi). Elle constitue la seule source d’alimentation en gaz naturel des clients de Gazifère dans les secteurs Hull et Aylmer de la ville de Gatineau.
[16] La réalisation du Projet consiste donc à procéder à l’installation d’une conduite à proximité du pont Fournier, par forage directionnel, afin de pouvoir procéder ensuite à l’abandon et à l’enlèvement partiel de la Conduite existante et de ses supports. La longueur totale de la nouvelle conduite est d’approximativement 250 m dont environ 30 m sous la décharge du lac Leamy. Le diamètre nominal de cette conduite sera de 400 mm (DN 400) (NPS 16) et elle opèrera à haute pression, soit à 1 200 kPa (175 psi).
[17] Gazifère propose d’installer une nouvelle conduite, d’un diamètre supérieur à la Conduite existante, car son plan de développement stratégique prévoit une croissance de la demande en gaz naturel dans les secteurs Hull et Aylmer de la ville de Gatineau au cours de la prochaine décennie. En effet, pendant cette période, Gazifère prévoit une hausse de la clientèle résidentielle et commerciale pouvant atteindre un peu plus de 2 % par année dans ces secteurs. Pour répondre à cette demande future et augmenter la capacité de desserte de cette région et afin d’éviter un investissement additionnel dans l’avenir, l’installation d’une conduite de dimension DN 400 (NPS 16) est proposée au lieu d’une conduite de dimension équivalente à la Conduite existante, soit DN 300 (NPS 12).
3.2.2 Avantages de la solution proposée
[18] Selon le Distributeur, les avantages liés à l’exécution de ces travaux par forage directionnel sont les suivants :
• sécurisation et amélioration du lien vital d’approvisionnement en gaz naturel des clients des secteurs Hull et Aylmer de la ville de Gatineau par une conduite non exposée aux intempéries et à l’activité humaine : réduction des risques liés aux incidents éventuels sur la conduite du fait de son exposition aérienne;
• indépendance vis-à-vis des travaux futurs du MTQ sur le pont Fournier : réduction du risque de dommages lors des travaux du MTQ et du risque financier lié à un éventuel projet de reconstruction du pont à long terme où la conduite devrait alors être remplacée par une nouvelle conduite devant être installée par forage;
• entretien standard d’une conduite enfouie (protection cathodique, détection de fuites) beaucoup moins complexe et coûteux que dans le cas d’une conduite suspendue : limitation des coûts d’exploitation et d’entretien à long terme.
[19] Le Distributeur indique que si cette conduite devait être construite pour la première fois aujourd’hui ou reconstruite à l’avenir, la solution d’un forage directionnel qui n’était pas disponible en 1959 serait privilégiée par rapport à celle d’une conduite suspendue, conformément aux recommandations du MTQ et du Centre d’expertise et de recherche en infrastructure urbaine (CERIU).
[20] Au soutien de ces affirmations, le Distributeur cite certains passages des recommandations du MTQ et du CERIU :
« […] Le chapitre 17.2.1 du Manuel de conception des structures produit par le MTQ […] prévoit ce qui suit à l’égard des nouveaux conduits attachés aux ouvrages d’art :
“ L’installation de nouveaux conduits n’est pas permise à moins de circonstances exceptionnelles.
Les lignes directrices contenues dans le présent chapitre ne doivent être considérées que dans le cas où le Ministère a autorisé l’installation de nouveaux conduits après avoir analysé des tracés alternatifs et avoir évalué l’impact de la présence de ces conduits sur les opérations d’inspection, d’entretien et de remplacement d’une partie ou de l’ensemble d’un ouvrage d’art. ”
De plus, les risques financiers liés à des travaux ultérieurs potentiels du MTQ sur ce pont sont à considérer.
Le chapitre 17.2.3.1 de ce même manuel indique ce qui suit à cet égard :
“ Si, lors de travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction d’un pont ou d’une partie de pont, le Ministère encourt des frais supplémentaires du fait de la présence de conduits installés par l’entreprise, celle-ci doit rembourser ces frais au Ministère, après entente entre les deux parties conformément à la permission de voirie émise pour leur installation.
S’il juge que les conduits existants compromettent la sécurité des usagers de la route, le Ministère se réserve le droit d’en exiger la modification, la relocalisation ou le remplacement par l’entreprise qui les utilise. ”
Dans le chapitre 3 des Normes et ouvrages routiers, Tome IV – Abords de route – Services publics du MTQ, […], le paragraphe 3.4.4 intitulé Installation sur ou sous un ouvrage d’art stipule ce qui suit :
“ L’installation de conduites et de canalisations de services publics sur ou sous un ouvrage d’art n’est pas recommandée : elle ne peut être envisagée que lorsque des contraintes techniques ou environnementales ne permettent pas la traversée aérienne ou souterraine de l’obstacle. ”
Par ailleurs, le rapport technique relatif à l’installation sur les ponts de conduites et de canalisations de services publics produit par le CERIU et intitulé Conception des systèmes d’ancrages et de supports de conduits de services publics attachés aux ponts […] mentionne ce qui suit au paragraphe 2.2 :
“ Il est convenu, tant par le MTQ que par les entreprises de services publics que :
• À moins de contraintes importantes, on n’installe pas de conduits sur les ponts.
• […] ” »[4].
[21] Ainsi, pour toutes ces raisons, l’installation par forage directionnel de la nouvelle conduite est la solution préconisée par Gazifère.
3.2.3 Autres solutions envisagées
[22] Deux autres scénarios ont été envisagés par Gazifère :
• le premier consiste à installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte non loin du pont Fournier;
• le second consiste à réinstaller une nouvelle conduite suspendue à la future structure du pont et en procédant à l’alimentation des clients pendant les travaux de démolition et de reconstruction du pont par l’installation d’une conduite temporaire.
[23] En ce qui a trait au scénario d’installation par tranchée ouverte, Gazifère indique que la proximité de l’emplacement dans lequel la conduite aurait pu être installée par rapport aux autres infrastructures environnantes, ainsi que les contraintes environnementales dues à la protection de la flore et de la faune, rendraient l’opération contraignante et risquée.
[24] De plus, la période des travaux par tranchée ouverte coïnciderait avec celle où il est interdit d’effectuer des travaux à proximité des bandes riveraines, ce qui ne permettrait pas de respecter l’échéancier établi. Cette option a donc été abandonnée dès la phase d’analyse préliminaire.
[25] Gazifère souligne qu’ainsi le forage directionnel minimise les impacts environnementaux pouvant résulter d’un tel projet et évite du même coup de mettre les autres infrastructures à risque.
[26] Quant au scénario de réinstallation d’une conduite suspendue à la nouvelle structure du pont, une conduite temporaire serait nécessaire durant les travaux de démolition et de reconstruction du pont, puisque la Conduite existante est une source unique d’approvisionnement pour approximativement 24 000 clients résidentiels, commerciaux et industriels de Gazifère. Deux options d’emplacement de la conduite temporaire ont été sommairement analysées par Gazifère.
[27] La première option prévoyait l’installation de la conduite temporaire à l’aide de supports, du côté nord-ouest du pont Fournier, et la deuxième l’installation de la conduite temporaire sur une poutre spécialement aménagée à ces fins, à proximité de ce pont. Gazifère indique que, dans les deux cas, les coûts de construction et de déconstruction de la conduite temporaire ainsi que ceux de reconstruction de la conduite permanente apparaissaient surpasser ceux du forage unique et que ce scénario diverge des principes de conception et de construction généraux applicables. L’option de réinstaller une conduite suspendue au pont Fournier a donc été écartée.
[28] De plus, Gazifère indique qu’il faut considérer que l’entretien des conduites suspendues nécessiterait des moyens d’accès adéquats, soit l’utilisation de camions passerelles. L’entretien d’une conduite suspendue nécessiterait l’intervention de firmes spécialisées en structure et en inspection de revêtement, ce qui n’est pas le cas pour une conduite enfouie. De surcroît, il ne peut être garanti que d’autres travaux du MTQ sur la structure du pont Fournier ne nécessiteraient pas une relocalisation de la conduite. Dans une telle éventualité, les travaux seraient complètement aux frais de Gazifère.
3.2.4 Normes techniques
[29] Le Projet sera réalisé conformément aux exigences suivantes :
• Norme CSA Z662-11 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz;
• Norme CSA Z245.30-14 - Field-applied external coatings for steel pipeline systems.
3.3 COÛTS associés au Projet ET CONTRIBUTION DU MTQ
[30] Les coûts totaux du Projet sont estimés à 2,45 M$ et sont répartis entre Gazifère et le MTQ selon la nature des travaux, tel qu’exposé dans le tableau qui suit.
Tableau 1
Sommaire des coûts du Projet
|
Catégorie |
Gazifère |
MTQ |
Total |
|
Abandon et enlèvement de conduite |
27,384.00 $ |
27,384.00 $ |
54,768.00 $ |
|
Amélioration (NPS 12 à NPS 16) |
192,774.75 $ |
0.00 $ |
192,774.75 $ |
|
Construction |
88,698.75 $ |
88,698.75 $ |
177,397.50 $ |
|
Consultants |
167,331.37 $ |
0.00 $ |
167,331.37 $ |
|
Ing., admin. et gestion internes |
71,149.52 $ |
0.00 $ |
71,149.52 $ |
|
Matériel |
82,321.58 $ |
82,321.58 $ |
164,643.15 $ |
|
Servitude |
26,250.00 $ |
26,250.00 $ |
52,500.00 $ |
|
Entrepreneur |
787,187.63 $ |
787,187.63 $ |
1,574,375.25 $ |
|
Total prévu |
1,443,097.59 $ |
1,011,841.95 $ |
2,454,939.54 $ |
|
Total prévu avec écart de prix (15 %) |
1,659,562.23 $ |
1,163,618.24 $ |
2,823,180.47 $ |
Source : Pièce B-0020, p. 10.
[31] Les modalités reliées à la contribution du MTQ aux coûts du Projet ont été déterminées en se référant à l’entente-cadre no 20‑121 intervenue entre Gazifère et le MTQ (l’Entente-cadre). Ainsi, les coûts réels des travaux de construction relatifs à la réalisation du Projet seront assumés à parts égales (50-50) par le MTQ et le Distributeur.
[32] Cependant, les coûts additionnels reliés à l’installation d’une conduite de capacité supérieure à la Conduite existante seront assumés en totalité par Gazifère. Quant aux frais administratifs et honoraires d’ingénierie liés à la réalisation du Projet, ils seront aussi assumés en totalité par Gazifère.
[33] En lien avec ces modalités, une entente d’« Acception des coûts et des délais » a été conclue entre Gazifère et le MTQ le 27 janvier 2016, pour un montant de 1 163 618,24 $. Gazifère indique que ce montant inclut un écart de prix maximum de 15 % afin de faciliter la gestion administrative avec le MTQ, advenant un dépassement des coûts à l’intérieur de cette limite de 15 %. Le cas échéant, aucune négociation additionnelle ne sera requise pour ajuster la contribution du MTQ, puisqu’elle a été acceptée par ce dernier.
[34] Advenant un écart de coûts supérieur à 15 %, le Distributeur indique que de plus amples discussions auront lieu entre lui et le MTQ pour s’entendre sur la méthode de partage des coûts additionnels et que ces discussions seraient initiées aussitôt que le risque de dépassement des coûts serait identifié[5].
[35] Toutefois, le coût du Projet dont Gazifère demande l’autorisation s’établit à un montant de 2 454 939,54 $.
[36] Le Distributeur demande également à la Régie l’autorisation de créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts reliés à la réalisation du Projet Pont Fournier jusqu’à leur intégration dans le coût de service de Gazifère dans le cadre du dossier tarifaire qui suit l’approbation du Projet par la Régie.
3.4 Impact sur les tarifs ET analyse de sensibilité
[37] Gazifère présente une analyse financière du Projet basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D-2016-014[6].
[38] Gazifère présente également une analyse de sensibilité des impacts tarifaires du Projet en fonction de variations des coûts de construction de ±10 %. Étant donné qu’il n’y a pas d’augmentation des volumes de ventes reliée au Projet, l’impact tarifaire découle exclusivement des coûts de construction.
Tableau 2
Analyse de sensibilité
|
Coûts |
Effet tarifaire |
|||
|
5 ans |
10 ans |
20 ans |
40 ans |
|
|
100% |
597 078 $ |
1 226 585 $ |
2 360 128 $ |
3 973 429 $ |
|
+10% |
656 786 $ |
1 349 243 $ |
2 596 141 $ |
4 370 772 $ |
|
-10% |
537 370 $ |
1 103 926 $ |
1 124 116 $ |
3 576 086 $ |
Source : Pièce B-0020, p. 11.
3.5 Autres autorisations requises
[39] Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert l’obtention :
• d’une autorisation du MTQ afin de procéder aux travaux en fonction des plans émis;
• d’une autorisation de la Commission de la capitale nationale afin d’utiliser les aires de constructions prévues selon les plans émis;
• d’un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques;
• d’un permis de la ville de Gatineau[7].
[40] Le Distributeur indique que l’autorisation du MTQ a été obtenue aux termes du Communiqué no 3 émis par ce ministère. Pour ce qui est des autres autorisations requises, le département de la planification de Gazifère déploie tous les efforts nécessaires pour les obtenir et prévoit être en mesure de respecter le calendrier fixé à cet égard[8].
3.6 impact sur la qualité de la prestation du service
[41] Le Projet assure la qualité de la prestation du service de distribution de gaz naturel en garantissant la continuité de l’exploitation du lien unique d’approvisionnement des clients desservis par Gazifère dans les secteurs Hull et Aylmer de la ville de Gatineau.
[42] De plus, l’ajout de capacité associée à l’installation de cette nouvelle conduite facilitera les travaux futurs de Gazifère pour répondre à la demande croissante des clients dans ces secteurs.
3.7 Calendrier projeté
[43] Gazifère prévoit réaliser le Projet entre les mois de juin et décembre 2016[9]. L’entente d’acceptation des coûts et des délais stipule que Gazifère devra avoir libéré l’emprise le 1er octobre 2016 et terminé les travaux le 15 décembre 2016. Gazifère indique que les dates ont été déterminées à la suite de discussions entre les parties impliquées et allouent une contingence pour la complétion des travaux.
[44] Afin d’optimiser les coûts du Projet et en considérant les contraintes logistiques du chantier de construction, Gazifère et le MTQ sont présentement en discussions pour évaluer la possibilité d’enlever la conduite abandonnée attachée au pont Fournier ultérieurement à la date ultime de fin des travaux de déplacement, soit au courant de l’année 2017[10].
[45] Les articles 5.4 et 5.6 de l’Entente-cadre déterminent les conséquences du non‑respect de l’échéancier. Cependant, Gazifère indique que les modalités de partage des coûts pouvant découler de ce non-respect devraient être convenues entre elle et le MTQ et ne seraient pas nécessairement celles prévues à ces articles de l’Entente-cadre[11].
4. Opinion de la Régie
[46] La Régie est satisfaite des informations fournies par Gazifère pour justifier le Projet. Elle note que les coûts du Projet seront assumés en partie par le MTQ, selon des modalités déterminées dans l’Entente-cadre en vigueur entre les parties.
[47] En conséquence, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gazifère à réaliser le Projet.
[48] La Régie constate qu’il n’y a pas de rentabilité associée au Projet puisqu’il ne présente pas d’augmentation des volumes de ventes. Ainsi, l’impact tarifaire découle exclusivement des coûts du Projet. La contribution du MTQ prend en considération un écart de coûts de 15 %, mais des discussions devront avoir lieu entre le MTQ et Gazifère pour confirmer le mode de partage des coûts additionnels advenant un dépassement des coûts du Projet de plus de 15 %.
[49] La Régie demande à Gazifère de l’informer, dans les meilleurs délais, dans l’éventualité où elle anticiperait une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %, de l’état d’avancement de ses discussions avec le MTQ. Elle lui demande également de soumettre, lors de la fermeture réglementaire de ses livres, les données nécessaires au suivi du Projet.
[50] La Régie autorise Gazifère à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration au coût de service de Gazifère dans le cadre du dossier tarifaire suivant l’approbation du Projet par la Régie.
[51] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE la demande de Gazifère;
AUTORISE Gazifère à réaliser le Projet, tel que décrit dans le présent dossier;
AUTORISE Gazifère à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts au dernier taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie, dans lequel seront comptabilisés les coûts reliés à la réalisation du Projet, jusqu’à leur intégration au de service de Gazifère dans le cadre du dossier tarifaire suivant l’approbation du Projet par la Régie;
DEMANDE à Gazifère d’aviser la Régie, dans les meilleurs délais, de tout dépassement anticipé des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %, selon les modalités prévues dans la présente décision;
DEMANDE à Gazifère d’effectuer un suivi du Projet lors de la fermeture réglementaire de ses livres.
Marc Turgeon
Régisseur
Gazifère représentée par Me Louise Tremblay.