QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2016-041	R-3958-2015	18 mars 2016

 

 

PRÉSENT :

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision finale

 

Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant l’extension du réseau dans la région d’Asbestos

Personnes intéressées :

 

Association québécoise du propane (AQP);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 23 décembre 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour réaliser un projet d’investissement évalué à près de 4,4 M$ visant l’extension du réseau de distribution de gaz naturel dans la région d’Asbestos (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement). Le Distributeur demande également que la Régie rende une ordonnance de traitement confidentiel à l’égard de données relatives aux coûts du Projet, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel.

 

[2]             Le 8 janvier 2016, la Régie publie un avis aux personnes intéressées sur son site internet.

 

[3]             Le 11 janvier 2016, le Distributeur confirme à la Régie qu’il a également procédé à l’affichage de cet avis sur son site internet, tel que demandé.

 

[4]             Le 20 janvier 2016, la Régie transmet une demande de renseignements (la DDR) au Distributeur.

 

[5]             Le 3 février 2016, le Distributeur dépose ses réponses à la demande de renseignements de la Régie ainsi que des pièces révisées.

 

[6]             Le 17 février 2016, le Distributeur dépose des compléments à ses réponses à la DDR de la Régie ainsi que des pièces révisées additionnelles.

 

[7]             Entre le 19 et le 23 février 2016, l’AQP et SÉ-AQLPA déposent leurs commentaires.

 

[8]             Le 25 février, Gaz Métro dépose sa réponse aux commentaires de ces personnes intéressées.

 

[9]             La présente décision porte sur les conclusions recherchées par Gaz Métro dans sa demande :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

 

AUTORISER Gaz Métro à mettre en œuvre le Projet, tel que décrit aux pièces Gaz Métro-1, Documents 1 à 6;

 

AUTORISER Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet;

 

INTERDIRE jusqu’à ce que le projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 5 de la pièce Gaz Métro 1, Document 1, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel »[3].

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[10]         En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, notamment pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la distribution de gaz naturel et pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

 

[11]         Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 M$, conformément aux dispositions du Règlement.

 

 

3.            analyse

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[12]         Dans son historique, le Distributeur souligne que le secteur résidentiel et celui du parc industriel de la ville d’Asbestos (la « Ville ») ne sont pas raccordés au réseau de gaz naturel puisqu’ils sont situés du côté opposé au site minier où passe la conduite existante de gaz naturel. Cette situation est une préoccupation pour les dirigeants de la Ville qui « ont dû répondre négativement à plusieurs entreprises désirant s’installer dans le parc industriel et demandant si le gaz naturel était disponible »[4]. À la suite de ces refus, plusieurs entreprises auraient décidé de s’implanter dans une autre ville desservie en gaz naturel. Gaz Métro précise que, même s’il y avait quelques demandes pour le gaz naturel, le volume n’était pas assez important pour rentabiliser le projet d’extension du réseau. La problématique principale demeure le besoin d’une contribution externe pour rentabiliser le Projet.

 

[13]         En janvier 2013, le Projet a de nouveau été relancé et un comité formé par les dirigeants de la Ville et des représentants de Gaz Métro a été créé. Le Distributeur a alors entrepris son analyse de rentabilité.

 

[14]         En décembre 2013, à la réception de l’analyse de rentabilité, les dirigeants de la Ville ont poursuivi les pourparlers avec les instances gouvernementales afin d’obtenir l’appui et les fonds nécessaires à la réalisation du Projet.

 

[15]         En juillet 2015, le gouvernement fédéral a annoncé sa participation financière au Projet, en vertu du Programme de Développement économique Canada pour les régions du Québec – Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile. Une des conditions de la contribution fédérale était la participation financière de la Ville au Projet. Cette dernière contribuera à hauteur de 370 000 $.

 

[16]         Le Projet vise à permettre l’atteinte des objectifs suivants :

 

•           desservir le secteur du parc industriel de la Ville en gaz naturel;

•           raccorder 28 clients des marchés industriels et commerciaux dont la consommation à maturité est estimée à plus de 386 000 m³;

•           permettre aux entreprises d’adopter le gaz naturel comme source d’énergie dans le cadre de leurs activités et contribuer à leur compétitivité en matière d’approvisionnement énergétique;

•           favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des polluants atmosphériques en remplaçant le propane;

•           faire en sorte qu’un projet d’investissement grandement souhaité depuis plusieurs années par les acteurs économiques de la région soit réalisé de manière rentable;

•           proposer un tracé d’extension du réseau gazier minimisant les impacts économiques, environnementaux et agricoles.

 

 

3.2             DESCRIPTION DU PROJET, situation concurrentielle, aides financières, contributions gouvernementale et municipale, retombéEs économiques et environnementales

 

3.2.1      Description du Projet

 

[17]         Le Projet est situé dans la région administrative de l’Estrie (Municipalité régionale de comté (MRC) des Sources) et vise à construire et à mettre en opération un gazoduc permettant de desservir le secteur du parc industriel de la Ville.

 

[18]         La réalisation du Projet nécessitera l’installation de 7,4 kilomètres (km) de conduite qui sera exploitée à une pression de 2 400 kPa pour l’alimentation et de 400 kPa pour la distribution. La conduite d’alimentation prévue partira de Danville, longera le chemin Saint-Claude et se poursuivra sur le chemin Saint-Georges Nord situé dans la Ville. Un poste de détente sera construit. À partir de ce poste, une conduite de distribution sera installée pour desservir le parc industriel.

 

[19]         Le diamètre des conduites a été déterminé sur la base des équipements qui seront installés en tenant compte de la diversité des clients du parc industriel et de son développement futur. Les besoins en gaz naturel de cette extension de réseau sont estimés à 400 m³/h et la capacité résiduelle sera 5 000 m³/h. Selon le Distributeur, les économies reliées à la sélection d’une conduite de quatre pouces au lieu d’une conduite de six pouces, tel que proposé, sont estimées à 132 000 $ et limiteraient l’ajout de clients futurs[5].

 

[20]         Un prolongement vers le secteur résidentiel et institutionnel de la Ville aurait été possible. Cette extension de près de 2 km n’a toutefois pas été analysée en détail, car la contribution du gouvernement fédéral visait uniquement le raccordement du parc industriel. Une analyse de rentabilité sera faite ultérieurement à la réalisation du Projet à cet égard.

 

[21]         Le Projet sera réalisé conformément aux exigences de la dernière édition applicable au Québec de la norme CSA Z662, ainsi qu’au chapitre II du Code de construction[6].

 

[22]         Il est prévu que 28 clients seront raccordés au terme de la troisième année du projet pour une consommation annuelle estimée de 386 000 m³ de gaz naturel^[7]. De ce volume potentiel, 317 000 m³ sont considérés pour le calcul de rentabilité. Ce volume potentiel n’inclut pas de conversions résidentielles puisqu’aucun client résidentiel n’a été identifié sur le tracé.

 

[23]         Les volumes des 9 principaux clients sous contrats^[8] totalisent 159 000 m³ à l’année 1 et représentent 90 % des volumes ainsi que 87 % des revenus de l’année 1 du Projet.

 

 

3.2.2      Situation concurrentielle

 

[24]         La totalité de l’énergie déplacée par le projet est composée de volume de propane[9].

 

[25]         Gaz Métro n’élabore pas de position concurrentielle prospective du propane par rapport au gaz naturel puisque, selon le Distributeur, aucun organisme reconnu ne publie de prévisions sur le prix du propane au Canada. Toutefois, Gaz Métro présente une estimation de la position concurrentielle prospective du gaz naturel par rapport au propane sur la base des ratios historiques de la position concurrentielle du propane sur celle du mazout nº 2. Selon cette estimation, l’avantage concurrentiel du gaz naturel par rapport au propane variera de 8 % à 90 %, selon l’année et la quantité consommée annuellement[10]. Par ailleurs, la position concurrentielle du gaz naturel par rapport au propane est historiquement meilleure que face au mazout nº 2 et le Distributeur s’attend à ce que cet avantage se maintienne au cours des quatre prochaines années.

 

[26]         Gaz Métro prévoit que la situation concurrentielle du gaz naturel face au mazout n° 2 dans le marché affaires demeurera favorable de 2016 à 2019. L’avantage concurrentiel du gaz naturel variera de 36 % à 120 % selon l’année et la quantité consommée annuellement. Face à l’électricité, cet avantage sera de 25 % à 100 %, selon le cas et l’année considérés.

 

 

3.2.3      Aides financières

 

[27]         Les montants correspondants aux aides financières à la conversion issues du Programme de rabais à la consommation (PRC) de Gaz Métro et octroyés dans le cadre du Projet ont été déterminés afin de permettre d’assurer la rentabilité des branchements, conformément à l’article 2.3.4 de ce programme^[11].

 

[28]         Gaz Métro souligne que l’aide provenant du PRC n’a été présentée qu’aux seuls clients pour lesquels la rentabilité de la conversion était limitée par des coûts de conversion vers le gaz naturel. Pour les clients dont la consommation prévue est importante, l’avantage économique présenté par une conversion au gaz naturel leur permet d’absorber le coût de conversion selon des critères de rentabilité acceptables pour leur domaine d’affaires.

 

[29]         Comme pour tous les autres raccordements de clients au réseau de Gaz Métro, l’éligibilité aux programmes d’efficacité énergétique de Gaz Métro est évaluée pour chacun des projets individuels de la clientèle afin que les subventions favorisant l’efficacité énergétique puissent être octroyées à tous les clients admissibles.

 

3.2.4      Contributions gouvernementale et municipale

 

[30]         Le Projet bénéficie d’une contribution financière d’un montant maximal de 3,321 M$, garantie par le gouvernement du Canada grâce à une convention d’aide financière entre l’Agence de développement économique du Canada (« DEC ») pour les régions du Québec et Gaz Métro.

 

[31]         La Ville contribue au Projet pour un montant de 370 000 $, soit environ 10 % de la contribution totale externe nécessaire au Projet.

 

[32]         Le total des contributions gouvernementale et municipale peut atteindre 3 691 000 $, alors que l’analyse de rentabilité du Projet démontre qu’une aide financière publique de 3 659 000 $ est suffisante pour réaliser le Projet. La contribution requise de Gaz Métro s’élève, quant à elle, à 714 650 $.

 

 

3.2.5      Retombées économiques et environnementales

 

[33]         Dans sa résolution du 6 octobre 2015, la Ville rappelle l’importance du développement de son parc industriel pour la diversification économique d’Asbestos. Elle souligne que le gaz naturel permet aux entreprises d’être plus compétitives et représente un attrait pour les futures entreprises[12].

 

[34]         Par ailleurs, la réalisation du Projet est également appuyée par la municipalité de Danville par le biais d’une résolution adoptée le 2 novembre 2015[13]. Gaz Métro indique que le Projet permettra également d’améliorer le bilan environnemental des clients. Le Distributeur estime que le Projet contribuera à déplacer l’équivalent de plus de 573 000 litres de propane, ce qui représente une réduction annuelle des GES d’environ 155 tonnes de CO₂ équivalent.

 

 

3.3             Étude de caractérisation des sols

 

[35]         Gaz Métro indique qu’une analyse des sols a été effectuée à différents endroits. Au total, 15 puits d’exploration ont été réalisés[14]. Les résultats de ces sondages ont permis de constater, comme prévu, des traces d’amiante. Les coûts de réalisation du Projet tiennent compte du surcoût pour réaliser des travaux dans un sol contenant des traces d’amiante. Une somme de 495 999 $ est incluse au Projet pour la réalisation de ces travaux. Par ailleurs, le Distributeur indique que l’impact de la présence d’amiante sur les travaux reste la même, peu importe le niveau de concentration, et qu’ainsi Gaz Métro est « très confiante que ce montant ne sera pas dépassé »[15].

 

[36]         Gaz Métro indique que ces analyses ont également permis de connaître, entre autres, la nature du sol et sa stabilité, en plus d’augmenter le niveau de précision sur la quantité de roc à enlever ainsi que les quantités d’apports de remblai.

 

[37]         Aucune autre solution n’a été envisagée dans le cadre du Projet.

 

 

3.4             COÛTS associés au Projet ET analyse financière

 

[38]         Le Projet requiert des investissements totalisant 4 373 650 $. Considérant les montants qui sont en jeux, Gaz Métro entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible et dépose, sous pli confidentiel, la répartition des coûts du Projet selon la nature des travaux.

 

[39]         Le Distributeur demande, conformément à la décision D-2009-156[16], de l’autoriser à créer un compte de frais reportés (CFR) afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet[17]. Ce compte sera exclu de la base de tarification jusqu’à son inclusion dans le dossier tarifaire 2018, suivant l’approbation du Projet par la Régie. Dans l’intervalle, des intérêts seront capitalisés sur le solde de ce CFR au dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie.

[40]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D-2015-181^[18]. Sur la base des volumes de vente estimés, des coûts estimés et des contributions publiques, Gaz Métro établit le taux de rendement interne du Projet à 7,09 % et le point mort tarifaire à 6,29 années^[19]. Les impacts tarifaires sur 5 ans et sur 40 ans, tenant compte des contributions publiques, sont respectivement de 5 067 $ et de (270 371) $.

 

[41]         Pour le Distributeur, il apparait évident que le Projet n’aurait pu être réalisé sans une contribution financière externe. Il considère que si une contribution financière avait été exigée de la part de ses clients, le montant requis leur aurait semblé trop important.

 

 

3.5             Impact sur les tarifs incluant une analyse de sensibilité du Projet

 

[42]         Gaz Métro présente une analyse de sensibilité du Projet en fonction de variations des volumes de vente de 20 % et des coûts de construction de 10 %. Une augmentation des coûts de construction de 10 % est suffisante pour que le Projet ne génère pas de baisse tarifaire sur un horizon de 40 ans.

 

Tableau 2

Analyse de sensibilité

 

Sensibilité	TRI (%)	Point mort tarifaire (années)	Effet tarifaire sur 5 ans ($)	Effet tarifaire sur 10 ans ($)	Effet tarifaire sur 20 ans ($)	Effet tarifaire sur 40 ans ($)
Volumes
80 %	5,20 %	33,30	61 751 $	87 309 $	57 995 $	(30 490 $)
100 %	7,09 %	6,29	5 067 $	(19 869 $)	(117 705 $)	(270 371 $)
120 %	8,86 %	1,37	(51 617 $)	(127 048 $)	(293 406 $)	(510 251 $)
Coûts de construction
-10 %	100 %	1,00	(163 370 $)	(309 798 $)	(555 544 $)	(806 591 $)
+10 %	3,50 %	n/a	173 503 $	270 060 $	320 133 $	265 850 $
Coûts + 10 % et Volumes - 20 %	2,07 %	n/a	230 187 $	377 239 $	495 834 $	505 730 $

Source : Pièce B-0021, Tableau 8, p. 17.

N.B.: Les subventions accordées par le gouvernement fédéral et la Ville ne varient pas dans cette analyse.

3.6             Autres autorisations requises

 

[43]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert l’obtention des autorisations suivantes :

 

•           Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE);

•           Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ);

•           Hydro-Québec;

•           Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec (MTQ);

•           Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC);

•           permis de construction de la municipalité d’Asbestos;

•           permis de construction de la municipalité de Danville[20].

 

 

3.7             Calendrier projeté

 

[44]         Gaz Métro prévoit compléter le Projet en novembre 2016^[21]. Le Distributeur souhaite procéder aux étapes d’appel d’offres et d’octroi du contrat pendant les mois d’avril et mai 2016. Les travaux de construction se dérouleront dès juin et, selon les termes de la convention d’aide financière, devront se terminer avant le 31 décembre 2016[22]. Questionné par la Régie sur ce sujet, le Distributeur indique que, pour le moment, il n’anticipe aucun problème susceptible de retarder le projet[23].

 

 

 

 

4.            commentaires des PERSONNES intéresséEs

 

[45]         L’AQP exprime son opposition aux subventions qui sont accordées aux fins d’extension de réseaux de distribution de gaz naturel. Elle décrit les impacts des extensions de réseau sur son marché et comprend que l’aide gouvernementale était requise parce que les investissements nécessaires ne pouvaient être rentables selon les critères économiques habituels imposés par la Régie[24].

 

[46]         SÉ-AQLPA ne s’oppose pas au Projet mais observe qu’il présente une rentabilité marginale. Cependant, une expansion future de la clientèle du parc industriel, si elle se réalisait, pourrait être de nature à accroître la rentabilité et l’ensemble des avantages environnementaux.

 

 

 

5.            Réplique de Gaz Métro

 

[47]         Le Distributeur considère que la Régie n’est pas l’instance appropriée pour traiter des commentaires formulés par l’AQP. Par conséquent, bien que certains éléments soulevés méritent d’être rectifiés, Gaz Métro s’abstient de répliquer aux commentaires de l’AQP.

 

[48]         D’autre part, Gaz Métro prend acte du soutien de SÉ-AQLPA au Projet. Il tient néanmoins à rappeler que l’atteinte d’un point mort tarifaire en cinq ans ne constitue pas un critère édicté par la Régie auquel Gaz Métro est tenue, mais plutôt une donnée utilisée, parmi plusieurs autres, aux fins d’évaluer le Projet. Pour preuve, la Régie a accueilli au cours des dernières années des demandes relatives à des projets d’investissements dont le point mort tarifaire dépassait cinq ans.

 

 

 

6.            Opinion de la Régie

 

[49]         La Régie est satisfaite des informations fournies par Gaz Métro pour justifier sa demande d’extension de réseau dans la région d’Asbestos. De plus, elle note que le coût global du Projet sera assumé en partie par DEC et la Ville d’Asbestos, conformément à une entente de contribution et à un protocole d’entente, et que sa réalisation aura un impact favorable sur les tarifs du Distributeur.

 

[50]         Quant aux commentaires des intéressés, la Régie réitère son environnement législatif et règlementaire qui encadre les demandes déposées en vertu de l’article 73 de la Loi. Ainsi, le pouvoir de la Régie est de déterminer si la demande du Distributeur est justifiée selon le cadre réglementaire, lequel prévoit une analyse technico-économique du Projet.

 

[51]         En conséquence, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à réaliser le Projet.

 

[52]         La Régie constate que la rentabilité du Projet et, par conséquent, l’impact sur les tarifs dans son ensemble, demeurent relativement sensibles à la variation des volumes et des coûts de construction.

 

[53]         Ainsi, elle demande à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, de l’éventualité d’une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également au Distributeur de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[54]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet, jusqu’à ce que le Projet soit complété.

 

 

 

7.            demande de confidentialité

 

[55]         Gaz Métro demande à la Régie d’interdire, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion de certaines données relatives aux coûts du Projet[25], dont Gaz Métro a déposé une version non caviardée sous pli confidentiel. Au soutien de cette demande, elle dépose un affidavit de monsieur Stéphane Santerre, Directeur, Ventes comptes majeurs et Groupe DATECH chez Gaz Métro^[26]. La demande de confidentialité porte sur les informations suivantes :

 

•           le tableau 6 de la section 5 des pièces B-0006, B-0016 et B-0021;

•           l’information sur les coûts reliés à l’accroissement du temps de main-d’œuvre causé par la présence d’amiante, fournie en réponse à la question 8.7 de la Régie, aux pièces B-0015 et B-0023.

 

[56]         Le tableau 6 de la section 5 des pièces B-0006, B-0016 et B-0021 présente un tableau indiquant la ventilation des coûts, selon la nature des travaux, tels qu’estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet. La réponse à la question 8.7 présente une estimation de coûts reliés à un élément précis, soit les coûts reliés à l’accroissement du temps de main-d’œuvre causé par la présence d’amiante. Puisqu’elle entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible, Gaz Métro soumet que permettre la divulgation de la ventilation de ces coûts « serait de nature à empêcher Gaz Métro de bénéficier du meilleur prix possible, et ce, au détriment et préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée »^[27].

 

[57]         La Régie juge que le motif invoqué par Gaz Métro justifie sa demande de traitement confidentiel. En conséquence, la Régie accueille cette demande à l’égard des informations contenues aux pièces énumérées à la présente section.

 

[58]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à mettre en œuvre le Projet tel que décrit dans le présent dossier;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’aviser la Régie de l’éventualité d’un dépassement des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %, selon les modalités précisées dans la présente décision;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;

 

AUTORISE Gaz Métro à créer un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 5 des pièces B‑0006, B-0016 et B‑0021 ainsi qu’à la réponse à la question 8.7 de la Régie aux pièces B-0015 et B-0023;

 

INTERDIT, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion de ces données.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) est représentée par M^e Vincent Locas.