Régie de l'énergie du Québec

Informations sur la décision

Société en commandite Gaz Métro et Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Régulateur Régie de l'énergie du Québec
Date 2016-03-10
Numéro de dossier D-2016-038, R-3951-2015
Décideurs Louise Rozon; Marc Turgeon; Françoise Gagnon
Type de document Décision
Résumé :

[1] Le 18 novembre 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose une demande à la Régie de l’énergie (la Régie) afin de lui accorder un délai supplémentaire pour la production de son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2015 (le Rapport annuel 2015) au plus tard le 29 janvier 2016.

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