QUÉBEC                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2016-037	R-3924-2015	10 mars 2016
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Gilles Boulianne

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision sur la demande d’approbation des tarifs de Gazifère Inc. pour l’année témoin 2016 et sur les frais des intervenants relatifs à la phase 3

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2016

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

1.            Contexte

 

[1]             Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2016 (la Demande).

 

[2]             Le 30 avril 2015, la Régie rend sa décision D-2015-056 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[3]             Le 10 juin 2015, la Régie rend sa décision D-2015-090 par laquelle, notamment, elle ajoute une phase 4 au dossier pour le traitement de certains enjeux.

 

[4]             Le 24 juillet 2015, la Régie rend sa décision D-2015-120 relative aux phases 1 et 2 de la Demande.

 

[5]             Le 14 octobre 2015, la Régie reporte en phase 4 du présent dossier l’examen de l’entente intervenue entre Gazifère et la ville de Gatineau relative aux conditions d’implantation de son réseau sur le territoire de la ville.

 

[6]             L’audience sur la phase 3 de la Demande de Gazifère a lieu du 2 au 4 novembre 2015 à Montréal.

 

[7]             Le 18 décembre 2015, la Régie rend sa décision D-2015-208 par laquelle, notamment, elle déclare provisoires, à compter du 1^er janvier 2016, les tarifs en vigueur.

 

[8]             Les 4 et 6 janvier 2016, SÉ-AQLPA et la FCEI soumettent leur demande de paiement de frais pour leur participation à la phase 3 du présent dossier.

 

[9]             Le 7 janvier 2016, Gazifère informe la Régie qu’elle n’a pas de commentaires à formuler à l’égard des demandes de paiement de frais des intervenants pour leur participation à l’examen de la phase 3.

 

[10]         Le 2 février 2016, la Régie rend la décision D-2016-014 (la Décision) sur la phase 3 de la Demande, qui porte, notamment, sur l’établissement des tarifs 2016 de Gazifère.

 

[11]         Dans cette décision, la Régie ordonne, notamment, à Gazifère « de déposer, pour approbation, la mise à jour des données relatives au revenu requis et à l’impact sur les tarifs pour 2016, au plus tard le 16 février 2016[4] » et « de modifier le texte des Conditions de service et Tarif conformément à la présente décision et de lui fournir, au plus tard le 16 février 2016, une version française et anglaise de ces modifications afin qu’elle puisse rendre une décision finale sur le texte des Conditions de service et Tarif »[5].

 

[12]         Le 17 février 2016, à la suite du délai autorisé par la Régie, Gazifère dépose la mise à jour des pièces nécessaires à l’établissement des tarifs finaux 2016 ainsi que les versions française et anglaise des modifications au texte des Conditions de service et Tarif de Gazifère, conformément à la Décision.

 

[13]         La présente décision porte sur la demande de Gazifère d’approuver les tarifs 2016 et le texte de Conditions de service et Tarif. Elle porte également sur les demandes de paiement de frais des intervenants pour la phase 3 du présent dossier.

 

 

2.            Approbation des tarifs

 

2.1             Revenus requis et ajustement tarifaire

 

[14]         La Régie a pris connaissance des pièces révisées par Gazifère. Elle constate que certains montants relatifs au bénéfice net avant impôts et aux intérêts réglementaires diffèrent entre les pièces B-0476, B-0478, B-0494 et B-0528. Cependant, les écarts constatés et leur impact sur le revenu requis sont peu significatifs.

 

[15]         La Régie est d’avis que Gazifère a révisé son dossier tarifaire 2016 conformément aux conclusions et ordonnances énoncées dans la Décision et elle s’en déclare satisfaite.

 

[16]         La Régie établit le revenu requis 2016 de Gazifère, aux fins de la prestation du service, à 58 995 000 $, soit un montant de 33 516 000 $ pour le coût du gaz et un montant de 25 478 000 $ pour le service de distribution[6].

 

[17]         En considérant les volumes de vente prévus pour 2016 selon les tarifs en vigueur au 31 décembre 2015, l’ajustement tarifaire du service de distribution s’établit à – 2 510 300 $ ou – 3,7 %. En considérant le revenu excédentaire de 641 900 $ lié au transport, à l’équilibrage et au coût du gaz au 1^er octobre 2015, l’ajustement tarifaire global s’élève à – 3 151 900 $ ou – 4,6 %[7].

 

[18]         Le tableau 1 présente les taux unitaires et les revenus selon les différents tarifs, sur la base du coût du gaz au 1^er octobre 2015. Ces tarifs sont établis de façon à refléter le revenu excédentaire de 641 900 $ lié au changement dans le coût du gaz.

 

Tableau 1
Taux unitaire et revenus selon les tarifs

au 1^er janvier 2016

                       

Source : Tableau établi à partir des pièces B-0497et B-0500. Les écarts observés sont dus aux arrondis.

 

[19]         La Régie fixe les tarifs 2016 tels que présentés par Gazifère aux pièces B-0499 et B-0500 et fixe leur entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

 

 

2.2             Cavalier tarifaire

 

[20]         Dans sa décision D-2015-208, la Régie se prononçait comme suit à l’égard de la disposition de l’écart entre les tarifs provisoires et les tarifs finaux :

 

« [17] La Régie accueille la proposition de Gazifère visant à capter les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux dans un compte d’écart durant la période transitoire. Ces écarts seront perçus ou remboursés aux consommateurs par le biais d’un cavalier tarifaire. La Régie ordonne au Distributeur de lui soumettre une proposition de disposition lorsque sa décision sur les tarifs finaux de distribution pour l’année témoin 2016 aura été rendue »[8].

 

[21]         Gazifère propose d’appliquer les tarifs finaux 2016 à compter du 1^er avril 2016, soit en même temps que le prochain ajustement du coût du gaz. Ainsi, les écarts de revenu découlant de l’application des tarifs provisoires feraient l’objet d’une disposition par le biais du cavalier tarifaire Revenue Adjustment Rider E.

 

[22]         La Régie autorise l’utilisation du cavalier tarifaire Revenue Adjustment Rider E afin de disposer de l’écart de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution durant la période du 1^er janvier au 31 mars 2016.

 

[23]         La Régie demande à Gazifère de lui soumettre sa proposition de disposition du cavalier tarifaire Revenue Adjustment Rider E au même moment que le prochain ajustement du coût du gaz, pour application à partir du 1^er avril 2016.

 

 

 

3.            Conditions de service et Tarif

 

[24]         Gazifère dépose les versions française et anglaise des modifications au texte des Conditions de service et Tarif, aux pièces B-0501 et B-0502 respectivement.

 

[25]         La Régie constate que le texte relatif à l’obligation minimale annuelle d’un client qui participe à un programme commercial et qui reçoit une aide financière est présenté à la section 12.2.3 de la version française et à la section 12.3 de la version anglaise. Outre cette différence dans la numérotation, toutes les modifications indiquées dans la Décision sont reflétées dans le texte des Conditions de service et Tarif.

 

[26]         La Régie corrige la numérotation 12.2.3 de la version française du texte des Conditions de service et Tarif par la numérotation 12.3. Elle approuve la version française ainsi corrigée de même que la version anglaise des Conditions de service et Tarif et fixe leur entrée en vigueur en date de la publication de la présente décision.

 

 

 

4.            Frais des intervenants

 

[27]         En vertu de l’article 36 de la Loi, la Régie analyse les demandes de paiement de frais des intervenants en fonction, notamment, de l’utilité de leur participation à ses délibérations. Pour juger de l’utilité de la participation d’un intervenant et du caractère nécessaire et raisonnable des frais, la Régie tient compte des critères énoncés aux articles 15 et 16 du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[9].

 

[28]         Les frais réclamés par la FCEI et SÉ-AQLPA pour la phase 3 s’élèvent à 36 932,05 $ et 16 716,19 $, respectivement.

 

[29]         La Régie constate que les intervenants ont pris en compte ses commentaires formulés à la décision D-2015-156 à l’égard de leur budget de participation.

 

[30]         La Régie juge raisonnables les frais réclamés par la FCEI et SÉ-AQLPA. Elle juge leur participation à la phase 3 du présent dossier utile à ses délibérations.

 

[31]         En conséquence, la Régie octroie un montant de 36 932,05 $ à la FCEI et un montant de 16 716,19 $ à SÉ-AQLPA, pour le paiement de leurs frais de participation à la phase 3.

 

[32]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ÉTABLIT le revenu requis de Gazifère aux fins de la prestation du service à 58 995 000 $, soit un montant de 33 516 000 $ pour le coût du gaz et un montant de 25 478 000 $ pour le service de distribution;

 

FIXE les tarifs auxquels le gaz naturel est transporté, livré ou fourni par Gazifère, et FIXE leur entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, tel qu’indiqué aux pièces B‑0499 et B-0500;

 

DEMANDE à Gazifère de lui soumettre sa proposition de disposition du cavalier tarifaire Revenue Adjustment Rider E au même moment que le prochain ajustement du coût du gaz pour application à partir du 1^er avril 2016;

 

APPROUVE la version française du texte des Conditions de service et Tarif, telle que présentée à la pièce B-0501 et corrigée par la Régie au paragraphe 26 de la présente décision et APPROUVE la version anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, telle que présentée à la pièce B-0502;

 

OCTROIE un montant de 36 932,05 $ à la FCEI et 16 716,19 $ à SÉ-AQLPA pour le paiement de leurs frais de participation à la phase 3;

 

ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours de la publication de la présente décision, les montants octroyés.

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

Représentants :

 

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.