QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2016-023	R-3867-2013	11 février 2016
	Phase 1

 

 

PRÉSENTS :

 

Laurent Pilotto

Louise Pelletier

Régisseurs

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

 

 

Décision partielle sur les frais des intervenants

 

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire de Gaz Métro

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            contexte

 

[1]             Le 15 novembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande relative au dossier générique portant sur la répartition de ses coûts et sur sa structure tarifaire. Le Distributeur demande à la Régie d’autoriser la tenue de séances de travail afin d’amorcer l’étude de ce dossier. Il indique qu’il verra à déposer, à la fin de ces séances, une demande amendée et une preuve spécifique à l’égard des différentes questions qui y auront été abordées.

 

[2]             Le 6 décembre 2013, la Régie rend sa décision D-2013-193 par laquelle elle autorise la tenue de séances de travail et met en place la procédure de traitement des demandes d’intervention.

 

[3]             Le 30 janvier 2014, la Régie rend sa décision D-2014-011 dans laquelle elle se prononce sur la reconnaissance des intervenants et sur le déroulement procédural du dossier. Elle scinde l’examen du dossier en deux phases : la phase 1 traitera de l’ensemble des méthodes de répartition des coûts et la phase 2 portera sur la structure tarifaire, l’interfinancement et la stratégie tarifaire.

 

[4]             Le 6 mars 2014, dans sa décision D-2014-038, la Régie reconnaît à messieurs Robert D. Knecht et Paul L. Chernick le statut d’expert-conseil en matière d’allocation des coûts et de tarification. Elle se prononce également sur les budgets de participation des intervenants portant sur les séances de travail de la phase 1 du dossier.

 

[5]             Le 20 août 2014, la Régie rend sa décision D-2014-144 par laquelle elle ordonne à Gaz Métro de déposer un complément de preuve, fixe le calendrier de la phase 1 et octroie le remboursement des frais pour la participation aux séances de travail qui ont eu lieu les 3 avril, 17 avril et 7 mai 2014 dans le cadre de la phase 1.

 

[6]             Entre les 16 et 30 septembre 2014, les intervenants transmettent leur budget de participation pour la phase 1.

 

[7]             Le 3 octobre 2014, Gaz Métro formule ses commentaires à l’égard des budgets de participation transmis par les intervenants.

 

[8]             Les 7, 8 et 9 octobre 2014, certains intervenants répliquent aux commentaires de Gaz Métro.

 

[9]             Le 11 novembre 2014, dans la décision D-2014-193, la Régie se prononce sur les budgets de participation pour le traitement de la phase 1 et ordonne à Gaz Métro de déposer les banques de données détaillées relatives aux conduites principales.

 

[10]         Le 19 décembre 2014, la FCEI dépose un budget de participation amendé pour la phase 1 du présent dossier.

 

[11]         Le 26 février 2015, le GRAME met fin à sa participation à la phase 1 du dossier. Le 27 mars 2015, l’intervenant dépose sa demande de remboursement de frais.

 

[12]         L’audience de la phase 1 se déroule du 13 au 17 avril 2015.

 

[13]         Le 24 avril 2015, le Distributeur dépose son argumentation écrite. Les intervenants déposent leur argumentation entre le 30 avril et le 4 mai 2015. Gaz Métro y réplique le 7 mai 2015. La Régie entame alors son délibéré sur la phase 1 du dossier.

 

[14]         Entre le 13 mai et le 9 juin 2015, les intervenants, à l’exception du GRAME, soumettent leur demande de paiement de frais.

 

[15]         Le 16 juin 2015, le Distributeur dépose ses commentaires relatifs aux demandes de paiement de frais des intervenants.

 

[16]         Dans la présente décision, la Régie se prononce sur l’octroi d’une partie des frais réclamés par les intervenants.

 

 

 

2.            Opinion de la Régie

 

[17]         En raison du contexte particulier du présent dossier, notamment la durée exceptionnelle du délibéré, la Régie juge opportun de rendre une décision partielle visant l’octroi d’une partie des frais réclamés par les intervenants.

[18]         À cette étape-ci, la Régie estime raisonnable d’accorder à chaque intervenant concerné un montant équivalent à environ 50 % des frais réclamés.

 

[19]         Le tableau suivant présente un récapitulatif des frais réclamés et des frais partiels octroyés par la présente décision.

 

Tableau 1

Frais réclamés et frais partiels accordés

(taxes incluses)

 

 

[20]         Quant au GRAME, la Régie lui accorde la totalité des frais réclamés, soit 2 034,62 $.

 

[21]         Dans une décision à venir, la Régie se prononcera sur l’ensemble des frais réclamés pour la phase 1 du dossier. À ce moment, elle jugera de leur caractère nécessaire et raisonnable et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[22]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

OCTROIE aux intervenants concernés les frais partiels indiqués au Tableau 1;

 

OCTROIE au GRAME la totalité des frais réclamés, soit 2 034,62 $;

ORDONNE au Distributeur de payer aux intervenants, dans les 30 jours de la présente décision, les frais octroyés par la présente décision.

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par Me Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par Me Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par Me Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par Me Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Raphaël Lescop.