Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement , une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2016-014 |
R-3924-2015 |
2 février 2016 |
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Phase 3 |
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PRÉSENTS :
Lise Duquette
Gilles Boulianne
Laurent Pilotto
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision relative à la phase 3
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).
TABLE DES MATIÈRES
Liste des tableaux......................................................................................................................... 7
Liste des décisions ...................................................................................................................... 8
2.1 Plan d’approvisionnement pour l’exercice 2016.
3.2 Calendrier du prochain mécanisme incitatif.
4. DÉPENSES NÉCESSAIRES À LA PRESTATION DU SERVICE
4.1 Charges d’exploitation par service
4.2 Charges d’exploitation selon leur nature
6.3 Compte de stabilisation lié au gaz naturel perdu
8.1 Programme dédié aux immeubles multilogements
8.2 Programme dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel
9.3 Coût moyen pondéré du capital et coût du capital prospectif
10. Prévision de la demande de gaz naturel
11. Méthode de récupération de L’AJUSTEMENT TARIFAIRE
12. Plan global en efficacité énergétique
12.2 Bénéfices non énergétiques
12.3 Proposition pour augmenter le budget approuvé pour la gestion du PGEÉ 2016
12.4 Propositions pour limiter les dépassements budgétaires
12.5 Suivi du budget octroyé pour les aides financières
13. Système de
plafonnement et d’échange de droits
d’émission de gaz à effet de serre
13.1 Période de conformité 2015-2017
13.2 Période de conformité 2018-2020
14. Charges liées au coût du gaz naturel
15. Suivi relatif au gaz naturel perdu et non facturé
16. Demande d’ordonnance de confidentialité
17. Conditions de service et Tarif..
18. Ajustement final des tarifs 2016
DISPOSITIF................................................................................................................................ 88
Tableau 1Approvisionnements gaziers (103 m3)
Tableau 2 Évolution du revenu requis révisé
pour la période 2014-2016
Tableau 3Revenus requis et impact sur les tarifs 2016
Tableau 4Évolution des charges d’exploitation par servicepour la période 2014-2016
Tableau 5Autres charges du service
« Affaires
réglementaires » pour la période 2014-2016
Tableau 6Évolution des charges d’exploitation
selon
leur nature entre 2010 et la période 2014-2016
Tableau 7Évolution des postes ETC pour la période 2010-2016
Tableau 8Évolution de la base de tarification
pour la période 2014-2016
Tableau 9Projets d’extension et de modification
du réseau
Tableau 10Rentabilité et point mort tarifaire
par équipement périphérique
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Dossier |
Nom du dossier |
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D-92-28 |
R-3230-92 |
Décision sur la requête pour faire approuver les effets découlant de l’introduction du Tarif 200 par The Consumers’ Gas Company Ltd. (Art. 60 de la Loi sur la Régie du gaz naturel) |
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D-2000-48 |
R-3430-99 |
Demande de modification tarifaire 1999-2000 de Gazifère Inc. |
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D-2006-158 |
R-3587-2005 |
Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2006 et d’approuver un mode de réglementation allégé |
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D-2007-03 |
R-3587-2005 |
Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2006 et d’approuver un mode de réglementation allégé |
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D-2008-144 |
R-3665-2008 |
Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2009 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2009 |
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D-2010-112 |
R-3724-2010 |
Demande relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011 – Phase 1 |
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D-2010-147 |
R-3724-2010 |
Demande relative au renouvellement du mécanisme incitatif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2011 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2011 – Phase 2 |
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D-2011-55 |
R-3740-2010 |
Demande d’Hydro-Québec relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2011-2012 |
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D-2011-186 |
R-3758-2011 Phases 1 et 3 |
Demande relative à l’approbation des Conditions de service et Tarif, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2012 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2012 |
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D-2012-163 |
R-3793-2012 Phase 2 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2013 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2013 |
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D-2013-191 |
R-3840-2013 Phase 3 |
Demande de Gazifère Inc. relative à l’ajout d’une exclusion (facteur Y) à la formule de mécanisme incitatif, à la fixation d’un taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2014, à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2014 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2014 |
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D-2014-204 |
R-3884-2014 Phase 3 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2015, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2015 et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2015 |
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D-2015-056 |
R-3924-2015 |
Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 - Décision procédurale – Avis public |
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D-2015-090 |
R-3924-2015 |
Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 - Décision procédurale – Ajout d’une phase 4, enjeux et traitement des phases 2, 3 et 4 |
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D-2015-120 |
R-3924-2015 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 - Décision finale relative aux phases 1 et 2 |
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D-2015-208 |
R-3924-2015 |
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016 - Décision sur les tarifs provisoires de distribution applicables au 1er janvier 2016 et sur la création de certains comptes d’écart et de frais reportés |
1. INTRODUCTION
1.1 Demande
[1] Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
[2] Le 30 avril 2015, la Régie rend sa décision D-2015-056 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.
[3] La première phase porte sur la fermeture des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2014. La deuxième phase porte sur le calendrier du dépôt du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel et d’une proposition de mécanisme incitatif pour application à compter de l’année tarifaire 2018, sur le taux de rendement autorisé pour les années témoins 2016 et 2017 et sur le mécanisme de partage des excédents de rendement pour les années tarifaires 2016 et 2017. La troisième phase porte sur le plan d’approvisionnement et la modification des tarifs.
[4] Le 10 juin 2015, à la suite d’une rencontre préparatoire tenue le 2 juin 2015, la Régie rend sa décision D-2015-090 par laquelle, notamment, elle ajoute une phase 4 au dossier pour le traitement de certains enjeux.
[5] Le 15 juillet 2015, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2016.
[6] Le 24 juillet 2015, la Régie rend sa décision D-2015-120 sur les phases 1 et 2 du présent dossier.
[7] Le 28 août 2015, Gazifère dépose une demande réamendée et les pièces à son soutien, relativement à la phase 3 du présent dossier.
[8] Le 9 septembre 2015, à la suite de la demande de la Régie, Gazifère dépose des pièces additionnelles présentant les données de 2005 pour les principales composantes de son coût de service.
[9] Le 14 octobre 2015, la Régie estime opportun de reporter en phase 4 du présent dossier l’examen de l’entente intervenue entre Gazifère et la ville de Gatineau relative aux conditions d’implantation de son réseau sur le territoire de la ville.
[10] L’audience sur la phase 3 de la Demande de Gazifère a lieu du 2 au 4 novembre 2015 à Montréal.
[11] Le 12 novembre 2015, Gazifère transmet ses réponses aux engagements n° 11 et 12 auxquels elle a souscrit lors de l’audience du 4 novembre 2015, ainsi que la révision de certaines pièces déposées au dossier[4].
[12] Le 23 novembre 2015, Gazifère dépose des pièces révisées sous-jacentes aux tarifs qu’elle propose à compter du 1er janvier 2016, reflétant les ajustements au budget qu’elle propose pour l’année témoin 2016. Elle dépose également une demande réamendée accompagnée d’une demande interlocutoire afin de faire déclarer provisoires les tarifs qu’elle propose à compter du 1er janvier 2016[5].
[13] Le 30 novembre 2015, à la demande de la Régie, Gazifère révise certaines pièces déposées au dossier pour y ajouter des notes permettant d’expliquer les ajustements à la baisse des investissements en capital dans les conduites principales inclus dans le dossier tarifaire 2016[6].
[14] La Régie entame son délibéré sur la phase 3 le 30 novembre 2015.
[15] Le 18 décembre 2015, la Régie rend sa décision D-2015-208 par laquelle, notamment, elle déclare provisoires à compter du 1er janvier 2016 les tarifs en vigueur.
[16] La présente décision porte sur la phase 3 de la Demande.
1.2 Conclusions recherchées
[17] Les conclusions recherchées par Gazifère pour la phase 3, selon la demande réamendée du 23 novembre 2015[7], sont les suivantes :
« DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DU PRÉSENT DOSSIER :
Quant aux programmes commerciaux et Conditions de service et Tarif
APPROUVER les programmes commerciaux proposés par Gazifère selon les modalités prévues à la pièce GI-22, document 1;
APPROUVER la création de trois comptes de frais reportés dans lesquels seront comptabilisés les coûts découlant des programmes commerciaux proposés par Gazifère ainsi que les périodes d’amortissement de ces coûts, le tout selon les modalités prévues à la pièce GI-22, document 1;
APPROUVER la modification proposée par Gazifère à l’article 4.3.3, alinéa 2, de ses Conditions de service et Tarif ainsi que l’ajout de l’article 12.2.3, tels que décrits à la pièce GI-22, document 1;
Quant aux tests de rentabilité du PGEÉ
DÉTERMINER le ou les tests de rentabilité à être utilisés par Gazifère dans le cadre du PGEÉ à compter de l’année tarifaire 2017;
Dans l’éventualité où la Régie conclut qu’il est acceptable pour Gazifère d’utiliser les bénéfices non énergétiques en adjonction au TCTR aux fins de déterminer la rentabilité de ses programmes d’efficacité énergétique, APPROUVER le budget additionnel demandé par Gazifère pour le PGEÉ 2016, tel que décrit à la pièce GI-21, document 3;
Quant au plan d’approvisionnement
ACCUEILLIR la demande d’approbation du plan d’approvisionnement;
APPROUVER le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’exercice 2016, tel que prévu à l’article 72 de la Loi;
Quant à la modification des tarifs
ACCUEILLIR la demande de modification des tarifs;
MODIFIER les tarifs de la Demanderesse, à compter du 1er janvier 2016, de façon à ce qu’ils puissent générer les revenus nécessaires pour lui permettre de rencontrer le coût total de la prestation de service et d’atteindre un taux de rendement raisonnable sur la base de tarification;
APPROUVER les charges d’exploitation proposées par la Demanderesse pour l’année témoin 2016 aux fins de l’établissement de son coût de service;
APPROUVER les montants établis par Gazifère à titre de charges d’amortissement pour l’année témoin 2016 aux fins de l’établissement de son coût de service;
RECONDUIRE la structure de capital actuelle de Gazifère constituée de 60% de capitaux propres et de 40% de capitaux empruntés;
APPROUVER la base de tarification de Gazifère aux fins de l’établissement de son coût de service;
APPROUVER le taux de rendement sur la base de tarification proposé par Gazifère pour l’année témoin 2016;
APPROUVER le coût en capital prospectif de Gazifère pour l’année témoin 2016;
APPROUVER les revenus requis totaux projetés par la Demanderesse pour l’année témoin 2016;
PERMETTRE à Gazifère de disposer du solde du compte de frais reportés créé pour comptabiliser les écarts entre les charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi établies selon la méthode actuarielle et les charges réelles encourues par elle à ce titre pour les années 2013 et 2014, lesquels s’établissent respectivement à 8 197 $ et 107 738 $, avant intérêts, et de déduire ce solde du revenu requis de distribution de Gazifère pour l’année témoin 2016;
PERMETTRE à Gazifère de disposer du solde du compte de frais reportés dans lequel ont été comptabilisées les charges d’exploitation associées à son programme de francisation encourues en 2014, au montant de 25 000 $, et d’ajouter ce solde au revenu requis de distribution de Gazifère pour l’année témoin 2016;
APPROUVER la création d’un compte d’écart afin de permettre à Gazifère de capter les écarts entre les montants inclus dans les tarifs à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre pour l’année témoin 2016;
APPROUVER la création d’un compte de frais reportés hors base de tarification, et portant rémunération au taux de la base de tarification, dans lequel seront comptabilisés les coûts qui seront encourus par Gazifère en 2016 en vertu de l’entente intervenue entre elle et la ville de Gatineau en décembre 2014;
APPROUVER la stratégie d’achat des droits d’émission proposée par Gazifère afin d’assurer sa conformité au [système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre] SPEDE et AUTORISER la récupération des coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires selon cette stratégie pour couvrir les émissions de GES des clients de Gazifère non assujettis au SPEDE par l’intermédiaire du cavalier tarifaire (« Rider ») facturé mensuellement aux clients;
INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements déposés sous pli confidentiel et contenus aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce GI‑35, document 1;
AUTORISER les projets d’extension et de modification du réseau de la Demanderesse, à l’exclusion de tout projet dont le coût est égal ou supérieur au seuil de 450 000,000 $ énoncé dans le Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation préalable de la Régie de l’énergie et qui n’a pas déjà reçu une approbation préalable de la Régie en vertu de l’article 73 de la Loi et dudit règlement;
PERMETTRE à Gazifère de mettre fin au suivi relatif aux opportunités identifiées afin d’améliorer le modèle utilisé pour estimer les volumes de gaz naturel non facturés en fin d’année;
APPROUVER les règles proposées par Gazifère, à la pièce GI-21, document 1, révisée, visant à encadrer les dépassements budgétaires de son PGEÉ, pour application à compter du 1er janvier 2016;
APPROUVER le taux de gaz naturel perdu pour l’année témoin 2016 ».
2. Approvisionnement gazier
2.1 Plan d’approvisionnement pour l’exercice 2016
[18] Gazifère n’a pas de service d’approvisionnement gazier. Elle planifie, comme par le passé, être approvisionnée par son unique fournisseur de gaz naturel, Enbridge Gas Distribution Inc. (EGD), qui lui fournit le gaz naturel sous le Tarif 200 établi par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).
[19] Le Tarif 200, introduit le 1er octobre 1991, est un tarif de service en gros s’appliquant à tout distributeur désirant transporter le gaz naturel dans le système de distribution d’EGD vers différents territoires, à l’extérieur de la franchise de cette dernière. Le 1er octobre 1991, Gazifère a conclu une entente avec EGD pour refléter l’introduction du Tarif 200 qui, depuis, se renouvelle d’année en année, à moins qu’une des deux parties y mette fin. Gazifère obtient donc tous ses services d’approvisionnement d’EGD par le biais du Tarif 200, soit :
• la fourniture du gaz naturel, incluant le gaz de compression;
• le transport sur le réseau de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada);
• l’équilibrage de la charge.
[20] Le Tarif 200 permet aussi à Gazifère d’offrir, depuis l’année témoin 1991‑1992, le service‑T à ses clients. Par ce service, EGD accepte de céder, de façon temporaire, sa capacité de transport sur le réseau de TransCanada aux clients de Gazifère. Pour l’année tarifaire 2014, 25 % des volumes livrés par Gazifère étaient en service‑T.
[21] En date du 1er octobre 1991, Gazifère a signé un contrat de transport avec Niagara Gas Transmission Limited (NGTL) afin de transporter le gaz naturel de l’Ontario au Québec. La base de facturation pour ce service est le coût de service de NGTL, tel que reconnu par l’Office national de l’énergie.
[22] Ces deux contrats d’approvisionnement gazier ont été approuvés par la Régie du gaz naturel dans sa décision D-92-28.
[23] Gazifère soumet que son approvisionnement gazier au Tarif 200 répond à tous ses besoins, tels que présentés pour les années 2016 à 2018 au tableau 1[8].
Approvisionnements gaziers (103 m3)
|
Secteurs |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Résidentiel |
72 509 |
73 953 |
75 397 |
|
Commercial |
64 965 |
65 526 |
66 088 |
|
Industriel |
40 538 |
40 538 |
40 538 |
|
Programme d’efficacité énergétique résidentiel |
(4 838) |
(4 889) |
(4 938) |
|
Programme d’efficacité énergétique commercial |
(3 238) |
(3 454) |
(3 655) |
|
Total |
169 936 |
171 674 |
173 430 |
[24] Aucun intervenant ne s’oppose au plan d’approvisionnement proposé par Gazifère.
[25] La Régie considère que les besoins en approvisionnement de Gazifère sont adéquatement comblés par EGD, selon les modalités du Tarif 200 et que le plan d’approvisionnement de Gazifère satisfait aux exigences du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement.
[26] En conséquence, la Régie approuve le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’exercice 2016.
2.2 Taux de gaz naturel perdu
[27] Pour l’année 2016, Gazifère établit le taux de gaz naturel perdu à 1,09 % des achats, basé sur la moyenne mobile 5 ans. En tenant compte de ce taux, les volumes de gaz à acheter s’établissent à 171 809 000 mètres cubes[9].
[28] La Régie approuve un taux de gaz naturel perdu de 1,09 % pour l’année témoin 2016, celui-ci étant calculé selon les paramètres établis dans sa décision D‑2008-144[10].
[29] Étant donné que le taux de gaz naturel perdu prévu pour l’année 2016 résulte de l’inclusion dans la moyenne mobile des taux de gaz naturel perdu de 1,61 % et 1,33 % que la Régie a approuvés pour les années 2012 et 2013[11], la Régie maintient sa demande à Gazifère de produire un rapport d’analyse des causes du gaz naturel perdu lorsque le taux constaté en fin d’année dépasse 1 %.
2.3 Capacité de transport
[30] En 2015, Gazifère avait porté à l’attention de la Régie certaines informations obtenues d’EGD selon lesquelles des changements dans le marché en amont des approvisionnements gaziers pourraient avoir des impacts sur ses approvisionnements et donc sur sa capacité de répondre aux besoins de sa clientèle. Ces inquiétudes étaient liées, notamment, au projet Énergie Est de TransCanada.
[31] Conformément à la demande de la Régie[12], Gazifère a effectué un suivi de l’évolution du marché en amont de sa franchise auprès d’EGD pour s’enquérir de la situation et déterminer les solutions à apporter, le cas échéant.
[32] Sur la base des informations obtenues d’EGD, le Distributeur soutient que la problématique soulevée l’an dernier relativement à de possibles contraintes de capacité de transport en période de pointe n’existe plus[13]. Il explique que diverses décisions ont été rendues par des autorités réglementaires en amont de son réseau et qu’EGD a posé des gestes concrets afin de pallier cette problématique, incluant la conclusion de diverses ententes au cours de la dernière année afin de sécuriser des capacités de transport additionnelles. Conséquemment, il ne juge pas nécessaire ni opportun de proposer des modifications à ses Conditions de service et Tarif afin de pallier un risque de cette nature.
[33] Par ailleurs, le Distributeur mentionne qu’une des mesures mises de l’avant par EGD afin de remédier à la problématique de contraintes de capacité de transport consiste à offrir aux clients un service de transport additionnel, le Dawn Transportation Service (DTS), aux termes duquel ceux-ci pourront livrer leurs approvisionnements gaziers à Dawn. Ce nouveau service sera offert aux clients de Gazifère à compter de novembre 2017.
[34] Gazifère entend donc modifier ses Conditions de service et Tarif afin de prévoir l’ajout du service DTS et elle en demandera l’approbation à la Régie dans le cadre du dossier tarifaire 2017.
[35] La Régie est d’avis que le suivi de Gazifère répond à la demande de la Régie formulée dans sa décision D-2014-204 et, à cet égard, prend acte qu’un nouveau service de transport sera offert à compter de novembre 2017, pour lequel Gazifère demandera une approbation lors du dossier tarifaire 2017.
[36] Étant donné que la problématique liée au manque de capacité de transport en période de pointe est maintenant résolue, la Régie est également d’avis que des modifications aux Conditions de service et Tarif du Distributeur, afin de pouvoir interrompre des clients en service continu sans utiliser la clause de force majeure, ne sont plus nécessaires.
[37] La Régie accueille la proposition de Gazifère de continuer le suivi de l’évolution de la situation dans le marché en amont des approvisionnements gaziers et de l’informer de toute situation qui pourrait avoir un impact sur sa capacité d’approvisionner en gaz naturel l’ensemble de ses clients.
3. Revenu requis
[38] Au cours de la période 2006 à 2015, le revenu requis autorisé de Gazifère découlait de l’application de la formule et des paramètres du mécanisme incitatif à la performance des activités de distribution (mécanisme incitatif) approuvés par la Régie dans les décisions D-2006-158 et D‑2010-112.
[39] Pour la première fois depuis 2005, le revenu requis de l’année témoin est déterminé selon la méthode d’examen du coût de service, conformément au calendrier du renouvellement du mécanisme incitatif approuvé par la Régie dans la décision D‑2013‑191[14]. Gazifère présente les données du revenu requis pour les années historiques 2005 et 2014, l’année de base 2015 ainsi que l’année témoin 2016. Les prévisions de l’année de base 2015 prennent en compte les résultats financiers réels de janvier à avril 2015, ainsi que ceux prévus de mai à décembre 2015.
[40] Pour 2016, le revenu requis établi initialement par Gazifère aux fins de la prestation de service s’élevait à 60 089 000 $[15]. Aux termes des engagements pris lors de l’audience, Gazifère révise ce revenu requis à 59 733 000 $, soit un montant de 33 516 000 $ pour le coût du gaz naturel et de 26 216 000 $ pour le service de distribution.
[41] Le tableau 2 présente, à partir des données révisées, l’évolution du revenu requis pour la période 2014-2016.
Évolution du revenu requis révisé
Tableau établi à partir des pièces B-0009, B-0394 et B-0395. Les écarts observés sont dus aux arrondis. Les dépenses de l’année de base 2015 excluent la perte sur disposition d’actif qui n’appartient pas aux activités à tarifs réglementés.
Note 1 : À compléter conformément au paragraphe 100 de la présente décision.
[42] Le bénéfice net réglementé de 5 687 000 $ prévu en 2016, est déterminé sur la base d’un taux moyen pondéré du capital de 6,64 % et d’un montant révisé de 85 648 000 $ pour la base de tarification.
[43] En 2016, le revenu requis révisé du service de distribution présente une baisse de 898 000 $, soit 3,3 %, comparativement au revenu requis de l’année de base 2015. Pour la période 2014-2016, le revenu requis du service de distribution présente une baisse de 684 000 $, ou 2,5 %.
3.1 IMPACT TARIFAIRE
[44] Selon la preuve de Gazifère, considérant les volumes de vente prévus en 2016 selon les tarifs en vigueur, l’ajustement tarifaire global s’établit à - 2 414 300 $, en incluant le revenu excédentaire lié au transport, à l’équilibrage et au coût du gaz. L’impact tarifaire global s’établit à ‑ 3,9 % après révision.
Revenus requis et impact sur les tarifs 2016
Tableau établi à partir des pièces B-0310 et B-0415.
[45] En tenant compte des dispositions de la présente décision, la Régie estime le montant du revenu requis 2016 pour le service de distribution à 25 473 500 $ et l’ajustement tarifaire global à 3 156 600 $.
[46] La Régie ordonne à Gazifère de déposer, pour approbation, la mise à jour des données relatives au revenu requis et à l’impact sur les tarifs pour 2016, au plus tard le 16 février 2016.
3.2 Calendrier du prochain mécanisme incitatif
[47] En ouverture d’audience, la Régie évoque la possibilité de prolonger l’application de la méthode d’examen du coût de service jusqu’au dossier tarifaire 2018, soit un report d’un an. Conséquemment, le prochain mécanisme incitatif, le cas échéant, ne s’appliquerait qu’à compter de l’année témoin 2019.
[48] Ce report permettrait aux participants, d’une part, de disposer de plus de temps pour procéder à l’évaluation quantitative et qualitative du mécanisme incitatif 2006-2015 et, d’autre part, de connaître la teneur de la nouvelle politique énergétique gouvernementale.
[49] Gazifère indique sa préférence pour le recours à un mécanisme incitatif plutôt que la méthode d’examen du coût de service.
[50] La FCEI indique qu’elle comprend la Régie de vouloir bien faire les choses. Cependant, elle fait valoir que 2017 constitue déjà une année supplémentaire de recours à l’examen du coût de service. Elle favorise donc le maintien du calendrier actuel, qui prévoit l’application du prochain mécanisme incitatif en 2018.
[51] SÉ-AQLPA indique son ouverture à reporter l’application du prochain mécanisme incitatif. Il considère les délais trop courts pour permettre aux participants d’établir de façon complète le futur mécanisme incitatif afin qu’il soit suffisamment sophistiqué pour encourager l’innovation et l’atteinte d’objectifs qui, parfois, peuvent amener des hausses de coûts sur des postes particuliers.
[52] La Régie constate que les participants n’ont pas soulevé d’inconvénients majeurs à reporter d’un an l’application du prochain mécanisme incitatif. En conséquence, la Régie ordonne à Gazifère de déposer, pour approbation, sa proposition de mécanisme incitatif dans le cadre du dossier tarifaire 2019.
4. DÉPENSES NÉCESSAIRES À LA PRESTATION DU SERVICE
[53] Pour 2016, les dépenses nécessaires à la prestation du service de distribution prévues par Gazifère s’élèvent à 20 801 000 $, soit une baisse de 1 219 000 $ ou 5,5 % comparativement au montant de 22 020 000 $ prévu pour l’année de base 2015. Au cours de la période 2014-2016, les dépenses nécessaires à la prestation du service présentent une baisse de 286 000 $ ou 1,4 %.
4.1 Charges d’exploitation par service
[54] Les charges d’exploitation révisées pour 2016 s’élèvent à 13 373 400 $. Comparativement à 2014, les charges d’exploitation augmentent de 1 028 200 $, soit 8 %, en 2015, suivi d’une baisse de 1 110 800 $ ou 8 %[16] en 2016.
[55] Au cours de la période 2014-2016, la diminution totale des charges d’exploitation de 82 600 $ ou 0,6 % s’explique en grande partie par la baisse des charges de 1 191 500 $ observée dans le service « Affaires réglementaires ».
[56] Le tableau suivant présente l’évolution des charges d’exploitation par service pour la période 2014-2016.
Évolution des charges d’exploitation par service
Source : Pièce B-0399. Les écarts observés sont dus aux arrondis.
[57] Selon Gazifère, l’augmentation de certaines charges d’exploitation prévues au cours de la période 2014-2016 s’explique en partie par une croissance en escalier, en lien avec l’évolution naturelle de l’entreprise. Elle fait valoir une augmentation des travaux et des responsabilités ainsi qu’une évolution dans les normes, les pratiques ainsi que les technologies de l’information[17].
Service « Opération et entretien »
[58] Le montant prévu pour les salaires et autres charges d’exploitation du service « Opération et entretien » s’élève à 2 851 800 $ en 2016. Comparativement à 2014, les charges d’exploitation augmentent de 504 100 $ ou 23 % en 2015, suivi d’une augmentation additionnelle de 170 100 $ ou 6 % en 2016.
[59] Gazifère indique avoir créé deux postes en 2015 : Gestionnaire de chantier et Aviseur sécurité et formation.
[60] En 2015, Gazifère a également augmenté ses budgets pour la surveillance du réseau Jacques-Cartier-Fournier-Montclair, l’augmentation du nombre de localisations de conduites et le service d’hydro-excavation.
[61] Gazifère fait valoir que la portion du réseau Jacques-Cartier-Fournier-Montclair dessert près de 50 % de sa clientèle. Elle juge donc nécessaire d’augmenter la surveillance afin de s’assurer que les travaux réalisés sous la responsabilité de la Ville de Gatineau et de la Commission de la capitale nationale soient faits de façon sécuritaire. Quant à l’hydro-excavation, il s’agit d’une méthode de travail implantée depuis 2011, qui est de plus en plus utilisée étant donné le raffermissement des normes et des règles.
[62] Pour 2016, Gazifère prévoit l’ajout du poste Inspecteur de qualité. Elle justifie le besoin d’augmenter la supervision du travail effectué, tant par la main d’œuvre interne que la main d’œuvre externe, afin d’assurer la qualité et la sécurité du réseau à long terme. De plus, l’Inspecteur de qualité sera impliqué dans les situations de bris majeurs et auprès des gestionnaires pour l’application de certaines normes.
[63] La FCEI recommande à la Régie de réduire les charges d’exploitation 2016 du service « Opération et entretien » d’un montant de 242 800 $, soit 198 800 $ pour la main d’œuvre interne et externe et 44 000 $ pour le budget additionnel lié à l’hydro-excavation.
[64] Selon l’intervenante, le besoin de ressources additionnelles et les problèmes liés à la sécurité du réseau sont peu ou non démontrés. De plus, elle considère qu’il faudrait documenter les problèmes liés aux travaux des entrepreneurs et définir le niveau de qualité à atteindre avant d’ajouter le poste Inspecteur de qualité.
[65] En ce qui a trait à l’hydro-excavation, la FCEI soutient que le montant prévu par Gazifère ne semble pas intégrer les bénéfices que le recours à cette pratique peut entraîner quant à la réponse d’urgence, aux réparations et aux services juridiques.
Service « Ventes et communication »
[66] Le montant prévu pour les salaires et autres charges d’exploitation du service « Ventes et communication » s’élève à 1 201 400 $ en 2016. Comparativement à 2014, les charges augmentent de 129 700 $ ou 14 % en 2015, suivi d’une augmentation additionnelle de 169 700 $ ou 16 % en 2016.
[67] Gazifère explique cette croissance des charges d’exploitation principalement par l’ajout du poste Agent de communication et la hausse des budgets de promotion, relations publiques et commandites.
[68] Elle soutient que l’agent de communication permettrait d’assurer une relève, étant donné qu’actuellement une seule personne assume les fonctions liées aux communications internes et externes. De plus, l’ajout d’une ressource permettra d’augmenter les efforts en termes de développement de marché.
[69] Le budget de promotion et relations publiques vise à promouvoir les bienfaits du gaz naturel et les mesures permettant d’assurer la sécurité. À cet égard, Gazifère soutient que le marché résidentiel est difficile à préserver et que les nouvelles constructions sont principalement chauffées à l’électricité. Elle explique également la diminution du nombre de conversions annuelles du mazout au gaz naturel, malgré une position concurrentielle favorable, par les ressources limitées au service des communications depuis quelques années.
[70] Au niveau des commandites, Gazifère prévoit en 2016 un budget de 109 000 $. Ce budget résulte de deux augmentations consécutives : soit de 11 000 $, ou 17 % en 2015 et de 33 000 $, ou 43 %, en 2016. Ainsi, Gazifère souhaite ramener le budget à un niveau comparable à celui de 2011 et 2012 en faisant valoir la nécessité d’accroître sa présence sur les médias sociaux et dans la communauté.
[71] La FCEI recommande à la Régie de réduire les charges d’exploitation 2016 du service « Ventes et communication » d’un montant de 125 000 $, soit 60 000 $ pour le poste Agent aux communications, 50 000 $ pour les budgets de promotion et relations publiques et 15 000 $ pour les commandites.
[72] Selon l’intervenante, la preuve de Gazifère ne démontre pas la nécessité d’augmenter la visibilité sur internet et les réseaux sociaux, ni les bénéfices que la clientèle pourrait en retirer.
[73] De plus, la FCEI soutient que le nombre de conversions du mazout au gaz naturel n’a pas de lien avec le budget de promotion. Selon l’intervenante, les efforts en promotion ont été stables au cours des dernières années alors que le nombre de conversions a fluctué d’une année à l’autre de façon importante.
[74] SÉ-AQLPA questionne la pertinence d’avoir une page Facebook, pour une entreprise de la taille de Gazifère. Si la Régie devait accepter une telle dépense, il recommande que cette approbation soit conditionnelle à la démonstration que toute l’information présentée sur cette page soit accessible à toute personne, sans que celle-ci soit obligée de s’inscrire sur Facebook.
[75] À cet égard, Gazifère affirme que l’information qu’elle publie sur sa page Facebook est également publiée sur son site internet, sans exception.
Service « Administration »
[76] Le montant prévu pour les salaires et autres charges d’exploitation du service « Administration » s’élève à 3 693 200 $ en 2016. Comparativement à 2014, les salaires augmentent de 294 900 $ ou 57 % en 2015, suivi d’une diminution de 171 900 $ ou 21 % en 2016. Les autres charges d’exploitation diminuent de 371 800 $ ou 10 % en 2015, suivi d’une baisse additionnelle de 187 900 $ ou 6 % en 2016.
[77] Gazifère explique la croissance des salaires en 2015 par un montant ponctuel de 225 000 $ lié au règlement d’un litige en matière de relations de travail et l’ajout du poste Chef d’équipe - comptabilité financière.
[78] Les autres charges du service « Administration » regroupent des coûts liés aux salaires qui ont trait à l’ensemble de l’entreprise, tels la bonification et les avantages sociaux. Ces éléments de coûts sont présentés dans la section 4.2 « Charges d’exploitation selon leur nature ».
Service « Affaires réglementaires »
[79] Le montant prévu pour les salaires et autres charges du service « Affaires réglementaires » s’élève à 1 313 700 $ en 2016. Comparativement à 2014, les charges d’exploitation augmentent de 90 200 $ ou 4 % en 2015, suivi d’une diminution de 1 281 700 $ ou – 49 % en 2016.
[80] Pour 2016, Gazifère prévoit l’ajout du poste Analyste sénior qu’elle justifie par une augmentation de la charge de travail dans ce service ainsi que pour assurer une relève.
[81] Les autres charges d’exploitation comprennent les coûts liés à la réglementation, les charges différées dans le temps via l’utilisation de comptes de frais reportés (CFR) et l’amortissement des comptes de stabilisation tarifaire.
[82] Le tableau suivant présente les autres charges du service « Affaires réglementaires », pour la période 2014-2016.
Autres charges du service « Affaires réglementaires »
Source : Pièce B-0403. Les écarts observés sont dus aux arrondis.
Coûts liés à la réglementation et au PGEÉ
[83] Les coûts encourus par Gazifère pour faire des représentations devant la Régie, tels que les frais légaux, de transcriptions, de techniciens, d’interprètes et de traduction, des intervenants, sont comptabilisés à l’intérieur d’un CFR. Les autres coûts liés à la réglementation, tels que les honoraires professionnels ou les services reçus d’EGD, sont pris en compte à l’extérieur du CFR.
[84] Le montant prévu de 247 100 $ lié à la réglementation en 2016 est établi sur la base des coûts réels de 2014. Ce montant est diminué de 84 400 $ lié à la relocalisation d’un employé. Toutefois, des coûts de 75 000 $ sont ajoutés pour l’évaluation du mécanisme incitatif, 38 000 $ pour des études complémentaires portant sur l’allocation des coûts des services entre compagnies affiliées, 4 000 $ pour des études autres, ainsi que 18 000 $ pour tenir compte de l’effet de l’inflation et autres variations mineures.
[85] Le montant de 38 000 $ associé aux études complémentaires découle des recommandations émises par une firme externe retenue par Gazifère. Selon cette firme, le coût pour ces études est estimé entre 27 000 $ et 38 000 $[18].
[86] En ce qui a trait aux honoraires professionnels encourus en 2015 pour le rapport Dunsky dont il est fait mention à la section 12.1 de la présente décision, Gazifère indique les avoir comptabilisés dans le CFR du PGEÉ en 2015[19]. Les écarts prévisionnels constatés dans ce CFR sont normalement inclus dans le coût de service du deuxième exercice financier subséquent à cette constatation. Elle justifie cette comptabilisation par son choix de réduire l’utilisation des autres consultants, générant ainsi des économies dans le cadre du PGEÉ, tout en offrant un éclairage additionnel à la Régie sur cet enjeu.
[87] La Régie est d’avis que les honoraires professionnels liés au rapport Dunsky doivent être comptabilisés de la même manière que les honoraires professionnels encourus en 2015 pour les rapports d’experts qui seront à l’examen en phase 4. Ces coûts n’étant pas sujet à un report à un exercice financier ultérieur, la Régie s’attend à ce qu’ils apparaissent aux charges d’exploitations de 2015 à l’extérieur du CFR du PGEÉ et, par conséquent, à voir une correction à cet égard dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres pour 2015.
Comptes d’écart liés aux régimes de retraite
[88] Dans la décision D-2012-163[20], la Régie autorisait l’utilisation d’un CFR pendant la durée du mécanisme incitatif, pour comptabiliser les écarts entre les charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi établies selon la méthode actuarielle et la charge réelle établie selon la méthode des déboursés.
[89] Au présent dossier, Gazifère demande à la Régie l’autorisation de liquider le solde du CFR associé aux charges de retraite en déduisant de son revenu requis de distribution, un montant total de 124 600 $, soit les écarts de 2013 et 2014 plus intérêts.
[90] Gazifère demande également la création d’un compte d’écart afin de lui permettre de capter les écarts entre les montants inclus dans les tarifs à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre pour l’année témoin 2016.
[91] La Régie autorise Gazifère à disposer du solde du CFR créé pour comptabiliser les écarts entre les charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi établies selon la méthode actuarielle et les charges réelles encourues par elle à ce titre pour les années 2013 et 2014, lesquels s’établissent respectivement à 8 197 $ et 107 738 $, avant intérêts, et à déduire ce solde du revenu requis de distribution de Gazifère pour l’année témoin 2016.
[92] La Régie autorise la création au 1er janvier 2016 d’un compte d’écart afin de lui permettre de capter les écarts entre les montants inclus dans les tarifs à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre pour l’année témoin 2016.
Compte différé lié aux frais de gestion du SPEDE
[93] Pour 2016, Gazifère présente un montant de 72 800 $ comptabilisé à l’intérieur du CFR lié aux frais de gestion du SPEDE, soit l’écart de 12 950 $ entre le montant prévu et le montant réel 2014 et 59 800 $ spécifique à 2016. Elle prévoit le salaire d’un employé à temps partiel de 47 150 $, les frais de consultation et de vérification de 8 250 $ et des frais divers de 4 400 $. Comparativement au montant de 85 000 $ autorisé pour 2015, Gazifère prévoit en 2016 une diminution des frais de gestion du SPEDE de 25 200 $, principalement associée aux frais de consultation et d’analyses externes.
[94] La Régie rappelle que l’utilisation d’un CFR pour les frais de gestion liés au SPEDE était uniquement autorisée pour les années 2014[21] et 2015[22]. Aucune demande n’a été faite pour reconduire ce CFR et il n’y a pas eu de démonstration du caractère opportun de ce faire.
[95] Considérant ce qui précède, la Régie ordonne à Gazifère de comptabiliser les frais de gestion du SPEDE à l’extérieur du CFR selon la nature des frais encourus (salaires, honoraires professionnels, etc.), à compter du 1er janvier 2016.
[96] La Régie ordonne également à Gazifère d’inclure dans les charges d’exploitation 2016, le solde réel du CFR lié aux frais de gestion du SPEDE au 31 décembre 2015 et de radier le CFR dès le 1er janvier 2016.
Amortissement des comptes de stabilisation tarifaire
[97] Gazifère présente l’amortissement des comptes de stabilisation de la température et du gaz perdu avec les autres charges du service « Affaires réglementaires ».
[98] Ces comptes sont des outils réglementaires. Cependant, la Régie considère qu’ils ne sont pas de la même nature que les CFR liés aux charges réglementaires ou au PGEÉ. Ces comptes de stabilisation permettent de limiter les variations de revenu causées par des aléas, qui sont imprévisibles et hors du contrôle de Gazifère. De plus, le montant annuel lié à la normalisation de température inclut une portion attribuable notamment au rendement sur la base de tarification et à l’amortissement des immobilisations. Ce n’est pas le cas pour les CFR liés aux charges d’exploitation.
[99] La Régie est d’avis que le regroupement de l’amortissement des comptes de stabilisation avec les autres charges des Affaires réglementaires ne présente pas adéquatement la réalité économique de Gazifère. Une présentation distincte serait plus utile et pertinente aux fins de l’analyse et de la présentation des données du revenu requis.
[100] Pour ces motifs, la Régie ordonne à Gazifère de présenter, au plus tard le 16 février 2016, l’amortissement des comptes de stabilisation distinctement des autres charges des Affaires réglementaires. Elle lui ordonne également de mettre à jour le tableau 2 du revenu requis de la présente décision, pour les années 2014 à 2016 en complétant la ligne « Amortissement des comptes de stabilisation ».
4.2 Charges d’exploitation selon leur nature
[101] En réponse à des demandes de renseignements, Gazifère présente une analyse complémentaire de l’évolution des charges d’exploitation de la période 2010 à 2016, en considérant la nature des coûts réels et prévus.
[102] Dans cette analyse, le Distributeur utilise une approche comparative entre le budget de l’année témoin projeté et le budget de l’année historique 2010 auquel il applique un facteur de croissance annuel correspondant à l’inflation et la croissance du nombre moyen de clients sur la période 2010 à 2016. Gazifère estime ce facteur de croissance à 4,19 %.
[103] Le Distributeur explique les écarts lorsque le montant du budget 2016 s’éloigne du montant établi par cette méthode paramétrique.
[104] À partir de ces données, la Régie a construit un tableau dans lequel les charges liées aux régimes de retraite et aux frais réglementaires sont présentées séparément en raison de leur traitement à titre d’exogène ou d’exclusion dans le cadre du mécanisme incitatif 2010-2015.
[105] Par ailleurs, dans ce tableau, la Régie regroupe les charges en deux catégories, soit, d’une part, les salaires, bonifications et avantages sociaux autres que régimes de retraites et, d’autre part, les autres charges d’exploitation. Parmi ces dernières, certaines font l’objet d’un examen plus approfondi.
Évolution des charges d’exploitation selon leur nature
entre 2010 et la période 2014-2016
Source : Tableau établi à partir des pièces B-0383 et B-0399. Les écarts observés sont dus aux arrondis.
[106] En ce qui a trait à la charge liée aux régimes de retraite, Gazifère prévoit remplacer, à compter de 2017, la méthode des déboursés par la méthode actuarielle. Cette proposition fera l’objet d’un examen en phase 4 du présent dossier.
[107] En excluant la charge liée aux régimes de retraite et les frais réglementaires, la Régie constate que les charges d’exploitation présentent une croissance annuelle moyenne de 6 % pour la période 2010-2016. Ce taux est le résultat d’une croissance annuelle moyenne de 3 % sur la période 2010-2014, d’une croissance de 15 % en 2015 et de 7 % en 2016.
[108] Comme mentionné précédemment, le taux de croissance annuel moyen utilisé par Gazifère dans sa formule paramétrique est de 4,19 %. Toutefois, l’évaluation de ce taux est sous-estimée puisque le Distributeur a omis de composer les taux d’inflation annuels. En considérant l’évolution du nombre moyen de clients et l’inflation à des fins de comparaison, la Régie établit un taux de croissance annuel moyen de 4,27 % pour la période 2010-2016[23].
Salaires et bonifications
[109] Le montant prévu pour les salaires et bonifications s’élève à 5 901 800 $ en 2016. Comparativement à 2014, les salaires et bonifications augmentent de 748 700 $, ou 15 %, en 2015, suivi d’une hausse additionnelle de 318 600 $ ou 6 % en 2016.
[110] Gazifère indique que les montants prévus pour les salaires et bonifications 2016 sont établis sur la base de 60,2 postes équivalents temps complet (ETC). Le tableau 7 présente l’évolution des postes ETC pour la période 2010-2016.
Évolution des postes ETC pour la période 2010-2016
Source : Tableau établi à partir de la pièce B-0384.
[111] Gazifère justifie l’augmentation du nombre total d’ETC par un environnement changeant à l’égard des normes, exigences et pratiques pour assurer la sécurité du réseau ainsi qu’une hausse de la clientèle.
[112] Elle justifie également la croissance des salaires et bonifications par sa volonté d’améliorer sa présence et sa visibilité. De plus, elle fait valoir que le départ à la retraite éventuel de certains employés entraîne un besoin de ressources additionnelles.
Frais professionnels
[113] Le montant prévu pour les frais professionnels s’élève à 760 700 $ en 2016. Comparativement à 2014, ces frais augmentent de 85 000 $ ou 14 % en 2015, suivi d’une hausse additionnelle de 66 100 $ ou 10 % en 2016.
[114] Sur la période 2010-2016, certains des montants liés aux frais professionnels ont fait l’objet de reclassement.
Main d’œuvre contractuelle
[115] Pour 2016, Gazifère prévoit un montant de 1 379 500 $ pour la main d’œuvre contractuelle. Comparativement à 2014, il s’agit d’une augmentation de 225 100 $ ou 20 % en 2015, suivie d’une augmentation additionnelle de 20 200 $ ou 1 % en 2016.
[116] Gazifère explique cette croissance des charges pour la main d’œuvre contractuelle par une surveillance accrue du réseau Jacques-Cartier-Fournier-Montclair et l’ajout de services en impartition à partir de 2015. En excluant ces éléments additionnels, le montant 2016 établi par Gazifère serait de 1 221 300 $.
[117] En vertu de son approche paramétrique, Gazifère estime à 1 201 000 $ le montant nécessaire pour la main-d’œuvre contractuelle. Même en considérant les éléments de coûts additionnels spécifiques à 2016, Gazifère évalue l’écart entre le montant prévu et le montant de sa formule paramétrique, à 65 700 $[24].
Marketing
[118] Le poste budgétaire « Marketing » regroupe les prévisions liées aux activités de promotion, les frais de déplacement pour développer de nouveaux partenariats, la formation du personnel et l’amortissement des programmes commerciaux.
[119] Pour 2016, Gazifère prévoit un montant de 191 000 $ pour ses activités de marketing. Comparativement à 2014, il s’agit d’une augmentation 36 800 $ ou 32 % en 2015, suivie d’une augmentation additionnelle de 38 600 $ ou 25 % en 2016.
[120] En fonction de sa formule paramétrique, Gazifère évalue que le montant pour ses activités de marketing serait de 147 400 $ en 2016.
[121] Gazifère indique prévoir un budget comparable au montant réel de 2012 de 158 300 $ indexé de son facteur de croissance paramétrique afin de maintenir sa percée dans le marché résidentiel. Ainsi, elle soutient que l’augmentation des dépenses en publicité lui permettra de promouvoir la conversion du mazout au gaz naturel et les mesures de sécurité liées au réseau.
[122] Selon la FCEI, la preuve au dossier ne démontre pas le lien entre l’augmentation des efforts de promotion et le nombre de conversions au gaz naturel ni la nécessité d’augmenter la visibilité sur internet et les réseaux sociaux.
Autres frais externes
[123] Le poste budgétaire « Autres frais externes » regroupe principalement les coûts pour la relève des compteurs et le soutien informatique du système CIS et autres applications liées à la clientèle. En 2016, Gazifère prévoit un montant de 627 100 $, soit une augmentation de 26 200 $, ou 4 %, comparativement à 2014.
[124] Selon sa formule paramétrique, Gazifère évalue que les Autres frais externes seraient de 736 300 $ en 2016. Gazifère fait état des divers reclassements qui ont eu cours pendant la période 2010-2016. Elle estime que le montant demandé en 2016 est justifié lorsque comparé au montant paramétrique.
Autres frais opérationnels
[125] Les « Autres frais opérationnels » comprennent principalement les services entre compagnies affiliées autres que les bonifications, les frais de vérification et les primes d’assurances. Ils comprennent également les revenus de crédit et recouvrement et certains frais qui sont récupérés auprès des clients et des contracteurs. En 2016, Gazifère prévoit un montant de 1 655 200 $. Comparativement à 2014, il s’agit d’une augmentation de 329 100 $, ou 26 % en 2015, suivi d’une augmentation additionnelle de 60 800 $, ou 4 % en 2016.
[126] Selon sa formule paramétrique, Gazifère évalue que le montant pour les « Autres frais opérationnels » serait de 1 108 400 $ en 2016, soit un écart de - 546 800 $ ou - 49 % avec le montant demandé. Elle justifie cet écart notamment par l’application des méthodes d’allocation de coûts d’Enbridge en relation avec l’évolution des services offerts.
Opinion de la Régie
[127] Aux fins de l’évaluation des charges d’exploitation pour l’année témoin 2016, la Régie prend en considération le fait qu’il s’agit d’un retour à la méthode du coût de service après dix années d’application du mécanisme incitatif.
[128] Ce retour à la méthode du coût de service doit permettre aux participants et à la Régie d’évaluer les charges nécessaires à la prestation de service, non pas globalement comme dans le cadre d’un mécanisme incitatif, mais de manière plus détaillée. La Régie rappelle que le fardeau de prouver la nécessité de chacun des montants réclamés appartient au Distributeur.
[129] Pour faire cette démonstration, Gazifère a initialement présenté les charges demandées pour l’année témoin 2016 en fonction des besoins de chacun de ses services. Par la suite, ces charges ont été présentées selon leur nature.
[130] La Régie remarque que la preuve initiale soumise par le Distributeur permettait difficilement de juger du caractère nécessaire des charges requises. Toutefois, celle-ci s’est bonifiée en cours de dossier. Dans la présente décision, la Régie utilise la présentation des charges selon leur nature mais tient compte de l’ensemble des justifications fournies, tant par nature que par service.
[131] En ce qui a trait à la formule paramétrique utilisée par Gazifère pour évaluer le caractère raisonnable des sommes projetées pour 2016 selon la nature de celles-ci, la Régie constate que Gazifère a tenu compte des taux d’inflation et de croissance de la clientèle sans considérer de facteur de productivité comme prévu au mécanisme incitatif.
[132] Lorsque la Régie tient compte de l’erreur d’indexation mentionnée précédemment et du facteur de productivité inclus au mécanisme incitatif dans la formule paramétrique de Gazifère, le taux de croissance annuel moyen sur la période 2010-2016 s’établit à 3,87 % plutôt que 4,19 % utilisé par le Distributeur.
[133] La Régie constate de la preuve que le taux de croissance pour les charges d’exploitation, en excluant la charge liée aux régimes de retraite et les frais réglementaires, est de 15 % en 2015 et de 7 % en 2016.
[134] La Régie reconnaît que Gazifère a pu connaître des hausses de besoins en ressources plus élevées en 2015, entre autres en raison de la croissance en escalier, notamment en ce qui a trait au nombre d’ETC, aux charges liées aux salaires, bonifications et avantages sociaux.
[135] Toutefois, pour 2016, la Régie est d’avis que Gazifère n’a pas démontré la nécessité d’une autre hausse importante des ressources. Ainsi, la Régie considère que les montants projetés pour les salaires, bonifications et avantages sociaux autres que régimes de retraite sont surévalués.
[136] De plus, elle note qu’au cours de la période 2010-2015, le taux de croissance annuel moyen lié à la bonification est de 11 % et celui lié aux salaires est de 7 %. De l’avis de la Régie, une telle croissance est difficilement justifiable.
[137] En conséquence, la Régie juge raisonnable de réduire de 470 000 $ le montant pour l’année témoin projeté pour les charges d’exploitation liées aux salaires, bonifications et avantages sociaux autres que les régimes de retraite.
[138] La preuve de Gazifère à l’égard de la catégorie des charges d’exploitation autres que salaires, bonifications et avantages sociaux autres que régimes de retraite, est satisfaisante sauf en ce qui a trait à certaines charges dont la Régie traite ci-après.
[139] En ce qui a trait aux Autres frais externes, la Régie constate des reclassements de certaines charges entre ce poste et les postes budgétaires liés aux frais professionnels et à la formation. Afin d’établir le montant paramétrique de 2016, Gazifère prend en compte le reclassement du service « Informatique » effectué en 2012 mais omet celui du service « Entretien & Opération », effectué en 2011[25].
[140] En tenant compte de ce dernier reclassement, la Régie juge que le montant demandé en 2016 pour les « Autres frais externes » est surévalué et réduit en conséquence le budget demandé pour ces charges en 2016 de 40 000 $.
[141] Pour les charges liées au marketing, Gazifère n’a pas convaincu la Régie qu’il y avait lieu d’augmenter ce poste budgétaire au niveau des charges de l’année historique 2012 indexé par le taux de croissance de sa formule paramétrique. La Régie constate que malgré la baisse des charges à cet égard entre 2012 et 2015, Gazifère a maintenu une croissance continue de sa clientèle. Par ailleurs, la Régie note que le budget 2015 est similaire à celui de 2012 avant l’application de la croissance paramétrique.
[142] En conséquence, il n’y a pas lieu d’augmenter les charges tel que demandé par Gazifère. La Régie juge raisonnable de réduire le budget 2016 des charges liées au marketing de 40 000 $.
[143] En ce qui a trait aux services de consultants, la Régie note que Gazifère a inclus dans son revenu requis 2016 les montants de la limite supérieure prévue à la soumission de la firme externe retenue pour préparer des expertises. Elle note également que l’augmentation importante du budget opération et entretien de ce poste est peu justifiée. En conséquence, la Régie est d’avis que les prévisions budgétaires des frais professionnels de consultants sont surévaluéees.
[144] Par ailleurs, pour les motifs exprimés à la section 12.3 de la présente décision, la Régie retranche du budget demandé pour la gestion du PGEÉ la somme additionnelle réclamée de 45 295 $ du budget pour l’année témoin projeté.
[145] En ce qui a trait aux charges liées à la main d’œuvre contractuelle, la Régie remarque la difficulté qu’éprouve Gazifère à justifier l’écart de 65 700 $ entre le montant prévu en 2016 et le montant résultant de sa formule paramétrique, même en considérant les coûts additionnels spécifiques à 2016. En conséquence, la Régie juge que le budget demandé pour l’année témoin projeté à cet égard est surévalué.
[146] Enfin, en ce qui a trait aux « Autres frais opérationnels », la Régie constate que l’augmentation entre le montant réel 2014 et le budget de l’année témoin projeté est de 389 900 $, soit une augmentation de près de 31 %. De même, elle note que l’écart entre le budget 2016 et le montant de la formule paramétrique est de 546 900 $. Les justifications offertes par Gazifère ne peuvent expliquer la totalité de cet écart. En conséquence, la Régie juge que le budget demandé pour l’année témoin projeté à cet égard est surévalué.
[147] Pour l’ensemble de ces motifs, la Régie juge raisonnable de réduire le budget demandé pour l’année témoin projeté de la catégorie des charges d’exploitation autres que salaires, bonifications et avantages sociaux autres que régimes de retraite pour l’année témoin d’un montant global de 275 295 $.
[148] Conséquemment, la Régie réduit les charges d’exploitation 2016 demandées par Gazifère pour l’année témoin projeté d’un montant global de 745 295 $. Tenant compte des dispositions liées au CFR – programme de francisation, la Régie estime la diminution des charges d’exploitation 2016 à environ 724 000 $, portant ainsi le montant total des charges d’exploitation à 12 649 400 $.
5. Charges d’amortissement
[149] L’amortissement révisé des immobilisations corporelles totalise 5 894 800 $ en 2016. Gazifère reclasse un montant de 150 000 $ lié à l’amortissement du matériel roulant et de la machinerie lourde dans les coûts capitalisés des « Branchements d’immeubles » et des « Conduites principales » ainsi que dans les « Autres charges » du service « Opération et entretien »[26].
[150] En considérant le reclassement effectué par Gazifère, l’amortissement des immobilisations passe de 5 276 000 $ en 2014 à 5 744 800 $ en 2016. Il s’agit d’une croissance de 468 800 $ ou 8,9 % sur deux ans.
[151] La Régie note qu’un montant de 71 900 $ est présenté avec les frais de fonctionnement et de maintenance du parc de véhicules alors qu’il s’agit plutôt de l’amortissement des véhicules pour les opérations[27]. Aux fins d’analyse et de présentation des données du revenu requis, la Régie juge préférable que l’amortissement des immobilisations corporelles soit présenté à ce titre, sous une seule rubrique.
[152] La Régie ordonne à Gazifère de soustraire le montant d’amortissement de la flotte des véhicules des « Autres charges » du service « Opération et entretien » et de le regrouper avec la rubrique « Amortissement des immobilisations ». La Régie ordonne également à Gazifère de recalculer les données de 2014 et de 2015, à des fins de comparaison.
6. base de tarification
[153] Aux termes de l’audience, Gazifère révise la base de tarification 2016 afin de comptabiliser, dans un CFR hors base de tarification, les coûts à encourir en vertu de l’entente intervenue avec la ville de Gatineau[28]. Elle établit le montant révisé de la base de tarification 2016 à 85 648 000 $.
[154] Le tableau suivant présente l’évolution de la base de tarification révisée, pour la période 2014-2016.
Évolution de la base de tarification
pour la période 2014-2016
Tableau établi à partir des pièces B-0015, B-0240, B-0409 et B-0450. Les écarts observés sont dus aux arrondis.
[155] La Régie autorise la création au 1er janvier 2016 d’un CFR hors base de tarification, et portant rémunération au taux de la base de tarification, dans lequel seront comptabilisés les coûts qui seront encourus par Gazifère en 2016 en vertu de l’entente intervenue entre elle et la ville de Gatineau en décembre 2014.
[156] La Régie est satisfaite de la preuve de Gazifère à cet égard et approuve, sous réserve des autres dispositions de la présente décision, notamment en lien avec le CFR – programme de francisation et le CFR – SPEDE, la base de tarification pour l’année témoin projetée.
6.1 Programme de francisation
[157] Les coûts capitalisés du programme de francisation portent sur la traduction des formations existantes et obligatoires à l’ensemble des employés ainsi que sur le matériel existant pour les formations techniques[29]. Pour 2016, Gazifère évalue la moyenne des 13 soldes du CFR – programme de francisation à 280 000 $. Ce montant prend en compte le solde prévu de 181 116 $ au 31 décembre 2015 et l’ajout d’un montant totalisant 300 000 $ au cours de l’exercice 2016. La charge d’amortissement en 2016 s’élève à 118 400 $[30].
[158] Questionnée à ce sujet, Gazifère indique ne pas voir d’inconvénients à amortir la totalité du CFR – programme de francisation en 2016, compte tenu du contexte de baisse tarifaire[31].
[159] La FCEI et SÉ-AQLPA ne favorisent pas l’amortissement plus rapide des coûts capitalisés dans le CFR lié au programme de francisation, considérant la correction de l’interfinancement proposée par Gazifère en 2016.
[160] La FCEI rappelle que chacune de ses demandes d’intervention inclut notamment un objectif visant la correction de l’interfinancement[32].
[161] SÉ-AQLPA ne croit pas souhaitable de modifier la période d’amortissement déjà établie en accroissant artificiellement le revenu requis 2016. Selon lui, l’accélération de l’amortissement nuirait à la réduction de l’interfinancement et risquerait de contraindre Gazifère, pour y parvenir, à augmenter le tarif 2 en 2016, comme ce fut le cas en 2015.
[162] La Régie rappelle que les coûts visés portent sur la traduction des formations qui existaient au moment d’élaborer le programme de francisation, alors que les coûts de traduction des nouvelles formations sont déjà comptabilisés dans les charges au moment où ils sont encourus. Elle est d’avis qu’il n’est pas plus équitable, d’un point de vue intergénérationnel, de reporter ces coûts sur plusieurs années par l’utilisation d’un actif réglementaire et de générer ainsi un coût du capital additionnel.
[163] De plus, la Régie évalue que la diminution du revenu requis 2016 déterminée par Gazifère au terme de l’audience permet de compenser l’impact à la hausse que peut générer la radiation du CFR – programme de francisation. Ce faisant, la correction de l’interfinancement peut être maintenue en 2016, telle que proposée par Gazifère.
[164] Pour ces motifs, la Régie met fin au CFR lié au programme de francisation. Elle ordonne à Gazifère de comptabiliser à compter du 1er janvier 2016 les coûts de traduction du matériel de formation dans les charges d’exploitation. Elle ordonne également à Gazifère de radier au 1er janvier 2016, le solde réel du CFR – programme de francisation, évalué à environ 40 000 $[33], et d’annuler la charge d’amortissement de 118 400 $ prévu en 2016.
[165] Par ailleurs, la Régie constate que les prévisions budgétaires pour les coûts de traduction du matériel de formation existant sont surévaluées. Au 31 décembre 2014, le montant prévu s’élevait à 269 779 $ et le montant réel à 5 808 $[34]. Au présent dossier, Gazifère prévoyait initialement un solde de 181 116 $ au 31 décembre 2015 alors qu’il sera d’environ 40 000 $.
[166] Force est de constater que la mise en œuvre du programme de francisation ne se réalise pas au rythme que Gazifère le prévoyait dans ses prévisions budgétaires. La Régie juge donc nécessaire de réduire le montant prévu en 2016 pour la traduction du matériel de formation existant. Conséquemment, elle évalue qu’un montant de 100 000 $ en 2016 à cet égard permettra au Distributeur d’atteindre ses objectifs.
6.2 Autres coûts différés
[167] Les autres coûts différés comprennent les comptes d’écart pour les charges réglementaires et le PGEÉ. Gazifère mentionne dans sa preuve que, pour 2016, les autres coûts différés comprennent également les écarts de 2014 pour les frais de gestion reliés au SPEDE et la francisation.
[168] Considérant les dispositions de la présente décision, la Régie s’attend à ce que seuls les comptes d’écarts liés aux charges réglementaires et au PGEÉ soient pris en compte pour établir la valeur des autres coûts différés de la base de tarification 2017.
6.3 Compte de stabilisation lié au gaz naturel perdu
[169] Pour 2016, Gazifère établit la moyenne des 13 soldes du compte de stabilisation du gaz naturel perdu à - 19 000 $. Ce montant découle du solde au 1er janvier 2016 de ‑ 37 000 $, lequel est amorti sur une année au courant de l’exercice 2016.
[170] Au cours de la période de 2014 à 2016, la Régie constate que la charge liée au compte de stabilisation du gaz naturel perdu est peu significative. De plus, la situation reliée aux volumes non facturés en fin d’année semble sous contrôle.
[171] La Régie est d’avis qu’il y a un incitatif naturel chez un distributeur de réduire le volume de gaz naturel perdu le plus possible. Selon elle, le Distributeur possède l’ensemble des informations pertinentes à la gestion de son réseau afin d’identifier les causes pour lesquelles le gaz naturel n’est pas facturé, même sans l’application d’un mécanisme incitatif.
[172] Par ailleurs, le Distributeur est intéressé par la possibilité d’avoir un taux de gaz naturel perdu fixé par la Régie aux fins de détermination des tarifs. Toutefois, il est d’avis qu’il devrait mieux comprendre et gérer les causes du gaz naturel perdu avant de considérer une telle possibilité et d’abandonner le compte de stabilisation de gaz naturel perdu. Pour le moment, il considère cette avenue prématurée[35].
[173] La Régie considère que ce débat doit être complété. Elle encourage Gazifère à poursuivre sa réflexion à cet égard. La Régie ordonne à Gazifère de préparer une preuve sur la possibilité d’avoir un taux de gaz naturel perdu fixé par la Régie aux fins de la détermination des tarifs, au plus tard pour le dossier tarifaire 2019.
7. Investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau inférieurs à 450 000 $
[174] Le tableau 9 présente les prévisions de dépenses de Gazifère reliées aux projets d’extension et de modification du réseau de moins de 450 000 $ ne nécessitant pas d’approbation individuelle.
Projets d’extension et de modification du réseau[36]
Branchements d’immeubles |
3 280 800 $ |
|
Conduites principales |
2 904 400 $ |
|
Postes de mesurage |
444 000 $ |
|
Compteurs |
550 700 $ |
|
Sous-total |
7 179 900 $ |
|
Contributions |
(15 800 $) |
|
Total |
7 164 100 $ |
[175] Gazifère précise que, conformément à la demande de la Régie, elle a revisé son budget en capital afin d’exclure du budget des conduites principales un montant de 375 000 $, relatif à l’entente avec la ville de Gatineau.
[176] Pour 2016, des investissements en capital de 4,4 M$ devraient permettre à Gazifère de desservir 1 047 nouveaux clients. Le solde des investissements en capital prévus de 2,8 M$ est lié à l’entretien du réseau[37].
[177] Gazifère précise que l’augmentation de la valeur des investissements par client de 4 447 $ en 2015 à 4 521 $ en 2016, soit une augmentation de 1,7 %, s’explique par une augmentation des coûts de son entrepreneur général pour toute nouvelle construction, variant entre 1,5 % et 2 %, aux termes d’un nouveau contrat en vigueur depuis le 1er janvier 2015[38].
[178] Le résultat de l’analyse de rentabilité est positif, puisqu’il démontre que les investissements liés aux additions des clients dégagent une valeur actuelle nette (VAN) de 791 673 $ et un taux de rendement interne (TRI) de 6,73 %. Ces résultats tiennent compte de l’ajout des clients provenant du programme commercial proposé par le Distributeur pour les immeubles multilogements et du coût de ce programme.
[179] Par conséquent, la Régie approuve les déboursés de 7 164 100 $ en investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau en 2016 dont le coût est inférieur à 450 000 $. Ces déboursés n’incluent pas les montants relatifs à l’entente avec la ville de Gatineau et au programme commercial dédié aux immeubles multilogements.
8. Programmes commerciaux
8.1 Programme dédié aux immeubles multilogements
Description du programme
[180] Gazifère propose l’introduction d’un programme commercial dédié aux immeubles multilogements, un marché difficilement accessible en raison des surcoûts liés au déploiement des lignes de gaz naturel à l’intérieur des édifices.
[181] De plus, Gazifère souligne que les constructeurs déplorent la perte d’espace dans l’immeuble si des compteurs doivent être installés sur les étages. Pour ce motif, les constructeurs préfèrent l’installation des compteurs au sous-sol, ou le cas échéant, au rez-de-chaussée.
[182] Enfin, le Distributeur souligne que l’installation de compteurs aux étages fait en sorte que ces derniers lui sont moins accessibles et lui impose des dépenses d’exploitation et d’entretien plus élevées.
[183] Le programme consiste donc à installer les compteurs au sous-sol ou au rez-de-chaussée, puis de déployer des lignes de gaz naturel sur les différents étages jusqu’aux logements. Le coût d’installation de ces lignes serait normalement défrayé par les promoteurs, mais Gazifère souhaite fournir un appui financier à ces derniers afin d’absorber ces coûts. Gazifère croit que ce programme permettra ainsi de rendre attrayante l’utilisation du gaz naturel dans ces immeubles.
Appui financier
[184] Gazifère mentionne que l’appui financier proposé sera établi en deux étapes, soit la détermination de la subvention puis l’évaluation de la rentabilité et de l’impact tarifaire du projet.
[185] La détermination de la subvention sera établie sur une base comparative entre l’évaluation faite par l’entrepreneur de Gazifère et deux évaluations effectuées par l’installateur du promoteur.
[186] Ainsi, l’entrepreneur de Gazifère effectuerait une évaluation des coûts, selon l’option de mettre en place des compteurs sur chaque étage par des actifs réglementés (option des actifs réglementés). De manière concomitante, Gazifère demanderait une soumission à deux prix à l’installateur du promoteur, soit l’une en fonction de l’option des actifs réglementés et une autre en fonction de la situation où tous les compteurs sont au sous-sol ou au rez-de-chaussée (option des actifs non réglementés)[39].
[187] Gazifère établirait l’appui financier sur une base comparative entre l’évaluation faite par son entrepreneur ainsi que celles faites par l’installateur du promoteur. Le différentiel des deux évaluations serait calculé puis comparé au montant de l’évaluation de son entrepreneur. La moindre des deux évaluations représenterait le montant de la subvention offerte au promoteur par Gazifère.
[188] Cet appui financier serait conditionnel à une évaluation de la rentabilité du projet selon les critères usuels utilisés par Gazifère dans le modèle d’analyse de l’impact tarifaire. Le Distributeur indique qu’il n’y aurait aucune limite fixe aux montants d’aide offerts aux promoteurs et que la contribution serait autorisée uniquement si la rentabilité du projet est supérieure au coût du capital prospectif.
[189] Lors de l’audience, Gazifère confirme que l’évaluation de l’appui financier s’effectuerait de façon globale selon une analyse au cas par cas. Le programme permettrait la subvention de sorties de gaz naturel et de plusieurs autres mesures, hors chauffage de l’air et de l’eau, pour ajouter l’usage du gaz naturel dans les logements.
[190] Le Distributeur affirme que les balises du programme commercial dédié aux immeubles multilogements consistent, d’une part, à ne pas coûter plus cher que l’option des actifs réglementés et, d’autre part, de répondre aux critères usuels de rentabilité.
[191] Gazifère indique qu’elle est disposée à effectuer un suivi détaillé des revenus et des coûts ainsi qu’à introduire le programme sous forme de projet pilote, dans la mesure où ce dernier est ouvert à tous[40], et ce, afin d’en faciliter le déploiement.
Potentiel de marché
[192] Gazifère indique que le potentiel de développement du marché des immeubles multilogements est important et qu’un tel programme lui permettrait de pénétrer une portion de ce marché.
[193] À titre indicatif, Gazifère mentionne avoir identifié un projet de construction de treize immeubles impliquant, non seulement, l’installation de chauffe-eau instantanés, mais également le raccordement potentiel de foyers et de barbecues[41].
[194] La FCEI est favorable au développement de programmes rentables pour l’ensemble de la clientèle. Cependant, elle estime important de poser des hypothèses réalistes pour évaluer la rentabilité du programme.
[195] L’intervenante partage la préoccupation de la Régie à l’égard du taux d’effritement[42]. Elle indique que les mesures qui ne garantiraient pas des revenus stables devraient être modélisées en incluant une probabilité de revenus non générés chaque année.
[196] La FCEI recommande que les programmes fassent l’objet d’un suivi détaillé des revenus et des coûts, incluant les coûts liés au démarchage, à la promotion, à la recherche de projets et à l’évaluation de l’aide financière, le cas échéant. Elle demande que ces suivis soient soumis à l’examen de la Régie et des intervenants dès le prochain dossier tarifaire.
Opinion de la Régie
[197] La Régie accueille favorablement les efforts de Gazifère afin de développer son marché à l’aide de programmes commerciaux. Ceux-ci doivent, bien sûr, être rentables pour l’ensemble de la clientèle.
[198] La Régie constate que l’appui financier offert sera conditionnel à une analyse favorable de la rentabilité et de l’impact tarifaire pour chaque projet pris de façon globale, selon les critères usuels de rentabilité du Distributeur. Enfin, cet appui financier sera, au plus, équivalent aux coûts de l’option des actifs règlementés et pourrait permettre à Gazifère de pénétrer davantage ce segment de marché.
[199] Par contre, comme il s’agit d’un nouveau programme pour lequel la fiabilité des données n’a pas été éprouvée, la clientèle existante de Gazifère pourrait avoir à supporter des coûts sans bénéficier des résultats attendus.
[200] En conséquence, la Régie approuve, à titre de projet pilote, le programme commercial dédié aux immeubles multilogements proposé par Gazifère pour une durée de deux ans. Elle ordonne à Gazifère de déposer, dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres, les suivis ci-après:
• pour chaque projet subventionné, un rapport sommaire indiquant les informations suivantes :
− la description du projet, soit le nombre étages et d’unités et, le cas échéant, les types et le nombre d’équipements et de sorties de gaz installés,
− le montant d’aide offert,
− les évaluations effectuées par l’entrepreneur de Gazifère et par l’installateur du promoteur;
− l’analyse globale de la rentabilité,
− l’analyse globale de l’impact tarifaire,
− le détail des autres coûts associés au programme tels que, pour le démarchage, le financement, la contribution étalée, la promotion et l’évaluation de l’aide financière, le cas échéant;
• pour l’ensemble des subventions offertes par le programme commercial dédié aux multilogements :
− l’analyse globale de la rentabilité,
− l’analyse globale de l’impact tarifaire.
8.2 Programme dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel
Description du programme
[201] Gazifère propose la mise en place de programmes permettant l’ajout d’équipements périphériques aux résidences chauffées au gaz naturel et l’ajout de volumes dans les secteurs résidentiel et commercial.
[202] Gazifère soutient que les subventions sont destinées à tous types de clients qui ont déjà un compteur et, par conséquent, à des consommateurs de gaz naturel. Elle indique que tout ajout sur les branchements actuels représente nécessairement, toute chose étant égale par ailleurs, un revenu supplémentaire dont toute la clientèle pourra bénéficier.
Secteur résidentiel
[203] Gazifère propose de mettre en place un programme afin d’augmenter l’installation de conduites de gaz naturel pour des équipements périphériques dans les résidences. Ces équipements périphériques permettent, en raison de l’ajout de charges, d’obtenir un revenu additionnel sans besoin d’investissement supplémentaire au réseau, et ce, au bénéfice de l’ensemble de la clientèle.
[204] Actuellement, il est peu fréquent que les constructeurs acceptent d’installer les conduites de gaz naturel dans les résidences pour des appareils périphériques en raison des coûts.
[205] Par ce programme, le Distributeur souhaite offrir une aide financière pour défrayer ces coûts, ou une partie de ceux-ci, de manière à ce que ces conduites soient installées dès la construction des maisons, c’est-à-dire au moment où les coûts sont les moins élevés. Il souhaite ainsi contribuer à l’ajout de charges dans les résidences consommant déjà du gaz naturel.
[206] Parmi les périphériques ciblés par le programme, Gazifère propose la cuisinière, le sèche-linge, le chauffe piscine, le foyer, l’appareil de chauffage mural à ventilation directe, le chauffe-eau instantané sans réservoir, le chauffe-eau 50 gallons « power vent » et la chaudière (96 % d’efficacité).
[207] Gazifère propose de subventionner, selon une grille d’aide préétablie, l’installation dans les résidences des lignes de gaz naturel additionnelles nécessaires au raccordement de ces appareils. Elle explique que le programme consiste à offrir une aide financière équivalente à cinq ans de revenus de distribution pour ces différentes mesures[43].
[208] Afin d’assurer un maximum d’installations d’équipements, Gazifère propose d’offrir au constructeur un montant forfaitaire de 100 $ par sortie de gaz naturel[44]. Dans la situation où le constructeur inclut, également, les équipements consommant le gaz naturel, le constructeur pourra obtenir la totalité de l’aide financière prédéterminée[45].
[209] Dans le cas où le constructeur ne fait qu’installer les sorties de gaz naturel, Gazifère propose de remettre au client le montant correspondant à l’écart entre le 100 $ offert pour la sortie de gaz naturel et le maximum de l’aide offerte pour chaque type d’équipement, conditionnellement à la démonstration par le client de la possession ou de l’installation d’équipements pouvant utiliser ces sorties de gaz naturel.
[210] Le Distributeur indique que, dans le cas des clients qui consomment déjà du gaz naturel, les montants d’aides financières auxquels les clients seraient éligibles sont l’entièreté des montants d’aides, puisqu’aucun partage ne serait effectué avec les constructeurs. Dans le cas de la nouvelle construction, les sorties additionnelles se limiteront aux utilisations de barbecue, cuisinière, sèche-linge, chauffe piscine et foyer.
[211] Gazifère précise que dans le cas du foyer, l’aide financière ne sera offerte que si le client est en mode chauffage d’appoint. Elle considère que lorsque le chauffage primaire est le gaz naturel, l’ajout d’un foyer a pour incidence de réduire la consommation du chauffage primaire. Il n’y aurait alors qu’un transfert de charge d’un équipement à un autre et non un ajout de charges. Elle souligne qu’il serait inacceptable, dans ce cas, d’offrir une contribution à une mesure non rentable.
[212] En support à la grille de subvention préétablie, Gazifère présente les données associées aux volumes de consommations annuelles estimées, à la prévision de participants et à la durée de vie pour chaque mesure[46].
[213] Également, Gazifère présente la VAN, le TRI, le point mort tarifaire ainsi que les impacts tarifaires annuels pour l’ensemble du programme ainsi que pour chaque mesure proposée indiquée au tableau suivant :
Rentabilité et point mort tarifaire par équipement périphérique
|
Équipement périphérique |
|
VAN |
TRI |
Point mort tarifaire (année) |
|
Appareil de chauffage mural à ventilation directe |
|
852,52 $ |
21,40 % |
1 et 6 |
|
Barbecue |
|
35,05 $ |
12,83 % |
1 et 6 |
|
Chauffe piscine |
|
634,05 $ |
18,38 % |
1 et 6 |
|
Chauffe-eau 50 gallons « power vent » |
|
281,45 $ |
16,35 % |
1 et 6 |
|
Chauffe-eau instantané sans réservoir |
|
222,56 $ |
17,83 % |
1 et 6 |
|
Cuisinière |
|
146,62 $ |
20,98 % |
1 et 6 |
|
Chaudière |
|
2 705,19 $ |
22,59 % |
1 et 6 |
|
Foyer |
|
562,04 $ |
19,89 % |
1 et 6 |
|
Sèche-linge |
|
151,11 $ |
21,40 % |
1 et 6 |
Source : Pièces B-0299 à B-0308.
[214] Lorsque le programme est considéré dans son ensemble, Gazifère affirme que la rentabilité et l’impact tarifaire sont positifs.
[215] Gazifère mentionne que chaque mesure prise de façon individuelle contribue à une rentabilité positive. En ce qui a trait à l’impact tarifaire, Gazifère souligne une particularité importante associée aux programmes commerciaux proposés, soit l’impact fiscal. Elle précise que, contrairement à un investissement traditionnel amorti fiscalement sur plusieurs années, les programmes commerciaux ont un amortissement fiscal total l’année 1. Cela a pour effet de créer une baisse tarifaire l’année 1, suivie par une hausse tarifaire pour les années 2 à 5. À compter de l’année 6, l’impact tarifaire à la baisse revient pour la durée restante de la consommation du client. On a ainsi, de manière exceptionnelle, deux points morts tarifaires, soit l’année 1 et l’année 6[47].
[216] Gazifère confirme ne pas avoir effectué d’estimation de volumes associés aux pertes de consommation ou aux comptes inactifs. Toutefois, elle mentionne que les résultats d’analyses de sensibilité effectués indiquent que, pour chacun des programmes, elle pourrait se priver d’un volume important avant que les VAN ne deviennent négatives. D’un point de vue global, elle affirme que près d’un consommateur sur deux pourrait ne consommer aucun volume et l’ensemble du programme produirait toujours une VAN positive[48].
[217] Lors de l’audience, Gazifère confirme les sources des hypothèses utilisées afin de déterminer les revenus associés aux ajouts de charges et mentionne que, lors du dépôt de la preuve, les informations de Gaz Métro, particulièrement quant aux volumes de consommation annuelle, n’étaient pas disponibles.
[218] En référence aux données présentées sur le site internet de Gaz Métro et des écarts de consommation constatés pour les appareils foyer et barbecue, Gazifère indique :
« Dans le cas du foyer, […] on a fait une analyse de sensibilité où on voit par appareil et on voit que dans le cas du foyer, il pourrait y avoir une baisse sensiblement de cinquante pour cent (50 %) du volume, tout en maintenant une [VAN] positive. Donc à deux cent cinquante (250), on est un peu inférieur à cinquante pour cent (50 %), donc techniquement, le programme, tel que fait, là, avec des volumes de deux cent cinquante (250), serait, aurait, proposerait des [VAN] négatives, donc aurait, n’atteindrait pas son objectif.
[…] Et quant au BBQ, cent mètres cubes (100 m3) versus vingt-cinq mètres cubes (25 m3) ?
[…] c’est sûr que si on réduit de soixante-quinze pour cent (75 %) le volume, dans l’étude de sensibilité, on parle de vingt pour cent (20 %) de réduction de volume avant que la [VAN] ne devienne négative, donc ça amène automatiquement une [VAN] qui serait négative »[49].
[219] En réponse à la préoccupation de la Régie à propos du taux d’effritement à l’égard du fait « qu’il serait plus prudent de combiner à la durée de vie utile des équipements un élément qui tient plus compte du comportement des individus et donc ajouter, donc, un taux d’effritement »[50], Gazifère mentionne que cet effritement est inexistant pour la cuisinière, le sèche-linge, l’appareil de chauffage de l’air et de l’eau. En ce qui a trait aux chauffe piscines et foyers, il peut y avoir de l’effritement jusqu’à cinquante pour cent (50 %) des volumes et, pour le barbecue, jusqu’à vingt pour cent (20 %) des volumes[51].
[220] Gazifère indique qu’elle est disposée à effectuer un suivi détaillé des revenus et des coûts de ce programme dans le cadre de la fermeture des livres.
[221] La FCEI est favorable au principe d’accepter des programmes rentables pour l’ensemble de la clientèle.
[222] L’intervenante recommande que les programmes fassent l’objet d’un suivi détaillé des revenus et des coûts, incluant les coûts liés au démarchage, à la promotion, à la recherche de projets et à l’évaluation de l’aide financière, le cas échéant. Elle indique que le contenu précis et les résultats détaillés de ces suivis devront donc être soumis à la Régie et aux intervenants dans le cadre de la prochaine cause tarifaire.
[223] La Régie accueille favorablement la mise en place de programmes commerciaux auprès de la clientèle existante qui contribuent à l’ajout de charges dans la mesure où l’évaluation des programmes, supportés par des données fiables, indique une rentabilité et un impact tarifaire positif.
[224] La Régie constate que les subventions sont accordées selon une grille préétablie à la suite de résultats positifs d’analyses de rentabilité et d’impact tarifaire pour différents usages normés. Elle note que le programme consiste à offrir une aide financière équivalente à cinq ans de revenus de distribution pour différentes mesures d’ajouts de charges.
[225] Par contre, comme il s’agit d’un nouveau programme pour lequel la fiabilité des données n’a pas été éprouvée, la clientèle existante de Gazifère pourrait avoir à supporter des coûts sans bénéficier des résultats attendus.
[226] En conséquence, la Régie approuve, à titre de projet pilote pour une durée de deux ans, le programme commercial dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur résidentiel, tel que proposé par Gazifère pour l’ajout des équipements périphériques suivants : cuisinière, sèche-linge, appareil de chauffage, chauffe-eau et chauffe piscine.
[227] En ce qui a trait aux mesures liées au barbecue et au foyer, la Régie est préoccupée par leur rentabilité. En effet, les estimations de consommation annuelle de ces périphériques, présentées par Gazifère, divergent grandement des estimations utilisées par Gaz Métro. La justesse des hypothèses sous-jacentes à chacune de ces estimations n’a pas été démontrée, ni dans un cas, ni dans l’autre.
[228] Pour ces deux mesures, la Régie estime que les volumes consommés peuvent varier considérablement en fonction du comportement du consommateur et pourraient faire en sorte qu’ils deviennent non rentables. Toutefois, jumelé avec un autre périphérique dont la consommation est plus stable, ce risque de non-rentabilité s’atténue.
[229] En conséquence, la Régie approuve les périphériques barbecue et foyer seulement si ceux-ci sont jumelés à l’un des équipements périphériques approuvés précédemment.
[230] Elle ordonne à Gazifère de déposer, dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres, les suivis ci-après :
• pour chaque programme :
− le nombre de participants,
− les montants offerts,
− le nombre de participants versus les dollars qui sont octroyés,
− l’analyse de la rentabilité et l’analyse de l’impact tarifaire du programme, en tenant compte d’un taux d’effritement associé à la consommation,
− le détail des coûts associés au programme tels que le démarchage, le financement, la contribution étalée, la promotion et l’évaluation de l’aide financière, le cas échéant;
• pour l’ensemble des subventions offertes par le programme commercial d’ajout de charges – secteur résidentiel :
− l’analyse de la rentabilité et de l’impact tarifaire prise au niveau global.
Secteur commercial
[231] Gazifère propose de mettre en place un programme commercial d’ajouts de charges auprès du secteur commercial. Elle indique que le programme vise l’ajout de charges auprès de la clientèle existante et qu’il cible plus particulièrement les petits clients commerciaux qui sont en affaires depuis plus de douze mois[52].
[232] Le Distributeur affirme que la subvention pourrait atteindre l’équivalent des revenus de distribution anticipés sur une période maximale de trois ans et que le client devra, pour obtenir une telle aide, accepter de signer un contrat avec une obligation de consommation minimale annuelle. La consommation minimale inclurait alors la consommation actuelle ainsi que la consommation additionnelle estimée du client.
[233] Gazifère indique que les subventions découleront d’une analyse traitée au cas par cas de la rentabilité et de l’impact tarifaire positif, étant donné que chaque mesure est différente.
[234] Le Distributeur propose d’offrir les aides financières uniquement aux clients déjà consommateurs en justifiant le fait que ceux-ci, lors de leur installation initiale, ont intérêt à mettre tous leurs équipements au gaz naturel compte tenu de la position concurrentielle de cette source d’énergie.
[235] Lors de l’audience, Gazifère indique qu’elle est disposée à effectuer un suivi pour ce programme dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres.
[236] La FCEI conteste la proposition de Gazifère de limiter aux clients existants l’accès à ce programme. L’intervenante croit que ce dernier devrait également être offert aux nouveaux clients dont l’immeuble est déjà alimenté en gaz naturel.
[237] Pour les motifs exprimés par Gazifère, la Régie est d’accord avec la proposition d’offrir une aide financière à la clientèle commerciale existante depuis plus de 12 mois, dans le contexte d’ajout de charges, dans la mesure où ces programmes contribuent à un impact tarifaire positif.
[238] Quant à la recommandation de la FCEI à propos de la restriction imposée relativement au traitement différent des nouveaux clients et des clients existants, la Régie juge préférable de limiter le programme tel que proposé à titre de projet pilote sujet à une modification, le cas échéant, en fonction des suivis constatés.
[239] En conséquence, la Régie approuve, à titre de projet pilote pour une durée de deux ans, le programme dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur commercial tel que proposé par Gazifère.
[240] Elle ordonne à Gazifère de déposer dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres les suivis ci-après :
• pour chaque programme:
− le nombre de participants,
− la description du programme, soit les types et le nombre d’équipements et de sorties de gaz installés,
− les montants d’aide financière offerts,
− l’analyse de la rentabilité et l’analyse de l’impact tarifaire,
− le suivi sur trois ans de l’obligation minimale annuelle et le respect de cette condition,
− les autres coûts associés au programme tels que le démarchage, le financement, la contribution étalée, la promotion et l’évaluation de l’aide financière, le cas échéant;
• pour l’ensemble du programme commercial d’ajout de charges – secteur commercial :
− l’analyse de la rentabilité et de l’impact tarifaire prise au niveau global.
8.3 Traitement comptable
[241] Gazifère demande à la Régie l’autorisation de créer trois CFR afin d’y comptabiliser les coûts liés aux programmes commerciaux proposés au présent dossier. Pour 2016, les programmes commerciaux comprennent des additions totalisant 55 000 $ pour les multilogements, 73 750 $ pour le secteur résidentiel et 5 000 $ pour le secteur commercial[53].
[242] Le programme commercial lié aux immeubles multilogements a comme caractéristique de transférer des montants d’investissements de Gazifère dans son réseau, en appui financier aux constructeurs. Bien que la durée de vie de l’équipement installé y soit supérieure, Gazifère propose de limiter l’amortissement du CFR proposé à 10 ans, considérant qu’il s’agit d’un programme commercial. À sa connaissance, un CFR de cette nature n’est pas amorti sur une durée plus longue.
[243] Gazifère propose d’amortir les CFR liés aux programmes commerciaux pour diversifier l’utilisation du gaz naturel sur la même durée que celle considérée pour évaluer le montant de l’aide financière, soit cinq années pour le secteur résidentiel et trois années pour le secteur commercial.
[244] Questionnée sur la possibilité d’amortir l’ensemble des programmes commerciaux sur une période uniforme, Gazifère indique privilégier un traitement distinct pour le programme multilogements. Selon elle, ce programme consiste en quelque sorte à remplacer des immobilisations qui auraient été amorties sur une durée de 20 à 30 ans, selon le type d’équipements. Dans le cas où la création de deux CFR serait autorisée, elle propose une période d’amortissement de 10 ans pour le CFR lié aux multilogements et de quatre années pour le CFR lié à la diversification. Cette période de quatre ans constitue une moyenne des deux périodes de CFR demandées.
[245] La Régie constate que, sans la création de CFR, les montants d’aide financière liés aux programmes commerciaux seraient constatés dans les charges au moment où ils sont encourus. En autorisant la création de CFR, les coûts reliés aux programmes commerciaux deviennent des actifs réglementaires.
[246] La Régie juge pertinent de rappeler les éléments qu’elle prend généralement en compte lorsqu’elle autorise la création ou le maintien d’un CFR, soit :
• les coûts envisagés sont significatifs;
• il y a nécessité de pallier les effets imprévisibles et incontrôlables sur les activités de l’entreprise réglementée;
• la situation est telle qu’il y aurait un choc tarifaire; ou
• la mise en place de programmes qui, à terme, procurent un certain bénéfice aux clients.
[247] À cela, s’ajoutent les dispositions de l’article 49 de la Loi qui prévoit que la Régie doit établir la base de tarification en tenant compte notamment des dépenses non amorties des programmes commerciaux.
[248] La Régie croit opportun de créer un CFR en raison de la mise en place du programme commercial lié aux immeubles multilogements qui, à terme, apportera un bénéfice à l’ensemble de la clientèle.
[249] En conséquence, la Régie autorise la création d’un CFR, pour la durée du projet pilote, afin d’y comptabiliser les coûts du programme commercial lié aux immeubles multilogements et son amortissement linéaire sur une période de 10 années.
[250] En ce qui a trait aux programmes commerciaux de diversification de l’utilisation du gaz naturel, en raison des sommes considérées, la Régie ne croit pas utile de créer des CFR distincts pour chacun des secteurs résidentiel et commercial. Un seul CFR pour comptabiliser les coûts encourus lui apparaît suffisant. Quant à la période d’amortissement linéaire de ce CFR, la Régie la fixe à cinq ans, soit la période proposée pour le secteur résidentiel qui représente la part significative des sommes estimées.
[251] En conséquence, la Régie autorise la création d’un CFR, pour la durée du projet pilote, afin d’y comptabiliser les coûts des programmes commerciaux liés à la diversification de l’utilisation du gaz naturel. Pour ce CFR, la Régie autorise l’amortissement linéaire sur une période de cinq années.
9. COÛT DU CAPITAL
9.1 Structure du capital
[252] Gazifère demande de reconduire sa structure de capital, constituée de 60 % de capitaux propres et de 40 % de capitaux empruntés.
[253] La Régie accueille la demande de Gazifère et reconduit cette structure de capital.
9.2 Coût de la dette
[254] Conformément à la demande de la Régie[54], Gazifère dépose la méthodologie et les données utilisées pour établir le taux de la dette à court terme, le taux de la dette à long terme, le rapport externe d’évaluation de sa cote de crédit et les écarts de crédits d’Enbridge Inc. et d’EGD pour les émissions de dette des cinq dernières années[55].
[255] La Régie est satisfaite des informations déposées, ainsi que des explications fournies par Gazifère. Cependant, elle identifie un enjeu dans la preuve initiale[56], fixant à 5,1 % le taux d’intérêt de la nouvelle émission de dette.
[256] En réponse à une demande de renseignements[57] (DDR), le Distributeur explique qu’il a toujours présenté des prévisions de taux d’intérêts pour des émissions de dette pour une durée de 10 ans. En cours d’année, si l’écart réel des taux d’une dette d’un terme de cinq ans et de 10 ans était trop important, alors Gazifère choisissait d’utiliser un terme de cinq ans.
[257] Gazifère explique également que dans le cadre du présent dossier, comme les émissions à remplacer étaient de cinq ans, elle a jugé bon d’utiliser un terme équivalent pour les nouveaux emprunts de 2016. Gazifère a donc choisi d’intégrer à son dossier tarifaire ce qu’elle comptait réellement effectuer, soit l’émission de dette pour un terme de cinq ans plutôt que de 10 ans, afin que le coût de service soit le plus représentatif possible de ce qu’elle entendait faire.
[258] Appelée à déposer les documents et fournir les références permettant de déterminer la prévision des taux des obligations de cinq ans du gouvernement du Canada, Gazifère répond :
« En présentant un taux de 5,10 %, Gazifère a utilisé la méthodologie qui a toujours été en place chez Gazifère depuis plusieurs années, sans penser à ajuster les obligations du Canada à des obligations de 5 ans.
La demande de la Régie de revoir le taux en utilisant le taux des obligations du Canada de 5 ans vient compléter le changement méthodologique débuté par Gazifère. En effet, Gazifère a utilisé le taux des obligations de 10 ans du gouvernement du Canada avec l’ajustement des taux de 5 ans de la RBC. Or, après vérification, il appert que la donnée utilisée pour déterminer les obligations de 10 ans, provenant du Consensus Forecast, n’offre pas les informations pour des obligations de 5 ans. On ne retrouve que les taux de 10 ans et les taux de moins de 3 mois.
La Banque du Canada offre les taux des obligations 5 ans et 10 ans. Cependant, elle n’offre pas de prévisions à long terme, ce qu’offre le Consensus Forecast.
Étant donné cette situation, Gazifère se questionne sur la méthodologie à utiliser pour déterminer un taux prévisionnel de la dette à long terme pour une durée autre que 10 ans.
Gazifère a cherché à évaluer l’écart de taux 5 ans en utilisant l’écart que l’on retrouve entre les taux des obligations de 5 ans et de 10 ans du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 pour une période d’une année, tel que compilé par la Banque du Canada. L’écart de taux moyen durant cette période est de 0,61 %.
Ainsi, afin de palier à la difficulté d’évaluer l’écart entre le taux de 5 ans et de 10 ans, Gazifère propose d’utiliser une réduction du taux de 10 ans de 0,61 % des obligations canadiennes, fixant ainsi le taux prévisionnel des intérêts à 4,49 % »[58].
[nous soulignons]
[259] Gazifère mentionne que pour les trois émissions antérieures d’un terme de cinq ans, il ne peut mettre à jour les taux puisqu’ils sont réels et non des prévisions de taux. Elle précise que lorsque la dette est contractée, elle inclut le montant réel et le taux réel dans le coût de la dette à long terme. Les taux sont fournis par Enbridge Inc. sur la base de taux provenant de la Banque Royale du Canada[59].
[260] En réponse à une DDR, le Distributeur confirme que dans l’éventualité où la méthode proposée est approuvée par la Régie, Gazifère produira, pour les prochains dossiers tarifaires, une explication de la méthode d’établissement du taux de la nouvelle émission, ainsi que les pièces justificatives et les références permettant d’établir la prévision de ce taux, à l’exception du Consensus Forecast, pour des motifs liés aux droits d’auteur. Dans cette même réponse, Gazifère a mis à jour le taux de la nouvelle émission à 4,54 % sur la base du Consensus Forecast du mois d’août 2015[60].
[261] En audience[61], Gazifière a indiqué qu’il ne voit pas d’objection à mettre à jour le coût de la dette d’une nouvelle émission de cinq ans ou 10 ans en même temps que la mise à jour prévue par la formule d’ajustement automatique[62] du taux de rendement de l’avoir propre qui se fait en octobre de chaque année.
[262] Plus précisément, Gazifère utiliserait les données du Consensus Forecast du mois d’octobre. Dans le cas particulier d’une nouvelle émission de dette pour un terme de cinq ans, la prévision du Consensus Forecast du taux des obligations de 10 ans du gouvernement du Canada serait réduite de l’écart moyen annuel entre les taux des obligations de cinq ans et de 10 ans du 1er octobre au 30 septembre, tel que compilé par la Banque du Canada.
Opinion de la Régie
[263] La Régie juge que la proposition de Gazifère est adéquate. La prévision du Consensus Forecast du rendement des obligations de dix ans du gouvernement du Canada est justifiée et cette prévision est non biaisée.
[265] En conséquence, la Régie approuve la méthodologie proposée par Gazifère pour établir le taux d’une émission de dette d’un terme de cinq ans.
[266] Enfin, la Régie prend acte que Gazifère met à jour le montant réel et le taux réel dans le coût de la dette à long terme lorsque celle-ci est contractée.
9.3 Coût moyen pondéré du capital et coût du capital prospectif
[267] Le 23 novembre 2015, Gazifère a mis à jour le taux de rendement sur la base de tarification et le coût du capital prospectif qui sont respectivement de 6,64 % et de 6,28 %[63].
[268] La Régie pour l’année témoin 2016 approuve le taux de rendement sur la base de tarification de 6,64 % et le coût du capital prospectif de 6,28 %.
10. Prévision de la demande de gaz naturel
[269] Gazifère prévoit une addition nette de 960 clients en 2015 et de 988 clients en 2016, surtout en provenance du secteur résidentiel. Le nombre de clients total prévu à la fin de 2016 s’établira à 42 379, soit une augmentation de 2,4 % par rapport aux prévisions de 2015 et de 4,8 % par rapport au nombre de clients réel à la fin de 2014[64].
[270] La moyenne des additions de clients nettes des pertes des cinq dernières années, soit de 2010 à 2014, se chiffre à 948. Le Distributeur précise que sa prévision de l’addition nette de 988 clients en 2016 reflète son objectif de mise en place des programmes commerciaux qu’il propose pour cette année, malgré le ralentissement constaté et anticipé dans le marché de la nouvelle construction.
[271] Gazifère prévoit que 169,9 millions de m3 de gaz naturel seront consommés en 2016 par ses clients. Cette prévision est basée sur une estimation de consommation de 67,7 millions de m3 pour le secteur résidentiel, de 61,7 millions de m3 pour le secteur commercial et de 40,5 millions de m3 pour le secteur industriel[65].
[272] Gazifère estime à 16,7 millions de m3 les volumes pour le marché industriel en service interruptible en 2016, soit une baisse de 13 % par rapport aux volumes estimés de 19,3 millions de m3 pour l’année 2015 en cours et de 27 % par rapport aux projections lors du dossier tarifaire 2015. Elle explique cette baisse des volumes prévus par l’utilisation de la biomasse par un client et le transfert d’une portion de volume interruptible d’un autre client vers le service continu au tarif 5. Elle précise que les variations de volume d’un client en service-T de l’Ontario proviennent du fait que l’estimation du nombre de jours d’interruption est moindre en 2016 qu’en 2015[66].
[273] Gazifère précise que la baisse du coût du gaz naturel depuis 2008 a eu une influence sur la consommation, principalement dans le secteur industriel où cette source d’énergie est redevenue très compétitive par rapport aux produits pétroliers. La consommation dans le marché résidentiel est principalement influencée, selon elle, par la décision du promoteur immobilier de mettre en place les équipements de gaz naturel au moment de la construction. Quant au marché commercial, l’intérêt pour le gaz naturel y est le même depuis plusieurs années[67].
[274] Sur la période de 2005 à 2016, la Régie constate une augmentation significative des volumes au tarif 1 et un déplacement des volumes vers le service-T de l’Ouest dans les secteurs commercial et industriel[68].
[275] Elle note les explications de Gazifère quant à la baisse de la prévision des volumes pour ses clients industriels en service interruptible et prend acte du niveau de consommation prévu à 16 747 900 m3 pour ce marché en 2016.
[276] La Régie juge raisonnables les prévisions de volume et de nombre de clients de Gazifère dans les marchés résidentiel, commercial et industriel pour l’année témoin 2016, puisqu’elles se comparent aux volumes et au nombre de clients réels en 2014 ainsi qu’aux prévisions de 2015.
11. Méthode de récupération de L’AJUSTEMENT TARIFAIRE
[277] Gazifère propose d’allouer son revenu requis de distribution de l’exercice 2016 par classe tarifaire, selon la méthode d’allocation des coûts approuvée par la Régie dans ses décisions D-2006-158 et D-2014-204[69]. Elle propose également de garder les obligations minimales mensuelles de ses tarifs de distribution à leur niveau de 2015, maintenant ainsi en 2016 la récupération des coûts fixes approximativement au même niveau que celui des années antérieures[70].
[278] Dans le présent contexte de baisse du revenu requis, Gazifère propose d’améliorer les ratios revenu/coût (R/C) de toutes ses classes tarifaires par rapport à leur niveau de 2015 en haussant les revenus alloués au tarif 2 – Service résidentiel et en baissant les revenus alloués aux autres classes tarifaires.
[279] Le Distributeur précise que sa proposition n’impliquera aucune hausse tarifaire pour les clients résidentiels, tout en permettant d’augmenter le ratio R/C de cette classe tarifaire de 0,86 en 2015 à 0,92 en 2016. Sa proposition se traduira par une baisse tarifaire pour les clients aux tarifs 1, 3, 5 et 9 et une amélioration de leur ratio R/C respectif[71].
[280] Selon le Distributeur, toute baisse additionnelle du revenu requis, le cas échéant, serait absorbée en grande partie par la clientèle au tarif 2 compte tenu de son poids relatif par rapport aux autres classes tarifaires. Malgré qu’il vise toujours à réduire l’interfinancement en faveur du tarif 2, le Distributeur reconnaît que la recherche d’un ratio R/C égal à 1 ne devrait pas être un objectif à atteindre à tout prix[72].
[281] La FCEI et SÉ-AQLPA recommandent à la Régie d’accepter la proposition de Gazifère de réduire l’interfinancement dont bénéficient les clients du tarif 2[73].
[282] La Régie est satisfaite de la proposition d’ajustements tarifaires de Gazifère.
[283] En vertu des dispositions de la présente décision, la Régie autorise, pour l’année témoin 2016, une baisse du revenu requis de distribution estimée à 2 514 700 $, sous réserve des ajustements à être déposés par Gazifère.
[284] La Régie approuve les ajustements tarifaires proposés par Gazifère relativement à la réduction du revenu requis de distribution proposée de 1 772 400 $. En ce qui a trait à la réduction supplémentaire du revenu requis de distribution de 742 300 $, découlant de la présente décision, la Régie ordonne à Gazifère de la répartir de façon proportionnelle au poids relatif des revenus de chaque classe tarifaire.
[285] La Régie approuve également la proposition de Gazifère de maintenir les obligations minimales mensuelles à leur niveau de 2015.
12. Plan global en efficacité énergétique
[286] Le budget du PGEÉ de Gazifère a été approuvé pour les années 2015 et 2016 dans la décision D-2014-204[74]. Cet enjeu ne devait normalement pas faire l’objet d’un examen dans la phase 3 du présent dossier. Cependant, Gazifère demande à la Régie d’examiner cinq enjeux liés à la préparation de son PGÉE 2017-2018.
12.1 Tests de rentabilité
[287] Dans sa décision D-2014-204, la Régie énonce les principes qui doivent guider Gazifère dans l’élaboration de son PGEÉ.
[288] Gazifère a retenu les services du consultant Dunsky, afin de baliser les tests économiques les plus utilisés en Amérique du Nord, en portant une attention particulière sur l’adjonction du test du coût total en ressources (TCTR) et du test de neutralité tarifaire (TNT).
[289] L’expert de Gazifère recommande d’utiliser plutôt le TCTR comme critère d’évaluation de la rentabilité des programmes du PGEÉ, en y ajoutant les bénéfices non énergétiques (BNÉ).
[290] Puisqu’elle devra préparer un PGEÉ 2017-2018 et que le nombre et la portée des programmes à y inclure seraient considérablement diminués par l’application du nouveau test retenu par la Régie, Gazifère demande à cette dernière de :
• reconsidérer l’utilisation unique du test TCTR;
• ou, de considérer l’utilisation du test TCTR en y ajoutant les BNÉ, tel que suggéré par son expert.
[291] Comme indiqué dans sa décision D-2014-204, la Régie rappelle que la première étape de l’analyse d’un programme d’efficacité énergétique demeure l’examen des projections du TCTR. Si le TCTR est positif, l’analyse se poursuit par l’examen du TNT. Cet examen combiné permet de raffiner l’analyse coûts/bénéfices de chaque programme afin de comparer sa rentabilité aux charges à être assumées par la clientèle. Ainsi, si la Régie juge que les charges sont trop importantes, elle peut refuser le programme ou modifier son niveau d’aide financière, afin que l’impact tarifaire négatif soit moins important.
[292] Conséquemment, la Régie est d’avis que la demande faite par Gazifère d’utiliser au minimum le test TCTR est une approche qu’elle applique déjà.
[293] Par ailleurs, l’expert de Gazifère affirme en audience que l’analyse du TCTR en conjonction avec le TNT, n’est pas une approche typiquement reconnue en Amérique du Nord et que son application conduirait à une réduction considérable des investissements en efficacité énergétique.
[294] L’expert fait valoir que le TCTR considère déjà l’ensemble de la clientèle, incluant les non-participants. L’adjonction TCTR-TNT serait donc du double comptage[75]. L’expert explique en outre que le TCTR est insensible à la variation de l’aide financière. D’ailleurs, baisser considérablement le montant d’aides financières pour répondre au critère TCTR-TNT pourrait accroître le taux d’opportunisme, puisque ceux qui vont bénéficier du programme seraient, de toute façon, ceux qui l’auraient fait[76].
[295] À cet égard, l’expert de Gazifère considère que le test qui prendrait le mieux en compte les aides financières est le test de l’administrateur public et que le test qui permet le mieux de juger si toute la clientèle devrait ou non encourir des couts additionnels pour l’efficacité énergétique est le TCTR[77]. Le TNT, quant à lui, donnerait une indication de l’impact sur les tarifs mais pas sur la facture totale de la clientèle, puisque celle-ci dépend du nombre de participants[78]. L’expert conclut donc qu’il est préférable de n’utiliser que le test TCTR comme critère d’évaluation de la rentabilité des programmes en efficacité énergétique, en y ajoutant des BNÉ.
[296] SÉ-AQLPA, pour sa part, considère que l’adjonction TCTR-TNT appliquée par la Régie dans la décision D-2014-204 devrait continuer à être utilisée, sans tentative d’y quantifier les bénéfices intangibles. Cette méthode de calcul serait transparente, exacte et rigoureuse du coût réel de chaque programme[79].
[297] La Régie considère que les tests économiques fournissent de l’information utile sur les programmes d’efficacité énergétique qui ne remplacent pas le jugement, mais qui viennent le soutenir. Pour ses fins décisionnelles, il est essentiel que la Régie dispose toujours d’une information exacte, complète et transparente quant aux coûts et bénéfices économiques de chacun des programmes, tout en conservant son entière discrétion d’évaluer qualitativement si des programmes ne satisfaisant pas ces tests méritent, ou non, d’être lancés ou poursuivis.
[298] Ainsi, afin d’évaluer les charges assumées par l’ensemble de la clientèle, la Régie maintient l’usage du critère de comparaison TCTR-TNT sur les programmes déjà rentables, sur la base du strict TCTR. Elle rappelle cependant sa discrétion d’approuver tout programme ne satisfaisant pas les tests économiques, comme cela a déjà été le cas pour les programmes pilotes et ceux visant les ménages à faible revenu.
12.2 Bénéfices non énergétiques
[299] En ce qui a trait à l’inclusion des BNÉ au TCTR, l’expert de Gazifère fait état de l’étude conduite récemment à ce sujet au Massachusetts, et dont les résultats pourraient être adaptés au Québec[80].
[300] SÉ-AQLPA est plutôt d’avis que l’ajout des BNÉ aux tests actuels, tenant compte des résultats de cette étude, serait nuisible, puisque cette quantification a été faite à partir de sondages auprès de participants du Massachusetts. Selon l’intervenant, la suggestion de l’expert de Gazifère d’ajuster ces valeurs à la baisse « de façon conservatrice » conduirait à des résultats arbitraires et le régulateur devrait les fixer lui-même[81].
[301] SÉ-AQLPA considère, par ailleurs, que l’ajout des BNÉ aurait pour conséquence de faire perdre à la Régie et aux participants aux programmes leurs repères quant aux coûts réels des programmes. Accorder à Gazifère un budget lui permettant de quantifier les BNÉ serait du gaspillage, à son avis[82].
[302] La Régie partage les préoccupations exprimées par SÉ-AQLPA quant à l’arbitraire des valeurs accordées aux BNÉ. La Régie rejette donc la demande de Gazifère d’ajouter les BNÉ au TCTR aux fins de la préparation de son PGEÉ 2017-2018.
12.3 Proposition pour augmenter le budget approuvé pour la gestion du PGEÉ 2016
[303] Dans sa décision D-2014-204[83], la Régie a déjà approuvé un budget de 151 000 $ pour la gestion du PGEÉ 2016 de Gazifère.
[304] Gazifère fait valoir qu’elle avait prévu, dans ce budget, un montant de 45 000 $ pour la catégorie « Consultant » qui devait lui permettre d’embaucher un consultant pour aider à la fermeture des livres et à la préparation du PGEÉ dans le cadre du processus établi[84].
[305] Cependant, considérant la portée de la décision D-2014-204, Gazifère est d’avis qu’il est pertinent de consacrer un plus grand budget à la définition d’une méthode d’évaluation de la rentabilité des programmes et à l’offre de programmes plus innovateurs et mieux adaptés à sa réalité de marché, en majorité résidentiel[85]. D’ailleurs, l’expert de Gazifère est d’avis qu’il reste encore du potentiel technico-économique pour les distributeurs de gaz naturel dans le secteur résidentiel[86].
[306] Il est donc crucial, selon Gazifère, de s’associer à des experts qui sauront évaluer, concevoir et mettre en œuvre des stratégies éprouvées, dans un contexte de concurrence où les coûts liés au PGEÉ sont directement imputés au revenu requis. Elle demande à la Régie d’approuver une augmentation du budget de la catégorie « Consultant » de 45 000 $ à 117 295 $.
[307] Cet écart entre le budget approuvé par la Régie et celui proposé pour la catégorie « Consultant » serait donc de 72 295 $[87]. Cependant, la hausse du budget total demandé par Gazifère pour la gestion de son PGEÉ 2016 ne serait que de 45 295 $ (passant de 151 000 $ à 196 295 $), puisque le budget de la catégorie « Plan de communication » a été revu à la baisse de 27 000 $[88].
[308] Pour sa part, SÉ-AQLPA encourage Gazifère à rechercher des nouveaux programmes, même ceux ne passant pas les tests économiques, en s’inspirant pour l’année prochaine de la nouvelle politique énergétique du Québec[89].
[309] Considérant que, par la présente décision, la Régie réitère les principes énoncés dans sa décision D-2014-204 et qu’elle n’approuve pas l’ajout des BNÉ au TCTR, la Régie maintient le budget autorisé pour la gestion du PGEÉ 2016 de Gazifère à 151 000 $. Ainsi, Gazifère pourra utiliser la marge de manœuvre identifiée à la catégorie « Plan de communication 2016 » afin de développer de nouveaux programmes rentables, en vue du PGEÉ 2017-2018.
12.4 Propositions pour limiter les dépassements budgétaires
[310] Dans sa décision D-2015-120[90], la Régie retient la proposition de Gazifère de discuter, dans le cadre de cette phase du présent dossier, du besoin d’établir des règles visant à limiter l’ampleur des dépassements budgétaires possibles du PGEÉ. D’ailleurs, la Régie remarque avec satisfaction les efforts de Gazifère en matière de gestion de son PGEÉ[91].
[311] Gazifère propose en audience deux règles à suivre en cas de dépassement budgétaire des programmes, selon leur type d’aide financière.
Programmes offrant une aide financière fixe
[312] Pour les programmes offrant une aide financière fixe, Gazifère s’est inspirée des règles de dépassement budgétaire établies par la Régie dans sa décision D-2013-106[92] pour les programmes du PGEÉ de Gaz Métro, à savoir :
« La Régie ordonne que la marge de dépassement des budgets autorisés au PGEÉ soit limitée à 10 %, pour l’ensemble des programmes d’une catégorie de clientèle et pour l’’ensemble des programmes du distributeur. Au-delà de cette marge, le distributeur devra obtenir une autorisation de la Régie avant de prendre tout engagement additionnel […] ».
[313] Toutefois, Gazifère propose de modifier les règles décrites précédemment afin de tenir compte de sa propre réalité.
[314] Gazifère, étant un distributeur de plus petite taille dont le territoire desservi s’avère moins vaste, la quantité de projets d’économie d’énergie soumis à des fins de participation au PGEÉ est plus limitée. Ainsi, une variation de l’adhésion prévue à un programme de quelques clients a un impact très important sur l’écart obtenu par rapport au budget prévu.
[315] Également, Gazifère constate que l’imprévisibilité du marché de la nouvelle construction, la complexité du marché commercial et l’introduction d’éléments hors du contrôle du Distributeur, par exemple l’instauration d’un crédit d’impôt à la rénovation, sont des enjeux pouvant avoir une incidence sur les prévisions budgétaires de certains de ses programmes.
[316] Conséquemment, Gazifère propose d’utiliser la balise de 10 % de dépassement budgétaire accordée à Gaz Métro, mais d’appliquer celle-ci par catégorie de clients seulement pour ses programmes offrant une aide financière fixe[93].
[317] La Régie approuve le dépassement budgétaire pour les programmes offrant une aide financière fixe de 10 %, par catégorie de clients.
Programmes offrant une aide financière variable
[318] Gazifère propose que la Régie autorise, pour les programmes offrant une aide financière variable, un dépassement de 100 % pour chacune des deux catégories de clients. Ceci permettrait de tenir compte de certains programmes de type « Appui aux initiatives », « Optimisation énergétique des bâtiments » ou « Aide à l’implantation », qui présentent un nombre limité de participants, mais pour lesquels un dépassement budgétaire est possible, considérant l’envergure des projets[94].
[319] SÉ-AQLPA est d’accord avec la flexibilité demandée par Gazifère, tenant compte de la volatilité des résultats réels de certains programmes, notamment le programme d’appui aux initiatives[95].
[320] Considérant la volatilité observée quant à l’ampleur de l’aide financière et quant au nombre de participants des programmes offrant une aide financière variable, la Régie autorise un dépassement correspondant à 100 % du budget annuel autorisé pour ces programmes offerts aux clients commerciaux seulement. Le dépassement autorisé pour les programmes prévoyant une aide financière variable destinés à la clientèle résidentielle est limité 10 %.
Suivi administratif des dépassements budgétaires
[321] Advenant le cas où Gazifère anticipe un dépassement budgétaire pour répondre à la demande de sa clientèle, le Distributeur propose d’en informer la Régie, à l’aide d’un suivi administratif, lorsqu’elle approchera 90 % des budgets autorisés, afin de demander une autorisation pour augmenter ses budgets[96].
[322] SÉ-AQLPA considère qu’un tel suivi administratif ne rencontrerait pas les critères juridiques des articles 25 et 48 de la Loi, et que cette demande devrait plutôt être soumise lors d’un dossier tarifaire[97].
[323] La Régie juge que le suivi administratif proposé ne respecterait pas les critères juridiques établis par la Loi. La Régie rejette donc la proposition de Gazifère. Elle devra plutôt suivre le processus réglementaire prévu si elle souhaite voir ses budgets autorisés augmentés en cours d’année.
12.5 Suivi du budget octroyé pour les aides financières
[324] Gazifère propose de modifier la méthode de suivi du budget qui lui est octroyé pour les aides financières. Cette méthode consiste à présenter, dans le cadre du dossier tarifaire (en mode prévisionnel) et du dossier de fermeture réglementaire des livres (en mode réel), un tableau de suivi des versements des aides financières.
[325] Désormais, pour chaque programme, Gazifère propose de présenter le détail des montants engagés dans les années précédentes qui seront payés dans l’année en cours, des montants engagés et payés dans l’année courante et des montants engagés qui seront payés dans les années futures[98].
[326] La Régie approuve la méthode de suivi du budget octroyé pour les aides financières proposée par Gazifère.
13. Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
[327] Les émissions de gaz à effet de serre (GES) assujetties au SPEDE que Gazifère devra couvrir au terme des deuxième et troisième périodes de conformité correspondent aux émissions qui auront été déclarées selon le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère[99], et vérifiées par un tiers indépendant, pour chacune des années civiles incluses dans ces périodes de conformité.
13.1 Période de conformité 2015-2017
[328] Pour la période de conformité 2015-2017, les prévisions d’émission de GES passent de 763 458 tonnes de GES, telles qu’établies dans le cadre du dossier R‑3884‑2014, à 772 477 tonnes de GES. Gazifère explique cette révision par l’ajout des émissions de deux clients qui, pour 2015, ne sont plus assujettis à cette réglementation[100].
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[333] La Régie prend acte du suivi déposé par Gazifère lié à la stratégie d’acquisition pour la période 2015-2017.
13.2 Période de conformité 2018-2020
[334] Pour la période de conformité 2018-2020, Gazifère établit les prévisions d’émission à 843 620 tonnes de GES.
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[349] Pour ces motifs, la Régie approuve la stratégie de couverture pour la période 2018 à 2020 proposée par Gazifère.
14. Charges liées au coût du gaz naturel
[350] Conformément à la demande de la Régie[103], Gazifère présente l’impact des volumes de ventes prévu sur son coût du gaz naturel, selon le Tarif 200 d’EGD approuvé par la CEO au 1er octobre 2015[104]. Pour l’année tarifaire 2016, cet impact se traduit par une baisse de 641 900 $ des charges liées au transport, à l’équilibrage et au coût du gaz naturel[105].
[351] Pour l’année témoin 2016, Gazifère établit à 1 234,8 milliers de m3/jour la demande contractée auprès de EGD pour ses approvisionnements gaziers, soit une hausse de 34,5 milliers de m3/jour ou de 2,9 % par rapport à celle de 2015[106]. Gazifère indique qu’elle a appliqué la méthodologie de prévision de la demande contractuelle actuellement en place, en effectuant un ajustement associé à la demande de pointe de janvier 2015 et au nombre de clients au 31 janvier 2015[107].
[352] Gazifère précise qu’elle propose, tel que demandé par la Régie[108], un ajustement à cette méthodologie dans le cadre de la phase 4 du présent dossier, pour application à compter de l’année tarifaire 2017[109].
[353] La Régie est satisfaite des informations fournies par Gazifère.
15. Suivi relatif au gaz naturel perdu et non facturé
[354] Conformément à la demande de la Régie[110], Gazifère fournit un suivi des opportunités afin d’améliorer le modèle qu’elle utilise pour estimer les volumes de gaz naturel non facturés en fin d’année.
[355] Gazifère souligne les faits qui sont survenus depuis le dépôt de son dernier suivi à ce sujet en août 2014[111], notamment les suivants :
• mise en place en mai 2015 d’une mise à jour majeure de son système de facturation ne lui permettant pas d’analyser en profondeur aussi rapidement qu’anticipé initialement certaines opportunités d’amélioration qu’elle a identifiées;
• disponibilité des ressources pouvant être affectées à la mise en place potentielle des améliorations;
• niveau de gaz perdu de 0,90 % en 2014, sous le niveau de 1 % ciblé par la Régie;
• proposition d’un plan d’action concret afin de remédier à la problématique des erreurs de mesurage identifiées chez un client à grand débit et complétion des travaux en mai 2015.
[356] Gazifère présente le statut d’avancement suivant des démarches effectuées en vue d’assurer le suivi demandé par la Régie[112] :
• créer des rapports d’exception qui cibleraient la présence d’anomalie dans les paramètres utilisés;
• déceler les clients faisant partie du calcul du gaz non facturé et ayant un profil de consommation variable d’une période à l’autre;
• examiner et revoir, le cas échéant, les facteurs appliqués par défaut aux nouveaux comptes n’ayant aucun historique de consommation;
• mettre à jour les données de référence historique au fur et à mesure que les données réelles deviennent disponibles afin d’utiliser le profil de consommation le plus à jour possible. Un tel exercice a été effectué lors de l’observation de la baisse des volumes dans le segment des clients commerciaux sans chauffage[113].
[357] Gazifère souligne que les opportunités d’amélioration du modèle utilisé seront analysées sur une base continue. Toutefois, elle souligne qu’il demeure toujours un outil d’estimation se voulant être le plus précis possible au prix d’un effort raisonnable.
[358] Après les efforts déployés au cours des dernières années et considérant les résultats probants en 2014 où le taux de gaz perdu est en deçà de 1 %, Gazifère demande à la Régie de l’autoriser à mettre fin aux suivis annuels sur les opportunités d’amélioration du modèle utilisé pour estimer les volumes non facturés en fin d’année. Par souci d’allègement réglementaire, elle considère qu’il y a lieu d’évaluer, non plus les actions qu’elle pose, mais plutôt les résultats. Elle soumet que la réduction du taux de gaz perdu à un niveau acceptable est un processus continu de gestion interne et ne nécessiterait pas de suivi détaillé toutes les années[114].
[359] La Régie prend note des explications de Gazifère. La Régie autorise Gazifère à mettre fin au suivi relatif aux opportunités identifiées afin d’améliorer le modèle utilisé pour estimer les volumes de gaz naturel non facturés en fin d’année.
16. Demande d’ordonnance de confidentialité
[360] Gazifère demande à la Régie d’interdire la divulgation, la publication et la diffusion des renseignements déposés sous pli confidentiel et contenus aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce B-0167[115], ainsi que les informations caviardées contenues dans la pièce B‑0213[116], portant sur sa stratégie d’achat de droits d’émission de GES visant à couvrir les émissions de GES attribuables à ses clients. Elle dépose, à cet effet, un affidavit de monsieur Jean-Benoît Trahan, Directeur de la réglementation et des budgets.
[361] Le Distributeur transmet également, sous pli confidentiel, les réponses à la DDR n° 3 et à la question n° 7 de la DDR n° 5 de la Régie, contenues aux pièces B‑0253 et B‑0298, et demande d’en interdire la divulgation, la publication et la diffusion. Ces réponses sont en lien direct avec les informations contenues aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce B-0167 pour laquelle le traitement confidentiel est demandé.
[362] Gazifère demande le traitement confidentiel des informations jusqu’au 31 décembre 2025[117].
[363] L’article 30 de la Loi prévoit ce qui suit :
« La Régie peut interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’elle indique, si le respect de leur caractère confidentiel ou l’intérêt public le requiert ».
[364] Cet article constitue une exception à la règle générale du caractère public des audiences. C’est à celui qui demande une ordonnance de confidentialité qu’incombe le fardeau de prouver que les renseignements visés par sa demande ont un caractère confidentiel qui doit être respecté.
[365] Aux fins du présent dossier, la Régie prend en considération la nature des informations visées par la demande et le préjudice commercial auquel Gazifère serait exposée, selon l’affirmation solennelle déposée au dossier.
[366] La Régie constate qu’aucun intervenant ne s’oppose à cette demande d’ordonnance de confidentialité.
[367] Après examen de l’affirmation solennelle de monsieur Trahan, la Régie juge que les motifs invoqués justifient l’émission de l’ordonnance de confidentialité demandée à l’égard des renseignements contenus aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce B-0167, ainsi que les informations caviardées contenues dans la pièce B‑0213 et des pièces B‑0253 et B‑0298 contenant des informations directement liées aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce B-0167. Elle est en effet d’avis que la divulgation des informations y contenues peut être préjudiciable aux intérêts commerciaux de Gazifère, dans le cadre de négociations ou de ventes aux enchères, notamment en permettant à des acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du SPEDE d’ajuster leur positionnement, causant ainsi un préjudice à Gazifère, au détriment de l’ensemble de sa clientèle.
[368] La Régie accueille la demande de traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025:
• des renseignements contenus aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce B-0167;
• des informations caviardées contenues dans la pièce B‑0213;
• des réponses aux DDR déposées comme pièces B‑0253 et B‑0298;
• et, pour la même période, interdit la divulgation, la publication et la diffusion de la transcription de l’audience à huis clos tenue le 2 novembre 2015 et déposée sous la cote A-0040.
17. Conditions de service et Tarif
[369] Lorsque les revenus générés par le raccordement de l’adresse de service au réseau de distribution ne lui permettent pas de rentabiliser ses investissements, Gazifère peut convenir avec le client d’une contribution financière à payer par le client. Afin de faciliter le paiement, par le client, de sa contribution financière, Gazifère propose de modifier le deuxième alinéa de l’article 4.3.3 du texte de ses Conditions de service et Tarif[118], afin qu’il se lise comme suit, dans ses versions française et anglaise :
« Lorsqu’une contribution financière est requise, elle est payable en un seul versement avant le début des travaux ou encore acquittée en plusieurs versements au cours du contrat. Le distributeur fournit au client le détail de la contribution financière requise ».
« If a financial contribution is required, it shall be payable in a single payment before the work is started or paid in instalments over the contract term. The distributor shall provide the customer with the details of the financial contribution required ».
[370] Gazifère explique que, lorsqu’un client désirant obtenir le service de gaz naturel doit, en plus de payer pour sa conversion et le coût de ses équipements, défrayer un montant pour accéder au service de gaz naturel, sa décision d’aller de l’avant avec le gaz naturel est souvent freinée par l’impact financier total du projet.
[371] Selon le Distributeur, comme le client aura l’occasion de faire des économies de coûts durant les premières années de consommation de gaz naturel, il devient alors plus facile pour lui de payer sa contribution en l’étalant dans le temps, au moment où l’économie de coût se concrétise. La modification qu’elle propose au deuxième alinéa de l’article 4.3.3 du texte de ses Conditions de service et Tarif vise donc cet objectif.
[372] Gazifère précise ce qui suit[119] :
• la possibilité pour les clients d’étaler dans le temps leur contribution financière s’applique aux clients résidentiels de conversion et à ceux de développement, si jamais il advenait qu’un développement particulier le nécessitait;
• il n’y a pas de limite pour la durée de l’étalement, ni de critères à cet effet;
• les coûts de financement de l’étalement sont pris en compte dans l’analyse de rentabilité que Gazifère fera du projet du client.
[373] Gazifère souligne que l’article 4.3.3 qu’elle propose est identique à l’article 4.3.4 correspondant des Conditions de service et Tarif de Gaz Métro. Elle précise que l’opportunité de payer en plusieurs versements avant les travaux n’est pas une flexibilité qui lui apparaît intéressante car cette option n’a jamais été utilisée dans le passé[120].
[374] Gazifère propose également d’ajouter une obligation de consommation minimale annuelle pour les clients qui bénéficieraient d’une aide financière dans le cadre d’un programme commercial visant à faire augmenter leur consommation de gaz naturel.
[375] Étant donné que seul le tarif 1 – Service général est visé dans le cadre de ce programme commercial, Gazifère propose d’ajouter un article 12.2.3 à ses Conditions de service et Tarif.
[376] Dans le cadre de l’examen du dossier, à la suite de DDR, Gazifère précise que[121] :
• Le titre « Volume annuel minimal » proposé pour l’article 12.2.3.2 est utilisé par souci de cohérence avec la structure et la terminologie utilisées dans ses autres tarifs. Cet article empêche un client qui n’a pas un historique de 12 mois de consommation de gaz naturel de recevoir une aide financière.
• Il y aura un contrat écrit pour la clientèle au tarif 1. À cet égard, Gazifère est disposée à modifier l’article 4.5.1 de ses Conditions de service et Tarif pour ajouter le cas d’un client assujetti à une obligation minimale annuelle.
• Elle est disposée à modifier l’article 12.2.3.3 et ajouter un article 12.2.3.4 pour séparer la notion de « volume annuel déficitaire » de la facturation de ce volume.
[377] Gazifère propose que ses Conditions de service et Tarif soient précisés pour qu’ils se lisent comme suit :
« Article 4.5.1
Ajout d’un alinéa 4º avec le texte suivant :
Le client est assujetti à une obligation minimale annuelle ».
« 12.2.3 OBLIGATION MINIMALE ANNUELLE
12.2.3.1 Assujettissement à l’obligation minimale annuelle
Un client qui participe à un programme commercial et qui reçoit une aide financière doit convenir d’une obligation minimale annuelle avec le distributeur.
12.2.3.2 Volume annuel minimal
Volume annuel minimal que le client s’engage à payer, qu’il le retire ou non, pour chaque année du contrat dans lequel est établi le montant de l’aide financière qui lui est octroyé. Le volume minimal annuel est déterminé en considérant le volume retiré réel des 12 derniers mois auquel s’ajoute le volume additionnel estimé donnant droit à l’aide financière.
12.2.3.3 Volume annuel déficitaire
Portion du volume minimal annuel de gaz naturel non retirée.
12.2.3.4 Facturation du volume annuel déficitaire
Le volume annuel déficitaire est facturé au taux unitaire applicable lors de la détermination de l’aide financière ».
[378] Gazifère ne fournit pas de version anglaise de ces modifications aux Conditions de service et Tarif.
[379] La Régie est satisfaite des explications apportées par Gazifère pour justifier les ajouts et les modifications qu’elle propose à ses Conditions de service et Tarif.
[380] Cependant, elle est préoccupée par l’absence de limite et de critères quant à l’établissement de la période pendant laquelle les cliens pourront étaler leur contribution financière. En effet, l’absence de limite et de critères peut entraîner des différences de traitement et des iniquités entre les consommateurs visés par ces articles. Au surplus, une période trop longue pour récupérer la contribution d’un client pourrait être préjudiciable à l’ensemble de la clientèle.
[381] En conséquence, la Régie approuve les modifications proposées par Gazifère au 2e alinéa de l’article 4.3.3 du texte de ses Conditions de service et Tarif. Elle demande cependant à Gazifère de lui faire part de ses réflexions, lors de la phase 4 du présent dossier, en regard des critères à établir pour l’étalement dans le temps de la contribution financière des clients.
[382] La Régie approuve également les modifications proposées par Gazifère relativement aux articles 4.5.1 et 12.2.3 pour ajouter une obligation de consommation minimale annuelle pour les clients dans le secteur commercial qui bénéficieraient d’une aide financière visant à faire augmenter leur consommation de gaz naturel. La Régie ordonne au Distributeur de modifier le texte des Conditions de service et Tarif conformément à la présente décision et de lui fournir, au plus tard le 16 février 2016, une version française et anglaise de ces modifications afin qu’elle puisse rendre une décision finale sur le texte des Conditions de service et Tarif.
18. Ajustement final des tarifs 2016
[383] La Régie demande à Gazifère de modifier et de déposer, au plus tard le 16 février 2016 à 12 h, l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement des tarifs finaux de l’année tarifaire 2016, en tenant compte des modifications découlant de la présente décision.
[384] Pour l’ensemble de ces motifs,
La Régie de l’énergie :
APPROUVE le plan d’approvisionnement de Gazifère pour l’année témoin 2016;
APPROUVE un taux de gaz naturel perdu de 1,09 % pour l’année témoin 2016;
MAINTIENT la demande à Gazifère de produire un rapport d’analyse des causes du gaz naturel perdu lorsque le taux constaté en fin d’année dépasse 1 %;
AUTORISE Gazifère à disposer du solde du compte de frais reportés créé pour comptabiliser les écarts entre les charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi établies selon la méthode actuarielle et les charges réelles encourues à ce titre pour les années 2013 et 2014, lesquelles s’établissent respectivement à 8 197 $ et 107 738 $, avants intérêts, et de déduire ce solde du revenu requis de distribution pour l’année témoin 2016;
AUTORISE Gazifère à créer, à compter du 1er janvier 2016, un compte d’écart afin de comptabiliser les écarts entre les montants inclus dans le revenu requis à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre pour l’année témoin 2016;
ORDONNE à Gazifère d’inclure dans les charges d’exploitation 2016, le solde réel du compte de frais reportés lié aux frais de gestion du SPEDE au 31 décembre 2015 et de radier ce compte de frais reportés dès le 1er janvier 2016;
ORDONNE à Gazifère de comptabiliser les frais de gestion du SPEDE directement aux charges d’exploitation selon la nature des frais encourus à compter du 1er janvier 2016;
APPROUVE partiellement les charges d’exploitation proposées par Gazifère pour l’année témoin 2016 et les ESTIME à 12 649 400 $ aux fins d’établissement de son revenu requis de distribution;
APPROUVE, sous réserve des autres dispositions de la présente décision, la base de tarification pour l’année témoin 2016;
MET FIN au compte de frais reportés lié au programme de francisation et ORDONNE à Gazifère de comptabiliser à compter du 1er janvier 2016 les coûts de traduction du matériel de formation directement aux charges d’exploitation;
ORDONNE à Gazifère de radier au 1er janvier 2016, le solde réel du compte de frais reportés – programme de francisation, évalué à environ 40 000 $ et ANNULER la charge d’amortissement de 118 400 $ prévue en 2016;
ORDONNE à Gazifère de préparer une preuve sur la possibilité d’avoir un taux de gaz naturel perdu fixé par la Régie aux fins de la détermination des tarifs, au plus tard pour le dossier tarifaire 2019;
APPROUVE les déboursés de 7 164 100 $ en investissements reliés aux projets d’extension et de modification du réseau en 2016 dont le coût est inférieur à 450 000 $;
AUTORISE Gazifère à créer, à compter du 1er janvier 2016, un compte de frais reportés hors base de tarification, et portant rémunération aux taux de la base de tarification, dans lequel seront comptabilisés les coûts qui seront encourus par Gazifère en 2016 en vertu de l’entente intervenue avec la ville de Gatineau;
APPROUVE, à titre de projet pilote, le programme commercial dédié aux immeubles multilogements proposé par Gazifère pour une durée de deux ans et ORDONNE à Gazifère de déposer, dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres, les suivis mentionnés à la présente décision;
APPROUVE, à titre de projet pilote pour une durée de deux ans, le programme commercial dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur résidentiel, selon les modalités exprimées à la présente décision;
APPROUVE, à titre de projet pilote pour une durée de deux ans, le programme commercial dédié à la diversification de l’utilisation du gaz naturel dans le secteur commercial selon les modalités exprimées à la présente décision;
AUTORISE la création d’un compte de frais reportés, pour la durée du projet pilote, afin d’y comptabiliser les coûts du programme commercial lié aux immeubles multilogements et son amortissement linéaire sur une période de 10 années;
AUTORISE la création d’un compte de frais reportés, pour la durée du projet pilote, afin d’y comptabiliser les coûts des programmes commerciaux liés à la diversification de l’utilisation du gaz naturel et son amortissement linéaire sur une période de cinq années;
ACCUEILLE la demande de Gazifère et reconduit la structure de capital actuelle de Gazifère constituée de 60 % de capitaux propres et de 40 % de capitaux empruntés;
APPROUVE la méthodologie proposée par Gazifère pour établir le taux d’une émission de dette d’un terme de cinq ans;
APPROUVE le taux de rendement sur la base de tarification de 6,64 % et le coût du capital prospectif de 6,28 % pour l’année témoin 2016;
AUTORISE, pour l’année témoin 2016, une baisse du revenu requis de distribution estimée à 2 514 700 $, sous réserve des ajustements à être déposés par Gazifère;
ESTIME le montant du revenu requis 2016 pour le service de distribution à 25 473 500 $ et l’ajustement tarifaire global à - 3 156 600 $;
ORDONNE à Gazifère de déposer, pour approbation, la mise à jour des données relatives au revenu requis et à l’impact sur les tarifs pour 2016, au plus tard le 16 février 2016;
APPROUVE les ajustements tarifaires proposés par Gazifère relativement à la réduction du revenu requis de distribution proposée de 1 772 400 $ et ORDONNE à Gazifère, en ce qui a trait à la réduction supplémentaire du revenu requis de distribution de 742 300 $ découlant de la présente décision, de la répartir de façon proportionnelle au poids relatif des revenus de chaque classe tarifaire;
MAINTIENT les tests de rentabilité énoncés dans la décision D-2014-204 à être utilisés par Gazifère dans le cadre du PGEÉ à compter de l’année tarifaire 2017;
APPROUVE le dépassement budgétaire de 10 % par catégorie de clients pour les programmes du PGEÉ offrant une aide financière fixe;
APPROUVE le dépassement budgétaire de 100 % du budget annuel autorisé pour les programmes offerts aux clients commerciaux et le dépassement budgétaire de 10 % du budget annuel autorisé pour les programmes offerts à la clientèle résidentielle pour les programmes du PGEÉ offrant une aide financière fixe;
APPROUVE la stratégie d’achat des droits d’émission proposée par Gazifère afin d’assurer sa conformité au SPEDE et AUTORISE la récupération des coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires selon cette stratégie par l’intermédiaire du cavalier tarifaire facturé mensuellement aux clients;
AUTORISE Gazifère à mettre fin au suivi relatif aux opportunités identifiées afin d’améliorer le modèle utilisé pour estimer les volumes de gaz naturel non facturés en fin d’année;
ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel jusqu’au 31 décembre 2025 et interdit la divulgation, la publication et la diffusion des informations contenues :
• aux sections 1, 2, 3 et 7 de la pièce B-0167,
• aux sections caviardées de la pièce B‑0213,
• des réponses aux DDR déposées comme pièces B‑0253 et B‑0298,
• de la transcription de l’audience à huis clos tenue le 2 novembre 2015 et déposée sous la cote A-0040;
APPROUVE les modifications proposées par Gazifère au 2e alinéa de l’article 4.3.3 du texte de ses Conditions de service et Tarif et DEMANDE à Gazifère de lui faire part de ses réflexions, lors de la phase 4 du présent dossier, en regard des critères à établir pour l’étalement dans le temps de la contribution financière des clients;
APPROUVE les modifications proposées par Gazifère relativement aux articles 4.5.1 et 12.2.3 pour ajouter une obligation de consommation minimale annuelle pour les clients dans le secteur commercial qui bénéficieraient d’une aide financière visant à faire augmenter leur consommation de gaz naturel et ORDONNE à Gazifère de modifier le texte des Conditions de service et Tarif conformément à la présente décision et de lui fournir, au plus tard le 16 février 2016, une version française et anglaise de ces modifications afin qu’elle puisse rendre une décision finale sur le texte des Conditions de service et Tarif;
ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des dispositions contenues à la présente décision.
Lise Duquette
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Laurent Pilotto
Régisseur
Représentants :
Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me Pierre-Olivier Charlebois;
Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.
[1] RLRQ, c. R-6.01.
[2] RLRQ, c. R-6.01, r. 2.
[3] RLRQ, c. R-6.01, r. 8.
[4] Pièces B-0380 à B-0389.
[5] Pièces B-0390 à B-0447.
[6] Pièces B-0448 à B-0453.
[7] Pièce B-0418.
[8] Pièce B-0101, p. 4.
[9] Pièces B-0126 et B-0127.
[10] En page 21.
[11] Décision D-2015-120, p. 24, par. 58 à 64.
[12] Décision D-2014-204, p. 19.
[13] Pièce B-0102.
[14] Au paragraphe 242.
[15] Pièce B-0312.
[16] Pièce B-0399.
[17] Pièce A-0043, p. 44.
[18] Pièce B-0073, p. 16.
[19] Pièce A-0046, p. 96 et 97.
[20] Au paragraphe 76.
[21] Décision D-2013-191, par. 199 et 200.
[22] Décision D-2014-204, par. 110.
[23] Taux établis à partir des données de la pièce B-0280.
[24] Pièce B-0384, p. 3.
[25] Pièce B-0384, p. 4.
[26] Pièce B-0406, p. 9.
[27] Pièce B-0384, p. 4.
[28] Décision D-2015-208, par. 7.
[29] Pièce B-0036, p. 6.
[30] Pièce B-0240.
[31] Pièce A-0043, p. 138.
[32] Pièce A-0046, p. 154.
[33] Pièce B-0380.
[34] Décision D-2015-120, par. 115.
[35] Pièces A-0046, p. 68 à 74.
[36] Pièce B-0451.
[37] Pièces B-0310, p. 4, réponse R.9, et B-0451.
[38] Pièce B-0252, réponse 13.1.
[39] Pièce B-0362, p. 6.
[40] Pièce A-0038, p. 59.
[41] Pièce B-0362, p. 6.
[42] Pièce C-FCEI-0029, p. 1 et 2.
[43] Pièce B-0362, tableau p. 10.
[44] Pièce B-0362, p. 9.
[45] Pièce B-0362, p. 10.
[46] Pièce B-0286, p. 8 et 9, réponse 4.2.
[47] Pièce B-0286, réponse 4.1.
[48] Pièce B-0286, réponse 4.2.
[49] Pièce A-0038, p. 56 et 57.
[50] Pièce A-0038, p. 72.
[51] Pièce A-0038, p. 73.
[52] Pièce A-0038, p. 31.
[53] Pièce B-0252, p. 9.
[54] Décision D-2011-186, par. 197.
[55] Pièces B-0159, B-0160, B-0161 et B-0162.
[56] Pièce B-0163, taux de 5,1 % pour la nouvelle émission.
[57] Pièce B-0252, p. 22 et 23.
[58] Pièce B-0252, réponse 20.2, p. 22 et 23.
[59] Pièce B-0359, p. 2 et 3.
[60] Pièce B-0286, p. 3 et 4.
[61] Pièce A-0043, p. 119 à 121.
[62] Décision D-2010-147, p. 94.
[63] Pièce B-0412.
[64] Pièce B-0120.
[65] Pièce B-0317.
[66] Pièce B-0254, réponses 9.1 à 11.1.
[67] Pièce B-0254, réponse 6.2.
[68] Pièce B-0227.
[69] Pièce B-0169, réponse A.4.
[70] Pièce B-0414, réponse A.9.
[71] Pièce B-0414, tableau 1, p. 4.
[72] Pièces A-0043, p. 202 à 212, et A-0046, p. 130 et 131.
[73] Pièce C-SÉ-AQLPA-0018, p. 14 et 15.
[74] En page 69, par. 272.
[75] Pièce A-0038, p. 96 et 129.
[76] Pièce A-0038, p. 135 et 136.
[77] Pièce A-0038, p. 97 et 98.
[78] Pièce A-0038, p. 133.
[79] Pièce A-0046, p. 128.
[80] Pièce A-0038, p. 100, 101 et 103.
[81] Pièce A-0046, p. 125, 239 et 240.
[82] Pièce A-0046, p. 126 et 127.
[83] Aux pages 68 et 69.
[84] Pièce A-0038, p. 160.
[85] Pièces B-0112, p. 4, et A-0038, p. 147 et 148.
[86] Pièce A-0038, p. 152 et 153.
[87] 117 295 $ demandé, moins 45 000 $ déjà accordé au budget.
[88] 42 000 $ approuvé au budget, moins 15 000 $ proposé. Pièce B-0112, p. 1 à 4.
[89] Pièce A-0046, p. 244 et 245.
[90] En page 32.
[91] Pièce B-0112, p. 2, note 2.
[92] En page 100.
[93] Pièce B-0111, p. 5 à 9.
[94] Pièce B-0111, p. 8 et 9.
[95] Pièce A-0046, p. 129.
[96] Pièces B-0111, p. 10, et A-0038 p. 106 et 107.
[97] Pièce A-0038, p.143.
[98] Pièce B-0111, p. 11.
[99] RLRQ, c. Q-2, r. 15.
[100] Décision D-2014-204, par. 281 et 286 (tableau 7).
[101] ******** *** ********
[102] **** ** *********.
[103] Décision D-2007-03.
[104] Pièce B-0181.
[105] Pièce B-0319.
[106] Pièces B-0320 et B-0321.
[107] Pièce B-0261, réponse 7.1, p. 22.
[108] Pièce A-0016.
[109] Pièce B-0186, réponses R.7 et R.8.
[110] Décision D-2014-204, par. 413.
[111] Dossier R-3884-2014 Phase 3, pièce B-0102.
[112] Pièce B-0130.
[113] Pièce B-0254, réponse 7.1.
[114] Pièce B-0252, réponse 15.1.
[115] Pièce GI-35, document 1.
[116] Pièce GI-46, document 1.
[117] Pièce B-0168.
[118] Pièces B-0178 et B-0179.
[119] Pièce A-0038, p. 80 à 85.
[120] Pièce B-0254, réponse 33.1.
[121] Pièce B-0254, réponses 31.3, 31.5, 31.7, 31.8 et 32.1.