QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2016-007	R-3955-2015	15 janvier 2016

 

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Gilles Boulianne

Bernard Houle

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Association des consommateurs industriels de gaz

Personne intéressée

 

Décision finale

 

Demande relative aux capacités de transport à soumissionner auprès de TransCanada PipeLines Limitée et Union Gas pour l’année 2018-2019

 

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 11 décembre 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (2º) et (2.1°) et 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[2] (le Règlement), une demande relative aux capacités de transport à soumissionner auprès de TransCanada PipeLines Limitée (TCPL) et de Union Gas Limited (Union Gas) pour l’année 2018-2019 (la Demande).

 

[2]              Le 21 décembre 2015, la Régie rend sa décision procédurale D-2015-211 et transmet une demande de renseignements à Gaz Métro.

 

[3]              Le 5 janvier 2016, Gaz Métro dépose ses réponses à cette demande de renseignements de la Régie.

 

[4]              À cette même date, l’Association des consommateurs industriels de gaz (l’ACIG) dépose ses commentaires sur la Demande.

 

[5]              L’audience a lieu à Montréal le 7 janvier 2016.

 

[6]              La présente décision porte sur la demande d’approbation des caractéristiques des capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et de Union Gas pour l’année 2018‑2019.

 

 

 

2.            conclusions recherchées

 

[7]             Les conclusions recherchées par la Demande et visées par la présente décision sont les suivantes :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

 

PRENDRE ACTE du plan d’approvisionnement 2018-2019 révisé;

 

PRENDRE ACTE du niveau des capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et Union Gas pour l’année 2018-2019;

 

APPROUVER les caractéristiques des contrats qui découleraient de ces soumissions;

 

PRENDRE ACTE que Gaz Métro pourrait contracter les capacités requises sur le marché secondaire en lieu et place du marché primaire, si une telle option était financièrement avantageuse;

 

PRENDRE ACTE qu’en l’absence d’une décision de la Régie à l’égard des capacités de transport à soumissionner auprès des transporteurs avant le 20 janvier 2016, à 16 h, Gaz Métro n’aura d’autre alternative que de participer aux appels d’offres, selon les modalités décrites à la pièce Gaz Métro-1, Document 1, ou contracter un approvisionnement équivalent sur le marché secondaire »^[3].

 

 

 

3.            plan d’approvisionnement révisé

 

[8]             Le Distributeur dépose un plan d’approvisionnement 2018‑2019 révisé le 12 décembre 2015[4].

 

[9]             À la suite d’une annonce de report d’un projet majeur[5], la Régie a demandé, dans le présent dossier, dans sa demande de renseignements à Gaz Métro, une mise à jour du plan d’approvisionnement 2018‑2019 ainsi qu’une réconciliation des variations de demande présentée par Gaz Métro.

 

[10]         Le Distributeur a donc déposé une mise à jour de son plan d’approvisionnement 2018-2019, révisé le 5 janvier 2016[6]. Il y présente une réévaluation de la demande pour 2018‑2019, basée sur la prévision de la demande 2018‑2019 déposée dans le cadre du plan d’approvisionnement 2016‑2019, déjà approuvé par la Régie, laquelle a été révisée afin de refléter des événements ayant un impact significatif.

 

[11]         En audience, Gaz Métro confirme que la prévision des volumes des clients qui ont migré du service interruptible vers le service ferme a également été révisée[7].

 

[12]         Dans ses commentaires, l’ACIG indique que la prévision révisée de la demande repose sur les mêmes hypothèses économiques que celles qui avaient été utilisées pour produire le plan d’approvisionnement 2016‑2019 initial, déposé le 29 avril 2015. L’intéressée constate que les hypothèses économiques utilisées pour produire la prévision de la demande initiale en avril 2015 demeurent raisonnables en décembre 2015, sauf pour ce qui est du taux de change qui, selon elle, a présenté des fluctuations importantes depuis le début de l’année 2015[8].

 

[13]         En audience, l’ACIG interroge les témoins de Gaz Métro à ce sujet et conclut ainsi en plaidoirie :

 

« […] pour ce qui est des préoccupations que nous avons formulées à l’égard de la prévision de la demande, je pense que les explications très articulées, très claires qui ont été fournies par les témoins de Gaz Métro, tant verbalement que par écrit, qu’on retrouve aux paragraphes 9 et 10 des notes d’argumentation de mon confrère démontrent que l’entreprise ne prend pas ces enjeux-là à la légère et que le travail nécessaire pour s’assurer de la justesse des prévisions à la base des nouveaux engagements contractés pour la capacité de transport fait en sorte qu’il y a lieu que... de conclure que le Distributeur agit avec prudence et diligence dans les circonstances »[9].

 

[14]         La Régie prend acte du plan d’approvisionnement 2018-2019 révisé.

 

4.            capacités de transport à soumissionner auprès de tcpl et union gas

 

[15]         Le Distributeur estime que, sur la base du plan d’approvisionnement 2018‑2019 révisé, les besoins additionnels de capacité de transport pour 2018‑2019 s’élèvent à 435 10³m³/j[10].

 

[16]         Gaz Métro indique qu’elle désire combler ce besoin additionnel en contractant des capacités de transport auprès de TCPL et Union Gas sur leur réseau respectif, soit Parkway – GMIT EDA et Dawn – Parkway, deux tronçons complémentaires. Le tableau 1 détaille les capacités que le Distributeur désire soumettre pour chacun de ces deux tronçons dans le cadre du New Capacity Open Season 2018 (NCOS 2018).

 

Tableau 1

Soumission pour capacités de transport

 

                Source : pièce B-0010, p. 7.

 

[17]         L’ACIG appuie la proposition de Gaz Métro.

 

[18]         En audience, Gaz Métro indique qu’elle élabore actuellement la prévision de la demande pour les fins de la cause tarifaire 2017 qu’elle devrait déposer en avril 2016, qui inclut notamment la période 2018‑2019. Le Distributeur soumet que certaines actions




pourraient être prises s’il constate, au terme de l’élaboration de cette nouvelle prévision de la demande, que les besoins ont varié. S’il constate que les besoins ont diminué, il en informera la Régie avant la signature des « Precedent Agreement » devant être conclus vers la mi-mars 2016 dans le cadre du NCOS. Dans l’éventualité où les besoins augmentent, Gaz Métro indique que les « Precedent Agreement » seront signés en fonction de l’autorisation obtenue de la Régie et qu’elle trouvera les capacités de transport manquantes pour 2018‑2019[11].

 

[19]         En effet, selon les explications fournies par Gaz Métro à l’audience, la procédure applicable à l’appel de soumission lancé par TCPL prévoit un délai de 15 jours bancaires, après la fin de la période de soumission, à l’intérieur duquel TCPL devra confirmer aux soumissionnaires que leur soumission a été acceptée. C’est à ce moment que les soumissionnaires reçoivent normalement le « Precedent Agreement » et le « Financial Guarantee Agreement ».

 

[20]         Par la suite, un délai additionnel de 30 jours est prévu à l’intérieur duquel le « Precedent Agreement » devra être retourné à TCPL. Selon Gaz Métro, c’est à l’étape finale de la signature du « Precedent Agreement » que le client finalise son engagement. Gaz Métro précise que cette dernière étape devrait avoir lieu vers la mi-mars 2016, ce qui lui permettra de confirmer ses besoins. Finalement, elle indique qu’il lui serait toujours possible de se retirer ultérieurement de ces ententes avec TCPL et Union Gas, moyennant le paiement d’une pénalité[12].

 

[21]         La Régie note qu’à la suite de la mise à jour de la prévision de la demande en vue du dépôt du dossier tarifaire 2017, Gaz Métro pourra donc contracter moins de capacités de transport requises d’ici la signature des ententes vers la mi-mars 2016.

 

[22]         La Régie prend acte du niveau des capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et Union Gas pour l’année 2018-2019.

 

[23]         La Régie demande à Gaz Métro de déposer, dans le prochain dossier tarifaire, les ententes intervenues avec TCPL et Union Gas.

 

 

5.            caractéristiques des contrats découlant des soumissions auprès de TCPL et union gaS pour 2018-2019

 

[24]         En réponse à la demande de renseignements de la Régie, Gaz Métro indique qu’elle fera deux soumissions, l’une auprès de TCPL et l’autre auprès de Union Gas. Conformément aux dates de mise en service et aux durées contractuelles minimales précisées dans le NCOS 2018, ces nouvelles capacités de transport seront mises en service le 1^er novembre 2018 et auront une durée de 15 ans.

 

[25]         L’ACIG se dit préoccupée par la possibilité de coûts échoués dans l’éventualité de retards dans la construction des nouvelles capacités de transport de TCPL[13] et invite Gaz Métro à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle situation.

 

[26]         En audience, Gaz Métro indique les démarches et interventions qu’elle a entreprises et qu’elle a l’intention d’entreprendre auprès de Union Gas et de la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de tenter de réduire le risque de coûts échoués. Ces démarches n’ont toutefois pas porté fruits à temps pour le NCOS 2018. Gaz Métro indique qu’elle poursuit ses démarches en ce sens et que Union Gas lui a d’ailleurs indiqué son intention de présenter à son régulateur une mesure à cette fin lors de son prochain dossier tarifaire[14].

 

[27]         Par ailleurs, Gaz Métro indique qu’elle approchera le marché secondaire pour évaluer si d’autres options seraient financièrement avantageuses. Ainsi, il est possible que Gaz Métro ne participe pas aux appels d’offres de TCPL et Union Gas, mais contracte plutôt les capacités de transport requises sur le marché secondaire[15].

 

[28]         La Régie approuve les caractéristiques des contrats qui découleraient des soumissions auprès de TCPL et Union Gas en fonction du plan d’approvisionnement révisé 2018-2019.

 

[29]         La Régie prend acte du fait que Gaz Métro pourrait contracter les capacités de transport requises sur le marché secondaire en lieu et place du marché primaire, si une telle option était financièrement avantageuse.

[30]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la présente demande;

 

PREND ACTE du plan d’approvisionnement 2018-2019 révisé;

 

PREND ACTE du niveau des capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et Union Gas pour l’année 2018-2019;

 

APPROUVE les caractéristiques des contrats qui découleraient de ces soumissions;

 

PREND ACTE du fait que Gaz Métro pourrait contracter les capacités de transport requises sur le marché secondaire en lieu et place du marché primaire, si une telle option était financièrement avantageuse;

 

DEMANDE à Gaz Métro de déposer, dans le prochain dossier tarifaire, les ententes intervenues, le cas échéant, avec TCPL et Union Gas.

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse.