QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2016-006	R-3879-2014	15 janvier 2016
	Phases 2, 3 et 4

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Marc Turgeon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

Décision sur les demandes de paiement de frais des intervenants

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

 

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif (la Demande) à compter du 1^er octobre 2014. Le 26 juin 2014, elle propose de traiter cette Demande en trois phases.

 

[2]             Dans sa décision D-2014-116, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.

 

[3]             Dans le cadre de la phase 2, la Régie a tenu une audience le 22 janvier 2015 sur les capacités de transport que Gaz Métro propose de contracter dans les appels d’offres de TransCanada Pipelines Ltd (TCPL) et d’Union Gas Limited (Union Gas). À la suite de cette audience, le 28 janvier 2015, la Régie rend la décision D-2015-003.

 

[4]             La Régie a tenu également une audience le 30 janvier 2015 sur l’outil de maintien de la fiabilité, les ventes additionnelles de GNL, les contrats de capacité d’entreposage à convenir avec Union Gas et la stratégie d’entreposage. À la suite de cette audience, le 24 février 2015, la Régie rend la décision D-2015-012.

 

[5]             Dans sa décision D-2015-029, la Régie fixe le calendrier de traitement de la phase 3 et demande à Gaz Métro de déposer l’ensemble de son dossier tarifaire 2016 au plus tard le 29 mai 2015, sur la base de la méthode allégée et temporaire qu’il propose.

 

[6]             La phase 3 porte sur la demande tarifaire 2015 et la demande tarifaire 2016 est traitée dans le cadre d’une phase 4. L’audience relative à ces deux phases s’est déroulée du 8 au 17 septembre 2015.

 

[7]             Le 10 décembre 2015, la Régie a tenu une audience sur la détermination des taux pour le service de transport applicables à la zone Nord à compter du 1^er janvier 2016.

 

[8]             La présente décision porte sur les demandes de paiement de frais des intervenants, relatives aux sujets de la phase 2 traités en janvier 2015 et sur l’ensemble des sujets traités dans les phases 3 et 4.

 

 

 

2.            LÉGISLATION ET PRINCIPES APPLICABLES

 

[9]             Selon l’article 36 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1], la Régie peut ordonner à Gaz Métro de payer des frais aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.

 

[10]         L’article 42 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie^[2] prévoit qu’un participant, autre qu’un distributeur ou le transporteur d’électricité, peut déposer à la Régie une demande de paiement de frais.

 

[11]         Les demandes de paiement de frais sont encadrées par le Guide de paiement des frais 2012[3]. Ce guide ne limite cependant pas le pouvoir discrétionnaire de la Régie de juger du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

 

 

3.            FRAIS DES INTERVENANTS relatifs aux SUJETS de la PHASE 2 traités en janvier 2015

 

[12]         Pour les sujets de la phase 2 traités en janvier 2015, la Régie a reçu les demandes de paiement de frais de l’ACIG, la FCEI et SÉ‑AQLPA.

 

[13]         Gaz Métro n’a pas commenté ces demandes de paiement de frais.

 

4.            Opinion de la Régie

 

[14]         La Régie juge que les frais réclamés par l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA sont raisonnables et que leur participation a été utile à ses délibérations. Elle leur accorde la totalité des frais réclamés et jugés admissibles.

 

[15]         Le tableau 1 présente les demandes de paiement de frais réclamés par les intervenants en Phase 2, les frais jugés admissibles et les frais accordés par la Régie.

 

TABLEAU 1 FRAIS RÉCLAMÉS, FRAIS ADMISSIBLES ET FRAIS ACCORDÉS – PHASE 2 (taxes incluses)
Intervenants	Frais réclamés ($)	Frais admissibles ($)	Frais accordés ($)
ACIG	17 334,90	16 562,40[4]	16 562,40
FCEI	20 724,65	19 818,71[5]	19 818,71
SÉ-AQLPA	6 740,12	6 740,12	6 740,12
TOTAL	44 799,67	43 121,23	43 121,23

 

 

 

5.            FRAIS DES INTERVENANTS POUR L’ENSEMBLE DES SUJETS TRAITÉS EN PHASEs 3 ET 4

 

[16]         La Régie a reçu les demandes de paiement de frais de l’ACIG, la FCEI, le GRAME, le ROEÉ, SÉ-AQLPA, l’UC et l’UMQ pour l’ensemble des sujets traités en phases 3 et 4.

 

[17]         Le 29 octobre 2015, Gaz Métro commente les demandes de paiement de frais de la FCEI et de SÉ-AQLPA. Le Distributeur indique, notamment, que les frais réclamés par SÉ-AQLPA sont élevés, considérant les commentaires formulés par la Régie dans sa décision D-2015-105, et en comparaison avec les frais soumis par les autres intervenants.

 

[18]         La Régie note que lors de l’audience qui a lieu le 10 décembre 2015 sur la détermination des taux pour le service de transport applicables à la zone Nord à compter du 1^er janvier 2016, l’ACIG a agi à titre de co-demanderesse et non à titre d’intervenante. Or, la Régie juge opportun, dans le cas présent, d’exercer sa discrétion et d’accorder à l’ACIG les frais encourus pour sa participation à cette audience, non seulement en raison de son utilité, mais également parce qu’elle aurait pu agir à titre d’intervenante plutôt qu’à titre de co-demanderesse tout en obtenant le même résultat.

 

[19]         La Régie juge que les frais réclamés par l’ACIG, la FCEI, le ROEÉ, l’UC et l’UMQ pour leur participation aux phases 3 et 4 sont raisonnables et que leur intervention a été utile à ses délibérations. Elle leur accorde la totalité des frais réclamés et jugés admissibles.

 

[20]         Le GRAME est intervenu principalement sur le PGEÉ. L’intervenant a produit un rapport conjoint avec le ROEÉ, relatif à l’évaluation des programmes en efficacité énergétique, ce qui s’est traduit par des économies reliées à la production et l’administration de la preuve conjointe. Le GRAME a également produit une demande de frais, inférieure au budget de la participation soumis le 12 juin 2015.

 

[21]         La Régie considère l’intervention du GRAME utile à ses délibérations mais juge que l’intervenant réclame un nombre élevé d’heures d’analyse, soit 111 heures, par rapport à l’enjeu traité et en comparaison avec les autres intervenants. Elle juge raisonnable d’accorder au GRAME un montant total de 25 000 $, taxes incluses.

 

[22]         Également, la Régie juge que les frais réclamés par SÉ-AQLPA pour les phases 3 et 4 sont déraisonnables. En effet, elle est d’avis que le nombre total d’heures réclamées, soit 352,2 heures, est trop élevé par rapport aux enjeux traités et constate, tout comme le Distributeur, que SÉ-AQLPA n’a pas tenu compte des préoccupations émises dans sa décision D-2015-105[6]. Dans cette décision, la Régie jugeait que le nombre d’heures de travail estimé de l’intervenant était trop élevé et l’invitait à limiter sa participation aux sujets liés à son champ d’expertise.

 

[23]         Par ailleurs, la Régie considère que la participation de SÉ-AQLPA à l’audience du 10 décembre 2015 sur la détermination des taux du service de transport applicables à la zone Nord à compter du 1^er janvier 2016, n’a été d’aucune utilité à ses délibérations. L’intervenant n’a soumis aucune position à l’égard de la demande à l’étude.

 

[24]         En conséquence, la Régie juge raisonnable d’accorder à cet intervenant un montant de 50 000 $, taxes incluses.

 

[25]         Le tableau 2 présente les demandes de paiement de frais réclamés par les intervenants en phases 3 et 4, les frais admissibles et les frais accordés par la Régie.

 

TABLEAU 2 FRAIS RÉCLAMÉS, FRAIS ADMISSIBLES ET FRAIS ACCORDÉS – PHASES 3 ET 4 (taxes incluses)
Intervenants	Frais réclamés ($)	Frais admissibles ($)	Frais accordés ($)
ACIG	88 245,40	86 597,40[7]	86 597,40
FCEI	83 613,31	83 613,31	83 613,31
GRAME	36 890,76	36 890,76	25 000,00
ROEÉ	52 360,40	52 360,40	52 360,40
SÉ-AQLPA	100 854,95	100 854,95	50 000,00
UC	43 860,28	43 860,28	43 860,28
UMQ	43 523,68	43 523,68	43 523,68
TOTAL	449 348,78	447 700,78	384 955,07

 

[26]         Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

OCTROIE aux intervenants les frais établis dans la présente décision;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés par la présente décision.

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse et M^e Marie Lemay Lachance;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Martine Burelle.