québec                                                            régie de l’énergie

 

 

D-2015-214	R-3879-2014	23 décembre 2015
	Phases 3 et 4

 

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Marc Turgeon

Régisseurs

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

 

Décision sur l’approbation des tarifs et du texte des Conditions de service et Tarif

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

 

[1]              Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (la Demande) à compter du 1^er octobre 2014. Cette Demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2º) et (2.1º), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]              Dans sa décision D-2014-116, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de sa Demande en trois phases.

 

[3]              Dans sa décision D-2015-029, la Régie fixe le calendrier de traitement de la phase 3 et demande à Gaz Métro de déposer l’ensemble de son dossier tarifaire 2016 au plus tard le 29 mai 2015, sur la base de la méthode allégée et temporaire qu’elle propose.

 

[4]              La phase 3 traite de la demande tarifaire 2015 et la demande tarifaire 2016 est traitée dans le cadre de la phase 4. L’audience relative à ces deux phases se déroule du 8 au 17 septembre 2015.

 

[5]              Le 4 novembre 2015, la Régie rend sa décision partielle D‑2015‑181 portant sur l’établissement des tarifs du Distributeur pour les années tarifaires 2015 et 2016.

 

[6]              Les 4 et 14 décembre 2015, le Distributeur dépose à la Régie les pièces révisées.

 

[7]              Le 10 décembre 2015, la Régie tient une audience portant sur la détermination des tarifs de transport de la zone Nord pour l’année 2016.

 

[8]              Dans le cadre de la présente décision, la Régie se prononce sur le plan de développement 2016, certains suivis pour l’année tarifaire 2016, la détermination des tarifs de transport de la zone Nord ainsi que sur les modifications tarifaires demandées dans le cadre des phases 3 et 4 et sur le texte des Conditions de service et Tarif.

 

2.            DÉVELOPPEMENT DES VENTES

 

2.1             Programme de flexibilité tarifaire

 

[9]              Gaz Métro demande à la Régie de reconduire, jusqu’au 30 septembre 2017, le programme de flexibilité tarifaire pour le mazout et la biénergie pour les clients des tarifs D₁ et D₃, déjà reconduit jusqu’au 30 septembre 2015 par la décision D‑2014-077[2] et jusqu’au 30 septembre 2016 par la décision D-2014-201[3].

 

[10]          Ce programme vise à prévenir des pertes de volumes et de revenus de transport et de distribution. Gaz Métro a démontré que le programme et sa gestion sont à l’avantage des clients en prévenant, notamment, des hausses tarifaires pour ces derniers.

 

[11]          La Régie reconduit, jusqu’au 30 septembre 2017, le programme de flexibilité tarifaire mazout et biénergie pour les clients des tarifs D₁ et D₃.

 

 

2.2             PlanS de développement

 

[12]          Gaz Métro présente la rentabilité des plans de développement 2014‑2015 et 2015‑2016 et demande à la Régie d’en prendre acte.

 

[13]          La Régie constate que, pour l’année 2014-2015, la rentabilité totale du secteur résidentiel est de 7,59 %[4], celle du secteur Petit et moyen débits (PMD), de 18,21 % et celle du secteur Grandes entreprises (VGE), de 10,05 %[5]. Pour l’ensemble des secteurs, la rentabilité du plan de développement est supérieure au coût en capital prospectif, établi à 5,86 % pour l’année 2014-2015[6].

 

[14]          La Régie constate que, pour l’année 2015-2016, la rentabilité totale du secteur résidentiel est de 8,83 %, celle du secteur PMD, de 19,29 % et celle du secteur VGE, de 33,88 %[7]. Pour l’ensemble des secteurs, la rentabilité du plan de développement est supérieure au coût en capital prospectif, établi à 5,43 % pour l’année 2015-2016[8].

 

[15]          Le Distributeur indique avoir calculé la rentabilité des plans de développement en utilisant le coût marginal de long terme de 157 $[9], dans l’attente des résultats pour déterminer plus précisément les coûts marginaux d’opération[10].

 

[16]          La Régie prend acte de la rentabilité des plans de développement 2014‑2015 et 2015‑2016 de Gaz Métro. Elle lui demande de maintenir l’utilisation d’un coût marginal de long terme de 157 $ dans ses analyses de rentabilité, dans l’attente des résultats de l’étude à venir.

 

Rentabilité des projets avec périphériques

 

[17]          Lors de l’audience, en réponse à une demande de la FCEI quant à la proposition de produire une caractérisation détaillée des compteurs ne générant pas de revenus, Gaz Métro explique le fonctionnement de ses processus d’affaires pour le suivi de la rentabilité. Le Distributeur mentionne que les processus actuellement en place lui permettent d’ajuster convenablement ses hypothèses, tant au niveau opérationnel qu’au niveau du plan de développement. Il apporte également certaines précisions sur le contexte des ventes associées aux projets avec périphériques par rapport à l’ensemble des ventes du marché résidentiel.

 

[18]          Le Distributeur indique que le suivi a posteriori lui permet de constater les écarts existants entre la rentabilité évaluée a priori et la rentabilité a posteriori, constatée trois ans plus tard. Selon Gaz Métro, le suivi a posteriori permet un diagnostic complet par projet, puisqu’il découle d’une analyse de la rentabilité par projet et par sous‑marché.

[18]

[19]          Selon Gaz Métro, les analyses du suivi a posteriori sont effectuées par différents groupes de contrôle afin de revoir et d’ajuster, le cas échéant, l’ensemble des hypothèses utilisées pour le calcul de la rentabilité. Il indique, par exemple, que l’hypothèse du volume annuel moyen des ventes pour une résidence unifamiliale est passée d'environ 2 700 m³ en 2006 à 1 750 m³ en 2016 afin de refléter l’amélioration de certains aspects environnementaux et les nouvelles normes de construction.

 

[20]          Gaz Métro propose de ne pas donner suite à la demande de la FCEI étant donné que les analyses en lien avec le suivi a posteriori permettent déjà d’ajuster ses hypothèses pour le calcul de la rentabilité. De plus, le Distributeur soutient que la mise en place d’un suivi spécifique supplémentaire n’est pas justifiée, compte tenu que dans le marché résidentiel les ventes avec périphériques sont marginales et que ces projets sont habituellement jumelés à d’autres types d’application plus rentables.

 

Comptes inactifs

 

[21]          La FCEI considère que les analyses de rentabilité des projets ne reflètent pas adéquatement la réalité et entraînent une surestimation de la rentabilité du plan de développement, ainsi que des analyses de rentabilité au niveau opérationnel.

 

[22]          Selon l’intervenante, l’analyse des cohortes des nouveaux clients des années financières 2010 à 2012 révèle qu’environ 5 % des compteurs résidentiels installés durant chacune de ces périodes étaient associés à des comptes inactifs au 1^er avril 2015. Sur cette base, la FCEI présume que 5 % des compteurs ne génèrent pas de revenus, à tout moment après leur installation.

 

[23]          De plus, la FCEI souligne que dans le marché résidentiel, une large proportion des compteurs inactifs provient du marché des périphériques. Elle souligne que, bien que les volumes sont prévus correctement, cela ne signifie pas que les revenus sont bien estimés :

 

« Ce n’est pas parce que vous prévoyez bien vos volumes en moyenne que vous prévoyez bien vos revenus. Si vous avez dix (10) clients qui consomment un mètre cube (1 m³), vous allez chercher dix (10) primes fixes, plus à peu près rien de revenu variable. Si vous avez cinq clients qui consomment deux mètres cubes (2 m³), vous allez chercher cinq primes fixes et à peu près rien de variable, vous allez chercher deux fois moins de revenus. Donc, le fait que les volumes soient bien prévus, ce n’est pas un gage que les revenus sont bien prévus »[11].

 

[24]          La FCEI estime que Gaz Métro doit produire une caractérisation détaillée des compteurs ne générant pas de revenus et intégrer cette information au niveau des analyses de rentabilité, tant au niveau du plan de développement qu’au niveau opérationnel.

 

[25]          Elle demande que les installations n’ayant jamais fait l’objet de facturation soient prises en compte dans l’analyse des clients perdus devant être déposée lors du prochain dossier tarifaire.

 

Opinion de la Régie

 

[26]          La Régie note que les suivis a posteriori du plan de développement permettent à Gaz Métro de constater les écarts entre la rentabilité évaluée a priori et la rentabilité a posteriori, évaluée trois ans plus tard, afin d’ajuster, le cas échéant, les hypothèses utilisées pour le calcul de la rentabilité.

 

[27]          La Régie comprend que les suivis tiennent compte des données réelles et que les hypothèses sont ajustées progressivement tant au niveau opérationnel que dans le calcul de la rentabilité du plan de développement.

 

[28]          La Régie croit que, bien que les volumes associés aux ventes de périphériques soient marginaux, la baisse de revenus associés aux pertes unitaires de clients peut entraîner une surestimation de la rentabilité du plan de développement. En effet, elle considère que les volumes associés à la perte de clients représentent un paramètre important à considérer dans l’établissement adéquat de la rentabilité du plan.

 

[29]          La Régie constate que Gaz Métro travaille actuellement à la mise en place d’une méthodologie permettant l’analyse des pertes de clients, ainsi qu’au développement d’un programme informatique dans l’objectif de comprendre les causes de ces pertes. Elle constate également que Gaz Métro travaille à la mise en place de stratégies de maintien et de marketing visant à diminuer ces pertes.

 

[30]          La Régie demande à Gaz Métro de produire une caractérisation détaillée des compteurs ne générant pas de revenu et d’intégrer cette information au niveau des analyses de rentabilité du plan de développement.

 

[31]          La Régie demande également que les installations n’ayant jamais fait l’objet de facturation soient prises en compte dans l’analyse des clients perdus et qu’un suivi à cet égard soit déposé lors du prochain dossier tarifaire.

 

Suivi sur les clients perdus

 

[32]          Dans sa décision D-2014-077[12], la Régie demandait le dépôt d’un suivi et d’un échéancier pour la mise en place d’une méthodologie d’analyse des pertes de clients en 2014 et pour les années subséquentes.

 

[33]          Le Distributeur propose une méthodologie à cet égard. Il souligne que l’étude des pertes de clients s’effectue sur la base des installations[13] et que le système informatique permet d’associer les consommations des clients à un numéro d’installation. L’analyse s’effectue sur la base d’installations inactives plutôt que sur la perte de clients.

 

[34]          Selon le Distributeur, la perte de clients est identifiée par trois éléments :

 

•        aucune facture n’a été émise pour une installation durant 12 mois consécutifs;

•        une facture doit avoir été émise le mois précédent la période de 12 mois et;

•        le statut du compte de contrat associé à l’installation n’est plus actif[14].

 

[35]          Gaz Métro développe actuellement un programme informatique qui lui permettra d’identifier les installations répondant à ces trois conditions pour ainsi évaluer adéquatement le niveau de pertes de clients.

 

[36]          Le Distributeur mentionne que l’analyse des pertes de clients permettra d’élaborer les stratégies visant à diminuer ces pertes. Il soutient que la caractérisation selon l’âge des installations perdues et la détermination des pertes en fonction des marchés, s’effectuera au fur et à mesure des résultats obtenus.

 

[37]          Gaz Métro présente un échéancier sur la mise en place de la méthodologie au niveau informatique et sur l’analyse des pertes de clients, fondée sur la caractérisation des clients perdus[15].

 

[38]          La Régie prend acte du suivi et se déclare satisfaite de l’échéancier de Gaz Métro pour mettre en place une méthodologie permettant l’analyse des pertes de clients en 2014 et pour les années subséquentes.

 

 

2.3             modèle d’attribution des aides financières

 

[39]          Dans sa décision D-2013-135[16], la Régie demande à Gaz Métro de présenter, dans le cadre du dossier tarifaire 2015, une preuve détaillée expliquant l’application, en pratique, du critère de rentabilité pour le client.

 

[40]          Elle demande, entre autres, à Gaz Métro de justifier le traitement différent accordé aux promoteurs et aux auto-constructeurs quant à la subvention d’appareils périphériques. La Régie lui demande enfin de justifier l’ensemble des programmes de rabais à la consommation (PRC), des programmes de rétention par voie de rabais à la consommation (PRRC) et l’ampleur des sommes qui y sont consacrées.

 

[41]          Le Distributeur indique que sa réponse correspond aux suivis demandés aux décisions D-2014-077 [17] et D‑2013-135 et qu’ensemble, ces réponses permettront de justifier les sommes consacrées aux PRC et PRRC.

[42]          Par ailleurs, Gaz Métro confirme qu’il n’y a pas de différence entre le traitement accordé aux promoteurs et aux auto-constructeurs, puisque les deux sont traités au cas par cas, par la force de vente de Gaz Métro.

 

[43]          Gaz Métro a proposé l’abolition de la grille d’aide (grille n^o 7) pour la nouvelle construction résidentielle des promoteurs dans le cadre du dossier tarifaire 2014. Cette grille a été jugée non pertinente, considérant le faible nombre de demandes d’aides financières annuelles et que les projets ont toujours été traités par l’approche au cas par cas.

 

[44]          La Régie prend acte des réponses de Gaz Métro à l’égard des suivis demandés à la décision D-2013-135, en lien avec les programmes PRC et PRRC. Elle se déclare satisfaite de l’explication du Distributeur quant à l’absence de différence de traitement accordé aux promoteurs et aux auto-constructeurs.

 

[45]          Dans sa décision D-2014-077^[18], la Régie demande au Distributeur de présenter des grilles d’aides financières révisées sur la base d’un critère de rentabilité pour les clients et de maintenir, d’ici là, les grilles de subventions actuelles.

 

[46]          À cet égard, Gaz Métro a mandaté une firme externe pour connaître les critères de rentabilité des clients, pour développer un modèle et ainsi mieux répondre à la demande de la Régie.

 

[47]          Pour l’élaboration du modèle d’attribution de l’aide financière, l’étude propose l’utilisation de la période de retour sur investissement (PRI), puisque ce critère contient les deux variables économiques clés identifiées, soit les coûts d’acquisition et les coûts d’utilisation.

 

[48]          Le rapport soutient que l’intérêt des clients envers le gaz naturel augmente significativement jusqu’à ce que l’aide financière réduise la PRI aux seuils suivants[19] :

 

•        trois ans pour les clients actuels du secteur commercial, institutionnel et industriel (CII);

•        trois ans pour les clients actuels du secteur résidentiel;

•        deux ans pour les clients potentiels du secteur CII;

•        nulle pour les clients potentiels du secteur résidentiel.

 

[49]          Selon l’étude, le résultat de la modélisation doit être mis en relation avec les critères d’octroi du PRC. Ces critères permettent de limiter l’aide financière afin d’assurer qu’aucun client non suffisamment rentable ne soit accepté. La limite est désignée par l’expression « PRC maximum ».

 

[50]          Afin d’illustrer l’application du modèle d’attribution développé dans le cadre de l’étude en lien avec ses règles d’affaires, Gaz Métro présente les montants d’aides financières sous forme de cas-types.

 

[51]          Gaz Métro constate des disparités entre les aides financières actuelles et celles prévues avec le nouveau modèle. Elle indique que l’aide financière accordée pour les aérothermes, pour l’infrarouge et pour les unités de toit présente le plus de disparité dans le marché affaire.

 

[52]          Gaz Métro indique que l’aide financière pour l’infrarouge sera dorénavant limitée aux clients à faible volume de consommation (inférieur à 10 000 m³) tandis qu’aucune aide financière ne sera accordée pour les aérothermes, étant donné que le PRI associé à cette mesure est atteint en deux ans.

 

[53]          Le Distributeur indique également que l’aide financière pour les unités de toit sera augmentée, compte tenu du surcoût important entre les appareils à gaz et les appareils électriques.

 

[54]          Gaz Métro soumet que les cas-types ont été extrapolés pour bâtir des grilles d’aides financières. Ces grilles représentent un outil simplifié auprès de la force de vente externe, afin de lui permettre d’avoir accès à l’information sur l’aide financière permise selon le type d’appareil et le volume de consommation.

 

[55]          Gaz Métro propose une période de transition, afin d’étaler sur une période de deux années les variations des aides financières pour les unités de toit et les aérothermes, puisque ces changements sont importants. Elle considère que le retrait complet de l’aide financière pour l’aérotherme pourrait causer un choc dans le marché.

 

[56]          Selon Gaz Métro, la période de transition lui permettra de développer des outils pour permettre à sa force de vente externe de générer le même niveau de ventes, sans aide financière.

 

[57]          Gaz Métro indique avoir réalisé l’évaluation du budget des nouvelles aides financières en utilisant les données et les équipements de l’année 2013. Ainsi, le PRC proposé génère une augmentation du budget total du PRC de 0,1 %, ou 22 000 $.

 

[58]          Gaz Métro soutient que l’utilisation du modèle proposé respecte la décision D‑2013‑135[20] puisqu’il permet d’optimiser l’aide financière en allant chercher des clients qui n’auraient pas réalisé leurs projets sans aide financière. Elle indique que le modèle proposé est cohérent avec l’objectif de rentabilité du PRC.

 

[59]          Gaz Métro dépose également des modifications mineures aux textes des programmes PRC et PRRC, pour approbation par la Régie[21].

 

[60]          Aucun intervenant ne se prononce sur cet enjeu.

 

Opinion de la Régie

 

[61]          Considérant la preuve présentée par le Distributeur et les motifs invoqués, la Régie approuve les modifications aux textes des programmes PRC et PRRC. Elle prend acte du suivi de sa décision D-2014-077[22], visant la révision du modèle d’attribution des aides financières du PRC et s’en déclare satisfaite.

 

 

 

3.            SUIVIS DE L’ANNÉE TARIFAIRE 2016

 

Gestion de l’année de transition dans l’établissement des prix de fourniture et de transport

 

[62]          Dans le contexte du déplacement de la structure d’approvisionnement vers Dawn, prévu pour le 1^er novembre 2016, Gaz Métro fait valoir que l’année 2016‑2017 sera une année transitoire, constituée d’un mois reflétant un approvisionnement à partir d’Empress et de onze mois reflétant un approvisionnement à partir de Dawn.

 

[63]          À cet égard, Gaz Métro propose l’application de certaines modalités de gestion au cours de l’année 2016-2017, quant à l’établissement des prix de fourniture et de transport, afin de bien arrimer les coûts avant et après le déplacement à Dawn et d’assurer l’équité entre les catégories de clients.

 

[64]          Ainsi, Gaz Métro propose :

 

•        une évaluation du prix de fourniture au point de référence Empress, pour le mois d’octobre 2016 et au point de référence Dawn, à compter de novembre 2016;

•        l’établissement de deux tarifs de transport, soit, pour le mois d’octobre 2016, un tarif reflétant un coût de transport « Empress/franchise » et, pour la période de novembre 2016 à septembre 2017, un tarif reflétant un coût de transport « Dawn/franchise ».

 

[65]          Gaz Métro soutient que le tarif sera établi en fonction des coûts de transport divisés par les volumes projetés pour chaque période et qu’elle présentera distinctement les coûts et les volumes de transport du mois d’octobre 2016 de ceux de la période de novembre 2016 à septembre 2017.

 

[66]          Gaz Métro mentionne que la méthodologie proposée permet la récupération des coûts totaux projetés pour l’année financière, tout en lui permettant de coordonner les changements tarifaires avec les livraisons des clients en achat direct.

 

[67]          Le Distributeur soutient que le traitement proposé pour coordonner les changements tarifaires, qui consiste à facturer un prix de fourniture à Empress, combiné à un service de transport à partir d’Empress, est équivalent à ce qu’un client en achat direct paierait pour ce même mois, considérant que le gaz naturel est livré à partir d’Empress. Le traitement serait le même à partir de Dawn après le déplacement, en novembre 2016.

 

[68]          Gaz Métro indique avoir analysé la méthodologie actuelle d’évaluation des ajustements d’inventaire, en considérant que le déplacement de la structure d’approvisionnement d’Empress vers Dawn entraînera un transfert de coûts du transport vers la fourniture.

 

[69]          Gaz Métro mentionne que la méthodologie d’évaluation des inventaires a pour effet de valoriser les inventaires au nouveau prix de fourniture ou de transport selon le mois donné. Ainsi, au 1^er novembre 2016, la valeur des inventaires de fourniture sera augmentée afin de refléter la hausse du tarif de fourniture, alors qu’à l’inverse, la valeur des inventaires de transport sera réduite afin de refléter la baisse du tarif de transport.

 

[70]          Le Distributeur indique que chacune de ces variations sera comptabilisée dans un compte de frais reportés existant d’ajustements d’inventaire, pour éventuellement être facturée ou récupérée auprès des clients par les ajustements de tarifs reliés aux inventaires de fourniture et de transport.

 

[71]          Le Distributeur confirme que le traitement des ajustements d’inventaire sera effectué correctement et que la méthodologie d’évaluation des ajustements d’inventaires sera appliquée sans ajustement.

 

[72]          La Régie approuve les modalités d’établissement des prix de fourniture et de transport pour l’année de transition du déplacement des livraisons des clients en achat direct.

 

Options d’achat de gaz naturel en remplacement de la capacité d’entreposage non renouvelée au 1^er avril 2013

 

[73]          En réponse au suivi requis à la décision D-2014-064[23], Gaz Métro présente une analyse complète des options d’achat de gaz naturel en remplacement de la capacité d’entreposage non renouvelée, incluant les différentes analyses présentées dans le cadre du dossier tarifaire 2014 ainsi que l’analyse de l’option d’achat variable auprès d’une tierce partie, en ciblant les jours où les prix sont les plus élevés.

 

[74]          Gaz Métro mentionne qu’il est difficile de tirer des conclusions quant au scénario à privilégier, puisqu’elle ne peut prévoir ni les températures de l’hiver à venir, ni les prix réels des indices AECO ou Dawn et des achats spot à Dawn ni, enfin, l’effet combiné de tous ces facteurs.

 

[75]          Gaz Métro souligne que sous conditions normales, il existe peu de différence entre les scénarios d’achat uniforme ou d’achat variable, soit l’équivalent de 0,02 % des coûts totaux d’approvisionnement. Elle conclut que le choix entre une option ou l’autre a peu d’impact sur les coûts totaux d’approvisionnement.

 

[76]          Par ailleurs, Gaz Métro indique que l’option de contracter un achat variable auprès d’une tierce partie n’entraîne aucun avantage pour sa clientèle, puisque cette option implique l’achat de la totalité du volume sur la période d’hiver, même si le besoin n’est pas présent en cas d’hiver chaud.

 

[77]          Gaz Métro considère que sa stratégie, qui consiste à ne concrétiser d’avance qu’une partie des achats sur la période du 1^er décembre au 31 mars, lui accorde une marge de manœuvre pour faire face à un hiver chaud ou à une baisse de la demande. Cette stratégie représente une approche valable et prudente dans le contexte où elle est jumelée à sa stratégie de gestion des retraits au site d’entreposage d’Union Gas Limited.

 

[78]          La Régie prend acte du suivi présenté permettant de comparer les options potentielles d’achats de gaz naturel en hiver pour remplacer la tranche d’entreposage non renouvelée auprès d’Union Gas Limited au 1^er avril 2013 et s’en déclare satisfaite.

Compte de frais reportés lié à une extension éventuelle du réseau gazier vers la Côte Nord

 

[79]          Dans le contexte des orientations annoncées le 4 juin 2014 par le ministre des Finances du Québec, visant à permettre à la Côte Nord et aux autres régions éloignées du réseau gazier d’avoir accès au gaz naturel dans les prochaines années, et des discussions entreprises avec le gouvernement du Québec quant à la desserte en gaz naturel de la région de la Côte Nord, Gaz Métro demande que l’examen d’une proposition de disposition du compte de frais reportés (CFR) soit reporté au dossier tarifaire 2016[24].

 

[80]          La Régie partage l’opinion de Gaz Métro quant aux modalités de disposition du CFR. Tenant compte du contexte tarifaire du service de distribution 2016, cette année tarifaire constitue un moment propice pour disposer complètement des sommes contenues au CFR du projet Côte Nord. Par ailleurs, la disposition de ce CFR est incluse dans le revenu requis 2016.

 

[81]          La Régie approuve les modalités de disposition proposées du CFR lié à l’extension éventuelle du réseau gazier vers la Côte Nord.

 

 

 

4.            TAUX DE TRANSPORT DE LA ZONE NORD

 

[82]          Le 4 novembre 2015, par sa décision D-2015-181, la Régie rejetait la demande de Gaz Métro relativement à la fusion des zones Nord et Sud du service de transport en ces termes :

 

« [126] La Régie estime que l’iniquité soulevée par Gaz Métro, en lien avec l’écart grandissant entre les tarifs de transport des zones Nord et Sud à la suite du transfert des approvisionnements d’Empress à Dawn, de la révision de la méthode de fonctionnalisation entre les services de transport et d’équilibrage ainsi que des investissements encourus et anticipés pour Champion, pourraient placer la zone Nord dans une position désavantageuse aux points de vue tarifaire et économique, comparativement à la zone Sud

 

[127] À cet égard, la Régie indique qu’elle est d’accord avec le principe selon lequel les clients d’une même catégorie tarifaire doivent bénéficier des mêmes conditions tarifaires, quelle que soit leur localisation

 

[128] Toutefois, la Régie considère que la fonctionnalisation de Champion requiert un examen plus approfondi en ce qui a trait à l’impact sur l’allocation des coûts et la tarification de l’ensemble des clients

 

[129] La Régie demande au Distributeur de présenter, lors du prochain dossier tarifaire, une analyse de la fonctionnalisation de la conduite de Champion ainsi que des conduites de transport qu’elle détient, respectivement au service de distribution et au service de transport, dans le cadre du prochain dossier tarifaire, afin d’examiner les impacts tarifaires de la fusion des zones Nord et Sud. Par conséquent, la Régie rejette la demande du Distributeur à cet égard ».

 

[83]          Le 27 novembre 2015, l’ACIG et Gaz Métro (les co-demanderesses) déposaient conjointement, dans le présent dossier, une demande relative à la modification des taux applicables à la zone Nord du service de transport du Distributeur (la Demande incidente).

 

[84]          Le 10 décembre 2015, la Régie a tenu une audience sur la Demande incidente.

 

[85]          À la suite de la réception d’une lettre d’un membre de l’ACIG, les co‑demanderesses demandent à la Régie d’autoriser un traitement tarifaire et règlementaire aux fins de corriger l’iniquité actuelle entre les tarifs de transport de la zone Nord et ceux de la zone Sud pour l’année 2015-2016.

 

[86]          À cet égard, les co-demanderesses demandent à la Régie :

 

1.      d’autoriser que les taux pour le service de transport applicables à la zone Nord, à compter du 1^er janvier 2016, soient identiques à ceux applicables à la zone Sud;

2.      d’autoriser la création, à compter du 1^er janvier 2016, d’un CFR, pour disposition, au terme d’un prochain dossier tarifaire, portant intérêt au taux moyen du coût en capital, dans lequel sera comptabilisée la différence entre les revenus générés par les clients de la zone Nord suite à l’application de taux identiques au taux de la zone Sud, et les revenus qui auraient été générés par les clients de la zone Nord si la présente demande n’avait pas été acceptée;

 

3.      de déclarer que les règles relatives à la disposition de ce compte de frais reportés seront définies suite au traitement, par la Régie, de l’analyse requise au paragraphe 129 de la décision D-2015-181 concernant la fonctionnalisation de la conduite de Champion.

 

[87]           Elles soumettent que, depuis trois ans, les tarifs du service de transport de la zone Nord sont supérieurs à ceux de la zone Sud. Selon elles, cette situation est contraire au principe selon lequel les clients d’une même catégorie tarifaire doivent bénéficier des mêmes conditions tarifaires, quelle que soit leur localisation dans la franchise. Elles soutiennent que l’iniquité actuelle se traduit par un préjudice financier réel et immédiat pour les clients de la zone Nord.

 

[88]          Lors de l’audience, Gaz Métro présente les taux du service de transport des zones Nord et Sud, calculés conformément à la décision D-2015-181[25]. Ces taux s’élèvent à 8,43 ¢/m³ pour la zone Nord et 8,051 ¢/m³ pour la zone Sud. L’écart de 0,379 ¢/m³ s’explique par les coûts de Champion Pipeline Corporation Ltd (Champion), compensés en partie par les taux de transport de TransCanada Pipelines Ltd et de compression, plus élevés pour la zone Sud que pour la zone Nord.

 

[89]          Le traitement temporaire demandé consiste à appliquer les taux du service de transport de la zone Sud aux clients de la zone Nord dès le 1^er janvier 2016. Les co‑demanderesses indiquent que les taux applicables seront finaux, donc qu’ils ne seront pas sujets à une nouvelle proposition d’approbation auprès de la Régie pour 2016.

 

[90]          Elles proposent que l’écart des revenus entre les taux de la zone Nord et les tarifs de la zone Sud[26], estimé à 400 000 $ selon les volumes prévus de janvier à septembre 2016, soit porté dans un CFR et que la disposition de ce CFR s’effectue selon les règles établies par la Régie dans un dossier ultérieur.

 

Opinion de la Régie

 

[91]          La Régie constate que la demande consiste en un traitement tarifaire et réglementaire temporaire qui implique deux éléments, soit l’application des taux finaux de la zone Sud à la zone Nord à partir du 1^er janvier 2016, ainsi que la création d’un CFR afin de comptabiliser l’écart entre les revenus générés par les clients de la zone Nord selon les taux de la zone Sud et les taux de la zone Nord, jusqu’à ce que la Régie se prononce sur la fonctionnalisation de la conduite de Champion et des conduites de transport détenues par Gaz Métro.

 

[92]          La Régie note l’écart prévu des taux du service de transport de la zone Nord et de la zone Sud à compter du 1^er janvier 2016.

 

[93]          Elle est d’avis que la proposition des co-demanderesses accorde à la Régie toute latitude quant à la décision à venir sur la fusion des deux zones et sur la fonctionnalisation de la conduite de Champion ainsi que des conduites de transport de Gaz Métro dans un prochain dossier.

 

[94]          La Régie autorise que les taux pour le service de transport applicables à la zone Nord soient identiques à ceux applicables à la zone Sud, à compter du 1^er janvier 2016.

 

[95]          La Régie autorise la création, à compter du 1^er janvier 2016, d’un CFR, pour disposition lors d’un prochain dossier tarifaire, portant intérêts au taux moyen du coût en capital, dans lequel sera comptabilisée la différence entre les revenus générés par l’application de taux identiques pour les clients de la zone Nord et de la zone Sud et les revenus qui auraient été générés par les clients de la zone Nord si la Demande incidente n’avait pas été acceptée.

 

[96]          Les règles relatives à la disposition de ce CFR seront définies à la suite du traitement, par la Régie, de l’analyse requise au paragraphe 129 de la décision D‑2015‑181, relative à la fonctionnalisation de la conduite de Champion et des conduites de transport.

 

 

 

5.            REVENU REQUIS ET AJUSTEMENT TARIFAIRE 2015

 

[97]          La Régie a pris connaissance des pièces révisées déposées par le Distributeur.

 

[98]          À la suite de l’application de la décision D‑2015‑181, le revenu requis de 2015 est de 1 097,9 M$. La base de tarification de l’année tarifaire 2015 totalise 1 939,8 M$.

 

[99]          Tel qu’illustré au tableau 1, le revenu de distribution diminue de 29,8 M$ ou 5,0 % pour l’année tarifaire 2015. Pour l’ensemble des services de distribution (D), des inventaires de fourniture et de gaz de compression (F, C), des coûts de maintien du SPEDE (S), du transport (T) et de l’équilibrage (É), le présent dossier tarifaire se traduit par une hausse des tarifs de 28,3 M$ ou 2,6 %.

 

TABLEAU 1
Calcul de l’ajustement tarifaire global 2015
(000 $)

⁽¹⁾Tarifs en vigueur en 2014 appliqués aux volumes projetés de 2015.

⁽²⁾Début du SPEDE en janvier 2015

Source : pièces B-0690 et B-0707, p. 3.

Écarts dus aux arrondis.

 

[100]     La Régie approuve, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2014, un revenu requis de 1 097 925 000 $, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service.

 

[101]     En tenant compte des rabais transitoires et des modifications aux structures tarifaires, l’ajustement tarifaire à partir des tarifs fixés dans la décision D‑2014‑088[27], se répartit comme suit :

 

TABLEAU 2
Ajustement des tarifs 2015 par rapport aux tarifs 2014

par catégorie de clients

Source : pièce B-0707.

 

[102]     La variation par rapport aux tarifs provisoires présentement en vigueur et fixés dans la décision D-2014-213 s’établit comme suit :

 

TABLEAU 3
Ajustement des tarifs 2015 par rapport aux tarifs provisoires

par catégorie de clients

Source : pièce B-0761.

 

6.            REVENU REQUIS ET AJUSTEMENT TARIFAIRE 2016 

 

[103]     La Régie a pris connaissance des pièces révisées déposées par le Distributeur.

 

[104]     À la suite de l’application de la décision D‑2015‑181, le revenu requis de l’année tarifaire 2016 est de 1 175,6 M$. La base de tarification de 2016 totalise 1 955,5 M$.

 

[105]     Tel qu’illustré au tableau 4, le revenu de distribution diminue de 21,3 M$ ou 3,8 % pour l’année tarifaire 2016. Pour l’ensemble des services de distribution (D), des inventaires de fourniture et de gaz de compression (F, C), des coûts de maintien du SPEDE (S), du transport (T) et de l’équilibrage (É), le présent dossier tarifaire se traduit par une hausse des tarifs de 65,7 M$ ou 5,9 %.

 

TABLEAU 4
Calcul de l’ajustement tarifaire global 2016
(000 $)

⁽¹Revenus selon le dossier tarifaire2015(R-3879 phase 3) appliqués aux volumes projetés de 2016.

Source : pièces B-0733, p. 1 et 3 et B-0753.

Écarts dus aux arrondis.

 

[106]     La Régie approuve, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2015, un revenu requis de 1 175 589 000 $, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service.

 

 

[107]     En tenant compte des rabais transitoires et des modifications aux structures tarifaires, l’ajustement tarifaire à partir des tarifs 2015 présentés se répartit comme suit :

 

TABLEAU 5
Ajustement des tarifs par rapport aux tarifs 2015

 par catégorie de clients

Source : pièce B-0707.

 

[108]     La variation par rapport aux tarifs provisoires présentement en vigueur et fixés dans la décision D-2014-213 s’établit comme suit :

 

TABLEAU 6
Ajustement des tarifs par rapport aux tarifs provisoires

par catégorie de clients

 

Source : pièce B-0761.

 

[109]     La Régie accepte les modifications apportées par Gaz Métro aux pièces révisées et fixe au 1^er janvier 2016, la date d’entrée en vigueur des tarifs.

 

7.            TEXTE DES CONDITIONS DE SERVICE ET TARIF

 

[110]     Gaz Métro dépose les modifications requises par la Régie au texte des Conditions de service et Tarif, dans ses versions française et anglaise, aux pièces B‑0757 et B‑0758, respectivement.

 

[111]     La Régie constate que toutes les modifications au texte des Conditions de service et Tarif découlant de la décision D‑2015-181 ont été intégrées à ces pièces. Elle approuve donc les versions française et anglaise des Conditions de service et Tarif déposées sous les cotes mentionnées ci-dessus en tenant compte, toutefois, de la modification des taux du service de transport de la zone Nord découlant de la section 4 de la présente décision, et fixe leur entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

 

[112]     Pour l’ensemble de ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

APPROUVE, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2014, un revenu requis de 1 097,9 M$, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service;

 

APPROUVE, pour l’exercice financier débutant le 1^er octobre 2015, un revenu requis de 1 175,6 M$, de façon à permettre à Gaz Métro de récupérer l’ensemble de ses coûts de service;

 

FIXE, à compter du 1^er janvier 2016, les tarifs de Gaz Métro tels que présentés à la pièce B-0752;

 

APPROUVE la répartition tarifaire révisée, telle que présentée à la pièce B-0751;

 

APPROUVE les versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif, telles que présentées aux pièces B-0757 et B-0758, en tenant compte, toutefois, de la modification des taux du service de transport de la zone Nord découlant de la section 4 de la présente décision, et FIXE leur entrée en vigueur au 1^er janvier 2016;

 

AUTORISE, que les taux pour le service de transport applicables à la zone Nord soient identiques à ceux applicables à la zone Sud, à compter du 1^er janvier 2016;

 

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à l’ensemble des conclusions, demandes et éléments décisionnels énoncés dans la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse et M^e Marie Lemay Lachance;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Martine Burelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

 

 

 

SUIVIS

DÉCOULANT DE LA

PRÉSENTE DÉCISION

 

 

 

	Annexe 1 (2 pages)   G.B.                               L.R.                               M.T.

 

 

 

1.       

2.       

3.       

LISTE DES SUIVIS REQUIS

PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

 

LA RÉGIE DEMANDE QUE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS SOIENT DÉPOSÉS LORS DES PROCHAINS DOSSIERS TARIFAIRES

 

1.                 Produire une caractérisation détaillée des compteurs ne générant pas de revenus, et intégrer cette information au niveau des analyses de rentabilité du plan de développement.

 

2.                 Prendre en compte les installations n’ayant jamais fait l’objet de facturation dans l’analyse des clients perdus et déposer un suivi à cet effet lors du prochain dossier tarifaire.