QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2015-208	R-3924-2015	18 décembre 2015

 

 

PRÉSENTS :

                                              

Lise Duquette

Gilles Boulianne

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

 

et

 

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision sur les tarifs provisoires de distribution applicables au 1^er janvier 2016 et sur la création de certains comptes d’écart et de frais reportés

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2016

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2016 (la Demande).

 

[2]             Le 10 juin 2015, la Régie, dans sa décision D-2015-090, décide de procéder à l’examen de la demande de Gazifère en quatre phases.

 

[3]             Le 24 juillet 2015, la Régie rend sa décision finale sur les phases 1 et 2[4].

 

[4]             Le 14 octobre 2015, la Régie décide de reporter à la phase 4 l’examen de l’entente intervenue entre Gazifère et la ville de Gatineau.

 

[5]             L’audience relative à la phase 3 se déroule du 2 au 4 novembre 2015.

 

[6]             Le 24 novembre 2015, Gazifère dépose, dans le cadre de la phase 3, une demande ré-amendée aux termes de laquelle elle demande, entre autres, à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2016, les tarifs qu’elle propose pour l’année témoin 2016, jusqu’à ce que la décision finale sur la phase 3 du dossier soit rendue par la Régie.

 

[7]             Le Distributeur demande également à la Régie d’approuver :

 

 

▪  « la création de trois comptes de frais reportés dans lesquels seront comptabilisés les coûts découlant des programmes commerciaux proposés par Gazifère ainsi que les périodes d’amortissement de ces coûts, le tout selon les modalités prévues à la pièce GI-22, document 1;

▪  la création d’un compte d’écart afin de permettre à Gazifère de capter les écarts entre les montants inclus dans les tarifs à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre pour l’année témoin 2016;

▪  la création d’un compte de frais reportés hors base de tarification, et portant rémunération au taux de la base de tarification, dans lequel seront comptabilisés les coûts qui seront encourus par Gazifère en 2016 en vertu de l’entente intervenue entre elle et la ville de Gatineau en décembre 2014»[5].

 

[8]             La présente décision porte sur la déclaration provisoire des tarifs de distribution à compter du 1^er janvier 2016. Elle porte également sur la création de comptes de frais reportés pour les coûts découlant des programmes commerciaux, d’un compte d’écart relatif aux charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi ainsi que d’un compte de frais reportés pour les coûts encourus par le Distributeur en vertu de son entente avec la ville de Gatineau.

 

 

 

2.            CADRE JURIDIQUE

 

[9]             La Régie peut rendre des décisions provisoires et des décisions de sauvegarde en vertu de l’article 34 de la Loi :

 

« La Régie peut décider en partie seulement d’une demande.

 

Elle peut rendre toute décision ou ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des personnes concernées ».

 

 

3.            Tarifs provisoires de distribution

 

[10]         Gazifère demande à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2016, les tarifs qu’elle propose pour l’année témoin 2016[6].

 

[11]         Le Distributeur fait valoir que les écarts de revenus entre les tarifs de distribution provisoires et les tarifs finaux durant la période d’application des tarifs provisoires seront captés dans un compte d’écart et seront soit perçus, soit remboursés aux clients par le biais d’un cavalier tarifaire sur une période d’un mois ou plus, en fonction de la durée de la période transitoire et de l’ampleur du montant à percevoir ou à rembourser aux clients[7].

 

[12]         Gazifère soutient que cette proposition permettra à sa clientèle de bénéficier, dès le 1^er janvier 2016, d’une baisse tarifaire globale de 3,9 %, incluant les coûts du transport, de l’équilibrage et de fourniture de gaz naturel établis au 1^er octobre 2015.

 

[13]         Compte tenu du délai requis pour traiter la demande tarifaire du Distributeur, la Régie ne pourra rendre sa décision finale sur les tarifs de 2016 avant le 1^er janvier 2016.

 

[14]         En regard des circonstances du dossier, soit l’établissement du revenu requis en fonction de l’examen du coût de service, après plusieurs années d’application d’un mécanisme incitatif, et puisque la décision de la Régie est susceptible de modifier la proposition de Gazifère, la Régie juge préférable de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2016, les tarifs de distribution en vigueur.

 

[15]         De plus, la Régie est d’avis qu’une telle approche permettra à la clientèle du Distributeur d’éviter des variations tarifaires sur une courte période transitoire, particulièrement durant la saison de consommation hivernale.

 

[16]         Par conséquent, la Régie déclare provisoires, à compter du 1^er janvier 2016, les tarifs de distribution de Gazifère présentement en vigueur.

 

[17]         La Régie accueille la proposition de Gazifère visant à capter les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux dans un compte d’écart durant la période transitoire. Ces écarts seront perçus ou remboursés aux consommateurs par le biais d’un cavalier tarifaire. La Régie ordonne au Distributeur de lui soumettre une proposition de disposition lorsque sa décision sur les tarifs finaux de distribution pour l’année témoin 2016 aura été rendue.

 

 

 

4.            Comptes d’écart et de frais reportés

 

[18]         Gazifère demande l’autorisation de créer trois comptes de frais reportés dans lesquels seront comptabilisés les coûts découlant des programmes commerciaux qu’elle propose.

 

[19]         Elle demande également l’autorisation de créer un compte d’écart afin de comptabiliser les écarts entre les montants inclus dans le revenu requis à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre, pour l’année témoin 2016.

 

[20]         De plus, Gazifère demande à la Régie d’autoriser la création d’un compte de frais reportés, hors base de tarification et portant rémunération au taux de la base de tarification, dans lequel seront comptabilisés les coûts qui seront encourus par Gazifère en 2016 en vertu de l’entente intervenue avec la ville de Gatineau.

 

[21]         Afin de sauvegarder les droits de Gazifère et de sa clientèle jusqu’à sa décision finale relative à la phase 3, la Régie autorise provisoirement la création des comptes d’écarts et de frais reportés demandés.

 

[22]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

DÉCLARE provisoires les tarifs de distribution de Gazifère présentement en vigueur, à compter du 1^er janvier 2016;

 

AUTORISE Gazifère à créer provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, un compte d’écart dans lequel seront captés les écarts de revenus découlant de l’application des tarifs provisoires de distribution en lieu des tarifs finaux;

 

AUTORISE Gazifère à créer provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, trois comptes de frais reportés dans lesquels seront comptabilisés les coûts découlant des programmes commerciaux qu’elle propose;

 

AUTORISE Gazifère à créer provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, un compte d’écart afin de comptabiliser les écarts entre les montants inclus dans le revenu requis à titre de charges liées aux avantages postérieurs à l’emploi et les charges réelles encourues à ce titre pour l’année témoin 2016;

 

AUTORISE Gazifère à créer provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, un compte de frais reportés hors base de tarification, et portant rémunération aux taux de la base de tarification, dans lequel seront comptabilisés les coûts qui seront encourus par Gazifère en 2016 en vertu de l’entente intervenue avec la ville de Gatineau.

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

Représentants :

 

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.