QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2015-200	R-3937-2015	10 décembre 2015

 

 

PRÉSENT :

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

 

 

Décision finale

 

Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant l’extension du réseau dans la région de Bellechasse

Personnes intéressées :

 

Centre local de développement de la Municipalité régionale de comté de Bellechasse;

Municipalités, entreprises et organismes mentionnés à la pièce B-0010.

 

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 27 août 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande afin d’obtenir l’autorisation requise pour réaliser un projet d’investissement visant l’extension du réseau dans la région de Bellechasse (le Projet). Cette demande est présentée en vertu de l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] (le Règlement). Le Distributeur demande également que la Régie rende une ordonnance de traitement confidentiel à l’égard de données relatives aux coûts du Projet et à l’égard de l’entente de contribution qu’il a conclue avec l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ADÉC)^[3], qu’il dépose sous pli confidentiel.

 

[2]             Le 9 septembre 2015, la Régie publie un avis aux personnes intéressées sur son site internet. Le lendemain, le Distributeur confirme à la Régie qu’il a également procédé à l’affichage de cet avis sur son site internet, tel que demandé.

 

[3]             Le 11 septembre 2015, la Régie transmet une demande de renseignements au Distributeur. Ce dernier y répond le 23 septembre 2015^[4].

 

[4]             Le 7 octobre 2015, le Centre local de développement (CLD) de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Bellechasse dépose ses commentaires[5].

 

[5]             Le 19 novembre 2015, le Distributeur dépose une demande amendée par laquelle il retire sa demande visant l’émission d’une ordonnance de traitement confidentiel à l’égard de l’entente de contribution intervenue avec l’ADÉC[6]. Il dépose également l’entente de contribution qu’il a conclue avec le Gouvernement du Québec[7].

 

[6]             La présente décision porte sur les conclusions recherchées par Gaz Métro dans sa demande amendée :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

 

AUTORISER Gaz Métro à mettre en œuvre le Projet, tel que décrit aux pièces Gaz Métro-1, Documents 1 à 6;

 

AUTORISER Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet;

 

INTERDIRE jusqu’à ce que le projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à section 5 de la pièce Gaz Métro 1, Document 1, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel;

 

[…] »[8].

 

 

 

2.                 cadre réglementaire

 

[7]             En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, notamment pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la distribution de gaz naturel et pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

 

[8]             Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 M$, conformément aux dispositions du Règlement.

 

 

 

3.                 analyse

 

3.1        MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[9]             Dans son historique, le Distributeur souligne que les premières analyses du potentiel de la région remontent à 1994 et que, depuis, la région de Bellechasse multiplie ses efforts afin de rendre possible le projet de prolongement du réseau gazier. La problématique principale demeure le besoin d’une contribution externe pour rentabiliser l’extension de réseau.

 

[10]         En novembre 2012, le projet a de nouveau été relancé et une rencontre a été tenue avec le CLD, des maires, les clients les plus importants et des représentants de Gaz Métro. À la suite de cette rencontre, un comité a été formé, la Coalition Gaz Naturel Bellechasse (« Coalition »).

 

[11]         En décembre 2013, sur réception de l’analyse de rentabilité faite par Gaz Métro, la Coalition a entrepris des pourparlers avec les instances gouvernementales afin d’obtenir l’appui et les fonds nécessaires à la réalisation du projet. Une étude économique réalisée par la firme Deloitte, à la demande de la Coalition et présentée en octobre 2014, conclut que « les impacts sur les économies d’énergie, les gains de productivité, la consolidation des entreprises existantes ainsi que l’implantation de nouvelles entreprises représentent tous des impacts positifs qui pourraient être réalisés par une desserte en gaz naturel »^[9]. L’étude estime qu’une telle desserte est un levier important de développement économique régional et, plus particulièrement, pour le développement industriel dans l’axe Lévis-Sainte-Claire. Cette desserte sera un atout économique indéniable pour la région de Bellechasse.

 

[12]         En mars 2015, au moment du dépôt du budget du ministre des Finances, le gouvernement du Québec annonçait une enveloppe de 38 M$ pour rendre le gaz naturel accessible à certaines régions, notamment celle de Bellechasse. Le budget prévoit que le gouvernement du Québec peut contribuer financièrement jusqu’à concurrence de 50 % du coût d’un projet de prolongement gazier. En avril 2015, le gouvernement fédéral annonçait sa participation financière au Projet, à parité avec celle du gouvernement du Québec.

 

[13]         Le Projet vise à permettre l’atteinte des objectifs suivants :

 

•           desservir en gaz naturel quatre municipalités;

•           raccorder 97 clients des marchés industriels, institutionnels et commerciaux dont la consommation annuelle à maturité est estimée à plus de 9 358 000 m³;

•           permettre aux entreprises d’adopter le gaz naturel comme source d’énergie dans le cadre de leurs activités et contribuer à leur compétitivité en matière d’approvisionnement énergétique;

•           favoriser la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques en remplaçant le propane et le mazout;

•           faire en sorte qu’un projet d’investissement grandement souhaité depuis plusieurs années par les acteurs économiques de la région soit réalisé de manière rentable;

•           proposer un tracé d’extension du réseau gazier minimisant les impacts économiques, environnementaux et agricoles.

 

 

3.2        DESCRIPTION DU PROJET, aides financières, contributions gouvernementales et retombéEs économiques et environnementales

 

3.2.1       Description du Projet

 

[14]         Le Projet est situé dans la région administrative de Chaudière-Appalaches (MRC de Bellechasse) et vise à construire et à mettre en opération un gazoduc permettant de desservir les secteurs de Pintendre et Saint-Romuald de la ville de Lévis, ainsi que les municipalités de Saint-Henri, Saint-Anselme et Sainte-Claire.

 

[15]         Le Distributeur indique que la réalisation du Projet nécessitera l’installation de 71 kilomètres (km) de conduite qui sera exploitée à une pression de 2 900 kPa pour l’alimentation et de 400 kPa pour la distribution. La conduite d’alimentation débutera à Saint-Lambert-de-Lauzon avec une conduite en acier de 219,1 mm de classe 2 900 kPa et se poursuivra en longeant la route 218 jusqu’à la municipalité de Saint-Henri. Ensuite, la conduite se dirigera vers Saint-Anselme et se poursuivra jusqu’à Sainte-Claire. La longueur de la conduite d’alimentation dans le Projet représentera un total de 34,5 km de conduite en acier. Les secteurs de Pintendre et de Saint-Romuald seront raccordés au réseau d’alimentation qui dessert déjà la ville de Lévis. Une conduite de 219,1 mm en plastique de classe 400 kPa reliera le secteur de Pintendre à Lévis et la municipalité de Saint-Henri faisant en sorte de boucler tout le secteur et permettant ainsi d’assurer une sécurité accrue du réseau. De plus, une plus grande capacité sur cette section du tracé sera rendue disponible permettant de supporter la demande croissante future dans ce secteur.

 

[16]         Le Projet sera réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité dans la distribution du gaz.

 

[17]         Selon les municipalités traversées, des postes de détente ou de prédétente permettront d’alimenter les clients potentiels. Il est prévu que 97 clients seront raccordés pour une consommation annuelle estimée de 9 358 000 m³ de gaz naturel^[10]. De ce volume potentiel, 7 390 000 m³ sont considérés pour le calcul de rentabilité et représentent les volumes sécurisés conformément à une obligation minimale annuelle (OMA). Ce volume potentiel n’inclut pas de conversions résidentielles. Cependant, le Distributeur indique que le raccordement de clients résidentiels pourra se faire sur les conduites de basse pression de classe 400 kPa. La présente demande d’autorisation ne vise toutefois pas leur raccordement qui pourra se faire subséquemment, en relation avec la rentabilité des projets évaluée individuellement. Gaz Métro évalue à près d’une douzaine le nombre de clients résidentiels possible.

 

[18]         Les volumes des principaux clients sous contrats^[11] totalisent 6 121 000 m³ à l’année 1 et sont garantis contractuellement pour une période de 60 mois. Ces clients représentent 88 % des volumes ainsi que 81 % des revenus de l’année 1 du Projet.

 

[19]         Gaz Métro prévoit que la situation concurrentielle du gaz naturel face au mazout n° 2 dans le marché affaires demeurera favorable de 2016 à 2019. L’avantage concurrentiel du gaz naturel variera de 36 % à 120 % selon l’année et la quantité consommée annuellement. Face à l’électricité, cet avantage sera de 25 % à 100 %, selon le cas et l’année considérés. Par ailleurs, la position concurrentielle du gaz naturel par rapport au propane est historiquement meilleure que face au mazout n° 2.

 

3.2.2       Aides financières

 

[20]         Les montants correspondant aux aides financières à la conversion issues du Programme de rabais à la consommation (PRC) de Gaz Métro et octroyés dans le cadre du Projet ont été déterminés afin de permettre d’assurer la rentabilité des branchements, conformément à l’article 2.3.4 de ce programme^[12].

 

[21]         Gaz Métro souligne que l’aide provenant du PRC n’a été présentée qu’aux seuls clients pour lesquels la rentabilité de la conversion était limitée par des coûts de conversion vers le gaz naturel. Pour les clients dont la consommation prévue est importante, l’avantage économique présenté par une conversion au gaz naturel leur permet d’absorber leur coût de conversion selon des critères de rentabilité acceptables pour leur domaine d’affaires.

 

[22]         Comme pour tous les autres raccordements de clients au réseau de Gaz Métro, l’éligibilité aux programmes d’efficacité énergétique de Gaz Métro est évaluée pour chacun des projets individuels de la clientèle afin que les subventions favorisant l’efficacité énergétique puissent être octroyées à tous les clients admissibles.

 

 

3.2.3       Contributions gouvernementales

 

[23]         Le Projet bénéficie d’une contribution financière d’un montant maximal de 35 M$ garantie à parts égales par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.

 

[24]         Le gouvernement du Québec, par son décret 535-2015 du 17 juin 2015, a autorisé le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles « à verser à Société en commandite Gaz Métro, pour les exercices financiers 2015‑2016, 2016‑2017 et 2017‑2018, une aide financière maximale de 17 500 000 $ pour la réalisation du projet d’extension du réseau de distribution de gaz naturel de Lévis à Sainte-Claire dans la municipalité régionale de comté de Bellechasse »^[13]. Suivant la publication de ce décret, Gaz Métro a convenu d’une entente avec le gouvernement du Québec précisant les modalités de versement de cette contribution^[14].

[25]         En ce qui a trait à la contribution financière du gouvernement du Canada, elle est garantie par une convention d’aide financière, convenue le 17 juillet 2015 entre l’ADÉC pour les régions du Québec et Gaz Métro, au montant maximal de 17,5 M$ ou 50 % des coûts approuvés^[15].

 

[26]         Même si les contributions gouvernementales maximales sont de 35 M$, l’analyse de rentabilité du Projet soumise par Gaz Métro démontre qu’une aide financière extérieure de 32,6 M$ est suffisante pour réaliser le Projet. L’investissement de Gaz Métro, quant à lui, s’élève à 7,3 M$.

 

 

3.2.4       Retombées économiques et environnementales

 

[27]         Selon le CLD de Bellechasse, l’extension du gazoduc de Gaz Métro permettra la création d’emplois et ouvrira de nouvelles perspectives économiques dans la région, tout en fournissant une source d’énergie abordable aux entreprises et aux institutions locales. Par ailleurs, en plus de contribuer au développement économique de la région en permettant d’accroître son potentiel industriel, l’accès au gaz naturel contribuera à la compétitivité des approvisionnements énergétiques.

 

[28]         Par ailleurs, la réalisation du Projet est également appuyée par de nombreux agents économiques de la région. Ainsi, près de 40 lettres et résolutions en provenance d’entreprises, d’organismes et de municipalités, sont jointes à la requête du Distributeur en appui au Projet[16]. Gaz Métro indique que le Projet et la conversion au gaz naturel de nombreux clients commerciaux et industriels permettront d’améliorer significativement le bilan environnemental des clients. Le Distributeur estime que le Projet contribuera à déplacer l’équivalent de plus de 881 000 litres de mazout n° 2, 4 157 000 litres de mazout n° 6 et 7 017 000 litres de propane, ce qui représente une réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 8 643 tonnes de CO₂ équivalent.

 

 

3.3        Étude de caractérisation des sols

 

[29]         Une analyse des sols a été effectuée tout au long du tracé d’une longueur de 71 km. Quelque 153 puits d’exploration ont été réalisés aux endroits où la conduite sera installée et 22 sondages ont été effectués aux abords des traverses de cours d’eau et des voies ferrées. Pour chaque tronçon, la nature des matériaux du sous-sol, leurs propriétés mécanique et physique, la séquence stratigraphique, la profondeur du roc ainsi que le niveau de la nappe phréatique ont été relevés. Les résultats préliminaires des sondages des traverses majeures n’indiquent pas d’enjeux pouvant compromettre l’estimation des coûts du Projet.

 

[30]         Gaz Métro indique que ces analyses lui ont permis de mieux définir l’état du milieu géologique dans lequel sera installée la conduite et à acquérir une connaissance plus précise des paramètres géotechniques pouvant influencer les coûts tels que la quantité de roc à excaver, la stabilité des sols où seront effectuées les tranchées et la nature du remblai. D’autre part, l’utilisation des coûts historiques tirés de projets réalisés au cours des dernières années permet au Distributeur d’établir une estimation des coûts la plus réaliste possible.

 

[31]         L’ensemble de toutes ces données permet à Gaz Métro de convenir d’un niveau de confiance élevé de son estimation de coûts du Projet^[17].

 

[32]         Aucune autre solution alternative n’a été envisagée dans le cadre du Projet.

 

 

3.4        COÛTS associés au Projet ET analyse financière

 

[33]         Le Projet requiert des investissements totalisant 39,9 M$. Tel que mentionné au paragraphe 26 de la présente décision, la portion d’investissement qui sera assumée par Gaz Métro s’élève à 7,3 M$ net de la contribution des gouvernements fédéral et provincial.

 

[34]         Compte tenu de l’ampleur des coûts estimés, Gaz Métro entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible et dépose sous pli confidentiel la répartition des coûts du Projet selon la nature des travaux.

[35]         Le Distributeur demande, conformément à la décision D-2009-156[18], de l’autoriser à créer un compte de frais reportés (CFR) afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet. Ce compte sera exclu de la base de tarification jusqu’à son inclusion dans le dossier tarifaire 2017, suivant l’approbation du Projet par la Régie. Dans l’intervalle, des intérêts seront capitalisés sur le solde de ce CFR au dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie.

 

[36]         Le Distributeur précise que « dans l’éventualité où les coûts réels du projet s’avéreraient supérieurs à l’estimation [de 39,9 M$], [la] contribution [des gouvernements (de 32,6 M$)] serait augmentée jusqu’à un maximum de 35 M$. L’augmentation de la contribution par rapport à l’estimation de 39,9 M$ pourrait donc atteindre 2,4 M$, ce qui correspondrait à des coûts totaux autour de 42 M$. Au-delà de ce montant, les coûts seraient entièrement assumés par Gaz Métro »^[19].

 

[37]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie^[20]. Sur la base des volumes de vente estimés, des coûts estimés et des contributions gouvernementales, Gaz Métro établit le taux de rendement interne du Projet à 7,18 % et le point mort tarifaire à 9,42 années^[21]. Les impacts tarifaires sur 5 ans et sur 40 ans, avec la contribution des gouvernements, sont respectivement de 191 978 $ et de (2 553 211) $.

 

[38]         Pour le Distributeur, le Projet n’aurait pu être réalisé sans une contribution financière externe, même si une contribution financière avait été exigée de la part des clients.

 

[39]         Afin de maintenir la qualité de service et compte tenu de la longueur des conduites installées, des coûts d’opération spécifiques, notamment liés à l’entretien du réseau, au support à l’entrepreneur externe et aux appels d’urgence ont été inclus dans l’analyse du Projet. Les coûts d’opération supplémentaires sont de 17 437 $ pour la première année et de 97 000 $ pour les années subséquentes, sans impact sur la qualité de desserte de la clientèle de la région de Lévis.

 

 

3.5        Impact sur les tarifs incluant une analyse de sensibilité du Projet

 

[40]         Gaz Métro présente une analyse de sensibilité du Projet en fonction de la variation des volumes de vente de 20 % et des coûts de construction de 10 %.

 

Tableau 2

Analyse de sensibilité

 

Sensibilité	TRI (%)	Point mort tarifaire (années)	Effet tarifaire sur 5 ans ($)	Effet tarifaire sur 10 ans ($)	Effet tarifaire sur 20 ans ($)	Effet tarifaire sur 40 ans ($)
Volumes
80 %	5,14 %	n/a	867 987 $	1 199 057 $	918 619 $	83 815 $
100 %	7,18 %	9,42	191 978 $	(33 881 $)	(1 053 850 $)	(2 553 211 $)
120 %	9,07 %	1,72	(484 158 $)	(1 266 947 $)	(3 026 447 $)	(5 190 365 $)
Coûts de construction
-10 %	16,21 %	1,00	(1 373 699 $)	(2 704 858 $)	(5 040 703 $)	(7 387 284 $)
+10 %	3,94 %	n/a	1 757 528 $	2 636 968 $	2 932 875 $	2 280 734 $
Coûts + 10 % et Volumes - 20 %	2,34 %	n/a	2 433 600 $	3 869 970 $	4 905 408 $	4 917 824 $

Source : Pièce B-0019, Tableau 8, p. 18.

N.B.: Les subventions accordées par les deux paliers de gouvernement ne varient pas dans cette analyse.

 

 

3.6        Autres autorisations requises

 

[41]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert l’obtention des autorisations suivantes :

 

•           Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE);

•           Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ);

•           Hydro-Québec;

•           Canadien national (CN);

•           Ministère des Transports du Québec (MTQ);

•           Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC);

•           Permis de construction de la municipalité de Lévis;

•           Permis de construction de la municipalité de Saint-Henri;

•           Permis de construction de la municipalité de Saint-Anselme;

•           Permis de construction de la municipalité de Sainte-Claire;

•           Permis de construction de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon.

 

 

3.7        Calendrier projeté

 

[42]         Gaz Métro prévoit compléter le Projet en décembre 2016^[22]. Le Distributeur souhaite débuter la préparation des plans et devis en vue de l’appel d’offres aux entrepreneurs avant la période hivernale 2015-2016. Les travaux de construction se dérouleront de mai à décembre 2016.

 

 

 

4.                 Opinion de la Régie

 

[43]         La Régie est satisfaite des informations fournies par Gaz Métro pour justifier sa demande d’extension de réseau dans la région de Bellechasse. De plus, elle note que le coût global du Projet sera assumé en partie par l’ADÉC et le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, conformément aux protocoles d’entente, et que sa réalisation aura un impact favorable sur les tarifs du Distributeur.

 

[44]         La Régie note l’importance des impacts économiques du Projet pour la région de Bellechasse. Selon les commentaires du CLD de la MRC de Bellechasse^[23], les investissements liés au Projet généreront plus de 540 emplois à temps complet et contribueront à une augmentation de la richesse collective de 51,7 M$. En outre, le Projet aura des effets d’entraînement qui se traduiront par des investissements additionnels de 32 M$, générant plus de 151 emplois à temps complet, tout en augmentant la richesse collective d’un montant de 15,5 M$.

 

[45]         En conséquence, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à réaliser le Projet.

 

[46]         La Régie constate que la rentabilité du Projet et, par conséquent, l’impact sur les tarifs dans son ensemble demeurent relativement sensibles à la variation des valeurs de ventes et des coûts de construction. Ainsi, compte tenu de l’ampleur des travaux et de l’importance des investissements, elle demande à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, de l’éventualité où elle anticiperait une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également à Gaz Métro de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[47]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un CFR hors base, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet.

 

 

 

5.                 demande de confidentialité

 

[48]         Gaz Métro demande à la Régie d’interdire, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant à la section 5 de la pièce B-0006^[24], dont Gaz Métro a déposé une version non caviardée sous pli confidentiel. Au soutien de cette demande, elle dépose un affidavit de monsieur Stéphane Santerre, Directeur, Ventes comptes majeurs et Groupe DATECH chez Gaz Métro^[25]. Le 19 novembre 2015, Gaz Métro demande à la Régie de ne plus tenir compte des paragraphes 8, 9 et 10b) de l’affidavit^[26], lesquels ont trait à l’entente intervenue entre Gaz Métro et l’ADÉC dont le traitement confidentiel n’est plus demandé.

 

[49]         La section 5 des pièces B-0006 et B-0019^[27] présente un tableau indiquant la ventilation des coûts selon la nature des travaux tels qu’estimés par Gaz Métro pour la réalisation du Projet. Or, puisqu’elle entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible, Gaz Métro soumet que permettre la divulgation de la ventilation des coûts reproduits à la section 5 de la pièce B‑0006 « serait de nature à empêcher Gaz Métro de bénéficier du meilleur prix possible et ce, au détriment et préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée »^[28].

 

[50]         La Régie juge que le motif invoqué par Gaz Métro justifie sa demande de traitement confidentiel. En conséquence, la Régie accueille cette demande à l’égard des données relatives à la ventilation des coûts du Projet contenues à la section 5 des pièces B-0006 et B-0019.

 

[51]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que soumis;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’informer la Régie dans les meilleurs délais si elle anticipe un dépassement des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;

 

AUTORISE Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des données relatives à la ventilation des coûts du Projet contenues à la section 5 des pièces B‑0006 et B-0019;

 

INTERDIT, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion de la version non caviardée des pièces B-0006 et B-0019 ainsi que des données relatives à la ventilation des coûts du Projet contenues à la section 5 de ces pièces.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse et M^e Marie Lemay Lachance.