QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2015‑186	R‑3916‑2014	18 novembre 2015

 

PRÉSENTS :

 

Marc Turgeon

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision finale et sur les frais

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2014

Personnes intéressées :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 19 décembre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’examen de son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2014 (le Rapport annuel).

 

[2]             Le 30 juillet 2015, la Régie rend sa décision D‑2015‑125 dans laquelle elle :

 

« PREND ACTE d’un montant de 61 M$ représentant l’écart de coût du différentiel de lieu entre Empress et DAWN;

 

RENVOIE au dossier R‑3879-2014 Phase 3 l’examen de la méthode de fonctionnalisation des achats de gaz naturel à Dawn applicable au montant de 61 M$, représentant l’écart de coût du différentiel de lieu entre Empress et Dawn constaté au rapport annuel 2014;

 

RENVOIE au dossier R-3879-2014 Phase 3 l’examen de la disposition des comptes de frais reportés relatifs aux trop-perçus et manques à gagner en transport et en équilibrage constatés au rapport annuel 2014;

 

DEMANDE à Gaz Métro de mettre à jour le présent dossier, ainsi que sa demande, à la suite des décisions à être rendues dans le dossier R-3879-2014 sur la méthode de fonctionnalisation des achats de gaz naturel à Dawn applicable au montant de 61 M$ représentant l’écart de coût du différentiel de lieu entre Empress et Dawn ».

 

[3]             À la suite de la décision D‑2015‑177[1] rendue le 20 octobre 2015, Gaz Métro met à jour sa preuve dans le présent dossier, afin de tenir compte des ordonnances de la Régie.

 

[4]             Ainsi, les 3 et 4 novembre 2015, Gaz Métro dépose sa demande réamendée et les pièces révisées dans le présent dossier.

 

[5]             La présente décision met fin à l’examen du rapport annuel de Gaz Métro pour l’année financière se teminant le 30 septembre 2014. Elle traite également des frais de participation réclamés par SÉ-AQLPA.

 

 

 

2.            ANALYSE

 

[6]             Les modifications demandées par la Régie dans sa décision D‑2015‑177 affectent le trop-perçu et le manque à gagner par service présentés dans la preuve initale[2].

 

[7]             La Régie prend acte des pièces déposées par Gaz Métro et les juge conformes aux ordonnances contenues dans sa décision D‑2015‑177. Les résultats de fin d’année et les écarts constatés par rapport aux projections reconnues dans la décision D‑2014‑077^[3] sont présentés aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

 

[8]             La Régie prend acte du fait que, conformément à sa décision D‑2013‑106[4], Gaz Métro conservera cinquante pourcent (50 %) des premiers cinquante points de base du trop-perçu avant impôts de 23,490 M$ relié au service de distribution, soit 2,499 M$, auquel s’ajoutera la bonification reliée aux transactions d’optimisation financières, soit 0,027 M$, pour un montant total net avant impôts de 2,526 M$[5].

 

[9]             La Régie prend également acte du fait que, conformément aux décisions D‑2013‑106 et D‑2015‑177, Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2015 un total de 21,319 M$[6] au service de distribution. La quote-part




attribuable aux clients représente 20,991 M$ du trop-perçu avant impôts de 23,490 M$, additionnée du trop‑perçu de 0,328 M$ relié aux activités de gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que les intérêts capitalisés au moment de leur intégration respective dans les tarifs.

 

[10]         Enfin, la Régie prend acte du manque à gagner de 6,449 M$ relié au service de transport et du manque à gagner de 23,377 M$ relié au service d’équilibrage qui seront attribués à la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés au moment de leur intégration respective dans les tarifs[7].

 

 

 

3.            Frais de participation

 

[11]         À la suite des réponses du Distributeur à la demande de renseignements numéro 3 de la Régie[8], cette dernière, dans sa lettre du 18 juin 2015[9], demandait les commentaires des intervenants reconnus aux dossiers tarifaires 2014 et 2015 de Gaz Métro.

 

[12]         SÉ-AQLPA a déposé ses commentaires et soumis à la Régie sa demande de remboursement de frais[10], conformément au Guide de paiement des frais 2012[11].

 

[13]         Les frais demandés totalisent 724,76 $, taxes incluses. La Régie juge que la contribution de SÉ‑AQLPA a été utile à ses délibérations et que les frais demandés sont raisonnables. En conséquence, elle lui octroie la totalité de ses frais.

 

[14]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE du fait que, conformément aux décisions D‑2013‑106 et D‑2015‑177 :

•        un trop-perçu de 23,490 M$ relié au service de distribution sera partagé entre les associés et la clientèle de Gaz Métro et un trop-perçu de 0,328 M$ relié aux activités de GNL sera remboursé à la clientèle,

•        un manque à gagner de 6,449 M$ relié au service de transport sera assumé par la clientèle,

•        un manque à gagner de 23,377 M$ relié au service d’équilibrage sera assumé par la clientèle;

 

PREND ACTE du fait que, conformément à la décision D‑2013‑106, Gaz Métro conservera cinquante pourcent (50 %) des premiers cinquante points de base du trop‑perçu avant impôts de 23,490 M$ relié au service de distribution, soit 2,499 M$, auquel s’ajoutera la bonification reliée aux transactions d’optimisation financières, soit 0,027 M$, pour un montant total net avant impôts de 2,526 M$;

 

PREND ACTE du fait que, conformément aux décisions D‑2013‑106 et D‑2015‑177, Gaz Métro intégrera dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2015 :

•        un total de 21,319 M$ au service de distribution dont la quote-part attribuable aux clients représente 20,991 M$ du trop-perçu avant impôt de 23,490 M$, additionnée du trop-perçu de 0,328 M$ relié aux activités de GNL,

•        la totalité du manque à gagner de 6,449 M$ relié au service de transport attribuable à la clientèle,

•        la totalité du manque à gagner de 23,377 M$ relié au service d’équilibrage attribuable à la clientèle,

•        les intérêts capitalisés au moment de leur intégration respective dans les tarifs;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer à SÉ-AQLPA les frais indiqués à la section 3, dans les 30 jours de la présente décision.

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Raphaël Lescop.

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

ÉTAT DES RÉSULTATS DE
L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE
POUR L’EXERCICE FINANCIER
TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2014

 

 

	Annexe 1 (1 page)   M.T.      _________ G.B.      _________ F.G.       _________

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0169, p. 1.

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

 

COMPARAISON DES RÉSULTATS RÉELS DE L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE AVEC LE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2014

 

 

 

	Annexe 2 (1 page)   M.T.      _________ G.B.      _________ F.G.       _________

 

 

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0168.