QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2015-175	R-3940-2015	20 octobre 2015

 

PRÉSENTS :

 

Diane Jean

Bernard Houle

Simon Turmel

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique

Personne intéressée

 

Décision procédurale sur la demande d’intervention de SÉ-AQLPA, son budget de participation et le calendrier de traitement du dossier

 

Demande de modifications comptables réglementaires relatives au passage aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis

1.            introduction

 

[1]             Le 28 août 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 32 (3.1°) de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), une demande de modifications comptables réglementaires relatives au passage aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États‑Unis.

 

[2]             Le 16 septembre 2015, la Régie affiche sur son site internet un avis invitant les personnes intéressées à participer à l’examen du dossier à lui soumettre une demande d’intervention et un budget de participation. L’avis est également publié sur le site internet du Distributeur le 17 septembre 2015.

 

[3]             Le 25 septembre 2015, Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) dépose une demande d’intervention et un budget de participation.

 

[4]             Le 2 octobre 2015, Gaz Métro commente la demande d’intervention et le budget de participation de SÉ-AQLPA. Également, elle indique privilégier la tenue d’une séance de travail avec le personnel technique de la Régie et les analystes de SÉ-AQLPA, le cas échéant, afin de faciliter la compréhension de sa demande.

 

[5]             Le 7 octobre 2015, SÉ-AQLPA réplique aux commentaires de Gaz Métro et dépose un budget de participation révisé.

 

[6]             Le 8 octobre 2015, la Régie confirme que la séance de travail se tiendra dans ses locaux de Montréal, le 28 octobre 2015. De plus, elle indique qu’elle souhaite connaître les implications, pour Gaz Métro, d’une décision rendue après le 31 décembre 2015.

 

[7]             Le 15 octobre 2015, Gaz Métro informe la Régie des implications, sur ses états financiers statutaires, d’une décision rendue après le 31 décembre 2015.

 

[8]             La présente décision porte sur la demande d’intervention de SÉ‑AQLPA, son budget de participation et le calendrier de traitement du dossier.

2.            demande d’intervention

 

[9]             SÉ-AQLPA dépose une demande d’intervention et un budget de participation, conformément aux dispositions du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement) et du Guide de paiement des frais 2012 (le Guide)^[3].

 

[10]         Gaz Métro ne s’oppose pas à la reconnaissance du statut d’intervenant de SÉ‑AQLPA. Cependant, elle demande de limiter l’examen du dossier aux seuls éléments qui nécessitent une modification aux conventions comptables réglementaires dans le contexte du passage aux PCGR des États-Unis, considérant l’échéancier serré du dossier.

 

[11]         La Régie accorde le statut d’intervenant à SÉ‑AQLPA et circonscrit son intervention à certains sujets, tels que présentés à la section 3.

 

 

 

3.            sujets d’intervention et budget de participation

 

[12]         La Régie examine la demande d’intervention et le budget de participation de SÉ‑AQLPA à la lumière de la Loi, du Règlement et du Guide.

 

[13]         SÉ-AQLPA compte intervenir sur les quatre sujets suivants :

 

•        le principe du passage de Gaz Métro au référentiel des PCGR des États‑Unis;

•        la capitalisation des comptes de stabilisation tarifaire de la température et du vent;

•        la comptabilisation des avantages sociaux futurs selon la méthode actuarielle plutôt que la méthode des déboursés;

•        les actifs et passifs réglementaires additionnels permis par les PCGR des États‑Unis.

 

[14]         Pour son intervention, SÉ-AQLPA prévoit un budget de participation de 34 166 $, basé sur un temps de préparation et d’audience de 50 heures pour le procureur et 79 heures pour les deux analystes.

 

[15]         La Régie constate que les conclusions recherchées par SÉ-AQLPA liées au principe du passage aux PCGR des États-Unis visent à appuyer Gaz Métro dans son choix de référentiel comptable des États-Unis, plutôt que celui des normes internationales d’information financière (IFRS). Également, l’intervenant appuie la proposition de Gaz Métro de comptabiliser les avantages sociaux futurs selon la méthode actuarielle.

 

[16]         Considérant les conclusions recherchées par l’intervenant, la Régie s’attend à une participation plutôt brève de SÉ-AQLPA à l’égard de ces sujets d’intervention.

 

[17]         En ce qui a trait aux actifs et passifs réglementaires additionnels permis par les PCGR des États-Unis, SÉ-AQLPA se prononce comme suit :

 

« Mais il existe des avantages supplémentaires, de développement durable et d’équité intergénérationnelle à ce que la comptabilité réglementaire de Gaz Métro soit établie selon le référentiel US GAAP plutôt que selon les IFRS (International Financial Reporting Standards). Le grand avantage des US GAAP par rapport aux IFRS réside dans la souplesse, dans le plus grand éventail de choix qu’ils procurent aux entités assujetties et à leur régulateur. Par exemple, les IFRS définissent de façon rigide les coûts qui peuvent être capitalisés (donc amortis auprès de générations spécifiques) et ceux qui ne peuvent pas être capitalisés, laissant peu de jeu possible à l’entité visée. A l’inverse, tel que vu ci‑après, les US GAAP offrent un plus grand éventail de choix possibles à l’entité (et à son régulateur) pour déterminer les coûts qui devraient être capitalisés et ceux qui ne devraient pas l’être. Cette souplesse est même accrue de manière supplémentaire par la claire reconnaissance d’actifs réglementaires et de passifs réglementaires que permettent les US GAAP (des actifs autres que ceux déjà prescrits par les normes elles-mêmes), alors que cette reconnaissance continue toujours de faire l’objet de débats infructueux dans les IFRS après plus d’une décennie »[4].

 

[18]         Dans ses commentaires, Gaz Métro mentionne que le traitement actuel des actifs et passifs réglementaires respecte les PCGR des États-Unis. Plus spécifiquement, les taux d’amortissement utilisés pour la majorité des actifs sont ajustés afin d’inclure les coûts d’abandon prévus associés aux retraits de ces actifs.

 

[19]         Dans sa réplique aux commentaires de Gaz Métro, SÉ-AQLPA ajoute :

 

« À ces commentaires de Gaz Métro, nous répondons qu’il s’agit là d’un aspect fondamental du passage aux PCGR des États-Unis. En effet, l’attrait de ce référentiel comptable réside justement dans la flexibilité qu’il offre à l’assujetti (et corollairement à son régulateur). A titre comparatif, au dossier R‑3827[3927]‑2015 de HQT et HQD, les actifs et passifs réglementaires additionnels (permis par les PCGR des États-Unis) constituent une composante majeure du dossier dont la Régie est saisie, incluant les aspects que SÉ-AQLPA soumet dans ce 4^e sujet de notre demande d’intervention (à savoir : la capitalisation et l’amortissement des coûts de disposition d’un actif, la capitalisation et l’amortissement des coûts préparatoires à des actifs, la capitalisation et l’amortissement des coûts de recherche) »[5].

 

[20]         La Régie constate que l’intervenant compare les PCGR américains avec les normes comptables internationales pour justifier sa demande d’intervention sur les actifs et passifs réglementaires additionnels. De plus, SÉ-AQLPA soumet que les aspects soulevés dans son 4^e sujet d’intervention, portant sur les actifs et passifs réglementaires additionnels, constituent également une composante majeure du dossier R‑3927‑2015.

 

[21]         À cet égard, la Régie rappelle que, depuis le 1^er janvier 2012, les conventions comptables réglementaires utilisées par Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité[6] et Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité[7] reposent sur les IFRS.

 

[22]         Or, tel n’est pas le cas pour Gaz Métro. Les conventions comptables réglementaires utilisées pour l’établissement des tarifs de Gaz Métro reposent déjà sur les PCGR des États-Unis, sauf pour les exceptions qui font l’objet de la demande de Gaz Métro au présent dossier[8].

[23]         La Régie ne retient donc pas l’examen au présent dossier du 4^e sujet d’intervention de SÉ-AQLPA.

 

[24]         Considérant ce qui précède, la Régie demande à SÉ-AQLPA de concentrer son intervention sur le sujet de la période d’amortissement des comptes de stabilisation tarifaire de la température et du vent.

 

[25]         Conséquemment, la Régie établit un budget de participation maximal à 18 000 $, taxes incluses. Elle jugera du caractère raisonnable des frais réclamés, ainsi que de l’utilité de la participation de SÉ-AQLPA à ses délibérations au terme du présent dossier, lors de l’examen de la demande de paiement des frais.

 

 

 

4.            calendrIER

 

[26]         Gaz Métro souhaite qu’une décision de la Régie soit rendue avant le 31 décembre 2015. Questionné à cet égard, le Distributeur fait valoir qu’une décision rendue après cette date entraînerait des impacts importants sur ses états financiers statutaires, notamment au niveau de la comptabilisation des comptes de frais reportés relatifs au régime d’assurance collective. L’impact estimé au niveau de l’actif de Gaz Métro est d’environ 80 M$ au 31 décembre 2015.

 

[27]         Selon Gaz Métro, ces répercussions importantes sur les états financiers statutaires nécessiteraient la publication d’explications additionnelles qui pourraient être difficiles à comprendre pour certains utilisateurs. De l’avis de Gaz Métro, cette situation pourrait entraîner une confusion sur les marchés financiers, ce qu’elle souhaite limiter.

 

[28]         La Régie comprend les implications pour Gaz Métro d’une décision rendue en temps opportun. Pour y arriver, elle souligne la nécessité de fixer un calendrier très serré.

 

[29]         Dans ce contexte, la Régie fixe le calendrier suivant pour le traitement du présent dossier :

 

 

[30]         Pour la séance de travail du 28 octobre 2015, la Régie autorise un montant forfaitaire de 400 $, par demi-journée.

 

[31]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCORDE le statut d’intervenant à SÉ-AQLPA et lui DEMANDE de concentrer son intervention sur le sujet de la période d’amortissement des comptes de stabilisation tarifaire de la température et du vent;

 

FIXE le calendrier de traitement du dossier prévu à la section 4 de la présente décision;

 

RÉITÈRE les autres conclusions et éléments décisionnels contenus dans la présente décision;

 

DONNE les instructions suivantes aux parties :

 

−          déposer la documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,

−          transmettre la documentation écrite en 10 copies au Secrétariat de la Régie, avec copie à Gaz Métro,

−          transmettre les données chiffrées en format Excel.

 

 

 

 

Diane Jean

Régisseur

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

 

 

Simon Turmel

Régisseur

Représentants :

 

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Marie Lemay Lachance;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.