QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2015-163	R-3879-2014	30 septembre 2015
	Phase 3

 

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Marc Turgeon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

 

Décision sur les tarifs provisoires de transport et d’équilibrage de l’année 2015-2016

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2º) et (2.1º), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Dans sa décision D-2014-116, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de sa demande en trois phases.

 

[3]             Dans sa décision D-2015-029, la Régie fixe le calendrier de traitement de la phase 3 et demande à Gaz Métro de déposer l’ensemble de son dossier tarifaire 2016 au plus tard le 29 mai 2015, sur la base de la méthode allégée et temporaire proposée par le Distributeur.

 

[4]             Le 3 septembre 2015, dans sa 16^e demande réamendée, Gaz Métro demande :

 

« APPROUVER les différentes modifications proposées aux Conditions de service et Tarif concernant l’abolition du service de compression décrites à la pièce Gaz Métro-113, Document 2 pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2015;

 

[…]

 

APPROUVER le texte des Conditions de service et Tarif reflétant l’abolition du service de compression pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2015 tant dans ses versions française qu’anglaise, celles-ci étant communiquées comme pièces Gaz Métro-114, Documents 3 et 4 »[2].

 

[5]             L’audience relative à la phase 3 se déroule du 8 au 17 septembre 2015.

 

[6]             La présente décision porte sur les tarifs provisoires de transport et d’équilibrage pour l’année 2016, à compter du 1^er octobre 2015. Elle porte également sur l’abolition du tarif de compression dans le texte des Conditions de service.

 

Tarifs provisoires de transport et d’équilibrage

 

[7]             Lors de l’audience, la Régie aborde la nécessité de fixer provisoirement les tarifs de transport et d’équilibrage actuellement en vigueur[3].

 

[8]             Gaz Métro affirme que les tarifs de distribution, provisoires depuis le 1^er octobre 2014, ainsi que les tarifs finaux de transport et d’équilibrage, en vigueur depuis le 1^er janvier 2015 peuvent continuer d’être en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale de la Régie intervienne sur l’ensemble de ces services. Gaz Métro demande que cette décision soit rendue au plus tard le 1^er janvier 2016.

 

[9]             Le Distributeur fait valoir que les écarts de revenus liés au tarif de distribution pour 2015 et 2016 seront captés à même le compte de frais reportés (CFR) pour application tardive, qui est en vigueur depuis quelques années. Cependant, il n’existe pas de CFR pour application tardive relatif aux tarifs d’équilibrage et de transport. Les écarts éventuels sont captés à même le trop-perçu ou le manque à gagner constaté en fin d’exercice, dans le cadre des rapports annuels 2015 et 2016.

 

[10]         Selon Gaz Métro, il n’est donc pas nécessaire, pour la Régie, de rendre une décision qui maintiendrait provisoires les tarifs de distribution et fixerait provisoirement les tarifs actuels de transport et d’équilibrage au 1^er octobre 2015.

 

[11]         Gaz Métro précise, toutefois, qu’il est important que les modifications[4] aux Conditions de service portant sur l’abolition du service de compression, soient mises en vigueur au 1^er novembre 2015[5].

 

[12]         La Régie est d’avis, tout comme le Distributeur, qu’il n’est pas nécessaire de rendre une décision qui maintiendrait provisoires les tarifs de distribution. Cependant, étant donné les particularités du présent dossier qui porte sur deux années tarifaires, la Régie juge prudent de fixer de façon provisoire les tarifs de transport et d’équilibrage.

 

[13]         Conséquemment, la Régie fixe provisoirement les tarifs de transport et d’équilibrage au niveau actuellement en vigueur à compter du 1^er octobre 2015.

 

Abolition du service de compression

 

[14]         Dans la décision D-2014-064, la Régie approuvait l’abolition du service de compression. Ainsi, à compter du 1^er novembre 2015, Gaz Métro fournira elle-même la totalité du gaz de compression requis pour transporter le gaz naturel sur les différents tronçons jusqu’aux installations des clients qui utilisent son service de transport. Le texte des Conditions de service doit être modifié afin de refléter ces changements.

 

[15]         Ainsi, certains éléments doivent être retirés du texte, soit la totalité du chapitre 12, toutes les occurrences du terme « gaz de compression », ainsi que toute référence au service, à l’exception des dispositions transitoires. Le taux de transport sera désormais constitué de l’addition des coûts reliés au service de compression au tarif de transport en vigueur au 1^er février 2015. Le crédit de livraison à Dawn et le crédit de compression, établis selon les méthodes présentées au dossier, devront être appliqués sur les livraisons des clients et non sur leur volume retiré.

 

[16]         Étant donné que l’abolition du tarif de compression a été autorisée par la Régie dans sa décision D‑2014-064, elle approuve les modifications proposées au texte des Conditions de service et Tarif pour une entrée en vigueur au 1^er novembre 2015.

 

[17]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE provisoirement les tarifs de transport et d’équilibrage au niveau actuellement en vigueur, à compter du 1^er octobre 2015;

 

APPROUVE les modifications au texte des Conditions de service et Tarif proposées découlant de l’abolition du tarif de compression et FIXE leur entrée en vigueur au 1^er novembre 2015.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse et Me Marie Lemay Lachance;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Martine Burelle.