QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2015-156	R-3924-2015 Phases 3 et 4	17 septembre 2015

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Gilles Boulianne

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Enjeux et budgets de participation relatifs aux phases 3 et 4, calendrier de la phase 4 et décision sur les demande de paiement des frais des phases 1 et 2.

 

Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2016

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            INTRODUCTION

 

1.1             DEMANDE

 

[1]             Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2016 (la Demande).

 

[2]             Le 30 avril 2015, la Régie rend sa décision D-2015-056 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[3]             Le 21 mai 2015, aux termes de sa décision D-2015-072, la Régie accorde le statut d’intervenant à l’ACIG, l’ACEFO, la FCEI et SÉ-AQLPA.

 

[4]             Le 10 juin 2015, la Régie rend sa décision D-2015-090 par laquelle, notamment, elle ajoute une phase 4 au dossier pour le traitement de certains enjeux, établit les enjeux des phases 2, 3 et 4 du présent dossier et fixe l’échéancier de traitement pour ces trois phases.

 

[5]             Le 24 juillet 2015, la Régie rend sa décision finale D-2015-120, relative aux phases 1 et 2 de la Demande.

 

[6]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les enjeux dont souhaitent traiter les intervenants dans le cadre des phases 3 et 4 ainsi que sur les budgets de participation. Elle se prononce également sur les demandes de paiement de frais pour les phases 1 et 2 du dossier.

 

 

 

2.            ENJEUX ET BUDGETS DE PARTICIPATION – PHASES 3 ET 4

 

[7]             Dans sa décision D-2015-090, la Régie demandait aux intervenants qui désiraient participer aux phases 3 et 4 et déposer une demande de paiement de frais de lui faire parvenir un budget de participation relatif à ces deux phases et de préciser les enjeux qu’ils comptaient traiter.

 

[8]             L’ACIG informe la Régie qu’elle ne participera pas à la phase 3 du dossier. Elle mentionne, toutefois, qu’elle voit d’un bon œil l’annonce d’une réduction tarifaire alors que le présent dossier servira de base pour l’élaboration du futur mécanisme incitatif du Distributeur. En ce qui a trait à la phase 4, l’intervenante précise les enjeux sur lesquels elle souhaite intervenir et déposer un budget de participation, conformément à la demande de la Régie[4].

 

[9]             L’ACEFO, la FCEI, et SÉ-AQLPA déposent un budget de participation pour les phases 3 et 4, conformément à la demande de la Régie[5]. Les trois intervenants précisent les enjeux sur lesquels ils souhaitent intervenir. SÉ-AQLPA fait également état des conclusions qu’il recherche.

 

[10]         Gazifère souligne que seuls SÉ-AQLPA et, dans une certaine mesure, l’ACIG ont donné une indication des motifs qui sous-tendent leur intervention et des conclusions qu’ils recherchent, alors que la FCEI et l’ACEFO se contentent de reprendre les enjeux identifiés par la Régie. Dans ce contexte, elle limite ses commentaires à l’intervention de SÉ-AQLPA.

 

[11]         Gazifère soutient que les budgets demandés par SÉ-AQLPA, tant pour la phase 3 que pour la phase 4, lui semblent élevés compte tenu du nombre limité de sujets que ce dernier compte aborder.

 

[12]         Gazifère souligne qu’en phase 3, l’intervention de SÉ-AQLPA porte essentiellement sur les tests de rentabilité du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) et que, dans cette même phase, l’intervenant semble appuyer ses propositions visant la correction de l’interfinancement et le suivi du gaz non facturé. Elle souligne également que l’intervenant a déposé une preuve sur un sujet similaire (les bénéfices non énergétiques (BNÉ)) dans le cadre du dossier R‑3879‑2014 de Société en commandite Gaz Métro et que, par conséquent, le temps de préparation à l’audience de l’intervenant devrait être moindre, afin de refléter le travail déjà effectué à cet égard. Elle croit que le budget demandé par l’intervenant pour la phase 3 se justifie difficilement par rapport à ceux demandés par la FCEI et l’ACEFO qui comptent aborder un plus grand nombre de sujets.

 

[13]         Par ailleurs, Gazifère s’explique difficilement que le budget demandé par SÉ‑AQLPA pour la phase 4 soit identique à celui de la phase 3, alors que l’intervenant prévoit traiter d’un seul sujet, soit les modifications aux normes comptables découlant du passage au référentiel comptable des États-Unis. De plus, elle souligne que ce budget est supérieur aux budgets de l’ACIG et de la FCEI, alors que ces intervenantes comptent aborder plusieurs sujets.

 

[14]         En réplique aux commentaires de Gazifère, l’ACEFO soutient que le retour au coût de service après l’application de mécanismes incitatifs exige un examen rigoureux de tous les éléments de coûts ainsi que des projections de volumes et de revenu. Elle souligne que, bien que le Distributeur prévoie une baisse tarifaire de l’ordre de 3,2 %, il y a lieu de procéder à l’exercice qui consiste à établir le caractère juste et raisonnable des tarifs. Selon elle, cet exercice demeure nécessaire, pertinent et utile.

 

[15]         SÉ-AQLPA invite la Régie à faire la part des choses, en tenant compte à la fois des contenus annoncés par les différents intervenants en lien avec leurs budgets prévus. Pour ce qui est de son soutien de principe des propositions du Distributeur pour la réduction de l’interfinancement et le suivi du gaz perdu, l’intervenant précise qu’il pourrait soumettre des recommandations particulières quant aux modalités de ces propositions. En ce qui a trait à la quantification de BNÉ dans les tests de rentabilité du PGEÉ, l’intervenant reconnaît qu’il s’agit d’un sujet qu’il a déjà abordé au dossier de Gaz Métro. Toutefois, il souligne que le présent dossier est particulier.

 

Opinion de la Régie

 

[16]         Dans un premier temps, la Régie considère qu’il y a lieu de rappeler les règles procédurales. Lorsqu’il y a plusieurs phases à un même dossier et que la preuve associée aux phases subséquentes doit être déposée ultérieurement, elle ne requiert pas des intervenants, lors du dépôt de leur demande d’intervention, qu’ils précisent immédiatement la nature de cette intervention. Cette exigence est reportée au moment opportun dans le calendrier de traitement du dossier.

 

[17]         Ainsi, lorsque la preuve sur ces phases est déposée et que la Régie demande aux intervenants de préciser les enjeux sur lesquels ils souhaitent se faire entendre, il faut dès lors appliquer l’article 16 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[6] (le Règlement), particulièrement les alinéas 4 et 5. Ils doivent alors faire part non seulement des sujets qu’ils entendent traiter mais également indiquer, de façon sommaire, les conclusions recherchées ou les recommandations qu’ils proposent. Ils doivent également indiquer la manière dont ils entendent faire valoir leur position.

 

[18]         En plus de lui permettre d’évaluer la pertinence et le caractère opportun d’une demande d’intervention, ces informations aident la Régie à planifier le déroulement de l’audience et à estimer le caractère nécessaire et raisonnable des budgets de participation soumis.

 

[19]         En l’absence de ces informations ou lorsqu’elles sont parcellaires, l’évaluation initiale de la Régie peut être faussée et causer des modifications majeures, tant dans la planification du déroulement de l’audience que lors de sa décision finale sur le paiement des frais demandés.

 

[20]         La Régie est d’accord avec Gazifère lorsqu’elle souligne que la FCEI et l’ACEFO sont avares de précisions quant aux conclusions recherchées et à la manière dont ils entendent faire valoir leur position.

 

[21]         Cela dit, la Régie juge que l’ensemble des enjeux sur lesquels l’ACEFO, la FCEI et SÉ-AQLPA entendent intervenir en phase 3 sont pertinents au présent dossier.

 

[22]         En ce qui a trait aux budgets de participation soumis pour la phase 3, sous réserve des commentaires précédents, en raison des enjeux qu’ils souhaitent aborder, la Régie juge que les budgets de participation soumis par l’ACEFO et la FCEI sont élevés. Entre autres, le nombre d’heures estimé par le procureur de l’ACEFO pour sa préparation à l’audience est difficilement justifiable. De même, ces intervenantes auront intérêt à justifier les heures qu’elles auront consacrées à la portion analyse lors de la demande de paiement de frais.

 

[23]         En ce qui a trait au budget de SÉ-AQLPA, la Régie juge que le nombre d’heures requis pour la portion analyse dans la phase 3 est élevé. Elle comprend que SÉ-AQLPA, le cas échéant, puisse vouloir exprimer son soutien de principe aux propositions de Gazifère sur la réduction de l’interfinancement ou du gaz perdu. Elle estime, cependant, que ce type de participation devrait se traduire par un nombre d’heures limité au chapitre de l’analyse.

 

[24]         De même, les positions que souhaitent défendre SÉ-AQLPA en lien avec le PGEÉ sont des positions qu’il a déjà défendues ce qui, en conséquence, devrait limiter le nombre d’heures requis pour la portion analyse dans le présent dossier.

 

[25]         En regard de la phase 4, la Régie juge que l’ensemble des enjeux sur lesquels l’ACEFO, l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA entendent intervenir sont pertinents au présent dossier.

 

[26]         En ce qui a trait aux budgets de participation soumis pour la phase 4, sous réserve des commentaires exprimés précédemment et en raison des enjeux qu’ils souhaitent aborder, la Régie juge que les budgets de participation soumis par l’ACIG et la FCEI sont raisonnables. Par contre, elle juge que le budget de participation soumis par l’ACEFO est élevé. Notamment, le nombre d’heures prévu pour la préparation de son procureur apparaît surestimé.

 

[27]         La Régie est d’avis que le budget de participation de SÉ-AQLPA pour la phase 4 est trop élevé, particulièrement sa portion analyse qui prévoit 80 heures pour le seul enjeu des modifications aux normes comptables. La Régie note que le budget de la FCEI prévoit 82 heures pour la portion analyse, laquelle porte sur plusieurs sujets, dont celui des normes comptables. De même, l’ACEFO prévoit 100 heures à son budget pour la portion analyse alors qu’elle entend faire des représentations sur six sujets, dont celui des normes comptables.

 

[28]         En conséquence, la Régie demande aux intervenants de revoir leur budget de participation pour les phases 3 et 4, afin de tenir compte des commentaires ci-dessus.

 

 

 

3.            FRAIS RÉCLAMÉS ET OCTROYÉS – PHASES 1 ET 2

 

[29]         La Régie évalue le caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés en tenant compte des critères prévus à l’article 15 du Guide de paiement de frais des intervenants 2012 (le Guide), ainsi que des décisions D-2015-056 et D-2015-090. Elle évalue également l’utilité de la participation des intervenants en tenant compte des critères prévus à l’article 16 du Guide.

 

[30]         La décision D-2015-056 établissait un budget forfaitaire maximal de 5 000 $, taxes en sus pour la phase 1, alors que la décision D-2015-090 établissait un budget forfaitaire maximal de 2 500 $, taxes en sus, pour la phase 2.

 

[31]         En examinant les demandes de paiement de frais des intervenants, la Régie tient compte des enjeux qu’elle a établis et des justifications présentées par les intervenants.

 

[32]         Les frais réclamés par l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA pour leur participation à l’examen de la phase 1 de la demande de Gazifère s’élèvent à 12 438,54 $, incluant les taxes. Les frais de 5 146,91 $ réclamés par la FCEI sont supérieurs au budget forfaitaire relatif à cette phase du dossier. L’intervenante n’a pas justifié ces dépassements.

 

[33]         La Régie juge que les interventions de l’ACIG, de la FCEI et de SÉ‑AQLPA lors de cette phase 1 ont été utiles à ses délibérations.

 

[34]         En conséquence, la Régie octroie aux intervenants, pour la phase 1, les frais tels que présentés au tableau 1.

 

Tableau 1
Frais réclamés et frais octroyés
(Taxes incluses)

 

Intervenants	Frais réclamés ($)	Frais accordés ($)
ACIG	772,50	772,50
FCEI	5 918,12	5 748,75
SÉ-AQLPA	5 747,92	5 747,92
TOTAL	12 438,54	12 269,17

 

[35]         Les frais réclamés par l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA pour leur participation à l’examen de la phase 2 de la demande de Gazifère s’élèvent à 8 546,39 $, incluant les taxes. Les frais de 2 892,24 $ réclamés par la FCEI sont supérieurs au budget forfaitaire relatif à cette phase du dossier. L’intervenante n’a pas justifié ces dépassements.

 

[36]         La Régie juge que les interventions de l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA ont été utiles à ses délibérations. En conséquence, elle octroie aux intervenants, pour la phase 2, les frais tels que présentés au tableau 2.

 

Tableau 2
Frais réclamés et frais accordés
(Taxes incluses)

 

 

 

 

4.            CALENDRIER

 

[37]         Après examen du calendrier réglementaire et des commentaires des participants déposés à la suite de sa lettre du 13 août 2015, la Régie révise le calendrier de la phase 4 comme suit :

 

Échéancier de la phase 4

 

 

[38]         Pour ces motifs,

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE des enjeux dont les intervenants entendent traiter dans le cadre des phases 3 et 4;

 

Demande aux intervenants de revoir leur budget de participation pour les phases 3 et 4, en tenant compte de la section 2 de la présente décision;

 

OCTROIE aux intervenants les frais indiqués au tableau 1 et au tableau 2 pour les phases 1 et 2 du dossier;

 

ORDONNE à Gazifère de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés au tableau 1 et au tableau 2 de la présente décision;

 

FIXE le nouvel échéancier pour la phase 4 tel que précisé à la section 4 de la présente décision.

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur
Représentants :

 

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.