Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement , une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2015-120 |
R-3924-2015 |
24 juillet 2015 |
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PRÉSENTS :
Lise Duquette
Gilles Boulianne
Laurent Pilotto
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision finale relative aux phases 1 et 2
Demande de Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).
TABLE DES MATIÈRES
2. FERMETURE RÉGLEMENTAIRE DES LIVRES 2014
2.1.1 Services entre compagnies affiliées
2.2 INDICES DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE
2.3 PARTAGE DE L’EXCÉDENT DE RENDEMENT
2.4 COMPTE D’AJUSTEMENT DU COÛT DU GAZ NATUREL
2.5 TRAITEMENT DES COMPTES DE STABILISATION
2.5.1 Comptes de stabilisation de la température
2.5.2 Comptes de stabilisation du gaz naturel perdu
2.7.1 Projet de renforcement du Chemin Pink
2.7.2 Projet de mise en œuvre du programme de francisation
3. TAUX DE RENDEMENT AUTORISÉ SUR L’AVOIR DE L’ACTIONNAIRE POUR LES ANNÉES TÉMOINS 2016 ET 2017
4. MÉCANISME DE PARTAGE DES
TROP-PERÇUS
ET DES MANQUES À GAGNER
5. CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’ÉVALUATION
DU MÉCANISME INCITATIF ACTUEL
5.3 PROPOSITION AMENDÉE DE GAZIFÈRE
lISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 Charges associées aux services entre compagnies affiliées (k $)
Tableau 2 Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2014
Tableau 3 Sondage de satisfaction de la
clientèle - Résultats globaux
au 31 décembre 2014
Tableau 4 Compte de stabilisation du gaz naturel perdu (en $)
lISTE DES DÉCISIONS
Décision Dossier
D-2010-112........................................................................................... R-3724-2010
D-2010-147........................................................................................... R-3724-2010
D-2013-102........................................................................................... R-3840-2013
D-2013-191........................................................................................... R-3840-2013 Phase 3
D-2014-020........................................................................................... R-3862-2013
D-2014-034........................................................................................... R-3842-2013
D-2014-114........................................................................................... R-3884-2014
D-2014-204........................................................................................... R-3884-2014
D-2015-045........................................................................................... R-3879-2014 Phase 3
D-2015-056........................................................................................... R-3924-2015
D-2015-090........................................................................................... R-3924-2015
D-2015-108........................................................................................... R-3924-2015
1. INTRODUCTION
1.1 DEMANDE
[1] Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère, ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
[2] Le 30 avril 2015, la Régie rend sa décision D-2015-056 par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.
[3] La première phase porte sur la fermeture des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2014.
[4] Le 15 mai 2015, Gazifère dépose une demande amendée et les pièces au soutien de la phase 2 du présent dossier[4].
[5] Le 10 juin 2015, la Régie rend sa décision D-2015-090 par laquelle, notamment, elle ajoute une phase 4 au dossier pour le traitement de certains enjeux, établit les enjeux des phases 2, 3 et 4 du présent dossier et fixe l’échéancier de traitement pour ces trois phases.
[6] Le 18 juin 2015, la FCEI et SÉ-AQLPA déposent leurs observations relatives à la phase 1[5].
[7] Le 23 juin 2015, Gazifère réplique aux observations de la FCEI et de SÉ-AQLPA relatives à la phase 1[6]. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré sur la phase 1 du dossier.
[8] Le 3 juillet 2015, l’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA déposent leurs observations relatives à la phase 2[7]. À cette même date, l’ACEFO confirme à la Régie qu’elle ne participe pas à cette phase[8].
[9] Le 7 juillet 2015, Gazifère réplique aux observations de l’ACIG, de la FCEI et de SÉ-AQLPA relatives à la phase 2[9]. À compter de cette date, la Régie entame son délibéré sur cette phase.
[10] Le 10 juillet 2015, la Régie rend sa décision D-2015-108 par laquelle, notamment, elle ordonne à Gazifère d’établir les charges relatives aux services entre sociétés affiliées selon la méthode qu’elle a autorisée. Elle y précise également que, pour l’année 2014, le bénéfice net réglementé devra être établi sur la base de ce nouveau montant révisé.
[11] Le 14 juillet 2015, Gazifère informe la Régie qu’elle a établi selon la méthode autorisée le montant des charges relatives aux services entre compagnies affiliées ainsi que le bénéfice net réglementé de 2014 et que, par conséquent, les pièces déposées au dossier ne nécessitent aucune modification[10].
[12] Le 15 juillet 2015, la Régie transmet à Gazifère une lettre faisant suite à la correspondance de cette dernière reçue la veille. Elle s’y déclare satisfaite de l’affirmation du Distributeur établissant que les ajustements constatés ne sont pas le résultat de changements apportés par Enbridge à la méthode d’allocation des coûts entre les sociétés affiliées, de même que par l’affirmation qu’aucun changement méthodologique n’a été apporté par Enbridge en 2014. Elle lui demande cependant de répondre adéquatement à la question 8.2 de sa demande de renseignements (DDR).
[13] Le 17 juillet 2015, Gazifère transmet les précisions demandées[11].
[14] La présente décision porte sur les phases 1 et 2 de la Demande.
1.2 CONCLUSIONS RECHERCHÉES
[15] Les conclusions recherchées par Gazifère pour les phases 1 et 2, selon la demande amendée du 15 mai 2015[12], sont les suivantes :
« DANS LE CADRE DE LA PHASE 1 DU PRÉSENT DOSSIER :
ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2014;
PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 902 179 $ avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 97,07 % dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
DÉCLARER Gazifère en droit de conserver un montant de 562 142 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;
AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 340 037 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2016;
AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2014 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 348 508 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;
AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2014, se chiffrant à (50 626) $ avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016;
AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016, un montant de (436 926) $ avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2014, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;
PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2014 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;
PRENDRE ACTE du suivi de la Demanderesse relativement à la problématique des erreurs de mesurage chez le client à grand débit qu’elle a identifié;
PRENDRE ACTE du suivi de Gazifère relativement au projet de renforcement du Chemin Pink et au projet de mise en oeuvre de son programme de francisation;
DANS LE CADRE DE LA PHASE 2 DU PRÉSENT DOSSIER :
Quant au mécanisme incitatif
APPROUVER le calendrier proposé par Gazifère à la pièce GI-17, document 1, pour le dépôt du rapport d’évaluation de son mécanisme incitatif actuel et de sa proposition de mécanisme incitatif pour application à compter de l’année tarifaire 2018;
Quant au taux de rendement
SUSPENDRE l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement pour les années témoins 2016 et 2017 et MAINTENIR, pour les années témoins 2016 et 2017, le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2015, soit 9,10%, aux fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;
SUBSIDIAIREMENT, et dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit aux demandes de Gazifère visant à suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, et à établir ledit taux à 9,10% pour les années témoins 2016 et 2017, PRENDRE ACTE de l’intention de la Demanderesse d’amender sa demande à cet égard et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, afin de déterminer son taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2016;
STATUER de façon prioritaire sur la demande principale de Gazifère à l’égard du taux de rendement pour les années témoins 2016 et 2017;
Quant au mécanisme de partage
APPROUVER le mécanisme de partage des excédents de rendement et manques à gagner proposé par Gazifère, selon les modalités prévues à la pièce GI-17, document 1, pour les années tarifaires 2016 et 2017;
SUBSIDIAIREMENT, et dans l’éventualité où la Régie ne fait pas droit à la demande de Gazifère visant à établir un mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner pour les années témoins 2016 et 2017, selon les modalités prévues à la pièce GI-17, document 1, PRENDRE ACTE de l’intention de la Demanderesse d’amender sa demande à cet égard et de déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, afin de déterminer un mode de partage raisonnable pour les années tarifaires 2016 et 2017;
STATUER de façon prioritaire sur la demande principale de Gazifère à l’égard du mécanisme de partage des excédents de rendement et des manques à gagner pour les années témoins 2016 et 2017.
[…] ».
2. FERMETURE RÉGLEMENTAIRE DES LIVRES 2014
2.1 EXCÉDENT DE RENDEMENT
[16] En ce qui a trait au taux de rendement sur la base de tarification, la Régie constate que le taux réel, établi selon la moyenne des 13 soldes, est de 7,51 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, comparativement au taux autorisé de 6,70 %[13].
[17] La Régie note que le nombre moyen de clients est pratiquement égal à la projection présentée au dossier tarifaire 2014 et affiche une croissance de 2,2 % par rapport à l’année 2013. La hausse du nombre moyen de clients par rapport à l’année 2013 est attribuable aux marchés résidentiel, commercial et industriel[14]. Le volume de ventes normalisées est en hausse de 3 707 103m3, soit de 2,2 % par rapport aux projections. Cette hausse est due à une augmentation de 14,0 % des livraisons au marché industriel en service continu par rapport à la projection faite au dossier tarifaire 2014[15].
[18] Gazifère explique l’augmentation des livraisons industrielles de gaz naturel en service continu par une modification au contrat d’un client qui est desservi en vertu des tarifs 5 et 9. En effet, à la suite de cette modification, ce client consomme désormais tout son volume souscrit au tarif 5 avant de consommer au tarif 9. Le volume contractuel journalier du client n’a pas été modifié, mais une portion de volume consommé a basculé du tarif 9 au tarif 5[16].
[19] Le bénéfice brut sur les ventes de gaz naturel s’élève à 26 900 k$ pour 2014, soit une hausse de 1 756 k$ ou 7,0 % par rapport à celui de l’exercice financier 2013[17]. Gazifère explique cette hausse par l’augmentation tarifaire approuvée pour l’année 2014 ainsi que par l’augmentation du volume de ventes réalisées dans le secteur industriel en service interruptible.
[20] Les charges d’exploitation réelles de 2014 s’élèvent à 13 456 k$, soit une hausse de 689 k$ ou 5,4 % comparativement au montant de 12 766 k$ constaté en 2013. Gazifère explique cette hausse principalement par les augmentations suivantes[18] :
− un montant de (23,6) k$ des charges d’opération et d’entretien, à la suite des améliorations apportées aux politiques liées à la sécurité des employés, des clients et du public;
− un montant de 362,1 k$ pour l’Administration, incluant un montant de 118,7 k$ pour la contribution aux régimes de retraite[19];
− un montant de (73,6) k$ pour la récupération des comptes différés des charges réglementaires, du plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) et autres;
− un montant de 290,4 k$ pour l’amortissement des comptes de stabilisation;
− un montant de 82,6 k$ pour les services entre compagnies affiliées, expliqué principalement par le résultat d’une révision de la gamme des services rendus à Gazifère par Enbridge Inc.
[21] La charge d’amortissement des immobilisations s’élève à 5 276 k$ en 2014, soit une augmentation de 179 k$ ou 3,5 % par rapport au montant de 5 097 k$ comptabilisé en 2013. Les taxes municipales et autres en 2014 sont comparables à celles de 2013 et s’élèvent respectivement à 677 k$ et 673 k$.
[22] La base de tarification, évaluée selon la moyenne des 13 soldes, se chiffre à 81 180 k$ en 2014, soit une baisse de 256 k$, ou 0,3 %, comparativement au montant de 81 436 k$ en 2013. Tout comme dans les dossiers antérieurs, les soldes de la base de tarification au 31 décembre 2014 sont conciliés avec les montants présentés aux états financiers vérifiés.
[23] La diminution de la base de tarification observée en 2014 est principalement attribuable à la baisse reliée aux comptes de stabilisation de la température. Cette baisse est atténuée par une augmentation du coût des immobilisations relié aux projets d’extension et de modification du réseau effectués pour desservir 1 080 nouveaux clients[20].
[24] Le résultat global pour 2014 est un excédent de rendement de 659 493 $ après impôts, ou de 902 179 $ avant impôts[21].
[25] Après examen des pièces au dossier, la Régie prend acte de la conciliation de la base de tarification avec les états financiers vérifiés et établit à 81 179 655 $ la valeur de la base de tarification réelle de l’exercice 2014. Elle prend acte aussi de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, au montant de 659 493 $ après impôts, ou de 902 179 $ avant impôts.
2.1.1 Services entre compagnies affiliées
[26] En suivi de la décision D-2014-114[22], Gazifère présente la conciliation de la charge réglementaire reliée aux services entre compagnies affiliées, au montant initial de 1 402 400 $, avec les montants reliés aux opérations entre sociétés apparentées, qui sont présentés par note aux états financiers vérifiés.
[27] En suivi de la décision D-2015-108, Gazifère indique que deux éléments ont contribué à la hausse des coûts des services entre compagnies affiliées. Le premier élément est une augmentation globale des coûts pour les différents services offerts par Enbridge, pour un impact total à la hausse de 101,2 k$. Le second élément provient d’ajustements associés à l’application de différentes clés de répartition, se traduisant par une baisse de 15 k$.
[28] Le Distributeur souligne que ces ajustements ne sont pas des changements apportés par Enbridge à la méthode d’allocation des coûts entre les sociétés affiliées. Ils affectent les résultats de l’application desdites clés de répartition. Gazifère confirme qu’aucun changement méthodologique n’a été apporté par Enbridge en 2014. Les ajustements auxquels elle a référé dans sa réponse à la Régie[23], et dont les résultats se trouvent à affecter le bénéfice net réglementé de 2014, découlent plutôt de modifications aux intrants qui sont utilisés pour appliquer différentes clés de répartition, tels l’intrant capital investi. L’effet combiné de ces deux types d’ajustement résulte en une augmentation du coût des services entre compagnies affiliées de 86,2 k$[24].
[29] Gazifère justifie le montant et la nature de l’augmentation de 6,3 %, ou 82 600 $, des charges associées aux services entre compagnies affiliées[25]. Elle explique que ces charges comportent des frais de groupe qui lui sont imputés selon une méthode d’allocation des coûts, ainsi que des frais directs évoluant en fonction de ses besoins particuliers. Ces coûts proviennent d’Enbridge Inc. et d’Enbrige Gas Distribution (EGD). Seule une partie est supportée par la portion réglementée des activités de l’entreprise. L’écart de coûts de 82 600 $ provient en grande partie des frais de nature administrative facturés par Enbridge Inc., comme l’indique le tableau 1 :
Tableau 1
Charges associées aux services entre compagnies affiliées (k $)
|
Description |
2014 |
2013 |
Variation |
|
Services entre compagnies affiliées de nature administrative |
1 176,3 |
1 090,0 |
86,2 |
|
Services entre compagnies affiliées de nature informatique |
534,4 |
506,7 |
27,8 |
|
Services entre compagnies affiliées - Autres |
141,2 |
126,1 |
15,1 |
|
Allocation aux activités non réglementées |
-449,3 |
-402,9 |
-46,5 |
|
Services entre compagnies affiliées – Portion activités réglementées |
1 402,5 |
1 319,9 |
82,6 |
Source : pièce B-0105.
[30] Gazifère explique que la hausse des coûts pour les services rendus par les compagnies affiliées résulte de plusieurs éléments. Certains postes de coûts qui lui sont facturés directement ont fluctué selon ses besoins directs au cours de l’année 2014. Ces besoins comprennent, par exemple, des services de fiscalité, d’appui au niveau de l’ingénierie ou encore de gestion de compteurs. Ces coûts ont également évolué en fonction d’autres éléments, tels l’inflation et les augmentations salariales. Pour l’année 2014, en termes de besoins directs, le Distributeur identifie un besoin additionnel de nature administrative relatif aux ressources humaines, représentant un montant de près de 30 000 $ avant affectation aux activités non réglementées.
[31] Les coûts qui sont facturés au Distributeur via la méthode d’allocation des coûts, soit les coûts qui sont imputés au prorata des différentes clés de répartition utilisées par Enbridge Inc., ont aussi évolué pour plusieurs raisons, tels l’inflation et les besoins du groupe. Les centres de coûts principaux qui ont subi une hausse entre 2013 et 2014 se concentrent sur quatre éléments : le service de la gouvernance et de la planification des services de technologies de l’information pour 26 000 $, le Identity Access Management System qui a intégré un nouveau système de gestion des risques d’opération pour un impact total de 19 000 $, la dépréciation du système de gestion financière du groupe (External Financial Systems) pour 23 000 $ ainsi que les nouveaux projets concernant le système d’information RH du groupe (Human ressources Information Systems) pour 24 000 $.
[32] La Régie prend acte du suivi présenté par Gazifère ayant trait à la conciliation des charges relatives aux services entre compagnies affiliées avec les opérations entre sociétés apparentées présentées aux états financiers.
[33] La Régie est satisfaite des justifications et des explications de Gazifère relatives à l’augmentation de 82 600 $ des coûts des services entre compagnies affiliées entre les années 2013 et 2014.
2.2 INDICES DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE
[34] Pour l’exercice 2014, Gazifère obtient un résultat global de 97,07 % pour les cinq indices de qualité de service, tels que présentés au tableau 2.
Tableau 2
Sommaire des indices de qualité et performance réelle 2014
|
Indices de qualité |
Indices de performance |
Pondération |
Performance réelle 2014 |
|
Entretien préventif |
Respect du programme d’entretien préventif |
20 % |
100,00 % |
|
Rapidité de réponse aux situations d’urgence |
Réponse à l’intérieur d’un délai maximal de 35 minutes |
20 % |
98,61 % |
|
Fréquence de lecture des compteurs |
Pourcentage des compteurs lus selon la politique |
20 % |
96,16 % |
|
Rapidité de réponse aux appels téléphoniques |
Réponse aux appels téléphoniques en 30 secondes ou moins |
20 % |
95,48 % |
|
Satisfaction de la clientèle |
Pourcentage du niveau de satisfaction envers la prestation de service |
20 % |
95,10 % |
|
Indice global (moyenne pondérée) |
|
|
97,07 % |
Source : pièce B-0026.
[35] En ce qui a trait à l’indice de rapidité de réponses aux appels téléphoniques, la Régie est satisfaite des informations fournies par Gazifère sur le temps d’attente moyen réel pour l’ensemble des appels qu’elle a reçus pendant les mois de janvier à décembre 2014[26].
[36] En ce qui a trait à l’indice de satisfaction de la clientèle, Gazifère présente le rapport complet de sondage de satisfaction de la clientèle 2014[27], conformément à la décision de la Régie[28].
[37] Les résultats de ce rapport sont repris au tableau 3 :
Tableau 3
Sondage de satisfaction de la clientèle - Résultats globaux
au 31 décembre 2014
|
Segments de marché |
Résultats |
|
|
Clientèle résidentielle |
Ayant reçu un service |
97,92 |
|
N’ayant pas reçu un service |
93,48 |
|
|
Clientèle CII |
Ayant reçu un service |
98,90 |
|
N’ayant pas reçu un service |
97,73 |
|
|
Résultat pondéré de la clientèle final |
95,10 |
|
Source : pièce B-0031.
[38] La Régie constate que le rapport de sondage de satisfaction de la clientèle 2014 comporte les éléments demandés. Elle note que, pour l’année 2014, le taux de réponse au sondage est de 28,7 % pour la clientèle résidentielle et de 20,2 % pour la clientèle commerciale. Un taux supérieur à 20 % est considéré comme excellent par la firme Opinion Search, mandatée par Gazifère pour effectuer les appels téléphoniques.
[39] La Régie note également que les résultats obtenus pour chacun des quatre segments de la clientèle de Gazifère respectent une précision statistique de +/- 10 % et un niveau de confiance de 95 %.
[40] La Régie prend note des résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour l’année 2014 et s’en déclare satisfaite.
[41] La Régie prend acte de l’atteinte par Gazifère de l’indice global de performance de 97,07 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
2.3 PARTAGE DE L’EXCÉDENT DE RENDEMENT
[42] La Régie constate que le bénéfice net réglementé de Gazifère s’élève à 3 614 432 $[29] après impôts. Ce bénéfice net correspond, pour l’exercice 2014, à un taux de rendement, avant partage, de 11,13 % sur l’avoir de l’actionnaire, soit 203 points de base de plus que le taux de 9,10 % autorisé par la Régie[30].
[43] La Régie note que l’excédent de rendement, après impôts, au montant de 659 493 $, est établi en fonction d’un rendement autorisé de 2 954 939 $[31], lequel est calculé sur la base d’une structure de capital autorisée de 55 % de dette à long terme, 5 % de dette à court terme et 40 % d’avoir des actionnaires, conformément à sa décision D‑2010‑112[32].
[44] Comme indiqué à la section précédente, l’indice global de performance du Distributeur pour l’exercice financier 2014 est supérieur à 90 %. Gazifère peut donc partager l’excédent de rendement selon le mécanisme de partage des gains approuvé par la Régie dans sa décision D‑2010‑112[33]. Ce mécanisme prévoit que les premiers 100 points de base au-dessus du rendement autorisé seront partagés à 75 % / 25 % entre le Distributeur et les clients, respectivement. Les 250 points de base suivants sont partagés à parts égales, et les gains au-delà des 350 points de base sont crédités en entier aux clients.
[45] L’excédent de rendement réalisé au terme de l’exercice 2014, avant impôts, s’élève à 902 179 $[34]. Conformément au mécanisme incitatif, la Régie autorise Gazifère à conserver une somme de 562 142 $, avant impôts, de cet excédent. Elle autorise Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 340 037 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre du dossier tarifaire 2016.
2.4 COMPTE D’AJUSTEMENT DU COÛT DU GAZ NATUREL
[46] Gazifère demande l’autorisation de liquider les variations de l’année 2014 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel au 31 décembre 2014, au montant de 348 508 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement de son coût du gaz naturel[35].
[47] La FCEI est satisfaite des explications de Gazifère quant à l’allocation des coûts d’équilibrage et ne s’oppose pas non plus à la méthode utilisée par cette dernière pour allouer la pénalité relative au dépassement de la demande contractuelle. Cependant, elle juge que l’utilisation par Gazifère du nombre réel de clients de janvier 2013, plutôt que le nombre prévu de clients pour janvier 2014, pour prévoir le besoin de capacité de transport ferme à la pointe, est inadéquate. L’intervenante est d’avis que l’estimation du nombre de clients aurait dû correspondre, au minimum, au nombre de clients réels du Distributeur au moment de faire la prévision de ce besoin. Elle estime donc que c’est une erreur de prévision qui relève entièrement de la responsabilité du Distributeur et qu’il devrait en assumer les conséquences financières.
[48] La FCEI recommande donc que le besoin de capacité ferme soit recalculé sur la base du nombre réel de clients pour janvier 2014 et que le montant alloué au titre de la pénalité soit limité au maximum entre le coût réel de la pénalité de 324 729 $ imposée par EGD et la somme du coût additionnel encouru pour la capacité corrigée et le coût de la pénalité, si cette capacité corrigée avait été contractée. Elle recommande que la somme résiduelle, le cas échéant, soit à la charge de l’actionnaire du Distributeur[36].
[49] Gazifère s’oppose à cette recommandation de la FCEI pour les motifs suivants[37], notamment :
− La méthodologie de prévision de la demande contractuelle utilisée par Gazifère est en place depuis plusieurs années et n’a jamais occasionné de dépassement de la demande contractuelle dans le passé;
− Si la méthode suggérée par la FCEI avait été appliquée au cours des dernières années, les clients auraient inutilement payé une demande contractuelle additionnelle inutilement pour chacune des années avant 2014. La situation aurait également été la même pour 2015, puisque la même méthodologie a été utilisée et qu’il n’y a pas eu de dépassement de la demande contractuelle au cours du dernier hiver;
− Les clients ont ainsi pu faire des économies substantielles pendant plusieurs années et ces économies n’ont pas été conservées par l’actionnaire;
− L’écart découlant de la différence entre la température de pointe prévue et la température de pointe réelle et l’écart découlant du nombre de clients ne sont pas les seuls éléments qui peuvent avoir un impact sur la demande contractuelle;
− L’analyse de la FCEI est fragmentaire et ne démontre aucunement que Gazifère a commis une erreur et qu’elle aurait agi de manière imprudente;
− La situation à laquelle Gazifère a fait face pendant cinq jours en janvier 2014 était exceptionnelle et ne justifie pas un changement de méthode de prévision de la demande contractuelle.
[50] La Régie est satisfaite des explications et des justifications de Gazifère relatives à la pénalité imposée par EGD en vertu du tarif 200 pour dépassement de la demande contractuelle. Cette pénalité découle d’une consommation de la franchise supérieure à la demande contractuelle pour cinq journées au mois de janvier 2014[38].
[51] Pour l’année 2014, la Régie ne retient donc pas la méthode suggérée par la FCEI pour prévoir la demande contractuelle de Gazifère. Elle ne retient pas non plus la recommandation de cette dernière de faire assumer par l’actionnaire du Distributeur une partie de la pénalité imposée par EGD en vertu du tarif 200.
[52] Cependant, pour les années à venir, la Régie juge qu’il serait pertinent pour le Distributeur de revoir la période à laquelle le nombre de clients réels doit être pris en compte pour mieux l’apparier avec sa prévision de la demande contractuelle. La Régie demande donc à Gazifère de lui faire part, lors de la phase 4 du présent dossier, de la possibilité d’utiliser son système d’information client (SIC) pour établir le nombre de clients réels le plus représentatif à cette fin et de lui soumettre des propositions à cet égard.
[53] La Régie note que l’allocation du compte d’ajustement du coût du gaz naturel et le calcul de la récupération et du remboursement total, par type de client, pour l’année 2014 sont conformes à ses décisions antérieures et aux dispositions tarifaires de Gazifère.
[54] La Régie autorise Gazifère à liquider les variations de l’année 2014 comptabilisées au compte d’ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 348 508 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel.
2.5 TRAITEMENT DES COMPTES DE STABILISATION
2.5.1 Comptes de stabilisation de la température
[55] Les transactions de l’exercice 2014 relatives au compte de stabilisation de la température sont présentées à la pièce B-0016.
[56] Gazifère demande l’inclusion, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016, d’un montant de (436 926) $ correspondant à l’an 1 de l’amortissement sur cinq ans du solde de (2 184 629) $, avant impôts, du compte de stabilisation de la température 2014.
[57] La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016, un montant de (436 926) $ correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2014, amorti sur cinq ans.
2.5.2 Comptes de stabilisation du gaz naturel perdu
2.5.2.1 Gaz naturel perdu et gaz naturel non facturé
[58] Le taux de gaz perdu se chiffre à 0,90 % en 2014[39], soit en deçà du seuil de 1 % pour lequel une analyse des causes doit être déposée[40].
[59] Conformément à la décision D-2014-204[41], Gazifère dépose son suivi administratif relatif à la problématique des erreurs de mesurage chez le client à grand débit qu’elle a identifié. Elle informe la Régie que les travaux requis de configuration du système de mesurage de ce client ont été complétés le 26 mai 2015, soit plus tard que prévu, en raison des contraintes liées aux besoins d’affaires et aux opérations du client.
[60] De plus, Gazifère souligne que les travaux n’ont pas consisté en l’installation d’un second compteur, tel que prévu à l’origine, mais bien au remplacement du compteur en place par un autre compteur ayant la capacité de capter et de mesurer l’ensemble de la consommation du client. Ce choix découle de l’analyse effectuée par une firme externe. Gazifère souligne que cette façon de faire a eu pour incidence d’éviter la complication associée à l’installation d’un second compteur tout en offrant la même garantie que l’ensemble du gaz naturel consommé par ce client sera facturé, peu importe l’ampleur de la consommation du client[42].
[61] SÉ-AQLPA invite la Régie à demander à Gazifère d’attester que ce nouveau compteur contribue effectivement à corriger les résultats de gaz perdu, afin de déterminer la pertinence d’installer systématiquement un deuxième compteur chez les grands clients ou, si cela n’a pas suffisamment corrigé les volumes de gaz dit perdu, d’examiner d’autres pistes de solution[43].
[62] Gazifère s’oppose à la recommandation de SÉ-AQLPA pour les motifs suivants[44]:
− la systématisation de l’ajout d’un second compteur ou le remplacement d’un compteur existant chez un grand client industriel ne constitue pas un objectif souhaitable, car une telle pratique n’est pertinente que lorsque le client a satisfait à certaines conditions particulières;
− les conditions particulières ne sont pas toutes présentes chez chaque grand client industriel;
− agir de manière systématique sur la base d’une situation particulière impliquerait que des coûts importants soient supportés par l’ensemble de la clientèle alors que la démarche pourrait s’avérer inutile;
− la question du gaz perdu doit être examinée sur une base prospective et, dans un tel contexte, le suivi d’une situation qui a été résolue n’apporterait aucun éclairage utile.
[63] La Régie partage l’avis de Gazifère à cet égard.
[64] La Régie prend acte d’un taux du gaz naturel perdu de 0,90 % pour l’année 2014 et du suivi administratif déposé par Gazifère relatif à la problématique des erreurs de mesurage chez le client à grand débit qu’elle a identifié.
2.5.2.2 Amortissement du compte de stabilisation du gaz naturel perdu
[65] Pour ce qui est du compte de stabilisation du gaz naturel perdu, la Régie résume ainsi les transactions de l’exercice 2014.
Tableau 4
Compte de stabilisation du gaz naturel perdu
|
Compte de stabilisation du gaz naturel perdu (en $) |
Avant impôts |
Après impôts |
|
Solde au 31 décembre 2013 |
606 861 |
443 616 |
|
Moins l’amortissement de la stabilisation de l’année 2012 |
(373 687) |
(273 165) |
|
Plus la stabilisation de l’année 2014 |
(50 626) |
(37 008) |
|
Solde au 31 décembre 2014 |
182 548 |
133 443 |
Source : tableau établi à partir de la pièce B-0018. Il peut y avoir des écarts dus à la présence d’arrondis.
[66] Gazifère demande l’autorisation d’inclure le montant de (50 626 $) avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2014, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016.
[67] La Régie autorise Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016, un montant de (50 626 $) correspondant au solde, avant impôts, comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2014.
2.6 PGEÉ 2014
[68] Le PGEÉ atteint 114 % de ses objectifs volumétriques en 2014. Les économies d’énergie atteignent 295 967 m3 par rapport à des prévisions de 259 116 m3. Les dépenses sont de 453 193 $, ce qui correspond à 147 % du budget prévu[45].
[69] Dans le secteur résidentiel, les prévisions d’économies d’énergie sont dépassées de 66 %, ce qui représente près de 50 000 m3 supplémentaires économisés. Les programmes Fenêtres Energy Star, Chauffe-eau sans réservoir à condensation et Systèmes combo représentent la totalité de l’augmentation observée. Au niveau budgétaire, ces trois programmes affichent des dépassements respectifs de plus de 31 800 $, 4 000 $ et 85 000 $, alors qu’au total le secteur résidentiel dépasse les prévisions de près de 112 000 $[46].
[70] Pour le programme Fenêtres Energy Star, Gazifère a obtenu un taux de participation de 168 %, soit 101 participants plutôt que 60. Les dépenses dépassent le budget alloué de 425 % et les économies nettes annuelles totales réelles sont de l’ordre de 7 749 m3. Gazifère souligne que la révision du calcul des économies réelles et du calcul du test du coût total en ressources (TCTR), présentée dans le cadre du dossier R‑3884‑2014, permet de constater que la réalité du marché diffère des paramètres utilisés dans le cas type actuel. Par exemple, l’aide financière moyenne pour les participants en 2013 s’élevait à 352 $ alors qu’en 2014, cette moyenne atteignait 390 $. Or, le cas type de ce programme prévoit une aide financière moyenne de 125 $. De plus, deux programmes gouvernementaux étaient offerts aux contribuables durant l’année 2014, soit ÉcoRénov et LogiRénov. Ces programmes s’adressent au marché résidentiel et permettent d’obtenir un crédit d’impôt supplémentaire lorsque des travaux de rénovation écoresponsables sont exécutés par un entrepreneur certifié. Ces aides financières ont servi d’incitatifs pour les propriétaires et ont aussi permis à ces derniers de remplacer un plus grand nombre de fenêtres que ce qu’ils avaient prévu initialement[47].
[71] En 2014, le taux de participation et le budget du programme Système Combo dans le secteur résidentiel ont tous deux été atteints dans une proportion de 440 %, représentant 220 participants et 110 000 $ d’aides financières pour des économies nettes annuelles totales réelles de 71 060 m3. Ce dépassement est attribuable au taux de participation plus important que prévu. Ce programme est offert depuis 2013 et a connu une importante progression auprès des constructeurs d’habitation de la région. Selon Gazifère, il s’agit d’un secteur où il a été difficile d’établir des projections puisque quatre constructeurs n’avaient pas déterminé l’ampleur de leurs projets domiciliaires lorsqu’elle a entrepris son exercice de prévision, ce qui est à l’origine de la sous-estimation du nombre de participants[48].
[72] Pour ce qui est des secteurs commercial et institutionnel (C&I), les économies totales réelles sont inférieures aux prévisions de près de 13 000 m3. Tous les programmes affichent, à cet égard, une performance plus faible que prévue, à l’exception de trois programmes : Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments (+ 49 025 m3), Appui aux initiatives – Aide à l’implantation (+ 4 805 m3) et Chauffe-eau à condensation (+ 6 016 m3)[49]. Le programme Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments a généré à lui seul des économies de l’ordre de 93 193 m3, dépassant l’objectif fixé de 111 %.
[73] Les dépenses du secteur C&I ont dépassé de 13 600 $ le budget prévu. Les dépassements de budget ont été significatifs pour les programmes Appui aux initiatives – volets Optimisation énergétique des bâtiments et Aide à l’implantation, Chaudière à condensation, Chauffe-eau à condensation et Études de faisabilité[50]. L’aide financière allouée dans le cadre du programme Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments est tributaire du nombre de mètres cubes économisés, à raison de 0,25 $ chacun. L’ampleur des projets proposés a été au-delà du cas type, ce qui a eu comme résultat l’octroi d’aides financières plus élevées que celles prévues. Ainsi, bien que l’aide financière déterminée par le cas type soit de 3 500 $, la moyenne octroyée pour l’ensemble des trois participants à ce programme en 2014 s’élève à 10 617,50$[51]. Dans le cas du programme Chaudière à condensation, onze participants se sont prévalus de l’aide financière, représentant 138 % de l’objectif fixé. Le budget alloué au programme Études de faisabilité a été dépassé de 100 % avec une participation qui a été atteinte à 200 %, soit deux participants de plus qu’initialement prévu[52].
[74] Gazifère explique le dépassement du budget global du PGEÉ 2014 par sa réussite à conclure des ententes avec un plus grand nombre de constructeurs qu’anticipé pour participer à certains programmes du PGEÉ, notamment au programme Système combo. Elle souligne la transformation, depuis quelques années, du marché de la nouvelle construction à Gatineau et le nouveau schéma d’aménagement et de développement adopté par la ville de Gatineau qui a davantage favorisé la construction d’édifices à logements multiples. Le programme Système combo se trouve donc privilégié par les constructeurs, étant donné le peu d’espace utilisé par les appareils. Malgré les efforts déployés, à cet égard, par le Distributeur, il lui est difficile de prévoir le nombre de constructeurs qui se prévaudraient de ce programme, ainsi que le nombre d’unités effectivement construites au cours de l’année. Pour l’année 2014, elle a ajouté 254 clients de plus que ce qui avait été prévu au budget[53].
[75] Gazifère souligne que le processus de suivi budgétaire qu’elle utilise en 2014 est le même que celui qu’elle utilise pour le suivi du budget de ses PGEÉ antérieurs. Elle effectue mensuellement le suivi des résultats de ses programmes et de son budget de gestion. Cet exercice lui permet de capter les écarts budgétaires, d’orienter les efforts de promotion et d’effectuer un constat éclairé sur la progression de l’offre. Pour 2014, elle avait constaté le dépassement du budget de certains programmes avant l’audience d’octobre 2014 relative au dossier tarifaire 2015. Cependant, le dépassement du budget global du PGEÉ a été constaté en novembre 2014. Elle a posé les gestes concrets suivants en amont de l’audience afin de limiter les dépassements budgétaires :
− limiter les activités de promotion associées aux programmes affichant un dépassement;
− annoncer et justifier à la Régie les dépassements dans le cadre du PGEÉ 2015-2016, soit à la première occasion prévue par le processus réglementaire;
− restreindre aux projets de construction déjà entamés l’octroi d’aides financières dans le cadre du programme Système combo[54].
[76] Gazifère estime qu’elle ne doit pas être pénalisée pour s’être engagée formellement à satisfaire à la demande de sa clientèle en matière d’efficacité énergétique. Elle souligne qu’elle n’a, par ailleurs, contrevenu à aucune règle ou n’a fait preuve d’aucun manquement dans l’administration de son budget, particulièrement dans un contexte où les dépassements budgétaires ont été annoncés et justifiés selon le processus réglementaire en vigueur. Advenant que la Régie souhaite, pour l’avenir, établir certaines règles visant à limiter l’ampleur des dépassements, Gazifère considère qu’un tel débat pourrait être tenu dans le cadre du dossier tarifaire 2016 ou lors du dépôt du prochain PGEÉ pour l’année tarifaire 2017[55].
[77] SÉ-AQLPA souligne que Gazifère a effectivement réalisé des efforts pour administrer son budget du PGEÉ dans un contexte où la prévision des résultats attendus des programmes et leur mise en œuvre sont difficiles à effectuer. L’intervenant souligne également que les résultats du TCTR des divers programmes du PGEÉ du Distributeur sont favorables et que ce dernier bénéficie effectivement d’un compte d’écart lui permettant de comptabiliser les variations budgétaires par rapport aux prévisions, autant à la hausse qu’à la baisse. Il recommande à la Régie d’accepter les variations à la hausse et à la baisse des coûts des divers programmes du PGEÉ 2014 du Distributeur par rapport aux prévisions et d’accepter le dépassement des coûts du PGEÉ dans son ensemble pour 2014[56].
[78] La Régie note que, globalement, le PGEÉ est moins rentable que prévu, avec un TCTR réel de 213 216 $ plutôt que celui prévu de 242 280 $.
[79] À cet égard, pour le secteur résidentiel, à l’exception du programme Chauffe-eau sans réservoir à condensation, tous les programmes ont connu une rentabilité moindre qu’anticipée. Il est d’ailleurs à noter qu’initialement, le programme Chauffe-eau sans réservoir à condensation avait un TCTR négatif et que celui-ci est devenu positif à la suite de la modification, à la hausse, du gain unitaire pour ce type d’appareil.
[80] Dans le secteur C&I, la baisse de la rentabilité provient surtout du programme Chaudières à condensation, pour lequel le TCTR réel est de 40 739 $ plutôt que celui prévu de 138 033 $, ainsi que du programme Thermostats programmables qui affiche un TCTR réel de 609 $ plutôt que celui prévu de 91 891 $[57]. Il faut noter toutefois que la rentabilité moindre de ces deux programmes est compensée par une rentabilité supérieure du TCTR de 198 760 $ du programme Appui aux initiatives – Optimisation énergétique des bâtiments.
[81] La Régie observe également que le programme Récupérateur de chaleur des eaux de douche – Coopérative d’habitation et organismes à vocation sociocommunautaire n’a attiré aucun participant pour la quatrième année consécutive. Le programme Récupérateur de chaleur des eaux de douche – COOP Étude a eu un participant, mais celui-ci ne s’est pas prévalu de l’offre d’installation dans le cadre du programme. La Régie prend acte du fait que depuis 2014, Gazifère propose une offre clé en main avec un entrepreneur certifié. Malgré cette offre bonifiée, la Régie constate, encore une fois, que ce programme, sous quelque forme qu’il soit présenté, ne suscite pas l’engouement des participants potentiels.
[82] La Régie note qu’en 2014, les dépenses du Tronc commun ont dépassé de 13 % les montants prévus. Toutefois, elles ne représentent que 39 % des dépenses totales du PGEÉ, soit une proportion beaucoup plus faible qu’en 2011, 2012 et 2013[58].
[83] La Régie remarque que le programme Abaissement de la température des chauffe-eau représente près de 50% des économies initialement prévues pour le secteur résidentiel. Il s’agit d’une mesure à coût nul, aussi bien pour les participants que pour le Distributeur et sa clientèle. Ce programme contribue donc de manière importante à la rentabilité globale du PGEÉ de Gazifère et la Régie doit s’assurer que son impact est correctement évalué.
[84] En réponse à une question de la Régie, Gazifière explique que les chauffe-eau dont la température avait déjà été abaissée et qui sont remplacés par des chauffe-eau dont on abaisse la température (soit les échanges de chauffe-eau) ne sont pas comptabilisés dans ce programme. Seules les additions de chauffe-eau à accumulation installés dans le marché résidentiel sont comptabilisées[59].
[85] En ce qui a trait au gain unitaire de ce programme, Gazifère indique que la valeur de 55,4 m3 est entièrement associée à l’abaissement de la température du chauffe-eau et qu’aucune part des économies n’est attribuable aux produits économiseurs d’eau chaude. La Régie comprend de cette réponse que le calcul établissant l’économie d’énergie unitaire de cette mesure, tel qu’expliqué en preuve[60], ne tient compte d’aucune augmentation du volume consommé d’eau chaude, pour certains usages, qui pourrait résulter de l’abaissement de température.
[86] La Régie prend acte des résultats du programme Abaissement de la température des chauffe-eau présentés au rapport annuel 2014, mais juge qu’il y a une surestimation potentielle des économies de ce programme, qui devra être évaluée aux fins de la fermeture réglementaire 2015.
[87] Par ailleurs, en matière budgétaire, la Régie constate un dépassement de 47%, soit 144 965 $, de plus que le montant total autorisé de 308 228 $. Ce résultat est largement tributaire du dépassement encouru de 116 861 $ dans les programmes du secteur résidentiel Fenêtre Energy Star et Système Combo.
[88] Gazifère affirme effectuer des suivis mensuels des résultats de ses programmes et de son budget de gestion et avoir posé des gestes concrets en amont de l’audience de la phase 3 du dossier R-3884-2014 afin de limiter les dépassements budgétaires. La Régie constate que ces efforts de gestion n’ont pas produit les résultats escomptés, à tout le moins pour ces deux programmes.
[89] Le Distributeur allègue qu’il s’efforce de respecter le budget autorisé mais que des dépassements sont toujours possibles. C’est d’ailleurs pour cette raison, selon lui, que la Régie lui permet de bénéficier d’un compte d’écart qui permet de comptabiliser les variations budgétaires par rapport aux prévisions, et ce, autant à la hausse qu’à la baisse.
[90] La Régie convient qu’un dépassement peut survenir et que le compte d’écart du PGEÉ a été créé pour capter les variations, en plus et en moins, qui sont constatées entre les prévisions et les charges réelles. L’instauration d’un tel compte d’écart a, en général, pour objectif d’isoler les charges associées à une catégorie de dépenses d’exploitation et de les soustraire au risque de récupération dans les tarifs auquel sont soumises les autres charges constituant le revenu requis du Distributeur.
[91] Une fois constitué, ce compte d’écart évite, autant au Distributeur qu’à sa clientèle, d’être affecté par les conséquences d’une sous-évaluation ou d’une surévaluation des dépenses associées au PGEÉ. Cependant, cela ne dégage pas le Distributeur de son obligation de gérer les activités du PGEÉ de façon à ce que les charges demeurent dans des limites raisonnables du budget autorisé par la Régie dans le dossier tarifaire. La Régie considère, également, que le Distributeur est responsable de l’informer en temps opportun et d’obtenir son autorisation préalable lorsque des dépassements importants sont anticipés.
[92] Ainsi, la Régie rappelle au Distributeur que la protection assurée par un compte d’écart ne signifie pas l’accès à un budget illimité. Les écarts constatés entre les charges réelles et budgétées doivent être expliqués, particulièrement lorsqu’ils sont importants. De plus, pour que ces écarts puissent être inscrits à ce compte, la Régie doit les reconnaître comme des dépenses utiles à la prestation de service.
[93] L’ampleur des dépassements budgétaires constatés, soit plus du quintuple (525 %) pour le programme Fenêtre Energy Star et du quadruple (440 %) pour le programme Système combo, ne satisfait pas les attentes de la Régie envers Gazifère en matière de gestion rigoureuse du PGEÉ et en termes d’information à transmettre à son régulateur en temps opportun.
[94] Cependant, la Régie prend en considération le fait que, au cours des cinq dernières années, Gazifère s’est habituellement bien acquittée de son rôle de gestionnaire du PGEÉ et qu’elle a probablement été prise au dépourvue par l’engouement des promoteurs immobiliers pour le programme Système Combo. Par ailleurs la Régie note que ce dépassement budgétaire important du PGEÉ n’est pas une situation fréquente chez Gazifère.
[95] De plus, la Régie agrée avec Gazifère que les résultats de son PGEÉ 2014 doivent être analysés à l’aide du TCTR global, puisque c’est sur cette base que le PGEÉ a été approuvé. La Régie constate que le PGEÉ demeure rentable. Elle note également l’affirmation de Gazifère selon laquelle les sommes engagées l’ont été pour satisfaire à la demande de la clientèle et que les dépassements constatés sont attribuables presque exclusivement aux subventions versées aux participants et non pas aux dépenses du Tronc commun.
[96] Enfin, la Régie retient la proposition du Distributeur de discuter du besoin d’établir des règles visant l’ampleur des dépassements dans le cadre de la phase 3 du présent dossier. D’ici là, pour la gestion de son PGEÉ 2015, la Régie enjoint Gazifère à le gérer avec toute la rigueur voulue et de la prévenir dans les meilleurs délais si elle anticipe des dépassements importants.
[97] En conséquence, la Régie prend acte des résultats du PGEÉ 2014 de Gazifère et de ses explications justifiant les écarts par rapport aux prévisions.
2.7 SUIVI DES PROJETS
2.7.1 Projet de renforcement du Chemin Pink
[98] Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet de renforcement du Chemin Pink (le Projet), conformément à la décision D-2014-114[61].
[99] Les coûts d’investissement totaux sont inférieurs de 1 051 842 $ par rapport aux coûts prévus lors de la demande d’autorisation préalable. Cette baisse résulte de l’effet combiné des éléments suivants[62] :
− augmentation des frais de conduites de renforcement d’environ 30 %, due à la quantité de roc présente lors de la construction;
− un moins grand nombre de kilomètres de conduites de distribution, dû aux additions de clients moins élevées que prévues, impliquant des frais moins élevés de 1 264 420 $;
− des frais du poste de mesurage sur le renforcement moins élevés de 25 996 $;
− des frais de compteurs moins élevés de 38 094 $, à la suite des additions de clients moins élevées que prévues;
− des frais de branchements moins élevés de 187 432 $, à la suite des additions de clients moins élevées que prévues.
[100] Les volumes annuels au 31 décembre 2014 ont augmenté par rapport à 2013 mais demeurent toutefois inférieurs de 22 %, aux attentes initiales, telles que soumises, lors de la demande d’autorisation préalable[63], soit 3 016 505 m3 versus 3 849 850 m3.
[101] Gazifère expliquait cette croissance des volumes inférieure aux prévisions par une addition de clients moins élevée que prévue dans les secteurs résidentiel et commercial et une forte proportion de condominiums dans les nouveaux projets de construction se situant dans le périmètre du Chemin Pink[64].
[102] La valeur actuelle nette (VAN) du projet s’établit à 1 953 974 $ comparativement à la prévision de Gazifère de 2 236 718 $ dans sa demande d’autorisation préalable. Le taux de rendement interne (TRI) du projet après impôts de 8,10 % se rapproche toutefois du taux prévu de 8,13 %. Il est supérieur au coût du capital prospectif de 5,89 % approuvé par la Régie pour 2014.
[103] La Régie prend acte du suivi de Gazifère.
2.7.2 Projet de mise en œuvre du programme de francisation
[104] Gazifère présente les données pertinentes au suivi du projet de mise en œuvre de son programme de francisation, conformément à la décision D-2014-020[65] de la Régie.
[105] Dans cette décision, la Régie autorisait le projet d’investissement pour la mise en œuvre du programme de francisation, pour un coût prévu de 1,038 M$. Gazifère prévoyait des charges d’exploitation additionnelles de 132 700 $ par année, pour 2014, 2015 et 2016, et de 270 000 $ à partir de 2017.
[106] De plus, pour les charges d’exploitation encourues en 2014, la Régie autorisait la création d’un compte de frais reportés (CFR) afin qu’elles soient incluses dans le calcul du revenu requis des exercices futurs.
« [60] Gazifère demande la création d’un CFR pour y verser les charges d’exploitation associées au Projet, encourues en 2014, postérieurement à la date de la présente décision. La Régie considère cette demande inhabituelle. Cependant, elle tient compte des circonstances spécifiques à ce Projet ainsi que du fait que la demande initiale de création d’un CFR avait été faite au dossier tarifaire 2013. La Régie prend également en considération l’obligation qu’a Gazifère de respecter le programme et l’échéancier soumis à l’Office. Par conséquent, la Régie permet, de façon exceptionnelle, la création d’un tel CFR.
[61] La Régie permet également l’établissement d’un CFR, hors base de tarification, dans lequel seront cumulés les coûts d’investissement reliés au Projet. Les frais de financement pourront y être capitalisés sur le solde du compte au taux de rendement sur la base de tarification approuvé par la Régie.
[62] Considérant l’impact tarifaire important du Projet, la Régie ordonne à Gazifère de déposer, dans le cadre des dossiers tarifaires 2015 et 2016, une mise à jour de la pièce B‑0013 traitant de la ventilation des coûts du Projet et de l’impact sur le coût de service pour la période 2014 à 2022 »[66].
[107] Pour 2014, Gazifère a encouru des charges d’exploitation totalisant 23 412 $, soit 109 288 $ de moins que le montant initialement prévu de 132 700 $[67]. Gazifère explique cette diminution comme suit :
− 25 000 $ pour le report à 2015 de la traduction des formations obligatoires;
− 50 000 $ pour le retard dans l’embauche du formateur technique francophone;
− 30 000 $ pour le retrait d’une priorité d’action du programme de francisation;
− 4 000 $ pour l’absence d’implantation de nouveau logiciel informatique.
[108] En réponse à une DDR, Gazifère précise que le CFR lié aux charges d’exploitation 2014 fera l’objet d’une demande de liquidation dans le cadre de la phase 3 du présent dossier[68].
[109] Après analyses et discussions avec EGD, Gazifère conclut qu’il ne serait pas judicieux, voire imprudent, d’utiliser des manuels techniques traduits en français alors que la teneur de ceux-ci ne pourrait être validée et approuvée par EGD. Dans ce contexte, Gazifère a obtenu l’approbation de l’Office de la langue française pour retirer la traduction des manuels techniques de son programme de francisation.
[110] Le retrait de cette priorité d’action diminue les coûts d’investissement de 186 000 $ et les charges d’exploitation annuelles de 30 000 $ (50 000 $ à partir de 2017).
[111] Questionnée à cet égard, Gazifère mentionne que l’élimination de la traduction des manuels techniques n’aura que très peu d’incidence sur les coûts de la traduction du matériel de formation existant. Selon le Distributeur, ces deux éléments ont des fonctions distinctes dans les activités du service des opérations[69].
[112] Pour les coûts d’investissements, Gazifère indique n’avoir encouru que 5 808 $ au 31 décembre 2014 alors que le budget prévoyait des investissements de 263 300 $ au 1er décembre 2014[70]. Elle explique la diminution de 257 492 $ comme suit :
− 240 000 $ pour le report de la traduction des modules intranet reliés à la paie; et
− 17 492 $ pour le report à 2015 de la traduction de quatre formations obligatoires pour l’ensemble des employés.
[113] Gazifère précise que les modules relatifs à la paie devraient être traduits à la fin de 2016. De plus, mis à part l’exemption de la traduction des manuels techniques et la prolongation de la mise en place de son programme de francisation, Gazifère ne prévoit aucun autre changement au projet.
[114] La Régie prend acte du suivi relié au projet de mise en œuvre du programme de francisation de Gazifère.
[115] Dans la décision D-2014-204, la Régie autorisait un montant de 229 500 $ dans le calcul du revenu requis en 2015, afin d’inclure l’impact sur le coût de service du projet de francisation[71]. Ce montant prenait en compte notamment, une valeur comptable nette des immobilisations de 269 779 $ au 31 décembre 2014[72]. Or, la Régie constate que Gazifère n’a encouru que 5 808 $ au 31 décembre 2014.
[116] Conséquemment, la Régie estime que l’impact des retards constatés dans la mise en œuvre du programme de francisation devrait générer un important excédent de rendement pour l’année 2015. La Régie ordonne à Gazifère, dans le cadre du rapport annuel 2015, d’identifier spécifiquement l’impact du projet de mise en œuvre du programme de francisation sur le trop-perçu ou le manque à gagner de l’exercice financier.
3. TAUX DE RENDEMENT AUTORISÉ SUR L’AVOIR DE L’ACTIONNAIRE POUR LES ANNÉES TÉMOINS 2016 ET 2017
3.1 DEMANDE
[117] Dans le cadre de la phase 2 du présent dossier, Gazifère demande à la Régie de suspendre l’application de la formule d’ajustement automatique (la FAA) du taux de rendement pour les années témoins 2016 et 2017 et de maintenir, pour ces années témoins, le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2015, soit 9,10 %, aux fins de l’établissement de ses tarifs.
[118] Gazifère indique que sa demande s’inspire de l’approche qu’elle a proposée dans les dernières années et découle du phénomène des faibles taux d’intérêt à long terme, qui a été amplifiée par l’effondrement des cours du pétrole brut à la fin de 2014 et au début de 2015, amenant la Banque du Canada à réduire de nouveau son taux directeur au mois de janvier 2015. Le Distributeur estime que le contexte économique et financier est similaire à celui qui prévalait ces dernières années alors que la Régie a accueilli les demandes visant la suspension de l’application de la FAA.
[119] Gazifère mentionne que la Régie a conclu, dans sa décision D-2014-034 rendue dans le cadre de la demande d’approbation du taux de rendement des capitaux propres et du mécanisme de traitement des écarts de rendement d’Hydro-Québec, que les taux d’intérêts demeuraient anormalement bas. La Régie y précisait aussi qu’une FAA requiert un contexte économique et financier situé à l’intérieur d’une normale historique[73].
[120] Gazifère souligne que, dans son dossier tarifaire 2016, et afin de donner suite à la demande formulée par la Régie dans sa décision D-2015-045[74], Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) a présenté une demande et une preuve permettant de fixer son taux de rendement à 8,90 % pour les années 2016 et 2017[75]. Gaz Métro a souligné que la situation qui prévalait durant les années tarifaires 2013, 2014 et 2015 perdure et que les conditions économiques et financières, notamment au niveau du taux sans risque, sont similaires à celles ayant mené la Régie à ordonner la suspension de l’application de la FAA dans les dossiers tarifaires 2013, 2014 et 2015 et de maintenir le taux de rendement de Gaz Métro à 8,90 %
[121] Gazifère soumet qu’elle est exposée aux mêmes conditions économiques et financières que celles exposées dans ces derniers dossiers. Elle constate d’ailleurs que, dans une décision récente, la Régie a déterminé que les principaux paramètres influençant le taux de rendement des capitaux propres ainsi que le contexte économique et financier n’ont que très peu changé depuis la décision D-2014-034[76]. Le taux fixé pour l’année 2014 aux termes de la décision D-2014-034 a en conséquence été maintenu tant pour Hydro-Québec dans ses activités de distribution (HQD) que pour Hydro-Québec dans ses activités de transport (HQT)[77].
[122] Gazifère précise que sa demande tient également compte de l’ampleur des coûts et du travail associés à une évaluation en profondeur du taux de rendement. En effet, Gazifère soumet qu’il est plus efficient et économique pour la clientèle de maintenir la suspension de la FAA pendant toute la période de coût de service. Elle souligne que l’ACIG a soutenu une position similaire dans le cadre du dossier R-3879-2014 de Gaz Métro tout en soulignant les limites d’application d’une FAA dans le contexte actuel des marchés financiers. Elle rappelle que le témoin expert de l’ACIG a préconisé qu’une FAA ne devrait pas recevoir application, à moins que les taux sans risque excèdent des taux planchers qui ont varié entre 3,8 et 4,0 %.
[123] Gazifère indique que des taux sans risque excédant le niveau de 3,8 % à 4,0 % ne sont pas prévus, ni pour 2016, ni pour 2017, selon les analyses actuellement disponibles, notamment les prévisions du Consensus Forecast de mars 2015 qui présentent des Obligations du Canada 10 ans avec des rendements inférieurs à 3 %.
[124] Gazifère demande donc la suspension de la FAA pour les années témoins 2016 et 2017.
[125] En plus des motifs qui précèdent, Gazifère soutient que l’application de la FAA ne permettrait pas de fixer un rendement raisonnable. Elle rappelle qu’il existe trois critères historiquement reconnus par les régulateurs comme fondant la norme du rendement raisonnable, soit les critères de l’investissement comparable, de l’intégrité financière et de l’attraction des capitaux. Or, en considérant uniquement le critère de l’investissement comparable et le taux de rendement de 8,90 % accordé à Gaz Métro pour l’année témoin 2015[78], Gazifère conclut que le critère de l’investissement comparable ne serait pas respecté si elle devait appliquer la FAA pour établir son taux de rendement pour les années tarifaires 2016 et 2017. Sur la base des données de mars 2015, elle soutient que l’application de la FAA pour l’année 2016 produirait un taux de 7,77 % sur la base d’un taux sans risque de 4,25 %[79], ce qui représente un taux inférieur au dernier taux autorisé pour Gaz Métro et Hydro-Québec. Donc, selon Gazifère, l’application de la FAA produirait, pour elle, un taux déraisonnable pour l’année tarifaire 2016. Compte tenu des informations disponibles, le contexte économique et financier actuel est susceptible de prévaloir à moyen terme et il est très probable que l’application de la formule pour l’année tarifaire 2017 produira également un taux déraisonnable qui ne répond pas au critère de l’investissement comparable retenu par la Régie.
[126] Le respect du critère de l’investissement comparable constitue d’ailleurs l’un des motifs pour lesquels la Régie a suspendu l’application de la FAA et maintenu le taux de rendement autorisé à 9,10 % pour les années tarifaires 2014 et 2015[80].
[127] Gazifère conclut que les conditions économiques et financières qui prévalent actuellement, et dans lesquelles elle évolue, les critères qui sous-tendent la norme du rendement raisonnable et les décisions susmentionnées rendues dans les dossiers de Gaz Métro et d’Hydro-Québec supportent le bien-fondé de sa demande de suspendre l’application de la FAA jusqu’au 31 décembre 2017 et le maintien du taux de rendement de 9,10 % pendant cette période. En plus de lui permettre un rendement raisonnable prévu par la Loi, Gazifère soutient que sa demande assure la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du distributeur de gaz naturel au sens de l’article 5 de la Loi.
[128] Considérant que 2016 correspond à une première année d’établissement du revenu requis sur la base de son coût de service depuis plus de dix ans et que plusieurs sujets de fond seront traités, Gazifère est d’avis qu’il y a lieu de favoriser une approche allégée plutôt qu’une étude en profondeur visant à déterminer le taux de rendement par le biais d’une preuve détaillée incluant une analyse d’experts. Sa proposition vise également à limiter les coûts réglementaires associés à une demande de détermination du taux de rendement et à favoriser l’efficacité et l’efficience du processus réglementaire. Selon elle, sa demande est justifiée si l’on considère que le contexte économique actuel est demeuré similaire à celui des dernières années.
[129] À la lumière de l’évolution du marché et des dernières décisions de la Régie à ce sujet pour les différents distributeurs québécois, Gazifère considère qu’une telle approche réglementaire allégée constitue la voie à privilégier pour établir le taux de rendement de l’année 2016 et qu’elle respecte à la fois ses intérêts et ceux de sa clientèle.
[130] Gazifère plaide que les principes ci-haut mentionnés trouvent également application pour l’année tarifaire 2017. Sa proposition permet d’éviter les coûts associés à la préparation et la présentation d’un dossier d’examen complet du taux de rendement et ces économies seront non seulement réalisées pour 2016 mais aussi pour 2017, au bénéfice de la clientèle.
[131] Subsidiairement, dans l’éventualité où la Régie ne ferait pas droit à ses demandes visant à suspendre l’application de la FAA relatives au taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, et à établir ledit taux à 9,10 % pour ces deux années témoins, Gazifère entend amender sa demande à cet égard et déposer une preuve additionnelle, incluant une preuve d’expert, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, afin de déterminer son taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année tarifaire 2016.
3.2 POSITION DES INTERVENANTS
[132] Pour essentiellement les mêmes motifs que Gazifère, l’ACIG appuie la demande de cette dernière de suspendre l’application de la FAA visant à établir le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017 et de maintenir le taux de rendement pour ces deux années au niveau actuel de 9,10 %, tel que déjà approuvé par la Régie pour l’année témoin 2015[81].
[133] L’ACIG souscrit à la description faite par Gazifère des marchés financiers et de l’évolution des taux d’intérêt justifiant la suspension de la FAA pour les années 2016 et 2017. L’intervenante souligne que Gazifère a correctement cité la position qu’elle a soutenue sur le même sujet, dans ses commentaires du 22 avril 2015, déposés dans le cadre du dossier R-3879-2014 phase 3 de Gaz Métro.
[134] D’un point de vue strictement quantitatif, l’ACIG considère que le maintien du taux de rendement de Gazifère au niveau actuel de 9,10 % est tout à fait compatible avec celui de 8,90 % accordé à Gaz Métro pour les années 2015, 2016 et 2017. L’ACIG considère en effet que la proportion d’avoir propre légèrement plus élevée dans la structure de capital de Gazifère, de même que son taux de rendement de 20 points de base supérieur à celui de Gaz Métro, sont justifiables compte tenu du profil de risque légèrement plus élevé que la Régie a historiquement attribué à Gazifère par rapport à Gaz Métro.
[135] Enfin, l’ACIG partage la position de Gazifère selon laquelle il est opportun de favoriser une approche allégée plutôt que de procéder à une étude en profondeur visant à déterminer le taux de rendement auquel l’entreprise a droit. Il s’agit là de l’objectif fixé par la Régie dans le cas des dossiers tarifaires de Gaz Métro pour 2015, 2016 et 2017.
[136] SÉ-AQLPA invite la Régie à rendre une décision sur le taux de rendement de l’avoir de l’actionnaire qui permette d’éviter une audience orale sur le fond de cette question pour les années témoins 2016 et 2017. L’intervenant s’en remet à la Régie pour déterminer si cet objectif d’allégement réglementaire serait mieux atteint en appliquant la FAA ou en la suspendant pour maintenir jusqu’en 2017 le taux déjà déterminé de 2015.
3.3 OPINION DE LA RÉGIE
[137] La Régie constate que les conditions économiques et financières actuelles sont semblables à celles l’ayant menée, dans ses décisions D-2013-102[82] et D-2014-114[83], à la suspension de l’application de la FAA et au maintien du taux de rendement autorisé à 9,10 % déterminé pour l’année tarifaire 2011[84]. En outre, aucun intervenant ne s’objecte à la demande de Gazifère.
[138] Pour l’ensemble des motifs exprimés aux décisions D-2013-102 et D-2014-114, dont, notamment, le respect du critère de l’investissement comparable et celui du coût élevé d’une étude complète du taux de rendement autorisé de Gazifère, la Régie juge efficient de retenir le taux de rendement qu’elle a déjà autorisé au Distributeur et dont les déterminants sont toujours pertinents dans le contexte actuel.
[139] En conséquence, la Régie suspend l’application de la FAA et maintient le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 9,10 % pour les années tarifaires 2016 et 2017.
[140] Aux fins de l’application de la FAA pour l’année tarifaire 2018, la Régie rappelle qu’elle retient le taux sans risque de 4,25 % et la valeur de 1,5 % de l’indice Bloomberg, tels que déterminés dans sa décision D-2010-147[85].
4. MÉCANISME DE PARTAGE DES TROP-PERÇUS ET DES MANQUES À GAGNER
4.1 DEMANDE
[141] Dans le contexte transitoire où elle se trouve, soit entre deux mécanismes incitatifs, Gazifère propose d’adopter le même mécanisme de partage que celui qui a été approuvé par la Régie pour HQD et HQT aux termes de la décision D-2014-034[86] et appliqué à Gaz Métro aux termes de la décision D-2015-045[87].
[142] Gazifère considère que le mécanisme de partage approuvé par la Régie pour Hydro-Québec dans un contexte de coût de service est raisonnable et qu’il serait souhaitable que le même mécanisme soit adopté pour elle aussi.
[143] Gazifère souligne que la décision de la Régie pour Gaz Métro s’inscrit dans le cadre d’un objectif d’allégement du processus réglementaire et de mise en place de mesures d’application temporaire, dans un contexte de transition entre deux périodes sous un régime de réglementation incitative. Gazifère soutient qu’elle se trouve également dans un tel contexte de transition et qu’elle recherche les mêmes objectifs en formulant sa proposition de mise en place d’une méthode de partage qu’elle juge simple et équitable.
[144] Selon cette méthode, les trop-perçus seront partagés entre les clients et Gazifère. La tranche des premiers cent points de base au dessus du rendement autorisé seront partagés à 50 %/50 % entre Gazifère et sa clientèle, alors que la deuxième tranche des trop-perçus au-delà de cent points de base seront partagés à 25 %/75 % entre Gazifère et sa clientèle. Quant aux manques à gagner, ils seront à la charge de l’actionnaire, comme c’est le cas dans le cadre de son mécanisme incitatif actuel.
[145] Gazifère souligne que sa présente proposition de mécanisme de partage est moins généreuse que celui qui prévaut actuellement sous son mécanisme incitatif et que son application est appropriée pendant la période de coût de service à la lumière des décisions qui ont été rendues à ce sujet dans les dossiers d’Hydro-Québec et de Gaz Métro.
[146] Subsidiairement, et dans l’éventualité où la Régie ne retiendrait pas le mode de partage qu’elle propose, Gazifère demande à la Régie de prendre acte qu’elle entend présenter une demande, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, afin de faire déterminer un mode de partage raisonnable pour les années 2016 et 2017 et qu’elle déposera une preuve détaillée, incluant une preuve d’experts, au soutien d’une telle demande.
4.2 POSITION DES INTERVENANTS
[147] L’ACIG appuie la proposition de Gazifère d’adopter le mécanisme de partage approuvé par la Régie pour HQD et HQT au terme de la décision D-2014-034 et, pour Gaz Métro, au terme de la décision D-2015-045, suivant les mêmes motifs[88].
[148] L’ACIG souligne qu’elle faisait partie des intervenants qui ont appuyé l’adoption, pour Gaz Métro, de ce mécanisme[89].
[149] L’ACIG considère que l’adoption, pour Gazifère, de ce mécanisme de partage est raisonnable du point de vue de l’équité entre l’entreprise réglementée et sa clientèle et s’inscrit parfaitement parmi les mesures requises aux fins de réaliser les objectifs d’allègement et d’accélération du calendrier réglementaire pour 2016 et 2017[90].
[150] Par souci d’allégement réglementaire, SÉ-AQLPA juge qu’il est préférable et plus simple d’appliquer, pour l’instant, la même formule de partage que la Régie a approuvée pour HQD et HQT et appliquée à Gaz Métro.
[151] L’intervenant invite la Régie à spécifier, dans sa décision, que le mécanisme de partage appliqué à Gazifère pourrait être réexaminé, par exemple, pour 2017, selon l’évolution des travaux du dossier R-3897-2014[91].
4.3 OPINION DE LA RÉGIE
[152] En tenant compte des commentaires formulés par les participants, la Régie juge qu’il est raisonnable d’adopter, pour Gazifère, un mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner similaire à celui adopté pour HQD et HQT dans sa décision D‑2014‑034 et appliqué à Gaz Métro dans sa décision D‑2015‑045.
[153] Par conséquent, dans le contexte de transition entre deux régimes de réglementation incitative, la Régie approuve la mise en place d’un nouveau mode de partage des trop‑perçus et des manques à gagner pour les années 2016 et 2017, selon les modalités suivantes :
− Les trop-perçus de Gazifère seront partagés comme suit :
• premiers 100 points de base : Gazifère 50 %, clientèle 50 %,
• au-delà de 100 points de base : Gazifère 25 %, clientèle 75 %;
− les manques à gagner seront à la charge de Gazifère.
5. CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’ÉVALUATION DU MÉCANISME INCITATIF ACTUEL
5.1 PROPOSITION DE GAZIFÈRE
[154] Dans le cadre du dossier R-3840-2013, Gazifère a proposé un calendrier pour le renouvellement de son mécanisme incitatif, au terme duquel l’évaluation du mécanisme actuel serait effectuée en phase 1 du dossier tarifaire 2017, ce qui implique que le rapport d’évaluation avec la proposition de renouvellement, le cas échéant, soient déposés au plus tard au début de l’année 2016, et que les tarifs de l’année témoin 2017 soient établis selon le mécanisme incitatif approuvé par la Régie. Cette dernière a alors approuvé cet échéancier dans la décision D-2013-191[92].
[155] Lors du dépôt initial de sa preuve pour la phase 2[93], Gazifère proposait de modifier ce calendrier car elle croyait ne pas être en mesure de le respecter, en raison de l’ampleur du travail à accomplir dans le cadre de ce dossier. Ainsi, dans un souci de transparence et d’efficience du processus réglementaire, elle souhaitait en aviser la Régie et les intervenants.
[156] Elle proposait donc, dans ces circonstances, une période de coût de service de deux ans, soit pour les années tarifaires 2016 et 2017. Dans ce contexte, le rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel, ainsi que la proposition d’un prochain mécanisme, seraient déposés à la fin de 2016 ou au début de l’année 2017, le tout afin que le prochain mécanisme soit mis en place dès l’année tarifaire 2018.
5.2 POSITION DES INTERVENANTS
[157] L’ACIG est d’avis qu’il faut s’attendre à ce que le rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel constitue un intrant important aux fins de la préparation d’une proposition pour un nouveau mécanisme incitatif pour application à compter de l'année tarifaire 2018. En conséquence, et tenant compte de la grande importance et relative complexité de ce rapport, elle soutient que l’analyse de celui-ci devrait constituer la phase 1 d’un dossier distinct que la Régie devrait ouvrir au cours de l’année 2016 en vue d’une phase 2 qui traitera de la proposition d’un nouveau mécanisme incitatif pour application à compter de l’année tarifaire 2018.
[158] L’ACIG est également d’avis qu’il est prématuré de décider, dès maintenant, du choix de traitement de la phase 1 de ce dossier distinct, à savoir s’il devrait être effectué par voie de consultation ou plutôt par la tenue d’une audience. En effet, l’ACIG considère qu’il serait plus sage d’attendre le dépôt du rapport d’évaluation en 2016 et d’être en mesure d’en apprécier le contenu, avant de prendre une décision sur un mode de traitement en particulier.
[159] Étant donné que Gazifère sera réglementée en mode coût de service pour les années 2016 et 2017, l’ACIG souligne que la Régie aura à déterminer quel coût de service et quels tarifs en particulier seront utilisés pour marquer le point de départ du nouveau mécanisme incitatif dont l’application doit débuter en 2018. Elle plaide respectueusement que la décision à être rendue sur cet enjeu important devrait faire partie des sujets à aborder dans le cadre de la phase 2 du nouveau dossier distinct à ouvrir en 2016 pour l’étude du nouveau mécanisme incitatif pour Gazifère.
[160] La FCEI souligne que la phase d’évaluation du mécanisme incitatif actuel permettra de déterminer si celui-ci doit être maintenu ou non. Si, à l’issue de la phase 1, la Régie devait maintenir le modèle actuel, la FCEI ne verrait pas d’enjeu particulier avec le calendrier proposé. Une proposition d’ajustement des paramètres déposés en janvier ou février 2017 laisserait amplement de temps à Gazifère pour proposer des ajustements marginaux et pour que le processus réglementaire habituel suive son cours, considérant que l’essentiel du travail à la base des propositions aura été effectué lors de la phase d’évaluation.
[161] Toutefois, si la Régie devait écarter le modèle existant et demander à Gazifère de proposer un nouveau mécanisme, la FCEI juge qu’un effort plus important de la part de Gazifère, des intervenants et de la Régie serait nécessaire. Dans ce cas, elle est d’avis que le dépôt devrait avoir lieu au tout début de 2017, au plus tard, pour permettre une application du mécanisme dès 2018. Afin de parer à cette éventualité, il est donc important que la décision sur la phase d’évaluation ne soit pas indument retardée.
[162] La FCEI plaide que si Gazifère devait procéder à une évaluation similaire à celle qu’elle avait effectuée lors du dossier R-3724-2010, soit une analyse de productivité réalisée à l’externe, une discussion sommaire sur les différentes caractéristiques du mécanisme, incluant une proposition de renouvellement et une brève proposition d’ajustement, le délai demandé jusqu’à l’été 2016 est excessif, considérant l’ampleur de la preuve à produire. Elle estime qu’un dépôt au plus tard le 15 mars 2016 donnerait un délai suffisant pour produire l’évaluation du mécanisme.
[163] Si Gazifère prévoit produire une évaluation substantiellement plus imposante que lors du dernier renouvellement, la FCEI est d’avis que le dépôt devrait être fait au plus tard le 30 avril 2016. Cette échéance permettrait d’amoindrir le risque de ne pas avoir de mécanisme applicable pour 2018, si la Régie devait écarter le modèle existant. Dans une telle éventualité, Gazifère devrait en faire part immédiatement à la Régie et justifier cette nécessité afin que l’échéancier du dossier soit prévu en conséquence[94].
[164] SÉ-AQLPA soutient que, étant donné les ressources limitées du Distributeur, il n’y a pas d’autre choix que d’accepter le nouvel échéancier qu’il propose, soit le dépôt du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel ainsi que la proposition d’un prochain mécanisme à la fin de 2016 ou au début de l’année 2017 et la mise en place du prochain mécanisme incitatif à partir de l’année tarifaire 2018.
[165] Selon l’intervenant, ce report offre l’avantage que le futur mécanisme incitatif de HQT et de HQD, qui aura alors présumément déjà été adopté par la Régie, pourrait inspirer le futur mécanisme de Gazifère, notamment quant à la manière de protéger ou d’exclure certains postes budgétaires d’intérêt public ou de fixer des objectifs à leur égard[95].
5.3 PROPOSITION AMENDÉE DE GAZIFÈRE
[166] Gazifère est favorable à ce que le dépôt du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel et d’une proposition de mécanisme incitatif pour application à compter du 1er janvier 2018 soit effectué en deux temps, plutôt que selon la procédure initialement proposée dans sa preuve.
[167] Afin de répondre aux observations formulées par l’ACIG et la FCEI à l’égard du processus de traitement du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel et du calendrier de dépôt, Gazifère apporte les précisions suivantes sur l’approche qu’elle envisage[96].
[168] Dans un premier temps, Gazifère prévoit que l’évaluation de son mécanisme incitatif actuel aura une portée plus étendue que celle qui a été effectuée dans le cadre de son dernier mécanisme. Cette situation découle du fait que l’application du nouveau mécanisme sera précédée d’une période de coût de service s’échelonnant sur deux ans, soit 2016 et 2017, alors que lors de l’évaluation du mécanisme précédent, un ajustement avait été apporté au revenu requis de distribution de l’année de base calculé selon la formule, de façon globale, plutôt que selon un examen détaillé du coût de service.
[169] Dans un deuxième temps, Gazifère entend recourir aux services d’experts indépendants pour l’accompagner dans le travail d’évaluation du mécanisme actuel, ainsi que dans la préparation d’un nouveau mécanisme. Elle n’utilisera donc pas les services d’EGD afin de procéder aux différentes analyses requises.
[170] En effet, bien que Gazifère entende privilégier le maintien d’un mécanisme simple qui convient à sa situation et au contexte dans lequel elle évolue, elle ne présume de rien à ce stade-ci. Tout comme le souligne l’ACIG, l’étape d’évaluation de la performance du mécanisme actuel est importante et ce sera au terme de cette évaluation, effectuée avec l’assistance d’experts, que Gazifère sera en mesure de déterminer la nature du prochain mécanisme incitatif qu’elle proposera, ainsi que les ajustements requis, s’il advenait qu’elle décide de demander le renouvellement du mécanisme incitatif actuel de type « plafonnement des revenus ».
[171] Dans ces circonstances, et considérant la demande de la Régie de déposer le rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel dès le début de l’année 2016, Gazifère propose que la date du 31 mars 2016 soit retenue comme date butoir pour procéder à un tel dépôt. La phase 1 de ce dossier distinct pourrait porter sur l’évaluation de ce rapport. Quant à la proposition de mécanisme incitatif pour application à compter de l’année tarifaire 2018, elle pourrait faire l’objet de la phase 2 du dossier. Gazifère propose que le dépôt de cette proposition se fasse au début de l’année 2017 (janvier-février), afin de permettre la mise en application du mécanisme à compter du 1er janvier 2018.
[172] En ce qui a trait au contenu du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif, Gazifère souligne d’entrée de jeu qu’elle pourra fournir les informations demandées par la FCEI dans le cadre de ce rapport.
[173] Gazifère prévoit également y présenter les informations suivantes :
− description des mesures mises en place pour contrôler les charges d’exploitation et rationaliser les activités pendant la durée du mécanisme;
− analyse des charges d’exploitation;
− analyse des revenus et des coûts de distribution par client durant le terme du mécanisme incitatif;
− analyse du facteur de croissance de la formule du mécanisme (nombre de clients);
− analyse du partage de l’excédent de rendement, incluant les différents paramètres de la formule;
− analyse du niveau de qualité du service pendant la période du mécanisme.
[174] La preuve sera accompagnée de tableaux comportant les données utiles pour la période du mécanisme, lesquelles seront présentées sous la même forme que celles déposées dans le cadre des dossiers de fermeture des livres.
[175] Quant à l’étude de productivité qui servira à la détermination du facteur de productivité du prochain mécanisme incitatif, celle-ci sera déposée dans le cadre de la phase 2 du dossier qui portera sur la proposition de mécanisme incitatif.
5.4 OPINION DE LA RÉGIE
[176] La Régie est satisfaite des précisions apportées par Gazifère sur l’approche qu’elle envisage pour évaluer son mécanisme incitatif actuel. Elle agrée au fait que cette évaluation aura une portée plus étendue que celle qui a été effectuée lors du renouvellement du mécanisme incitatif en 2010. Elle prend acte également de la volonté exprimée par le Distributeur de recourir aux services d’experts pour l’accompagner dans ce travail d’évaluation.
[177] La Régie approuve le calendrier amendé proposé par Gazifère, soit la date butoir du 31 mars 2016, pour procéder au dépôt du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel et au dépôt, au plus tard en février 2017, d’une proposition de mécanisme incitatif pour application à compter du 1er janvier 2018.
[178] La Régie accueille la proposition du Distributeur de traiter de ce sujet dans un dossier distinct des dossiers tarifaires. Elle acquiesce également au traitement en deux phases, soit une première portant sur l’évaluation du mécanisme incitatif actuel et une seconde visant l’établissement d’un nouveau mécanisme incitatif à la performance pour application à compter de l’année tarifaire 2018.
[179] La Régie accueille également la proposition de contenu de Gazifère pour le rapport d’évaluation de son mécanisme incitatif actuel. Elle prend acte que la preuve sera accompagnée de tableaux de données qui seront présentées sous la même forme que celles déposées dans le cadre des dossiers de fermeture des livres, dont notamment le tableau à la pièce B-0050 du présent dossier.
[180] Par ailleurs, la Régie tient à exprimer immédiatement sa préoccupation quant à l’ampleur des charges réglementaires qui pourraient être encourues, tant par le Distributeur que par les intervenants dans le cadre de ce prochain dossier. Elle incite donc les participants à limiter les dépenses à venir, à cet égard.
[181] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2014;
PREND ACTE de l’excédent de rendement de Gazifère au montant de 902 179 $, avant impôts, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
PREND ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 97,07 % dans le cadre du mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
AUTORISE Gazifère à conserver un montant de 562 142 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D‑2010‑112;
AUTORISE Gazifère à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 340 037 $ avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016;
AUTORISE Gazifère à liquider les variations de l’année 2014 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 348 508 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;
AUTORISE Gazifère à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2014, se chiffrant à (50 626) $, avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016;
AUTORISE Gazifère à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016, un montant de (436 926) $, avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2014, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;
PREND ACTE des résultats du PGEÉ 2014 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;
PREND ACTE du suivi de Gazifère relativement à la problématique des erreurs de mesurage chez le client à grand débit qu’elle a identifié;
PREND ACTE du suivi de Gazifère relativement au projet de renforcement du Chemin Pink et au projet de mise en œuvre de son programme de francisation;
SUSPEND l’application de la formule d’ajustement automatique du taux de rendement autorisé pour les années témoins 2016 et 2017, et MAINTIENT, pour les années témoins 2016 et 2017, le taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2015, soit 9,10 %, aux fins de l’établissement des tarifs de Gazifère;
APPROUVE la mise en place d’un mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner pour les années 2016 et 2017 selon les modalités établies à la section 4 de la présente décision;
APPROUVE le calendrier amendé proposé par Gazifère, soit la date butoir du 31 mars 2016, pour procéder au dépôt du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel et au dépôt, au plus tard en février 2017, d’une proposition de mécanisme incitatif pour application à compter du 1er janvier 2018;
ORDONNE à Gazifère de se conformer à l’ensemble des autres éléments décisionnels contenus dans la présente décision.
Lise Duquette
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Laurent Pilotto
Régisseur
Représentants :
Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par Me Stéphanie Lussier;
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par Me Pierre-Olivier Charlebois;
Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.
[1] RLRQ, c. R-6.01.
[2] RLRQ, c. R-6.01, r. 2.
[3] RLRQ, c. R-6.01, r. 8.
[4] Pièces B-0065 à B-0078.
[5] Pièces C-FCEI-0006 et C-SÉ-AQLPA-0006.
[6] Pièce B-0097.
[7] Pièces C-ACIG-0004, C-FCEI-0008 et C-SÉ-AQLPA-0007.
[8] Pièce C-ACEFO-0004.
[9] Pièce B-0098.
[10] Pièce B-0099.
[11] Pièce B-0105.
[12] Pièce B-0078, p. 9 à 11.
[13] Pièce B-0009, lignes 16 et 17.
[14] Pièce B-0010, lignes 24 à 26.
[15] Ibid., ligne 11.
[16] Pièce B-0091, p. 10, réponse 2.10.
[17] Pièce B-0009, ligne 3.
[18] Pièce B-0011.
[19] Pièce B-0090, p. 10, réponse 7.3.
[20] Pièce B-0096.
[21] Pièce B-0033, lignes 15 et 21.
[22] Dossier R-3884-2014.
[23] Pièce B-0090, p. 11, réponse 8.2.
[24] Pièce B-0099.
[25] Pièce B-0105.
[26] Pièce B-0090, p. 1, réponse 1.1.
[27] Pièce B-0032.
[28] Dossier R-3793-2012, D-2012-163, p. 34, par. 121.
[29] Pièce B-0033, p. 1, ligne 11.
[30] Dossier R-3840-2013, pièce A-0010, par. 41.
[31] Pièce B-0033, p. 1, lignes 13 et 15.
[32] Dossier R-3724-2010, pièce A-0032, par. 45 et 46.
[33] Dossier R-3724-2010, pièce A-0032, par. 212.
[34] Pièce B-0034, p. 1, ligne 40.
[35] Pièces B-0037 et B-0090, p. 2, réponse 2.1.
[36] Pièce C-FCEI-0006.
[37] Pièce B-0097.
[38] Pièces B-0090, p. 3, réponse 3.1 et B-0091, p. 1 à 15, réponses aux questions 1 et 2.
[39] Pièce B-0019, ligne 3, colonne 13.
[40] Dossier R-3724-2010, pièce A-0032, par. 58.
[41] Dossier R-3884-2014, pièce A-0042, par. 412.
[42] Pièce A-0013.
[43] Pièce C-SÉ-AQLPA-0006, p. 14.
[44] Pièce B-0097.
[45] Pièce B-0053.
[46] Ibid.
[47] Pièces B-0051, p. 3, réponse R.5 et B-0062.
[48] Pièce B-0062, p. 2.
[49] Pièce B-0053.
[50] Ibid.
[51] Pièces B-0051, p. 3, réponse R.5 et B-0062, p. 6.
[52] Pièce B-0062, p. 6 et 7.
[53] Pièce B-0051, p. 2 et 3, réponse R.5.
[54] Pièce B-0090, p. 19 à 20, réponses 15.1 à 15.4.
[55] Pièce B-0090, p. 20 à 22, réponse 15.5.
[56] Pièce C-SÉ-AQLPA-0006.
[57] Pièce B-0087.
[58] Pièce B-0053.
[59] Pièces B-0055, p. 17 et B-0090, p. 16.
[60] Pièce B-0055, p. 6.
[61] Dossier R-3884-2014, pièce A-0009, par. 87.
[62] Pièce B-0034.
[63] Pièce B-0034.
[64] Dossier R-3884-2014, pièces B-0036 et B-0060, réponse 4.2.
[65] Dossier R-3862-2013.
[66] Dossier R-3862-2013, décision D-2014-020, p. 17.
[67] Pièce B-0086, p. 3.
[68] Pièce B-0090, p. 14, réponse 11.2.
[69] Pièce B-0090, p. 15, réponse 12.2.
[70] Pièce B-0036, p. 1.
[71] Décision D-2014-204, p. 24 et 25, par. 80 et 85.
[72] Dossier R-3884-2014 Phase 3, pièce B-0086, p. 1.
[73] Dossier R-3842-2013, pièce A-0051, par. 265 et 266.
[74] Dossier R-3879-2014 Phase 3.
[75] Dossier R-3879-2014, pièce B-0406.
[76] Dossier R-3905-2014, décision D-2015-018, p. 101, par. 404.
[77] Dossier R-3903-2014, décision D-2015-017, p. 98 et 99, par. 443 à 449.
[78] Dossier R-3879-2014, pièce A-0005.
[79] Pièce B-0068.
[80] Décision D-2013-102, p. 13, par. 38 et décision D-2014-114, p. 31, par. 114.
[81] Pièce B-0067, p. 4 à 9, réponses R.6, R.7 et R.8.
[82] Dossier R-3840-2013, pièce A-0010, par. 37 à 41.
[83] Dossier R-3884-2014, pièce A-0009, par. 114 et 115.
[84] Dossier R-3724-2010, pièce A-0051, par. 115.
[85] Dossier R-3724-2010, pièce A-0051, par. 141 et 143.
[86] Dossier R-3842-2013.
[87] Dossier R-3879-2014 Phase.3.
[88] Pièce B-0067, p. 10 à 12, réponses R.10 à R.13.
[89] Dossier R-3879-2014 Phase 3, pièce C-ACIG-0036.
[90] Pièce C-ACIG-0004.
[91] Pièce C-SÉ-AQLPA-0007.
[92] Dossier R-3840-2013 Phase 3.
[93] Pièce B-0067, p. 1 et 2, déposée le 15 mai 2015.
[94] Pièce C-FCEI-0008.
[95] Pièce C-SÉ-AQLPA-0007.
[96] Pièce B-0098.