QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2015-115	R-3931-2015	17 juillet 2015

 

 

PRÉSENT :

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

 

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

Décision finale

 

Projet de relocalisation de la conduite de gaz naturel près du pont Bouchard

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 30 juin 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro, ou le Distributeur) dépose auprès de la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 73 (1°) de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande afin d’obtenir l’autorisation de relocaliser sa conduite de gaz naturel située près du pont Bouchard, sous le lit de la rivière Yamaska à Saint-Hyacinthe (le Projet). Le Distributeur demande également l’autorisation de créer un compte de frais reportés (CFR) afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet.

 

[2]             Dans l’avis diffusé sur son site internet en date du 2 juillet 2015, la Régie invite les personnes intéressées à soumettre des commentaires écrits, selon les exigences des articles 21 et 22 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3]. Elle indique dans cet avis qu’elle traitera la demande par voie de consultation.

 

[3]             Aucune personne intéressée ne s’est manifestée.

 

[4]             Par la présente décision, la Régie se prononce sur la demande de Gaz Métro.

 

 

 

2.            cadre réglementaire

 

[5]             En vertu de l’article 73 de la Loi, Gaz Métro doit obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, pour étendre, modifier ou changer l’utilisation de son réseau de distribution de gaz naturel.

 

[6]             Gaz Métro doit obtenir une autorisation spécifique et préalable de la Régie lorsque le coût global d’un projet est égal ou supérieur à 1,5 million de dollars, conformément aux dispositions du Règlement.

 

3.            analyse

 

3.1             MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET

 

[7]             En janvier 2015, le ministère des Transports du Québec (le MTQ) avise Gaz Métro de son intention de reconstruire le pont Bouchard à Saint-Hyacinthe en 2016 et lui demande de déplacer sa conduite de gaz naturel située sous le lit de la rivière Yamaska[4]. Cette conduite est située trop près du pont et entrera en conflit avec les travaux du MTQ.

 

[8]             Des rencontres ont eu lieu entre Gaz Métro et le MTQ en février et en avril 2015. Les plans préliminaires du futur pont sont envoyés par le MTQ à Gaz Métro au début d’avril 2015. Le 21 avril 2015, le MTQ impose une limite de charge sur le pont en raison de sa dégradation. À une réunion d’urgence convoquée le 14 mai 2015, le MTQ informe Gaz Métro que ses travaux doivent obligatoirement être terminés le 28 février 2016.

 

[9]             Le 27 mai 2015, le MTQ accepte la proposition de Gaz Métro de déplacer sa conduite de gaz naturel et de partager avec elle les coûts afférents en vertu de l’entente-cadre en vigueur entre les deux parties (l’Entente)[5].

 

[10]         Le 15 juin 2015, une rencontre de travail entre Gaz Métro, le ministère de Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le MDDELCC), le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (le MFFP) et le MTQ a lieu afin de discuter de l’option retenue par Gaz Métro visant à relocaliser sa conduite de gaz naturel.

 

[11]         L’option retenue par Gaz Métro consiste à abandonner la conduite actuelle après avoir installé une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous le lit de la rivière Yamaska. Elle prévoit exécuter les travaux au cours de l’été 2015 afin de se conformer aux exigences du MTQ. Cette option est retenue à la suite des études réalisées par les firmes ABS et Biofilia, dont les résultats finaux ont été communiqués à Gaz Métro en juin 2015[6].

 

[12]         Le Projet vise à atteindre les objectifs suivants[7] :

 

−          répondre à la demande du MTQ et permettre la réalisation de ses travaux en 2016;

−          installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte sous la rivière Yamaska afin de maintenir le lien permettant l’approvisionnement en gaz naturel des clients de Gaz Métro dans une partie de la ville de Saint-Hyacinthe.

 

 

3.2             DESCRIPTION DU PROJET, autres solutions envisagées ET JUSTIFICATION

 

[13]         La conduite actuelle de gaz naturel est enfouie sous le lit de la rivière Yamaska à environ six mètres en aval du pont Bouchard. Cette conduite, située dans l’emprise du MTQ au niveau des culées[8], a été installée en 1985 pour alimenter en gaz naturel une partie de la ville de Saint-Hyacinthe.

 

[14]         À la demande du MTQ, la conduite doit être déplacée avant la construction du nouveau pont qui débutera en mars 2016. Selon le plan projeté reçu par le MTQ en avril 2015, un réalignement du pont et l’ajout d’une piste cyclable, combinés au respect des nouvelles normes sismiques, augmentent la largeur des fondations, des culées et du pilier central. De plus, les structures doivent être ancrées dans le roc. Or, la faible qualité du roc impose que les assises soient installées deux mètres sous le roc.

 

[15]         Gaz Métro propose d’installer une nouvelle conduite par tranchée ouverte dans la rivière Yamaska à environ 15 mètres en aval du pont, en remplacement de la conduite actuelle qui sera abandonnée. Cette nouvelle conduite de 219,1 mm de diamètre, de classe 1 200 kPa, se trouverait à l’intérieur d’une des futures culées et à environ 1,7 mètre de l’autre culée et du pilier. Sa longueur est de 370 m, dont 110 m dans la rivière[9].

 

[16]         Le Projet sera réalisé conformément aux exigences du code « CSA Z662‑11 » pour la conduite de gaz naturel[10].

[17]         Le Distributeur a envisagé deux autres scénarios, à savoir :

 

−          l’installation d’une nouvelle conduite par forage en amont du pont Bouchard;

−          l’installation d’une nouvelle conduite suspendue à la future structure du pont Bouchard et l’alimentation des clients pendant les travaux de démolition et de reconstruction du pont par une conduite temporaire.

 

[18]         Gaz Métro informe la Régie que des études géotechniques ont été réalisées pour le premier scénario, afin de caractériser les sols au niveau des tracés envisagés. Les résultats de ces études indiquent que le sol n’est pas propice au passage d’une conduite en forage et que les risques d’échec sont élevés. Gaz Métro souligne qu’une épaisse couche de remblai en rive gauche, une couche continue de moraine pouvant contenir des blocs au-dessus du socle rocheux et la mauvaise qualité de ce socle constitué d’un shale gris très fracturé, avec interstices emplis de matériaux fins comportant un risque élevé de « frac-out », font en sorte que le passage en forage dirigé à cet endroit a peu de chances de réussir. Le rapport de la firme ABS indique également que des problèmes lors des travaux de forage pourraient survenir si l’option de forage directionnel est retenue, compte tenu de la piètre qualité du roc à la profondeur anticipée de la conduite.

 

[19]         De plus, Gaz Métro souligne que le forage serait fait à partir d’un terrain qui deviendrait vacant à la suite de la démolition de deux maisons en vue de la reconstruction du pont. Si le forage était tenté après que les maisons ont été démolies, probablement après le 1^er août 2015, et s’il devait échouer, le passage en tranchée ouverte serait fort probablement difficile, voire impossible à réaliser, en raison du peu de temps disponible pour effectuer ce type de travaux. Le rapport de la firme Biofilia indique que la plage de réalisation des travaux se situe entre le 15 juillet et le 15 octobre 2015 et que ceux-ci doivent idéalement débuter le 15 juillet ou au plus tard le 1^er août afin d’être réalisés dans des conditions favorables[11].

 

[20]         Par conséquent, Gaz Métro a abandonné la première option du forage.

 

[21]         Dans le cas du second scénario, une conduite de gaz naturel temporaire serait nécessaire durant les travaux de démolition et de reconstruction du pont Bouchard pour alimenter quelque 785 clients, dont 25 clients à vocation particulière (hôpitaux, garderies, écoles ou résidences pour personnes âgées) et 107 clients industriels de Gaz Métro. Cette conduite temporaire devrait être installée sur une poutre à proximité du pont, spécialement aménagée à ces fins, à une faible distance du chantier de démolition du pont, induisant ainsi un risque modéré d’endommagement ou de rupture. De plus, l’entretien des conduites suspendues nécessite des moyens d’accès adéquats, soit l’utilisation de camions passerelles.

 

[22]         Gaz Métro souligne les inconvénients suivants pour le scénario de conduite suspendue :

 

−          vulnérabilité de la conduite de gaz naturel en raison de son exposition aux intempéries, de son accès difficile, des activités humaines à proximité et du risque d’endommagement lors de travaux du MTQ;

−          dépendance aux travaux futurs du MTQ et impact financier lors d’une prochaine délocalisation qui serait intégralement assumée par Gaz Métro;

−          entretien plus complexe et plus fréquent que pour une conduite enfouie, nécessitant l’intervention de firmes spécialisées en structure et en inspection de revêtement, étant donné qu’un revêtement sur une conduite à l’air ambiant a une durée de vie approximative d’une vingtaine d’années;

−          coûts d’exploitation et d’entretien à long terme plus importants[12].

 

[23]         Gaz Métro souligne que le maintien du lien principal d’approvisionnement en gaz naturel des clients par le biais d’une conduite suspendue, alors qu’une tranchée ouverte semble possible à proximité, va à l’encontre des bonnes pratiques en pareille matière.

 

[24]         Le Distributeur allègue que la solution d’une tranchée ouverte ou d’un forage serait privilégiée par rapport à celle d’une conduite suspendue, conformément aux recommandations du MTQ et du Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU), ainsi qu’à ses spécifications techniques[13].

 

[25]         Pour toutes ces raisons, Gaz Métro privilégie le passage en tranchée ouverte d’une nouvelle conduite. Ce scénario exige toutefois que les travaux débutent le 15 juillet ou au plus tard le 1^er août, afin d’être réalisés dans des conditions favorables. En dehors de cette période, les débits de la rivière sont trop importants et ne respectent pas les conditions hydrauliques de réalisation des travaux.

[26]         Gaz Métro devra débuter ses travaux le 3 août 2015, au retour des vacances annuelles de la construction, pour être en mesure de respecter l’échéancier de réalisation des travaux et lui permettre de les compléter avant le 28 février 2016.

 

 

3.3             COÛTS ET ASPECTS ÉCONOMIQUES DU PROJET

 

[27]         Les coûts totaux du Projet sont estimés à 1 662 831 $. La portion des coûts assumée par le MTQ s’élève à 673 431 $[14], selon les modalités de l’Entente, notamment l’article 7.3.1. La portion des coûts assumée par Gaz Métro s’élève donc à 989 400 $.

 

[28]         Compte tenu de l’ampleur des coûts estimés, Gaz Métro entend lancer un appel de propositions afin d’obtenir le meilleur prix possible et dépose sous pli confidentiel la répartition des coûts du Projet selon la nature des travaux.

 

[29]         Le Distributeur demande, conformément à la décision D-2009-156[15], de l’autoriser à créer un CFR afin d’y inscrire les coûts reliés au Projet. Ce compte sera exclu de la base de tarification jusqu’à son inclusion dans le dossier tarifaire 2017, suivant l’approbation du Projet par la Régie. Dans l’intervalle, des intérêts seront capitalisés sur le solde de ce CFR au dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie.

 

[30]         Gaz Métro présente une analyse financière du Projet[16] basée sur les paramètres financiers approuvés par la Régie dans sa décision D-2014-077[17] et procède à une analyse de sensibilité du Projet en fonction de variations des coûts de construction de 10 %.

 

Tableau 1

Analyse de sensibilité

 

Source : pièce B-0006, p. 14.

 

[31]         Gaz Métro précise que la conduite actuelle, installée en 1985, ne sera pas complètement amortie lors de son retrait des immobilisations. La perte sur disposition d’actif, évaluée à 0,01 M$, sera comptabilisée à l’encontre de l’amortissement cumulé des immobilisations et sera prise en considération lors de la prochaine étude des taux d’amortissement et amortie au cours des années subséquentes. Cette perte n’est pas incluse dans les coûts associés au calcul de l’impact tarifaire du Projet[18].

 

 

3.4             Autres autorisations requises

 

[32]         Outre l’autorisation de la Régie, le Projet requiert les autorisations suivantes[19] :

 

−          autorisation du MTQ afin de procéder aux travaux en fonction des plans émis;

−          autorisation de Pêches et Océans Canada;

−          certificat d’autorisation du MDDELCC.

 

 

3.5             Calendrier projeté

 

[33]         Gaz Métro prévoit réaliser le Projet entre août et septembre 2015[20].

 

Tableau 2

calendrier projeté

 

Source : pièce B-0006, p. 16.

 

 

 

4.            Impacts sur la qualité de prestation du service de distribution de gaz naturel

 

[34]         Le Projet permettra la réalisation des travaux du MTQ visant la reconstruction du pont Bouchard en 2016, tout en garantissant la continuité de l’exploitation de la conduite de gaz naturel et la pérennité de ce lien d’approvisionnement de la ville de Saint-Hyacinthe.

 

 

 

5.            OPINION DE LA RÉGIE

 

[35]         La Régie considère que les motifs avancés par Gaz Métro justifient la relocalisation de la conduite de gaz naturel près du pont Bouchard à Saint-Hyacinthe et que la démonstration que le Distributeur a fait des avantages de l’option de la tranchée ouverte est satisfaisante.

 

[36]         La Régie considère également que la nature et les coûts des travaux pour cette option sont conformes à la pratique en vigueur pour un tel projet[21].

 

[37]         La Régie est d’avis que les avantages associés à l’option de la tranchée ouverte en justifient le choix, soit la sécurisation et l’amélioration du lien principal d’approvisionnement gazier des clients dans une partie de la ville de Saint-Hyacinthe par une conduite non exposée aux intempéries et à l’activité humaine, la réduction du risque d’endommagement lors des travaux du MTQ, l’indépendance vis-à-vis des travaux futurs du MTQ, l’impact financier futur réduit pour Gaz Métro et l’entretien standard d’une conduite enfouie beaucoup moins complexe et onéreux.

 

[38]         La Régie constate également que l’option de la tranchée ouverte permet au Distributeur de se conformer aux recommandations du MTQ et du CERIU, ainsi qu’à ses propres spécifications techniques.

 

[39]         En conséquence, la Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser Gaz Métro à réaliser le Projet.

 

[40]         La Régie demeure cependant préoccupée par une hausse imprévue des coûts totaux du Projet en raison de la nature des travaux prévus. La Régie demande donc à Gaz Métro de l’informer, dans les meilleurs délais, dans l’éventualité où elle anticipe une hausse des coûts totaux du Projet supérieure à 15 %. Elle demande également à Gaz Métro de soumettre, lors des prochains dossiers de rapport annuel, les données nécessaires au suivi du Projet.

 

[41]         La Régie autorise Gaz Métro à créer un CFR hors base, portant intérêt au taux du dernier coût en capital pondéré sur la base de tarification autorisé par la Régie, dans lequel seront accumulés les coûts reliés au Projet.

 

 

 

6.            Demande de traitement confidentiel

 

[42]         Gaz Métro demande à la Régie d’émettre une ordonnance de confidentialité à l’égard des données relatives aux coûts du Projet contenues au tableau de la section 6 de la pièce B-0011, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel, jusqu’à ce que le Projet soit complété.

 

[43]         Au soutien de cette demande, le Distributeur dépose l’affirmation solennelle de monsieur Simon Garneau, Directeur Ingénierie, Gestion des actifs et Géomatique, chez Gaz Métro[22]. Ce dernier mentionne que la divulgation de la ventilation des coûts reproduits à la section 6 de la pièce B-0011 serait de nature à empêcher Gaz Métro de bénéficier du meilleur prix possible tout au long de la réalisation du Projet, au détriment et au préjudice de l’ensemble de la clientèle de l’activité réglementée.

 

[44]         Pour ces motifs, la Régie accueille la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro.

 

[45]         Considérant ce qui précède,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la demande de Gaz Métro;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le Projet tel que soumis;

 

DEMANDE à Gaz Métro d’informer la Régie si elle anticipe un dépassement des coûts du Projet égal ou supérieur à 15 %;

 

DEMANDE à Gaz Métro de soumettre les données nécessaires au suivi du Projet lors des prochains rapports annuels;

 

AUTORISE la création d’un compte de frais reportés hors base, portant intérêts, dans lequel seront cumulés les coûts reliés au Projet;

 

ACCUEILLE la demande de traitement confidentiel de Gaz Métro à l’égard des données relatives aux coûts du Projet apparaissant au tableau de la section 6 de la pièce B-0011, déposées sous pli confidentiel;

 

INTERDIT, jusqu’à ce que le Projet soit complété, la divulgation, la publication et la diffusion des données relatives aux coûts du Projet apparaissant au tableau de la section 6 de la pièce B-0011, déposées sous pli confidentiel.

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

 

 

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Marie Lemay Lachance.