QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2015-107	R-3909-2014	10 juillet 2015

 

 

PRÉSENTS :

 

Louise Pelletier

Gilles Boulianne

Bernard Houle

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Intervenants et personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision

 

Demande de Société en commandite Gaz Métro relative à un projet d’investissement pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection et à l’établissement de certains taux

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

Observateurs :

 

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            Introduction

 

[1]             Le 10 octobre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5º) et 73, al. 1, par. 1° de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe (la Ville) à des fins d’injection et pour l’établissement de certains taux.

 

[2]             Le 18 novembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-197, par laquelle elle met en place la procédure encadrant le déroulement du présent dossier. Elle décide de convoquer une audience publique pour l’examen de la demande de Gaz Métro.

 

[3]             Le 19 novembre 2014, le gouvernement du Québec prend le Décret 1012-2014 « CONCERNANT les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’Énergie à l’égard des projets de raccordement des sites de production de gaz naturel renouvelable aux réseaux de distribution de gaz naturel ».

 

[4]             Le 12 décembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-209, par laquelle elle accorde le statut d’intervenant à l’ACIG et à SÉ-AQLPA.

 

[5]             Les 13 et 14 janvier 2015, la Régie tient une audience sur la recevabilité de la demande de Gaz Métro.

 

[6]             Le 10 février 2015, par sa décision D-2015-010, la Régie déclare la demande de Gaz Métro recevable.

 

[7]             Le 3 mars 2015, Gaz Métro dépose une demande amendée et le 17 mars 2015, une demande réamendée.

 

[8]             Le 23 mars 2015, la Régie rend sa décision D-2015-030. Elle demande à Gaz Métro de faire paraître un nouvel avis public considérant les modifications apportées à sa demande initiale. Toute nouvelle personne intéressée désirant participer à l’examen de la demande est alors invitée à déposer une demande d’intervention.

 

[9]             Le 2 avril 2015, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) indique qu’elle n’entend pas déposer une demande d’intervention, mais qu’elle présentera ses observations, selon l’échéancier que la Régie fixera.

 

[10]         Le 17 avril 2015, la Régie rend sa décision procédurale D-2015-049, fixant l’échéancier pour le traitement de la demande de Gaz Métro.

 

[11]         Le 23 avril 2015, l’UMQ dépose ses observations au dossier. La FCEI n’a déposé aucune observation au dossier.

 

[12]         Le 24 avril 2015 et le 4 mai 2015, Gaz Métro répond respectivement aux demandes de renseignements (DDR) de la Régie et de SÉ-AQLPA.

 

[13]         Le 27 avril 2015, l’ACIG dépose ses observations et met fin à son intervention.

 

[14]         Le 11 mai 2015, SÉ-AQLPA dépose son mémoire.

 

[15]         Le 21 mai 2015, Gaz Métro dépose une deuxième demande réamendée (la Demande). Cette demande est déposée en vertu des articles 31, al. 1, par. 1°, par. 2°, par. 2.1° et par. 5°, 48, 49, 72 et 73, al. 1, par. 1° de la Loi et de l’article 1 du Règlement.

 

[16]         Les conclusions recherchées par Gaz Métro sont les suivantes :

 

« ACCUEILLIR la présente demande;

AUTORISER Gaz Métro à réaliser le projet d’investissement pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection, tel que décrit à la pièce Gaz Métro-1, document 1;

AUTORISER Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, où seront accumulés les coûts du projet d’investissement;

FIXER les […] taux applicables, pour la première année, au point de réception, soit 2,445 ¢/m³ (taux fixe pour le volet investissement), 0,629 ¢/m³ (taux fixe pour le volet distribution) et 0,095 ¢/m³ (taux variable);

FIXER […] le taux applicable au point de livraison en territoire applicable à la zone de consommation «Centre-du-Québec/Estrie » à […] 0,0 ¢/m³;

APPROUVER la formule d’établissement du prix d’achat du gaz naturel renouvelable produit par la ville de St-Hyacinthe, telle que décrite à la pièce Gaz Métro-1, Document 2;

APPROUVER les caractéristiques de l’entente de principe intervenue avec la ville de St-Hyacinthe quant à l’achat du gaz naturel renouvelable, telles que décrites à l’annexe 2 de la pièce Gaz Métro-1, Document 1, et précisées au paragraphe 28 de la présente demande […];

INTERDIRE la divulgation, la publication et la diffusion des informations contenues au tableau 1 de la page 9 de la pièce Gaz Métro 1, Document 1, lesquelles sont déposées sous pli confidentiel, et ce, jusqu’à la finalisation du projet »[3].

 

[17]         Le 1^er juin 2015, la Régie tient une audience afin d’entendre les argumentations des participants.

 

[18]         La présente décision porte sur les conclusions recherchées par la Demande.

 

 

 

2.            Analyse

 

2.1             MISE EN CONTEXTE, OBJECTIFS et coûts DU PROJET

 

[19]         Le 28 septembre 2012, Gaz Métro a déposé une demande visant à obtenir l’autorisation pour un projet visant la construction et l’acquisition d’actifs devant servir à l’injection de gaz produit par la Ville dans son réseau de distribution[4]. Ce projet se divisait en deux volets. Le « volet A » impliquait des investissements par Gaz Métro dans des installations requises pour assurer l’interchangeabilité, la composition et la pression du gaz produit par la Ville. Le « volet B » visait des investissements relatifs à la conduite de raccordement en vue d’une injection dans le réseau de distribution de Gaz Métro.

 

[20]         Par sa décision D-2013-041[5], la Régie a statué sur le volet A du projet en indiquant que les actifs qu’il visait ne constituaient pas des actifs destinés à la distribution de gaz naturel au sens de l’article 73 de la Loi. La Régie a rejeté l’ensemble de la demande de Gaz Métro sur cette base.

 

[21]         Gaz Métro a donc revu le projet, en partenariat avec la Ville, en mettant de côté le volet A présenté dans le dossier R-3824-2012. Le Distributeur dépose maintenant la Demande afin de répondre à la demande de la Ville qui désire avoir accès au service de réception de gaz naturel et d’offrir une source d’approvisionnement en franchise pour la clientèle.

 

Description du plan de la Ville

 

[22]         L’installation de la Ville est située au 1895, rue Girouard Est à Saint-Hyacinthe, soit sur le site de la station de traitement des eaux de la Ville. Une première phase est actuellement en exploitation. Les boues issues du traitement des eaux sont méthanisées, puis le gaz non traité ainsi produit est utilisé sur place dans un procédé de séchage des boues. Actuellement, la Ville produit l’équivalent de 800 000 m³ par an de ce gaz non traité.

 

[23]         La Ville entend développer une seconde phase au cours de laquelle la capacité des installations sera augmentée afin de traiter les matières organiques issues de la collecte sélective ainsi que des résidus agroalimentaires, en sus des boues. La Ville pourra ainsi produire jusqu’à 13 005 000 m³ par an de gaz naturel. L’objectif de la Ville est d’injecter le gaz naturel ainsi produit dans le réseau de distribution de Gaz Métro.

 

[24]         Le plan de la Ville s’inscrit dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et bénéficie de l’appui du gouvernement dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC). En effet, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)[6] a confirmé à la Ville l’octroi d’une aide financière globale de 25 776 582 $ pour la phase 2 du projet, dont une partie provient du gouvernement fédéral soit 11 387 011 $ pour la mise en place des infrastructures, ainsi que pour les installations connexes de traitement requises pour des fins de contrôle de la composition et de l’interchangeabilité du gaz naturel produit et les unités de compression.

 

[25]         Afin de permettre l’injection de gaz produit par la Ville dans le réseau de distribution, Gaz Métro doit prolonger son réseau de distribution à partir de ses installations existantes jusqu’au point de réception sur le terrain de la Ville, construisant ainsi une conduite de raccordement du site de production au réseau gazier existant et un poste de réception (ou mesurage).

 

Informations relatives à la conduite de raccordement de Gaz Métro

 

[26]         Pour mettre en place une conduite qui reliera le site de production au réseau gazier existant, Gaz Métro doit tenir compte de la localisation du site de production par rapport au réseau, du volume horaire de gaz naturel à être injecté, de la capacité du réseau de cette zone à recevoir ces volumes et de la pression du réseau existant. Le débit horaire maximum prévu est de 1 485 m³/heure. Le prolongement de réseau jusqu’au point de réception sera d’une longueur de 2,05 kilomètres. La conduite en acier nécessaire à ces fins aura un diamètre de 114,3 mm et se raccordera à une conduite de même dimension de classe 1 200 kPa.

 

[27]         Deux autres tracés ont été étudiés, mais, dans les deux cas, il aurait été nécessaire de traverser la Ville, ce qui aurait rallongé le raccordement et aurait rendu le projet plus coûteux. Par ailleurs, la capacité du réseau n’était pas suffisante à ces deux endroits.

 

Informations relatives au poste de réception de Gaz Métro

 

[28]         Le poste de réception comprend des appareils de mesurage (analyseurs et chromatographe) permettant d’analyser en continu le gaz naturel (oxygène, sulfure d’hydrogène, méthane, dioxyde de carbone, eau) ainsi qu’un port d’échantillonnage pour les analyses périodiques. Le poste permet également de gérer la conformité/non-conformité du gaz naturel en fonction des résultats des analyses en continu, conformément aux exigences prévues à l’article 16.5.4 des Conditions de service et Tarif. Pour ce faire, l’ouverture/fermeture de certaines vannes sera commandée par l’unité SCADA (Supervisory Control And Data Acquisition) afin d’interrompre, lorsque requis, l’injection du gaz naturel. Le poste sert aussi à odoriser, régulariser et mesurer le gaz naturel avant l’injection dans le réseau de distribution. Finalement, une unité SCADA permet de transmettre les données provenant des divers instruments du poste ainsi que de contrôler le poste à distance. À partir du point de réception, le gaz naturel pourra être acheminé à la clientèle via la conduite de raccordement. Le coût des investissements sera récupéré par le tarif de réception applicable.

 

Actifs requis pour des fins de contrôle de l’interchangeabilité, de la composition et de la pression du gaz naturel

 

[29]         Afin de s’assurer que le gaz naturel injecté rencontre les spécifications requises en ce qui a trait à l’interchangeabilité et aux autres critères de composition, Gaz Métro mettra en place des actifs de mesurage comme elle le fait à divers autres points, notamment à la sortie du réseau de TransCanada Pipelines Limited (TCPL) pour TransCanada Energy (TCE).

 

Les coûts de réalisation

 

[30]         Les coûts du projet sont évalués à 2 044 960 $, lesquels incluent la planification, l’ingénierie, les travaux électriques, la construction du poste de réception, la nouvelle conduite de raccordement, la gestion, l’inspection, la contingence et les frais généraux.

 

Analyses financières, impacts sur les tarifs et analyse de sensibilité

 

[31]         L’analyse financière, l’impact sur les tarifs ainsi que l’analyse de sensibilité n’ont pas été réalisés puisque l’ensemble des coûts sera récupéré via le tarif de réception.

 

Impact sur la qualité de prestation du service de distribution de gaz naturel

 

[32]         La réalisation du projet permettra de raccorder les installations de la Ville désirant injecter du gaz naturel produit sur le territoire de Gaz Métro dans son réseau de distribution existant. Le projet permettra, entre autres, de diversifier les sources d’approvisionnement en favorisant la consommation d’une énergie locale, sans impact sur la qualité de prestation du service de distribution de gaz naturel.

 

[33]         Ainsi, la Ville entend convertir une partie de sa flotte de véhicules au gaz naturel compressé pour ainsi autoconsommer le gaz naturel produit. De plus, la Ville injectera son gaz naturel dans le tronçon Sabrevois-Courval en Estrie, partie du réseau qui présente des enjeux de capacité. L’injection du gaz naturel par la Ville permettra d’augmenter la capacité du réseau de ce tronçon, au bénéfice de tous.

 

L’entente de principe

 

[34]         Une entente de principe pour l’achat et l’injection de la production de la Ville a été signée par Gaz Métro avec cette dernière dans le but de réaliser le projet.

 

[35]         La Ville s’engage à une capacité maximale contractuelle (CMC) quotidienne au point de réception, où le gaz sera injecté dans le réseau, de 35 630 m³/jour. Cela représente un volume annuel de 13 005 000 m³ à 100 % de coefficient d’utilisation.

 

 

2.2             CALCUL DES TAUX aPPLICABLEs DU TARIF DE RÉCEPTION[7]

 

[36]         Le service de réception est offert à tout client désirant injecter du gaz naturel produit à l’intérieur du territoire desservi par Gaz Métro dans le réseau gazier afin d’en permettre le transport et la distribution.

 

[37]         Le tarif de réception permet de récupérer l’ensemble des coûts occasionnés par les nouveaux investissements et ceux occasionnés par les services afférents à la réception de gaz naturel.

 

[38]         Gaz Métro a identifié quatre grandes catégories de coûts, soit :

 

−          coûts A : les coûts de distribution reliés aux investissements requis pour l’installation des conduites de raccordement;

−          coûts B : les coûts du réseau de distribution existant, soit les coûts des conduites de transport de Gaz Métro utilisées par les producteurs;

−          coûts C : les coûts de distribution suivants, non liés au réseau gazier :

•          dépenses d’exploitation,

•          coûts d’amortissement (excluant l’amortissement du réseau gazier),

•          coûts d’amortissement de frais reportés,

•          les taxes, les redevances, les impôts et le rendement;

−          coûts D : les coûts additionnels d’utilisation par les producteurs du réseau de transport TCPL/TQM (Trans Québec Maritimes) afin de faire transiter du gaz naturel entre différentes zones de consommation.

 

[39]         Étant un client qui désire injecter du gaz naturel dans le réseau de distribution, la Ville sera assujettie au tarif de réception. Les taux applicables au point de réception ainsi que le taux applicable au point de livraison sont déjà établis aux Conditions de service et Tarif à la suite de la décision D-2011-108.

 

Taux au point de réception

 

[40]         La méthode d’établissement des taux est un calcul financier basé sur le revenu requis au point de réception. Dans le présent dossier, les taux applicables au point de réception sont établis en fonction des coûts d’investissement du projet de 2 044 960 $ et de la portion des coûts de distribution non liés au réseau gazier alloués à la Ville, établie selon le ratio approuvé, par la décision D-2011-108, de 4 % des investissements.

 

[41]         À la suite d’une DDR^[8], Gaz Métro précise que, conformément à la décision D‑2011-108, les taux applicables au tarif de réception devront être fixés chaque année. Conséquemment, à la suite de l’approbation du projet d’investissement, Gaz Métro devra déposer, dans chaque dossier tarifaire, un suivi détaillé des coûts et de leur allocation.

 

[42]         Gaz Métro présente les hypothèses ainsi que les paramètres financiers[9] qui sont requis pour calculer le coût de service au point de réception. Les paramètres financiers sont ceux approuvés par la Régie dans sa décision D-2014-077[10].

[43]         À partir de ces hypothèses, Gaz Métro a établi les taux applicables au point de réception de façon à récupérer, auprès de la Ville, le coût de service à chaque année. Il est à noter que les taux sont établis à 100 % de coefficient d’utilisation.

 

[44]         Les taux applicables mentionnés au paragraphe précédent et qui doivent être fixés, comprennent une portion fixe (obligation minimale quotidienne (OMQ)) ainsi qu’une portion variable (taux unitaire au volume injecté).

 

[45]         Le taux de l’OMQ pour le volet investissement est établi en divisant les coûts par la capacité maximale contractuelle exprimée annuellement, ce qui résulte en un taux unitaire de 2,445 ¢/m³/jour pour la première année.

 

[46]         La portion fixe des coûts associée aux coûts de distribution non liés au réseau gazier est estimée à 4 % des coûts d’investissement, ce qui résulte en un taux unitaire de 0,629 ¢/m³/jour pour la première année.

 

[47]         Enfin, la partie variable de la tarification au point de réception est constituée des redevances volumétriques allouées à la Ville qui s’élèvent à un montant total de 12 339 $. Le taux unitaire applicable au volume injecté est établi en divisant ces revenus par les mêmes volumes que ceux utilisés pour déterminer les taux de l’OMQ, ce qui résulte en un taux unitaire de 0,095 ¢/m³ pour la première année.

 

[48]         En conclusion, Gaz Métro demande à la Régie de fixer les taux applicables au point de réception pour la première année tels qu’indiqués aux paragraphes précédents.

 

Taux au point de livraison

 

[49]         Dans le cadre du projet, les volumes sont livrés sur le territoire de Gaz Métro. Les frais d’utilisation du réseau de transport existant de Gaz Métro, exigibles lorsqu’un producteur choisit un point de livraison hors territoire, ne sont donc pas applicables.

 

[50]         Les taux unitaires applicables aux volumes livrés en territoire doivent permettre la récupération des coûts supplémentaires de transport sur le réseau TCPL/TQM qui peuvent être encourus dans le cas où les volumes injectés par les nouveaux clients dans le réseau gazier excèdent la capacité de la zone de consommation.

 

[51]         Dans le cadre du projet, la Ville sera raccordée à la zone de consommation définie comme étant le « Centre-du-Québec/Estrie », laquelle est reliée au réseau de transport TCPL/TQM par les postes Sainte-Anne-de-Sabrevois et Waterloo. Les volumes prévus devant être injectés par la Ville sont inférieurs aux volumes consommés dans cette zone.

 

[52]         Conséquemment, Gaz Métro n’aura pas à contracter de capacité de transport TCPL/TQM additionnelle pour cette zone. Gaz Métro demande à la Régie de fixer le taux applicable au point de livraison pour les volumes livrés sur le territoire de Gaz Métro applicable à la zone de consommation « Centre-du-Québec/Estrie » à 0,0 ¢/m³.

 

 

2.3             Caractéristiques de l’entente de principe

 

[53]         Tel qu’indiqué précédemment, une entente de principe pour l’achat et l’injection de la production de la Ville a été signée avec cette dernière dans le but de réaliser le projet.

 

[54]         Par cette entente, la Ville s’engage à payer le tarif de réception sur une durée de 20 ans afin que Gaz Métro puisse récupérer les coûts relatifs à l’investissement. Quant à Gaz Métro, elle s’engage à acheter la totalité du gaz naturel renouvelable produit par la Ville, pour une durée de 20 ans, ce qui permet à la Ville d’obtenir une sécurité quant aux revenus tirés de sa production.

 

[55]         Gaz Métro demande à la Régie d’approuver les caractéristiques suivantes de l’entente de principe :

 

a.         des engagements pour une durée de 20 ans (articles 2.1 et 3.1);

b.        un volume annuel maximal d’achat de 13 005 000 m3 (articles 2.1 et 3.1);

c.         l’engagement de Gaz Métro d’acheter tout le gaz naturel produit par la Ville, à l’exception des volumes exclus à l’entente (article 2.1).

 

 

2.4             FORMULE D’ÉTABLISSEMENT DU PRIX D’ACHAT DU GAZ produit par LA VILLE DE sT-hYACINTHE

 

[56]         Dans le cadre du présent dossier, Gaz Métro demande à la Régie d’approuver la formule d’établissement du prix d’achat auquel elle acquerra le gaz naturel renouvelable produit par la Ville.

 

[57]         Selon Gaz Métro, le prix offert est un élément déterminant de la décision des clients producteurs d’aller de l’avant ou non avec leur projet. Dans ce contexte, Gaz Métro juge qu’il est souhaitable d’offrir aux municipalités un prix d’achat découlant d’une formule équivalant au prix de marché de la fourniture de gaz naturel auquel sont ajoutés les coûts évités. Gaz Métro souligne que la formule proposée se veut simple, équitable pour l’ensemble des clients producteurs de gaz naturel renouvelable et neutre au niveau des coûts pour l’ensemble de la clientèle.

 

[58]         Pour établir le prix d’achat du gaz naturel, Gaz Métro a identifié un prix équivalant à celui que paie un consommateur au Québec pour du gaz naturel livré sur son territoire. Ce prix tient compte de trois composantes : la fourniture, la compression et le transport. Les producteurs de gaz naturel renouvelable produit à l’intérieur du territoire de Gaz Métro n’ont pas à supporter de coûts de compression et de transport pour son acheminement. Le prix d’achat du gaz naturel qui est offert à la ville de St-Hyacinthe est toutefois équivalent au total des prix de marché des trois services (fourniture, gaz de compression et transport). Gaz Métro propose donc d’acheter la fourniture de gaz naturel au prix de marché en y ajoutant les coûts évités de gaz de compression et de transport.

 

[59]         Étant donné que le gaz naturel renouvelable est considéré comme n’émettant aucun gaz à effet de serre, le coût évité associé à l’acquisition de droits d’émissions prévues au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre[11] (RSPEDE) est aussi ajouté au prix d’achat du gaz naturel. La remise du coût évité au producteur de gaz naturel renouvelable amène une neutralité au niveau des coûts pour l’ensemble de la clientèle. En effet, Gaz Métro n’a pas à acquérir des droits d’émission pour les quantités de gaz naturel achetées aux producteurs de gaz naturel renouvelable.

 

[60]         Pour l’établissement du coût de fournitures, Gaz Métro propose d’utiliser l’indice NGX Union-Dawn Spot Day Ahead Index du Canadian Gaz Price Reporter (CGPR), étant donné que ce point de livraison est un bon indicateur du prix du gaz naturel. La formule du prix d’achat du gaz naturel renouvelable sera donc composée des éléments suivants :

 

−          Fourniture : indice quotidien « NGX Union-Dawn Spot Day Ahead Index » exprimé en dollars canadiens tiré du CGPR mensuel publié par Canadian Enerdata Ltd, sous l’entête « NGX Union-Dawn Spot Day Ahead Index »;

−          Gaz de compression : ratio de gaz de compression applicable de TransCanada PipeLines (TCPL) pour le tronçon Dawn-GMIT EDA multiplié par le prix de fourniture à Dawn. Le ratio change mensuellement et est publié par TCPL;

−          Transport : tarif de transport de TCPL en vigueur pour le tronçon Dawn- GMIT EDA;

−          Tonne de carbone : prix de la tonne de carbone, soit le prix de vente final, par unité, de la dernière enchère du marché du carbone, exprimé en dollars canadiens.

 

[61]         Gaz Métro conclut que cette formule d’établissement du prix d’achat du gaz naturel renouvelable permet une équité entre le juste prix à payer aux producteurs et le prix d’achat des clients de Gaz Métro. Enfin, Gaz Métro précise que cette formule aura l’avantage d’être simple et neutre au niveau des coûts pour l’ensemble de la clientèle.

 

[62]         Gaz Métro souhaite appliquer cette formule à la Ville et demande à la Régie d’approuver cette formule uniquement aux fins du projet présenté dans le cadre du présent dossier[12].

 

 

 

3.            Position des intervenants

 

[63]         Dans sa correspondance du 27 avril 2015, l’ACIG appuie la proposition de Gaz Métro. Elle précise que cet appui est cependant conditionnel à ce que le tarif de réception soit conforme aux principes et à la méthodologie approuvés dans les décisions de la Régie. Elle est favorable à tout investissement susceptible d’accroître et de diversifier les approvisionnements dans la franchise du distributeur d’une manière rentable et bénéfique pour l’ensemble de la clientèle de Gaz Métro.

 

[64]         Pour sa part, SÉ-AQLPA recommande à la Régie d’autoriser l’investissement et la création d’un compte de frais reportés (CFR) et de fixer les taux applicables au tarif de réception tels qu’établis par Gaz Métro.

 

[65]         Cette intervenante recommande également à la Régie d’approuver les caractéristiques de l’entente de principe, dont la formule d’établissement du prix d’achat du gaz produit par la Ville. Elle recommande par ailleurs à la Régie d’approuver le maintien de la responsabilité de la Ville en cas de cession, tel que prévu à l’article 4.10 de l’entente de principe, si la Régie le juge opportun.

 

 

 

4.            Opinion de la Régie

 

[66]         La Régie est satisfaite des informations fournies par Gaz Métro pour justifier le prolongement de son réseau de distribution existant jusqu’au point de réception sur le terrain de la Ville. De plus, elle note que la Ville assumera en totalité le coût global du projet par l’entremise du tarif de réception et que sa réalisation n’aura aucun impact sur les tarifs du Distributeur.

 

[67]         La Régie est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser le Distributeur à réaliser le projet et à créer un CFR, portant intérêts, où seront accumulés les coûts du projet.

 

[68]         En ce qui a trait aux taux au point de réception et au point de livraison, la Régie constate que Gaz Métro a établi les taux applicables conformément aux méthodes approuvées par la Régie dans sa décision D-2011-108[13].

 

[69]         La Régie fixe les taux applicables, pour la première année, au point de réception à 2,445 ¢/m³ (taux fixe pour le volet investissement), 0,629 ¢/m³ (taux fixe pour le volet distribution) et 0,095 ¢/m³ (taux variable). Elle fixe le taux applicable au point de livraison sur son territoire applicable à la zone de consommation « Centre-du-Québec/Estrie » à 0,0 ¢/m³.

 

[70]         Gaz Métro demande à la Régie d’approuver les caractéristiques suivantes de l’entente de principe qu’elle a conclue avec la Ville :

 

a.         des engagements pour une durée de 20 ans (articles 2.1 et 3.1);

b.        un volume annuel maximal d’achat de 13 005 000 m³ (articles 2.1 et 3.1);

c.         l’engagement d’acheter tout le gaz naturel produit par la Ville, à l’exception des volumes exclus à l’entente (article 2.1).

 

[71]         La Régie est d’avis que ces caractéristiques sont raisonnables et elle les approuve.

 

[72]         Selon la formule d’établissement du prix d’achat du gaz naturel renouvelable produit par la Ville, Gaz Métro achètera le gaz au prix du marché de la fourniture du gaz naturel, auquel seront ajoutés les coûts évités relatifs au transport, à la compression et à l’acquisition de droits d’émissions prévues au RSPEDE. Elle précise qu’en s’approvisionnant localement, elle évitera de payer ces coûts qu’elle aurait eu à payer à Dawn.

 

[73]         Gaz Métro soutient que la formule proposée se veut simple, équitable et neutre au niveau des coûts pour l’ensemble de la clientèle.

 

[74]         La Régie constate cependant que la possibilité de décontracter un niveau de capacité de transport équivalent au niveau d’injection de cet outil d’approvisionnement est tributaire, notamment, de la fiabilité de cet outil. À ce propos, Gaz Métro indique :

 

« En ce qui a trait spécifiquement au projet d’investissement de la ville de St‑Hyacinthe, la mise en service d’un système de production de gaz naturel renouvelable requiert une certaine période de rodage pouvant atteindre 8 à 12 mois. Par la suite, les approvisionnements provenant de la Ville de St-Hyacinthe pourront être considérés fiables et sécuritaires, notamment grâce à la qualité des intrants, dont la quantité et la qualité qui ne devraient varier que très peu au cours de l’année. D’autre part, les technologies utilisées pour la production de gaz naturel renouvelable sont éprouvées, ce qui renforce la fiabilité d’un tel approvisionnement. Gaz Métro considèrera cet approvisionnement comme étant un outil d’approvisionnement ferme. Gaz Métro tient à rappeler que la contribution aux approvisionnements pour répondre à la demande continue en journée de pointe prendra en compte l’apport effectif que le producteur sera en mesure d’injecter sur une base ferme en hiver. Le risque de faire défaut à ce niveau, autre qu’en cas de force majeure, devrait alors être faible. Il est à noter que Gaz Métro évaluera cette capacité d’injection en hiver avant de décontracter un niveau équivalent de capacité de transport »^[14]. [Nous soulignons]

 

[75]         La Régie est d’avis qu’il y a lieu d’approuver la formule d’établissement du prix d’achat du gaz naturel renouvelable produit par la Ville.

 

[76]         La Régie demande à Gaz Métro de déposer dorénavant, dans chacun de ses futurs plans d’approvisionnements, l’évaluation de la contribution de cet outil aux approvisionnements pour répondre à la demande continue en journée de pointe, avant de décontracter un niveau de capacité de transport équivalent au niveau d’injection projeté.

 

[77]         Par ailleurs, la Régie constate qu’il existe un risque assez faible, selon Gaz Métro, que la clientèle supporte des coûts additionnels, dans le cas d’un déficit d’injection de la Ville. Gaz Métro indique ce qui suit, à ce sujet :

 

« Toutefois, bien qu’ils puissent être relativement faibles, il est possible que ces options présentent des coûts d’approvisionnement additionnels si Gaz Métro doit faire livrer de la fourniture en franchise ayant un coût plus élevé que le prix qui aurait été payé au producteur. Ces coûts additionnels, s’il y a lieu, seraient alors assumés par l’ensemble de la clientèle. En effet, Gaz Métro est d’avis que l’imposition de pénalités aux producteurs, afin de récupérer ces coûts additionnels visant à tenir indemne la clientèle, créerait une barrière supplémentaire à la viabilité des projets. Ainsi, Gaz Métro n’entend pas être compensée davantage par la Ville advenant que cette dernière ne puisse injecter le volume prévu au plan d’approvisionnement et que des coûts additionnels en découlent. Gaz Métro considère toutefois que les coûts d’un éventuel déficit d’injection seront compensés par les avantages qualitatifs de l’injection du gaz naturel dans le réseau de distribution.

[…] Ainsi, il pourrait en résulter une réduction de l’effritement des autres outils, entrainant potentiellement une réduction des coûts totaux d’approvisionnement, au bénéfice de l’ensemble de la clientèle, pour laquelle le producteur ne serait pas compensé »[15].

 

[Nous soulignons]

 

[78]         Gaz Métro considère que ces coûts résultant d’un éventuel déficit d’injection seraient compensés par les avantages qualitatifs de l’injection du gaz naturel dans le réseau de distribution. La Régie note qu’il est possible, dans le cas d’un surplus d’injection, qu’il y ait une réduction des coûts totaux d’approvisionnement, au bénéfice de l’ensemble de la clientèle.

 

[79]         La Régie demande à Gaz Métro de déposer un suivi, dans chacun de ses futurs plans d’approvisionnements, pour la période du 1^er novembre au 31 mars, contenant les informations quotidiennes suivantes eu égard à l’approvisionnement en gaz naturel renouvelable à la ville de Saint-Hyacinthe et les explications requises pour la compréhension du document :

 

−          la nomination d’injection;

−          le surplus ou le déficit d’injection;

−          les volume et prix d’achat par m³ pour l’achat de gaz naturel;

−          le coût d’achat pour le transport par m³;

−          le coût d’achat pour la compression par m³; et

−          le coût total pour l’achat de gaz naturel livré en franchise.

 

[80]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la présente demande;

 

AUTORISE Gaz Métro à réaliser le projet d’investissement pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection;

 

AUTORISE Gaz Métro à créer un compte de frais reportés, portant intérêts, où seront accumulés les coûts du projet d’investissement;

 

FIXE les taux applicables, pour la première année, au point de réception, soit 2,445 ¢/m³ (taux fixe pour le volet investissement), 0,629 ¢/m³ (taux fixe pour le volet distribution) et 0,095 ¢/m3 (taux variable);

 

FIXE le taux applicable au point de livraison sur le territoire de Gaz Métro applicable à la zone de consommation « Centre-du-Québec/Estrie » à 0,0 ¢/m³;

 

APPROUVE la formule d’établissement du prix d’achat du gaz naturel renouvelable produit par la ville de St-Hyacinthe;

 

APPROUVE les caractéristiques de l’entente de principe intervenue avec la ville de St‑Hyacinthe quant à l’achat du gaz naturel renouvelable décrites au paragraphe 70 de la présente décision;

 

DEMANDE à Gaz Métro de déposer, dans chacun de ses plans d’approvisionnements futurs, l’évaluation de la contribution de cet outil aux approvisionnements pour répondre à la demande continue en journée de pointe, avant de décontracter un niveau de capacité de transport équivalent au niveau d’injection projeté;

 

DEMANDE à Gaz Métro de déposer un suivi dans chacun de ses futurs plans d’approvisionnements, pour la période du 1^er novembre au 31 mars, contenant les informations quotidiennes suivantes eu égard à l’approvisionnement en gaz naturel renouvelable à la ville de Saint-Hyacinthe et les explications requises pour la compréhension du document :

 

−          la nomination d’injection;

−          le surplus ou le déficit d’injection;

−          les volume et prix d’achat par m³ pour l’achat de gaz nature;

−          le coût d’achat pour le transport par m³;

−          le coût d’achat pour la compression par m³; et

−          le coût total pour l’achat de gaz naturel livré en franchise.

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Bernard Houle

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;

Union des municipalités du Québec représentée par Me Raphaël Lescop.