QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2015-105	R-3879-2014	7 juillet 2015
	Phases 3 et 4

 

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Marc Turgeon

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

 

Décision procédurale sur les enjeux et les budgets de participation des phases 3 et 4

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            contexte

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2º) et (2.1º), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Dans sa décision D-2014-116, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de sa demande en trois phases.

 

[3]             Dans sa décision D-2015-029, la Régie fixe le calendrier pour le traitement de la phase 3 et demande à Gaz Métro de déposer l’ensemble de son dossier tarifaire 2016 au plus tard le 29 mai 2015 sur la base de la méthode allégée et temporaire proposée par le Distributeur.

 

[4]             Dans sa 12^e demande réamendée, déposée le 29 mai 2015, Gaz Métro propose que la phase 4 porte sur les sujets suivants :

 

−          plan d’approvisionnement;

−          développement des ventes;

−          système de plafonnement et d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE);

−          stratégie de gestion des actifs et investissements;

−          stratégie financière;

−          coût de service et revenu requis;

−          efficacité énergétique;

−          indices de qualité de service et incitatif à la performance;

−          stratégie et grilles tarifaires;

−          modifications aux Conditions de service et Tarif.

 

[5]             Dans sa décision D-2015-048, la Régie indique qu’elle ne peut se prononcer sur la raisonnabilité des budgets de participation soumis, considérant la diversité des bases d’établissement de ces budgets. Elle demande le dépôt de nouveaux budgets de participation portant sur les phases 3 et 4 au plus tard le 12 juin 2015[2].

 

[6]             Sept intervenants déposent un budget de participation. Le 19 juin 2015, Gaz Métro commente ces budgets. La FCEI et le GRAME-ROEÉ répliquent le 23 juin 2015.

 

[7]             La présente décision porte sur les enjeux des phases 3 et 4 du présent dossier et sur les budgets de participation relatifs à ces phases.

 

 

 

2.            ENJEUX

 

[8]             Dans son suivi des décisions D-2012-175[3], D-2014-064[4] et D-2014-065[5], Gaz Métro affirme :

 

« Certains sujets demeurent à être analysés dont :

 

•           la fonctionnalisation des coûts entre les services de transport et équilibrage, incluant les coûts de transport non utilisé en suivi des décisions D-2014-065, paragr. 23 et D-2014-165, paragr. 67;

•           les règles relatives aux OMA et au taux d’allègement du tarif de transport, en suivi de la décision D-2014-065, paragr. 23;

•           la flexibilité opérationnelle en cours de journée considérant une structure d’approvisionnement déplacée vers Dawn, incluant la tarification des frais associés, en suivi de la décision D-2012-175, paragr. 93;

•           le traitement des ajustements reliés aux inventaires; et

•           la gestion de l’année de transition.

 

Gaz Métro présentera, à la prochaine cause tarifaire, les réflexions sur ces sujets relatifs au déplacement vers Dawn. Puisqu’il s’agira de la dernière cause tarifaire avant le déplacement vers Dawn, l’analyse de l’ensemble des sujets devra alors être finalisée »[6].

 

[nous soulignons]

 

[9]             Par ailleurs, dans sa pièce « Flexibilité opérationnelle – Gestion de l’année de transition », Gaz Métro affirme :

 

« Considérant les implications de la refonte des tarifs, les sujets suivants seront présentés dans le cadre de la phase 2 du dossier portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire (R-3867-2013) :

•           la fonctionnalisation des coûts entre les services de transport et d’équilibrage, incluant les coûts de transport non utilisé en suivi des décisions D-2014-065 (paragr. 23) et D-2014-165 (paragr. 67); et

•           les règles relatives aux OMA et au taux d’allègement du tarif de transport, en suivi de la décision D-2014-065 (paragr. 23). La pièce Gaz Métro-112, Document 1 décrit l’état des réflexions de Gaz Métro à l’égard de ces sujets ainsi que les différents correctifs qui sont envisagés »[7].

 

[nous soulignons]

 

[10]         La Régie considère que l’étude de la fonctionnalisation est un enjeu majeur ayant des impacts tarifaires importants. Elle se questionne sur la pertinence du report annoncé par Gaz Métro à la pièce B-0443. En effet, le Distributeur affirme que le dossier 2016 est le dernier dossier tarifaire avant le déplacement des approvisionnements vers Dawn. Ainsi, le report de cet enjeu rendrait son étude non pertinente.

 

[11]         En conséquence, la Régie demande à Gaz Métro de déposer, dans le cadre de la phase 3 du dossier tarifaire 2015, au plus tard le 14 juillet 2015, la preuve sur la fonctionnalisation des coûts entre les services de transport et d’équilibrage, tel que demandé aux paragraphes 66 à 68 de la décision D-2014-165. La Régie fixera ultérieurement un échéancier pour le traitement de cet enjeu.

 

[12]         De plus, à la lecture du tableau « Comparaison des revenus actuels et proposés » de Gaz Métro[8], la Régie constate que les hausses tarifaires combinées (inventaires, transport, équilibrage et distribution) pour certaines sous-catégories de clientèle[9] dépassent 10 % et atteignent jusqu’à 18 %. La Régie demande aux participants, et plus particulièrement aux intervenants représentant les clients, de se prononcer sur l’impact de ces hausses.

 

 

 

3.            BUDGETS DE PARTICIPATION

 

3.1             commentaires généraux

 

[13]         Sept intervenants ont déposé un budget de participation pour les phases 3 et 4 du dossier.

 

 

[14]         Gaz Métro a soumis des commentaires généraux, ainsi que des commentaires spécifiques, au sujet des budgets de participation déposés par la FCEI, le GRAME, le ROEÉ, SÉ-AQLPA et l’UMQ.

 

[15]         Elle constate que certains intervenants désirent aborder des sujets déjà traités dans une décision antérieure, ou qui ont été reportés à un dossier ultérieur ou transférés dans un autre dossier déjà actif. À cet égard, Gaz Métro précise que le maintien ou l’abolition des comptes de frais reportés (CFR) est reporté dans un dossier ultérieur, selon la lettre du 22 avril 2015 de la Régie[10]. Elle ajoute que l’étude des coûts marginaux de prestation de service est reportée au dossier R-3867-2013 Phase 2, selon la décision D‑2015-048.

 

[16]         De plus, Gaz Métro affirme que les indices de maintien de la qualité de service ont déjà été déterminés dans la décision D-2013-106[11], jusqu’à l’application du nouveau mécanisme incitatif, ce qui exclut l’ajout d’un indice de qualité de service en efficacité énergétique.

 

[17]         Gaz Métro rappelle que la participation des intervenants aux séances de travail n’est pas assujettie à l’allocation forfaitaire de 3 %, selon la décision D-2014-011[12].

 

[18]         La Régie constate, tout comme Gaz Métro, que certains intervenants désirent traiter du maintien ou de l’abolition des CFR ainsi que de l’étude des coûts marginaux de prestation de service. Elle avise les intervenants que ces sujets ne seront pas traités dans le présent dossier.

 

[19]         En ce qui a trait aux indices de maintien de qualité de service, la Régie constate que la décision D-2013-106 n’excluait pas spécifiquement la possibilité d’ajouter des indices. Toutefois, considérant la période de transition, le grand nombre d’enjeux dans le présent dossier, le retard réglementaire ainsi que le temps requis pour que Gaz Métro puisse se pencher sur de nouveaux indices de qualité de service, la Régie reporte l’étude de ce sujet au dossier tarifaire 2017.

 

[20]         Finalement, la Régie réitère que la participation des intervenants aux séances de travail n’est pas assujettie à l’allocation forfaitaire de 3 %.

 

 

3.2             commentaires spécifiques

 

[21]         La Régie juge que les budgets de participation de l’ACIG, de l’UC et de l’UMQ apparaissent raisonnables, compte tenu des enjeux que ces intervenants comptent aborder.

 

FCEI

 

[22]         La FCEI souhaite, entre autres, examiner les dépenses d’exploitation détaillées.

 

[23]         Gaz Métro mentionne que l’angle d’analyse que la FCEI désire aborder déborde le cadre d’examen des phases 3 et 4 du présent dossier. Elle invoque la décision D‑2015‑029 qui détermine que la méthode utilisée pour la fixation des tarifs pour les années 2015 et 2016 sera la proposition d’allégement réglementaire proposée par Gaz Métro. Elle soutient qu’un allègement réel doit éviter un examen détaillé des dépenses d’exploitation.

 

[24]         La FCEI affirme que Gaz Métro cherche à limiter indûment la portée de son intervention.

 

[25]         La Régie considère que, dans la mesure où la FCEI utilise l’information disponible au dossier sur les charges d’exploitation détaillées afin d’analyser les modalités de la proposition d’allègement réglementaire, cet examen est pertinent. Elle précise toutefois qu’une analyse détaillée des charges d’exploitation n’est pas appropriée si elle est faite à d’autres fins. Elle constate, par ailleurs, que Gaz Métro n’a pas répondu à certaines DDR et que la FCEI n’a pas déposé de contestations.

 

GRAME et ROEÉ

 

[26]         Les budgets de participation du GRAME et du ROEÉ prévoient l’étude conjointe de certains sujets. Ces intervenants ont identifié une possible double comptabilisation des économies attribuables aux programmes d’étude de faisabilité (PE207 et PE211) et aux programmes d’encouragement à l’implantation (PE208, PE218 et PE219). Ils prévoient traiter de cet enjeu et vérifier les taux d’économie des programmes PE207 et PE211.

[27]         Gaz Métro est d’avis que le premier sujet fait partie du processus d’évaluation des programmes effectué par la Régie par voie administrative. Elle propose aussi, par souci d’allègement réglementaire, de privilégier l’examen administratif pour le deuxième sujet.

 

[28]         Le GRAME et le ROEÉ affirment que le processus administratif d’évaluation individuel des programmes ne se penche pas spécifiquement sur les liens possibles entre les différents programmes et que rien n’indique que certaines économies, dans le cadre des programmes d’implantation, n’ont pas été comptabilisées précédemment par le Distributeur. Ils considèrent qu’ils devraient avoir l’occasion de commenter le processus d’évaluation, de tester la preuve de Gaz Métro à cet égard et de présenter leur propre preuve sur les méthodes et résultats d’évaluation.

 

[29]         Ils citent la décision D-2014-077[13] dans laquelle la Régie demandait au Distributeur d’inclure, dans le calcul du test du coût total en ressource (TCTR) des programmes PE207 et PE211, l’ensemble des coûts associés aux économies d’énergie ayant été obtenues par ces programmes. Selon le GRAME et le ROEÉ, l’analyse proposée porte sur des considérations de cette nature.

 

[30]         La Régie constate que les sujets qu’entendent traiter ces intervenants ont un lien étroit avec le processus d’évaluation des programmes par voie administrative actuellement en place. Elle juge inapproprié de refaire ou de devancer le processus administratif. Toutefois, les intervenants peuvent proposer à la Régie des mesures en vue de l’améliorer. C’est dans cette perspective que le GRAME et le ROEÉ pourront aborder la possible double comptabilisation des économies attribuables aux programmes d’étude de faisabilité (PE207 et PE211) et aux programmes d’encouragement à l’implantation (PE208, PE218 et PE219) ainsi que les taux d’économie des programmes PE207 et PE211.

 

SÉ-AQLPA

 

[31]         SÉ-AQLPA propose d’examiner, entre autres, la proposition d’allègement réglementaire de Gaz Métro, le plan d’approvisionnement, l’optimisation des stratégies de conformité du SPEDE, le développement des ventes, la stratégie et les grilles tarifaires.

 

[32]         Gaz Métro est d’avis que le budget de participation déposé par SÉ-AQLPA est très élevé, compte tenu des sujets que l’intervenant entend aborder. Elle s’attend à ce que le budget soit équivalent à ceux du ROEÉ et du GRAME.

 

[33]         La Régie juge également très élevé le budget de participation déposé par SÉ‑AQLPA, plus spécifiquement le nombre d’heures proposé pour le travail de ses analystes. Elle invite l’intervenant à retenir uniquement les enjeux où son expertise est reconnue et à éviter les chevauchements.

 

UMQ

 

[34]         L’UMQ propose de se pencher sur le projet Côte-Nord, le code de conduite, le gaz naturel perdu, les CFR, la fonctionnalisation des achats de gaz naturel, la formule paramétrique et la révision du processus de détermination des aides financières.

 

[35]         La Régie constate que le nombre d’heures proposé par l’UMQ est élevé, considérant les enjeux qu’elle entend traiter.

 

CONCLUSION

 

[36]         La Régie demande aux intervenants de revoir leur budget de participation à la baisse en fonction de la présente décision. Elle rappelle également qu’elle appréciera les demandes de paiement de frais des intervenants en fonction du critère de l’utilité, du caractère raisonnable des frais réclamés et des commentaires émis dans la présente décision.

 

[37]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE des budgets de participation déposés par les intervenants et leur DEMANDE de tenir compte des directives émises dans la section 3 de la présente décision;

 

ORDONNE au Distributeur de se conformer à l’ensemble des éléments décisionnels contenus à la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Marc Turgeon

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Raphaël Lescop.