QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D‑2015-090	R‑3924‑2015	10 juin 2015

 

 

PRÉSENTS :

 

Lise Duquette

Gilles Boulianne

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Gazifère Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale – Ajout d’une phase 4, enjeux et traitement des phases 2, 3 et 4

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2016

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 17 avril 2015, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2016 (la Demande).

 

[2]             Le 30 avril 2015, la Régie rend sa décision D-2015-056 (la Décision) par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[3]             La première phase porte sur la fermeture des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2014.

 

[4]             Le 15 mai 2015, Gazifère dépose une demande amendée et les pièces à son soutien relativement à la phase 2 du présent dossier.

 

[5]             Le 2 juin 2015, la Régie tient une rencontre préparatoire pour obtenir des précisions sur les enjeux que Gazifère souhaite traiter en phases 2 et 3 du dossier, sur l’ampleur des travaux anticipés et sur l’échéancier. Aux termes de cette rencontre, la Régie donne aux participants jusqu’au 5 juin 2015 pour consulter leur client et lui faire des commentaires additionnels, si nécessaire.

 

[6]             Le 5 juin 2015, Gazifère confirme qu’elle est favorable à la proposition de scinder son dossier tarifaire 2016 en quatre phases et précise les sujets qu’elle souhaite voir traités dans chacune d’elles[4]. Aucun intervenant n’a déposé de commentaires additionnels.

 

[7]             Par la présente décision, la Régie établit les enjeux et le calendrier de traitement pour chacune des phases du dossier.

 

 

 

2.            Rencontre préparatoire du 2 juin 2015

 

[8]             Afin de permettre la mise en place de ses tarifs de distribution à compter du 1^er janvier 2016, Gazifère est favorable à la possibilité d’ajouter une quatrième phase au dossier afin d’étaler sur une plus longue période le traitement de l’ensemble des enjeux qu’elle planifiait initialement aborder dans son dossier tarifaire 2016. Ainsi, elle propose de reporter l’examen de certains enjeux prévus en phases 2 et 3 à une phase 4 et pour lesquels les conclusions prendraient effet au 1^er janvier 2017[5].

 

[9]             Gazifère suggère que :

 

•           L’examen des programmes commerciaux et de la détermination des tests de rentabilité du PGEÉ 2017 soit reporté de la phase 2 à la phase 3 du dossier.

•           Les examens de la révision des taux d’amortissement et de l’allocation des coûts entre sociétés affiliées et entre les activités réglementées et non réglementées soient reportés de la phase 2 à la phase 4.

•           L’examen de l’allocation des coûts entre les divers tarifs et l’adoption des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (US GAAP), initialement prévus pour la phase 3, soient également reportés à une phase 4. Elle ajoute à cette phase l’examen de la rémunération des comptes de frais reportés demandé par la Régie.

 

[10]         Le Distributeur souligne que les enjeux dont le traitement serait repoussé en phase 4 du dossier ont des impacts majeurs sur la préparation des documents comptables et financiers de l’entreprise. Il soutient que le décalage dans le temps du traitement de ces enjeux simplifierait grandement le processus de mise à jour de son dossier tarifaire aux fins de l’approbation des tarifs[6].

 

[11]         Lors de la rencontre préparatoire, l’ACIG et l’ACEFO ne s’opposent pas aux propositions de report de Gazifère.

 

[12]         La FCEI préfère, pour sa part, que les enjeux reliés à l’allocation des coûts entre sociétés affiliées et entre activités réglementées et non réglementées soient maintenus en phase 2 et examinés par voie d’audience, à des fins d’équité envers la clientèle du Distributeur. Elle reconnaît toutefois que ceci impliquera un échéancier très serré pour le traitement des phases 2 et 3[7].

 

[13]         SÉ-AQLPA est satisfaite des propositions de report de Gazifère mais souligne toutefois qu’il ne faut pas trop surcharger la phase 3. L’intervenant suggère à Gazifère de devancer d’une semaine le dépôt de sa preuve au soutien de la phase 3[8].

 

 

 

3.            Procédure et calendrier

 

[14]          La Régie prend en considération les commentaires et les suggestions du Distributeur et des intervenants et donne les instructions suivantes.

 

 

3.1             Enjeux

 

[15]         Compte tenu de l’ampleur des travaux anticipés et des échéanciers serrés pour l’examen des phases 2 et 3 du dossier et afin de permettre la mise en place des tarifs de distribution au 1^er janvier 2016, la Régie reporte l’examen de certains enjeux des phases 2 et 3 à une phase ultérieure. Elle ajoute donc une quatrième phase au présent dossier pour leur traitement. Les conclusions relatives à ces enjeux de la phase 4 seront applicables pour les tarifs subséquents aux tarifs qui seront fixés au 1^er janvier 2016.

 

[16]         Par conséquent, la Régie retient les enjeux suivants pour l’examen de la phase 2 :

 

•           taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire pour les années témoins 2016 et 2017;

•           mécanisme de partage des excédents de rendement et manques à gagner applicables pour les années tarifaires 2016 et 2017;

•           calendrier de dépôt du rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel et d’une proposition de mécanisme incitatif pour application à compter de l’année tarifaire 2018.

 

[17]         En ce qui a trait au rapport d’évaluation du mécanisme incitatif actuel, la Régie prend acte de l’affirmation de Gazifère à l’effet que ce rapport pourra être déposé, comme prévu à la décision D-2013-191, au début de 2016. Elle s’attend toutefois à ce que Gazifère et les intervenants soumettent leurs observations sur le contenu et le processus de traitement de ce rapport.

 

[18]         La Régie retient les enjeux suivants pour l’examen de la phase 3 :

 

•           programmes commerciaux;

•           détermination des tests de rentabilité PGEÉ 2017;

•           plan d’approvisionnement pour l’exercice 2016;

•           charges d’exploitation proposées pour 2016 aux fins d’établissement du coût de service;

•           montants établis à titre de charges d’amortissement pour l’année témoin 2016, aux fins d’établissement du coût de service, sur la base des taux d’amortissement actuels;

•           reconduction de la structure de capital actuel;

•           base de tarification aux fins d’établissement du coût de service;

•           taux de rendement sur la base de tarification proposé pour l’année témoin 2016;

•           coût du capital prospectif pour l’année témoin 2016;

•           modification des tarifs et allocation des coûts entre les tarifs selon la méthode actuelle;

•           mise à jour de la stratégie d’achat des droits d’émission de gaz à effet de serre proposée par Gazifère afin d’assurer sa conformité au SPEDE;

•           projets d’extension et de modification du réseau inférieurs au seuil de 450 000 $;

•           taux de gaz perdu pour l’année témoin 2016;

•           modifications des tarifs pour l’année tarifaire 2016;

•           modifications au texte des Conditions de service et Tarif (incluant les modifications associées aux programmes commerciaux proposés).

 

[19]         La Régie retient les enjeux suivants pour l’examen de la phase 4 :

 

•           allocation des coûts entre sociétés affiliées;

•           allocation des coûts entre activités réglementées et non réglementées;

•           allocation du coût de service entre les divers tarifs;

•           révision des taux d’amortissement;

•           adoption des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (US GAAP);

•           rémunération des comptes de frais reportés.

 

[20]         La Régie précise que le traitement des sujets de la phase 2 s’effectuera par voie de consultation et celui des sujets des phases 3 et 4, par voie d’audience.

 

[21]         De plus, puisque l’examen des US GAAP s’effectuera lors de la phase 4 et que la décision à venir sur ce sujet ne pourra donc s’appliquer pour l’année tarifaire 2016, la Régie ordonne à Gazifère d’utiliser les règles comptables canadiennes pour l’année tarifaire 2016.

 

 

3.2             échéancier

 

[22]         La Régie fixe les échéanciers suivants :

 

Échéancier de la phase 2

 

 

Échéancier de la phase 3

 

 

Échéancier de la phase 4

 

 

[23]         La Régie est consciente que les échéanciers qu’elle fixe, et plus particulièrement celui de la phase 3, demandera de la part des participants une grande discipline. La Régie note que les participants ont indiqué lors de la rencontre préparatoire que cet échéancier était possible. Elle compte donc sur la coopération de tous afin de parvenir à fixer des tarifs en temps opportun. À cet égard, elle enjoint à Gazifère à ne pas attendre d’avoir l’ensemble de sa preuve pour la phase 3 avant de la déposer au dossier, mais plutôt de déposer les éléments de celle-ci dès qu’ils seront prêts.

 

 

3.3             Frais – Phase 2

 

[24]         Eu égard aux enjeux qui seront traités en phase 2 et à la procédure retenue, la Régie établit une enveloppe maximale de frais de 2 500 $ par intervenant, taxes en sus, pour cette phase du dossier.

 

[25]         La Régie demande aux intervenants de soumettre leur budget de participation pour le traitement des phases 3 et 4 lorsque le Distributeur aura complété sa preuve pour ces deux phases et selon les calendriers fixés à la section 3.2 de la présente décision.

 

[26]         Comme prévu au Guide, lors de l’attribution des frais, la Régie jugera du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations.

 

[27]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

AJOUTE une phase 4 au dossier pour le traitement de certains enjeux;

 

ÉTABLIT les enjeux des phases 2, 3 et 4, tel qu’indiqué à la section 3 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gazifère d’utiliser les règles comptables canadiennes pour l’année tarifaire 2016;

 

FIXE l’échéancier de traitement des phases 2, 3 et 4, tel qu’indiqué à la section 3 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Lise Duquette

Régisseur

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

Représentants :

 

Association canadienne des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Stéphanie Lussier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.