Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement , une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
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D-2015-056 |
R-3924-2015 |
30 avril 2015 |
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PRÉSENTS :
Lise Duquette
Gilles Boulianne
Laurent Pilotto
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
Décision procédurale – Avis public
Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1er janvier 2016
1. DEMANDe
[1] Le 17 avril 2014, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, à la fixation du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année témoin 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2016 (la Demande).
[2] Gazifère propose à la Régie de procéder à l’étude de sa Demande en trois phases :
• la phase 1 sur la fermeture réglementaire des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2014;
• la phase 2 sur le taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire pour l’année 2016, le mécanisme de partage des excédents de rendements et manques à gagner, l’allocation des coûts entre les activités réglementées et non réglementées, l’allocation des coûts pour les services rendus entre compagnies affiliées, les taux d’amortissement, les programmes commerciaux, la modification des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) relatives aux contributions financières des clients ainsi que la détermination des tests de rentabilité à être utilisés dans le cadre du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) à compter de l’année tarifaire 2017;
• la phase 3 sur la demande d’approbation du plan d’approvisionnement ainsi que sur la demande de modification des tarifs et du texte des Conditions de service et Tarif;
[3] Gazifère dépose les pièces au soutien de la première phase de la Demande.
[4] Dans le cadre de la phase 1, les conclusions recherchées dans la Demande sont les suivantes :
« ACCUEILLIR la demande de Gazifère relative à la fermeture réglementaire des livres 2014;
PRENDRE ACTE de l’excédent de rendement de la Demanderesse, au montant de 902 179 $ avant impôts, pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
PRENDRE ACTE de l’atteinte par Gazifère d’un indice global de performance de 97,07 % dans le cadre de son mécanisme de partage de l’excédent de rendement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
DÉCLARER Gazifère en droit de conserver un montant de 562 142 $ de l’excédent de rendement, avant impôts, conformément au mécanisme de partage approuvé dans la décision D-2010-112;
AUTORISER la Demanderesse à porter le solde de l’excédent de rendement, au montant de 340 037 $, avant impôts, dans un compte rémunéré pour remboursement à ses clients dans le cadre de la cause tarifaire 2016;
AUTORISER la Demanderesse à liquider les variations de l’année 2014 comptabilisées au compte ajustement du coût du gaz naturel, au montant de 348 508 $, dans le cadre d’une future demande d’ajustement du coût du gaz naturel;
AUTORISER le Demanderesse à inclure le montant comptabilisé dans le compte de stabilisation du gaz naturel perdu pour l’année 2014, se chiffrant à (50 626) $ avant impôts, dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016;
AUTORISER la Demanderesse à inclure dans l’établissement du revenu requis de l’année témoin 2016, un montant de (436 926) $ avant impôts, correspondant au montant comptabilisé dans le compte de stabilisation de la température pour l’année 2014, amorti de façon linéaire sur une période de cinq ans;
PRENDRE ACTE des résultats du PGEÉ 2014 et des explications de Gazifère justifiant les écarts par rapport aux prévisions;
PRENDRE ACTE du suivi de la Demanderesse relativement à la problématique des erreurs de mesurage chez le client à grand débit qu’elle a identifié;
PRENDRE ACTE du suivi de Gazifère relativement au projet de renforcement du Chemin Pink et au projet de mise en œuvre de son programme de francisation »[4].
[5] La Demande, ainsi que les documents afférents, sont disponibles sur le site internet de la Régie[5].
[6] Par la présente décision, la Régie détermine le mode procédural qu’elle entend suivre pour traiter l’ensemble de la Demande. Elle fixe également l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant.
2. Procédure
[7] Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la Loi, la Régie tiendra une audience publique pour examiner la Demande. Elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en trois phases.
[8] La Régie traitera, en phase 1, de la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2014. Elle déterminera, à la suite d’une rencontre préparatoire, le mode de traitement des phases 2 et 3.
[9] La Régie précise que le traitement des sujets de la phase 1 s’effectuera par voie de consultation.
[10] Ainsi, la Régie donne les instructions suivantes.
2.1 Avis public
[11] La Régie demande à Gazifère de publier l’avis joint à la présente le 2 mai 2015 dans le quotidien Le Droit et d’afficher, dans les meilleurs délais, le même avis sur son site internet.
2.2 DEMANDES D’INTERVENTION Et budgetS de participation
[12] Toute personne désirant participer à l’audience publique doit être reconnue comme intervenante au dossier. Toute demande d’intervention devra être transmise à la Régie et à Gazifère au plus tard le 11 mai 2015 à 12 h et contenir les informations exigées au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[6] (le Règlement), dont le texte est accessible sur le site internet de la Régie.
[13] Une personne intéressée doit notamment indiquer la nature de son intérêt, les motifs au soutien de son intervention et les enjeux sur lesquels elle désire intervenir, en tenant compte de la liste des enjeux établie à la présente décision. Elle doit également préciser les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle envisage de proposer, ainsi que la manière dont elle entend faire valoir sa position, y incluant si elle désire faire entendre des témoins, notamment des témoins experts, pour chacune des phases du dossier.
[14] Toute personne intéressée qui prévoit présenter à la Régie une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention un budget de participation préparé conformément aux dispositions du Guide de paiement des frais des intervenants 2012[7] (le Guide). Elle doit notamment indiquer si elle prévoit requérir les services de traduction de documents. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1 du dossier.
[15] Eu égard aux sujets qui seront traités en phase 1, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable pour cette phase.
[16] Toute contestation de Gazifère relative aux demandes de statut d’intervenant devra être transmise à la Régie au plus tard le 13 mai 2015 à 12 h. Toute réplique d’une partie visée par une telle contestation devra être produite au plus tard le 15 mai 2015 à 12 h.
2.3 enjeux
[17] La Régie retient, à ce stade du dossier, les enjeux suivants pour l’examen de la phase 1 :
• les résultats réels de l’exercice pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014;
• le partage de l’excédent de rendement de l’exercice 2014;
• la conciliation de chaque composante de la base de tarification avec les états financiers vérifiés;
• le suivi relatif aux opportunités que Gazifère a identifiées afin d’améliorer le modèle utilisé pour estimer les volumes de gaz naturel non facturés en fin d’année;
• le suivi relatif à la problématique des erreurs de mesurage chez le client à grand débit que Gazifère a identifiées;
• les résultats du PGEÉ;
• les résultats du sondage de satisfaction de la clientèle pour l’exercice 2014;
• le suivi du projet de renforcement du Chemin Pink;
• le suivi du projet de mise en œuvre du programme de francisation.
[18] La Régie informe les personnes intéressées qu’elles doivent préciser, lors du dépôt de leur demande d’intervention, les enjeux qu’elles comptent traiter et la façon dont elles entendent le faire. Si une personne intéressée souhaite aborder un enjeu autre que ceux indiqués au paragraphe précédent, elle doit en préciser la nature et les impacts, justifier son ajout au dossier, indiquer comment elle entend le traiter et les conclusions recherchées sur ce point. Le cas échéant, la Régie statuera par la suite sur les enjeux additionnels proposés au présent dossier.
[19] La Régie établira, ultérieurement, l’échéancier pour l’examen de la phase 1 du dossier.
[20] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
ACCUEILLE la demande de traitement du présent dossier en trois phases;
FIXE l’échéancier relatif à l’obtention du statut d’intervenant tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;
ÉTABLIT les enjeux relatifs à l’examen de la phase 1 tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision;
RÉSERVE sa décision sur l’échéancier de traitement de la phase 1;
RÉSERVE sa décision sur le cadre et l’échéancier pour l’examen des phases 2 et 3;
DEMANDE à Gazifère de faire publier l’avis public ci-joint le 2 mai 2015 dans le quotidien Le Droit et d’afficher le même avis sur son site internet;
DONNE les instructions suivantes aux personnes intéressées :
• déposer leur documentation écrite par le biais du Système de dépôt électronique de la Régie, conformément aux prescriptions y afférentes,
• transmettre leur documentation écrite en huit copies au Secrétariat de la Régie ainsi qu’une copie à Gazifère,
• transmettre leurs données chiffrées en format Excel.
Lise Duquette
Régisseur
Gilles Boulianne
Régisseur
Laurent Pilotto
Régisseur
Gazifère représentée par Me Louise Tremblay.
AVIS PUBLIC
Régie de l’énergie
Demande de
Gazifère Inc. relative à la fermeture réglementaire de ses livres
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014,
à l’approbation de son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2016
et à la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier
2016
Dossier R-3924-2015
La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique afin de procéder à l’examen de cette demande de Gazifère Inc. (Gazifère).
La Régie entend procéder à l’examen de cette demande en trois phases.
La première phase portera sur la fermeture réglementaire des livres pour l’exercice 2014.
La Régie traitera, dans les phases subséquentes, de l’établissement du taux de rendement autorisé sur l’avoir de l’actionnaire de Gazifère pour l’année témoin 2016, du plan d’approvisionnement, de l’établissement du revenu requis pour l’exercice 2016 ainsi que des modifications tarifaires qui en découlent.
La Régie précise que le traitement des sujets de la phase 1 s’effectuera par voie de consultation. Les modalités procédurales pour les phases 2 et 3 seront déterminées ultérieurement par la Régie.
Toute personne intéressée désirant participer au présent dossier doit déposer une demande d’intervention conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et aux instructions de la Régie contenues dans sa décision D-2015-056 d’ici le 11 mai 2015 à 12 h. Le cas échéant, elle doit notamment préciser la nature de son intérêt et la manière dont elle entend intervenir.
Tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012 (le Guide), la personne intéressée qui prévoit déposer une demande de paiement de frais doit joindre à sa demande d’intervention, sur les formulaires prescrits, un budget de participation distinct pour chacune des phases auxquelles elle compte participer. À cette étape-ci, elle doit joindre à sa demande d’intervention le budget correspondant à la phase 1. Eu égard aux sujets qui seront traités dans cette phase la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 5 000 $, taxes en sus, est raisonnable.
La demande de Gazifère, le Règlement, le Guide, de même que la décision D-2015-056 peuvent être consultés sur le site internet de la Régie (http://www.regie‑energie.qc.ca).
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888 873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.